La transmission d’une entreprise ou d’une branche d’activité constitue une étape névralgique de la vie des affaires, tant pour les chefs d’entreprise que pour les professions libérales et les artisans. Pour encourager la fluidité du tissu économique et la transmission du capital productif, le législateur a institué à l’article 238 quindecies du Code général des impôts un dispositif d’exonération totale ou dégressive des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.
Ce régime d’incitation fiscale permet d’exonérer intégralement de l’impôt sur le revenu (ou, sous conditions, de l’impôt sur les sociétés pour les PME éligibles) et des prélèvements sociaux les plus-values d’actifs lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas 500 000 euros, et d’appliquer une exonération dégressive lorsque cette valeur est comprise entre 500 000 et 1 000 000 euros. Pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires d’aides à l’installation, ces seuils sont portés respectivement à 700 000 et 1 200 000 euros en vertu du VII bis du texte.
Toutefois, en raison de son attrait financier considérable, l’article 238 quindecies du CGI fait l’objet d’une vigilance accrue de l’administration fiscale lors des contrôles sur pièces et des vérifications de comptabilité. Les inspecteurs vérifient minutieusement la réalité matérielle d’une « branche complète d’activité », l’autonomie d’exploitation, l’effectivité du transfert des moyens matériels et humains, ainsi que l’absence de maintien du contrôle capitalistique ou de direction par le cédant au sein de l’entreprise cessionnaire pendant un délai de surveillance de trois années. Une analyse approfondie des conditions substantielles et des risques contentieux s’impose pour sécuriser ces opérations stratégiques accompagnées par les professionnels du droit au sein du département contentieux fiscal et droit des affaires.
I. Les conditions substantielles d’éligibilité : qualification de l’assiette transmise et autonomie fonctionnelle
L’octroi de l’exonération prévue à l’article 238 quindecies du CGI suppose que l’opération porte soit sur une entreprise individuelle dans sa totalité, soit sur une fraction d’actif qualifiable de « branche complète d’activité », soit sur l’intégralité des parts détenues par un associé d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu.
A. La notion de branche complète d’activité et le transfert intégral des moyens d’exploitation
La notion fiscale de branche complète d’activité s’inspire directement du droit communautaire des fusions et du régime fiscal des apports partiels d’actif prévu à l’article 210 B du Code général des impôts. Selon la doctrine administrative répertoriée au BOI-BIC-PVMV-40-20-50 et au BOI-IS-FUS-20-20, une branche complète d’activité est définie comme l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une entreprise qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.
Pour prétendre au bénéfice de l’exonération, l’activité cédée doit non seulement faire l’objet d’une exploitation autonome chez la société cédante avant la cession, mais être également transmise avec tous les éléments nécessaires pour permettre au cessionnaire de poursuivre cette exploitation de façon autonome et durable. Le juge de l’impôt exige le transfert effectif du matériel, de la clientèle, des contrats commerciaux et, impérativement, du personnel affecté à cette branche.
La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé avec une particulière rigueur cette exigence dans son arrêt rendu le 10 février 2022 (CAA Lyon 10 février 2022, n° 20LY00016, SAS A… Bernard) :
« En cas de cession d’une branche complète d’activité, la plus-value n’est exonérée, en application de ces dispositions, que si la branche d’activité cédée est susceptible de faire l’objet d’une exploitation autonome chez la société cédante comme chez la société cessionnaire, sous réserve que cet apport opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu’ils existaient dans le patrimoine de la société cédante et dans des conditions permettant à la société cessionnaire de disposer durablement de tous ces éléments. La cession d’une branche complète d’activité est, au regard de la finalité poursuivie par le législateur, subordonnée au transfert effectif du matériel et, le cas échéant, du personnel nécessaire, eu égard à la nature de l’activité et à la spécificité des moyens matériels et humains qui lui sont affectés, à la poursuite d’une exploitation autonome de l’activité. »
Dans cette affaire, la société cédante avait transmis une activité de débardage de billons en cédant le matériel et la clientèle mais sans transférer aucun salarié, le seul salarié affecté ayant démissionné quelques semaines plus tôt et le dirigeant ayant exercé l’activité de façon accessoire. La cour en a déduit que l’activité ne faisait plus l’objet d’une exploitation autonome chez la cédante à la date de la cession, justifiant pleinement la remise en cause de l’exonération par le vérificateur.
