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Donation internationale à un héritier non-résident : droits de donation, convention fiscale et double imposition

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Maître Hassan KOHEN
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Donation internationale à un héritier non-résident : droits de donation, convention fiscale et double imposition

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Donner une somme d’argent à un enfant, un petit-enfant ou un autre proche qui vit à l’étranger ne se résume pas à effectuer un virement depuis un compte français. La fiscalité de la donation internationale dépend de la résidence fiscale du donateur, de celle du donataire, de la durée de présence en France au cours des dix années précédentes, de la localisation juridique de la somme et du lien de parenté. Une convention fiscale applicable aux donations ou aux successions peut ensuite modifier le résultat du droit interne français.

Le risque le plus fréquent est de croire que le pays du compte bancaire ou le pays dans lequel le bénéficiaire dépense l’argent décide seul de l’impôt. La France peut imposer une donation de biens situés à l’étranger lorsque le donateur est résident français ou lorsque le donataire réside en France depuis la durée exigée par l’article 750 ter du Code général des impôts. À l’inverse, un donateur et un donataire non-résidents peuvent relever de la fiscalité française lorsque la somme ou la créance est rattachée à la France.

La déclaration doit être préparée avant ou immédiatement après le transfert. Il faut qualifier le don, vérifier les donations antérieures, tester l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, identifier la convention bilatérale éventuelle et conserver la preuve du montant réellement transmis. Le présent article expose la méthode pour déterminer les droits français, déclarer un don manuel à un héritier non-résident et réclamer lorsqu’une même donation est imposée en France et dans l’État étranger.

I. Quand une donation internationale à un héritier non-résident est-elle imposable en France ?

A. Comment la résidence du donateur, du donataire et la localisation de l’argent déterminent-elles les droits de donation ?

Le bénéficiaire d’une donation est appelé le donataire, même lorsqu’il est aussi un héritier présomptif. Cette précision compte : la donation produit ses effets du vivant du donateur, alors que la succession s’ouvre au décès. La fiscalité de l’opération se détermine à la date du transfert ou de la révélation du don, et non à la date à laquelle le donataire deviendra effectivement héritier.

Le Code civil, article 894, définit la donation entre vifs comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Un engagement familial de verser une somme dans plusieurs années n’est donc pas analysé de la même manière qu’un virement déjà exécuté. La date de l’irrévocabilité, l’acceptation du bénéficiaire et la possibilité de reprendre la somme doivent être identifiées.

La règle fiscale centrale est l’article 750 ter du CGI. Son 1° soumet aux droits français les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur a son domicile fiscal en France. Le compte bancaire depuis lequel le virement est effectué peut être situé à Paris, Genève, Bruxelles, Montréal ou Dubaï : si le donateur est résident fiscal français au jour de la donation, le lieu du compte ne retire pas, à lui seul, les biens étrangers du champ français.

Le 1° vise le donateur, pas le domicile du bénéficiaire. Un parent résident fiscal français qui verse 150 000 euros à son enfant installé en Belgique, au Maroc ou aux États-Unis doit donc commencer par calculer les droits français sur la donation mondiale, sous réserve d’une convention internationale. Le fait que l’enfant ne dépose aucune déclaration de revenus en France ne suffit pas à écarter l’imposition française du don.

Le 2° de l’article 750 ter concerne le donateur qui n’a pas son domicile fiscal en France. Dans ce cas, la France conserve en principe un droit d’imposer les biens situés en France. Pour une donation d’argent, la qualification de la somme doit être documentée : espèces remises en France, créance sur un débiteur français, compte bancaire français, fonds déposés auprès d’un établissement français ou argent placé dans une structure dont la loi rattache le bien à la France ne produisent pas nécessairement la même analyse qu’un compte ouvert et alimenté à l’étranger.

Le texte considère notamment comme françaises les créances sur un débiteur établi en France ou qui y a son domicile fiscal, ainsi que certaines valeurs mobilières françaises. Un virement provenant d’une banque étrangère n’est pas automatiquement un bien étranger pour tous les besoins de l’analyse, et un compte français n’est pas automatiquement le seul élément déterminant. L’origine juridique de la créance, le titulaire du compte, le débiteur et la nature du droit transmis doivent être distingués.

