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Succession France-Allemagne : hériter d’une maison à Berlin quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Allemagne : hériter d’une maison à Berlin quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vivait à Berlin depuis dix ans et vous venez d’apprendre son décès. Ou votre mère, restée à Paris, possédait une maison dans le quartier de Charlottenburg que toute la famille croyait vendue depuis longtemps. Dans les deux cas, la même angoisse revient : qui hérite vraiment de la maison de Berlin, faut-il payer des droits en France et en Allemagne, dans quel délai déclarer, et comment éviter de payer deux fois le même impôt sur le même bien. La réponse tient en deux logiques qu’il ne faut jamais confondre : la loi civile qui désigne les héritiers et organise le partage, et la loi fiscale qui décide quel pays taxe quoi. Entre la France et l’Allemagne, ces deux logiques sont encadrées par des textes précis : le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales pour la loi applicable, et la convention fiscale franco-allemande du 12 octobre 2006, entrée en vigueur le 3 avril 2009, pour les droits sur les successions et les donations. Cet article explique, pas à pas, comment ces textes s’appliquent à une maison située à Berlin quand un héritier vit à Paris : quelle juridiction tranche, quelle loi protège les enfants, comment la France taxe puis impute l’impôt allemand, quels délais et quels calculs respecter, et quels recours exercer quand l’administration se trompe. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte ou à une décision vérifiée pendant la préparation de cet article, avec le passage exact entre guillemets.

I. Hériter d’une maison à Berlin quand on vit à Paris : quelle loi désigne les héritiers et quel pays taxe quoi ?

A. Résidence habituelle, choix de loi et réserve héréditaire : quelle loi règle la maison de Berlin ?

La première question n’est pas fiscale. Avant de payer quoi que ce soit, il faut savoir qui hérite, dans quelles proportions, et si le testament laissé par le défunt produit ses effets sur la maison de Berlin. Depuis le 17 août 2015, cette question relève dans toute l’Union européenne, Allemagne et France comprises, du règlement du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de successions. Le principe de base est simple : une seule loi règle l’ensemble de la succession, et c’est en principe celle du pays où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 29 mai 2019, en visant directement le texte européen : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Dans cette affaire, une fille soutenait que son père, décédé à New York, avait sa résidence habituelle à Paris, et demandait aux juges français de trancher le partage ; la Cour a validé l’analyse de la cour d’appel, qui avait situé la résidence habituelle à New York après examen global des faits.

Concrètement, si votre père vivait à Berlin depuis des années, y payait son loyer ou ses charges, y consultait ses médecins et y recevait son courrier, la loi allemande régit en principe toute sa succession, y compris ses comptes parisiens. Si au contraire votre mère vivait à Paris et ne possédait à Berlin qu’une maison de rapport ou une résidence secondaire, la loi française régit en principe l’ensemble, maison de Berlin comprise. La résidence habituelle se détermine par une analyse globale, et la Cour de cassation rappelle que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (même arrêt). La nationalité du défunt et le lieu de ses principaux biens ne servent que de critères d’appoint dans les cas complexes, par exemple quand le défunt partageait sa vie entre deux pays. Pour un héritier parisien, l’enjeu pratique est direct : rassembler dès maintenant les preuves de la vie réelle du défunt, bail berlinois, factures d’énergie, relevés de médecins, billets d’avion, attestations de voisins, car c’est ce faisceau qui fixera la loi applicable et la juridiction compétente.

Le défunt peut toutefois écarter ce rattachement automatique par un choix de loi exprimé dans son testament : le règlement autorise chaque personne à désigner la loi de sa nationalité pour régler sa succession. Un Français installé à Berlin peut ainsi choisir la loi française, et un Allemand installé à Paris la loi allemande. Ce choix, qu’on appelle professio juris, doit figurer dans un testament valable ; il sécurise les anticipations familiales, surtout quand le défunt veut que la même loi s’applique à tous ses biens, des deux côtés du Rhin. Vérifiez donc le testament en premier : une clause de choix de loi change toute la suite du raisonnement.

