Lorsqu’un conjoint survivant a bénéficié de l’usufruit de liquidités, le décès du premier parent ne clôt pas toujours la question patrimoniale. L’argent a pu être dépensé, transféré sur plusieurs comptes, placé, mélangé à des fonds personnels ou réemployé dans un bien. Au décès de l’usufruitier, les enfants ou autres nus-propriétaires découvrent alors une difficulté très concrète : quelle somme la succession doit-elle restituer, à qui, sur quelles preuves et avec quels intérêts ?
Le quasi-usufruit répond à cette situation lorsque l’usufruit porte sur une chose consomptible, en particulier de l’argent. L’usufruitier peut en disposer, mais cette liberté crée une dette envers les nus-propriétaires. La créance ne se confond ni avec une action en recel successoral, ni avec une simple contestation de compte bancaire, ni avec une question fiscale. Elle doit être reconstituée dans les opérations de liquidation et de partage, puis réclamée à la succession de l’usufruitier. Ce contentieux s’inscrit dans le cadre plus large du partage successoral et de la liquidation des droits des héritiers.
La démarche contentieuse exige donc de séparer quatre questions : l’existence juridique du quasi-usufruit, l’assiette exacte des liquidités, la preuve des mouvements et la procédure de paiement. La Cour de cassation a encore précisé en 2026 le traitement des intérêts et l’examen des avoirs concernés. L’analyse suivante permet d’identifier la créance, d’éviter les confusions avec les titres ou l’immobilier et de préparer une demande utile devant le notaire ou le tribunal.
I. Quasi-usufruit et succession : sur quelles liquidités naît la créance de restitution ?
A. Argent existant au premier décès : le droit de disposer et l’obligation de rendre
Le point de départ se trouve dans la distinction entre usufruit et nue-propriété. L’article 578 du Code civil définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété ». Le titulaire peut utiliser le bien et en percevoir les fruits, tandis que le nu-propriétaire conserve le droit de propriété. Cette dualité devient particulière lorsque le bien ne peut pas être utilisé sans être consommé.
L’argent est l’exemple classique. Une somme déposée sur un compte bancaire ne se conserve pas comme un meuble individualisé : elle se dépense, se vire, se remplace et se confond avec d’autres sommes. L’article 587 du Code civil prévoit que « l’usufruitier a le droit de s’en servir », sous réserve de rendre, à la fin de l’usufruit, des choses de même quantité et qualité ou leur valeur. Le quasi-usufruit donne donc à l’usufruitier une faculté de consommation, mais il transforme corrélativement le droit du nu-propriétaire en créance de restitution.
Cette créance n’est pas nécessairement exigible au premier décès. Tant que l’usufruitier est vivant et que son usufruit subsiste, le mécanisme autorise la jouissance prévue par l’acte ou par la loi. La dette prend une dimension concrète lorsque l’usufruit s’éteint. Parmi les causes prévues par l’article 617 du Code civil figure « la mort de l’usufruitier ». À ce moment, les héritiers de l’usufruitier recueillent son patrimoine avec son passif. La créance de restitution doit alors être portée dans les comptes de la seconde succession.
La situation se rencontre notamment dans une donation entre époux, un testament attribuant l’usufruit universel ou un acte de donation-partage. Le titre doit être lu avec attention. Il peut organiser un usufruit sur la totalité de la succession, prévoir une faculté de remploi, imposer une convention de quasi-usufruit ou répartir différemment les comptes entre le conjoint et les descendants. En l’absence de clause contraire, la qualification dépend de la nature des biens et des pouvoirs réellement transmis. Un intitulé général ne suffit pas à inclure tous les actifs mobiliers.
La première erreur consiste à calculer la créance à partir du seul solde du compte au jour du décès de l’usufruitier. Ce solde peut être inférieur au montant de la dette sans que celle-ci ait disparu : l’argent a pu être dépensé pendant l’usufruit, donné, investi ou transféré. La seconde erreur consiste à réclamer mécaniquement tous les avoirs apparus dans les relevés sans identifier leur origine. Une créance de restitution doit correspondre à ce qui a été reçu ou consommé au titre du quasi-usufruit, sous réserve des clauses de l’acte et des preuves disponibles.
