I. Le régime procédural de l’action en divorce intentée par ou contre un époux protégé
A. Les modalités de représentation et d’assistance selon la nature de la mesure de protection
L’articulation entre le droit du divorce et le statut des personnes vulnérables obéit à un impératif fondamental d’équilibre entre l’autonomie de la volonté conjugale et la sauvegarde des intérêts patrimoniaux et personnels de l’époux dont les facultés sont altérées. Aux termes de l’article 425 du Code civil, toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, bénéficie d’une protection juridique adaptée. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 21 novembre 2018 sous le numéro de pourvoi 17-22.777, a expressément affirmé que « l’ouverture d’une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l’altération des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ». Dès lors qu’une telle mesure est instituée, les règles régissant la conduite du procès en divorce subissent une adaptation substantielle déterminée par le degré de protection conféré par la loi.
Dans le cadre de la tutelle, régime de représentation continue instauré pour les altérations les plus sévères selon l’article 440 du Code civil, l’action en divorce ne peut être exercée personnellement par l’époux vulnérable. L’article 249 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dispose en son premier alinéa que « Dans l’instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l’action lui-même, avec l’assistance de son curateur ». En conséquence, l’introduction de l’instance en divorce au nom d’un époux placé sous tutelle incombe exclusivement au tuteur, lequel doit préalablement obtenir l’autorisation du juge des contentieux de la protection exerçant les fonctions de juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. Cette exigence garantit que l’initiative de la rupture matrimoniale ne découle pas d’une impulsion inconsidérée mais répond objectivement à la préservation des intérêts du majeur protégé.
Lorsque le conjoint vulnérable fait l’objet d’une mesure de curatelle, régime d’assistance destiné à la personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, la logique procédurale diffère sensiblement. Conformément aux prévisions de l’article 249 du Code civil, le majeur en curatelle conserve la titularité de l’action en divorce et l’exerce lui-même, mais doit obligatoirement être assisté de son curateur pour l’ensemble des actes de la procédure contentieuse. Par ailleurs, la régularité de la constitution d’avocat et de la signification des actes d’assignation ou de conclusions requiert la mise en cause conjointe du curateur à peine d’irrégularité formelle et substantielle. Les praticiens du contentieux des tutelles et curatelles vérifient systématiquement cette double qualité dès les actes introductifs d’instance afin de prémunir les écritures judiciaires contre tout risque d’irrecevabilité.
Le non-respect de ces règles d’assistance ou de représentation constitue une irrégularité de fond affectant la validité même des actes de procédure accomplis. La Première chambre civile de la Cour de cassation a posé un principe rigoureux dans son arrêt du 6 février 1996, rendu sous le numéro de pourvoi 93-21.053, en jugeant que « L’absence d’acte d’appel déclaré contre le curateur d’un majeur en curatelle est constitutive d’une nullité de fond qui ne peut être couverte qu’avant l’expiration du délai d’appel ». Or, cette sanction draconienne s’articule avec les facultés de couverture prévues par le droit commun de la procédure civile, telles que consacrées par l’arrêt de la Première chambre civile du 10 mai 1984 sous le numéro de pourvoi 83-10.945, rappelant qu’« Il résulte de l’article 121 du nouveau code de procédure civile que la nullité des actes de procédure pour irrégularité de fond n’a pas à être prononcée, si sa cause a disparu au moment où le juge statue ». Dès lors, l’intervention du tuteur ou du curateur en cours d’instance permet de régulariser la procédure avant que le juge aux affaires familiales ne rende sa décision sur le fond du litige conjugal.
Une situation conflictuelle fréquente survient lorsque la mesure de tutelle ou de curatelle avait été initialement confiée au conjoint de la personne protégée, en application de la préférence familiale posée à l’article 449 du Code civil et rappelée par la Première chambre civile le 2 juillet 2025 dans son arrêt 23-17.524, qui énonce que « la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». La survenance de la rupture du couple crée une opposition d’intérêts insurmontable qui interdit au conjoint de conserver son mandat protecteur pour les actes du divorce. À cet égard, l’article 249-2 du Code civil dispose qu’« Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée ». Cette désignation spécifique, ordonnée par le juge des tutelles, garantit l’indépendance de la défense du majeur vulnérable tout au long des débats judiciaires.
