Le statut juridique des ressortissants tunisiens résidant en France ou aspirant à s’y établir constitue l’un des régimes conventionnels les plus structurés du contentieux des étrangers. Régies à titre principal par l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié, complété par l’avenant du 19 décembre 1991 et l’accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations du 28 avril 2008, les conditions d’admission au séjour des citoyens tunisiens dérogent pour partie aux règles générales fixées par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour tout litige relatif à ces procédures, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers permet de sécuriser la qualification de la demande et de contester utilement les refus préfectoraux.
L’articulation entre les stipulations bilatérales et le droit commun national pose des questions récurrentes devant les juridictions administratives. En application de l’article 11 dudit accord, la législation interne demeure applicable sur tous les points que le traité ne régit pas, dès lors qu’elle ne contredit pas ses stipulations expresses. Les récents développements jurisprudentiels, illustrés notamment par l’avis contentieux rendu par le Conseil d’État le 16 juillet 2026 et les arrêts des cours administratives d’appel rendus entre 2020 et 2026, sont venus préciser la portée exacte de cette subsidiarité, tant en matière de visas d’entrée, de titres salariés, de commerçants et d’attaches familiales que de recours contentieux.
I. Le régime dérogatoire des titres de séjour sous l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et son articulation avec le CESEDA
Le dispositif conventionnel franco-tunisien organise des règles autonomes pour l’exercice des activités professionnelles et la reconnaissance de la vie privée et familiale, tout en renvoyant de façon coordonnée aux exigences générales de la législation française.
A. L’accès au séjour au titre de l’activité professionnelle : salariés, commerçants et protocoles migratoires
L’exercice d’une activité salariée par un ressortissant tunisien est régi au premier chef par les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié. Cet article dispose que : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention « salarié » ». Ce texte subordonne ainsi la délivrance du titre de séjour à la détention préalable d’une autorisation de travail régulièrement délivrée par l’autorité administrative compétente.
L’exigence d’un visa de long séjour s’applique pleinement aux demandes présentées sur ce fondement. Le Conseil d’État, dans une décision du 26 avril 2024 (CE, 26 avril 2024, n° 468274), a expressément rappelé les règles gouvernant cette combinaison normative. La Haute Juridiction a jugé : « Il résulte des stipulations de l’accord franco-tunisien citées au point 2 que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord. Les stipulations de l’article 3 de cet accord ne traitent que de la délivrance d’un titre de séjour pour exercer une activité salariée et cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions d’entrée sur le territoire français des ressortissants tunisiens. Par conséquent, les dispositions précitées de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui subordonnent de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production par l’étranger d’un visa de long séjour, sont applicables aux ressortissants tunisiens sollicitant un titre de séjour mention » salarié » ».
Cette solution de principe a été confirmée de manière constante par les juridictions d’appel. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 30 juin 2026 (CAA de Paris, 30 juin 2026, n° 25PA05023), a rejeté la requête d’un travailleur entré sans visa de long séjour en énonçant mot pour mot : « Les stipulations de l’article 3 de cet accord ne traitent que de la délivrance d’un titre de séjour pour exercer une activité salariée et cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions d’entrée sur le territoire français des ressortissants tunisiens. Par conséquent, les dispositions précitées de l’article L. 412-1 du CESEDA, qui subordonnent de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production par l’étranger d’un visa de long séjour, sont applicables aux ressortissants tunisiens sollicitant un titre de séjour mention « salarié » sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien ». L’application de l’article L. 412-1 du CESEDA impose ainsi la production du visa requis par l’article L. 411-1 du CESEDA.
Toutefois, la situation des salariés tunisiens bénéficie d’un assouplissement notable issu du protocole relatif à la gestion concertée des migrations signé le 28 avril 2008. Aux termes du point 2.3.3 de ce protocole, le titre de séjour salarié est délivré pour l’un des métiers figurant sur la liste de l’Annexe I sans que puisse être opposée la situation de l’emploi. Comme l’a explicité la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA de Bordeaux, 24 septembre 2020, n° 19BX04560) : « les dispositions du code du travail relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail demeurent applicables aux demandes de titre de séjour portant la mention » salarié » et valable un an formulées par les ressortissants tunisiens, la réserve prévue au point 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 n’ayant pour effet que d’écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l’Annexe I de ce protocole, l’application de la condition relative à la prise en compte de la situation de l’emploi prévue par le 1° de l’article R. 5221-20 du code du travail ».