La Cour de cassation a rappelé cette logique dans un arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2020, pourvoi n° 19-10.510. La décision retient que les héritiers de l’usufruitier peuvent être débiteurs « d’une créance de restitution correspondant au nominal des sommes d’argent » et que les opérations de liquidation restent nécessaires. L’arrêt est consultable sur Légifrance. Le mot « nominal » ne signifie pas que toute discussion probatoire disparaît : il désigne la somme due lorsque le quasi-usufruit porte sur de l’argent, mais le montant des fonds concernés et leur rattachement à la première succession doivent encore être établis.
Le décès du premier parent ouvre donc une période de traçabilité. Il faut conserver l’inventaire de la première succession, la déclaration de succession, les comptes bancaires connus, les placements, les actes de donation, les attestations immobilières et les échanges avec le notaire. Les documents ultérieurs permettent de reconstituer ce que le conjoint survivant a réellement reçu. Le rapprochement entre les deux successions est souvent plus probant qu’un relevé isolé : il fait apparaître les entrées, les sorties, les remploi et les écarts de solde.
La créance peut aussi naître progressivement. Si un placement produit des remboursements de capital pendant l’usufruit, les sommes encaissées peuvent devenir des liquidités soumises au quasi-usufruit, alors que les seuls revenus du placement ne suivent pas nécessairement le même régime. Dans son arrêt du 12 décembre 2006, pourvoi n° 04-19.039, la première chambre civile a examiné le sort de remboursements d’obligations versés à l’usufruitier et le montant à restituer. La décision, disponible sur Légifrance, montre l’importance de distinguer le capital remboursé, les revenus et la date de chaque encaissement.
Cette chronologie protège aussi contre une accusation trop rapide de détournement. La consommation autorisée par le quasi-usufruit n’est pas, par elle-même, un recel successoral. Le contentieux porte d’abord sur une dette civile de restitution. Le recel peut être discuté si un héritier dissimule volontairement des éléments ou organise une fraude, mais il ne remplace pas le calcul de la créance. La qualification doit rester adaptée aux faits prouvés, surtout lorsque le conjoint survivant disposait contractuellement de l’argent.
B. Compte-titres, vente d’un immeuble et conventions : pourquoi le calcul change
Le quasi-usufruit ne transforme pas tout actif en dette monétaire. La qualification dépend de la chose sur laquelle portait l’usufruit au moment de sa constitution et de l’opération réalisée ensuite. Une somme d’argent est consomptible. Une action, une obligation non remboursée, une part sociale ou un immeuble ne le sont pas par leur simple détention. Leur vente peut produire un prix, mais ce prix n’est pas automatiquement soumis au même régime que des liquidités déjà comprises dans l’usufruit.
La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 9 juillet 2003, pourvoi n° 00-16.291, accessible sur Légifrance. La décision distingue l’argent présent dans la succession et les valeurs mobilières qui ne se consomment pas par le premier usage. Un compte-titres ne doit donc pas être assimilé à un compte espèces. La disparition de titres, la vente d’un portefeuille ou le transfert vers un contrat d’assurance nécessitent une analyse de l’acte, des ordres de bourse et du prix reçu.
La même prudence s’impose pour l’immobilier. L’article 621 du Code civil organise la répartition de la valeur en cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, sauf accord pour reporter l’usufruit sur le prix. Dans un arrêt du 7 juin 1988, pourvoi n° 86-14.809, la Cour de cassation a distingué l’immeuble, le prix de vente et le report de l’usufruit. L’arrêt figure sur Légifrance. L’intégralité du prix ne devient donc pas automatiquement une créance de restitution nominale.
Trois scénarios doivent être séparés. Dans le premier, l’acte attribue l’usufruit d’une somme déjà disponible sur un compte et le conjoint la dépense : la restitution porte en principe sur la somme reçue, sous réserve des preuves et stipulations. Dans le deuxième, un portefeuille de titres est conservé : la nue-propriété et l’usufruit des titres sont analysés selon leur nature, et les dividendes ne se confondent pas avec le capital. Dans le troisième, un immeuble est vendu : il faut rechercher si l’usufruit a été reporté sur le prix, si les parties ont partagé la valeur, ou si un nouvel acte a créé un quasi-usufruit sur les liquidités.