Cette stricte condition d’autonomie et de transfert complet des moyens d’exploitation a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon le 2 juillet 2025 (CAA Lyon 2 juillet 2025, n° 23LY03968, M. D…) :
« La seule vente d’une clientèle et des contrats qui lui sont attachés, en l’absence de cession des moyens en matériel et, le cas échéant, en personnel nécessaire à l’exercice de la branche d’activité dont il est le support, ne peut être regardée comme la transmission d’une branche complète d’activité au sens des dispositions précitées, dès lors que la clientèle ainsi que les contrats qui lui sont attachés ne peuvent être regardés comme susceptibles d’avoir fait l’objet d’une exploitation autonome chez le cédant. »
Dans cet arrêt du 2 juillet 2025, un agent général d’assurance avait cédé la moitié de ses portefeuilles à sa fille sans céder de moyens d’exploitation dédiés, les moyens matériels et humains étant mutualisés au sein d’une société en participation d’exercice conjoint (SPEC). La cour a jugé que la cession de simples créances et portefeuilles individualisés sans comptabilité distincte ni transfert de moyens autonomes ne constituait pas une branche complète d’activité.
La Cour administrative d’appel de Douai a adopté une position identique le 19 septembre 2024 (CAA Douai 19 septembre 2024, n° 23DA01496, M. le Comte E…) à l’égard de cessions successives de fractions de portefeuilles de courtage sans transfert de personnel :
« Chacune des cessions […] que M. le Comte E… a réalisées en 2016, 2017, 2018 et 2019, n’a […] concerné qu’une partie des droits de créances de son portefeuille d’agent général d’assurance […]. En outre, selon les termes de ce protocole, ces cessions ne se sont pas accompagnées d’un transfert, aux deux nouveaux associés […], de moyens d’exploitation, en particulier de personnel, mais de la création d’une SPEC dont l’objet est de mutualiser la gestion des moyens […]. Dans ces conditions, quand bien même les cessions en cause ont été réalisées […] au profit des futurs associés du cédant et portent sur des droits de créances rattachés à des clients identifiés, elles ne peuvent […] être regardées, au sens des dispositions précitées de l’article 238 quindecies du code général des impôts, comme s’inscrivant dans le cadre de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. »
S’agissant des professions libérales et médicales, le transfert partiel de clientèle ou l’échelonnement de l’opération dans le temps est sanctionné avec la même fermeté. Dans un arrêt du 28 mai 2019 (CAA Lyon 28 mai 2019, n° 17LY02682, M. et Mme D…), un chirurgien avait conclu une convention ne prévoyant la cession immédiate que de la moitié de sa clientèle, la seconde moitié et les parts de Société Civile de Moyens (SCM) n’étant transférées qu’après une période d’exercice en commun au sein d’une société de fait transitoire. La cour a rejeté l’exonération, jugeant qu’à la date de la convention initiale, le praticien n’avait pas opéré un transfert complet et définitif des éléments essentiels de son activité.
Pour les professionnels libéraux exerçant en regroupant des moyens, le paragraphe 180 du BOI-BIC-PVMV-40-20-50 admet que la cession de la clientèle soit assimilée à une branche complète d’activité à la condition impérative que l’associé cède concomitamment l’intégralité de ses parts ou droits dans la société civile de moyens (SCM) ou le GIE de moyens lorsque ces droits figurent à son actif professionnel.
