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Convention fiscale France-Allemagne et succession : quels droits payer et comment éviter la double imposition ?

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Convention fiscale France-Allemagne et succession : quels droits payer et comment éviter la double imposition ?

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Une succession entre la France et l’Allemagne ne se règle pas avec une seule question : « dans quel pays le défunt vivait-il ? ». Il faut séparer trois dossiers qui se croisent sans se confondre : la loi civile qui désigne les héritiers et organise le partage, la loi fiscale de chaque État et la convention bilatérale qui répartit le droit d’imposer et corrige, dans certaines limites, la double imposition. Une maison à Berlin, un compte bancaire en France et un héritier domicilié à Strasbourg peuvent ainsi relever de rattachements différents.

La convention franco-allemande en matière de successions et de donations, signée à Paris le 12 octobre 2006 et entrée en vigueur le 3 avril 2009, reste le texte central pour les décès et donations relevant de son champ. Son application dépend de la date du décès, du domicile fiscal du défunt, du domicile de chaque héritier et de la nature exacte des biens. L’article 750 ter du Code général des impôts peut, en parallèle, étendre l’assiette française aux biens situés hors de France. La déclaration doit donc être construite asset par asset, avec les avis d’imposition allemands, les preuves de paiement et les évaluations permettant de calculer le crédit d’impôt.

La méthode utile consiste à établir une carte fiscale de la succession avant de remplir les formulaires : résidence du défunt, résidence des héritiers, localisation des immeubles, comptes, titres, dettes, donations antérieures et impôts déjà acquittés. Cette carte permet ensuite de choisir entre imputation, réclamation française et procédure amiable franco-allemande, sans laisser expirer les délais.

I. Convention fiscale France-Allemagne : quelle règle pour les droits de succession et la double imposition ?

A. Quelle loi civile s’applique à une succession entre la France et l’Allemagne ?

La première étape ne porte pas sur le montant de l’impôt. Elle concerne la loi civile applicable à la succession. Pour les décès ouverts à compter du 17 août 2015, le règlement (UE) n° 650/2012 organise la compétence, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière successorale. Son article 21 pose la règle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. L’article 22 permet une professio juris : une personne peut choisir la loi de l’État dont elle possède la nationalité, à condition que le choix figure dans une disposition à cause de mort conforme aux exigences du règlement.

Cette règle civile ne décide pas automatiquement du pays qui percevra les droits de succession. Elle détermine notamment la dévolution, la réserve, les pouvoirs de l’exécuteur, l’acceptation ou la renonciation et le partage. La fiscalité suit d’autres critères. Une succession peut donc être régie par le droit civil français alors qu’une partie des actifs est imposée en Allemagne, ou inversement.

La Cour de cassation a rappelé cette méthode dans son arrêt de première chambre civile du 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383, publié au Bulletin. Elle y énonce que la résidence habituelle doit révéler « un lien étroit et stable avec l’État concerné » et que l’autorité doit apprécier l’ensemble des circonstances de la vie du défunt. La décision est accessible sur la fiche officielle de la Cour de cassation. Les factures, les lieux de soins, les inscriptions administratives, la famille proche, les séjours réguliers, le centre de gestion du patrimoine et les déclarations fiscales peuvent alors servir à établir la résidence habituelle.

La convention fiscale franco-allemande ne remplace pas ce règlement européen. Elle vise les impôts sur les successions et les donations. La version officielle publiée par la direction générale des finances publiques précise, à son article 1, qu’elle s’applique aux successions de personnes domiciliées au moment du décès dans un État contractant ou dans les deux États, ainsi qu’aux donations faites par des personnes domiciliées dans l’un ou les deux États. Le BOFiP BOI-INT-CVB-DEU-20 confirme la signature du 12 octobre 2006, l’entrée en vigueur le 3 avril 2009 et l’application aux décès intervenus depuis cette date.

Le domicile fiscal conventionnel mérite un examen séparé. L’article 4 de la convention ne se contente pas de reprendre l’adresse indiquée sur une déclaration. Lorsque la personne est considérée comme domiciliée dans les deux États, le texte regarde d’abord le foyer d’habitation permanent, puis les liens personnels et économiques les plus étroits. Le document officiel vise les « liens personnels et économiques » qui forment le « centre des intérêts vitaux ». À défaut, il prend en compte le séjour habituel, puis la nationalité ; si la double nationalité empêche toute solution, les autorités compétentes doivent s’entendre.

