Le projet de loi relatif à la protection des enfants, déposé le 27 mai 2026 sous le numéro 2841 rectifié et encore en cours d’examen, remet au premier plan une question que les familles rencontrent déjà devant le juge des enfants : comment faire accueillir un enfant placé par un proche plutôt que dans un foyer ou une famille d’accueil de l’aide sociale à l’enfance ? Lorsqu’un grand-parent, un oncle, une tante ou une personne très proche de l’enfant souhaite se proposer, la bonne démarche ne consiste pas à envoyer une lettre générale demandant « la garde ». Il faut présenter une demande d’accueil au titre de l’article 375-3, 2° du code civil, demander une évaluation et établir, par des pièces précises, que cette solution répond aux besoins de l’enfant.
Les pièces utiles doivent démontrer quatre éléments : la réalité du lien affectif, la sécurité du domicile, la capacité à assumer le quotidien et la possibilité de préserver les relations de l’enfant avec ses parents et sa fratrie. Elles ne créent pas un droit automatique au placement chez le proche. Le juge conserve une compétence de protection et peut retenir l’ASE si le danger, l’intérêt de l’enfant ou les résultats de l’évaluation l’exigent. En revanche, un dossier documenté permet d’éviter qu’une solution familiale concrète reste ignorée. Il faut aussi agir vite : une décision d’assistance éducative peut être modifiée, et l’appel d’une décision est soumis à des règles et à un délai stricts.
Le cadre général de l’autorité parentale et des procédures familiales peut être retrouvé sur la page consacrée au droit de la famille à Paris. Le présent article se concentre sur les pièces, l’évaluation et les recours propres à la candidature d’un proche.
I. Quelles pièces fournir au juge des enfants pour demander un accueil chez un tiers digne de confiance ?
A. Comment prouver le lien avec l’enfant et la capacité d’accueil ?
Le terme « tiers digne de confiance » ne désigne pas une personne qui s’attribue elle-même une qualité juridique. Il s’agit d’un proche auquel le juge des enfants peut confier l’enfant dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Le candidat peut être un membre de la famille, mais aussi une personne de l’entourage qui entretient avec le mineur un lien d’attachement suffisamment réel : par exemple un parrain, un voisin très présent ou un ancien conjoint d’un parent. La relation doit être individualisée. Une simple proximité familiale, sans connaissance concrète de l’enfant ni projet de vie crédible, ne suffit pas.
Le rappel général du dispositif, déjà exposé dans l’article Tiers digne de confiance : placement, autorité parentale et juge des enfants, permet de situer la demande. Ici, l’enjeu est plus précis : préparer un dossier vérifiable et préserver les voies de recours du proche qui se porte candidat.
Le point de départ est l’article 375 du code civil. Le texte vise les situations dans lesquelles « la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger » ou lorsque ses conditions d’éducation ou de développement sont gravement compromises. Le juge ne choisit donc pas le lieu d’accueil à partir de la seule préférence des adultes. Il recherche la mesure qui protège l’enfant et qui répond à sa situation personnelle. La rédaction en vigueur de l’article 375 du code civil permet aussi de saisir la justice à la requête de l’un des parents, de la personne ou du service auquel l’enfant a été confié, du tuteur, du mineur ou du ministère public.
L’article 375-3 apporte la réponse directe à la demande du proche. Il prévoit que, si la protection de l’enfant l’exige, le juge peut le confier « à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ». La même disposition impose, sauf urgence, une évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant avant que le juge ne retienne un placement auprès de l’ASE ou d’une autre structure. Cette évaluation doit être cohérente avec le projet pour l’enfant et avec l’audition du mineur lorsqu’il est capable de discernement. Ces mots sont ceux de l’article 375-3 du code civil.
Le premier groupe de pièces doit donc raconter la relation sans la dramatiser. Le proche peut joindre une note chronologique courte et factuelle : depuis quand il connaît l’enfant, à quelle fréquence il le voit, quelles activités il partage avec lui, comment il a participé aux soins ou à la scolarité, et dans quelles circonstances l’enfant a déjà été accueilli à son domicile. Des attestations de personnes qui ont directement observé cette relation peuvent compléter la note. Elles doivent décrire des faits précis, être datées et signées, et comporter les mentions permettant d’identifier leur auteur. Une collection de messages affectifs ou de photographies isolées est moins utile qu’un récit cohérent, confirmé par des éléments objectifs.
