Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le délit de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement : refus d’embarquement, articulation avec la directive retour et exceptions d’illégalité devant le juge répressif (articles L. 824-9 à L. 824-11 du CESEDA, article 111-5 du code pénal, chambre criminelle et première chambre civile)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement : refus d’embarquement, articulation avec la directive retour et exceptions d’illégalité devant le juge répressif (articles L. 824-9 à L. 824-11 du CESEDA, article 111-5 du code pénal, chambre criminelle et première chambre civile)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Crim. 13 avr. 2023 n° 22-81.676, Crim. 6 sept. 2023 n° 22-84.481, Crim. 13 avr. 2023 n° 22-84.426, Crim. 24 mai 2023 n° 23-80.903, Crim. 29 juin 2022 n° 21-84.321, Crim. 21 avr. 2022 n° 21-82.751, Crim. 10 nov. 2021 n° 21-81.925, Crim. 11 mars 2020 n° 19-81.541, Crim. 1 avr. 2015 n° 13-86.418, Crim. 3 sept. 2025 n° 25-80.755, 1re Civ. 23 juin 2021 n° 20-17.041, 1re Civ. 15 juin 2022 n° 20-22.889, 1re Civ. 14 nov. 2024 n° 23-15.075, CAA Paris 21 oct. 2024 n° 24PA00652 & CAA Paris 6 nov. 2025 n° 25PA01867 : analyse doctrinale et contentieuse approfondie du délit de soustraction à l’exécution d’une décision d’éloignement du territoire français (obligation de quitter le territoire français, arrêté d’expulsion, interdiction administrative du territoire), de la répression du refus d’embarquement et des obligations sanitaires sous les articles L. 824-9 à L. 824-11 du CESEDA, du verrou prétorien imposé par la directive européenne 2008/115/CE subordonnant les poursuites correctionnelles à l’épuisement préalable de la rétention administrative, de l’office du juge répressif saisi de l’exception d’illégalité de l’acte administratif sous l’article 111-5 du code pénal, de la portée extinctive rétroactive de la reconnaissance du statut de réfugié, de l’état de nécessité sous l’article 122-7 du code pénal face aux risques de traitements inhumains et dégradants et du régime de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français.

L’articulation entre la police administrative des étrangers et la répression pénale constitue l’un des carrefours les plus sensibles du contentieux public et répressif. Lorsqu’un ressortissant étranger fait l’objet d’une mesure administrative d’éloignement, qu’il s’agisse d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction administrative du territoire, l’inexécution de cette décision n’est pas traitée comme une simple carence administrative. En application de l’article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le législateur érige en infraction correctionnelle autonome, punie de trois ans d’emprisonnement et de dix ans d’interdiction du territoire français, le fait pour un étranger de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l’exécution de la mesure dont il fait l’objet, ou de refuser de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées.

Cette incrimination a subi de profondes mutations sous l’influence du droit de l’Union européenne. La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite directive « retour »), telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne dans ses arrêts de principe El Dridi et Achughbabian, impose une gradation stricte des mesures coercitives. Elle prohibe l’infliction d’une peine d’emprisonnement sanctionnant le refus de coopérer à l’éloignement tant que les mesures administratives, notamment le placement en rétention administrative, n’ont pas été menées à leur terme légal.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a tiré les conséquences de cette primauté européenne. Par plusieurs arrêts majeurs rendus en 2023, la haute juridiction a censuré les condamnations pénales prononcées contre des étrangers poursuivis pour soustraction ou refus d’obligations sanitaires alors que le délai maximal de leur rétention administrative n’était pas expiré. Cette construction prétorienne transforme l’office du tribunal correctionnel : le juge pénal doit préalablement vérifier la recevabilité des poursuites au regard du calendrier de la rétention, contrôler la régularité intrinsèque de l’acte administratif d’éloignement en vertu de l’article 111-5 du code pénal, et apprécier les causes justificatives tirées de la Convention de Genève de 1951 et de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour le justiciable et l’avocat en droit des étrangers à Paris, la défense pénale de l’étranger poursuivi pour soustraction exige une maîtrise conjointe du contentieux administratif et du code de procédure pénale. Il convient d’identifier les vices affectant la décision préfectorale et les actes judiciaires afin de soulever utilement des nullités de procédure pénale conduisant à la relaxe.