Un Français installé à Munich mais conservant un appartement familial et une activité économique substantielle à Paris ne peut pas trancher la question par la seule durée de ses séjours. À l’inverse, une personne qui a vécu plusieurs années en Allemagne, y a son foyer, ses comptes courants, son assurance maladie et ses intérêts professionnels, mais qui possède une maison en France, ne devient pas automatiquement résidente fiscale française pour toute sa succession. Le domicile conventionnel se documente ; il ne se déduit pas du lieu d’un seul bien.

Le testament doit aussi être lu avec cette distinction. Une clause qui choisit la loi nationale française organise le droit civil, mais elle ne transforme pas un compte allemand en actif imposable uniquement en France. De même, la désignation d’un héritier français ne supprime pas l’éventuel droit de l’Allemagne d’imposer un immeuble situé sur son territoire. Dans le dossier, il faut donc conserver le testament, l’acte de décès, le certificat successoral européen lorsqu’il est utilisé, les justificatifs de résidence et les actes de propriété dans des séries distinctes : série civile, série fiscale française et série fiscale allemande.

B. Quels biens sont imposables en France et en Allemagne ?

La convention répartit l’imposition selon les catégories de biens. Son article 5 vise les biens immobiliers. Un immeuble appartenant à la succession d’une personne domiciliée dans un État et situé dans l’autre État est imposable dans l’État de situation. Le texte dit expressément : « Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d’une donation d’une personne domiciliée dans un Etat contractant et sont situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. » Cette règle concerne une maison, un appartement, un terrain ou un droit réel immobilier. Elle peut aussi concerner des titres d’une société dont l’actif est constitué pour plus de la moitié d’immeubles situés dans l’autre État, sous les conditions prévues par l’article 5.

Les actions d’une société opérationnelle, les comptes bancaires, les créances, les parts de fonds et les biens mobiliers ne suivent pas tous la même règle. Les articles 6 à 8 de la convention traitent notamment des biens mobiliers rattachés à un établissement stable, des navires et aéronefs et des biens mobiliers corporels situés dans l’autre État. L’article 9 prévoit, pour les biens qui ne relèvent pas de ces catégories, une imposition dans l’État du domicile conventionnel de la personne concernée. La qualification doit donc être précise : un compte courant d’associé n’est pas un immeuble, une participation dans une société immobilière n’est pas nécessairement traitée comme une action ordinaire et un fonds d’investissement ne se classe pas comme un meuble corporel.

La convention prévoit aussi la déduction des dettes. L’article 10 rattache certaines dettes à la catégorie de biens qu’elles ont permis d’acquérir, de construire, de transformer, d’améliorer, de réparer ou d’entretenir. Les autres dettes sont imputées selon les paragraphes suivants de cet article. Une dette bancaire garantie par l’immeuble allemand ne doit donc pas être ventilée de la même manière qu’une dette personnelle du défunt, qu’un passif professionnel ou qu’une créance d’un héritier. L’évaluation nette doit être cohérente dans les deux déclarations.

Le droit interne français constitue le second filtre. L’article 750 ter du Code général des impôts commence par la formule : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». Il vise notamment les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Il vise aussi les biens situés en France lorsque le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France et, sous une condition de durée de résidence, les biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France. La convention franco-allemande peut ensuite limiter ou corriger cette imposition en répartissant le pouvoir fiscal et en prévoyant l’imputation de l’impôt étranger.

Trois situations doivent être distinguées.

  • Défunt domicilié en France, immeuble en Allemagne : la France peut retenir l’ensemble de la succession selon son droit interne, tandis que l’Allemagne impose l’immeuble situé sur son territoire. L’article 11 de la convention impose alors un mécanisme de déduction en France, plafonné par la quote-part d’impôt français correspondant au bien allemand.
  • Défunt domicilié en Allemagne, immeuble en France : la France impose le bien immobilier français selon la convention et le droit interne. L’Allemagne peut imposer selon ses propres règles, avec le mécanisme d’imputation prévu par la convention dans le pays du domicile du défunt.
  • Héritier domicilié dans l’autre État : l’article 11 prévoit une règle particulière. Lorsque l’héritier est domicilié en France, la France peut imposer les biens reçus et imputer, selon les conditions conventionnelles, l’impôt allemand afférent aux biens qui ne sont pas imposables en France au titre des articles 5 à 8.