La décision du 15 mai 2019, pourvoi n° 18-16.846, apporte un repère supplémentaire sur les biens consomptibles autres que la monnaie. La première chambre civile a retenu que la restitution de pièces d’or devait être appréciée au moins selon leur valeur au moment de la restitution. La formule « au moins à la valeur estimée à la date de la restitution » figure dans la décision publiée sur Légifrance. Le raisonnement interdit de figer automatiquement une valeur ancienne lorsque le bien ou la convention commande une estimation différente.
Une convention de quasi-usufruit peut préciser le montant, la date d’exigibilité, l’indexation, les garanties et les modalités de remboursement. Elle doit être confrontée aux actes de donation et aux déclarations signées. Une reconnaissance de dette postérieure au premier décès n’est pas à écarter, mais elle ne prouve pas toujours seule l’origine des sommes. Le juge peut rechercher si elle constate une dette réelle, si elle a été établie sans pression et si elle correspond aux mouvements bancaires.
La preuve des remploi est décisive. Un virement de 120 000 euros vers un compte joint peut avoir servi à acheter un bien, à payer des dépenses courantes ou à financer une donation. Le libellé bancaire est un indice, non une qualification juridique complète. Il faut rapprocher la date, le titulaire du compte, l’acte notarié, les factures et les déclarations des parties. Si une partie du capital a été remployée dans un actif conservé au décès de l’usufruitier, le demandeur doit expliquer s’il revendique une créance monétaire, la valeur de l’actif ou une autre restitution prévue par l’acte.
La Cour de cassation a également exigé un examen global des valeurs d’un compte ou d’un portefeuille lorsque le calcul de la créance dépend de plusieurs actifs. Dans l’arrêt du 25 mars 2026, première chambre civile, pourvoi n° 23-22.819, la Haute juridiction a censuré une décision qui n’avait pas tiré les conséquences de l’examen des différentes valeurs concernées. Le texte intégral est accessible sur Légifrance et la décision sur le site de la Cour de cassation. Pour un dossier actuel, cette jurisprudence invite à ne pas limiter l’analyse aux deux lignes de placement les plus visibles.
Un calcul sérieux doit enfin identifier les droits de chacun. La créance est un passif de la succession de l’usufruitier, mais elle ne donne pas à un héritier un droit exclusif sur la totalité de la somme si plusieurs nus-propriétaires sont créanciers. L’acte, les droits successoraux, une éventuelle représentation et les donations antérieures peuvent modifier la répartition. L’article 825 du Code civil rappelle que « la masse partageable comprend les biens existant à l’ouverture de la succession » et qu’elle est augmentée des valeurs rapportables ou réductibles ainsi que des dettes envers le défunt ou l’indivision. La créance de restitution doit trouver sa place dans cette masse, avec une ventilation intelligible.
II. Comment réclamer la créance de restitution après le décès de l’usufruitier ?
A. Prouver le montant, établir les comptes et sécuriser les intérêts
La première étape consiste à établir un dossier chronologique. Il ne faut pas commencer par une demande générale de « récupération de l’argent ». Il faut identifier la succession à l’origine de l’usufruit, le titre qui l’a institué, les personnes devenues nues-propriétaires, la date du décès de l’usufruitier et la composition connue de son patrimoine. L’objectif est de présenter un tableau où chaque ligne associe une date, un compte ou un placement, un montant, une origine, une opération et une pièce justificative.
Les pièces utiles comprennent notamment :
- l’acte de donation entre époux, le testament, la donation-partage ou la convention de quasi-usufruit ;
- les déclarations de succession et inventaires établis lors des deux décès ;
- les relevés des comptes individuels et joints, les relevés de comptes-titres et les historiques de contrats ;
- les actes de vente, attestations immobilières et justificatifs de remploi ;
- les échanges avec la banque, l’assureur, le notaire et les cohéritiers ;
- les justificatifs des dépenses exceptionnelles, donations, prêts familiaux et remboursements de capital ;
- les relevés postérieurs au décès qui peuvent révéler un transfert ou un retrait réalisé avant la clôture de la succession.