La protection du majeur s’étend également aux voies de recours et aux effets des jugements prononçant la dissolution de l’union. Dans son arrêt rendu le 17 décembre 1991 sous le numéro de pourvoi 90-15.687, la Première chambre civile de la Cour de cassation a proclamé avec fermeté que « Le jugement qui prononce le divorce n’est pas susceptible d’acquiescement lorsqu’il a été rendu contre un majeur protégé ». En conséquence, l’inaction ou la renonciation apparente de la personne protégée ne saurait la priver de son droit d’interjeter appel par l’intermédiaire de ses organes légaux, assurant ainsi un contrôle effectif des juridictions supérieures sur la régularité et l’équité des mesures prononcées.
B. L’exclusion absolue du divorce par consentement mutuel et l’aménagement des passerelles judiciaires
Le législateur a instauré une prohibition stricte et générale relative aux modes conventionnels de rupture lorsque l’un des époux se trouve placé sous une mesure de protection légale. L’article 249-4 du Code civil énonce de manière péremptoire que « Lorsque l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée ». Cette interdiction s’applique tant au divorce par consentement mutuel sans juge par acte sous signature privée contresigné par avocats prévu à l’article 229-1 du Code civil qu’au divorce par consentement mutuel judiciaire maintenu dans des cas exceptionnels. La ratio legis de cette exclusion réside dans l’impossibilité juridique de présumer un consentement libre, éclairé et équilibré lors de conventions liquidatives extrajudiciaires conclues au détriment potentiel d’une partie vulnérable.
Toutefois, la réforme opérée par la loi du 23 mars 2019 a profondément renouvelé l’accès du majeur protégé au divorce accepté, en dissociant l’accord sur le principe de la désunion des accords sur ses conséquences pécuniaires. L’article 249 du Code civil prévoit désormais en son second alinéa que « la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ». Dès lors, l’époux sous tutelle ou sous curatelle se voit reconnaître la pleine faculté personnelle d’adhérer au divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil et de l’article 234 du Code civil, sans que son tuteur ou son curateur ne puisse lui substituer sa propre volonté sur cet acte strictement personnel.
La pratique jurisprudentielle récente illustre avec une parfaite constance la mise en œuvre de cette passerelle vers le divorce accepté. Ainsi, par jugement rendu le 4 mai 2026 sous le numéro 26/00649, le Tribunal judiciaire de Reims a prononcé le divorce sur acceptation du principe de la rupture après avoir constaté l’accord exprimé conformément aux dispositions légales. De même, le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, dans une décision du 4 avril 2025 portant le numéro 23/02004, a homologué les accords des parties intervenus sur le fondement de l’article 233 du Code civil. Par ailleurs, le Tribunal judiciaire de Lyon, par jugement du 6 janvier 2026 enregistré sous le numéro 25/01935, a expressément validé la procédure engagée par un époux représenté par sa tutrice spécialement désignée pour les besoins de l’instance. Le Tribunal judiciaire de Sarreguemines, dans son jugement du 12 mars 2026 sous le numéro 23/00008, a pareillement constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Lorsque la dégradation de l’état de santé d’un conjoint intervient avant ou pendant l’instance en divorce, la loi organise une articulation temporelle stricte entre la juridiction familiale et le juge des tutelles. Selon l’article 249-3 du Code civil, « Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu’après l’intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d’une telle mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 ». Cette suspension légale s’impose afin d’empêcher qu’un époux ne profite de la vulnérabilité naissante de son partenaire pour obtenir un jugement défavorable sans représentation adéquate. Par ailleurs, la Première chambre civile a souligné, dans son arrêt du 2 juillet 2025 sous le numéro de pourvoi 22-22.579, que « le droit d’accès à un tribunal de M. [R] impliquait qu’il puisse voir sa contestation effectivement examinée, le majeur protégé conservant un intérêt à contester la désignation du mandataire spécial et par suite, les actes accomplis par celui-ci ».