Ce mécanisme n’est pas un remboursement automatique de tout l’impôt payé à l’étranger. La convention parle d’une déduction ou d’une imputation plafonnée. Le texte prévoit que la déduction ne peut pas excéder la quote-part de l’impôt français calculée avant déduction et correspondant aux biens concernés. Si l’impôt allemand excède cette quote-part, l’excédent ne devient pas nécessairement une créance contre le Trésor français. Il faut rechercher si le droit allemand prévoit un reliquat d’imputation, une restitution ou une voie de réclamation autonome.

Le article 784 A du Code général des impôts prévoit, dans les cas renvoyant à l’article 750 ter, que le montant acquitté hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. La règle est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Cette disposition interne ne dispense pas de lire la convention, car le traité peut apporter une méthode plus précise, une définition différente du domicile ou un plafond propre à la catégorie de bien.

La conséquence pratique est simple : il ne faut pas inscrire une seule ligne « succession Allemagne » dans un tableau. Chaque actif doit comporter sa valeur brute, les dettes déductibles, le pays qui l’impose en premier, le pays qui peut l’imposer par rattachement du défunt ou de l’héritier, l’impôt effectivement payé et le plafond d’imputation. Cette grille est indispensable pour repérer une double taxation réelle et la distinguer d’une taxation répartie conformément au traité.

II. Comment déclarer, obtenir le crédit d’impôt ou contester les droits ?

A. Comment remplir la déclaration et calculer l’imputation de l’impôt allemand ?

La déclaration doit être préparée avec un calendrier double. Le délai français n’est pas identique selon le lieu du décès. L’article 641 du Code général des impôts prévoit notamment : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « D’une année, dans tous les autres cas ». Pour un décès survenu en Allemagne, le délai français d’un an doit être intégré au calendrier, sans attendre que la fiscalité allemande soit définitivement liquidée si cette attente fait courir un risque de dépôt tardif.

Une exception particulière concerne certains immeubles ou droits immobiliers dont la propriété n’a pas été constatée avant le décès par un acte régulièrement transcrit ou publié. L’article 641 bis du Code général des impôts dispose que les délais de l’article 641 peuvent être portés à vingt-quatre mois, sous la condition que les attestations notariées soient publiées dans ce même délai. Ce texte ne crée pas un délai général de deux ans pour toute succession franco-allemande. Il doit être appliqué à la situation documentaire exacte de l’immeuble.

Le contenu de la déclaration compte autant que sa date. L’article 800 du Code général des impôts prévoit que « les héritiers, légataires ou donataires […] sont tenus de souscrire une déclaration détaillée ». Dans un dossier franco-allemand, le détail doit permettre de comprendre pourquoi un bien est imposé en France, en Allemagne ou dans les deux pays avec crédit. La déclaration doit présenter l’identité du défunt et des héritiers, les liens de parenté, les donations antérieures, les biens en France, les biens en Allemagne, les dettes et les impôts étrangers.

Le dossier documentaire peut être organisé en six chemises numériques, chacune avec un nom de fichier identique en français et en allemand lorsque cela facilite le contrôle :

  • État civil : acte de décès, actes de naissance et de mariage, livret de famille, justificatifs de nationalité et procurations ;
  • Résidences : certificats de résidence fiscale, avis d’imposition des dernières années, bail ou titre de propriété, factures, assurance maladie, inscription communale et éléments démontrant le centre de vie ;
  • Dévolution civile : testament, choix de loi, acte de notoriété, certificat successoral européen, jugement ou acte de partage ;
  • Immobilier : titres de propriété, valeur vénale, emprunts, hypothèques, état locatif, travaux et dettes ayant une contrepartie dans le bien ;
  • Actifs financiers : relevés bancaires au jour du décès, portefeuilles de titres, contrats d’assurance-vie, parts sociales, créances et comptes courants ;
  • Fiscalité étrangère : déclaration allemande, avis d’imposition à l’Erbschaft- und Schenkungsteuer, preuve du paiement, décision de dégrèvement ou de remboursement, calcul de l’impôt et traduction utile.