Il faut aussi expliquer la place du proche dans le conflit familial. Le juge sera attentif à la capacité du candidat à protéger l’enfant sans devenir l’instrument d’un affrontement entre adultes. Le dossier doit préciser que l’accueil proposé vise la stabilité du mineur, et non l’éviction d’un parent. Si des relations avec les parents sont possibles, le proche doit indiquer comment il compte les préserver dans le respect de la décision judiciaire. S’il existe un risque de pression, de violence ou de conflit lors des remises d’enfant, il faut le signaler avec des faits vérifiables et proposer une modalité sécurisée : présence d’un tiers, lieu neutre ou organisation par le service éducatif.
La parole de l’enfant doit être traitée avec prudence. Le proche ne doit pas préparer un enfant à réciter une demande ou lui demander de choisir entre les membres de sa famille. L’article 388-1 du code civil prévoit que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. L’audition est de droit lorsqu’il la demande, et il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Le dossier peut seulement informer le juge de la relation et des conditions dans lesquelles l’enfant pourrait être accueilli ; il ne doit pas remplacer la parole du mineur ni la transformer en preuve fabriquée par un adulte.
Le candidat doit enfin préciser ce qu’il demande exactement. Une formulation utile est la suivante : être évalué en vue d’un accueil de l’enfant au titre de l’article 375-3, 2° du code civil, être entendu par le juge des enfants et, si le placement est déjà prononcé, voir examiner une modification du lieu d’accueil. Cette demande est différente d’une demande de délégation de l’autorité parentale, d’une demande de résidence devant le JAF ou d’un simple droit de visite. Le tiers accueille et accompagne l’enfant dans le cadre fixé par le juge ; il ne devient pas automatiquement titulaire de l’autorité parentale.
B. Quels documents joindre sur le logement, la sécurité et le quotidien ?
Le deuxième groupe de pièces doit permettre une évaluation concrète. Il ne s’agit pas de constituer un dossier administratif abstrait, mais de répondre aux questions que le juge et le service chargé de l’évaluation devront examiner : où l’enfant dormira-t-il, qui sera présent au quotidien, comment ira-t-il à l’école, qui l’accompagnera à ses rendez-vous, et comment seront organisés les contacts avec ses parents ?
- Identité et composition du foyer : pièce d’identité du candidat, justificatif de domicile récent, adresse complète, composition du ménage et identité des adultes vivant habituellement au domicile. Si plusieurs adultes interviennent dans l’accueil, chacun doit être identifié et expliquer sa position.
- Logement : bail, titre de propriété ou attestation d’hébergement, description de la chambre ou de l’espace prévu pour l’enfant, conditions de sécurité, distance de l’école et des lieux de soins. Il n’existe pas de droit automatique à une chambre d’une surface déterminée ; la question est celle d’un accueil matériellement adapté, stable et compatible avec l’âge et les besoins du mineur.
- Disponibilité : horaires de travail, temps de transport, solutions prévues pour les sorties d’école, les vacances, les rendez-vous médicaux et les urgences. Un candidat qui travaille à temps plein peut être recevable, mais il doit exposer une organisation réaliste, avec des relais identifiés.
- Situation de santé et capacités éducatives : le candidat peut décrire les contraintes qui auraient un effet sur l’accueil et les solutions prévues. Les documents médicaux détaillés ne doivent être produits que s’ils sont nécessaires à l’évaluation ou demandés par le service compétent, afin de respecter la vie privée.
- Sécurité et honorabilité : il faut accepter les vérifications prévues par les services et répondre loyalement aux questions sur les adultes du domicile. Le candidat ne doit pas tenter de produire un document obtenu irrégulièrement ni affirmer qu’un contrôle est vierge sans l’avoir vérifié par l’autorité compétente.
- Ressources et dépenses : revenus, charges principales, prestations déjà perçues et estimation des dépenses supplémentaires. L’accueil n’a pas à être réservé à une personne aisée, mais il doit être financé de façon réaliste.
- Organisation scolaire et médicale : école fréquentée, temps de trajet, possibilité de maintenir les soins, professionnels déjà connus par l’enfant et manière de transmettre les informations. Cette organisation doit rester compatible avec les actes que les parents continuent à exercer.