Concernant les immeubles d’exploitation, l’article 238 quindecies V du CGI dispose que les plus-values afférentes aux biens immobiliers sont exclues de l’exonération et restent taxées selon les règles de droit commun. Cependant, la conservation de la propriété des murs par le cédant ne fait pas obstacle à la qualification de branche complète d’activité si le cessionnaire dispose de la jouissance durable des locaux. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Nantes le 18 juin 2018 (CAA Nantes 18 juin 2018, n° 17NT03689, M. et Mme C…) :
« L’absence d’apport en pleine propriété d’immeubles ne fait pas obstacle à ce que le transfert soit regardé comme complet dès lors qu’il garantit à son bénéficiaire, pour une durée suffisante au regard de la nature de l’activité transmise, le libre usage de ces immeubles aux fins de l’exploitation de cette activité. »
Dans cette décision, le juge a néanmoins refusé l’exonération car le bail consenti pour neuf ans contenait des clauses de résiliation précaire en cas de retrait d’associé, ne garantissant pas un usage suffisamment stable et durable pour une exploitation agricole maraîchère. La conclusion d’un bail commercial de neuf ans standard sans faculté de reprise unilatérale est donc un prérequis indispensable.
Enfin, pour les agents généraux d’assurances, le VIII bis de l’article 238 quindecies du CGI assimile l’indemnité compensatrice versée par la compagnie mandante à une cession de branche complète, à condition que le mandat ait été conclu depuis au moins cinq ans et que l’agent cesse toute activité ou cède l’intégralité de son entreprise, écartant ainsi les jurisprudences antérieures restrictives (CAA Bordeaux 20 mai 2020, n° 18BX00998, M. et Mme E… ; BOI-BIC-PVMV-40-20-50-10).
B. L’assimilation des titres de sociétés de personnes et l’exclusion des sociétés de capitaux
En vertu de l’article 238 quindecies III du Code général des impôts, est expressément assimilée à une branche complète d’activité la cession de l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter du CGI, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu, et dont les parts constituent des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens de l’article 151 nonies I du CGI.
Cette assimilation légale repose sur la translucidité fiscale des sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés civiles professionnelles, SARL de famille ayant opté pour le régime de l’article 239 bis AA du CGI). La cession de l’ensemble de ses parts par l’associé travaillant dans la structure équivaut économiquement pour lui à la transmission de son outil de travail professionnel.
Toutefois, la plus haute juridiction administrative a posé une condition absolue : la cession doit porter sur l’intégralité des parts détenues par le contribuable. Le Conseil d’État l’a solennellement tranché le 12 mai 2023 (Conseil d’État 12 mai 2023, n° 467294, M. et Mme A…) :
« En statuant ainsi, alors que M. D… A… n’a cédé le 29 octobre 2015 qu’une partie des droits sociaux qu’il détenait dans la société Boucherie A…, ce dont il se déduisait que les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 238 quindecies précité n’étaient pas satisfaites, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. »
Dans cette affaire fondamentale, un boucher associé d’une SARL de famille translucide avait cédé 119 de ses 240 parts à une société tierce. Le Conseil d’État a jugé que la cession fractionnée de parts sociales ne peut jamais être assimilée à une branche complète d’activité, privant ainsi le contribuable de toute exonération sur la plus-value réalisée.
À l’inverse, les titres de sociétés soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés (IS), telles que les SA, SAS ou SARL classiques à l’IS, sont totalement exclus du champ d’application de l’article 238 quindecies III. La cession d’actions ou de parts de sociétés de capitaux relève du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers de l’article 150-0 A du CGI, susceptible le cas échéant de bénéficier de l’abattement pour départ en retraite des dirigeants de l’article 150-0 D ter du CGI, mais jamais de l’exonération de l’article 238 quindecies.