Le calcul de l’imputation se fait en trois nombres : l’impôt français avant crédit, la quote-part française correspondant aux biens imposés en Allemagne et l’impôt allemand effectivement payé sur ces mêmes biens. Le crédit conventionnel est plafonné par la quote-part française. Une déclaration peut donc faire apparaître 60 000 euros de droits allemands payés, mais seulement 48 000 euros de crédit imputable en France si l’impôt français correspondant à l’actif allemand atteint ce plafond. Le solde de 12 000 euros doit être analysé dans le cadre allemand ; il ne peut pas être reporté en France par simple choix comptable.

Prenons un exemple pédagogique. Un défunt domicilié en France laisse un patrimoine net de 1 200 000 euros, dont un appartement situé à Berlin évalué à 400 000 euros. L’Allemagne réclame 60 000 euros au titre de l’immeuble. La France calcule l’impôt sur l’ensemble des biens, puis détermine la quote-part qui correspond à l’appartement allemand selon la méthode prévue par l’article 11 de la convention. Si cette quote-part atteint 55 000 euros, la déduction française sera plafonnée à 55 000 euros. Le résultat n’est pas de retrancher mécaniquement 60 000 euros du montant français. L’analyse doit aussi vérifier les dettes rattachées à l’appartement et la valeur nette retenue par chaque administration.

Un second exemple concerne un défunt domicilié en Allemagne qui laisse un immeuble à Lyon et des comptes allemands à un enfant vivant en France. L’immeuble français relève de l’article 5 de la convention. Les comptes peuvent relever de l’article 9 ou d’une autre qualification selon leur nature. L’enfant doit déclarer sa résidence française et conserver la preuve de l’impôt allemand acquitté. La France peut appliquer son droit interne aux biens reçus par un héritier domicilié en France lorsque les conditions de l’article 750 ter sont réunies, mais la convention et l’article 784 A encadrent l’imputation. Un tableau de ventilation par bien évite de confondre le domicile du défunt avec celui de l’héritier.

Le paiement est aussi un sujet distinct du calcul. L’article 1701 du Code général des impôts dispose que « les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement ». Il précise qu’une contestation sur la quotité ne permet pas, à elle seule, de différer le paiement, sous réserve d’une restitution lorsqu’elle est due. Une famille qui attend la réponse du Finanzamt ou de l’administration française doit donc sécuriser le calendrier de paiement, demander les dispositifs de délai ou de fractionnement lorsqu’ils sont ouverts et préserver la demande de restitution.

Cette règle justifie une préparation en deux temps : une déclaration complète et documentée dans le délai, puis une réclamation ou une demande de restitution si l’avis allemand, la valeur retenue ou le crédit d’impôt modifie le calcul. Un dossier incomplet peut provoquer une imposition provisoire défavorable, un retard de traitement ou un refus de prise en compte de l’impôt étranger faute de preuve de son caractère définitif et de son rattachement au même événement successoral.

B. Quel recours exercer en cas de double imposition ou d’erreur de calcul ?

La double imposition peut prendre plusieurs formes. Le même immeuble peut être compris dans l’assiette française et allemande sans crédit effectif. L’héritier peut être imposé en France sur la totalité des biens alors que le plafond d’imputation n’a pas été calculé. Une dette peut être déduite en Allemagne mais refusée en France pour une question de qualification ou de preuve. L’administration peut aussi retenir un domicile conventionnel différent de celui défendu par la famille. Ces hypothèses ne se traitent pas avec une demande générale de « remise » : il faut identifier l’article du traité, le bien concerné, le montant contesté et le document qui établit l’erreur.

La première voie est la réclamation interne dans chacun des États concernés. En France, l’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales indique que, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts concernés doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation, selon le cas. Le texte prévoit des variantes et des règles particulières. La date de l’avis, la date du paiement et l’objet exact de la demande doivent donc être inscrits dans un calendrier contentieux.

La réclamation française doit contenir une démonstration chiffrée. Elle peut demander, selon le cas, la prise en compte de l’article 11 de la convention, l’imputation prévue par l’article 784 A du Code général des impôts, la correction d’une valeur, la déduction d’une dette, la restitution d’un trop-perçu ou la rectification d’une erreur de domicile. Il faut joindre l’avis français, la déclaration, le détail du calcul, l’avis allemand, le justificatif du paiement, les traductions nécessaires et un tableau qui relie chaque montant à chaque actif.

