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Donation entre époux et succession : options de l’article 1094-1 du Code civil, cantonnement, cumul avec les droits légaux et contentieux liquidatif selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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Donation entre époux et succession : options de l’article 1094-1 du Code civil, cantonnement, cumul avec les droits légaux et contentieux liquidatif selon la Cour de cassation

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I. L’exercice des options de la donation entre époux et la faculté de cantonnement de l’émolument

A. La mise en œuvre des trois branches d’option de la quotité disponible spéciale et l’indépendance de la vocation successorale

La donation de biens à venir entre époux constitue un instrument central d’anticipation successorale au sein des couples mariés. Ce contrat permet d’étendre les prérogatives du conjoint survivant bien au-delà de la vocation légale ordinaire fixée par le Code civil. Aux termes de l’article 1094-1 du Code civil, le disposant peut gratifier son conjoint selon trois options alternatives prévues par la loi. Le conjoint gratifié peut ainsi opter pour la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire fixée pour les tiers. Il peut également choisir un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. Il peut enfin décider de recueillir la totalité des biens successoraux sous la forme exclusive d’un usufruit viager. Cette liberté d’option confère au conjoint une faculté d’adaptation patrimoniale précieuse lors de l’ouverture des opérations de partage successoral.

Or la mise en œuvre de cette option patrimoniale soulève des difficultés techniques récurrentes en cas de cumul de titres. Ce cumul de vocations successorales a été clarifié par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 février 2026. Dans son arrêt Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 23-20.817, la haute juridiction a rappelé les prescriptions impératives de la loi. Le pourvoi a été examiné au visa de l’article 769 du Code civil relatif à l’indivisibilité de l’option successorale. Ce texte prévoit que « l’option successorale est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct ». La Cour suprême a jugé que « le conjoint survivant, héritier légal de la succession, qui bénéficie d’une donation au dernier des vivants, peut renoncer à la première sans renoncer à la seconde ».

Dès lors, la renonciation formelle du conjoint survivant à sa vocation légale n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de la libéralité. Ce principe d’étanchéité des options successorales garantit la pleine efficacité des volontés libérales librement consenties par le disposant prédécédé. Il interdit aux juges du fond de déduire une déchéance du bénéfice de la donation de la simple renonciation successorale. Par ailleurs, la présence d’enfants non communs issus d’une précédente union restreint strictement le domaine de la vocation ab intestat. L’article 757 du Code civil dispose qu’en présence d’enfants non issus des deux époux, le conjoint recueille un quart en propriété. Dans cette configuration familiale, la loi refuse expressément au conjoint survivant la faculté d’opter pour l’usufruit légal des biens.

Cette stricte limitation légale a été réaffirmée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 mars 2025. Dans son arrêt Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-11.430, la juridiction suprême a cassé un arrêt d’appel erroné. La cour d’appel avait présumé que le conjoint avait opté pour l’usufruit en présence d’enfants non communs du défunt. La Cour de cassation a jugé qu’« en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens ». En conséquence, seule une donation entre époux fondée sur l’article 1094-1 du Code civil permet d’attribuer l’usufruit universel au conjoint. La libéralité conventionnelle constitue ainsi l’unique vecteur juridique permettant d’assurer la protection usufruitière du conjoint en famille recomposée.

À cet égard, l’articulation entre une donation entre époux et d’autres actes de disposition requiert une analyse juridique approfondie. Lorsque le disposant a rédigé un testament-partage postérieur, la validité de la répartition distributive conditionne l’efficacité des droits du conjoint. La première chambre civile a statué sur cette question dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026. Dans cet arrêt Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-18.662, la Cour a rappelé les exigences des articles 1075 et 1079 du Code civil. La haute juridiction a affirmé que « les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant, de sorte que le testateur ne peut y inclure des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition ». Dès lors, l’irrégularité du testament-partage empêche la révocation tacite de la donation entre époux antérieurement consentie au conjoint survivant.

Par ailleurs, l’exercice de l’option libérale par le conjoint survivant ne requiert aucun formalisme particulier en dehors des stipulations d’origine. Le conjoint peut valablement manifester son choix par acte notarié dans le cadre du règlement amiable de la succession. Or cette manifestation de volonté doit intervenir avant l’expiration du délai légal et sans la moindre équivoque sur son contenu. L’option pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit permet d’associer un capital immédiat à des revenus sûrs. Cette formule mixte protège le conjoint survivant contre l’érosion monétaire tout en maintenant la transmission globale au profit des réservataires. En conséquence, la donation entre époux garantit une souplesse liquidative inégalée lors de l’ouverture des opérations de partage successoral.

