Un décès entre la France et le Royaume-Uni ne se règle pas en additionnant mécaniquement les règles françaises et britanniques. Il faut distinguer la loi civile applicable à la succession, la compétence des autorités, le domicile du défunt au sens fiscal et la localisation de chaque actif. Le Brexit a modifié le cadre européen des successions et le Royaume-Uni a réformé son impôt sur les successions à compter du 6 avril 2025, mais il n’a pas fait disparaître la convention fiscale franco-britannique signée à Paris le 21 juin 1963 et entrée en vigueur le 30 juin 1964.
La difficulté apparaît lorsqu’un défunt vivait en France tout en conservant une maison au Royaume-Uni, lorsqu’un résident britannique possédait un appartement en France, ou lorsque la succession comprend des comptes, des titres, une assurance-vie ou des parts de société. Un même actif peut alors être revendiqué par deux administrations, tandis que l’héritier doit respecter les délais de déclaration dans les deux pays. La convention prévoit des règles de rattachement et un crédit d’impôt, mais ce mécanisme ne s’active pas sans une déclaration cohérente, des justificatifs sur le domicile et la preuve du montant effectivement acquitté à l’étranger.
La méthode utile consiste à dresser la carte des actifs au jour du décès, à reconstituer les résidences des dix ou vingt années précédentes, à qualifier le domicile conventionnel, puis à comparer les impôts dus bien par bien. Le présent article expose le régime applicable en 2026, les effets réels du Brexit, le délai de cinq ans prévu pour les demandes conventionnelles et les pièces à réunir avant toute réclamation.
I. Après le Brexit, quelle règle fiscale s’applique à une succession entre la France et le Royaume-Uni ?
A. La convention franco-britannique de 1963 s’applique-t-elle encore après le Brexit ?
Le premier réflexe consiste à vérifier le texte bilatéral avant de calculer les droits français. La convention fiscale franco-britannique en matière d’impôts sur les successions indique elle-même qu’elle a été « signée à Paris le 21 juin 1963 », approuvée par la loi n° 64-562 du 17 juin 1964 et qu’elle est « entrée en vigueur le 30 juin 1964 ». Il s’agit d’un traité bilatéral, et non d’un règlement adopté parce que la France et le Royaume-Uni appartenaient à l’Union européenne. Le Brexit ne suffit donc pas à l’écarter.
Le champ matériel est limité. L’article 1er de la convention vise, en France, l’impôt sur les successions prélevé sur les parts héréditaires et, au Royaume-Uni, l’impôt sur la masse successorale. Le texte officiel emploie l’ancienne expression « estate duty », mais son paragraphe 2 étend la convention aux droits ultérieurs de nature similaire. L’Inheritance Tax britannique doit ainsi être examinée dans le champ de l’instrument franco-britannique, sous réserve de la qualification exacte de l’actif et de la situation du défunt.
La convention ne règle pas les donations entre vifs, l’impôt sur le revenu, les plus-values, l’IFI ou les prélèvements sociaux. Une donation consentie avant le décès doit être étudiée au regard des règles internes et des éventuels textes qui lui sont propres. De même, une pension britannique, un compte-titres ou une plus-value de cession ne relève pas automatiquement de la convention successorale parce que son titulaire est britannique. La nature de l’impôt demandé est le premier filtre.
Le territoire couvert doit aussi être identifié. Le traité définit le Royaume-Uni comme la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, et précise que la Grande-Bretagne comprend l’Angleterre, le pays de Galles et l’Écosse, « à l’exclusion des îles anglo-normandes et de l’île de Man ». Une maison située à Jersey, Guernesey ou sur l’île de Man ne peut donc pas être traitée comme un immeuble britannique continental sans analyse complémentaire. Les territoires et leurs règles propres peuvent conduire à un résultat différent.
Le Brexit a surtout une conséquence civile et procédurale. Le règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions n’a pas vocation à s’appliquer au Royaume-Uni comme à un État membre participant. Dans son arrêt du 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-15.438, la première chambre civile de la Cour de cassation a reproduit la règle selon laquelle le règlement est directement applicable dans les États membres « à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande » pour les successions concernées. La décision peut être consultée sur Légifrance.
