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Article 150-0 B ter du CGI et transfert de domicile fiscal hors de France : report d’imposition, exit tax, sursis de paiement et contentieux

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 150-0 B ter du CGI et transfert de domicile fiscal hors de France : report d’imposition, exit tax, sursis de paiement et contentieux

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I. Le régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI face au transfert de domicile fiscal

A. Le mécanisme de l’apport-cession et l’assujettissement des plus-values en report à l’exit tax

Le mécanisme d’apport de titres à une société holding constitue une modalité fondamentale de réorganisation patrimoniale régie par les dispositions fiscales nationales en vigueur. L’opération d’apport de droits sociaux à une structure soumise à l’impôt sur les sociétés bénéficie en principe d’un mécanisme de neutralité particulièrement protecteur des contribuables. Les dispositions impératives de l’article 150-0 B ter du code général des impôts instaurent un report d’imposition automatique pour l’ensemble des plus-values mobilières concernées. Ce dispositif de plein droit s’applique impérativement dès lors que l’apporteur conserve le contrôle effectif de la société holding bénéficiaire de l’apport de ces valeurs mobilières. Dès lors, la plus-value brute est intégralement calculée et constatée lors de l’opération d’apport selon les règles d’assiette alors en vigueur sur le territoire national.

La fixation définitive de l’assiette imposable dès la réalisation de l’apport ne préjuge pas des modalités futures de liquidation de la dette fiscale du contribuable. La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé cette règle cardinale dans son arrêt rendu le 4 juin 2026 sous le numéro 24LY02184. La juridiction a jugé que « le montant de la plus-value est calculé en appliquant les règles d’assiette en vigueur l’année de sa réalisation ». Les juges ont ajouté que « son imposition obéit aux règles de liquidation en vigueur l’année au cours de laquelle intervient l’événement qui met fin au report ». Or, cette articulation technique devient particulièrement complexe lorsque le contribuable décide ultérieurement de transférer son domicile fiscal en dehors du territoire métropolitain. Le transfert de résidence hors de France emporte des conséquences majeures au regard des règles d’assujettissement personnel et de la liquidation des prélèvements sociaux.

Le départ fiscal d’un contribuable physique hors de France constitue le fait générateur légal de l’imposition globale prévue par le droit fiscal interne. Les dispositions codifiées à l’article 167 bis du code général des impôts régissent l’imposition immédiate des plus-values latentes et des créances de complément de prix. Ce mécanisme d’exit tax appréhende également de manière expresse les gains en report d’imposition constatés antérieurement lors d’une opération d’apport de titres sociaux. En conséquence, le départ du territoire fiscal français met fin en principe au report d’imposition pour transformer cette créance en imposition immédiatement exigible. Cette taxation spécifique s’applique à toute personne ayant résidé en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant l’expatriation.

La légalité de cette imposition lors du franchissement de la frontière a suscité un contentieux abondant relatif à l’articulation entre droit interne et conventions fiscales. La Cour administrative d’appel de Paris a tranché cette question dans une décision majeure rendue le 4 février 2026 sous le numéro 24PA03157. La cour a jugé que « les plus-values ont été imposées lors du transfert réputé intervenu le jour précédant la fin de l’assujettissement en France ». Les juges ont retenu que les contribuables « n’entraient pas dans le champ de la convention dont ils ne peuvent se prévaloir ». Par ailleurs, les conventions bilatérales destinées à éliminer les doubles impositions ne sauraient faire échec à l’application de cette règle de droit interne souverain. Les contribuables expatriés ne peuvent donc utilement invoquer les clauses conventionnelles pour contester le principe même de l’assujettissement initial de leur plus-value reportée.

L’application du dispositif d’exit tax aux plus-values en report d’imposition demeure toutefois strictement subordonnée au respect des libertés fondamentales du droit européen. Le Conseil d’État a solennellement affirmé cette primauté normative dans une décision remarquable rendue le 5 février 2025 sous le numéro 476399. La juridiction a jugé que « l’imposition des plus-values en report sous l’article 167 bis doit être regardée comme régie par le droit de l’Union ». À cet égard, les principes supérieurs de sécurité juridique et de confiance légitime s’imposent à l’administration fiscale lors de la mise en œuvre du texte. Dès lors, toute modification rétroactive ou toute interprétation imprévisible de la législation fiscale encourt une censure systématique devant le juge du plein contentieux.