La banque n’est pas toujours tenue de transmettre spontanément toute l’historique à un héritier qui n’est pas titulaire du compte. Une demande doit préciser le fondement successoral, la période et les comptes recherchés. Lorsque les documents sont détenus par un autre héritier, par un professionnel ou par une banque, le refus peut justifier une démarche probatoire spécifique. L’article 145 du Code de procédure civile autorise, lorsqu’il existe un motif légitime, des mesures pour « conserver ou d’établir avant tout procès la preuve » de faits utiles à un litige. Une requête ou une assignation mal préparée ne doit pas être utilisée comme une recherche indéfinie : le demandeur doit expliquer le litige prévisible, les pièces ciblées et leur utilité.
Le tableau financier doit distinguer le montant principal, les revenus et les opérations de gestion. Si 100 000 euros figuraient dans la première succession et ont été remis à l’usufruitier au titre de son droit sur les liquidités, la base de la créance peut être de 100 000 euros. Si 40 000 euros supplémentaires correspondent à des intérêts ou à des dividendes, ils ne sont pas automatiquement ajoutés au principal. Si 60 000 euros ont été consacrés à une dépense personnelle autorisée, le solde bancaire de 40 000 euros ne limite pas forcément la créance. À l’inverse, si 30 000 euros proviennent de fonds propres de l’usufruitier ou d’un capital nouveau, ils ne doivent pas être inclus sans justification.
La date de chaque opération permet aussi de traiter les retraits réalisés après le décès de l’usufruitier. À cette date, le droit de disposer au titre de l’usufruit est éteint. Un retrait effectué ensuite peut relever du règlement de la succession, d’une procuration devenue inopérante ou d’une appropriation contestable. Dans son arrêt du 20 mai 2009, pourvoi n° 08-13.907, la première chambre civile a examiné la chronologie des mouvements sur des comptes joints et la nécessité de réintégrer certains montants dans les comptes successoraux. La décision est disponible sur Légifrance. La présence d’un cotitulaire ne dispense donc pas d’expliquer chaque opération.
Il faut ensuite distinguer la reconnaissance de la dette de son exigibilité. Au décès de l’usufruitier, la créance entre dans la liquidation, mais son paiement peut dépendre de la réalisation des actifs, de l’accord des héritiers et du partage. Une créance certaine dans son principe peut rester discutée dans son montant. Un notaire peut établir un projet de compte, demander des relevés et proposer une imputation sur le lot d’un héritier. Il ne tranche cependant pas toujours une contestation sérieuse sur la preuve ou la qualification d’un actif. L’absence d’accord doit être constatée par écrit, avec les postes contestés.
La mise en demeure sert à fixer une position claire. Elle doit rappeler les actes, exposer le calcul, joindre les pièces essentielles, demander une réponse dans un délai déterminé et réserver les demandes judiciaires. L’article 1344 du Code civil prévoit que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ». Une lettre recommandée peut être utile, mais un acte de commissaire de justice renforce la preuve de la date et du contenu lorsque l’enjeu est élevé.
Les intérêts doivent être demandés avec précision. L’article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages-intérêts dus pour le retard dans une obligation de somme d’argent consistent dans « l’intérêt au taux légal ». Ils courent en principe à compter de la mise en demeure, sous réserve de la nature de la créance, des clauses et de l’appréciation du juge. Dans l’arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 23-22.819, la première chambre civile a rappelé que le retard dans le paiement d’une créance de restitution monétaire ne se calcule pas seulement à partir de la date du partage. Elle a indiqué que le principe et le montant de la créance résultaient « de l’application de la loi », puis a censuré le raisonnement qui écartait les intérêts antérieurs à tort.
Cette décision ne dispense pas d’adresser une mise en demeure adaptée. Une demande trop vague peut retarder le point de départ des intérêts ou créer une discussion sur la somme exigée. La lettre doit donc séparer la créance principale, les intérêts déjà courus, les frais justifiés et la proposition de règlement. Elle doit éviter de présenter comme certain un poste encore soumis à expertise. Le débiteur successoral doit pouvoir comprendre ce qui est réclamé et produire une contestation ciblée.
