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Convention fiscale France–Maroc et succession : quels droits payer sur un immeuble, un compte ou des titres ?

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Convention fiscale France–Maroc et succession : quels droits payer sur un immeuble, un compte ou des titres ?

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Lorsqu’une succession relie la France et le Maroc, la question « où payer les droits ? » ne reçoit pas une réponse unique. La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 contient bien une règle relative à certains droits d’enregistrement et une disposition étroite concernant les valeurs mobilières marocaines, mais elle ne remplace pas l’analyse française de l’article 750 ter du Code général des impôts. Le résultat dépend de trois données qu’il faut établir à la date du décès : le domicile fiscal du défunt, la résidence fiscale et l’historique de présence de chaque héritier, ainsi que la nature et le lieu de situation de chaque bien. Un immeuble marocain, un compte bancaire ouvert au Maroc et des titres d’une société marocaine ne suivent donc pas nécessairement le même régime. La déclaration doit aussi intégrer les biens qui ne sont finalement pas taxés en France, respecter le délai applicable au décès survenu à l’étranger et conserver la preuve de l’impôt éventuellement acquitté au Maroc. Ce guide expose la méthode de qualification, les principaux scénarios franco-marocains, les pièces à réunir et les leviers d’imputation ou de contestation lorsqu’une double imposition apparaît.

Cette analyse complète notre guide sur la loi applicable, l’acceptation et la renonciation dans une succession internationale : la question civile et la question fiscale doivent être coordonnées, sans confondre le choix de loi successorale avec le pays qui peut percevoir les droits.

I. Quelle règle fiscale France–Maroc s’applique à une succession internationale ?

A. La convention franco-marocaine protège-t-elle automatiquement la succession ?

La première erreur consiste à confondre la convention fiscale franco-marocaine avec une convention générale qui attribuerait, pour chaque catégorie de bien successoral, le pouvoir d’imposer à un seul État. Le texte du 29 mai 1970 traite largement de l’impôt sur le revenu et organise aussi l’assistance administrative. Il comprend toutefois un article 26 relatif aux droits d’enregistrement et aux droits de timbre. Cette disposition doit être lue avec son objet exact et avec les règles internes françaises applicables aux mutations par décès.

Le texte officiel de la convention fiscale franco-marocaine prévoit, à l’article 26, paragraphe 1 : « Lorsqu’un acte ou un jugement établi dans l’un des Etats contractants est présenté à l’enregistrement dans l’autre Etat contractant, les droits applicables dans ce dernier Etat sont déterminés suivant les règles prévues par sa législation interne sauf imputation, le cas échéant, des droits d’enregistrement qui ont été perçus dans le premier Etat sur les droits dus dans l’autre Etat. » Cette phrase donne deux indications pratiques. D’une part, la loi interne de l’État où l’acte est présenté reste le point de départ. D’autre part, un mécanisme d’imputation peut intervenir si des droits ont déjà été perçus dans l’autre État. Il ne s’agit pas d’un effacement automatique de la déclaration française.

Le paragraphe 2 de ce même article vise les actes ou jugements portant mutation entre vifs de propriété ou de jouissance de biens immobiliers. Il rattache ces actes à l’État où les immeubles sont situés ou les entreprises exploitées. Cette règle ne doit pas être transformée en exemption générale de toutes les transmissions successorales immobilières : son champ textuel concerne les actes ou jugements visés par le paragraphe, alors que le décès appelle l’examen distinct des règles relatives aux mutations par décès.

Le paragraphe 3 comporte une règle beaucoup plus précise : « Les valeurs mobilières marocaines dépendant de la succession d’une personne de nationalité française domiciliée au Maroc sont exonérées en France des droits de mutation par décès. » Trois conditions ressortent immédiatement de cette formulation : les biens doivent être des valeurs mobilières marocaines, le défunt doit avoir la nationalité française et il doit être domicilié au Maroc au moment pertinent. Une succession concernant un ressortissant marocain, un héritier français ou un compte bancaire ne peut pas être placée sous cette exemption sans démontrer que le texte couvre réellement le bien et la situation.

La convention prévoit également que ses dispositions relatives aux droits d’enregistrement et aux droits de timbre s’appliquent aux successions ouvertes postérieurement au 1er décembre 1971. Le texte contient par ailleurs des clauses d’échange de renseignements, d’assistance au recouvrement et de règlement amiable. Ces outils peuvent faciliter la vérification d’un domicile, de la valeur d’un actif ou d’un impôt déjà payé, mais ils ne dispensent pas les héritiers de déposer la déclaration française dans les délais.

Le BOFiP confirme la nécessité de ne pas élargir le texte au-delà de son domaine. Dans son commentaire de la convention, l’administration rappelle que « La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 ne vise pas les impositions sur la fortune ». Cette observation ne signifie pas que toute question successorale échappe à la convention, puisque l’article 26 existe ; elle signifie que chaque impôt doit être rattaché à la stipulation qui le vise. Pour une succession, la lecture doit donc commencer par la qualification de l’actif, puis par l’article 26, avant de revenir aux articles 750 ter et 784 A du CGI.