Cette décision porte sur la compétence juridictionnelle, non sur le montant de l’Inheritance Tax ou des droits français. La séparation est importante : le règlement européen peut désigner une loi successorale ou un tribunal dans une relation avec un État membre, tandis que la convention de 1963 répartit le pouvoir d’imposer entre la France et le Royaume-Uni. Un testament qui choisit une loi civile ne supprime pas une dette fiscale française ou britannique.
En 2026, le droit britannique ajoute une difficulté nouvelle. Depuis le 6 avril 2025, le Royaume-Uni a remplacé, pour l’Inheritance Tax, les règles fondées sur le domicile ou le deemed domicile par un régime de long-term UK residence. La page officielle de HM Revenue & Customs sur la résidence britannique de longue durée précise que la personne est, en principe, concernée lorsqu’elle a été résidente du Royaume-Uni pendant dix années sur les vingt années précédentes. Une période de maintien dans le champ peut également subsister après le départ.
Cette réforme interne ne permet pas de conclure, sans examen, que tout le patrimoine mondial du défunt est taxable au Royaume-Uni. Il faut lire ensemble le droit britannique applicable à la date du décès, la convention de 1963 et les règles françaises. L’article 2, paragraphe 3, du traité prévoit d’abord que le domicile au moment du décès est recherché selon la législation du territoire concerné, puis organise une hiérarchie conventionnelle si les deux pays retiennent leur propre rattachement. Le terme domicile du traité n’est donc pas un simple synonyme de l’adresse figurant sur un avis d’impôt.
Un dossier postérieur au 6 avril 2025 doit comporter une note spécifique sur la réforme britannique : années de résidence au Royaume-Uni, années de non-résidence, éventuelle période de maintien dans le champ, nature des actifs étrangers et date de chaque transfert. Cette note permet de comprendre pourquoi HMRC réclame un impôt mondial alors que la France, ou le traité, attribue une compétence prioritaire à un autre État. Elle évite aussi de confondre une règle britannique de portée interne avec la répartition conventionnelle.
B. Quel domicile du défunt et quel lieu des biens déterminent l’impôt ?
Le domicile conventionnel se détermine en deux temps. Chaque État applique d’abord ses propres critères. En France, l’article 4 B du Code général des impôts vise notamment « les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Le texte prévoit aussi qu’une personne répondant à un critère français peut ne pas être considérée comme résidente de France lorsqu’une convention internationale attribue cette résidence à l’autre État.
Le droit français ne se limite pas à l’adresse déclarée. Les relevés de présence, le logement effectivement occupé, le lieu du conjoint ou des enfants, l’activité professionnelle, les revenus principaux, les comptes bancaires et la gestion des placements peuvent être nécessaires. Dans une succession, l’administration examine la situation au jour du décès, mais certains éléments antérieurs montrent si un départ au Royaume-Uni était réel, durable et cohérent. Un certificat de résidence britannique ne suffit pas toujours à neutraliser les indices français.
Si la France et le Royaume-Uni considèrent tous deux que le défunt était domicilié sur leur territoire, l’article 2, paragraphe 3, b, du traité impose une hiérarchie. Le premier critère est le foyer permanent d’habitation. Si deux foyers existent, le texte retient le pays avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits, le centre des intérêts vitaux. À défaut, le séjour habituel est examiné. Si aucun résultat ne se dégage, la nationalité intervient, puis les administrations doivent trancher d’un commun accord lorsque la double nationalité ou l’absence de nationalité empêche encore la décision.
La hiérarchie doit être appliquée à des faits datés. Il faut conserver les baux, actes d’achat, factures d’énergie, inscriptions scolaires, contrats de travail, attestations de présence, relevés de vols lorsque le débat est sérieux, ainsi que les déclarations fiscales des deux pays. Le but n’est pas de produire un volume indistinct de documents : chaque pièce doit répondre à un critère du traité. Un tableau chronologique est plus utile qu’une liasse non classée.
Le lieu de situation de l’actif est le second axe du raisonnement. L’article 3 du traité renvoie aux catégories détaillées par l’article 4. Pour un immeuble, la règle est directe : « Les immeubles sont réputés situés au lieu où ils se trouvent ». Une maison ou un appartement en France constitue donc un actif français au sens conventionnel, même si le défunt vivait à Londres et même si le financement provenait d’un compte britannique.