La prescription doit également être surveillée dès l’ouverture du dossier. L’article 2224 du Code civil prévoit une prescription de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières, à compter de la connaissance ou de la connaissance possible des faits permettant d’agir. Le point de départ exact peut dépendre de l’exigibilité, de l’acte, de la révélation des mouvements et des actes interruptifs. Une négociation notariale ne doit pas être confondue automatiquement avec un acte interruptif. Lorsque le premier décès est ancien ou que le second décès vient de survenir, une analyse de prescription doit accompagner le calcul.
La Cour de cassation a encore attiré l’attention sur le risque de double compte dans un arrêt du 15 avril 2026, première chambre civile, pourvoi n° 24-14.888, publié sur Légifrance. Le litige portait sur l’articulation entre récompense, imputation et créance de restitution. La cour d’appel avait retenu une solution qui « n’a pas donné de base légale à sa décision ». Dans un dossier de quasi-usufruit, le même euro ne doit donc pas être compté à la fois comme dette de restitution, récompense matrimoniale, rapport de donation ou actif déjà attribué. Le tableau final doit comporter une colonne d’imputation et expliquer les exclusions.
B. Mettre en demeure, saisir le tribunal et obtenir le paiement dans le partage
Lorsque la discussion persiste, la stratégie dépend de l’objectif immédiat. Si les documents manquent, une mesure d’instruction peut être recherchée. Si la créance est suffisamment établie mais que le partage est bloqué, l’action en partage permet de soumettre les comptes au tribunal. Si des actifs sont menacés ou si les liquidités disparaissent, des mesures urgentes peuvent être demandées. Les demandes doivent rester proportionnées : une expertise bancaire ciblée ou la communication de périodes précises est plus convaincante qu’une demande générale de fouille de tous les comptes.
Le partage est le cadre naturel de la liquidation. L’article 841 du Code civil attribue au tribunal du lieu d’ouverture de la succession la compétence exclusive pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’y rattachent. L’assignation doit identifier les deux successions, les héritiers, le notaire le cas échéant, les actifs et passifs, la créance de restitution, le calcul proposé et les postes litigieux. Elle peut demander la désignation d’un notaire commis, une expertise et la fixation des comptes.
La demande ne doit pas présenter la créance comme une simple facture indépendante du partage lorsque les héritiers sont simultanément copartageants. Le juge doit pouvoir intégrer la dette dans la masse, déterminer la part de chacun et éviter qu’une somme soit versée deux fois. L’article 815-8 du Code civil prévoit que « quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état ». Ce texte est utile lorsque l’usufruitier ou un héritier a géré des biens indivis, mais il ne remplace pas l’analyse du quasi-usufruit. Les revenus, les frais, les prélèvements et la créance de restitution doivent figurer sur des lignes distinctes.
Une avance peut être recherchée lorsqu’une partie des droits n’est pas sérieusement contestée et que des fonds sont disponibles. L’article 815-11 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire, en cas de contestation, d’ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices et, à concurrence des fonds disponibles, une avance en capital sur les droits de l’indivisaire. La demande doit fournir un calcul prudent et montrer que l’avance ne préjuge pas des postes complexes. Une créance de restitution entièrement contestée et mal documentée se prête moins à ce mécanisme qu’une somme reconnue par les actes et les relevés.
Des mesures urgentes peuvent aussi être nécessaires pour préserver l’actif. L’article 815-6 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire ou autoriser les mesures urgentes requises par l’intérêt commun. Selon le dossier, cela peut concerner la conservation de documents, la désignation d’un administrateur, la sécurisation d’un compte ou une mesure portant sur un bien indivis. La demande doit décrire un risque actuel : elle ne doit pas servir à contourner le débat au fond sur le montant de la créance.
Le tribunal peut ordonner une expertise lorsque le rapprochement bancaire, la valeur d’un portefeuille ou le remploi immobilier dépasse une simple opération arithmétique. L’expert ne décide pas de la qualification juridique, mais il peut établir les flux, les soldes, les dates et les correspondances entre comptes. Dans l’arrêt du 15 avril 2026 précité, la demande d’investigation et l’articulation des imputations ont été examinées au regard de l’article 145 du Code de procédure civile. Il faut donc définir les questions techniques sans demander à l’expert de trancher lui-même l’existence de la dette.