Le 3° de l’article 750 ter ajoute une règle très importante lorsque le donateur est non-résident et que le donataire est résident français. Tous les biens situés en France ou hors de France reçus par le donataire peuvent alors entrer dans l’assiette française si ce donataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle de la donation. La période de six ans n’a pas à être continue, mais chaque année retenue doit correspondre à un domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI.

Un enfant revenu vivre en France après plusieurs années à l’étranger ne doit donc pas répondre seulement à la question « où habite-t-il le jour du virement ? ». Il faut reconstituer les dix années antérieures : foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques, départ et retour, années d’études ou de mobilité temporaire. Une adresse administrative ou une inscription consulaire n’établit pas seule le domicile fiscal d’une année.

Le BOFiP relatif à la territorialité des droits de mutation à titre gratuit rappelle que l’article 750 ter se réfère au domicile fiscal du donateur ou à celui du donataire. Il précise que le domicile s’apprécie à la date du fait générateur et que la définition de l’article 4 B du CGI s’applique aussi aux droits de donation. Cette doctrine administrative décrit trois critères principaux : le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques.

La preuve doit être préparée pour chaque année utile. Les baux, actes d’achat ou de vente, factures d’énergie, certificats de scolarité, contrats de travail, fiches de paie, relevés de présence, déclarations de revenus, avis d’imposition, attestations de résidence et mouvements bancaires permettent de répondre aux questions de l’administration. Pour un donataire qui a partagé sa vie entre deux pays, il faut expliquer la chronologie au lieu d’additionner mécaniquement des jours de présence.

La nationalité du donateur ou du donataire ne suffit pas à créer le domicile fiscal français. Elle peut toutefois avoir une incidence dans certaines conventions ou dans certaines règles applicables aux agents publics. Le dossier doit éviter les raccourcis du type « Français à l’étranger » ou « étranger vivant en France ». Le critère fiscal est personnel et s’apprécie au jour de la mutation, avec une période rétrospective de dix ans lorsque le 3° de l’article 750 ter est invoqué.

La situation de l’enfant non-résident est ainsi moins décisive que celle du parent donateur. Si le parent est résident fiscal français, l’enfant installé à l’étranger peut recevoir un don de biens situés à l’étranger tout en étant imposable en France. Si le parent est non-résident et l’enfant non-résident, l’analyse se recentre sur les biens français. Si le parent est non-résident et l’enfant réside en France depuis six des dix dernières années, l’argent étranger peut entrer dans l’assiette française, sauf disposition conventionnelle contraire.

Une donation réalisée par l’intermédiaire d’un compte joint exige une vérification supplémentaire. La personne qui a juridiquement la propriété des fonds n’est pas nécessairement celle qui donne. Un compte alimenté par les deux époux, un remboursement familial, un prêt sans intérêts et un don peuvent être confondus par les relevés bancaires. Le contrat, les échanges entre les parties, l’origine des fonds et l’intention libérale doivent permettre d’identifier le donateur et la part effectivement transmise.

La somme peut aussi être donnée en plusieurs virements. Des transferts espacés de quelques semaines ne constituent pas forcément plusieurs donations indépendantes. Lorsque les virements procèdent d’une décision unique et d’une même intention libérale, il faut envisager une donation globale pour déterminer le délai, le montant, l’abattement et la révélation. À l’inverse, des dons répondant à des occasions et à des besoins différents peuvent être distincts, à condition que les justificatifs le démontrent.

Les conventions internationales doivent être recherchées avant de liquider les droits français. La page officielle consacrée au recensement des conventions internationales distingue les conventions relatives aux impôts sur le revenu de celles qui traitent des successions, donations ou droits d’enregistrement. Une convention sur les revenus ne règle pas nécessairement une donation. Le fait qu’un pays ait une convention fiscale avec la France ne signifie donc pas que la donation d’argent bénéficie automatiquement d’une répartition conventionnelle.

Le BOFiP consacré aux donations et aux conventions internationales indique que certaines conventions répartissent le droit d’imposer selon la résidence du donateur et le lieu de situation des biens. Dans ce schéma, la situation du donataire ne produit pas toujours le même effet que dans le droit interne. Une convention peut empêcher la France d’utiliser le 3° de l’article 750 ter pour taxer un bien situé hors de France, mais une autre convention peut avoir une rédaction différente. Le texte bilatéral applicable à l’État de résidence du parent doit être lu dans sa version en vigueur à la date du don.

