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Le droit à l’image du sportif professionnel et la redevance d’exploitation : régime de l’article L. 222-2-10-1 du Code du sport, critères de licéité et contrôle URSSAF

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Maître Hassan KOHEN
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Le droit à l’image du sportif professionnel et la redevance d’exploitation : régime de l’article L. 222-2-10-1 du Code du sport, critères de licéité et contrôle URSSAF

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I. Le régime juridique de la redevance d’exploitation commerciale et l’autonomie contractuelle du sportif

A. La dissociation légale entre le contrat de travail sportif et la convention de valorisation des attributs de la personnalité

L’essor économique du sport spectacle et la médiatisation croissante des compétitions ont profondément transformé la structure des rémunérations perçues par les athlètes de haut niveau au sein des clubs professionnels. Pendant plusieurs décennies, la qualification juridique des sommes versées en contrepartie de l’utilisation commerciale des attributs de la personnalité a suscité d’âpres contestations entre les employeurs sportifs et les organismes de sécurité sociale. L’article 17 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017, codifié à l’article L. 222-2-10-1 du code du sport, a instauré un mécanisme dérogatoire permettant d’isoler juridiquement la commercialisation de l’image de la relation de travail salariée. Ce dispositif autorise une association sportive ou une société sportive à conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu’elle emploie un contrat distinct relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.

Le législateur a entendu consacrer la dualité contractuelle en permettant la coexistence de deux conventions juridiquement autonomes mais organiquement complémentaires. Selon l’alinéa premier de ce texte fondamental, « Une association sportive ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu’elle emploie un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix ». Cette convention commerciale autonome se superpose au contrat de travail à durée déterminée spécifique régi par l’article L. 222-2-3 du même code. Or, cette dissociation contractuelle exige une stricte étanchéité fonctionnelle entre les prestations sportives accomplies sous l’autorité de l’employeur et les droits cédés au titre de la valorisation des attributs de la personnalité.

La distinction opérée par le droit positif repose sur la nature même du droit à l’image, traditionnellement rattaché aux droits de la personnalité protégés par l’article 9 du code civil. Les juridictions civiles rappellent avec constance que le droit à l’image constitue un attribut inaliénable de la personnalité dont la valorisation commerciale requiert une autorisation expresse et circonstanciée. Ainsi, dans son jugement du 15 mai 2024, n° 22/07207, le Tribunal judiciaire de Paris a souligné que « le droit à l’image dont la violation est caractérisée concerne une forme d’image dont la caractéristique est de créer un droit indépendant et complémentaire des possibilités d’exploitation détenues par les clubs eux-mêmes ». Cette indépendance conceptuelle justifie que l’exploitation commerciale des attributs individuels du joueur ne soit pas automatiquement absorbée par le contrat de travail sportif.

En conséquence, l’engagement contractuel par lequel le joueur accomplit sa prestation physique sur le terrain demeure distinct de la cession patrimoniale de son image promotionnelle. La jurisprudence de la Cour de cassation veille scrupuleusement au respect de ce cloisonnement contractuel. Dans un arrêt du 19 juin 2024, n° 22-18.022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que « La convention par laquelle le joueur d’un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail, entre dans les prévisions de l’article L. 222-2-3 du code du sport et doit répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 du même code ». Dès lors, l’autonomie de la convention de valorisation d’image ne saurait en aucun cas servir d’expédient juridique pour éluder les garanties impératives du contrat de travail sportif.

Par ailleurs, l’exigence d’un support écrit distinct constitue une condition de validité fondamentale pour garantir l’efficacité de la convention d’exploitation. L’article L. 222-2-10-1 du code du sport impose la rédaction d’un acte instrumentaire spécifique détaillant l’ensemble des conditions d’exploitation et de rémunération. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 juillet 2018, n° 17-10.458, a précisé les règles relatives au formalisme probatoire en affirmant qu’ « Il résulte de l’article 1108-1 du code civil, alors en vigueur, que, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du même code ». Les structures sportives doivent ainsi veiller à ce que l’accord formalisant la cession d’image présente une clarté absolue quant à ses clauses substantielles.