Dans l’hypothèse où le conjoint protégé ou son représentant sollicite la dissolution de l’union sans recueillir l’accord de l’autre époux, le recours au divorce pour altération définitive du lien conjugal s’avère prédominant. En vertu de l’article 237 du Code civil et de l’article 238 du Code civil, la rupture est prononcée dès lors que les époux vivent séparés depuis au moins un an lors de la demande. Le Tribunal judiciaire de Paris a fait une application remarquable de ces dispositions dans son jugement du 11 janvier 2024 sous le numéro 23/38813, en constatant la séparation matérielle d’un époux placé sous curatelle renforcée ayant fixé sa résidence en province. De surcroît, le Tribunal judiciaire de Paris a réitéré cette solution dans ses jugements du 10 novembre 2025 portant le numéro 24/38858 et du 7 juillet 2026 sous le numéro 24/39286, en prononçant le divorce pour altération définitive du lien conjugal au profit d’un conjoint sous tutelle représenté par une association mandataire judiciaire.
Enfin, l’action en divorce pour faute fondée sur l’article 242 du Code civil soulève des difficultés singulières lorsque des griefs sont imputés à l’époux vulnérable. La jurisprudence constante subordonne la qualification de faute conjugale à l’existence d’un discernement suffisant au moment des faits reprochés, excluant toute imputabilité lorsque le comportement résulte directement d’une pathologie psychiatrique ou neurodégénérative. Le Tribunal judiciaire d’Arras, dans un jugement du 24 mars 2026 sous le numéro 25/01092, a ainsi accueilli la demande en divorce aux torts exclusifs du conjoint auteur de violences conjugales ayant entraîné une condamnation pénale, à la demande de l’épouse assistée de son curateur, démontrant la pleine efficacité des voies judiciaires contentieuses pour protéger la personne vulnérable.
II. Les incidences patrimoniales et liquidatives de la dissolution du mariage à l’égard de la personne vulnérable
A. L’appréciation de la prestation compensatoire et des mesures pécuniaires accessoires
La fixation de la prestation compensatoire au bénéfice ou à la charge d’un époux placé sous tutelle ou sous curatelle constitue une question centrale du contentieux liquidatif. Aux termes de l’article 270 du Code civil, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Selon l’article 271 du Code civil, cette prestation est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de leur situation au moment du prononcé du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 9 juin 2022 sous le numéro de pourvoi 20-22.793, a posé pour règle qu’« Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ».
L’évaluation de la disparité requiert une analyse minutieuse des charges spécifiques engendrées par la vulnérabilité et le handicap du majeur protégé. Les frais d’hébergement en établissement médico-social spécialisé, les dépenses liées à l’assistance d’une tierce personne et les coûts des soins médicaux non remboursés constituent des charges pérennes qui obèrent les facultés contributives de l’époux débiteur ou aggravent les besoins de l’époux créancier. Dans son arrêt de principe du 14 janvier 2026 sous le numéro de pourvoi 22-10.847, la Première chambre civile de la Cour de cassation a censuré une décision d’appel qui avait omis de déduire l’intégralité des charges réelles d’un époux, rappelant expressément que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».
Par ailleurs, la distinction entre la réparation des préjudices nés de la vie conjugale et la compensation financière du divorce demeure scrupuleusement observée par les juridictions. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mars 2026 rendu sous le numéro de pourvoi 24-10.557, a précisé avec rigueur que « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance ». En conséquence, l’époux protégé victime d’actes dolosifs ou de manquements graves commis à son encontre conserve la faculté d’exercer une action indemnitaire autonome sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, cumulativement avec l’octroi éventuel d’une prestation compensatoire.
Sur le plan des mesures accessoires relatives aux enfants du couple, la présence d’une mesure de protection n’exonère pas le parent vulnérable de son obligation alimentaire légale, mais en modifie le quantum et les modalités de versement. Dans son jugement du 7 juillet 2026 portant le numéro 24/39286, le Tribunal judiciaire de Paris a fixé une contribution d’entretien adaptée aux ressources modestes d’un père sous tutelle, tout en ordonnant le versement direct de la pension entre les mains de l’enfant majeure poursuivant ses études supérieures. Dès lors, le juge aux affaires familiales module la pension alimentaire en fonction de la réalité économique des revenus protégés, évitant ainsi d’entraîner le débiteur vulnérable dans une situation de surendettement.