La deuxième voie est la procédure amiable prévue par l’article 13 de la convention. Elle est indépendante des recours internes. Le texte officiel prévoit que la personne qui estime qu’une mesure prise par l’un ou les deux États entraîne une imposition non conforme peut saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre État. Il ajoute : « Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification » de la mesure concernée. Cette procédure ne doit pas être utilisée comme un prétexte pour attendre. Une réclamation française et une demande amiable peuvent devoir être déposées en parallèle afin de préserver les délais internes et le délai conventionnel.

La demande amiable doit expliquer le conflit en termes comparables pour les deux administrations. Une présentation utile comporte :

  1. la date du décès et la date de chaque notification fiscale ;
  2. le domicile du défunt et celui de chaque héritier selon le droit français, le droit allemand et l’article 4 de la convention ;
  3. la liste des actifs avec leur localisation et leur qualification au regard des articles 5 à 9 ;
  4. le montant d’impôt calculé et payé dans chaque État ;
  5. le crédit demandé, son plafond et la méthode de ventilation ;
  6. la mesure précise attendue : dégrèvement, restitution, correction du crédit ou accord sur le domicile conventionnel.

L’article 13 ne supprime pas les contraintes probatoires. Une autorité compétente ne peut pas recalculer une succession à partir d’une affirmation non documentée. Les relevés bancaires, les certificats de propriété, la déclaration allemande et la preuve du paiement doivent être cohérents avec les montants portés dans la déclaration française. Lorsque la succession comporte une société immobilière, il faut ajouter les statuts, les comptes, la composition de l’actif et la chaîne de détention ; lorsque le bien est un compte joint, il faut expliquer la propriété économique et la quote-part du défunt.

Le calendrier doit aussi intégrer les intérêts et les pénalités. L’article 1727 du Code général des impôts pose le principe selon lequel toute créance fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu à un intérêt de retard. Un paiement tardif, une déclaration rectificative ou une imputation étrangère refusée peuvent produire des conséquences financières différentes. Le texte mentionne aussi des situations où l’intérêt n’est pas dû ou peut être réduit ; la qualification de la démarche et la bonne foi doivent être examinées avant de déposer une régularisation.

Il faut enfin distinguer la contestation d’une dette de la négociation d’un délai de paiement. Une famille peut avoir besoin de vendre l’immeuble allemand ou français pour régler les droits. Cette difficulté de trésorerie ne prouve pas que l’impôt est illégal. Elle appelle une demande de délai, de paiement fractionné ou de garantie, tandis que la double imposition appelle une réclamation motivée et, si nécessaire, une procédure amiable. Les deux courriers peuvent être envoyés au même moment, avec des objets et des demandes différents.

Dans un dossier déjà rejeté, la décision doit être relue ligne par ligne. Un rejet qui ne répond pas au crédit conventionnel, une erreur sur la date de notification, une confusion entre immeuble détenu directement et titres d’une société, ou une omission de l’avis allemand peuvent ouvrir une nouvelle discussion procédurale. L’héritier doit conserver les preuves d’envoi, les accusés de réception, les échanges avec le notaire et les versions successives du calcul. Le litige fiscal international se gagne souvent sur la traçabilité du raisonnement autant que sur l’interprétation du traité.

Conclusion

Pour une succession France-Allemagne, la question « où payer les droits de succession ? » appelle une réponse par actif et par rattachement. Le règlement européen détermine la loi civile applicable à la succession ; la convention fiscale franco-allemande répartit le pouvoir d’imposer entre les deux États ; le Code général des impôts fixe l’assiette, la déclaration, le paiement et les voies de réclamation françaises. Le domicile du défunt, celui de l’héritier, la localisation de l’immeuble, la nature des comptes et la preuve de l’impôt allemand doivent figurer dans un même tableau.

La priorité est de ne pas laisser le délai français d’un an ou le délai conventionnel de trois ans s’écouler pendant la recherche des pièces. Une déclaration documentée, une réclamation interne conservatoire et une demande amiable correctement chiffrée permettent de défendre le crédit d’impôt sans confondre restitution et délai de paiement. Le résultat dépendra des faits, de la convention applicable à la date du décès et des avis effectivement émis par les deux administrations.

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