À cet égard, la coexistence de ces deux conventions implique une vigilance accrue dans la rédaction des clauses relatives aux obligations réciproques des parties contractantes. La convention relative aux attributs de la personnalité ne peut en aucun cas imposer au sportif des sujétions relevant du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Le cadre légal prévoit expressément que la rémunération perçue au titre du contrat de travail principal doit être substantielle et supérieure à un seuil réglementaire afin d’éviter toute minoration artificielle du salaire de base. Or, lorsque cette condition de fond est méconnue, l’intégralité de l’édifice contractuel s’expose à des contestations tant sur le terrain prud’homal que dans le cadre des contrôles diligentés par les organismes sociaux.

Dès lors, les clubs professionnels et les sportifs doivent articuler avec méthode les différentes conventions qui régissent leurs relations professionnelles et commerciales. L’analyse juridique de ces montages requiert un examen approfondi de la réalité des engagements souscrits et une vérification minutieuse des prérogatives conférées au club employeur. Le recours aux expertises juridiques spécialisées permet ainsi de sécuriser la rédaction contractuelle face aux risques de requalification. En l’absence d’une définition claire et rigoureuse du périmètre de chaque contrat, les parties s’exposent à la remise en cause immédiate de l’autonomie juridique conférée par le législateur à la redevance d’exploitation commerciale.

B. Les conditions matérielles d’exclusion du lien de subordination et l’absence de présence physique

Pour bénéficier de la qualification de redevance commerciale non assujettie aux cotisations sociales ordinaires, la convention conclue en application de l’article L. 222-2-10-1 du code du sport doit respecter deux critères matériels cumulatifs d’une rigueur absolue. Le législateur a expressément prévu que les sportifs et entraîneurs professionnels ne peuvent être regardés, dans l’exécution de ce contrat, comme liés à l’employeur par un lien de subordination juridique caractéristique du contrat de travail. L’article L. 222-2-10-1 dispose ainsi que « 1° La présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n’est pas requise pour exploiter commercialement leur image, leur nom ou leur voix ». Cette exigence négative constitue la pierre angulaire de l’étanchéité entre la prestation salariée et l’exploitation passive de la notoriété.

Le premier critère matériel impose donc une exploitation purement intellectuelle et passive des attributs de la personnalité préalablement cédés ou concédés. Si le club contraint le joueur à participer physiquement à des séances de prises de vues, des tournages promotionnels ou des événements de relations publiques spécifiquement dédiés à des partenaires commerciaux, cette prestation implique une disponibilité corporelle et un pouvoir de direction effectif. Or, dès l’instant où une présence physique est exigée pour la réalisation de la prestation commerciale, l’opération bascule sous l’empire de la législation du travail. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation applique ce principe avec une constance remarquable pour caractériser les obligations d’activité déployées par les sportifs.

Dans son arrêt de principe du 12 mai 2021, n° 19-24.610, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « la présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d’application de la présomption instituée par les trois derniers de ces textes ». La Haute juridiction censure les juges du fond qui écartent la présomption de salariat « alors qu’il ressortait de ses propres constatations que les conventions litigieuses emportaient pour les athlètes concernés l’obligation, moyennant rémunération, de porter les équipements de la marque en vue d’en assurer la promotion à l’occasion de diverses manifestations ». Ce précédent démontre sans ambiguïté que toute obligation active de présence corporelle disqualifie immédiatement la redevance passive.

Le second critère matériel impératif concerne le mode de calcul et l’assiette économique de la redevance versée au sportif professionnel. Selon le deuxième alinéa de l’article L. 222-2-10-1 du code du sport, « 2° La redevance des sportifs ou des entraîneurs professionnels n’est pas fonction du salaire reçu dans le cadre du contrat de travail mais fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix ». Il en résulte qu’une redevance forfaitaire, déconnectée des flux financiers réels tirés de la commercialisation, encourt la nullité et s’analyse en un complément déguisé de rémunération salariale.