La confrontation entre le report d’apport et l’exit tax exige une vigilance méthodologique extrême quant à la qualification juridique des structures sociétaires interposées. Le législateur fiscal français traite de manière symétrique les holdings établies en France et celles régulièrement constituées sur le territoire d’un État partenaire. Le Conseil d’État a rappelé cette obligation d’analyse comparative dans son arrêt de principe rendu le 25 juillet 2025 sous le numéro 489925. La haute assemblée a jugé qu’« il appartient au juge d’identifier le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable ». Le Conseil d’État a précisé qu’il convient d’appliquer ensuite « le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française ». Or, cette assimilation structurelle détermine la validité de l’apport initial ainsi que le maintien des prérogatives fiscales attachées aux participations financières souscrites.

L’articulation entre le régime général du sursis d’échange et le report d’apport renforce la nécessité d’une analyse rigoureuse des opérations préalables. Les dispositions de l’article 150-0 B du code général des impôts s’effacent devant le report obligatoire lorsque les conditions de contrôle sont réunies. La doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 rappelle la primauté du régime de l’article 150-0 B ter sur les autres mécanismes de neutralité. En conséquence, le contribuable qui transfère son domicile fiscal ne peut tenter d’échapper à l’exit tax en requalifiant rétroactivement son apport initial. La situation fiscale du chef d’entreprise demeure irrévocablement cristallisée sous le régime du report d’imposition dès l’enregistrement de l’apport en société.

B. Le bénéfice du sursis de paiement et les conditions de dispense de garanties financières

Le législateur a instauré un mécanisme de sursis de paiement afin de concilier la souveraineté fiscale française et la liberté d’établissement internationale. Les contribuables qui transfèrent leur résidence vers un État membre de l’Union européenne bénéficient d’un sursis de paiement automatique accordé de plein droit. Ce sursis sans constitution de garantie s’applique également aux départs vers un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu des conventions. L’État de destination doit impérativement disposer d’une convention d’assistance administrative mutuelle en matière de lutte contre la fraude et de recouvrement des créances. En conséquence, le contribuable expatrié n’est tenu à aucun déboursement pécuniaire immédiat lors du franchissement effectif de la frontière nationale vers l’Union.

La situation juridique des contribuables transférant leur domicile vers un pays tiers ne relevant pas de l’Espace économique européen s’avère nettement plus contraignante. Le sursis de paiement n’est alors plus accordé automatiquement mais doit faire l’objet d’une demande expresse formulée par le redevable avant son départ. Le contribuable doit impérativement constituer auprès du comptable public des garanties financières suffisantes propres à assurer le recouvrement futur de la dette fiscale. Ces garanties peuvent prendre la forme d’hypothèques légales, de nantissements de comptes bancaires ou de cautions bancaires délivrées par des établissements financiers agréés. Dès lors, le refus ou l’insuffisance des garanties offertes entraîne la déchéance immédiate du sursis et rend l’impôt exigible au jour du transfert.

Le sursis de paiement emporte des effets juridiques déterminants sur le cours de la prescription extinctive de l’action en recouvrement de l’administration. Le Conseil d’État a éclairé la portée exacte de cette suspension dans son arrêt rendu le 15 décembre 2025 sous le numéro 495783. Le juge a confirmé que le sursis « a pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de son expiration ». Par ailleurs, cette suspension prive le redevable de la possibilité d’invoquer le délai de prescription quadriennale tant que le sursis demeure légalement en vigueur. La dette fiscale demeure ainsi virtuellement exigible pendant toute la durée où le contribuable détient les titres représentatifs de la plus-value en report.

Le bénéfice pérenne du sursis de paiement exige le respect rigoureux d’obligations déclaratives annuelles particulièrement détaillées auprès du service des non-résidents. Le contribuable doit souscrire chaque année le formulaire spécial 2074-ETS annexé à sa déclaration d’ensemble de ses revenus souscrite en France. Ce document administratif retrace avec précision le montant cumulé des impositions en sursis ainsi que la nature des titres toujours conservés en portefeuille. L’omission déclarative ou l’inexactitude des mentions portées sur cet état de suivi fait encourir au contribuable un risque majeur de remise en cause. Or, l’administration fiscale ne peut prononcer la déchéance immédiate du sursis sans respecter préalablement les garanties procédurales protectrices instituées par les textes réglementaires.

La Cour administrative d’appel de Versailles a précisé ces garanties impératives dans son arrêt rendu le 7 mai 2024 sous le numéro 22VE01225. La cour a jugé que « l’exigibilité de l’impôt est rétablie lorsque la situation n’a pas été régularisée dans les trente jours de la mise en demeure ». En conséquence, à défaut d’une mise en demeure régulièrement notifiée par le service vérificateur, l’exigibilité de l’impôt ne saurait être légalement rétablie. Cette exigence formelle protège efficacement le contribuable contre toute déchéance automatique résultant d’un simple retard matériel dans l’envoi des formulaires de suivi. Dès lors, les paiements effectués en l’absence de mise en demeure régulière ne peuvent être rétroactivement validés par l’administration au détriment du redevable.

La distinction entre les plus-values latentes et les plus-values en report d’imposition se manifeste avec une acuité particulière lors de l’écoulement du temps. Le législateur prévoit un dégrèvement d’office des plus-values latentes après l’expiration d’un délai de conservation de deux ans ou cinq ans. À cet égard, les plus-values d’apport placées sous le régime de l’article 150-0 B ter ne bénéficient d’aucun dégrèvement automatique par simple écoulement du temps. Le report d’imposition subsiste indéfiniment jusqu’à la survenance d’un événement juridique mettant légalement un terme à cette mise en réserve fiscale. Cette différence de traitement impose au contribuable non résident une gestion patrimoniale hautement stratégique de ses actifs sociétaires détenus au travers de holdings.

La doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 détaille avec une précision rigoureuse les conditions d’octroi et de maintien du sursis de paiement. Les commentaires administratifs précisent que le changement d’État de résidence au cours de l’expatriation doit faire l’objet d’une information immédiate du service. Le transfert subséquent vers un État tiers non coopératif entraîne l’obligation de constituer sans délai de nouvelles garanties auprès du comptable compétent. En conséquence, le défaut de transmission des justificatifs de garanties dans les délais impartis entraîne la déchéance immédiate du sursis accordé. Le contribuable doit donc maintenir une veille constante sur son statut fiscal pour éviter toute déchéance involontaire de son régime de sursis.

II. Les événements d’exigibilité et la stratégie contentieuse du contribuable expatrié

A. La cession ultérieure des titres par la société holding et l’impératif du réinvestissement économique

Le maintien du report d’imposition d’une plus-value d’apport dépend directement du comportement patrimonial de la société holding contrôlée par le contribuable expatrié. Les dispositions légales prévoient que la cession à titre onéreux des titres apportés dans un délai de trois ans entraîne l’extinction du report. Ce délai triennal d’interdiction de cession sans réinvestissement s’apprécie de date à date à compter de la réalisation effective de l’apport initial. En conséquence, la vente des actions apportées par la holding met fin au report et rend l’impôt immédiatement exigible au titre de l’exercice. Toutefois, le législateur a prévu une clause de sauvegarde économique majeure permettant d’éviter l’imposition immédiate sous condition d’un réinvestissement substantiel.

La société holding bénéficiaire de l’apport peut maintenir le report d’imposition si elle réinvestit une quote-part essentielle du produit de cession des titres. L’obligation légale impose le réinvestissement d’au moins soixante pour cent du produit net de la cession dans un délai maximal de deux ans. Ce délai de réinvestissement de vingt-quatre mois commence à courir précisément à compter de la date de la signature de l’acte de cession. La détermination de l’assiette du réinvestissement exige de déduire du prix brut les éventuels compléments ou réductions de prix contractuellement stipulés. La Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé cette règle dans sa décision rendue le 31 mars 2023 sous le numéro 22NT01056.

Les juges ont retenu que « le prix de cession retenu pour apprécier le seuil obligatoire de réinvestissement » s’entend après déduction des diminutions de prix. La cour a validé les réductions intervenues avant « la date-butoir résultant de l’application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts ». Or, les sommes réinvesties doivent impérativement être affectées au financement d’une activité économique réelle présentant un caractère opérationnel direct. Le législateur exclut expressément du champ du réinvestissement éligible les activités purement patrimoniales consistant en la gestion de biens mobiliers ou immobiliers. La souscription au capital initial ou à l’augmentation de capital de sociétés opérationnelles constitue le mode privilégié de remploi des liquidités obtenues. À cet égard, l’acquisition de participations conférant le contrôle d’une société commerciale permet également de satisfaire pleinement aux exigences du texte légal.

