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L’indemnisation complémentaire de la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur : postes de préjudice réparables, articulation avec la rente et contentieux devant le pôle social (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’indemnisation complémentaire de la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur : postes de préjudice réparables, articulation avec la rente et contentieux devant le pôle social (2023-2026)

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Vidéo : Faute inexcusable de l’employeur : les postes de préjudice indemnisables — Cabinet Kohen Avocats

I. L’autonomie des préjudices personnels complémentaires face au forfait de la sécurité sociale

A. La dissociation de la rente forfaitaire et du déficit fonctionnel permanent depuis le revirement jurisprudentiel de 2023

Le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles repose historiquement sur un compromis législatif institué par la loi du 9 avril 1898. Ce compromis garantit à la victime la prise en charge automatique de ses lésions professionnelles en contrepartie d’une forfaitisation des prestations servies par la sécurité sociale. Lorsque le sinistre trouve son origine dans un manquement qualifié de l’employeur à son obligation légale de sécurité, le législateur a prévu un mécanisme dérogatoire d’indemnisation complémentaire. Selon les prévisions de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit bénéficient d’une réparation renforcée lorsque l’accident ou la maladie professionnelle est imputable à la faute inexcusable de l’employeur ou de ses substitués dans la direction.

Cette faute inexcusable suppose la réunion de critères juridiques rigoureusement définis par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. La haute juridiction rappelle avec constance que le manquement de l’employeur présente ce caractère lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 avril 2025, n° 23-12.201, les hauts magistrats ont réaffirmé qu’« il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

La preuve de cette conscience du risque s’apprécie au regard des normes techniques et des prescriptions réglementaires applicables à l’activité considérée. Dès lors, l’inobservation des dispositions relatives à la prévention des risques professionnels caractérise directement l’élément matériel et moral de la faute de l’employeur. La Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 octobre 2025, n° 23-16.231 a ainsi jugé que « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

Une fois la faute inexcusable reconnue, l’indemnisation de la victime s’articule en deux volets distincts mais complémentaires prévus par le Code de la sécurité sociale. Le premier volet réside dans la majoration de la rente ou de l’indemnité en capital allouée par l’organisme de sécurité sociale en application de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale. Le second volet concerne l’action en réparation des préjudices complémentaires ouverte devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale par l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. La délimitation des chefs de préjudice réparables à ce titre a suscité d’intenses débats doctrinaux et jurisprudentiels pendant plus d’une décennie.

Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation considérait que la rente versée à la victime sur le fondement des articles L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale indemnisait concurremment la perte de gains professionnels et le déficit fonctionnel permanent. Cette conception dualiste privait l’assuré de la faculté de solliciter une réparation autonome de ses atteintes fonctionnelles physiologiques. Or, cette restriction procédurale créait une rupture d’égalité manifeste avec les victimes d’accidents de droit commun indemnisées selon le principe de la réparation intégrale. Le Conseil constitutionnel, par sa décision fondamentale n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, avait émis une réserve d’interprétation exigeant que les victimes d’une faute inexcusable puissent solliciter la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

Cette contradiction structurelle a trouvé son dénouement dans un revirement historique prononcé par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Par deux décisions majeures rendues le 20 janvier 2023, la haute juridiction a mis fin à sa jurisprudence antérieure pour aligner sa doctrine sur celle du Conseil d’État. Dans son arrêt de principe, la Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, n° 21-23.947 a solennellement proclamé que « l’ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». La Cour suprême a précisé que la rente a pour objet exclusif de compenser les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité.

En conséquence, l’Assemblée plénière a déduit de cette dissociation que les souffrances et les atteintes fonctionnelles subies par la victime ouvrent droit à une indemnisation distincte et intégrale. Dans la même décision, la Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, n° 21-23.947 a énoncé qu’« après avoir énoncé à bon droit que la rente versée à la victime, eu égard à son mode de calcul appliquant au salaire de référence de cette dernière le taux d’incapacité permanente défini à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, n’avait ni pour objet ni pour finalité l’indemnisation des souffrances physiques et morales prévue à l’article L. 452-3 du même code et qu’une telle indemnisation n’était pas subordonnée à une condition tirée de l’absence de souffrances réparées par le déficit fonctionnel permanent, la cour d’appel a exactement décidé que les souffrances physiques et morales de la victime pouvaient être indemnisées ».