Le droit positif prévoit un accompagnement après la décision. L’article D. 221-24-2 du code de l’action sociale et des familles indique que le juge des enfants charge le service de l’ASE ou un organisme habilité d’informer et d’accompagner la personne à qui l’enfant est confié. Le texte vise notamment la prise en compte des besoins fondamentaux, le projet pour l’enfant, la santé et la scolarité. Le candidat peut donc demander que son dossier explique de quelle manière il coopérera avec le référent désigné, participera aux rendez-vous et transmettra les informations utiles.
L’accueil est suivi dans le temps. Selon l’article D. 221-24-3 du même code, l’accueil chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance fait l’objet d’évaluations régulières transmises au juge des enfants. Si la solution n’est plus en adéquation avec les besoins fondamentaux de l’enfant, le président du conseil départemental en informe le juge. La candidature doit donc être pensée comme un engagement durable et contrôlable, pas comme une solution d’urgence qui s’arrêterait après quelques semaines.
Les frais doivent être abordés sans les dissimuler. L’article D. 221-24-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les personnes mentionnées au 2° de l’article 375-3 perçoivent une allocation couvrant les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite de l’enfant, selon les règles applicables. Le montant et les modalités sont fixés par le département après notification de la décision. Il faut éviter de promettre que cette allocation couvrira toutes les charges ou qu’elle sera identique d’un département à l’autre. Le dossier peut plutôt présenter un budget simple, les dépenses déjà prévues et les besoins pour lesquels un accompagnement doit être demandé.
Le projet de loi actuellement discuté renforce l’importance de cette préparation, mais il ne faut pas le présenter comme une règle déjà applicable. Le texte examiné au Sénat prévoit, dans sa rédaction accessible le 19 août 2026, un contrôle de l’honorabilité avant un placement chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, ainsi que la conservation de certains éléments au dossier. Le dossier législatif du Sénat décrit ces dispositions comme celles d’un projet en cours. Tant que la loi n’est pas promulguée et entrée en vigueur, le candidat doit appliquer le droit actuel et répondre aux évaluations déjà prévues, sans anticiper un contrôle selon une procédure qui n’existe pas encore.
Un dossier bien préparé comporte une page d’inventaire, un bordereau numéroté, une note de deux à quatre pages, puis les justificatifs classés. Chaque document doit être daté et relié à une question précise. Les pièces obtenues dans le dossier d’assistance éducative ne doivent pas être diffusées à la famille ou sur les réseaux sociaux. L’article 1187 du code de procédure civile encadre la consultation du dossier par les avocats et les parties, ainsi que la délivrance de copies pour l’usage exclusif de la procédure. Une publication en ligne d’un rapport ASE, d’une expertise ou de données médicales peut porter atteinte à l’enfant et fragiliser la demande.
II. Quelle procédure suivre après un refus, une urgence ou une décision de placement ?
A. Comment saisir le juge, consulter le dossier et faire appel ?
La première démarche consiste à identifier le juge des enfants qui suit déjà la situation. L’article 1181 du code de procédure civile attribue en principe la compétence au juge du lieu où demeure l’un des parents, le tuteur, la personne ou le service auquel l’enfant a été confié ; à défaut, la compétence revient au juge du lieu où demeure l’enfant. Lorsque le mineur est déjà placé, il ne faut pas multiplier les saisines devant plusieurs tribunaux. La demande doit être adressée au greffe du dossier en indiquant le numéro de procédure, la date de la dernière décision et les coordonnées du service qui assure la mesure.
La demande écrite doit comporter un objet précis : « demande d’évaluation en vue d’un accueil chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance au titre de l’article 375-3, 2° du code civil ». Elle doit identifier le candidat, le lien avec l’enfant, l’adresse du domicile, les conditions d’accueil proposées et les pièces jointes. Si l’enfant se trouve déjà en foyer ou en famille d’accueil, il faut demander que le juge examine la modification du lieu de placement, et non soutenir que le proche dispose déjà d’un droit de récupérer l’enfant. La demande doit rappeler les besoins de l’enfant, le maintien des liens avec les parents et les modalités de coopération avec l’ASE.