Une ordonnance sur requête ou une mesure non contradictoire ne se justifie que par un risque de disparition ou de dissimulation des preuves et par les conditions procédurales applicables. Dans la plupart des dossiers, une demande contradictoire, précédée d’une mise en demeure documentée, offre une meilleure lisibilité. Le respect du contradictoire est particulièrement important lorsque les relevés concernent un compte joint, un conjoint survivant vulnérable ou des tiers.
Le paiement peut prendre plusieurs formes. Les héritiers peuvent convenir d’un versement en numéraire, d’une imputation sur le lot d’un héritier, d’une compensation avec une soulte ou d’une vente d’actif. L’accord doit indiquer le montant retenu, les intérêts, la date de paiement, la répartition entre créanciers et la renonciation aux seules demandes réglées. Une phrase générale du type « les parties sont remplies de leurs droits » crée un risque si la créance de restitution n’est pas chiffrée et identifiée. Le projet de partage doit reprendre la dette dans l’état liquidatif et les actes signés doivent rester cohérents avec les virements réellement effectués.
Le notaire peut être un interlocuteur essentiel pour obtenir les actes, reconstituer les masses et formaliser une proposition. En revanche, lorsque l’un des héritiers refuse de communiquer les relevés, nie l’existence du quasi-usufruit ou conteste la nature d’un remploi, une consultation contentieuse devient nécessaire. Le dossier doit alors être préparé avec les actes notariés, les relevés intégraux, le tableau des flux, les courriers et une synthèse distinguant les faits certains, les hypothèses et les demandes.
Dans un dossier traité à Paris ou en Île-de-France, la localisation du cabinet ne modifie pas la règle de compétence : le lieu d’ouverture de la succession reste déterminant pour l’action en partage. Il est néanmoins utile de vérifier rapidement le tribunal judiciaire compétent, l’adresse du dernier domicile du défunt, la présence d’un notaire déjà saisi et les délais d’audiencement. Cette vérification évite d’adresser une assignation au mauvais tribunal ou de retarder une mesure urgente. La demande peut être préparée depuis Paris, mais elle doit respecter la compétence territoriale imposée par le Code civil.
La demande de restitution peut enfin se combiner avec d’autres actions, sans les confondre. Un retrait postérieur au décès peut relever d’une contestation de procuration ou d’une demande de rapport. Une donation faite au détriment de la réserve peut soulever une réduction. Des dépenses personnelles de l’usufruitier peuvent être discutées dans la preuve du passif ou du remploi. Une dissimulation volontaire peut conduire à examiner le recel. Chaque fondement a ses conditions, ses délais et ses sanctions. Le quasi-usufruit demeure le socle de la créance monétaire lorsque les liquidités étaient effectivement comprises dans l’usufruit.
Une stratégie contentieuse efficace suit donc une séquence simple : obtenir les actes, préserver les relevés, reconstituer les flux, qualifier chaque actif, chiffrer sans double compte, adresser une mise en demeure, puis choisir entre accord, mesure probatoire, provision et action en partage. Le dossier devient plus solide lorsque les pièces expliquent le calcul avant même que le juge ou l’expert ne soit saisi. Le débat porte alors sur quelques postes identifiés, et non sur une succession entière impossible à lire.
Conclusion
Le quasi-usufruit permet à un usufruitier de consommer des liquidités, mais il laisse une dette de restitution dans son patrimoine. Au décès de l’usufruitier, cette dette doit être confrontée aux actes, aux relevés et aux opérations de liquidation de la seconde succession. Le montant ne se déduit pas du seul solde bancaire : il dépend de l’argent reçu, des remboursements de capital, des remploi, de la nature des titres ou immeubles et des stipulations de la convention.
La première chambre civile a récemment rappelé que les intérêts d’une créance monétaire doivent être examinés à partir de la mise en demeure et que les comptes doivent porter sur l’ensemble des valeurs utiles. La demande doit donc être chiffrée, documentée et débarrassée des doubles imputations. En cas de désaccord, la preuve peut être sécurisée avant le procès, puis la créance intégrée à l’action en partage devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession.