Depuis le 27 juin 2026, un arrêt de travail prescrit à distance obéit à une règle plus précise : la téléconsultation ne peut en principe couvrir que trois jours et ne peut pas prolonger au-delà de ce seuil un arrêt déjà commencé. Le texte distingue toutefois le médecin traitant, la sage-femme référente et l’impossibilité dûment justifiée de consulter un professionnel en présence. À partir du 1er septembre 2026, un autre plafond s’appliquera aux prescriptions de première intention et aux prolongations : trente et un jours pour la première prescription, soixante-deux jours pour une prolongation. Ces deux règles ne se remplacent pas. La limite spéciale de la téléconsultation reste à vérifier avant de se prévaloir du plafond général. Si la CPAM refuse ensuite les indemnités journalières, le dossier doit être repris dans l’ordre : identité du prescripteur, nature de l’acte, date, exception invoquée, transmission de l’avis, possibilité de contrôle et motif de la notification. Les preuves de rendez-vous impossible, les échanges avec le médecin, la prescription, les accusés d’envoi et la notification de la caisse peuvent déterminer l’issue du recours. La démarche dépend ensuite de la nature du refus : erreur de droit ou de transmission devant la commission de recours amiable, appréciation médicale devant la commission médicale de recours amiable, puis pôle social du tribunal judiciaire si le désaccord persiste.
I. Arrêt maladie en téléconsultation : quelle règle des trois jours et quelles exceptions ?
A. Pourquoi la prescription à distance est limitée et comment combiner les dates du 27 juin et du 1er septembre 2026 ?
Le point de départ est l’article L. 6316-1 du Code de la santé publique, dans sa version issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Le texte ne se contente pas de poser un plafond de durée. Il distingue la prescription initiale, le premier renouvellement, les renouvellements ultérieurs et le professionnel qui intervient. Il précise aussi les conditions applicables aux services de communication en ligne et les conséquences d’un prescripteur exerçant principalement à l’étranger. Le texte intégral de l’article L. 6316-1 du Code de la santé publique, dans la version en vigueur depuis le 27 juin 2026, doit être consulté lorsque la caisse oppose une durée excessive ou une irrégularité de téléconsultation.
La phrase centrale est la suivante : « Lors d’un acte de télémédecine, la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours. » Deux situations doivent être séparées. Dans la première, le médecin consulté à distance prescrit un arrêt initial : la prescription ne peut pas dépasser trois jours. Dans la seconde, une personne est déjà en arrêt et consulte à distance pour une première prolongation : cette intervention ne peut pas avoir pour effet de faire dépasser trois jours la durée totale déjà en cours, sauf exception prévue par le même article.
Le texte ajoute qu’aucun renouvellement ultérieur de l’arrêt ne peut être prescrit par un acte de télémédecine. Une consultation vidéo ou téléphonique ne permet donc pas d’enchaîner indéfiniment des prolongations de trois jours. Une première prescription à distance, puis une première prolongation à distance, ne créent pas un droit à des renouvellements illimités. Lorsque l’état de santé nécessite une période plus longue, le patient doit organiser une consultation avec un professionnel compétent en présence, ou établir qu’il se trouve dans l’une des situations dérogatoires prévues par la loi.
Cette règle est entrée en vigueur le 27 juin 2026. Elle ne doit pas être confondue avec le nouveau plafond général de durée des arrêts. L’article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale fixe, à compter du 1er septembre 2026, les plafonds des arrêts prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme à trente et un jours pour une première prescription et soixante-deux jours pour une prolongation. Le texte vise les prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre et précise que ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte.
La bonne lecture est donc cumulative. Une prescription en présentiel peut relever du plafond général de trente et un jours, puis une prolongation en présentiel du plafond de soixante-deux jours, sous réserve des autres conditions médicales et administratives. Une prescription par téléconsultation reste soumise à la limite spéciale de trois jours et aux interdictions propres à la télémédecine. Le plafond de trente et un ou de soixante-deux jours n’autorise pas un médecin à distance à prescrire une durée qui lui est interdite par l’article L. 6316-1. Inversement, la règle des trois jours ne signifie pas que tout arrêt prescrit en présentiel serait limité à trois jours après le 1er septembre.
La date à retenir est celle de l’établissement de la prescription ou de la prolongation. Une prolongation établie le 31 août 2026 ne devient pas automatiquement une prolongation soumise au régime du 1er septembre parce que les jours couverts continuent en septembre. À l’inverse, une nouvelle prescription établie le 1er septembre entre dans la version nouvelle de l’article R. 162-1-7-1. Le dossier doit conserver l’original ou la version dématérialisée, avec la date exacte, plutôt que de se limiter à la date de début de l’arrêt mentionnée sur l’avis.
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, notamment son article 2, confirme le calendrier d’application du nouveau plafond. Il indique que les limites de l’article R. 162-1-7-1 s’appliquent aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026. Cette précision est utile lorsqu’une caisse applique par erreur le nouveau plafond à une prescription antérieure, ou lorsqu’un assuré présente un refus qui ne distingue pas la date d’établissement de la date de prise d’effet.
La téléconsultation ne disparaît pas du dispositif des arrêts de travail. Elle demeure possible pour une situation courte lorsqu’un examen à distance est médicalement adapté et que le professionnel respecte les règles de prescription. Le médecin doit apprécier l’état du patient, la nécessité de l’arrêt et la possibilité de contrôler l’évolution. Le patient, de son côté, doit vérifier que la consultation s’est déroulée par un échange oral synchrone lorsque la prescription est fournie par un service en ligne. L’article L. 6316-1 prévoit en effet que les services de communication au public en ligne ne peuvent fournir à titre principal des prescriptions d’arrêts qu’après une communication orale synchrone, par vidéotransmission ou téléphone, entre le prescripteur et le patient.
Une prescription délivrée par un professionnel qui exerce principalement son activité à l’étranger pose une difficulté distincte. Le même texte prévoit qu’un acte de télémédecine réalisé par un professionnel exerçant principalement à l’étranger ne peut donner lieu à la prescription ou au renouvellement d’un arrêt de travail, quelle qu’en soit la durée. La question n’est donc plus celle du plafond de trois jours : l’arrêt peut être privé d’effet au regard des indemnités journalières. La plateforme, le lieu d’exercice habituel du praticien, la facture et les mentions de la prescription doivent être conservés si la CPAM soulève ce motif.
Il faut enfin distinguer la validité médicale de l’arrêt et le paiement des indemnités journalières. Un médecin peut avoir considéré que l’état justifiait une interruption de travail, alors que la caisse refuse les indemnités parce que la prescription à distance excédait la durée autorisée ou parce que l’avis n’a pas été transmis dans le délai. Le refus de paiement ne permet pas à lui seul de conclure que le patient n’était pas malade. Il faut identifier la règle appliquée par la CPAM et contester le bon motif, avec la pièce correspondante.
B. Quand la prolongation dépasse trois jours : médecin traitant, sage-femme référente et impossibilité de consulter en présence
Les exceptions prévues à l’article L. 6316-1 sont limitatives dans leur objet. La première concerne le médecin traitant. La seconde concerne la sage-femme référente mentionnée à l’article L. 162-8-2 du Code de la sécurité sociale. La troisième repose sur une impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent afin d’obtenir une prolongation lors d’une prescription réalisée en sa présence. La simple préférence pour la téléconsultation, le manque de disponibilité d’un créneau commode ou le coût d’un déplacement ne suffisent pas nécessairement. La justification doit être rattachée à la situation concrète et à la période concernée.
Le statut de médecin traitant doit être vérifiable au moment de la prescription. Le patient peut conserver la preuve de la déclaration de médecin traitant, les informations de son compte d’assurance maladie, les échanges du cabinet et l’avis d’arrêt. Si le médecin consulté était le médecin traitant mais que la prescription a été faite par une autre structure de téléconsultation, l’exception ne se déduit pas automatiquement du fait que le patient suit habituellement ce praticien. Le nom et l’identification du prescripteur figurant sur l’avis sont déterminants.
La sage-femme référente intervient dans le champ que la loi lui reconnaît. Une mention générale de suivi par une sage-femme ne transforme pas toute prescription en prescription relevant de l’exception. Le dossier doit permettre de comprendre pourquoi la sage-femme était la professionnelle référente et en quoi l’arrêt ou sa prolongation s’inscrivait dans son champ d’intervention. La caisse peut demander des éléments supplémentaires, mais le patient ne doit pas divulguer plus de données de santé que nécessaire pour démontrer le lien entre la qualité de référente et la prescription.
L’impossibilité de consulter en présence est l’exception qui appelle le plus de preuves. Le texte demande qu’elle soit dûment justifiée par le patient. Il ne prévoit pas une liste fermée de justificatifs, ce qui impose une démonstration contextualisée. Peuvent notamment être utiles : les appels passés aux cabinets, les réponses indiquant l’absence de rendez-vous, les rendez-vous annulés, les messages de la plateforme, un déplacement rendu impossible par une hospitalisation ou un état incompatible avec le transport, un isolement médicalement justifié, une situation de mobilité temporaire ou tout élément daté montrant qu’aucun professionnel compétent ne pouvait être consulté en présence dans le délai utile.
La preuve doit porter sur l’impossibilité de consulter en présence, pas seulement sur la gravité de la maladie. Un certificat médical peut décrire une incapacité à se déplacer, mais il ne remplace pas toujours les éléments montrant les démarches effectuées pour trouver un rendez-vous. À l’inverse, un historique de rendez-vous infructueux ne prouve pas que le patient était médicalement incapable de consulter si aucun élément ne décrit la situation. Le dossier le plus solide rapproche les deux dimensions : état de santé et impossibilité matérielle ou médicale d’obtenir la consultation exigée.
Il faut dater chaque événement. La consultation à distance, le premier arrêt, la prolongation, les appels, les réponses des cabinets et l’envoi à la CPAM doivent apparaître dans une chronologie. Une impossibilité qui a existé le jour de la téléconsultation ne justifie pas nécessairement une prolongation décidée plusieurs semaines plus tard sans nouvel élément. La caisse peut aussi vérifier si un rendez-vous en présentiel était disponible après la téléconsultation et si le patient a entrepris les démarches utiles. Une chronologie honnête doit signaler les délais au lieu de les présenter comme simultanés.
Le médecin qui prescrit à distance doit également respecter le cadre de la téléconsultation. Une conversation purement écrite dans une messagerie ne correspond pas à l’échange oral synchrone exigé pour les services en ligne qui fournissent principalement des prescriptions. Le patient doit conserver, si elle existe, la confirmation du rendez-vous vidéo ou téléphonique, le compte rendu, l’identité du praticien, les horaires de connexion et les indications d’envoi de l’avis. Ces éléments sont utiles si la CPAM conteste la réalité ou la forme de l’acte.
Une demande de prolongation ne doit pas être présentée comme une formalité automatique. Le professionnel peut estimer qu’une consultation en présence est nécessaire, refuser de prolonger, proposer une autre orientation ou prescrire une durée plus courte. Le patient qui reçoit un avis incompatible avec la règle des trois jours doit demander rapidement au prescripteur de vérifier l’acte et la qualification de l’exception. Une correction administrative ou une nouvelle consultation régulière ne peut pas être remplacée par une modification personnelle de la date ou de la durée figurant sur l’arrêt.
Le patient doit aussi distinguer la date de prescription de la période couverte. Une prolongation peut être prescrite avant la fin de l’arrêt initial et couvrir une période qui commence plus tard, mais la règle de téléconsultation se vérifie au regard de l’acte et de la durée de l’arrêt déjà en cours. Une lecture qui additionne uniquement les dates inscrites sur plusieurs avis peut conduire à une erreur. Le dossier doit reprendre, avis par avis, la date d’établissement, le prescripteur, le mode de consultation, la durée prescrite et la continuité avec l’arrêt précédent.
La règle s’applique également lorsque le patient n’est pas salarié mais perçoit des indemnités journalières au titre d’un régime qui renvoie aux conditions de l’assurance maladie. Les conséquences pratiques peuvent différer selon le régime, l’activité et la subrogation, mais l’avis doit toujours être conservé. Pour un salarié, l’employeur reçoit les éléments nécessaires à la gestion de l’absence, tandis que la CPAM reçoit les données permettant de servir les indemnités. Une erreur de transmission à l’employeur ne prouve pas que la caisse a reçu l’avis.
La réforme du 1er septembre ne supprime pas la nécessité d’un renouvellement médical approprié. Le plafond de soixante-deux jours pour une prolongation ne constitue ni une durée automatique ni un droit à l’arrêt. Il représente une limite réglementaire de prescription. Le médecin doit apprécier la pathologie, l’évolution, les soins, les capacités et la durée nécessaire. Un arrêt plus court peut être justifié, tandis qu’un arrêt plus long doit être renouvelé selon les règles applicables. Le patient ne peut pas invoquer le plafond comme une obligation pour la caisse de payer chaque jour mentionné.
Avant de demander une prolongation à distance, il est utile de préparer un dossier très court : copie de l’arrêt en cours, date de fin, traitement, évolution des symptômes, motif qui empêche la reprise, rendez-vous disponibles en présence et urgence administrative éventuelle. Cette préparation ne remplace pas l’examen du médecin. Elle évite cependant qu’un avis soit établi avec une durée imprécise, un prescripteur mal identifié ou une mention qui ne permet pas de comprendre l’exception invoquée.
II. CPAM refuse les indemnités : quelles démarches, preuves et voies de recours ?
A. Que vérifier dans la notification de la CPAM et quelles pièces envoyer ?
Une notification de refus doit être conservée avec son enveloppe, son accusé de réception ou la date de mise à disposition dans le compte en ligne. Le délai de contestation dépend de cette date. Le document doit être lu avec l’avis d’arrêt et non isolément. Les motifs les plus fréquents ne se traitent pas de la même manière : prescription à distance au-delà de trois jours, absence d’exception, prescripteur exerçant principalement à l’étranger, avis reçu tardivement, contrôle rendu impossible, sortie non autorisée, activité incompatible ou désaccord médical sur l’incapacité.
La première vérification porte sur l’origine du refus. Si la caisse écrit que l’arrêt prescrit en téléconsultation ne respecte pas l’article L. 6316-1, le débat porte sur le mode de consultation, la durée, le nombre de renouvellements et l’exception éventuellement applicable. Si elle vise la date d’envoi, il faut reconstituer la transmission. Si elle invoque une absence lors d’un contrôle, le dossier doit porter sur l’adresse, les horaires de sortie, la convocation et le motif de l’absence. Si elle retient une activité non autorisée, la question est celle de l’autorisation et de la période. Une lettre qui répond uniquement à la maladie alors que la caisse invoque une transmission tardive risque de manquer sa cible.
Pour une prescription non dématérialisée, l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale prévoit une obligation d’envoi dans les deux jours. Dans sa version actuelle, il dispose : « Lorsque l’arrêt de travail n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail ». Le même texte impose l’envoi de l’original du formulaire signé remis par le professionnel de santé. Le lien vers l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale permet de vérifier la version applicable et la distinction entre avis dématérialisé et formulaire papier.
Il faut donc réunir, selon le cas, l’accusé de transmission électronique, la confirmation de dépôt, la copie lisible du volet, le suivi postal, le récépissé de la CPAM, les échanges avec le cabinet médical et le justificatif remis à l’employeur. Le document adressé à l’employeur ne prouve pas que l’original destiné à la caisse a été envoyé dans le délai. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 17 février 2022, pourvoi n° 20-18.935 : l’assuré doit être en mesure d’établir l’envoi de la prolongation à la caisse dans les deux jours, et les indices tirés de la réception par l’employeur ne suffisent pas nécessairement. Cet arrêt du 17 février 2022, n° 20-18.935, est directement utile lorsqu’un refus repose sur une transmission que la caisse affirme ne pas avoir reçue.
Le document doit ensuite être comparé au régime de contrôle. L’article R. 323-12 du Code de la sécurité sociale énonce que « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ». Cette règle ne dispense pas la caisse d’identifier la période et le comportement qui ont empêché le contrôle. Elle signifie que la bonne foi alléguée ne suffit pas à neutraliser un contrôle devenu impossible, surtout lorsque l’assuré ne peut pas prouver la réception de l’avis ou l’adresse où il pouvait être contrôlé.