Une copie peut être adressée au service départemental de l’ASE et aux avocats déjà constitués, avec un mode d’envoi permettant de conserver la preuve de la réception. Cette copie ne remplace pas la saisine du juge. Il faut garder la requête, le bordereau, les pièces transmises et les justificatifs d’envoi dans un dossier séparé. En cas de convocation, le candidat doit venir avec les originaux utiles et être prêt à répondre sur son quotidien, ses relations avec les parents, son logement, ses ressources et les difficultés auxquelles il pourrait être confronté.
Le juge peut ordonner une mesure d’information ou demander une évaluation du domicile. Le proche doit faciliter les visites et fournir les éléments demandés dans un délai compatible avec l’audience. Une évaluation défavorable n’est pas une décision intangible : elle peut être discutée si elle repose sur une erreur factuelle, une visite incomplète, une pièce non examinée ou une situation qui a évolué. La contestation doit rester factuelle. Il est plus utile de produire un justificatif nouveau, une organisation de transport ou une proposition d’accompagnement que d’accuser globalement l’ASE de partialité.
Le recours dépend ensuite de la qualité procédurale du proche. L’article 1191 du code de procédure civile dispose que les décisions du juge peuvent être frappées d’appel par les parents, le tuteur ou « la personne ou le service à qui l’enfant a été confié », dans les quinze jours de la notification. Le mineur et le ministère public disposent également de règles propres. Le proche qui n’a jamais été partie à la procédure ne doit donc pas considérer que le seul fait d’avoir envoyé un courrier lui ouvre automatiquement le délai d’appel. Il doit demander que sa place procédurale soit examinée et faire vérifier la voie de recours ouverte dans le dossier.
La Cour de cassation a apporté une réponse importante pour les proches qui ont effectivement demandé à accueillir l’enfant. Dans son arrêt du 8 juillet 2021, pourvoi n° 20-23.429, elle a jugé qu’une personne qui avait demandé que l’enfant lui soit confié comme tiers digne de confiance, et qui était partie en première instance, avait un intérêt à interjeter appel. La Cour a censuré le refus de la cour d’appel qui avait considéré que sa qualité d’assistante familiale salariée de l’ASE la privait de tout recours. La formule retenue est précise : elle était « partie en première instance et avait intérêt à interjeter appel ». La décision intégrale est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2021, n° 20-23.429.
Cette jurisprudence ne signifie pas que tout proche peut faire appel sans avoir participé à la première instance. Elle montre l’importance de formaliser la candidature et de demander à être entendu lorsque le juge examine le lieu d’accueil. La requête doit donc préciser que le candidat sollicite une évaluation et souhaite être partie ou, à tout le moins, être entendu sur la solution d’accueil. Un avocat peut vérifier si le jugement, l’ordonnance de placement provisoire ou les convocations lui reconnaissent une qualité procédurale suffisante.
Le délai de quinze jours se calcule à partir de la notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile. L’appel est formé selon les règles des articles 931 à 934, auxquelles renvoie l’article 1192 du code de procédure civile. L’appel est ensuite instruit par la chambre des mineurs de la cour d’appel ; l’article 1193 prévoit une instruction prioritaire et précise que la cour statue sur l’appel d’une décision de placement provisoire prise sur le fondement de l’article 375-5 dans les trois mois de la déclaration d’appel. L’acte d’appel doit identifier la décision contestée et expliquer la demande : évaluation du proche, placement chez lui, modification du lieu d’accueil ou mesure complémentaire.
Le dossier d’assistance éducative peut être consulté. L’article 1186 du code de procédure civile prévoit que le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le service auquel l’enfant a été confié peuvent choisir un avocat ou demander la désignation d’un avocat d’office, cette désignation devant intervenir dans les huit jours de la demande. Pour le proche candidat, la possibilité dépend de sa qualité dans la procédure ; un conseil peut demander l’accès utile au dossier et organiser la discussion des pièces. L’article 1187 encadre ensuite la consultation et interdit que les copies obtenues par l’avocat soient diffusées à la personne représentée. La Cour de cassation, dans son arrêt du 30 novembre 2022, pourvoi n° 21-16.366, a rappelé que les parties doivent pouvoir « les discuter utilement » avant une décision de maintien du placement. La décision publiée au Bulletin est accessible sur Légifrance, première chambre civile, 30 novembre 2022, n° 21-16.366.