En matière d’autorisation de travail, le préfet et les services de la main-d’œuvre étrangère restent tenus de vérifier les qualifications professionnelles du demandeur. L’article R. 5221-20 du Code du travail impose l’examen de l’adéquation entre les compétences de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi. Dans le cadre d’un changement de statut d’étudiant à salarié, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a sanctionné un refus préfectoral erroné (CAA de Bordeaux, 23 décembre 2021, n° 21BX00322) en retenant : « Les dispositions du second alinéa du 2° de l’article R. 5221-20 du code du travail concernent les étudiants qui ont achevé un cursus en France et ne sauraient donc être appliquées à ceux qui ont interrompu le cursus avant sa fin et n’ont donc pas acquis les compétences qu’il avait vocation à sanctionner. Il appartenait donc au préfet d’examiner la demande au seul regard du premier alinéa du 2° de l’article R.5222-11 du code du travail, et d’apprécier l’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes ou titres de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi auquel il postulait ». Les diplômes obtenus en Tunisie doivent alors être pleinement pris en compte.
Concernant les activités non salariées, commerçantes, industrielles ou libérales, l’article 11 de l’accord renvoie aux critères du droit interne régis par l’article L. 421-5 du CESEDA. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a souligné (CAA de Bordeaux, 19 décembre 2023, n° 22BX02674) que : « la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention » entrepreneur/ profession libérale » est subordonnée, notamment, à la justification par le demandeur d’une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur ». De même, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé (CAA de Lyon, 26 mars 2025, n° 24LY01925) que le non-respect de la législation sur le travail, telle que l’embauche d’un salarié sans titre, justifie légalement le rejet d’une demande de carte entrepreneur sous l’empire de l’article L. 421-5 du CESEDA combiné avec l’article 11 de l’accord franco-tunisien.
B. Les droits au séjour au titre des attaches personnelles et familiales et la carte de résident
L’admission au séjour pour des motifs personnels et familiaux obéit à un régime particulier fixé par l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié. Cet article énonce : « Sans préjudice des dispositions du b et du d de l’article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ». Ce renvoi global aux conditions de la législation française intègre les différentes catégories protégées par le CESEDA, sous le contrôle du juge administratif.
Ainsi, le droit au séjour des parents d’enfants français mineurs s’applique directement aux ressortissants tunisiens. Faisant application combinée de l’article 7 quater de l’accord et de l’article L. 423-7 du CESEDA, la Cour administrative d’appel de Nantes a statué en faveur d’un requérant tunisien (CAA de Nantes, 14 mars 2025, n° 24NT01660) en relevant que : « Aux termes de l’article 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : » Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation. « . Aux termes de l’article 7 quater du même accord : » Sans préjudice des dispositions du b et du d de l’article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » ». La Cour a jugé illégal le refus de séjour opposé par le préfet dès lors que le père contribuait effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans la mesure de ses ressources, conformément à l’article 371-2 du Code civil.