Pour une donation à un proche installé en Suisse, en Belgique, au Luxembourg, aux États-Unis, aux Émirats arabes unis, au Maroc ou en Israël, il faut donc vérifier quatre points : le champ matériel de la convention, la définition du donateur résident, la règle sur les biens meubles ou les créances et la méthode d’élimination de la double imposition. Une convention de succession peut couvrir les donations, ou seulement les transmissions après décès. Une ancienne convention peut aussi avoir été remplacée par un avenant.

B. Le don manuel, le don familial d’argent et le lien de parenté changent-ils le montant à payer ?

Un virement bancaire peut constituer un don manuel lorsqu’il réalise la remise d’une somme d’argent sans acte notarié. La page officielle « Je suis non-résident, comment déclarer un don manuel ? » rappelle qu’un don manuel peut porter sur une somme d’argent, un chèque, des titres ou un meuble. L’absence d’acte notarié ne signifie donc pas l’absence de donation ni l’absence de droits.

L’article 757 du CGI prévoit que les actes constatant la déclaration ou la reconnaissance judiciaire d’un don manuel sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Il précise que les droits sont calculés sur la valeur du don au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si elle est supérieure. Cette règle explique pourquoi la preuve du montant, de la date du transfert et des éventuels remboursements est essentielle.

Un présent d’usage peut échapper au régime de la donation lorsque sa valeur reste raisonnable au regard du patrimoine et des revenus du donateur et qu’il est remis à l’occasion d’un événement particulier. Cette qualification ne doit pas être utilisée pour fractionner artificiellement un don patrimonial. Un virement de 5 000 euros pour un anniversaire n’est pas automatiquement un présent d’usage, et un don de 30 000 euros n’est pas automatiquement une donation imposable : les ressources, l’occasion, la répétition et l’intention doivent être examinées ensemble.

Le régime du don familial de sommes d’argent peut réduire les droits. L’article 790 G du CGI prévoit une exonération dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans lorsque le donateur a moins de 80 ans, que le donataire est majeur ou émancipé et que le bénéficiaire appartient aux catégories prévues par le texte : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, neveu ou nièce, avec les cas de représentation prévus. Le don peut être versé à un enfant non-résident, sous réserve des conditions territoriales et conventionnelles.

L’exonération de l’article 790 G se cumule avec les abattements de droit commun. Pour une donation parent-enfant, l’article 779 du CGI prévoit un abattement de 100 000 euros sur la part de chaque enfant. Le plafond de 31 865 euros et l’abattement de 100 000 euros ne sont pas interchangeables : ils reposent sur des conditions différentes, doivent être déclarés et se reconstituent selon leurs propres périodes.

Le surplus taxable relève du lien de parenté et du tarif applicable. L’article 777 du CGI prévoit les tableaux de tarifs pour la ligne directe, les époux et partenaires, les frères et sœurs, les parents plus éloignés et les personnes non parentes. Un enfant vivant à l’étranger ne perd pas, du seul fait de sa résidence, le tarif correspondant à sa filiation. En revanche, un don présenté comme une aide à un « héritier » qui n’a pas de lien juridique démontré peut être liquidé selon un tarif beaucoup plus élevé.

Les donations antérieures doivent être déclarées. L’article 784 du CGI impose aux parties de faire connaître les donations antérieures et organise la prise en compte de celles qui ont moins de quinze ans. L’administration peut donc demander les actes, formulaires, relevés et justificatifs de dons précédents, y compris ceux effectués alors que le donateur ou le donataire vivait dans un autre pays. Une déclaration isolée qui omet une donation antérieure peut conduire à un calcul erroné de l’abattement et du tarif.

La déclaration ne doit pas être confondue avec le paiement. Un don peut être déclaré en France tout en bénéficiant d’une exonération totale ou partielle. À l’inverse, un don peut être imposable dans un autre État tout en étant exonéré en France. Le dossier doit conserver les décisions de chaque administration, car elles seront nécessaires pour demander l’imputation ou la restitution d’un impôt étranger.

Le donateur peut vouloir prendre à sa charge les droits dus par le donataire. Cette clause doit être écrite avec précision. La Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 25 février 2009, pourvoi n° 07-20.010, que la prise en charge par la donatrice des frais, droits et émoluments d’une donation-partage pouvait constituer une donation indirecte rapportable à la succession. Payer l’impôt du bénéficiaire peut donc augmenter la valeur de l’avantage transmis et créer une difficulté civile au décès.