La loi applicable détermine aussi la protection des enfants. Quand la loi française s’applique, la réserve héréditaire protège les descendants contre une exhérédation : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre » (article 913 du code civil). Un père domicilié à Paris ne peut donc pas priver ses deux enfants de la maison de Berlin par un testament qui donnerait tout à un tiers : les deux tiers de la succession leur sont réservés. Quand la loi allemande s’applique, la logique est différente : le droit allemand ne connaît pas une réserve en nature identique et laisse au disposant une liberté plus large, tempérée par un droit à compensation en argent au profit des proches évincés, dont le régime exact doit être vérifié avec un conseil local. L’articulation entre les deux systèmes devient délicate quand la loi allemande régit la succession mais que des enfants résidant en France invoquent leur protection : la jurisprudence française a longtemps jugé que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel » (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515 et 17-16.522). Cet arrêt a été rendu sous l’empire de l’ancien système, où les immeubles situés en France relevaient de la loi française, et le règlement européen a depuis unifié la loi applicable ; il reste néanmoins la preuve que les juges français prennent la réserve très au sérieux, et la loi du 24 août 2021 a ajouté au même article 913 un mécanisme de prélèvement compensatoire pour les héritiers privés par une loi étrangère de leurs droits réservataires. Si un testament allemand ou un testament français rédigé à Berlin vous écarte de la maison familiale, ne le tenez jamais pour définitif avant l’analyse complète de la loi applicable et de ce correctif.

Enfin, la saisine joue immédiatement : en droit français, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (article 724 du code civil). Vous devenez héritier dès le décès, sans attendre un jugement. Mais pour vendre ou gérer la maison de Berlin, l’acheteur, le notaire allemand et le registre foncier exigeront une preuve de votre qualité : le certificat successoral européen, créé par le même règlement de 2012, circule entre la France et l’Allemagne sans exequatur et constitue la pièce maîtresse du dossier berlinois. Demandez-le au notaire chargé de la succession ou à la juridiction compétente, en même temps que l’acte de notoriété français.

B. Domicile fiscal, article 750 ter et convention franco-allemande : la France peut-elle taxer la maison de Berlin ?

La loi civile répond à la question « qui hérite », mais c’est la loi fiscale qui répond à « qui paie, où, et combien ». Le point de départ français est le domicile fiscal du défunt. Sont domiciliées fiscalement en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts), ainsi que celles qui y exercent leur activité professionnelle principale ou y ont le centre de leurs intérêts économiques. Si le défunt vivait à Berlin, travaillait à Berlin et y avait ses attaches, il n’était pas domicilié fiscalement en France ; si votre mère vivait à Paris avec un simple bien locatif à Berlin, elle l’était. De la même façon, votre propre domicile fiscal d’héritier parisien compte : la France taxe largement dès que le défunt ou l’héritier est domicilié chez elle.

L’article qui organise cette taxation mondiale est l’article 750 ter du code général des impôts : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). En clair, quand le défunt était domicilié fiscalement en France, la France taxe tout, y compris la maison de Berlin. Quand ni le défunt ni vous n’êtes domiciliés en France, la France ne taxe que les biens situés en France, et la maison de Berlin lui échappe. La Cour de cassation applique ce texte à la lettre : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Cet arrêt concernait des avoirs placés dans un trust américain, mais le principe qu’il rappelle vaut pour une maison de Berlin : le domicile fiscal du défunt déclenche la taxation française mondiale, peu importe où se trouve le bien.

Entre la France et l’Allemagne, cette taxation française se combine avec la convention du 12 octobre 2006 contre les doubles impositions en matière de successions et de donations, dont le texte officiel figure sur le site des impôts (convention franco-allemande sur les successions et donations, signée le 12 octobre 2006, entrée en vigueur le 3 avril 2009). La convention partage les droits de taxer : l’article 5, paragraphe 1, attribue les biens immobiliers à l’imposition de l’Etat où ils sont situés, de sorte qu’une maison située à Berlin est imposable en Allemagne, même si la succession est par ailleurs réglée en France. Une maison située à Berlin est donc imposable en Allemagne, même si la succession est par ailleurs réglée en France. À l’inverse, l’article 9 réserve les autres biens, non visés par les articles 5 à 8, à la seule imposition de l’Etat du domicile du défunt : les comptes bancaires, portefeuilles de titres et autres biens non visés par les articles précédents ne sont taxés que dans l’État du domicile du défunt. Pour trancher les cas où le défunt semblait vivre des deux côtés du Rhin, la convention prévoit sa propre définition du domicile, avec une cascade de critères : l’article 4, paragraphe 2, tranche les doubles domiciles par une cascade de critères : foyer d’habitation permanent, puis Etat des liens personnels et économiques les plus étroits, puis séjour habituel, puis nationalité. Conservez donc les mêmes preuves que pour la résidence habituelle civile : elles serviront aussi au départage fiscal conventionnel.

