La faute inexcusable de l’employeur a été reconnue par une décision passée en force de chose jugée. La victime a été indemnisée. Puis la caisse primaire d’assurance maladie adresse à l’entreprise une demande de remboursement qui porte sur des dizaines de milliers d’euros : le capital représentatif de la majoration de rente et les indemnités complémentaires versées à la victime. Beaucoup de dirigeants découvrent à ce stade que la condamnation pour faute inexcusable produit un second effet, financier, qui se joue entre la caisse et l’employeur, après le procès de la victime. Deux arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation encadrent strictement ce recours de la caisse. Le 17 mars 2022, la Cour a jugé que la récupération de la majoration de rente ne peut s’exercer que dans la limite du taux d’incapacité notifié à l’employeur. Le 26 juin 2025, elle a ajouté que l’inopposabilité de la décision de prise en charge, même constatée par une décision de justice définitive, ne fait pas obstacle à l’action récursoire de la caisse. Et l’arrêt du 3 septembre 2026, qui renforce l’indemnisation autonome du déficit fonctionnel permanent côté victime, alourdit mécaniquement l’addition présentée à l’employeur. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, ce que la caisse peut récupérer, dans quelles limites, et comment contester utilement le montant réclamé.
I. Faute inexcusable : pourquoi la caisse vous demande de rembourser la majoration de rente
A. Majoration de rente payée par la caisse puis récupérée : comment fonctionne l’action récursoire de l’article L. 452-2 ?
Le point de départ se trouve à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » L’article L. 452-2 du même code organise la première composante de cette indemnisation complémentaire : la victime reçoit une majoration des indemnités qui lui sont dues au titre du livre IV, rente ou indemnité en capital, dans des limites calculées par rapport au salaire annuel ou au montant de l’indemnité en capital. L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ouvre ensuite la seconde composante : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. » La portée de ce texte a été élargie par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 : en cas de faute inexcusable, la victime peut demander à l’employeur la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par l’article L. 452-3, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Concrètement, la majoration de rente est versée à la victime par la caisse, qui se retourne ensuite contre l’employeur pour en récupérer le capital représentatif, en même temps que les sommes allouées au titre des préjudices complémentaires. C’est ce que la deuxième chambre civile a rappelé dans son arrêt du 26 juin 2025 : « la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés au deuxième », visa des articles L. 452-2, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.183, publié au Bulletin). L’employeur condamné pour faute inexcusable paie donc deux fois, en quelque sorte : une première fois à travers la majoration servie à la victime, une seconde fois à travers les préjudices complémentaires, et dans les deux cas c’est la caisse qui avance les fonds avant de lui en réclamer le remboursement. La question des limites de ce remboursement est devenue centrale, car les montants en jeu atteignent fréquemment plusieurs centaines de milliers d’euros lorsque le taux d’incapacité est élevé et que la victime est jeune.
La base de calcul de la rente et de l’indemnité en capital mérite d’être rappelée, car tout le contentieux de la récupération en dépend. L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. » Lorsque le taux reste inférieur à un seuil fixé par décret, la victime perçoit une indemnité en capital : l’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’« Une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. » Au-delà du seuil, la victime perçoit une rente, et c’est sur cette rente que la majoration pour faute inexcusable s’applique. En cas de décès, l’article L. 434-7 du code de la sécurité sociale ouvre droit à pension pour les ayants droit. Chaque euro de rente majorée se traduit donc, côté employeur, par un capital représentatif récupéré par la caisse, calculé à partir du taux d’incapacité retenu. D’où l’enjeu du paragraphe suivant : quel taux la caisse est-elle en droit d’utiliser contre l’employeur ?