En conséquence, l’accord contractuel doit impérativement préciser, à peine de nullité textuelle, les modalités de calcul de la redevance en corrélation directe avec les recettes générées. L’article L. 222-2-10-1 énumère de manière limitative les mentions obligatoires du contrat, parmi lesquelles figurent « a) L’étendue de l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel, notamment la durée, l’objet, le contexte, les supports et la zone géographique de cette exploitation commerciale ». Le contrat doit également fixer « b) Les modalités de calcul du montant de la redevance versée à ce titre, notamment en fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale ». L’omission de l’une de ces clauses obligatoires prive la convention de son efficacité juridique.

Par ailleurs, l’article D. 222-50 du code du sport, issu du décret n° 2018-691 du 1er août 2018, est venu préciser les catégories de recettes éligibles à cette exploitation commerciale individualisée. L’article D. 222-50 du code du sport dispose que « Peut bénéficier du versement de la redevance prévue à l’article L. 222-2-10-1, le sportif ou l’entraîneur professionnel, au titre de l’exploitation individuelle, par l’association ou la société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2, de son image, de son nom ou de sa voix ». Le texte définit cette exploitation individuelle comme l’utilisation associée à celle du club sur un même support, d’une manière identique ou similaire, de l’image d’au moins un sportif.

À cet égard, le décret restreint strictement les flux financiers pouvant servir d’assiette au versement de la redevance commerciale aux seules recettes de parrainage et de produits dérivés. L’article D. 222-50 énonce ainsi que « Sont exclues de ces catégories de recettes celles tirées de la cession des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives définis aux articles L. 333-1 et suivants, celles tirées de la cession des titres d’accès à une compétition ou manifestation sportive, ainsi que les subventions publiques prévues à l’article L. 113-2 ». Les clubs ne peuvent donc pas indexer les redevances sur les droits de diffusion télévisuelle ou sur la billetterie générale des rencontres.

Dès lors, l’application de ce cadre légal requiert une comptabilité analytique particulièrement rigoureuse au sein des structures sportives professionnelles. Tout versement d’une somme globale forfaitaire, sans traçabilité des recettes de merchandising ou de sponsoring individuel spécifiquement rattachables au joueur, vicie la qualification de redevance. Les tribunaux n’hésitent pas à écarter les conventions dont le montant apparaît totalement disproportionné ou indépendant des retombées commerciales effectives. L’absence de subordination juridique demeure ainsi indissociable de la réalité économique des flux financiers constatés lors de l’exécution contractuelle.

II. Le statut fiscal et social de la redevance et le contentieux du redressement opéré par les organismes de recouvrement

A. Le régime d’exonération de cotisations sociales et les plafonds fixés par les accords collectifs de discipline

L’intérêt majeur du dispositif de l’article L. 222-2-10-1 du code du sport réside dans le régime social hautement attractif applicable aux sommes qualifiées de redevance d’exploitation commerciale. Le deuxième alinéa de ce texte consacre une dérogation expresse au principe général d’assujettissement posé par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le législateur dispose en effet que « la redevance qui leur est versée au titre de ce contrat ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ». Cette exclusion légale soustrait les montants versés aux cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et aux taxes assises sur les salaires.

En contrepartie de cette exonération de cotisations sociales d’origine légale, la redevance perçue par le sportif professionnel est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et du capital. Les sommes versées supportent ainsi la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale au taux applicable aux revenus du capital, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. Or, pour éviter que ce mécanisme ne se transforme en un instrument d’optimisation fiscale et sociale débridée, la loi a confié aux partenaires sociaux de chaque discipline sportive le soin d’encadrer strictement les plafonds de redevance et les seuils d’accès.

L’article L. 222-2-10-1 subordonne en effet la licéité de la convention à l’existence et au respect d’un accord collectif national de branche conclu au niveau de chaque discipline sportive. Le texte précise que « Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, fixe le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au premier alinéa peut être conclu ». Ce double verrouillage conventionnel interdit la mise en œuvre de conventions individuelles dans les disciplines sportives n’ayant pas négocié d’accord collectif étendu.