Ce revirement de jurisprudence a été immédiatement transposé et consolidé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans un arrêt de confirmation, la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 septembre 2023, n° 21-25.690 a jugé que « par deux arrêts d’assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947), la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, juge désormais que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Il en résulte que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser ».

La portée constitutionnelle de cette solution a été explicitée dans le cadre du contrôle des normes. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité contestant les limites de l’article L. 452-3, la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 octobre 2023, n° 23-14.520 a retenu que « si, par deux arrêts rendus en Assemblée Plénière le 20 janvier 2023 (Ass. Plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés), la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence antérieure et décide, désormais, que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, et que, dès lors, la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, cette modification, considérée par la majorité de la doctrine comme plus favorable aux victimes, respecte l’objectif fixé par le Conseil constitutionnel dans sa réserve ».

Par ailleurs, la chambre sociale et la deuxième chambre civile ont réitéré cette solution à propos de l’action des ayants droit. La Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 janvier 2024, n° 21-24.986 a cassé un arrêt d’appel ayant rejeté l’indemnisation des souffrances physiques et morales au motif erroné qu’elles étaient absorbées par la rente d’incapacité. La Cour suprême a souligné qu’« il est désormais jugé que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés). Il en résulte que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser ».

L’aboutissement de cette évolution jurisprudentielle a été formellement consacré par l’arrêt rendu par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-23.314. Dans cette décision essentielle, la haute juridiction a jugé qu’« il résulte de ce texte, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu’en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Il est désormais jugé que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés). Dès lors, la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser ».

Dès lors, le principe selon lequel le déficit fonctionnel permanent constitue un poste autonome de préjudice extrapatrimonial indemnisable sur le fondement de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale est définitivement acquis. Les juridictions du fond appliquent rigoureusement cette doctrine en procédant à l’évaluation méthodique de l’ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac non couverts par le livre IV.

B. L’évaluation poste par poste des préjudices personnels extrapatrimoniaux temporaires et permanents

La liquidation des préjudices personnels de la victime s’opère selon une distinction fondamentale entre les atteintes temporaires antérieures à la consolidation et les séquelles définitives postérieures à celle-ci. L’évaluation médicale repose sur le rapport d’expertise judiciaire ordonné par le pôle social du tribunal judiciaire. L’expert judiciaire reçoit pour mission de décrire l’ensemble des répercussions corporelles, psychologiques et fonctionnelles de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle conformément aux rubriques de la nomenclature Dintilhac.

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires, la victime est recevable à solliciter l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire (DFT). Ce poste répare l’invalidité subie par l’assuré dans sa sphère personnelle pendant la phase de soins, incluant la perte de la qualité de vie et les privations d’activités quotidiennes. À cet égard, les juges du fond indemnisent ce préjudice sur la base d’une valeur journalière proportionnelle au degré d’incapacité temporaire totale ou partielle retenu par l’expert médical.

Les souffrances endurées constituent un chef de préjudice autonome expressément visé par l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. Ce poste englobe tant les douleurs physiques issues des traumatismes et des interventions chirurgicales que la détresse morale consécutive au traumatisme ou à la conscience de l’incurabilité d’une maladie professionnelle. L’évaluation s’effectue sur une échelle de 1 à 7 selon l’intensité et la durée des souffrances endurées jusqu’à la consolidation des blessures.

Le préjudice esthétique temporaire et le préjudice esthétique permanent font également l’objet d’une indemnisation séparée lorsque les lésions corporelles ont entraîné une altération de l’apparence physique de la victime. La jurisprudence alloue des indemnités distinctes pour l’altération subie durant la période de traitement et pour les cicatrices ou déformations résiduelles constatées après consolidation. De surcroît, le préjudice sexuel, qui comprend les atteintes morphologiques aux organes, la perte de la libido et les difficultés positionnelles, est indemnisé au titre des chefs de préjudice non couverts par les prestations de base de la sécurité sociale.