La qualification d’activité économique au sens du dispositif d’apport-cession renvoie directement à la notion de société holding animatrice de groupe d’entreprises. Le Conseil d’État a posé les critères stricts de cette animation dans sa décision de principe rendue le 13 juin 2018 sous le numéro 395495. La cour a jugé qu’« une société holding qui participe activement à la politique du groupe et au contrôle des filiales est animatrice ». Cette définition jurisprudentielle s’impose pour vérifier que les filiales financées par la holding exercent une activité opérationnelle éligible au réinvestissement. La Cour administrative d’appel de Nantes a réaffirmé ces principes dans son arrêt rendu le 8 novembre 2024 sous le numéro 23NT02594.

Les juges ont relevé que « le caractère de holding animatrice requiert la détention de participations en vue d’exercer un contrôle effectif sur les filiales opérationnelles ». Toutefois, la détention de filiales se livrant à la gestion patrimoniale immobilière fait obstacle à la qualification globale d’activité opérationnelle éligible. En conséquence, le groupe doit maintenir une prépondérance d’actifs industriels et commerciaux pour préserver la validité du réinvestissement économique opéré. Le respect effectif de la substance économique du réinvestissement prévaut sur les éventuelles irrégularités purement formelles commises par les contribuables vérifiés. La Cour administrative d’appel de Toulouse a consacré cette prééminence du fond sur la forme le 18 septembre 2025 sous le numéro 23TL03011.

La cour a jugé que « le défaut de souscription de l’engagement déclaratif est, compte tenu de l’effectivité du réinvestissement, sans incidence sur le report ». Dès lors, l’administration fiscale ne peut légalement déchoir un contribuable du report d’imposition lorsque la réalité matérielle du réinvestissement économique est établie. Cette position jurisprudentielle offre une sécurité substantielle aux entrepreneurs confrontés à des omissions administratives secondaires lors d’un contrôle fiscal international. En revanche, tout défaut de réinvestissement dans le délai légal imparti entraîne l’exigibilité rétroactive et automatique de l’impôt sur la plus-value. La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé la sévérité de cette déchéance le 23 octobre 2025 sous le numéro 24LY01395.

La juridiction lyonnaise a jugé qu’« une opération intervenue antérieurement à l’apport des titres ne peut constituer un réinvestissement économique utilement invocable par l’apporteur ». Par ailleurs, les investissements réalisés avant la cession des titres ou postérieurement à l’expiration du délai de deux ans sont irrémédiablement inopérants. Le contribuable défaillant supporte alors l’imposition intégrale de son gain assortie des intérêts de retard calculés à compter de l’apport initial. L’expiration du délai triennal de conservation des titres apportés confère en revanche une liberté totale de gestion à la société holding bénéficiaire. Une fois le délai de trois ans écoulé sans cession, la holding peut librement disposer des titres sans obligation de réinvestissement économique.

B. La procédure de rectification, la charge de la preuve et les voies de réclamation contentieuse

La remise en cause du report d’imposition ou du sursis de paiement s’inscrit dans le cadre strict d’une procédure contradictoire de redressement. L’administration fiscale est tenue d’adresser au contribuable non résident une proposition de rectification motivée conformément aux exigences de l’article L. 57 du LPF. Ce document administratif doit exposer de manière claire et intelligible les motifs de droit et de fait justifiant la déchéance du régime. Le contribuable expatrié dispose d’un délai légal de trente jours pour faire valoir ses observations écrites par l’intermédiaire de son conseil désigné. Le respect des droits de la défense constitue une condition substantielle dont la méconnaissance vicie irrémédiablement la régularité de la procédure de contrôle.

La charge de la preuve en matière d’apport-cession obéit à une répartition rigoureuse entre le contribuable requérant et le service des impôts. Il incombe au contribuable d’établir la réalité du réinvestissement économique et le respect du seuil de soixante pour cent du produit de cession. En revanche, la charge d’établir une intention délibérée d’éluder l’impôt pèse exclusivement sur l’administration pour l’application des pénalités financières. Le Conseil d’État a statué sur cette question fondamentale dans sa décision rendue le 12 mars 2026 sous le numéro 503786. La haute cour a déchargé un contribuable des pénalités pour manquement délibéré en constatant l’existence d’une difficulté sérieuse dans l’interprétation des textes.