L’étude systématique de cette matière impose d’analyser la caractérisation du délit de soustraction et le verrou prétorien imposé par la directive retour (I), puis d’examiner l’office du juge répressif face à l’exception d’illégalité et aux moyens de défense péremptoires (II).

I. La caractérisation matérielle et intentionnelle du délit de soustraction et les exigences préalables du droit de l’Union européenne

A. Les composantes de l’incrimination de soustraction : refus d’embarquement, fuite et portée des obligations sanitaires (articles L. 824-9 à L. 824-11 du CESEDA)

Le délit incriminé à l’article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sanctionne d’une peine principale de trois ans d’emprisonnement l’étranger qui « se soustrait ou qui tente de se soustraire à l’exécution d’une interdiction administrative du territoire français, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une décision d’expulsion ». Le législateur y assimile expressément le refus de se soumettre aux modalités de transport désignées pour l’exécution d’office ainsi que le refus de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à cette exécution. L’analyse de l’élément matériel exige de distinguer rigoureusement les actes positifs d’opposition des simples carences passives.

Sur le plan matériel, la soustraction se caractérise par tout comportement actif par lequel l’étranger fait délibérément obstacle à l’exécution de la décision exécutoire. La situation la plus fréquente réside dans le refus d’embarquement à bord de l’aéronef ou du navire retenu par l’administration. Comme l’a précisé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt Crim. 13 avr. 2023, n° 22-84.426, « le refus de se soumettre aux modalités de transport désignées à la personne en cause pour l’exécution de la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet, prévu par le même article, vise, selon les travaux parlementaires qui s’y rapportent, à réprimer les cas dans lesquels cette personne oppose un refus d’embarquement à l’occasion de l’exécution d’office de cette mesure ». Ce refus peut prendre la forme d’une inertie physique lors de l’acheminement ou d’une protestation véhémente auprès du personnel navigant empêchant le décollage pour des motifs de sécurité.

La question des actes préparatoires à l’éloignement a donné lieu à d’importantes précisions jurisprudentielles. Lors de la crise sanitaire, le parquet a poursuivi pour soustraction des étrangers retenus refusant de subir un test de dépistage RT-PCR exigé par le pays de destination. La chambre criminelle a censuré ces poursuites sur le fondement de la légalité criminelle. Par deux arrêts de principe publiés au Bulletin, Crim. 10 nov. 2021, n° 21-81.925 et Crim. 21 avr. 2022, n° 21-82.751, la haute juridiction a jugé que, sous l’empire des textes antérieurs à la loi du 5 août 2021, « le législateur n’avait entendu sanctionner que la soustraction à l’exécution de la mesure et non le refus de consentir à des actes préparatoires à celle-ci, sauf exceptions spécialement énumérées, parmi lesquelles ne figurait pas le refus de se soumettre à un test de dépistage ».

Bien que la loi du 5 août 2021 ait ultérieurement pénalisé le refus d’obligations sanitaires à l’article L. 824-9 du CESEDA, le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision n° 2021-824 DC qu’il appartient au juge pénal de caractériser la volonté délibérée de faire obstacle à l’éloignement. En outre, le champ de l’article L. 824-9 demeure strictement limité aux mesures d’éloignement nationales. En matière de transfert Dublin vers un État membre de l’Union européenne, seul l’article L. 824-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est applicable. Or, comme l’a jugé l’arrêt précité Crim. 13 avr. 2023, n° 22-84.426, « l’article L. 824-9 […] n’est pas applicable à la situation de la prévenue, poursuivie pour s’être opposée à une décision de transfert », et l’article L. 824-10 ne réprimant pas le refus de test sanitaire, la relaxe est acquise.

L’élément moral suppose la conscience de faire l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire et la volonté d’y faire échec. Le juge répressif ne peut déduire l’intention de la seule présence sur le territoire après expiration du délai de départ volontaire. Il doit vérifier la régularité de la notification de la décision administrative, conformément à l’arrêt Crim. 24 mai 2023, n° 23-80.903. Enfin, aux termes de l’article L. 824-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger condamné encourt une peine complémentaire de dix ans d’interdiction du territoire français (ITF). L’infraction distincte de retour non autorisé après interdiction judiciaire est quant à elle régie par l’arrêt Crim. 29 juin 2022, n° 21-84.321, qui énonce que « les infractions de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire et de soustraction à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France sont caractérisées par la violation délibérée de cette interdiction judiciairement prononcée ».