Les parts de société doivent recevoir une qualification précise. Les actions et parts dans les sociétés de capitaux sont réputées situées au lieu où la société a été constituée. Pour une partnership ou une société civile, la convention utilise une règle distincte liée à l’exploitation de l’affaire. Elle prévoit, pour les sociétés civiles immobilières, que le lieu est celui de la situation des immeubles exploités conformément à l’objet social. Une SCI française qui détient un immeuble français ne se traite donc pas comme un simple compte bancaire étranger.
Les créances et les comptes sont également soumis à des règles qui ne suivent pas toujours la banque utilisée. Le traité rattache plusieurs créances au domicile du défunt, tandis que certaines sommes d’assurance sont réputées situées au domicile de la personne décédée au moment du décès. La preuve du pays de l’établissement financier ne clôt pas l’analyse. Il faut lire la catégorie conventionnelle de l’actif et vérifier la documentation de la police, du compte ou du titre.
En parallèle, la territorialité française de droit interne doit être calculée avec l’article 750 ter du Code général des impôts. Le texte commence par la formule « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » puis distingue trois situations. Lorsque le défunt a son domicile fiscal en France, les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France peuvent entrer dans l’assiette. Lorsque le défunt n’a pas son domicile fiscal en France, les biens situés en France restent concernés. Enfin, lorsque l’héritier ou le légataire a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années, la règle française peut viser les biens français et étrangers reçus.
La règle des six années n’autorise pas une conclusion automatique. Elle doit être confrontée au traité, qui peut attribuer au Royaume-Uni le pouvoir d’imposer un patrimoine ou une catégorie de biens, et qui organise ensuite l’élimination de la double imposition. Le dossier doit donc contenir deux calculs séparés : un calcul selon le droit interne français et un calcul après application de la convention. Le second peut réduire l’impôt réellement exigible, mais il ne se présume pas à partir de la seule nationalité de l’héritier.
Le civil et le fiscal doivent rester dans deux colonnes distinctes. La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383, a rappelé la logique de compétence du règlement européen lorsque la résidence habituelle du défunt et les biens successoraux sont discutés. La formule utile est que « les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes » dans le cas prévu par le règlement. L’arrêt est disponible sur Légifrance. Il ne fixe ni l’assiette de l’Inheritance Tax ni le crédit prévu par l’article 6 de la convention franco-britannique.
Une professio juris, un testament anglais, un certificat successoral ou une décision sur la réserve héréditaire peuvent modifier la répartition civile. Aucun de ces documents ne remplace le tableau fiscal. À l’inverse, l’avis de droits britannique ne prouve pas à lui seul la loi civile applicable. La stratégie de transmission doit articuler les deux analyses sans les confondre.
II. Comment déclarer, calculer et récupérer les droits payés deux fois ?
A. Quel délai et quels documents pour réclamer le crédit d’impôt ?
Une succession franco-britannique doit être pilotée par un calendrier à plusieurs échéances. En France, l’article 641 du Code général des impôts dispose que le délai est « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et d’une année « dans tous les autres cas ». Un décès au Royaume-Uni appelle donc une vérification du délai annuel français, sans oublier les règles applicables aux actifs ou au domicile qui imposent une formalité différente.
La déclaration française doit être détaillée. L’article 800 du Code général des impôts prévoit que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée ». Le dossier doit reprendre l’identité du défunt et des ayants droit, l’actif et le passif, les donations antérieures, les biens français et étrangers, les dettes déductibles, les contrats d’assurance et les impôts déjà payés. Une omission dans la première déclaration peut compliquer le calcul du crédit, en particulier lorsque l’administration britannique n’a pas encore arrêté le montant définitif.
Le paiement et la contestation suivent deux logiques différentes. L’article 1701 du Code général des impôts prévoit que les droits des mutations par décès sont payés avant l’enregistrement et précise : « Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité ». Le même texte réserve l’action en restitution. Une demande de crédit ou de remboursement doit donc être préparée comme une réclamation fiscale documentée, et non comme une simple demande informelle adressée au notaire.
Pour le crédit conventionnel, l’article 6 du traité joue bien par bien. Si le Royaume-Uni, en qualité d’État du domicile conventionnel ou en raison d’un actif situé sur son territoire, perçoit un impôt sur un bien que la France taxe également, l’impôt de l’autre État est imputé sur l’impôt applicable à ce bien, dans la limite prévue par la convention. La mécanique n’autorise pas à imputer une taxe étrangère sur l’ensemble de la succession sans rattacher la taxe au même actif.