Par ailleurs, l’accord de branche doit fixer un plancher salarial substantiel garantissant que seuls les sportifs bénéficiant d’une rémunération salariale élevée peuvent accéder au dispositif de redevance. Ce plancher vise à empêcher que la redevance d’image ne vienne se substituer au salaire minimal garanti par les conventions collectives applicables au secteur sportif. La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle régulièrement l’importance des accords collectifs dans la structuration des statuts professionnels du sport. Dans un arrêt du 20 mai 2026, n° 25-12.675, la Chambre sociale de la Cour de cassation a souligné la portée impérative des stipulations de « la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, dans sa rédaction antérieure à l’avenant n° 200 du 20 mars 2024 relatif à la refonte du chapitre XII de la convention et à l’intégration du CDD spécifique ».

À cet égard, le plafond de la redevance susceptible d’être versée au joueur est généralement déterminé par un pourcentage maximal des revenus globaux ou des recettes commerciales générées par l’exploitation des attributs du sportif. Lorsque les sommes versées excèdent le plafond conventionnel fixé par l’accord de branche, le surplus financier perd automatiquement son statut de redevance exonérée et réintègre l’assiette des cotisations sociales ordinaires. En conséquence, la sécurité juridique du montage fiscal repose sur un calibrage minutieux des versements opérés tout au long de la saison sportive.

De surcroît, le club employeur supporte une obligation formelle de transparence envers les instances de contrôle et de régulation du sport professionnel. L’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-2-10-1 du code du sport prescrit que « L’association ou la société sportive transmet sans délai le contrat conclu en application du présent article à l’organisme mentionné à l’article L. 133-1 du présent code ». Cette communication obligatoire permet aux commissions financières et aux ligues professionnelles de vérifier la conformité des conventions avec les règles d’homologation et de régulation économique.

Dès lors, les organes de contrôle tels que la Direction Nationale du Contrôle de Gestion ou la Commission de Contrôle de Gestion intègrent ces redevances dans le suivi des masses salariales et de l’équité sportive. La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 15 janvier 2025, n° 23-13.980, a mis en exergue le rôle fondamental des procédures de contrôle en rappelant que « le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d’homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l’homologation ainsi que les conséquences sportives en cas d’absence d’homologation du contrat ». Le non-respect des règles conventionnelles ou l’absence de transmission aux instances de contrôle fragilise immédiatement la régularité du schéma d’exploitation.

B. Le contrôle de la réalité économique, la présomption de salariat pour mannequinat et la réintégration dans l’assiette sociale

La mise en œuvre des conventions de redevance d’image fait l’objet d’une surveillance particulièrement vigilante de la part des inspecteurs du recouvrement de l’URSSAF lors des contrôles périodiques des clubs professionnels. Les organismes de sécurité sociale traquent systématiquement les montages contractuels artificiels destinés à contourner l’assiette des cotisations sociales fixée par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. La qualification attribuée par les parties à leurs conventions ne lie jamais l’organisme de recouvrement ni le juge du contentieux de la protection sociale, qui disposent du pouvoir souverain de restituer aux actes leur véritable nature juridique.

Lorsque le club sportif verse des sommes à une société tierce ou directement au joueur sous le label d’une redevance d’image sans justifier d’une commercialisation effective et individualisée, l’URSSAF opère une réintégration intégrale de ces sommes dans l’assiette salariale. Dans le contentieux opposant les clubs aux organismes de recouvrement, la preuve de la réalité des recettes et de l’absence de lien de subordination incombe pleinement à l’employeur. Ainsi, la Cour d’appel de Colmar, dans son arrêt du 15 mai 2025, n° 22/01689, a illustré les difficultés probatoires relatives aux contrôles en relevant que « les montants de 83 836,60 euros en 2015 et 77 700,37 euros en 2016 provenant des extractions de la comptabilité de [11], comptabilisés dans le compte de charges, et servant de base au redressement Urssaf incluent la TVA au taux de 20% ». Cette décision souligne la rigueur comptable imposée aux structures sportives face aux redressements.

Or, le principal écueil rencontré par les clubs réside dans la présomption légale de contrat de travail attachée à l’activité de mannequinat définie aux articles L. 7123-2 et suivants du code du travail. L’article L. 7123-2 du code du travail pose une présomption de salariat pour toute personne chargée de présenter au public un produit ou une marque. Dans son arrêt de principe du 12 mai 2021, n° 19-24.610, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsque les conventions litigieuses imposent aux sportifs de porter des équipements pour en assurer la promotion, « ces contrats étaient présumés être des contrats de travail de mannequin, et qu’il appartenait à la société de renverser cette présomption en apportant la preuve de l’absence de lien de subordination ».