B. Le régime juridique du cantonnement de l’article 1094-1 et la protection contre la requalification en libéralité

La faculté de cantonnement reconnue au conjoint survivant à l’article 1094-1 du Code civil constitue une prérogative légale fondamentale. Ce texte prévoit que « sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur ». Ce mécanisme permet au conjoint gratifié de limiter ses prétentions liquidatives à certains actifs successoraux choisis sans renoncer à la libéralité. Le bénéficiaire peut ainsi concentrer ses droits sur la résidence principale familiale tout en laissant les autres biens aux descendants. Cette faculté évite une gestion indivise pesante sur des actifs dont le conjoint n’a pas l’utilité économique directe. Elle favorise un apaisement des relations successorales en facilitant une répartition concertée des biens entre toutes les parties.

Or la qualification juridique de cette limitation volontaire a suscité des interrogations légitimes concernant un éventuel avantage indirect aux cohéritiers. Le législateur a formellement sécurisé ce mécanisme à l’alinéa 2 de l’article 1094-1 du Code civil. La loi dispose sans ambiguïté que « cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles ». Cette règle impérative protège le conjoint contre toute action en requalification intentée par des cohéritiers ou par des créanciers personnels. Dès lors, le cantonnement s’analyse comme un acte unilatéral d’acceptation partielle de la libéralité consentie par le disposant prédécédé. Il n’entraîne aucune mutation entre vifs soumise aux droits de donation ou au rapport des libéralités du Code civil.

Cette nature unilatérale et discrétionnaire d’un prélèvement successoral a été mise en lumière par la Cour de cassation en 2025. Dans son avis rendu le 21 mai 2025, Cass. 1re civ., avis, 21 mai 2025, n° 23-19.780, la haute juridiction a précisé les critères des actes patrimoniaux unilatéraux. La première chambre civile a jugé que le prélèvement conventionnel « ne constitue pas une opération de partage ». La Cour a retenu qu’un tel prélèvement « s’effectuant sans contrepartie, les biens prélevés en exécution de ce droit ne s’imputent pas sur la part de l’époux bénéficiaire ». Elle a ajouté avec clarté que « son exercice relève d’une faculté unilatérale et discrétionnaire de celui-ci ». À cet égard, le cantonnement de la donation entre époux s’exerce de manière autonome sans dépendre de l’accord des autres indivisaires.

En conséquence, les biens successoraux abandonnés par l’effet du cantonnement profitent directement aux descendants sans indemnité ni soulte compensatrice. Par ailleurs, lorsque le cantonnement porte sur l’usufruit de certains actifs, la durée de ce démembrement obéit au droit commun. La première chambre civile a tranché cette question dans son arrêt Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.966. La Cour de cassation a affirmé qu’« en cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint à la mort du donateur et non du donataire ». Les droits usufruitiers recueillis par le conjoint s’éteignent donc au jour de son décès, libérant la pleine propriété des réservataires. Cette extinction naturelle évite tout report de charges sur la succession future du conjoint survivant au détriment des héritiers.

Dès lors, l’expression de la volonté du conjoint d’exercer une option successorale ne saurait résulter d’une simple attitude passive. La première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur cette exigence dans une décision du 2 mars 2022. Dans son arrêt Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674, la Cour s’est prononcée sur les articles 764 et 765-1 du Code civil. La haute juridiction a jugé que « si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux ». Cette jurisprudence confirme la nécessité d’actes positifs et dépourvus d’ambiguïté pour matérialiser les choix liquidatifs du conjoint survivant. Les prétentions des parties doivent s’appuyer sur des déclarations notariées expresses afin de prévenir toute contestation ultérieure en justice.

À cet égard, le cantonnement doit être formalisé dans un acte authentique afin de garantir sa parfaite opposabilité aux tiers. Le notaire instrumentaire est tenu de vérifier l’absence de clause privative de cantonnement insérée dans l’acte de donation initial. Si le disposant a expressément prohibé le cantonnement, le conjoint est contraint d’accepter la libéralité pour le tout ou d’y renoncer. Par ailleurs, le cantonnement permet d’ajuster l’assiette imposable aux stricts besoins du conjoint sans froisser les intérêts des héritiers. Cette technique constitue ainsi un levier d’optimisation civile remarquable lors des opérations de liquidation de la succession familiale. En conséquence, la pratique successorale recourt fréquemment au cantonnement pour dénouer les situations de blocage patrimonial entre indivisaires.