L’article 7 est décisif pour les héritiers qui ont payé avant de comprendre le mécanisme. Le traité prévoit que toute demande d’imputation ou de remboursement fondée sur la convention doit être présentée dans les cinq ans à compter du décès, ou dans les cinq ans suivant la date postérieure à laquelle la cause rendant l’impôt exigible s’est produite. La date de fin de ce délai doit figurer en première page du dossier. Une discussion sur le montant de l’Inheritance Tax ne suspend pas, par elle-même, le calendrier français.
Le droit interne français contient un filet différent. L’article 784 A du Code général des impôts dispose que, dans les cas visés aux 1° et 3° de l’article 750 ter, « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». Il ajoute que l’imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Cette règle n’efface pas le régime conventionnel : elle doit être vérifiée après avoir déterminé si l’actif et les pays entrent dans la convention de 1963.
Un calcul sérieux distingue au moins quatre montants :
- la base brute de la succession, pays par pays, avec la monnaie et le taux de conversion retenu au jour pertinent ;
- les dettes et charges admises dans chacun des deux droits, sans déduire deux fois une même dette ;
- l’impôt théorique français et l’impôt britannique avant crédit, actif par actif ;
- le crédit effectivement imputable, plafonné par le traité ou le droit interne et documenté par une quittance ou une décision d’imposition.
Le taux de conversion ne doit pas être changé entre l’actif déclaré et la demande de crédit sans explication. Les comptes en livres sterling, les actions cotées, les parts de sociétés non cotées et les immeubles demandent chacun une méthode de valorisation. Pour un immeuble, l’évaluation doit être cohérente avec le marché à la date du décès et les éléments transmis au fisc britannique. Pour des titres non cotés, il faut expliquer la méthode retenue et conserver les comptes, pactes, offres, expertises ou transactions comparables.
Les abattements français doivent être isolés du traité. L’article 779 du Code général des impôts prévoit un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des enfants ou ascendants, sous les conditions de son texte, ainsi que des montants différents pour les frères et sœurs et les neveux et nièces. Le fait que l’héritier soit britannique ou réside au Royaume-Uni ne change pas, à lui seul, le lien de parenté retenu pour le barème français.
Le tarif doit ensuite être appliqué à la part nette taxable. L’article 777 du Code général des impôts pose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». Le barème en ligne directe est progressif et peut atteindre 45 % pour la fraction la plus élevée. Ce barème ne doit pas être appliqué au patrimoine mondial sans avoir pris en compte la convention et le crédit déjà dû par le Royaume-Uni.
Le dossier de réclamation doit comprendre, dans un ordre lisible :
- l’acte de décès, les actes d’état civil et le testament, avec traduction si l’administration le demande ;
- un arbre familial établissant la qualité et le lien de chaque héritier ou légataire ;
- un tableau des résidences du défunt, des séjours, des foyers et des activités professionnelles ;
- la liste des actifs avec leur localisation conventionnelle, leur valeur au jour du décès et leur devise ;
- les déclarations françaises et britanniques déposées, les demandes de renseignements et les décisions de taxation ;
- les preuves de paiement effectif de l’Inheritance Tax et des droits français ;
- le calcul du crédit demandé, actif par actif, avec le plafond applicable ;
- une copie de la convention et une note expliquant le domicile du défunt, la catégorie de chaque bien et la date limite de la demande.
La preuve du paiement ne se limite pas à une estimation de l’exécuteur testamentaire. Une créance fiscale non acquittée ne produit pas nécessairement le même effet qu’un impôt payé. Il faut demander le document britannique qui identifie le montant, l’actif concerné, le redevable, la date et le bénéficiaire du paiement. En cas de paiement provisoire, la réclamation doit préciser qu’un ajustement ultérieur pourra être nécessaire.
La transmission d’une assurance-vie exige une vérification autonome. L’article 990 I du Code général des impôts vise les sommes dues par un organisme d’assurance à raison du décès et prévoit notamment un abattement par bénéficiaire ainsi que des taux propres au prélèvement. Le traité franco-britannique contient une règle de situation des sommes payables en vertu de polices d’assurance, mais la qualification du contrat, la clause bénéficiaire, la date des versements et la résidence du défunt peuvent modifier le traitement. Une police britannique ne doit donc pas être fondue dans la masse successorale sans lire ces éléments.