B. Taux d’incapacité notifié à l’employeur : la limite que la caisse ne peut pas dépasser pour calculer sa récupération
La réponse a été donnée par la deuxième chambre civile le 17 mars 2022, dans une espèce où la caisse réclamait à l’employeur le remboursement de la majoration calculée sur un taux révisé à la hausse, alors que le taux initialement notifié à l’employeur était plus faible. La cour d’appel avait jugé que la majoration maximale de la rente serait calculée sur le taux notifié à l’assuré, soit 22 %, mais que la caisse ne pourrait exercer son action récursoire contre l’employeur que sur la base du taux d’incapacité permanente partielle notifié à ce dernier, soit 15 %, notification intervenue le 18 mai 2015. La caisse s’est pourvue en cassation en soutenant que la reconnaissance de la faute inexcusable impliquait la récupération des compléments versés au titre de l’aggravation de l’état de la victime, y compris sur le taux révisé. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et approuvé la cour d’appel dans les termes suivants : « Si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée, en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, son action ne peut s’exercer que dans les limites tenant à l’application du taux notifié à celui-ci conformément à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale. » Puis : « la caisse ne peut exercer son action récursoire à l’encontre de l’employeur que sur la base du taux d’incapacité permanente partielle de 15 % notifié à ce dernier le 18 mai 2015 » (Cass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-19.131, arrêt n° 300 F-B, publié au Bulletin).
La portée pratique de cette solution est considérable pour les employeurs. L’état de santé de la victime évolue fréquemment après la fixation initiale du taux : aggravation, rechute, révision du taux d’incapacité de 15 % à 22 % comme dans l’espèce jugée en 2022. La caisse verse alors à la victime une rente majorée calculée sur le taux révisé, mais elle ne peut répercuter sur l’employeur que la part correspondant au taux qui lui a été personnellement notifié. La différence reste à la charge de la collectivité. Cette asymétrie s’explique par les exigences de la procédure de notification. L’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose qu’« Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit », et que les barèmes indicatifs d’invalidité applicables figurent en annexe du livre IV. La décision motivée de la caisse doit être notifiée à l’employeur avec l’indication des voies et délais de recours, exigence renforcée depuis le décret du 29 juillet 2009 qui a encadré la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Sans notification régulière à l’employeur, le taux est inopposable à ce dernier, et la caisse ne peut l’utiliser comme assiette de sa récupération.
Pour l’entreprise qui reçoit une demande de remboursement, le premier réflexe consiste donc à exiger de la caisse la preuve de la notification du taux utilisé comme base de calcul, avec sa date exacte, et à comparer ce taux avec celui qui figure dans la demande. Plusieurs configurations se rencontrent. Première configuration : le taux notifié à l’employeur est identique à celui servi à la victime, et la récupération est régulière dans son principe, sous réserve des autres moyens de contestation examinés dans la seconde partie. Deuxième configuration : le taux a été révisé à la hausse après aggravation sans nouvelle notification à l’employeur, et la part de la majoration correspondant à la révision ne peut pas être récupérée, conformément à l’arrêt du 17 mars 2022. Troisième configuration : la caisse utilise un taux qui n’a été notifié qu’à la victime, jamais à l’employeur, et l’action récursoire manque de base pour ce taux. Quatrième configuration : la notification a été adressée à l’employeur mais sans mention des voies et délais de recours, ce qui affecte son opposabilité. Dans chacune de ces hypothèses, la charge de démontrer la régularité de la notification pèse sur la caisse, et l’employeur a intérêt à soulever le moyen dès le premier stade de la contestation, avant tout débat sur le fond du droit à récupération. Les entreprises qui archivent systématiquement les notifications de la caisse, avec leurs dates et leurs mentions de recours, se placent dans une position nettement plus favorable que celles qui découvrent le dossier au moment de la contrainte.
II. Prise en charge inopposable à l’employeur : pouvez-vous encore échapper au remboursement de la caisse ?
A. Arrêt du 26 juin 2025 : l’inopposabilité de la prise en charge constatée par un jugement définitif n’arrête plus l’action récursoire
Beaucoup d’employeurs confondent deux contentieux distincts : celui de la prise en charge de l’accident ou de la maladie au titre de la législation professionnelle, et celui du remboursement des sommes versées par la caisse après reconnaissance de la faute inexcusable. Obtenir du juge que la décision de prise en charge soit déclarée inopposable à l’entreprise constitue une victoire réelle, mais partielle : elle prive la caisse de la possibilité d’imputer au compte de l’employeur les conséquences financières de la prise en charge au titre du risque professionnel, avec l’effet correspondant sur le taux de cotisation. Elle n’éteint pas, en revanche, l’action récursoire exercée sur le fondement des articles L. 452-2 et L. 452-3. C’est ce que la deuxième chambre civile a tranché le 26 juin 2025 en abandonnant sa jurisprudence antérieure. Sous le régime antérieur au décret du 29 juillet 2009, la Cour jugeait que l’action récursoire de la caisse ne pouvait s’exercer lorsqu’une décision de justice passée en force de chose jugée avait reconnu, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, que l’accident ou la maladie pris en charge n’avait pas de caractère professionnel (2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 17-12.567). Cette solution est désormais écartée.