B. Les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial sous contrôle tutélaire
La liquidation des intérêts pécuniaires des époux soumis à une mesure de protection juridique implique une articulation étroite entre les pouvoirs du juge aux affaires familiales et la surveillance continue du juge des tutelles. Concernant la date de dissolution patrimoniale, l’article 262-1 du Code civil prévoit que le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux, à la date de la demande ou, à la requête de l’un d’eux, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Le Tribunal judiciaire d’Arras, dans son jugement du 24 mars 2026 sous le numéro 25/01092, a accueilli la demande de report formée par une épouse sous curatelle à la date de l’incarcération de son conjoint, retenant que la cessation de communauté de vie et de collaboration patrimoniale était parfaitement caractérisée dès cet événement.
De surcroît, le Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, par jugement du 12 mai 2025 portant le numéro 23/00257, a prononcé le divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil et fixé les effets patrimoniaux à la date effective de séparation des conjoints. Le tribunal a également renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, tout en rappelant les effets automatiques attachés à la dissolution de l’union. En effet, en vertu de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un conjoint envers son partenaire pendant le mariage.
Cette caducité légale protège efficacement le patrimoine du majeur vulnérable contre la persistance de libéralités devenues sans cause à la suite de la séparation. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 5 décembre 2018 sous le numéro de pourvoi 18-10.058, a d’ailleurs rappelé la nature strictement personnelle de ces expectatives en jugeant que « la tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits ; que le bénéficiaire d’une donation au dernier vivant n’a pas la qualité de créancier de son conjoint ». Or, cette solution confirme l’étanchéité des prérogatives successorales révoquées par l’effet du divorce.
Le déroulement des opérations de liquidation obéit aux dispositions de l’article 267 du Code civil, aux termes duquel le juge aux affaires familiales statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux s’il est justifié de désaccords subsistants entre les époux. Toutefois, tout acte de partage amiable ou toute convention réglant la liquidation du régime matrimonial impliquant un majeur sous tutelle nécessite impérativement l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille, conformément aux règles générales du droit des incapacités. Dans son arrêt rendu le 17 novembre 2021 sous le numéro de pourvoi 20-12.711, la Première chambre civile a souligné que « ces dispositions poursuivent les buts légitimes de protection des majeurs vulnérables et d’efficacité des mesures ».
Enfin, le sort du logement familial et l’indemnité d’occupation prévue par l’article 815-9 du Code civil font l’objet d’un contrôle scrupuleux lors du partage. L’attribution préférentielle ou l’octroi d’une jouissance exclusive au conjoint bien portant impose la fixation d’une indemnité compensatrice au profit de l’indivision ou de la communauté, garantissant ainsi que le patrimoine de l’époux vulnérable ne subisse aucune spoliation durant la phase post-communautaire. Dès lors, le système juridique français assure un encadrement global et cohérent, conciliant le respect de la dignité de la personne protégée et l’équité rigoureuse du règlement liquidatif de la rupture conjugale.
Conclusion
Le régime du divorce applicable aux majeurs protégés sous tutelle ou sous curatelle témoigne d’une recherche constante d’équilibre entre la liberté individuelle de mettre fin à l’union conjugale et la sauvegarde impérative des intérêts de la partie vulnérable. L’exclusion de principe du divorce par consentement mutuel conventionnel posée à l’article 249-4 du Code civil trouve un contrepoids harmonieux dans la faculté reconnue au conjoint protégé d’accepter personnellement le principe de la rupture devant le juge aux affaires familiales. Par ailleurs, les exigences de représentation par le tuteur ou d’assistance par le curateur, complétées par la nomination d’un organe ad hoc en cas de conflit d’intérêts, prémunissent efficacement l’instance contre tout déséquilibre procédural. Sur le plan patrimonial, l’articulation entre l’évaluation de la prestation compensatoire, la révocation automatique des libéralités et le contrôle judiciaire des opérations de liquidation garantit une liquidation équitable et protectrice de la personne vulnérable.