La Cour administrative d’appel de Paris en a jugé ainsi le 27 septembre 2018 (CAA Paris 27 septembre 2018, n° 17PA00939, M. B…) :
« Pour solliciter le bénéfice de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 238 quindecies du code général des impôts, M. B… fait valoir qu’il a développé au sein de la Sarl DB Electronique une activité autonome circonscrite au domaine du conseil et du contrôle de la qualité ; que, toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, c’est à bon droit que les premiers juges ont notamment relevé qu’il n’exerçait pas son activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu ; que pour ce seul motif tiré de ce que la Sarl DB Electronique est assujettie à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice de l’exonération prévue par l’article 238 quindecies du code général des impôts pouvait être refusé à M. B… ; »
L’administration fiscale (BOI-BIC-PVMV-40-20-50, paragraphe 250) applique strictement cette démarcation. Lorsqu’une société de personnes cède elle-même une branche complète d’activité, la plus-value est déterminée au niveau de la société et exonérée sur la base de la valeur des éléments cédés, l’exonération rejaillissant sur les associés professionnels conformément aux règles de translucidité. En revanche, si l’associé cède ses titres, seule la vente de l’intégralité de ses parts lui ouvre droit au dispositif.
Il convient de souligner une différence stratégique majeure entre l’article 238 quindecies du CGI et l’article 151 septies A du CGI (départ à la retraite) : l’exonération de l’article 238 quindecies exonère à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (CSG/CRDS au taux global de 17,2 %), tandis que l’exonération de l’article 151 septies A ne porte que sur l’impôt sur le revenu, laissant subsister l’exigibilité intégrale des prélèvements sociaux en application de l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale (CAA Nantes 19 mars 2018, n° 16NT03717, M. et Mme B… ; BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10). L’optimisation passe donc par la priorisation de l’article 238 quindecies lorsque les seuils de valeur le permettent.
II. Les plafonds de valorisation, les clauses anti-contrôle et le contentieux du contrôle fiscal
Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de plafonds financiers rigoureux et à des interdictions strictes de liens capitalistiques et de direction entre cédant et cessionnaire, vérifiées a posteriori sur une période de trois ans.
A. Les seuils de 500 000 € et 1 000 000 €, le calcul de la dégressivité et l’assiette des droits d’enregistrement
L’intensité de l’exonération est indexée sur la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 du Code général des impôts, ou des éléments similaires pour les exploitations agricoles :
- Exonération totale : lorsque la valeur des éléments cédés est inférieure ou égale à 500 000 euros (ou 700 000 euros pour les jeunes agriculteurs) ;
- Exonération partielle et dégressive : lorsque la valeur des éléments cédés est supérieure à 500 000 euros et strictement inférieure à 1 000 000 euros (ou 1 200 000 euros pour les jeunes agriculteurs) ;
- Imposition intégrale de droit commun : lorsque la valeur des éléments transmis est égale ou supérieure à 1 000 000 euros.
Pour le calcul de l’exonération partielle, le paragraphe 300 du BOI-BIC-PVMV-40-20-50 précise la formule mathématique légale :
Taux d’exonération = (1 000 000 € – Valeur des éléments transmis) / 500 000 €
À titre d’illustration, si une entreprise individuelle ou une branche d’activité est cédée pour une valeur d’éléments incorporels et corporels de 750 000 euros, dégageant une plus-value nette professionnelle de 200 000 euros, le taux d’exonération applicable est de :
Taux = (1 000 000 – 750 000) / 500 000 = 250 000 / 500 000 = 50 %
La fraction exonérée de la plus-value s’élève à 100 000 euros (200 000 € x 50 %), tandis que le solde de 100 000 euros est soumis à l’imposition de droit commun selon le régime des plus-values à court ou long terme des articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI.
L’assiette de valorisation comprend l’ensemble des éléments incorporels (clientèle, achalandage, nom commercial, enseigne, brevets, droit au bail) et corporels (matériel, outillage, agencements) servant d’assiette aux droits de mutation de fonds de commerce. Sont expressément exclus de cette assiette d’appréciation des seuils :
- Les marchandises neuves et stocks, bien qu’ils fassent partie de la vente de l’entreprise ;
- Les immeubles et droits réels immobiliers, exclus de l’exonération par le V de l’article 238 quindecies (BOI-ENR-DMTG-10-50) ;
- Les créances et liquidités qui ne sont pas soumises aux droits d’enregistrement sur les cessions de fonds de commerce.