Dans l’affaire jugée le 26 juin 2025, la caisse primaire de l’Eure avait versé à une salariée les prestations consécutives à une maladie dont le caractère professionnel avait été admis, puis la faute inexcusable de l’employeur avait été reconnue. Parallèlement, un jugement du 26 août 2021, passé en force de chose jugée, avait déclaré inopposable à l’employeur la décision de prise en charge, au motif que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avait émis un avis défavorable et n’avait pas retenu de lien de causalité entre la pathologie et les activités professionnelles de la salariée. La cour d’appel de Rouen, par arrêt du 24 mars 2023, en avait déduit que la caisse ne pouvait pas exercer son action récursoire et l’avait déboutée de sa demande de remboursement des sommes avancées au titre de la faute inexcusable. La Cour de cassation a cassé cet arrêt au visa des articles L. 452-2, L. 452-3 et D. 452-1, en posant le principe suivant : « l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, que cet accident ou cette maladie n’avait pas de caractère professionnel, ne fait pas obstacle à l’exercice par la caisse de l’action récursoire envers l’employeur » (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.183, publié au Bulletin). L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Rouen autrement composée, et l’employeur a été condamné aux dépens ainsi qu’à verser 3 000 euros à la caisse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le raisonnement de la Cour repose sur deux piliers. Le premier est l’indépendance des rapports entre la victime et la caisse, d’une part, et entre l’employeur et la caisse, d’autre part. La Cour rappelle qu’elle juge depuis l’arrêt du 28 février 2002 que la victime peut faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur alors même que le caractère professionnel de la maladie n’est pas établi dans les rapports entre la caisse et l’employeur (Soc., 28 février 2002, pourvoi n° 99-17.201), et que l’employeur reste recevable à contester le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute lorsque sa faute inexcusable est recherchée, même si la décision de prise en charge est devenue définitive à son égard faute de recours dans le délai imparti (2e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 13-28.373). Le second pilier est l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 17 décembre 2012 et applicable aux actions introduites à compter du 1er janvier 2013, dont la Cour reprend les termes : « Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable ». » Autrement dit, dès lors que la faute inexcusable est définitivement reconnue, l’employeur doit s’acquitter des sommes dues au titre des articles L. 452-1 à L. 452-3, quel que soit le sort contentieux de la procédure d’admission du caractère professionnel. L’inopposabilité de la prise en charge protège le compte employeur pour la tarification, mais elle ne constitue plus un bouclier contre le remboursement des sommes versées au titre de la faute inexcusable.
B. Contrainte de la caisse après une faute inexcusable : comment contester le montant récupéré et quels délais respecter ?
La récupération s’exerce le plus souvent par voie de contrainte, acte qui permet à la caisse de poursuivre le recouvrement forcé des sommes qu’elle estime dues. La contestation de la contrainte relève du pôle social du tribunal judiciaire, et elle doit être formée dans le délai indiqué sur l’acte lui-même, que l’employeur doit lire avec attention dès réception. Passé ce délai sans contestation, la contrainte devient définitive et les moyens de fond, y compris ceux tirés du défaut de notification du taux, deviennent beaucoup plus difficiles à faire valoir. La première vérification porte donc sur le calendrier : dater précisément la réception de la contrainte, identifier le délai de recours mentionné, et saisir la juridiction compétente avant son expiration. La seconde vérification porte sur l’assiette : exiger la production de la notification du taux d’incapacité adressée à l’employeur, contrôler sa date, son destinataire exact et ses mentions relatives aux voies et délais de recours, puis rapprocher ce taux de celui qui sert de base au décompte de la caisse. Lorsque la caisse a calculé sa récupération sur un taux révisé après aggravation qui n’a jamais été notifié à l’employeur, l’arrêt du 17 mars 2022 fournit le moyen de ramener la demande au taux notifié. Lorsque la décision de prise en charge a été jugée inopposable à l’entreprise, l’arrêt du 26 juin 2025 commande de ne pas en déduire à tort que le remboursement serait éteint : le moyen tiré de l’inopposabilité sera rejeté, et l’employeur qui s’y limiterait perdrait un temps précieux pendant lequel il aurait pu contester utilement l’assiette.