II. L’imputation liquidative, l’interdiction du cumul et le contentieux de la réduction des droits du conjoint

A. Le mécanisme d’imputation intégrale de l’article 758-6 et le rapport spécial en moins-prenant

Le règlement liquidatif des droits du conjoint survivant est régi par le principe d’interdiction du cumul entre droits légaux et libéralités. Aux termes de l’article 758-6 du Code civil, « les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession ». Ce texte précise que « lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1 ». Ce mécanisme d’imputation empêche le conjoint de cumuler la pleine propriété légale avec les gratifications consenties par donation entre époux. Il impose une comparaison chiffrée entre les droits légaux théoriques et la valeur patrimoniale globale des libéralités effectivement transmises. Le conjoint ne peut ainsi réclamer le versement d’un complément d’émolument dû que dans la stricte limite du plafond de la quotité disponible spéciale.

Or la Cour de cassation a consacré une application rigoureuse de cette règle d’imputation dans un arrêt du 17 janvier 2024. Dans sa décision Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 21-20.520, la première chambre civile a censuré une cour d’appel ayant admis un cumul. La Cour suprême a énoncé qu’« en application de l’article 758-6 du code civil, les droits successoraux du conjoint survivant se déterminent d’abord en imputant en intégralité les libéralités qui lui ont été consenties par le défunt sur les droits qu’il tient des articles 757 et 757-1 du même code ». La haute juridiction a fixé la formule liquidative en jugeant que « les legs consentis à Mme [M] devaient d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux de celle-ci, de sorte qu’il y avait lieu de calculer la valeur totale de ces legs, en ajoutant à la valeur des droits légués en propriété celle, convertie en capital, des droits légués en usufruit, et de comparer le montant ainsi obtenu à la valeur de la propriété du quart des biens calculée selon les modalités prévues à l’article 758-5 du code civil ».

En conséquence, la masse de calcul des droits légaux doit être rigoureusement établie conformément aux exigences de l’article 758-5 du Code civil. Ce texte prévoit que le quart légal se calcule sur les biens existants réunis fictivement aux libéralités rapportables sans préjudicier à la réserve. Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que le conjoint est soumis à un rapport successoral dérogatoire au droit commun. Dans deux arrêts majeurs rendus le 12 janvier 2022, Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n° 19-25.158 et Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n° 20-12.232, la Cour a statué sur ce point. La haute juridiction a affirmé qu’« il résulte de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du code civil que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 ». Elle a jugé que « la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l’article 843 du code civil étant inapplicable au conjoint survivant ».

Dans l’arrêt n° 20-12.232, la Cour a appliqué cette solution à un pacte tontinier requalifié judiciairement en donation déguisée entre époux. La Cour a retenu que « cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du code civil ». Dès lors, tout avantage indirect consenti au conjoint vient imputer et réduire ses droits légaux dans la succession de son époux. À cet égard, la qualification de libéralité rapportable exige la démonstration d’un appauvrissement corrélatif à une intention libérale certaine du disposant. La première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe fondamental dans un arrêt rendu le 10 juin 2026. Dans cette décision Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363, la Cour a statué au visa des articles 893 et 894 du Code civil.

La haute juridiction a rappelé qu’« une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son bénéficiaire ». Au visa des articles 894 et 1353 du Code civil, la Cour a jugé que « c’est à celui qui invoque l’existence d’une donation d’en rapporter la preuve ». Elle a également souligné au visa des articles 840 et 843 du Code civil que « les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire ». Cette solution protectrice interdit aux cohéritiers de formuler des demandes de rapport incidentes en l’absence de partage judiciaire ouvert. Par ailleurs, l’intention libérale ne peut être déduite du seul appauvrissement matériel constaté dans le patrimoine du conjoint décédé. Les juges du fond sont tenus d’analyser concrètement la volonté de gratifier sans se fonder sur de simples présomptions de fait.

Cette rigueur probatoire a été consacrée par les arrêts Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-19.359, Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-20.996 et Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-21.120. Au visa de l’article 843 du Code civil, la Cour a jugé que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». Dans son arrêt Cass. 1re civ., 19 novembre 2025, n° 24-16.551, la Cour a cassé un arrêt ayant qualifié en donation le financement de travaux indivis. La juridiction suprême a rappelé que l’intention libérale doit être formellement caractérisée par les juges du fond sous le contrôle de cassation. En conséquence, le contentieux liquidatif des libéralités consenties au conjoint survivant exige la production de preuves matérielles irréfutables. Dès lors, les héritiers réservataires ne peuvent obtenir l’imputation de sommes litigieuses sans établir avec exactitude la cause des versements.