Les trusts demandent la même prudence. L’article 792-0 bis du Code général des impôts définit le trust pour le titre concerné et prévoit que la transmission par donation ou succession des biens ou droits placés dans un trust est soumise aux droits selon la valeur vénale nette et le lien de parenté, sous les conditions de son texte. Le traité de 1963 ne dispense pas de cette qualification française. Il faut identifier le constituant, l’administrateur, les bénéficiaires, les droits acquis au décès et la part qui reste discrétionnaire.
B. Que faire si la France et le Royaume-Uni réclament chacun des droits ?
La double imposition ne se traite pas par une opposition générale à l’impôt. Il faut d’abord savoir si les deux administrations taxent le même bien, la même masse ou des biens différents. Deux impôts peuvent être simultanément dus sans être juridiquement redondants : la France peut taxer un immeuble situé en France, tandis que le Royaume-Uni taxe la masse mondiale d’un défunt relevant de son régime. Le crédit conventionnel a précisément vocation à neutraliser le recouvrement en double sur le même actif, dans la limite prévue.
Le premier scénario est celui d’un défunt domicilié au Royaume-Uni au sens du traité, possédant une maison en France et des actifs britanniques. Le Royaume-Uni peut regarder la succession selon sa règle de long-term UK residence et réclamer l’Inheritance Tax sur les actifs entrant dans son champ. La France peut réclamer des droits sur l’immeuble français en application de la règle de situation de l’article 4 de la convention et de son droit interne. Le paiement français doit ensuite être présenté au Royaume-Uni pour l’imputation conventionnelle, sous réserve du plafond applicable à ce même immeuble.
Le second scénario est celui d’un défunt domicilié en France au sens conventionnel, qui détient une maison ou des titres au Royaume-Uni. La France peut partir d’une assiette mondiale selon l’article 750 ter, tandis que le Royaume-Uni conserve une compétence sur les actifs situés sur son territoire. L’article 5 du traité prévoit que, lorsque le défunt était domicilié en France, certains biens qui ne sont pas situés en Grande-Bretagne sont écartés de l’impôt britannique et de la détermination du montant ou du taux. Le patrimoine britannique doit toutefois être examiné selon les catégories de l’article 4, et le crédit de l’article 6 doit être calculé sur le bien qui a effectivement supporté les deux impôts.
Le troisième scénario est celui de l’héritier qui vit en France mais dont le parent est décédé au Royaume-Uni. La résidence de l’héritier n’est pas le seul critère du traité, mais elle peut déclencher la règle des six années de l’article 750 ter en droit interne français. Le testament, le domicile du défunt, la localisation des biens et la durée de résidence de l’héritier doivent être mis dans le même tableau. La nationalité britannique de l’héritier ne suffit pas à empêcher une taxation française et sa résidence française ne suffit pas à lui attribuer le domicile conventionnel du défunt.
Le quatrième scénario est celui d’un départ du Royaume-Uni vers la France peu avant le décès. Depuis la réforme du 6 avril 2025, il faut vérifier si le défunt était encore un long-term UK resident pour l’Inheritance Tax et pendant combien d’années la règle de maintien peut jouer. Il faut ensuite appliquer le tie-breaker du traité si les droits internes français et britanniques aboutissent à deux domiciles. Un départ administratif, une inscription consulaire ou une adresse de correspondance ne tranche pas seule la question.
La réponse à une demande de paiement britannique doit être écrite. Il faut demander à HMRC ou à son représentant :
- la base légale de l’impôt et la qualification d’Inheritance Tax ;
- le statut de résidence britannique retenu et le décompte des années de résidence ;
- la liste des actifs mondiaux retenus et la règle de localisation de chacun ;
- le montant de l’impôt affecté à l’immeuble ou au titre qui a aussi été taxé en France ;
- la confirmation du crédit ou du relief demandé au titre de la convention franco-britannique ;
- la date de paiement et le document qui permettra de prouver le montant à l’administration française.
La réponse à l’administration française suit le même raisonnement. Une contestation utile ne se borne pas à écrire que l’actif a déjà été taxé au Royaume-Uni. Elle indique le domicile conventionnel, l’article du traité concerné, la catégorie de l’actif, son lieu de situation, le montant du droit étranger et le calcul du crédit. Elle joint la preuve du paiement et demande, selon l’étape du dossier, l’imputation, le dégrèvement ou la restitution de la fraction indûment perçue.