Cette décision est particulièrement utile lorsqu’un rapport d’évaluation ou un rapport d’actualisation décrit défavorablement le domicile du proche. Il faut identifier les passages contestés, demander la communication ou la consultation dans le cadre prévu par le juge, produire les justificatifs qui répondent à chaque point et demander que la réponse soit jointe au dossier avant l’audience. Une critique générale de la procédure ne remplace pas une réponse documentée.
La jurisprudence récente rappelle également que le placement doit reposer sur un danger caractérisé. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-22.926, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé que le pouvoir de placer un mineur auprès de l’ASE était subordonné à l’existence d’un danger au sens de l’article 375 du code civil et à l’exigence de protection de l’enfant, indépendamment des causes de la situation. Le texte intégral de l’arrêt du 14 janvier 2026, n° 24-22.926 permet de vérifier la motivation et les articles appliqués. Pour un proche, la leçon est double : il ne suffit pas de dire que le foyer est inadapté, et il faut démontrer en quoi la solution proposée protège concrètement l’enfant.
Lorsque la situation familiale a déjà été traitée par le JAF, la compétence doit également être clarifiée. L’arrêt du 20 octobre 2021, pourvoi n° 19-26.152, a rappelé que le juge des enfants ne peut modifier certaines modalités décidées par le JAF qu’en présence d’une mesure de placement et d’un fait nouveau de nature à entraîner un danger révélé après la décision familiale. Cette limite évite les saisines concurrentes. Elle n’empêche pas une demande d’assistance éducative lorsqu’un danger nouveau est établi, mais le dossier doit exposer la décision antérieure, sa date, les faits apparus depuis et la mesure de protection demandée. La décision est consultable sur Légifrance, première chambre civile, 20 octobre 2021, n° 19-26.152.
B. Que changent le projet de loi 2026 et les règles à Paris / Île-de-France ?
Le contexte politique explique l’actualité du sujet, mais ne remplace pas le droit applicable. Le Gouvernement a présenté, le 27 mai 2026, un projet de loi relatif à la protection des enfants qui entend donner davantage de stabilité aux parcours de placement et créer une ordonnance de sûreté de l’enfant. Le dossier de l’Assemblée nationale indique que le projet de loi n° 2841 rectifié a été déposé le 27 mai 2026 et qu’il est encore en cours. Tant que le texte n’est pas définitivement adopté, promulgué et entré en vigueur, il ne permet pas de demander au juge l’application d’une ordonnance nouvelle ou d’un contrôle d’honorabilité fondé sur une loi future.
Le projet est toutefois utile pour comprendre l’évolution attendue. Les travaux parlementaires prévoient de renforcer le contrôle des personnes accueillant un enfant et de mieux encadrer le suivi des solutions familiales. Ils envisagent aussi une protection provisoire lorsque l’enfant est en danger. Ces mesures peuvent modifier les documents demandés demain, mais le candidat doit aujourd’hui fonder sa démarche sur les articles actuellement en vigueur : article 375-3 pour le choix du lieu d’accueil, article 375-6 pour l’évolution de la mesure, règles d’évaluation et d’accompagnement du code de l’action sociale et des familles, puis règles d’appel du code de procédure civile.
En cas d’urgence, l’article 375-5 permet une intervention provisoire. Il prévoit qu’« à titre provisoire mais à charge d’appel » le juge peut prendre l’une des mesures prévues par les articles 375-3 et 375-4. Le procureur du lieu où l’enfant est trouvé peut agir en urgence et doit saisir le juge compétent dans les huit jours. La version officielle de l’article 375-5 du code civil précise aussi que la décision doit être prise en stricte considération de l’intérêt de l’enfant. Un proche ne doit pas attendre une audience ordinaire si un danger immédiat est signalé ; il doit alerter les services compétents, le parquet ou les forces de l’ordre selon la gravité, tout en formulant au juge une proposition d’accueil réellement disponible.