B. Le verrou prétorien de la directive 2008/115/CE : l’épuisement préalable des mesures administratives de rétention comme condition de recevabilité des poursuites pénales

L’apport jurisprudentiel majeur réside dans la subordination des poursuites correctionnelles à l’épuisement des mécanismes administratifs prévus par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008. L’article 15 de cette directive encadre la privation de liberté en posant que la rétention administrative ne peut être ordonnée qu’aux fins d’éloignement, pour une durée strictement nécessaire. Dans son arrêt Achughbabian (CJUE, 6 décembre 2011, C-329/11), la Cour de justice a dit pour droit que la directive s’oppose à une sanction pénale d’emprisonnement infligée à un étranger en séjour irrégulier tant que la procédure administrative d’éloignement n’est pas parvenue à son terme et que la durée maximale de rétention n’est pas expirée.

Faisant une application rigoureuse de ces exigences, la chambre criminelle de la Cour de cassation a posé un principe fondamental dans son arrêt publié au Bulletin Crim. 13 avr. 2023, n° 22-81.676 : « le droit de l’Union prohibe la poursuite des délits, punis d’une peine d’emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l’entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie et qui ont pour seul objet de sanctionner le manque de coopération de celle-ci à l’exécution de la décision de retour, avant que la procédure de rétention ne soit parvenue à son terme ».

Il en résulte qu’une poursuite pénale ne peut être engagée contre un étranger placé en centre de rétention administrative (CRA) au seul motif qu’il refuse d’embarquer ou décline un test sanitaire alors que sa période de rétention est toujours en cours. Comme l’affirme la chambre criminelle dans ce même arrêt Crim. 13 avr. 2023, n° 22-81.676, « une telle infraction ne peut être poursuivie que si cet étranger a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin […] sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement ». La violation de ce calendrier vicie l’action publique et entraîne la cassation sans renvoi de la décision répressive.

Cette protection a été réaffirmée dans l’arrêt Crim. 6 sept. 2023, n° 22-84.481, dans une affaire où l’administration soutenait que l’existence d’un arrêté d’expulsion motivé par l’ordre public permettait d’écarter la directive retour. La Cour de cassation a rejeté cette prétention en soulignant que la France n’ayant pas dérogé à l’application de la directive pour les condamnations pénales, « dès lors, la directive est applicable au cas où la mesure dont l’exécution est en cause est un arrêté d’expulsion, dont la conséquence est que la personne qui en fait l’objet se trouve en séjour irrégulier sur le territoire français, si elle s’y maintient ». Les poursuites engagées avant la fin de la rétention étaient donc irrégulières.

Cette solution s’enracine dans la décision Crim. 1 avr. 2015, n° 13-86.418, énonçant qu’« un étranger ayant fait l’objet d’un placement en rétention administrative ou d’une assignation à résidence ne peut être poursuivi du chef de soustraction à l’exécution d’une décision de reconduite à la frontière que si ces mesures administratives ont pris fin sans qu’il ait été procédé à son éloignement ».

Parallèlement, la première chambre civile de la Cour de cassation contrôle l’usage des mesures coercitives. Dans son arrêt 1re Civ. 23 juin 2021, n° 20-17.041, elle a jugé que « le refus d’embarquement opposé par l’étranger antérieurement au délai de quinze jours visé à l’article L. 552-7, alinéa 5, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile […] ne peut constituer une obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, permettant, à titre exceptionnel, de saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande de troisième prolongation de la rétention ». De plus, l’arrêt 1re Civ. 15 juin 2022, n° 20-22.889 précise que le recours contentieux suspensif ne proroge pas le délai légal d’un an au terme duquel l’OQTF ne peut plus fonder un placement en rétention, même si, en vertu de l’arrêt 1re Civ. 14 nov. 2024, n° 23-15.075, l’expiration de ce délai au cours d’une rétention en cours n’interdit pas sa prolongation.

II. L’office du juge répressif : exception d’illégalité de la mesure administrative préalable et causes d’irresponsabilité pénale

A. Le contrôle incident de la légalité de l’obligation de quitter le territoire français et de l’expulsion (articles 111-5 du code pénal et L. 824-9 du CESEDA)

Le procès pénal confère au juge correctionnel le pouvoir d’apprécier la légalité de la décision administrative servant de support à la poursuite. L’article 111-5 du code pénal dispose que « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». L’infraction de l’article L. 824-9 du CESEDA réprimant l’inexécution d’un acte administratif, la légalité de cet acte conditionne la culpabilité.