La troisième vérification concerne le périmètre des sommes réclamées. La caisse récupère le capital représentatif de la majoration de rente et les sommes allouées au titre des préjudices complémentaires, mais uniquement dans la mesure où ces sommes correspondent à des postes effectivement mis à la charge de l’employeur par une décision de justice. L’arrêt du 3 septembre 2026, rendu par la même chambre le même jour que celui qui a détaché la date de consolidation des décisions de la caisse, illustre l’extension continue de ce périmètre côté victime : « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988, arrêt n° 771 FS-B, publié au Bulletin). Depuis l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, qui a jugé que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947), puis l’arrêt du 16 mai 2024 qui en a déduit le droit à réparation autonome de ce poste (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314), chaque victime d’une faute inexcusable peut obtenir une indemnisation du déficit fonctionnel permanent évaluée souverainement par le juge, sans plafond tiré du taux de la caisse. Pour l’employeur, cette évolution signifie que l’addition présentée par la caisse au titre des préjudices complémentaires augmente structurellement : provisionner le risque sur la seule base de la majoration de rente sous-estime désormais le coût total. Pour approfondir le versant indemnitaire de ces décisions, on lira utilement l’analyse consacrée à la date de consolidation de la caisse qui ne lie plus le juge depuis le 3 septembre 2026, celle dédiée à la nouvelle expertise du déficit fonctionnel permanent après le taux fixé par la caisse, ainsi que le point consacré au taux d’incapacité contesté devant la CMRA et le pôle social et le cas particulier de la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice pour un intérimaire accidenté.
La quatrième vérification tient à la qualité des pièces produites par la caisse à l’appui de sa demande : décompte détaillé distinguant le capital représentatif de la majoration et les indemnités complémentaires, décisions de justice fondant chaque poste, justificatifs des versements effectués à la victime. Une demande globale, sans ventilation ni pièces, se conteste pied à pied devant le pôle social. Enfin, l’employeur qui envisage de contester la faute inexcusable elle-même doit garder à l’esprit que cette contestation se joue dans l’instance en reconnaissance, pas dans l’instance en recouvrement : une fois la faute inexcusable définitivement reconnue, l’obligation de s’acquitter des sommes dues au titre des articles L. 452-1 à L. 452-3 s’impose, quelles qu’aient été les conditions d’information de l’employeur pendant la procédure d’admission. L’ordre des batailles compte autant que leurs arguments : contester la prise en charge pour protéger le compte cotisant, contester la contrainte dans ses délais pour réduire l’assiette récupérable, et provisionner l’ensemble en tenant compte de l’extension continue des préjudices complémentaires reconnus aux victimes depuis 2023.
Conclusion
Le cadre applicable au remboursement réclamé à l’employeur après une faute inexcusable se résume en trois règles. Première règle : la caisse qui a payé la majoration de rente et les indemnités complémentaires en récupère le montant auprès de l’employeur, capital représentatif inclus, dès lors que la faute inexcusable est définitivement reconnue. Deuxième règle : cette récupération est bornée par le taux d’incapacité qui a été personnellement notifié à l’employeur, et la part calculée sur un taux révisé non notifié ne peut pas être mise à sa charge. Troisième règle : l’inopposabilité de la décision de prise en charge, même constatée par un jugement définitif, ne fait plus obstacle à l’action récursoire depuis l’arrêt du 26 juin 2025. L’employeur avisé vérifie donc la notification du taux avant de discuter du principe, conteste la contrainte dans le délai inscrit sur l’acte, exige un décompte ventilé et provisionne le risque en intégrant l’indemnisation autonome du déficit fonctionnel permanent. À l’inverse, attendre la contrainte pour découvrir le dossier, ou miser sur une inopposabilité déjà jugée pour échapper au remboursement, expose l’entreprise à payer l’intégralité de la demande, frais et accessoires compris.