Par ailleurs, pour éviter les cessions fractionnées destinées à contourner les plafonds légaux, l’article 238 quindecies III in fine du CGI impose la prise en compte cumulative de toutes les transmissions réalisées au cours des cinq années précédentes.
La Cour administrative d’appel de Nantes en a fait une stricte application le 19 mars 2018 (CAA Nantes 19 mars 2018, n° 16NT03717, M. et Mme B…) en agrégeant un rachat de parts par voie de réduction de capital intervenu un an avant la cession finale :
« Même qualifiée de remboursement d’apport, cette opération figurait au nombre des transmissions à prendre en compte pour la détermination des seuils mentionnés aux 1° et 2° du III de l’article 238 quindecies ; que l’application de ces dispositions n’est, par ailleurs, pas subordonnée, contrairement à ce que soutiennent les requérants, à la réalisation effective d’une plus-value ; que, par suite, M. et Mme B… ne sont pas fondés, en application de la loi fiscale, à soutenir que c’est à tort que l’administration fiscale a estimé que le seuil requis pour le bénéfice d’une exonération totale sur le fondement de l’article 238 quindecies était dépassé. »
Cette règle d’agrégation quinquennale s’applique même si l’opération antérieure n’avait généré aucune plus-value imposable. Toute restructuration préalable ou réduction de capital dans les cinq ans précédant la cession d’une société de personnes doit donc être intégrée dans le calcul du plafond global.
B. Le verrouillage capitalistique, le délai triennal de surveillance et la défense lors du contrôle fiscal
Pour empêcher qu’un exploitant ne réalise une fausse transmission en se vendant à lui-même son entreprise pour purger les plus-values latentes en franchise d’impôt, l’article 238 quindecies II 3° du CGI pose un verrouillage strict en cas de transmission à titre onéreux :
- Le cédant personne physique ne doit pas exercer, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ;
- Il ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire ;
- S’il s’agit d’une société cédante, aucun de ses associés détenant au moins 50 % du capital ou exerçant la direction effective ne doit exercer la direction ou détenir plus de 50 % des droits dans la cessionnaire.
Ce verrouillage anti-contrôle s’applique également aux cessions d’entreprises préalablement données en location-gérance. Dans son arrêt du 6 décembre 2018 (CAA Nancy 6 décembre 2018, n° 17NC01447, M. E… et Mme A…), la Cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’exonération d’un fonds de commerce cédé à son locataire-gérant (une EURL), dès lors que le cédant était lui-même l’unique associé et gérant de l’EURL cessionnaire :
« Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l’exonération prévue en faveur des plus-values réalisées lors de la transmission d’une activité faisant l’objet d’un contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable est subordonné au respect non seulement des conditions qui sont énoncées aux 1° et 2° du VII mais aussi de celles qui sont mentionnées au I et au II de l’article 238 quindecies du code général des impôts. […] À la date de cession du fonds de commerce […] cette société avait pour actionnaire le requérant qui en était également le gérant. Ainsi, la transmission de ce fond de commerce ne satisfaisait pas aux conditions posées par le 3 précité du II […], selon laquelle le cédant ne doit pas exercer, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ou détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise. »
Le risque majeur réside dans la disposition de l’article 238 quindecies IV du CGI, qui instaure une clause de déchéance rétroactive : l’exonération est remise en cause si le cédant ou l’un de ses associés contrôlants vient à détenir plus de 50 % du capital ou à exercer la direction de la société cessionnaire à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la cession.