Ce principe a été confirmé par l’arrêt Crim. 24 mai 2023, n° 23-80.903, qui retient qu’« il appartient au juge répressif de vérifier, au cas où une contestation s’élève à cet égard, si la décision d’éloignement a été régulièrement portée à la connaissance du prévenu, et d’apprécier sa régularité, si elle est critiquée devant lui ». Le tribunal correctionnel doit ainsi statuer sur l’ensemble des moyens de légalité externe et interne invoqués par le prévenu.

Au titre de la légalité externe, le juge répressif sanctionne l’incompétence du signataire de l’acte, l’absence de motivation ou le vice de procédure. S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), la juridiction administrative, dans l’arrêt CAA Paris 21 oct. 2024, n° 24PA00652, rappelle qu’« il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision ». L’insuffisance de motivation entraîne l’illégalité de l’acte et prive la poursuite de base légale.

Au titre de la légalité interne, le juge pénal vérifie le respect de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la vie privée et familiale. Si l’éloignement porte une atteinte disproportionnée aux attaches familiales du prévenu, son illégalité doit être constatée. De même, la fixation du pays de destination doit respecter l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que l’illustre l’arrêt CAA Paris 6 nov. 2025, n° 25PA01867 rappelant qu’« un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Enfin, l’exercice d’un recours suspensif devant le tribunal administratif prive l’OQTF de caractère exécutoire tant qu’il n’a pas été statué. Toute poursuite pénale engagée pendant ce délai suspensif est dépourvue d’élément matériel et conduit nécessairement au renvoi des fins de la poursuite.

B. Les moyens de défense péremptoires : effet rétroactif de l’asile, état de nécessité et proportionnalité de la peine d’interdiction du territoire français

Outre l’exception d’illégalité, le droit pénal général et le droit international offrent des causes absolutoires et justificatives dirimantes.

Le premier moyen réside dans la reconnaissance du statut de réfugié en application de l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Dans son arrêt de principe publié au Bulletin Crim. 11 mars 2020, n° 19-81.541, la chambre criminelle a jugé que « la décision de l’OFPRA est déclarative et récognitive de sorte que la qualité de réfugié reconnue à l’intéressé est réputée lui appartenir depuis le jour de son arrivée en France. Cette reconnaissance a pour conséquence nécessaire d’enlever toute base légale à la poursuite, du chef de soustraction à un arrêté portant obligation de quitter le territoire français ». L’effet récognitif rétroactif de l’asile anéantit rétroactivement l’infraction de soustraction.

Le deuxième fait justificatif repose sur l’état de nécessité prévu à l’article 122-7 du code pénal, selon lequel « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». L’étranger menacé de persécutions graves ou de torture en cas de renvoi peut invoquer ce texte pour justifier son refus d’embarquer. Par ailleurs, les immunités humanitaires consacrées par l’arrêt Crim. 12 déc. 2018, n° 17-85.736 garantissent la protection des actes désintéressés au nom du principe de fraternité.

Enfin, le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) sous l’article 131-30 du code pénal et l’article L. 824-9 du CESEDA doit respecter les protections de l’article 131-30-2 du code pénal et faire l’objet d’une motivation circonstanciée. La demande de relèvement judiciaire obéit aux règles strictes posées par Crim. 3 sept. 2025, n° 25-80.755 : « seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale ».

Conclusion

Le délit de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement illustre la rencontre complexe entre la contrainte administrative et les garanties pénales et conventionnelles. Sous l’impulsion de la directive retour 2008/115/CE, la chambre criminelle de la Cour de cassation a instauré un contrôle rigoureux subordonnant la recevabilité des poursuites correctionnelles à l’épuisement préalable de la rétention administrative.

Devant le tribunal correctionnel, le contrôle de la légalité de l’acte administratif sous l’article 111-5 du code pénal, l’effet absolutoire rétroactif du statut de réfugié, l’état de nécessité sous l’article 122-7 du code pénal et le respect des droits fondamentaux constituent autant de garanties effectives assurant la primauté de l’État de droit.

📄 Circulaire officielle