La même vigilance s’impose lorsque le virement transfrontalier est présenté comme un prêt familial. Un prêt suppose une obligation réelle de restitution, des échéances cohérentes, un taux ou une justification de son absence, et des remboursements effectifs. Si aucune restitution n’est demandée et que le bénéficiaire conserve la somme, l’administration peut examiner si le prêt dissimule une donation. La procédure de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales autorise l’administration à écarter les actes fictifs ou inspirés par un motif exclusivement fiscal afin de leur restituer leur véritable caractère.

La Cour de cassation a aussi examiné une opération internationale portant sur des titres étrangers et des trusts. Dans l’arrêt du 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.208, la discussion portait sur la qualification d’une donation de titres luxembourgeois, l’intention libérale et la place d’un trust. Cette décision ne transforme pas un don d’argent classique en trust, mais elle rappelle qu’une structure interposée, un acte étranger et une transmission différée peuvent déplacer le fait générateur et modifier l’analyse de l’administration.

Enfin, un don d’argent peut devenir une donation de titres ou de parts si le donateur achète les actifs au nom du bénéficiaire ou transfère directement un portefeuille. La valeur, la date de transfert et les droits payés ne se calculent alors plus comme pour un simple virement. Le Conseil d’État, 17 juin 2024, n° 488488, a rappelé, à propos de titres reçus par donation-partage, que les droits acquittés par le donateur ne peuvent pas être déduits comme frais d’acquisition par le donataire qui revend ensuite les titres. Cette frontière doit être anticipée dans les transmissions patrimoniales internationales.

II. Comment déclarer une donation internationale et contester une double imposition ?

A. Quels formulaires, délais et justificatifs faut-il réunir pour le donataire non-résident ?

La première étape est de fixer la date juridique de la donation. Pour un virement, il faut comparer l’ordre de transfert, le débit du compte du donateur, le crédit du compte du donataire et l’éventuelle acceptation écrite. Pour une remise d’espèces ou de titres, la date de remise doit être établie par une reconnaissance, un relevé ou l’acte qui constate l’opération. Pour un acte notarié, la date de l’acte et la date de son enregistrement doivent être conservées.

Le montant à déclarer est le montant donné, avant frais bancaires et avant retenue étrangère éventuelle. Si le donateur a payé la commission de transfert, la commission ne réduit pas nécessairement la valeur de la libéralité. Si la somme est libellée en dollars, francs suisses, livres ou dirhams, le dossier doit retenir une méthode de conversion cohérente avec la date de la donation et conserver le relevé du taux utilisé. Un tableau doit distinguer le montant nominal, la devise, le taux de change, le montant en euros, les frais et les prélèvements étrangers.

Pour un don manuel ou un don de somme d’argent, la déclaration s’effectue au nom du donataire. La page officielle du formulaire n° 2735 indique qu’il sert à déclarer les dons manuels et les dons de sommes d’argent et qu’il doit être déposé au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire, sous réserve de la déclaration en ligne ou des exceptions applicables. Le donataire qui vit à l’étranger ne doit pas choisir un service au hasard : la compétence du service des non-résidents doit être vérifiée selon la situation du donateur, du donataire et du bien.

Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons de sommes d’argent sont déclarés en ligne lorsque le bénéficiaire dispose de l’accès fiscal nécessaire. La page officielle mise à jour le 19 août 2026 précise que les non-résidents qui n’ont pas d’obligation fiscale en France et qui n’ont plus accès à leur espace Finances publiques sont dispensés de cette obligation en ligne. Dans ce cas, le formulaire papier n° 2735-SD peut être déposé en double exemplaire auprès du service compétent, avec le paiement éventuel.

La règle de délai doit être dissociée selon la nature du don. L’article 635 A du CGI dispose que les dons manuels sont déclarés ou enregistrés dans le délai d’un mois suivant la date à laquelle le donataire a révélé le don à l’administration. Pour les dons de sommes d’argent relevant de l’article 790 G, le texte impose également une déclaration dans le délai d’un mois suivant le don. Une révélation tardive peut donc déclencher le délai et les droits, même si le virement a été réalisé plusieurs mois auparavant.