La Cour de cassation a repris cette articulation dans l’arrêt n° 20-18.935 précité. Elle a cassé une décision qui avait retenu un faisceau d’indices favorable à l’assuré sans caractériser l’envoi à la caisse à une date permettant le contrôle. Le recours doit donc produire la preuve objective de la transmission, plutôt que se limiter à expliquer que les arrêts précédents avaient toujours été envoyés correctement. Une demande de réexamen peut joindre les métadonnées d’un envoi en ligne, le numéro de dépôt, le suivi de courrier et toute réponse de la caisse attestant la réception.
Le patient doit vérifier aussi les obligations attachées au paiement. L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne le service des indemnités à plusieurs obligations, dont « observer les prescriptions du praticien », se soumettre aux contrôles, respecter les heures de sortie, s’abstenir de toute activité non autorisée, informer la caisse d’une reprise anticipée et signaler l’adresse à laquelle un contrôle peut être effectué. Le refus doit préciser quelle obligation est retenue et pour quelle période. Une absence d’adresse à jour ne se conteste pas de la même façon qu’un désaccord sur la nécessité médicale de l’arrêt.
La jurisprudence montre que la caisse ne peut pas toujours étendre une sanction à toute la période sans tenir compte de la cause exacte. Dans l’arrêt du 16 mai 2024, deuxième chambre civile, pourvoi n° 22-14.063, la Cour de cassation a jugé que des arrêts successifs prescrits pour une pathologie distincte ne pouvaient pas être privés d’indemnités sur la seule base du contrôle réalisé pendant un premier arrêt. La décision du 16 mai 2024, n° 22-14.063 invite à vérifier la période exacte, le motif médical et le lien entre l’événement reproché et chaque arrêt. La règle vaut par analogie de méthode pour une contestation de téléconsultation : l’erreur d’un avis ne suffit pas à effacer automatiquement les droits d’une période différente sans examen de son propre fondement.
Le respect des heures de sortie et la possibilité d’un contrôle sont également vérifiés séparément. Dans son arrêt du 11 juillet 2019, deuxième chambre civile, pourvoi n° 18-14.419, la Cour de cassation a examiné une absence au domicile pendant les horaires imposés et le contrôle de l’adéquation de la restitution demandée. L’arrêt n° 18-14.419 du 11 juillet 2019 rappelle que l’assuré doit expliquer précisément une absence, produire un justificatif et contester la période retenue. Une consultation médicale, un examen ou une hospitalisation ne se prouvent pas par une affirmation générale : il faut joindre le document daté qui correspond à l’heure du contrôle.
Une activité exercée pendant l’arrêt doit être analysée avec la même précision. L’article L. 323-6 interdit l’activité non autorisée et prévoit la restitution des indemnités en cas d’inobservation volontaire. Dans l’arrêt du 9 mai 2018, deuxième chambre civile, pourvoi n° 17-18.227, la Cour de cassation a rappelé que les juridictions du contentieux général peuvent contrôler l’adéquation de la sanction à l’importance de l’infraction. La décision n° 17-18.227 du 9 mai 2018 ne crée pas une autorisation générale de travailler pendant un arrêt. Elle oblige à qualifier la période, l’activité, l’autorisation et la sanction au lieu d’accepter un montant global sans discussion.
Lorsque le refus de la CPAM repose sur la durée maximale d’une téléconsultation, le dossier doit répondre à cinq questions. Qui a prescrit ? L’acte était-il réellement une téléconsultation avec échange oral synchrone ? La prescription était-elle initiale, un premier renouvellement ou un renouvellement ultérieur ? La durée totale dépassait-elle trois jours ? Une exception légale était-elle invoquée et prouvée ? Les réponses doivent être accompagnées de pièces, et non d’une seule attestation rédigée après le refus.
Lorsque la CPAM applique le plafond du 1er septembre 2026, trois questions supplémentaires apparaissent. La prescription ou la prolongation a-t-elle été établie avant ou à partir du 1er septembre ? Était-ce une première prescription ou une prolongation ? La caisse a-t-elle compté la durée prescrite ou la durée effectivement indemnisable en tenant compte d’un arrêt antérieur ? Une prolongation de soixante-trois jours n’est pas régularisée par le seul fait que le médecin aurait pu prescrire soixante-deux jours : il faut vérifier si une nouvelle consultation ou une nouvelle prescription peut légalement intervenir, sans antidater le document.