La Cour administrative d’appel de Lyon a sanctionné un tel manquement dans une décision remarquable du 6 mai 2021 (CAA Lyon 6 mai 2021, n° 19LY00050, M. E…) :
« Il est toutefois également constant que M. B… a acquis 50 % des parts sociales de la SELARL cessionnaire et est devenu co-gérant de cette société le 3 mars 2014, soit trois jours après la cession. Ainsi qu’il a été dit, les dispositions du IV de l’article 238 quindecies du code général des impôts prévoient la remise en cause du bénéfice du régime d’exonération des plus-values lorsque l’un des associés de la société cédante relevant de la situation visée au 3 du II de l’article 238 quindecies du code général des impôts acquiert, dans les trois années qui suivent la cession, 50 % au moins des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société cessionnaire ou y exerce des fonctions de direction effective. Il s’ensuit que la condition prévue au IV de l’article 238 quindecies précitée n’était plus respectée à la date du 3 mars 2014. […] L’administration fiscale était ainsi fondée à remettre en cause le régime d’exonération des plus-values sous le bénéfice duquel la SCP […] avait placé la cession de son fonds de commerce et, par suite, à imposer M. E… au titre de la plus-value réalisée par la SCP, à hauteur des parts qu’il détenait. »
Ce redressement fiscal illustre le piège redoutable pour les associés minoritaires ou co-associés : l’infraction commise par un seul associé détenant 50 % ou dirigeant (qui devient co-gérant de la société cessionnaire trois jours après la vente) entraîne la déchéance rétroactive de l’exonération pour tous les associés de la structure cédante.
Sur le plan contractuel et civil, la transmission d’une entreprise s’accompagne quasi-systématiquement d’une convention de garantie d’actif et de passif (GAP). La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 25 octobre 2023 (Cass com 25 octobre 2023, n° 21-20.156) qu’« en l’absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d’engagements initialement souscrits par lui ni celle des créances qu’il détenait antérieurement à la cession » (article 1690 du Code civil et article L. 141-5 du Code de commerce).
Lorsqu’un contrôle fiscal débouche sur la remise en cause d’un crédit d’impôt ou d’une exonération d’actif, la mise en jeu de la garantie de passif fait naître des litiges financiers complexes. La Cour d’appel de Paris a statué le 11 janvier 2024 (CA Paris 11 janvier 2024, n° 21/13847, Société Cubex c/ M. [W]) sur la validité des demandes provisionnelles et la mise sous séquestre des sommes équivalentes aux pénalités fiscales contestées :
« Dès lors que la société Extia a réglé à l’administration fiscale la somme de 3.498.321 euros en vertu du titre exécutoire que constitue l’avis de mise en recouvrement et des mises en demeure, la société Cubex est fondée à obtenir la condamnation de M. [W] au paiement de la somme de 524.748 euros […]. Cette condamnation interviendra toutefois à titre provisionnel dès lors qu’un recours a été engagé devant la juridiction administrative pour contester les propositions de rectification et partant les redressements relevant de la garantie, et que la cour n’a pas connaissance qu’il ait été statué sur ce recours. »
Pour sécuriser fiscalement la transmission, le cédant doit impérativement respecter le formalisme d’option prescrit par le paragraphe 450 du BOI-BIC-PVMV-40-20-50 : l’option pour l’article 238 quindecies du CGI doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de résultat ou de cessation d’activité (article 201 du CGI), au moyen d’un document signé établi sur papier libre indiquant la date de cession et la qualification de l’opération.
En cas de proposition de rectification notifiée sur le fondement de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF), le contribuable dispose d’un délai de 30 jours (prorogeable à 60 jours) pour contester les rehaussements en démontrant l’autonomie matérielle et humaine de la branche cédée, la conformité de l’assiette des droits d’enregistrement et le respect scrupuleux de la neutralité capitalistique durant la période triennale. Si l’administration applique la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du CGI, la charge de la preuve de l’intention d’éluder l’impôt pèse exclusivement sur le fisc en application de l’article L. 195 A du LPF. La saisine de l’interlocuteur départemental ou du supérieur hiérarchique au titre de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié (article L. 10 du LPF ; BOI-SJ-RES-10-10-10) constitue alors un levier essentiel de négociation avant toute émission d’un avis de mise en recouvrement (article L. 256 du LPF).
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