Le préjudice d’agrément bénéficie d’une définition stricte et circonstanciée devant les juridictions de sécurité sociale. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ce préjudice est réservé à l’impossibilité ou à la limitation pour la victime de continuer à pratiquer une activité sportive ou de loisir spécifique exercée régulièrement avant l’accident. La preuve de la pratique assidue de cette activité doit être rapportée par la production de licences sportives, d’attestations ou de pièces justificatives probantes.

Les décisions récentes des cours d’appel et des tribunaux judiciaires illustrent la mise en œuvre pratique de cette évaluation poste par poste. Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles, 5e Chambre, 13 avril 2023, n° 22/00718, la juridiction d’appel a fixé l’indemnisation complémentaire de la victime en allouant 10 000 euros au titre des souffrances endurées, 1 500 euros au titre du préjudice esthétique, 2 440 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 2 000 euros au titre du préjudice d’agrément et 37 800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent évalué à 20 %.

De même, la Cour d’appel de Bordeaux, Chambre sociale Section B, 5 juin 2025, n° 21/02816 a détaillé les montants alloués à une victime de faute inexcusable en retenant la somme de 4 000 euros pour les souffrances endurées, 3 619,20 euros pour le déficit fonctionnel temporaire et 9 360 euros pour le déficit fonctionnel permanent.

Les pôles sociaux des tribunaux judiciaires appliquent rigoureusement cette nomenclature détaillée. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Bobigny, Serv. contentieux social, 23 février 2026, n° 19/02808 a fixé la réparation complémentaire d’une victime atteinte d’une maladie professionnelle à hauteur de 5 000 euros pour les souffrances endurées, 1 551,25 euros pour le déficit fonctionnel temporaire et 9 360 euros pour le déficit fonctionnel permanent.

Dans une autre espèce particulièrement significative, le Tribunal judiciaire de Bobigny, Serv. contentieux social, 29 octobre 2025, n° 24/01660 a liquidé l’indemnisation d’une victime d’accident du travail en allouant 22 000 euros au titre des souffrances endurées, 3 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 2 000 euros pour le préjudice esthétique permanent, 5 000 euros pour le préjudice d’agrément, 30 075 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 2 000 euros pour le préjudice sexuel et 196 820 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

Par ailleurs, le Tribunal judiciaire de Bobigny, Serv. contentieux social, 9 janvier 2026, n° 23/01879 a précisé la nature intrinsèque du déficit fonctionnel permanent en rappelant que « ce préjudice a pour composantes les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence ». Le tribunal a indemnisé la victime à hauteur de 7 000 euros pour les souffrances endurées, 1 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 2 000 euros pour le préjudice esthétique permanent, 7 200 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 1 000 euros pour le préjudice sexuel et 25 950 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

II. L’instruction indemnitaire et le mécanisme de recouvrement devant le pôle social du tribunal judiciaire

A. La réparation des préjudices patrimoniaux spécifiques et les limites tirées de l’autorité de la chose jugée

L’ouverture de la réparation complémentaire en cas de faute inexcusable ne se limite pas aux seuls chefs de préjudice extrapatrimoniaux. En application de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, la victime peut également obtenir l’indemnisation de préjudices patrimoniaux spécifiques qui ne sont pas couverts par les prestations légales du livre IV du Code de la sécurité sociale.

Au premier rang de ces préjudices patrimoniaux figure l’assistance temporaire par une tierce personne avant la consolidation de l’état de santé. Si la majoration pour tierce personne ou la prestation complémentaire pour recours à tierce personne répare le besoin permanent d’assistance après consolidation, le besoin d’aide humaine durant la phase temporaire d’incapacité ne fait l’objet d’aucune prise en charge par la caisse primaire. Dès lors, ce préjudice est intégralement indemnisable devant le pôle social, que l’assistance ait été assurée par un professionnel rémunéré ou par des membres de la famille.

Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bobigny, Serv. contentieux social, 29 octobre 2025, n° 24/01660 a ainsi accordé à la victime la somme de 31 464 euros au titre de l’assistance temporaire par une tierce personne, en sus de l’ensemble des autres préjudices corporels. De même, le Tribunal judiciaire de Bobigny, Serv. contentieux social, 9 janvier 2026, n° 23/01879 a alloué une indemnité de 2 892,85 euros au titre de ce même besoin d’aide humaine temporaire.

Les frais d’aménagement du logement et les frais d’adaptation du véhicule constituent également des postes patrimoniaux autonomes. Ces dépenses matérielles indispensables pour permettre à la victime de retrouver une autonomie de vie dans son environnement quotidien sont réparées sur présentation des devis techniques et des factures acquittées. Le Tribunal judiciaire de Bobigny, Serv. contentieux social, 29 octobre 2025, n° 24/01660 a alloué la somme de 9 234,77 euros pour l’aménagement du véhicule de la victime, tandis que la décision du Tribunal judiciaire de Bobigny, Serv. contentieux social, 9 janvier 2026, n° 23/01879 a accueilli la demande relative à l’aménagement du domicile à hauteur de 401,23 euros pour la pose d’équipements de douche sécurisés.

Les frais divers, incluant notamment les honoraires du médecin conseil assistant la victime lors des opérations d’expertise médicale judiciaire, sont également pris en charge au titre de la réparation complémentaire. À cet égard, les juges du fond rappellent que les honoraires du médecin d’assistance constituent une dépense directement imposée par le contentieux qui n’est couverte par aucune prestation du livre IV, sous réserve de la justification comptable des sommes exposées.

En revanche, la jurisprudence maintient une exclusion stricte concernant les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle post-consolidation. La Cour de cassation juge de manière ininterrompue que la rente d’accident du travail majorée répare forfaitairement les pertes de revenus professionnels futurs et l’incidence sur la carrière, y compris la perte des droits à la retraite. Dès lors, la victime ne peut solliciter sur le fondement de l’article L. 452-3 une indemnité complémentaire pour perte de salaires futurs, sauf au titre du préjudice spécifique résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle expressément prévu par la loi.

Ce poste de perte de chance de promotion professionnelle requiert la preuve rigoureuse d’une perspective concrète d’avancement professionnel disparue en raison de l’accident. Dans l’affaire tranchée par le Tribunal judiciaire de Bobigny, Serv. contentieux social, 9 janvier 2026, n° 23/01879, le tribunal a rejeté la demande indemnitaire formulée par un salarié licencié pour inaptitude au motif que ses entretiens professionnels récents ne démontraient aucune promesse formelle d’avancement ni démarche d’évolution hiérarchique en cours.

L’articulation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux soulève également la question cruciale de la portée dans le temps du revirement jurisprudentiel de 2023. Dans un avis contentieux fondamental sollicité par les juridictions du fond, la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, Avis, 27 novembre 2025, n° 25-70.015 a tranché la question de la réouverture des dossiers jugés définitivement avant le 20 janvier 2023. La haute juridiction a émis l’avis solennel que « la demande en réparation d’un déficit fonctionnel permanent présentée par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur qui a été indemnisée, par une décision de justice irrévocable, des conséquences dommageables de cet accident dans les conditions prévues par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, antérieurement au revirement de jurisprudence résultant des arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023 (pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés) se heurte à l’autorité de la chose jugée par cette décision et n’est donc pas recevable ».

Cette décision protège la sécurité juridique des situations définitivement closes tout en confirmant que l’ensemble des instances en cours, non tranchées par une décision ayant acquis force de chose jugée au 20 janvier 2023, bénéficient de plein droit de l’indemnisation intégrale du déficit fonctionnel permanent.

B. La procédure de liquidation devant le pôle social et l’action récursoire de la caisse primaire

La mise en œuvre des droits de la victime s’inscrit dans un cadre procédural strict gouverné par les dispositions du Code de la sécurité sociale et du Code de procédure civile. Le contentieux de la faute inexcusable relève de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent en vertu de l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale. La victime doit préalablement saisir la caisse primaire d’assurance maladie d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable afin d’engager la tentative de conciliation obligatoire prévue par l’article L. 452-4 du même code.