Le résultat pratique pour une maison de Berlin se résume en trois situations. Premièrement, défunt domicilié en France et héritier à Paris : la France taxe la maison, l’Allemagne la taxe aussi en tant qu’État de situation, et la double imposition est neutralisée par imputation, comme on le verra. Deuxièmement, défunt domicilié en Allemagne et héritier à Paris : l’Allemagne taxe la maison berlinoise en priorité, et la France peut également taxer ce que vous recevez parce que vous êtes domicilié chez elle, avec la même imputation de l’impôt allemand. Troisièmement, défunt et héritier tous deux hors de France, par exemple un oncle berlinois qui lègue à un neveu installé à Munich : la France n’a rien à réclamer sur la maison de Berlin. L’erreur fréquente consiste à croire que la convention « exonère » : elle n’exonère pas, elle répartit puis impute. Celui qui omet de déclarer à Paris une maison berlinoise en pensant que « l’Allemagne a déjà taxé » s’expose à un redressement pur et simple.

II. Déclarer la maison de Berlin depuis Paris sans payer deux fois et contester quand le fisc se trompe

A. Délais, calcul des droits, abattement de 100 000 euros et imputation de l’impôt allemand : comment déclarer sans double imposition ?

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès, pas du lieu des biens. La règle figure à l’article 641 du code général des impôts : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts). Si le défunt est mort à Berlin, vous disposez donc d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration de succession française, même si vous vivez à Paris. Ce délai court vite quand il faut en parallèle faire établir l’acte de décès allemand avec apostille, réunir les titres de propriété berlinois, faire évaluer la maison et obtenir le certificat successoral européen. Notez le point de départ dans votre agenda dès la réception de l’acte de décès, et anticipez la demande de prorogation si l’évaluation bloque : passé le délai, l’intérêt de retard court de plein droit et les pénalités s’ajoutent.

Le calcul français suit ensuite un ordre immuable. D’abord l’abattement personnel : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Chaque enfant qui hérite de la maison de Berlin retranche donc 100 000 euros de sa part avant tout calcul. Ensuite le tarif progressif : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts), avec en ligne directe un barème qui monte de 5 % à 45 % par tranches. Pour une maison berlinoise estimée 480 000 euros revenant à un enfant unique, la part taxable après abattement s’élève à 380 000 euros, et les droits se calculent tranche par tranche sur cette somme. Côté allemand, la maison située à Berlin supporte l’impôt allemand sur les successions, déclaré auprès du bureau compétent de Berlin avec une évaluation selon les règles locales : exigez du notaire ou du conseil berlinois une attestation précise de l’impôt payé, avec la preuve du paiement, car c’est cette pièce qui ouvrira l’imputation en France.

L’imputation est le mécanisme qui empêche de payer deux fois. En droit interne, « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du code général des impôts). Dans le cadre franco-allemand, la convention précise le même résultat avec ses propres mots : quand le défunt était domicilié en France, l’article 11, paragraphe 1, prévoit que la France impose alors l’ensemble des biens, y compris ceux imposables en Allemagne selon la convention, mais accorde sur son impôt une déduction égale à l’impôt allemand payé à raison de ces biens. Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, déclarez toujours la maison de Berlin dans la déclaration française, même si l’impôt allemand a déjà été payé : l’imputation suppose la déclaration. Ensuite, l’imputation est plafonnée à la fraction de l’impôt français correspondant à la maison berlinoise : si l’impôt allemand dépasse l’impôt français sur ce bien, l’excédent ne donne lieu ni à remboursement ni à report. Enfin, joignez systématiquement l’avis d’imposition allemand, la preuve du paiement et la traduction : sans ces pièces, le service parisien refuse l’imputation et taxe plein pot.

Depuis Paris, organisez le dossier en deux colonnes. Colonne berlinoise : acte de décès avec apostille, testament et clause de choix de loi, titre de propriété et extrait du registre foncier, évaluation du bien au jour du décès, déclaration fiscale allemande et preuve du paiement, certificat successoral européen. Colonne parisienne : déclaration de succession avec la maison portée à l’actif mondial, calcul de l’abattement et du tarif, demande expresse d’imputation avec les pièces allemandes, mention de la convention du 12 octobre 2006. Quand la succession comprend aussi des comptes ou des titres, appliquez l’article 9 de la convention bien par bien : seuls les immeubles et les biens rattachés à un établissement stable supportent la double taxation potentielle, le reste n’est taxable que dans l’État du domicile. Pour les familles qui découvrent tardivement l’existence du bien berlinois, la situation des successions non déclarées et des délais de reprise du fisc est traitée dans notre analyse de référence, à lire en complément (succession internationale non déclarée : délai de reprise fiscale et contestation). Et si votre dossier comporte aussi un volet belge ou néerlandais par un autre parent, nos analyses France-Belgique et France-Pays-Bas détaillent la même méthode appliquée à Bruxelles et Amsterdam (succession France-Belgique : appartement à Bruxelles).