La haute juridiction a jugé que « face à une difficulté sérieuse d’interprétation des textes, l’administration n’établit pas l’intention délibérée d’éluder l’impôt ». Or, la contestation des impositions supplémentaires requiert impérativement l’introduction d’une réclamation contentieuse préalable auprès de l’autorité fiscale compétente. Cette réclamation doit être adressée à la Direction des Impôts des Non-Résidents selon les modalités fixées par les articles L. 190 et R. 196-1 du LPF. Le contribuable doit formuler ses prétentions avant le trente et un décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. À cet égard, l’assistance d’un avocat fiscaliste expérimenté s’avère indispensable pour structurer efficacement les moyens de légalité interne et externe soulevés.

La distinction entre le contentieux de l’assiette et le contentieux du recouvrement revêt une importance capitale pour la recevabilité de l’action engagée. Lorsque le contribuable conteste l’exigibilité de la dette en invoquant la prescription du sursis, son recours s’analyse en une action en répétition de l’indu. La Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé dans l’arrêt n° 22VE01225 que la contestation de l’exigibilité relève exclusivement du contentieux du recouvrement. Dès lors, le choix de la voie procédurale détermine les délais de recours applicables ainsi que la compétence juridictionnelle du tribunal administratif saisi. Une erreur de qualification procédurale peut entraîner l’irrecevabilité irrémédiable de la demande formée par le contribuable devant la juridiction administrative.

En cas de rejet exprès ou implicite de la réclamation préalable par l’administration, le contribuable dispose de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Le recours à un cabinet spécialisé en contentieux fiscal permet d’obtenir la décharge intégrale des droits supplémentaires et des pénalités indues. Le juge administratif exerce un contrôle plein et entier sur les motifs retenus par l’administration pour remettre en cause le report d’imposition. Par ailleurs, le tribunal annule les redressements fondés sur une interprétation erronée des engagements de réinvestissement ou des clauses conventionnelles bilatérales. Cette saisine juridictionnelle assure le rétablissement des droits du contribuable expatrié face aux prétentions excessives des services vérificateurs.

Le succès du recours contentieux ouvre droit pour le contribuable non résident au versement obligatoire d’intérêts moratoires par l’État français. Les dispositions protectrices de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales imposent le versement d’intérêts calculés au taux légal en vigueur. Ces intérêts moratoires courent à compter de la date du paiement indu jusqu’au jour du remboursement effectif par le Trésor public. En outre, le tribunal administratif condamne l’administration au versement d’une indemnité sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette indemnisation financière compense les frais d’avocat exposés par le redevable pour assurer la défense victorieuse de ses intérêts patrimoniaux légitimes.

La jurisprudence administrative offre des voies de recours solides contre les redressements fiscaux opérés en méconnaissance des règles conventionnelles ou européennes. Le Conseil d’État a rappelé dans sa décision du 20 janvier 2026 n° 493939 la stricte portée des clauses de non-discrimination conventionnelles. La haute cour a jugé dans l’arrêt n° 493939 que ces clauses ne sauraient être étendues au-delà des stipulations expresses convenues entre États. En conséquence, le contribuable expatrié doit articuler avec minutie ses moyens tirés du droit de l’Union et du droit conventionnel bilatéral. Cette combinaison méthodique des normes supranationales garantit une protection optimale du chef d’entreprise devant les juridictions administratives nationales.

Conclusion

L’articulation entre l’article 150-0 B ter du code général des impôts et l’exit tax constitue un ensemble juridique d’une exceptionnelle technicité. Le transfert du domicile fiscal hors de France ne met pas obstacle à la pérennité du report d’imposition des plus-values mobilières souscrites. Toutefois, la préservation des avantages fiscaux attachés à l’apport-cession exige le respect scrupuleux des obligations déclaratives annuelles imposées par les textes. La réalisation d’un réinvestissement économique effectif dans le délai de deux ans demeure le garant absolu de la neutralité fiscale de l’opération. Dès lors, l’anticipation stratégique et l’accompagnement juridique permanent permettent aux entrepreneurs expatriés de sécuriser durablement la transmission de leur patrimoine international.

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