B. Le contentieux de la réduction, l’incidence du divorce et la préservation de la réserve héréditaire

La protection de la réserve héréditaire des descendants constitue la limite d’ordre public imposée aux gratifications consenties entre époux. Lorsque les libéralités reçues par le conjoint survivant excèdent la quotité disponible spéciale, les héritiers réservataires exercent l’action en réduction. Or les règles d’imputation de ces libéralités obéissent à des principes stricts selon qu’elles portent sur la propriété ou l’usufruit. Dans un arrêt de principe rendu le 22 juin 2022, la Cour de cassation a précisé les règles applicables à l’usufruit. Dans cette décision Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215, la Cour a statué au visa des articles 913 et 919-2 du Code civil. La haute juridiction a jugé que « les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette » et non après conversion en capital.

La Cour suprême a censuré la cour d’appel ayant rejeté la réduction au motif que la valeur en capital était inférieure à la quotité. Elle a jugé qu’« aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi ». Dès lors, l’atteinte à la réserve héréditaire doit être vérifiée en imputant la libéralité en usufruit directement sur l’assiette des biens. Par ailleurs, lorsque la libéralité donne lieu à réduction, le calcul de l’indemnité due est encadré par le Code civil. Dans un second arrêt rendu le même jour, Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570, la haute juridiction a appliqué l’article 924-2 du Code civil. La Cour a rappelé qu’« aux termes de l’article 924-2 du code civil, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet ».

La Cour a précisé qu’« en l’absence d’indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire et, par conséquent, en l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié ». Cette évaluation au jour le plus proche de la liquidation indemnitaire protège les réservataires contre les fluctuations de valeur des actifs. À cet égard, la masse de calcul servant à mesurer la quotité disponible est déterminée par l’article 922 du Code civil. Dans un arrêt Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-18.877, la Cour a rappelé que les biens réunis fictivement sont évalués à la date d’ouverture de la succession. La haute juridiction a jugé que « les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation ».

En conséquence, les règles de liquidation et partage de l’indivision successorale doivent respecter une méthodologie comptable rigoureuse et équitable. La première chambre civile a rappelé cette méthodologie dans l’arrêt Cass. 1re civ., 22 novembre 2023, n° 21-25.251. La décision a été rendue au visa des articles 815-13, 815-17, 825, 870 et 1542 du Code civil. La Cour a jugé qu’il appartient aux juges de déterminer l’actif net indivis avant de ventiler les créances et dettes de chaque copartageant. Par ailleurs, l’impact des crises conjugales sur la donation entre époux fait l’objet d’un encadrement légal strict. L’article 265 du Code civil prévoit que le divorce emporte révocation de plein droit des donations de biens à venir.

Dans son arrêt Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-12.675, la Cour a rappelé que la révocation légale s’applique automatiquement lors du prononcé du divorce. Cette révocation de plein droit prive définitivement l’ancien conjoint de tout droit sur les biens successoraux à venir du défunt. Or la situation est substantiellement différente en cas d’indignité successorale frappant le conjoint survivant dans une succession ouverte. Dans un arrêt fondamental rendu le 10 décembre 2025, Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-19.975, la haute juridiction a tranché cette question complexe. La Cour a statué au visa des articles 727, 955 et 1096 du Code civil.

La haute juridiction a affirmé qu’« il résulte de la combinaison des articles 727, alinéas 1, 2°, et 2, 955 et 1096, alinéa 1er, du code civil que l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil ». Dès lors, l’indignité successorale n’anéantit pas automatiquement la donation au dernier vivant sans action préalable en révocation pour ingratitude. En conséquence, les héritiers doivent engager l’action en révocation dans les formes et délais de l’article 957 du Code civil. Cette jurisprudence témoigne du caractère rigoureux et autonome des règles gouvernant les libéralités consenties entre conjoints mariés. Elle confirme la primauté de la volonté contractuelle du disposant tant qu’une cause légale d’anéantissement n’a pas été judiciairement constatée.

Conclusion

Le contentieux de la donation entre époux illustre la complexité technique croissante des opérations de règlement et de partage successoral. L’articulation entre les options de l’article 1094-1 du Code civil et la faculté légale de cantonnement offre une souplesse indispensable aux familles. Par ailleurs, le principe d’imputation intégrale posé par l’article 758-6 du Code civil préserve efficacement les droits intangibles des héritiers réservataires. La jurisprudence récente de la Cour de cassation confirme l’indépendance des options successorales et impose une rigueur probatoire stricte sur l’intention libérale. Dès lors, la sécurisation des transmissions familiales exige une maîtrise approfondie des mécanismes liquidatifs pour prévenir les contentieux judiciaires.

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