Pour Paris et l’Île-de-France, la question du tribunal compétent doit être traitée dès l’ouverture du dossier. Une demande concernant un enfant suivi par le tribunal judiciaire de Paris doit être adressée au juge des enfants chargé de ce dossier, avec les références de la procédure et l’adresse du lieu de placement. Si l’enfant ou le candidat résident dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l’Essonne, le Val-d’Oise, les Yvelines ou la Seine-et-Marne, le tribunal compétent peut être différent. Le domicile des parents, du service ou de la personne à laquelle l’enfant est confié peut faire évoluer la compétence en application de l’article 1181. Un changement de département ne justifie donc pas une saisine improvisée d’un tribunal voisin.
Dans le ressort parisien, la pièce la plus utile est souvent une organisation locale détaillée : trajet entre le domicile du proche et l’école, accès aux soins, horaires de remise de l’enfant, distance du lieu de visite, disponibilité d’un relais familial et possibilité de coopérer avec l’ASE. Pour une famille dispersée entre Paris et la petite ou la grande couronne, un tableau hebdomadaire peut être plus probant qu’une promesse générale. Il doit distinguer le temps scolaire, les vacances, les rendez-vous, les visites des parents et les déplacements imposés par la mesure. Le juge reste libre de retenir une autre solution si l’évaluation ou l’intérêt du mineur le commande, mais la proposition devient vérifiable.
Les parents conservent une place dans cette organisation. L’article 375-7 du code civil dispose qu’ils continuent à exercer les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure d’assistance éducative. Le texte officiel de l’article 375-7 permet au juge d’autoriser exceptionnellement la personne ou le service auquel l’enfant est confié à accomplir certains actes déterminés lorsque le refus des parents est abusif ou injustifié, ou en cas de négligence, avec preuve de la nécessité. Le proche doit donc prévoir comment il sollicitera l’accord des parents pour les décisions importantes et comment il saisira le juge si une décision indispensable est bloquée.
Le droit de visite ne relève pas d’un arrangement privé. Le juge des enfants peut en fixer les modalités, prévoir la présence d’un tiers, un espace de rencontre ou une suspension temporaire si la sécurité de l’enfant l’exige. Le proche ne doit pas promettre de remettre l’enfant à un parent en dehors de la décision ou, à l’inverse, annoncer qu’il supprimera les contacts. Une proposition respectueuse du jugement, avec un protocole de remise et un interlocuteur professionnel en cas de difficulté, renforce la crédibilité du dossier.
Enfin, la demande doit être actualisée si la situation change : logement disponible, fin d’un emploi empêchant l’accueil, amélioration des relations, nouvel élément concernant la sécurité, changement d’école ou évolution de l’enfant. L’article 375-6 prévoit que les décisions d’assistance éducative peuvent être « à tout moment, modifiées ou rapportées » par le juge qui les a rendues, à la requête des personnes et services habilités par le texte. La version officielle de l’article 375-6 du code civil doit être relue avant une requête de modification. Le proche doit signaler les faits nouveaux sans attendre que l’enfant soit durablement installé dans une situation inadaptée.
Conclusion
Pour demander qu’un enfant placé soit accueilli par un tiers digne de confiance, il faut présenter une solution familiale vérifiable, pas une simple préférence. Le dossier doit prouver le lien avec l’enfant, décrire le domicile, préciser les adultes qui y vivent, établir les disponibilités, organiser l’école et les soins, prévoir les trajets et expliquer comment les relations avec les parents seront maintenues dans le cadre fixé par le juge. Les vérifications d’honorabilité et l’évaluation du service ne sont pas des formalités secondaires : elles permettent au juge de comparer la proposition du proche avec les besoins fondamentaux du mineur.
Si l’enfant est déjà placé, la demande doit viser la modification du lieu d’accueil et être adressée au juge qui suit le dossier. Le proche doit formaliser sa candidature pour être entendu et, lorsqu’il a été partie en première instance, préserver son droit d’appel dans le délai de quinze jours. Les arrêts n° 20-23.429 et n° 21-16.366 montrent respectivement l’importance de la qualité procédurale du candidat et du débat contradictoire sur les pièces. Le projet de loi de 2026 peut encore faire évoluer le contrôle et le suivi des accueils familiaux ; il ne dispense pas d’appliquer le droit en vigueur. À Paris comme en Île-de-France, la compétence du tribunal, l’organisation des transports et la coordination avec l’ASE doivent être vérifiées dès le premier courrier.