La convention prévoit également un échange de renseignements entre autorités fiscales. L’article 8 vise les informations nécessaires à l’établissement et au recouvrement réguliers des impôts successoraux, tout en encadrant leur utilisation. Cette coopération explique pourquoi les valeurs déclarées, les comptes et les bénéficiaires doivent rester cohérents des deux côtés de la Manche. Une différence non expliquée entre la déclaration française, l’inventaire du notaire et le formulaire britannique peut déclencher une demande de justification.
Le délai de cinq ans est le point de sécurité procédurale le plus souvent sous-estimé. Une famille peut recevoir d’abord une taxation française, puis une demande britannique, ou l’inverse. Il faut inscrire dans un calendrier le décès, la date de chaque déclaration, la date du paiement, la date de la décision définitive et la date limite conventionnelle. Lorsque le montant britannique est contesté, une demande conservatoire ou une réclamation dans le délai peut préserver les droits, sous réserve des formalités du pays saisi.
Il faut aussi distinguer le crédit d’impôt d’une exonération. Le traité ne dit pas que le bien est nécessairement taxé dans un seul pays. Il peut attribuer une compétence prioritaire tout en laissant l’autre État imposer un bien situé sur son territoire, puis prévoir une imputation. Le résultat final dépend de la comparaison des montants. Un crédit limité à l’impôt théorique du pays du domicile ne rembourse pas automatiquement un impôt étranger supérieur.
Les patrimoines composés de parts de sociétés, de trusts ou d’assurances sont particulièrement exposés aux erreurs de qualification. Une société britannique qui possède un immeuble français, une SCI française détenue par un résident du Royaume-Uni, une police d’assurance souscrite auprès d’un organisme britannique et un compte joint ne se placent pas dans la même case. Chaque ligne du tableau doit reprendre la règle de situation du traité, la règle interne française, la règle britannique, l’impôt payé et le crédit disponible.
Le dossier doit enfin prévoir les litiges civils qui peuvent modifier la base fiscale. Une contestation de testament, une revendication d’enfant, une action en réduction, une dette reconnue après le décès ou une vente de l’immeuble peuvent changer la part nette taxable. L’article 784 du Code général des impôts impose de déclarer certaines donations antérieures dans l’acte ou la déclaration successorale ; son application peut augmenter ou réduire les tranches disponibles. La stratégie fiscale ne doit pas être finalisée avant d’avoir vérifié la dévolution et les droits de chaque héritier.
Une réclamation peut être structurée en cinq blocs : faits et chronologie, domicile conventionnel, localisation des actifs, calcul des impôts, demande chiffrée. La pièce la plus importante n’est pas forcément la plus longue. Un tableau d’une page qui relie chaque actif à l’article 4, au montant taxé en France, au montant taxé au Royaume-Uni et au crédit demandé facilite la lecture par l’administration et révèle les incohérences avant l’envoi.
Les situations franco-britanniques postérieures au Brexit exigent donc une mise à jour à la date du décès. Le règlement européen n’a pas le même rôle que le traité fiscal, le changement britannique de 2025 n’a pas le même effet qu’une dénonciation du traité, et le domicile conventionnel ne se déduit pas d’un seul certificat. La bonne question n’est pas « où le défunt payait-il ses impôts ? », mais « quel État peut imposer quelle catégorie de biens, au regard du domicile conventionnel et de la règle de crédit applicable ? ».
Conclusion
Une succession entre la France et le Royaume-Uni après le Brexit reste régie, sur le plan fiscal successoral, par une convention bilatérale de 1963 dont les règles de domicile, de situation des biens et d’imputation doivent être appliquées avec le droit interne de chaque pays. Le Brexit a surtout retiré le Royaume-Uni du champ pratique du règlement européen sur les successions, tandis que la réforme britannique du 6 avril 2025 impose désormais de documenter la long-term UK residence. Ces deux évolutions ne justifient ni un abandon du traité ni un calcul automatique de l’impôt mondial.
Avant de signer une déclaration ou de payer définitivement, il faut réunir l’acte de décès, le testament, la chronologie des résidences, la liste des actifs, les évaluations, les déclarations des deux pays et les preuves de paiement. La déclaration française doit respecter les délais de l’article 641, le montant du crédit doit être rattaché au même bien, et la demande conventionnelle doit être déposée dans le délai de cinq ans de l’article 7. Le paiement des droits et la contestation de leur montant sont deux étapes distinctes.