Une question juridique cruciale concerne la protection des conjoints de Français victimes de violences conjugales lorsque la communauté de vie a été rompue. Dans un arrêt de principe rendu le 5 février 2025 (CAA de Lyon, 5 février 2025, n° 24LY00493), la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’article L. 423-5 du CESEDA bénéficie pleinement aux ressortissants tunisiens. La juridiction a affirmé : « L’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il résulte des dispositions mentionnées ci-dessus de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le législateur a entendu créer un droit particulier au séjour au profit des personnes victimes de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalité française. La circonstance que l’article 10 de l’accord franco-tunisien ne prévoit pas le cas des personnes pour lesquelles la communauté de vie a été rompue, pour le motif de violences conjugales ou familiales, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
À l’inverse, en l’absence de violences ou lorsque l’étranger est lui-même l’auteur des violences ayant entraîné la rupture de communauté de vie, la délivrance de la carte de résident de plein droit sur le fondement de l’article 10 de l’accord ne peut prospérer. La Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA de Toulouse, 6 février 2025, n° 24TL01037) a rappelé les stipulations de l’article 10 de l’accord : « 1. Un titre de séjour d’une durée de dix ans, ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d’un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état-civil français ». Le constat de la cessation de la vie commune et d’une condamnation pénale justifie le refus du titre, ainsi que l’a également confirmé la Cour administrative d’appel de Douai (CAA de Douai, 2 juillet 2026, n° 25DA00725).
Concernant la condition de séjour régulier exigée pour l’obtention de la carte de résident de dix ans, le Conseil d’État a rendu un avis contentieux fondamental le 16 juillet 2026 (CE, Avis, 16 juillet 2026, n° 514265). La section du contentieux a formellement tranché : « Il résulte des stipulations de l’accord franco-tunisien citées au point 1 que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord. L’article 10 de cet accord subordonne la délivrance de plein droit de la carte de résident aux ressortissants tunisiens à la régularité de leur séjour en France. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la régularité du séjour sur le territoire national peut être établie par la détention d’un visa de long séjour ou, le cas échéant, de l’un des autres documents de séjour visés par l’article L. 411-1 de ce code. Elle peut également être établie par la détention de l’un des titres de séjour prévus par l’accord. En revanche, un visa de court séjour étant délivré à un étranger ne souhaitant entrer en France qu’en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois, il n’est pas de nature à justifier de la condition de régularité du séjour sur le territoire national des ressortissants tunisiens en vue de l’obtention d’une carte de résident de dix ans régie par l’article 10 de cet accord ».
Enfin, lorsque l’étranger invoque ses liens personnels et familiaux sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le juge administratif exerce un contrôle approfondi de proportionnalité. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA de Marseille, 18 octobre 2024, n° 24MA00349) a annulé un refus de titre opposé à une mère tunisienne d’un enfant scolarisé né en France, en retenant qu’en application de l’article 7 quater de l’accord et des stipulations conventionnelles européennes, la mesure préfectorale portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
II. Le contentieux des refus de titre de séjour, mesures d’éloignement et voies de recours devant le juge administratif
Le contrôle juridictionnel des décisions préfectorales prises à l’encontre des ressortissants tunisiens mobilise l’ensemble des instruments du contentieux administratif, de l’examen des motifs d’ordre public à l’engagement de référés d’urgence.
A. Les motifs de refus préfectoraux et l’exercice du pouvoir discrétionnaire de régularisation
La préservation de l’ordre public constitue un motif légal d’opposition à la délivrance ou au renouvellement de tout titre de séjour. En application de l’article 11 de l’accord franco-tunisien combiné avec l’article L. 432-1 du CESEDA, l’autorité préfectorale est en droit de rejeter la demande d’un étranger dont la présence en France représente une menace pour l’ordre public. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris, 31 mars 2026, n° 25PA03318) : « l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord ou qu’elles sont nécessaires à sa mise en œuvre. La circonstance que l’article 1er de l’accord franco-tunisien ne prévoit pas le cas des personnes de nationalité tunisienne dont la présence en France constitue une menace à l’ordre public, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
De surcroît, bien que l’accord franco-tunisien ne contienne aucune clause d’admission exceptionnelle au séjour équivalente à l’article L. 435-1 du CESEDA, le préfet conserve son pouvoir général de régularisation discrétionnaire. La jurisprudence constante, réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA de Nancy, 10 octobre 2024, n° 23NC02534), juge que : « si l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne prévoit pas des modalités d’admission exceptionnelle au séjour semblables à celles de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ces stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation ».
Ce principe a été formulé dans des termes identiques par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris, 30 juin 2026, n° 25PA05023), qui a détaillé les critères d’analyse : « Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française ».