La réponse adressée à la caisse doit demander, lorsque cela manque, le motif juridique exact, la période refusée, la date de réception retenue, la pièce considérée comme absente et le montant d’indemnités concerné. Elle doit contester le refus à titre principal et demander le paiement des indemnités pour chaque journée concernée. Si la caisse évoque une période contrôlée, le patient peut demander la communication des éléments utiles à la discussion, tout en respectant la confidentialité des données de tiers. La lettre doit être envoyée par un moyen qui établit sa date de réception.
B. Comment saisir la commission de recours amiable et le tribunal si le refus persiste ?
Le recours commence par la qualification de la contestation. Une décision qui refuse les indemnités parce que la durée autorisée en téléconsultation a été dépassée ou parce que l’avis est arrivé hors délai porte en principe sur l’application administrative des textes. Elle se conteste devant la commission de recours amiable, sous réserve des indications de la notification. Une décision qui repose sur l’état de santé, la capacité de travail ou la justification médicale d’une incapacité relève de la contestation d’ordre médical et doit suivre la procédure de la commission médicale de recours amiable. Si la notification mélange les deux, il faut préserver les deux voies dans un courrier adressé à la caisse, en demandant l’enregistrement de chaque volet devant l’instance compétente.
L’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la commission de recours amiable est saisie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai ne doit pas être repoussé parce que la caisse n’a pas encore communiqué le détail du calcul ou le rapport du contrôle. Le recours peut être conservatoire et demander simultanément la communication des pièces. Il doit identifier la décision, formuler le désaccord et demander l’annulation ou la réformation du refus.
Le courrier doit comporter le numéro d’assuré, l’adresse, les coordonnées de la caisse, la date de la notification, la période d’arrêt, la date et le mode de prescription, l’identité du professionnel, la somme refusée et la demande exacte. Il peut être organisé en quatre parties : rappel des faits, motif contesté, règles applicables, liste des pièces. La demande finale doit être lisible : paiement des indemnités journalières pour les dates concernées, retrait de la décision de refus, nouvelle instruction ou, à titre subsidiaire, communication des éléments permettant de vérifier le calcul.
La preuve du dépôt est essentielle. Il faut conserver la copie du recours, les pièces jointes, l’accusé de réception, le numéro d’enregistrement et les réponses de la caisse. Un envoi à un service général de la CPAM peut être contesté si la notification indiquait une adresse différente pour la commission. Le patient doit reprendre l’adresse mentionnée dans la décision ou vérifier la procédure dans son compte. En cas de dépôt en ligne, une capture de la confirmation, la date et l’identifiant de la démarche doivent être sauvegardés hors du compte.
Les contestations médicales suivent des règles particulières. La commission médicale de recours amiable peut solliciter le rapport du praticien-conseil et les éléments médicaux nécessaires. Le patient peut demander que le rapport soit communiqué à un médecin qu’il mandate selon les modalités prévues par le Code de la sécurité sociale. Il faut séparer les données médicales des arguments administratifs. Une demande de paiement fondée sur la régularité d’une transmission ne doit pas exposer tout le dossier médical, tandis qu’un désaccord sur la capacité à travailler exige une argumentation médicale structurée.
L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale encadre le recours préalable avant la saisine du juge. La section officielle consacrée aux articles R. 142-1 à R. 142-9-1 distingue la commission de recours amiable et la commission médicale de recours amiable. Elle prévoit aussi des règles différentes lorsque le recours mêle un volet administratif et un volet médical. La notification de la CPAM doit être lue avant de choisir l’intitulé du recours ; en cas de doute, le courrier doit exposer les deux fondements plutôt que laisser un volet sans saisine.
La commission peut rejeter le recours, l’accepter en tout ou partie ou demander des éléments. Un silence n’est pas une raison pour abandonner le dossier. La date de réception du recours détermine la suite de la procédure et la possibilité de saisir le tribunal. Un recours qui ajoute des documents plusieurs semaines après le premier envoi peut modifier le point de départ de certains délais selon le type de contestation. Il faut donc envoyer dès le début les pièces disponibles et expliquer clairement celles qui sont demandées à la caisse.