Pour un don manuel supérieur à 15 000 euros, le donataire peut, dans les conditions prévues par les textes, révéler le don au moyen du formulaire n° 2734 et opter pour le paiement des droits au décès du donateur. La page officielle destinée aux non-résidents précise que cette option doit être spontanée et qu’elle n’est plus ouverte lorsque la révélation résulte d’une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle. L’option doit être mesurée : elle reporte le paiement, mais elle ne supprime ni le don ni l’obligation de le déclarer ni l’incidence des donations antérieures.

La fiche officielle relative au délai et au service compétent indique, pour une donation de valeurs mobilières ou de sommes d’argent par un non-résident, un délai d’un mois et une compétence de la Recette des non-résidents dans les situations décrites par cette fiche. Elle indique également des modalités particulières pour les actes passés à l’étranger et les immeubles situés en France. Un acte rédigé dans une langue étrangère doit pouvoir être accompagné d’une traduction française certifiée lorsque le service l’exige.

Le dossier à joindre ou à tenir à disposition doit être plus complet que le seul formulaire. Il doit contenir l’acte ou la lettre de donation, les relevés bancaires du donateur et du donataire, la preuve de l’ordre et de l’exécution du virement, la preuve de l’identité et de la résidence de chaque partie, les attestations fiscales étrangères, le détail des donations antérieures, l’arbre familial et, si nécessaire, une traduction certifiée des documents étrangers.

Lorsque le donateur est résident français et que le donataire vit à l’étranger, le donateur doit aussi conserver l’avis d’imposition français, l’attestation de résidence du donataire et la preuve de la déclaration dans l’État étranger. Lorsque le donateur est non-résident et que le donataire vit en France, le donataire doit documenter les six années de résidence fiscale sur les dix années précédant le don. L’administration peut demander la preuve d’années qui n’ont pas donné lieu à un impôt français sur le revenu.

Le lien de parenté doit être prouvé par les actes d’état civil utiles. Pour un don à un enfant, il faut pouvoir relier le donateur et le donataire malgré un changement de nom, une adoption, une filiation établie à l’étranger ou une transcription française tardive. Pour un neveu ou une nièce, l’exonération de l’article 790 G dépend de l’absence de descendance dans les conditions prévues par le texte et de la représentation éventuelle. Une simple appellation familiale ne suffit pas à déterminer le tarif.

Le donataire doit déclarer les donations antérieures de moins de quinze ans consenties par le même donateur au même bénéficiaire. Il faut inclure les dons déclarés dans un autre État, les donations notariées, les dons manuels, les dons familiaux d’argent et les avantages qui ont été taxés mais dont les droits ont été payés par le donateur. Le formulaire doit correspondre à la réalité patrimoniale et non seulement au montant qui reste disponible après l’abattement.

Un notaire peut être utile lorsque la donation porte sur un immeuble, des droits démembrés, une société, un portefeuille ou une clause de rapport et de réduction. Pour une somme d’argent simple, un acte notarié n’est pas toujours obligatoire, mais il peut sécuriser l’intention libérale, la date, la prise en charge des droits et la conservation des pièces. Dans une famille répartie entre plusieurs États, l’acte doit préciser la loi choisie, le bénéficiaire, la devise, le compte de réception et le traitement des droits étrangers sans prétendre neutraliser une règle fiscale impérative.

La déclaration française ne clôt pas le dossier. Le pays de résidence du donataire peut imposer la réception du don, le pays de résidence du donateur peut imposer la transmission, et l’État du compte peut prévoir une obligation déclarative ou une retenue. Il faut comparer les dates et les bases : impôt sur la donation, droit d’enregistrement, taxe sur les transferts, impôt sur le revenu ou prélèvement sur les capitaux ne sont pas automatiquement de même nature.

Le tableau de liquidation doit donc comporter au moins les colonnes suivantes : État, fondement légal, personne imposée, date du fait générateur, bien ou somme concernée, valeur retenue, abattement, tarif, impôt payé, justificatif et mécanisme prévu pour éviter la double imposition. Cette présentation évite de demander en France un crédit pour un impôt étranger qui ne porte pas sur le même bien ou qui n’est pas visé par la convention.