En cas d’échec de la conciliation ou d’absence de réponse dans les délais légaux, la victime saisit le pôle social par voie d’assignation ou de requête. Le tribunal judiciaire statue d’abord sur la reconnaissance du principe de la faute inexcusable et ordonne généralement une expertise médicale judiciaire pour évaluer l’étendue des dommages corporels. La juridiction peut allouer à la victime une provision à valoir sur l’indemnisation finale de ses préjudices, déductible des sommes définitivement liquidées.

L’organisation du paiement des indemnités complémentaires repose sur un mécanisme protecteur d’avance financière garanti par la sécurité sociale. Aux termes de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée à la victime est versée directement par la caisse primaire, qui est ensuite subrogée dans les droits de l’assuré pour récupérer les sommes auprès de l’employeur fautif. L’employeur ne peut se soustraire à ce remboursement, sous réserve de la couverture accordée par son assurance responsabilité civile souscrite conformément à l’article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a récemment précisé la portée exacte du dispositif du jugement prud’homal ou social fixant ces indemnités. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-17.217, les hauts magistrats ont énoncé qu’« il résulte de la combinaison des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que si l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être dirigée que contre l’employeur de la victime, quel que soit l’auteur de la faute et en présence de la caisse, l’instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable ne peut avoir pour objet, à l’issue de sa reconnaissance, que la fixation des indemnités complémentaires et non la condamnation de l’employeur ou de la caisse, qui est seulement chargée de faire l’avance des prestations et indemnités et dispose d’un recours contre l’employeur ».

Par ailleurs, les modalités de calcul de la majoration en capital ou en rente doivent respecter des règles strictes en cas de pluripathologies ou de maladies professionnelles successives. La Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 janvier 2023, n° 21-16.855 a rappelé qu’« en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la majoration des indemnités prévue par le premier alinéa de l’article L. 452-2 s’applique à l’indemnité en capital afférente à l’accident ou à la maladie et non à la rente choisie par la victime en remplacement de l’indemnité en capital ».

L’action récursoire de la caisse primaire contre l’employeur ou son assureur obéit aux règles du droit commun de la prescription extinctive. Dans une décision essentielle, la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 février 2025, n° 22-24.200 a jugé qu’« en l’absence de texte spécifique, l’action récursoire de la caisse à l’encontre de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil et que son action directe à l’encontre de l’assureur de l’employeur se prescrit par le même délai ».

Dans l’hypothèse spécifique du travail temporaire, la répartition définitive de la charge financière implique l’intervention de l’entreprise utilisatrice responsable du manquement à la sécurité. La Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-11.172 a confirmé que « l’entreprise de travail temporaire, seule tenue, en sa qualité d’employeur de la victime, des obligations prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-4 du même code, dispose d’un recours contre l’entreprise utilisatrice pour obtenir simultanément ou successivement le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime et la répartition de la charge financière de l’accident du travail ».

L’assistance d’un cabinet d’avocats lors de cette procédure technique s’avère déterminante pour sécuriser la preuve de la conscience du danger, faire désigner un expert médical judiciaire qualifié et maximiser l’évaluation de chaque poste de préjudice personnel dans le cadre d’un recours indemnitaire en accident du travail porté devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Conclusion

Le revirement jurisprudentiel opéré par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023 et consolidé par la deuxième chambre civile jusqu’en 2026 a profondément refondu le droit de la réparation corporelle en matière de sécurité sociale. En consacrant la dissociation définitive entre la rente d’incapacité professionnelle et le déficit fonctionnel permanent, la haute juridiction a restitué à la victime d’une faute inexcusable le droit d’obtenir la réparation complète de ses atteintes physiques et morales. L’évaluation poste par poste des préjudices extrapatrimoniaux et des frais matériels autonomes devant le pôle social garantit désormais une indemnisation équitable, tandis que le principe d’avance intégrale par la caisse primaire préserve l’effectivité des droits des salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

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