La Cour de cassation rappelle l’importance du contenu du recours préalable. Dans l’arrêt du 12 mars 2020, deuxième chambre civile, pourvoi n° 19-13.422, elle a examiné l’objet du recours au regard des termes de la réclamation adressée à la caisse. La décision n° 19-13.422 du 12 mars 2020 justifie une rédaction précise : le tribunal doit pouvoir relier la demande judiciaire au refus qui a été contesté devant l’organisme. Une lettre qui évoque seulement une difficulté de transmission peut ne pas préserver une demande distincte portant sur la nécessité médicale de l’arrêt.
Le délai de deux mois doit également être calculé à partir de la notification. Dans son arrêt du 12 juillet 2018, deuxième chambre civile, pourvoi n° 17-20.198, la Cour de cassation a traité la forclusion du recours et l’information donnée à l’assuré sur les délais. L’arrêt n° 17-20.198 du 12 juillet 2018 montre l’importance de vérifier les mentions de la notification, mais il ne faut pas compter sur une irrégularité formelle pour laisser passer le délai. La pratique la plus sûre consiste à saisir la commission dans les deux mois, même si la notification paraît incomplète.
Si la commission confirme le refus ou si le rejet est acquis, le litige peut être porté devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. La requête ou l’assignation doit reprendre la décision contestée, le recours préalable, les pièces, la période et les demandes. Le tribunal peut examiner l’application de la règle des trois jours, la preuve d’envoi, le contrôle, la restitution d’indemnités ou le caractère médical du refus selon le contentieux. Une expertise n’est pas automatique : elle se justifie lorsqu’une question médicale demeure déterminante après examen des pièces.
À Paris et en Île-de-France, le dossier doit être adressé à la caisse et à la juridiction correspondant à la situation de l’assuré et aux indications de la décision. Le lieu de consultation en télémedecine ne suffit pas toujours à déterminer la caisse compétente : le rattachement de l’assuré, l’organisme qui verse les indemnités et la notification reçue doivent être vérifiés. Une personne domiciliée à Paris qui a consulté une plateforme située dans une autre région doit conserver la preuve de la caisse qui a pris la décision. Cette vérification évite une saisine adressée à un organisme qui n’a pas refusé les indemnités.
La demande judiciaire doit distinguer les jours refusés et les jours éventuellement payés. Un tableau reprend la date, le type d’avis, le prescripteur, le mode de consultation, la durée, la somme attendue, la décision de la caisse et la pièce de preuve. Si un refus ne porte que sur la période pendant laquelle le contrôle était impossible, le recours doit demander la reprise des autres jours. Si la caisse a appliqué la règle des trois jours à toute une série d’arrêts, il faut présenter chaque prescription séparément et expliquer quelle période est affectée par quelle irrégularité.
Les règles de prescription des indemnités journalières peuvent aussi être invoquées lorsque le litige est ancien. Le délai applicable doit être vérifié au regard des dates de soins, des demandes et des échanges avec la caisse. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 6 mai 2010, pourvoi n° 09-13.005, rappelle que la prescription des prestations ne se déduit pas de la seule date du refus : les actes interruptifs et la demande de paiement doivent être examinés. La décision n° 09-13.005 du 6 mai 2010 invite à produire les réclamations, relances et accusés qui établissent la continuité de la démarche.
Le tribunal peut aussi être saisi d’une demande de restitution formulée par la CPAM. Dans ce cas, le patient ne doit pas attendre une nouvelle décision pour discuter la réalité de l’indu, la période, le respect des obligations et le montant. L’article L. 323-6 prévoit la restitution en cas d’inobservation volontaire des obligations ; la volonté, la nature de l’activité, les heures de sortie, les justificatifs et le lien entre le manquement et les indemnités doivent être discutés. Un contrôle portant sur une seule journée ne justifie pas nécessairement une restitution indifférenciée de plusieurs semaines si aucun texte ou fait ne relie les périodes.