B. Redressement, pénalités et reprise fiscale : comment contester depuis Paris quand l’administration taxe trop ?

Les redressements sur les maisons berlinoises suivent presque toujours le même scénario : le fisc parisien taxe la maison sans imputer l’impôt allemand, ou il écarte la convention en soutenant que le défunt était domicilié en France alors qu’il vivait à Berlin, ou il retient une valeur vénale excessive pour la maison. Chaque scénario se conteste avec ses propres armes. Quand l’imputation a été refusée faute de pièces, la réclamation contentieuse consiste à produire l’avis d’imposition allemand définitif, la preuve du paiement et la démonstration que la maison entre dans le champ de l’article 5 de la convention, imposable en Allemagne, puis à exiger la déduction prévue à l’article 11. Quand le litige porte sur le domicile fiscal, il faut renverser la démonstration du fisc pièce par pièce : bail et charges de Berlin, activité professionnelle, scolarisation des enfants, comptes et abonnements, en rappelant que le domicile fiscal suppose en France le foyer, le séjour principal, l’activité principale ou le centre des intérêts économiques, et que la convention tranche les doubles domiciles par le foyer permanent puis le centre des intérêts vitaux. Quand la valeur est contestée, une expertise ou des termes de comparaison berlinois récents pèsent plus qu’une longue argumentation : une maison à Pankow ne se chiffre pas comme un appartement à Saint-Germain-des-Prés.

Respectez la chronologie des recours. D’abord la réclamation auprès du service qui a établi l’imposition, avec un exposé clair, les textes visés et toutes les pièces, en demandant le sursis de paiement si le montant menace votre trésorerie. Ensuite, en cas de rejet, le recours devant le tribunal : le tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement contestés au fond, le tribunal administratif pour les aspects qui relèvent de sa compétence, avec les bons délais à compter de la décision de rejet. Joignez toujours la convention en version officielle et surlignez les articles 5, 9 et 11 : les agents connaissent bien le droit interne, parfois moins la convention de 2006, et un dossier qui cite le texte exact avec le passage pertinent obtient plus vite une issue favorable. Si le redressement intervient plusieurs années après le décès parce que la maison n’avait pas été déclarée, vérifiez le délai de reprise applicable et la date à laquelle l’administration a réellement eu connaissance du bien : notre analyse consacrée aux successions internationales non déclarées détaille ces délais et les moyens de les discuter (succession internationale non déclarée : délai de reprise fiscale et contestation).

Trois erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers franco-allemands et doivent être traquées avant tout envoi. Première erreur : déclarer la maison de Berlin pour sa valeur d’achat ou pour un prix de convenance familiale au lieu de sa valeur vénale au jour du décès, ce qui expose à un rehaussement automatique. Deuxième erreur : payer l’impôt allemand puis omettre de réclamer l’imputation en France, par ignorance de l’article 784 A et de l’article 11 de la convention, ce qui revient à payer deux fois volontairement. Troisième erreur : laisser le notaire allemand et le notaire français travailler chacun de son côté sans coordination, avec une loi applicable différente dans chaque dossier, une évaluation différente et un partage qui ne correspond pas aux droits liquidés. Désignez un pilote unique, en pratique le conseil parisien qui centralise les pièces berlinoises, vérifie la cohérence entre le certificat successoral européen, la déclaration allemande et la déclaration française, et signe chaque envoi après contrôle croisé. Pour les héritiers qui vivent en Île-de-France, le dossier se traite entre l’étude parisienne qui porte la déclaration française et le correspondant berlinois qui porte le volet allemand, avec des échanges écrits et datés qui feront foi en cas de litige.

Conclusion

Hériter d’une maison à Berlin quand on vit à Paris oblige à tenir ensemble le civil et le fiscal. Côté civil, la résidence habituelle du défunt désigne la loi et le juge, sauf choix valable de la loi nationale dans le testament, et la réserve héréditaire française protège les enfants quand la loi française s’applique. Côté fiscal, le domicile du défunt déclenche la taxation française mondiale sur le fondement de l’article 750 ter, la convention du 12 octobre 2006 attribue à l’Allemagne l’imposition de la maison berlinoise, et l’article 784 A comme l’article 11 de la convention neutralisent la double imposition par imputation, dans la limite de l’impôt français afférent au bien. Le calendrier tient en un chiffre : un an après un décès survenu à Berlin pour déposer la déclaration française, avec un dossier complet des deux côtés du Rhin. Si l’administration refuse l’imputation, retient une mauvaise domiciliation ou surévalue la maison, chaque point se conteste avec le texte exact et les pièces correspondantes. Et quand la maison a été découverte tardivement ou jamais déclarée, les délais de reprise et les stratégies de régularisation demandent un examen séparé avant toute démarche.

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