B. Comment obtenir un crédit, une restitution ou un accord lorsque deux États taxent la même donation ?

Une double imposition peut apparaître dans plusieurs configurations. Un parent résident français donne de l’argent à un enfant résident d’un État qui taxe les acquisitions gratuites. Le parent paie des droits en France, puis l’enfant paie un impôt dans son pays. Dans une autre configuration, le parent est non-résident, l’enfant réside en France depuis six années sur dix et l’État étranger taxe aussi le transfert. Enfin, une administration peut qualifier la somme de donation alors que l’autre la considère comme un prêt ou un transfert exonéré.

La première demande doit viser la bonne base légale. Si la convention attribue l’imposition à la France, le paiement étranger peut devoir être remboursé dans l’État étranger. Si la convention autorise les deux États à taxer et prévoit un crédit, le contribuable doit demander l’imputation dans le pays prévu par le texte. Si aucune convention ne couvre les donations, l’article 784 A du CGI peut offrir un mécanisme de crédit dans les cas prévus par l’article 750 ter.

L’article 784 A du CGI dispose que, dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France sont imputables sur l’impôt exigible en France. Il limite cette imputation à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Le texte ne crée pas un remboursement automatique : il faut prouver le paiement étranger, le lien avec le bien transmis et le montant qui peut effectivement être imputé.

Pour un don d’argent, la comparaison est particulièrement délicate. La France peut taxer la donation parce que le donateur est résident français, tandis que l’État étranger taxe la réception par l’enfant. L’imputation française dépendra du 1° ou du 3° de l’article 750 ter, de la qualification de la somme comme bien situé hors de France et de la compatibilité du droit étranger avec le plafond français. Une attestation de paiement portant seulement la mention « gift tax » ne suffit pas si elle ne désigne ni la donation ni le bénéficiaire ni le montant.

Lorsqu’une convention fiscale sur les successions et donations existe, il faut reproduire dans le dossier la clause d’attribution et la clause d’élimination. La page officielle des conventions françaises distingue par pays les impôts couverts et les avenants. Une convention peut réserver les biens meubles à l’État de résidence du donateur, attribuer les biens immobiliers à l’État de situation, prévoir un crédit ordinaire ou une exemption, ou retenir une clause d’assistance entre administrations. Le résultat ne peut pas être déduit du seul nom du pays.

Si la France a taxé une donation alors que le traité retire ce pouvoir à la France, une réclamation doit être déposée auprès du service compétent. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales encadre les réclamations relatives à l’assiette, au calcul ou au paiement des impositions et permet de demander la restitution d’un impôt qui n’était pas dû. La réclamation doit identifier le don, le texte conventionnel, le calcul contesté, les justificatifs de résidence et la somme demandée.

Le délai doit être calculé à partir de l’acte d’imposition, du paiement ou de l’événement qui motive la réclamation. L’article R.* 196-1 du LPF prévoit, dans le régime général, une réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du paiement ou de la réalisation de l’événement selon la situation. Une réclamation contre des droits de donation ne doit pas attendre la réponse de l’administration étrangère si le délai français est déjà en cours.

La demande étrangère suit ses propres formes et son propre délai. Elle peut être adressée au service d’enregistrement, à l’administration fiscale du donateur ou au service du non-résident. Elle doit souvent comprendre l’acte de donation, la preuve du paiement français, une attestation de résidence et une traduction. Une demande de restitution envoyée au mauvais service ou fondée sur une convention d’impôt sur le revenu peut interrompre le temps sans produire le résultat attendu.

Une procédure amiable peut être envisagée lorsque la double imposition résulte d’une interprétation divergente de la convention. Elle ne remplace pas toujours la réclamation interne et ne suspend pas automatiquement les délais nationaux. La demande doit exposer les faits dans l’ordre : date du don, résidence du donateur, résidence du donataire, nature et localisation de la somme, déclaration dans chaque État, impôts payés, textes invoqués et solution souhaitée. Il faut joindre les décisions et les échanges officiels, pas seulement un tableau de calcul.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt relatif au pourvoi n° 11-19.592, que la motivation d’une rectification fondée sur l’article 750 ter devait être examinée au regard des éléments de domiciliation et de la taxation étrangère invoqués dans la proposition de rectification. Cette jurisprudence montre l’importance de répondre au raisonnement précis de l’administration : résidence en Belgique, taxe étrangère, bien français et fondement de la taxation ne doivent pas être mélangés.