Le refus de la CPAM peut enfin avoir une conséquence sur le salaire maintenu par l’employeur ou sur la subrogation. Le contrat de travail, la convention collective et les règles de maintien de salaire doivent être examinés séparément. La décision de la CPAM sur les indemnités ne tranche pas automatiquement le droit au complément employeur, et un recours contre la caisse ne suspend pas nécessairement une retenue opérée sur la paie. Il faut informer l’employeur de la contestation, demander le détail du calcul et éviter de signer une reconnaissance d’indu sans avoir vérifié la période et le fondement du refus.
Une stratégie pratique peut suivre quatre étapes. Dans les premiers jours, récupérer l’avis, la notification et les preuves de transmission. Dans le délai de deux mois, saisir la commission compétente avec une contestation complète. En parallèle, demander au médecin ou au service de téléconsultation les éléments permettant de vérifier l’identité, la date, la durée et l’exception. Enfin, préparer le recours judiciaire en séparant les questions de droit, de transmission, de contrôle et de santé. Chaque étape doit laisser une preuve datée.
La preuve de l’impossibilité de consulter en présence mérite une attention particulière devant la caisse et le juge. Elle ne doit pas être produite sous la forme d’une affirmation vague telle que « aucun rendez-vous n’était disponible ». Il faut indiquer les cabinets contactés, les dates, les réponses, la distance, l’état empêchant le déplacement, la raison pour laquelle un professionnel compétent était nécessaire et la façon dont la téléconsultation a été organisée. Les informations médicales sensibles doivent être limitées à ce qui permet de démontrer l’exception, mais la pièce doit rester suffisamment concrète pour être vérifiable.
Il faut également vérifier si la téléconsultation portait sur un arrêt initial ou sur une prolongation. Une plateforme peut avoir enregistré l’échange comme une consultation de suivi alors que l’avis mentionne une première prescription. La caisse peut, à l’inverse, traiter une prolongation comme un nouvel arrêt et appliquer le mauvais plafond. La chronologie des avis, la fin de l’arrêt précédent et la case cochée par le professionnel permettent de corriger cette qualification. Le recours doit demander à la commission de constater la nature réelle de l’acte, sans réécrire le document médical.
Lorsque la CPAM ne répond pas précisément, une demande d’explication ne remplace pas le recours. Elle peut être jointe à la saisine mais ne doit pas retarder celle-ci. La lettre peut demander la suspension d’une récupération d’indu lorsqu’un texte le permet, le réexamen de la période, la communication des pièces et le maintien de l’examen du recours dans l’attente de la réponse. Elle doit rappeler que l’assuré conteste la décision dans le délai et qu’il ne renonce à aucun moyen.
Dans son arrêt du 16 mai 2024, n° 22-14.063, la Cour a rétabli les indemnités pour des arrêts correspondant à une pathologie distincte après un contrôle lié à une période antérieure. Dans son arrêt du 17 février 2022, n° 20-18.935, elle a au contraire sanctionné l’absence de preuve d’envoi à la caisse. Ces décisions illustrent deux réflexes complémentaires : découper la période et établir chaque formalité. Le dossier ne doit ni généraliser une erreur à tout l’arrêt ni supposer qu’une transmission présumée sera admise sans justificatif.
Conclusion
En 2026, le refus d’indemnités après une téléconsultation doit être analysé à partir de deux calendriers. Depuis le 27 juin, l’article L. 6316-1 limite la prescription ou le premier renouvellement à trois jours, interdit les renouvellements ultérieurs à distance et prévoit des exceptions liées au médecin traitant, à la sage-femme référente ou à l’impossibilité dûment justifiée de consulter en présence. À partir du 1er septembre, l’article R. 162-1-7-1 ajoute un plafond général de trente et un jours pour la première prescription et de soixante-deux jours pour la prolongation. La règle spéciale de la téléconsultation reste à vérifier en priorité. En cas de refus CPAM, il faut conserver la notification, reconstruire la chronologie, prouver l’acte et la transmission, répondre au motif exact, puis saisir la CRA ou la CMRA dans le délai applicable. Si le refus persiste, le pôle social du tribunal judiciaire pourra examiner la période, les pièces et, lorsque la question le justifie, le volet médical. La qualité du recours dépend moins du volume de documents que de leur rattachement à une date, une obligation et une demande précise.