Sur le plan procédural, les modalités d’enregistrement des dossiers et les décisions dites de clôture ont fait l’objet d’un éclairage décisif dans l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 (CE, Avis, 16 juillet 2026, n° 514265). La Haute Assemblée a énoncé les règles gouvernant la recevabilité du recours pour excès de pouvoir : « le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est, à la date à laquelle intervient le refus d’enregistrement, effectivement incomplet en l’absence de l’un des documents mentionné à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’un autre justificatif requis rend impossible l’instruction de la demande. Le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois mentionné aux articles R. 432-1 et R. 432-2 de ce code, une décision implicite de rejet de cette demande qui fait grief, alors même qu’il apparaîtrait dès le dépôt de la demande que l’une des conditions de délivrance du titre ne sera pas remplie à la date à laquelle elle interviendra. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours ».
En présence de blocages informatiques ou d’impossibilité d’obtenir un rendez-vous, les demandeurs confrontés à des dysfonctionnements peuvent se reporter aux analyses publiées dans les actualités juridiques du cabinet ou consulter les voies de recours relatives à l’avocat ANEF bloqué en ligne.
B. Les voies de recours contentieuses, procédures d’urgence et pouvoirs d’injonction du juge administratif
Lorsqu’un refus de titre de séjour est assorti d’une obligation de quitter le territoire français prise en vertu de l’article L. 611-1 du CESEDA, d’une fixation du pays de renvoi ou d’une interdiction de retour sur le territoire français, le ressortissant tunisien dispose d’un délai de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. L’illégalité du refus de titre prive de base légale les décisions d’éloignement subséquentes par le mécanisme de l’exception d’illégalité.
L’appréciation des mesures d’éloignement et des délais de départ volontaires obéit aux critères stricts du CESEDA. En application de l’article L. 612-1 du CESEDA et de l’article L. 612-2 du CESEDA, l’autorité préfectorale peut déroger au délai ordinaire de départ volontaire de trente jours en cas de menace pour l’ordre public, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir (CAA de Douai, 2 juillet 2026, n° 25DA00725). De même, l’édiction d’une interdiction de retour régie par l’article L. 612-8 du CESEDA et l’article L. 612-10 du CESEDA exige la prise en compte de la durée de présence, de l’ancienneté des attaches et de l’absence de disproportion manifeste (CAA de Lyon, 29 mai 2024, n° 23LY02426).
Face à une décision d’éloignement ou à un refus caractérisé, plusieurs procédures d’urgence peuvent être mobilisées devant le juge des référés :
- Le référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, permettant d’obtenir la suspension provisoire des effets de la décision attaquée en justifiant d’une situation d’urgence et d’un doute sérieux sur la légalité de l’acte ;
- Le référé-liberté régi par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, ouvert lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale est portée par l’administration à une liberté fondamentale, telle que le droit d’asile ou la liberté d’aller et venir, nécessitant une ordonnance dans un délai de 48 heures.
En cas d’annulation totale ou partielle de l’arrêté attaqué, le juge administratif fait usage de ses pouvoirs d’injonction prévus aux articles L. 911-1 du CJA et L. 911-2 du CJA. Comme l’illustre l’arrêt précité de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA de Lyon, 5 février 2025, n° 24LY00493), l’annulation d’un refus de renouvellement pour violences conjugales implique l’injonction directe de délivrance du titre de séjour : « Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : » Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé (…) « . L’annulation des décisions précitées implique nécessairement qu’un titre de séjour soit délivré à Mme C…. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de renouveler le titre de séjour de l’intéressée sur le fondement de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ».
De même, dans l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA de Marseille, 18 octobre 2024, n° 24MA00349), la juridiction a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt.
Enfin, au titre des frais irrépétibles engagés par le justiciable, le juge condamne régulièrement l’État sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA de Nantes, 14 mars 2025, n° 24NT01660) en confirmant la condamnation de l’État : « Selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative : » Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) » ». Le cabinet Kohen Avocats accompagne les ressortissants tunisiens à chaque étape de ces démarches et recours contentieux.