Dans un autre litige, la Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt du 3 juin 2003, pourvoi n° 01-12.711, qu’une créance correspondant aux droits de donation payés par la donatrice pouvait être soumise aux droits de mutation dans la succession lorsque le paiement libérait une dette qui incombait contractuellement aux donataires. Une clause de « droits à la charge du donateur » doit donc être modélisée dans le calcul initial et dans la succession future, surtout lorsque les parties vivent dans deux pays.

La valeur du bien peut aussi faire naître un contentieux. Le Conseil d’État, 28 novembre 2011, n° 335821, a jugé, pour des titres reçus à titre gratuit, que la valeur retenue pour les droits de mutation devait en principe être prise en compte pour le calcul ultérieur du prix d’acquisition, sauf correction de l’administration. Le Conseil d’État, 27 novembre 2019, n° 418379, a ensuite précisé qu’une rectification définitive de la valeur pouvait ouvrir un nouveau délai de réclamation pour la plus-value. Ces décisions concernent des actifs et une imposition ultérieure, mais elles illustrent le besoin de conserver la valeur déclarée et la décision de l’administration lorsque la somme donnée est convertie en titres ou en immeuble.

La procédure de l’abus de droit doit être distinguée d’une simple erreur de formulaire. L’article L. 64 du LPF vise les actes fictifs ou les opérations inspirées par le seul objectif d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale. Un don véritable effectué pour aider un enfant à acheter un logement, financer des études ou réorganiser une succession n’est pas fictif parce qu’il est international. En revanche, un prêt sans remboursement, une société interposée sans activité ou un transfert suivi immédiatement d’une reprise peuvent faire naître une discussion sur la réalité de la donation.

En cas de contrôle, la réponse doit séparer trois questions. Premièrement, le virement est-il un don ou une opération remboursable ? Deuxièmement, quelle personne avait son domicile fiscal en France à la date pertinente et, le cas échéant, pendant six années sur dix ? Troisièmement, la convention ou l’article 784 A retire-t-il la France du droit d’imposer ou ouvre-t-il un crédit ? Répondre uniquement sur le montant du virement laisse sans réponse le point qui décide de la compétence fiscale.

Avant une demande de remboursement, le dossier peut être vérifié avec la liste suivante :

  • acte ou écrit daté décrivant le don et l’acceptation du donataire ;
  • relevés prouvant le débit, le crédit et la devise ;
  • identité, filiation et résidence fiscale des deux parties ;
  • chronologie des domiciles du donataire pendant les dix années précédentes ;
  • inventaire des donations antérieures de moins de quinze ans ;
  • test des conditions des articles 779 et 790 G du CGI ;
  • texte de la convention applicable, protocole et avenants en vigueur ;
  • déclarations, avis d’imposition et reçus de paiement français et étrangers ;
  • traductions certifiées et attestations des administrations étrangères ;
  • réclamation déposée dans chaque État avec une demande chiffrée et cohérente.

Cette méthode permet de traiter séparément un don à un enfant résident fiscal en France, un don à un enfant établi à l’étranger, un donateur français parti à l’étranger et un transfert réalisé depuis un compte étranger. Elle évite aussi d’utiliser le régime des successions pour une donation déjà parfaite ou de demander un crédit d’impôt sur une taxe qui ne vise pas la même transmission.

Conclusion

Une donation internationale à un héritier non-résident peut être imposable en France même lorsque l’argent est viré sur un compte étranger. Le premier test porte sur le domicile fiscal du donateur. Le second porte sur le domicile du donataire et la règle des six années sur dix lorsque le donateur est non-résident. Le troisième porte sur la localisation juridique de la somme et sur l’existence d’une convention consacrée aux donations ou aux successions.

Le don manuel doit être déclaré avec son montant brut, sa date, sa devise, son lien de parenté et ses donations antérieures. Les abattements des articles 779 et 790 G doivent être calculés séparément. En cas de taxation en France et à l’étranger, l’article 784 A, la convention applicable et les procédures de réclamation doivent être confrontés sans attendre l’expiration des délais. La conservation des preuves de résidence, de transfert et de paiement permet ensuite de demander une restitution, une imputation ou l’ouverture d’une procédure amiable sur une base vérifiable.

Le donateur ou le donataire qui envisage un transfert important peut faire établir avant le virement une note de qualification, une simulation des droits dans chaque État et une liste des formalités. Lorsque le don est déjà effectué, une revue des déclarations, des délais et des conventions permet de choisir entre régularisation, réclamation et demande de restitution.

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