En conséquence, dès lors qu’un athlète participe à une campagne publicitaire ou pose avec des équipements sponsorisés sous les directives du club, les sommes perçues sont présumées constituer un salaire de mannequin assujetti aux cotisations sociales ordinaires. Pour renverser cette présomption très contraignante, l’employeur sportif doit démontrer que l’athlète a agi dans une totale indépendance artistique et matérielle, sans recevoir la moindre directive ni faire l’objet du moindre contrôle. La Cour d’appel de Pau, dans son arrêt du 10 juillet 2025, n° 23/02042, a rappelé avec fermeté qu’ « En application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions applicables au litige, les avantages en nature sont considérés comme des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale ».

Par ailleurs, la pratique consistant à interposer des sociétés de gestion de droit à l’image domiciliées en France ou à l’étranger fait l’objet d’une traque méthodique par l’administration fiscale et les URSSAF. Si l’interposition d’une personne morale n’est pas illicite en soi, l’organisme de sécurité sociale procède à la réintégration des sommes dès lors qu’il apparaît que la société écran ne dispose d’aucune substance économique propre et sert exclusivement à éluder le paiement des cotisations sur les salaires. La jurisprudence sanctionne ainsi les montages dans lesquels le pouvoir de direction du club s’exerce de manière occulte sur les structures détentrices des droits d’image.

À cet égard, les juges du fond analysent concrètement la concomitance entre la conclusion du contrat de travail sportif et celle de la convention d’image. Lorsque la redevance est consentie pour une durée calquée exactement sur celle du contrat de travail et cesse automatiquement en cas de rupture de la relation salariée, les tribunaux en déduisent un lien de causalité direct avec l’exécution du travail subordonné. Dans de telles hypothèses, l’administration fiscale et l’URSSAF requalifient les flux financiers en compléments de rémunération salariale, assortis de majorations pour manquement délibéré ou travail dissimulé.

Dès lors, les clubs professionnels ont un intérêt impérieux à respecter scrupuleusement le canevas tracé par l’article L. 222-2-10-1 du code du sport et ses décrets d’application. L’anticipation des risques de redressement exige une traçabilité comptable irréprochable de chaque euro versé au titre de l’exploitation de l’image, un adossement systématique aux recettes commerciales effectives de sponsoring ou de merchandising, et une absence totale de contraintes physiques imposées au joueur lors de l’exécution de la convention de valorisation patrimoniale.

Conclusion

Le régime du droit à l’image du sportif professionnel et de la redevance d’exploitation prévu par l’article L. 222-2-10-1 du code du sport constitue un équilibre juridique sophistiqué entre l’attractivité financière des clubs et l’impératif de protection des finances sociales. En permettant la dissociation formelle entre la rémunération de la performance sportive salariée et la valorisation commerciale des attributs de la personnalité, le législateur a offert un cadre sécurisé mais rigoureusement conditionné. La licéité du versement d’une redevance exonérée de cotisations sociales ordinaires repose sur l’absence de présence physique du joueur, la corrélation stricte avec les recettes générées par le sponsoring ou les produits dérivés, et le respect des plafonds négociés au sein des accords collectifs de branche.

Or, la pratique contractuelle des clubs et des agents sportifs demeure sous la surveillance constante des organismes de sécurité sociale et des juridictions civiles et sociales. Face à la présomption de salariat pour mannequinat posée par l’article L. 7123-2 du code du travail et réaffirmée par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 mai 2021, n° 19-24.610, les montages contractuels approximatifs ou dépourvus de réalité économique s’exposent à des redressements massifs sur le fondement de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. La sécurité juridique des structures sportives et des sportifs de haut niveau exige dès lors une rigueur d’ingénierie contractuelle absolue et un suivi comptable analytique sans faille pour préserver l’autonomie légitime de l’exploitation patrimoniale de l’image.

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