La jurisprudence de la Cour de cassation illustre cette méthode de qualification, même lorsqu’elle porte sur une autre convention. Dans son arrêt d’Assemblée plénière du 2 octobre 2015, pourvoi n° 14-14.256, la Cour a examiné une succession liée à Monaco et des parts d’une société monégasque. Elle a retenu que « l’imposition des parts sociales transmises par le décès de leur titulaire résidant à Monaco relevait de cet Etat et non de la France ». Cet arrêt Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, n° 14-14.256 ne tranche pas la convention franco-marocaine. Il rappelle en revanche qu’il faut d’abord identifier la convention pertinente, la nature juridique du bien et le rattachement territorial prévu par le texte, au lieu de raisonner seulement à partir de la nationalité d’un héritier.

Le réflexe utile est donc de préparer une fiche en quatre colonnes : pays du domicile fiscal du défunt, pays de résidence de chaque héritier, description juridique de l’actif et impôt effectivement payé dans chaque État. Tant que ces quatre informations ne sont pas documentées, une conclusion sur la double imposition reste fragile.

B. Comment l’immeuble, le compte et les titres sont-ils rattachés à la France ou au Maroc ?

Le droit français commence par l’article 750 ter du CGI. Le texte de l’article 750 ter du Code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; 2° Les biens meubles et immeubles situés en France, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Cette règle suffit à créer une imposition française dans plusieurs situations différentes.

La grille de lecture suivante permet de ne pas mélanger les critères :

Situation à la date du décès Conséquence française de principe Question franco-marocaine à vérifier
Défunt domicilié fiscalement en France Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France entrent dans le champ français. Le Maroc a-t-il aussi taxé un actif situé sur son territoire et une imputation est-elle possible ?
Défunt non domicilié en France Les biens situés en France sont imposables en France. La convention qualifie-t-elle l’actif ou prévoit-elle une règle d’enregistrement particulière ?
Héritier domicilié en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années Les biens reçus en France ou à l’étranger peuvent entrer dans le champ français. L’impôt payé au Maroc sur un bien hors de France peut-il être imputé selon l’article 784 A ?
Héritier non domicilié en France ou ne remplissant pas la condition de durée Le seul lien successoral avec la France ne suffit pas à imposer tous les biens étrangers. Un bien français, la résidence du défunt ou une stipulation conventionnelle crée-t-il néanmoins un lien fiscal ?

Le domicile fiscal ne se déduit pas automatiquement du passeport, de l’adresse d’un acte marocain ou du lieu de décès. L’article 4 B du CGI vise les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent leur activité professionnelle principale ou celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Le texte précise : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Il faut donc confronter les faits à la convention et conserver les documents qui expliquent le lieu de vie réel du défunt.

L’article 2 de la convention franco-marocaine définit la résidence d’une personne physique à partir de son foyer permanent d’habitation, du centre de ses activités professionnelles et du lieu de son séjour le plus long. En pratique, la preuve peut inclure les déclarations fiscales, les certificats de résidence, les factures régulières, les contrats de travail ou de retraite, les justificatifs de logement, les mouvements bancaires et les éléments familiaux. Une attestation isolée ne résout pas toujours un conflit de résidence ; elle doit être replacée dans une chronologie des dernières années.

Pour un immeuble situé au Maroc, trois scénarios doivent être séparés. Si le défunt était domicilié en France, l’article 750 ter, 1° peut faire entrer l’immeuble dans l’assiette française, même si le Maroc l’impose en raison de sa situation. Si le défunt résidait au Maroc et que l’héritier français remplit la condition des six années sur dix, l’article 750 ter, 3° peut également conduire à une imposition française sur l’actif étranger. Si ni le défunt ni l’héritier ne présentent le rattachement français prévu par le CGI, l’immeuble peut rester hors de l’assiette française, sous réserve d’un autre lien légal ou conventionnel. Dans tous les cas, le titre de propriété, la valeur au jour du décès, les dettes garanties par l’immeuble et l’impôt marocain doivent être identifiés séparément.

Pour un immeuble situé en France, la localisation française produit un effet central lorsque le défunt n’était pas domicilié en France. L’article 750 ter, 2° vise les biens meubles et immeubles situés en France. La convention franco-marocaine ne doit pas être invoquée comme une formule générale qui ferait disparaître ce rattachement. Le paragraphe 2 de l’article 26 vise les mutations entre vifs d’immeubles ; il ne permet pas, à lui seul, de conclure que toute succession d’un immeuble français est taxée uniquement au Maroc.

Le compte bancaire ouvert au Maroc relève d’une analyse différente de celle d’un immeuble. Il s’agit d’un actif mobilier, dont le lieu du compte, la créance contre la banque, le domicile du défunt et la résidence de l’héritier doivent être documentés. Une déclaration française peut être requise au titre de l’article 750 ter lorsque l’un des critères de rattachement est rempli, même si la banque est marocaine. Il faut également vérifier si l’héritier qui reprend le compte devient lui-même soumis aux obligations déclaratives relatives aux comptes ouverts à l’étranger.

L’article 1649 A du CGI prévoit que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » La succession et l’obligation déclarative personnelle de l’héritier sont deux sujets distincts. La première concerne la transmission au jour du décès ; la seconde peut concerner l’utilisation ou la détention ultérieure du compte par une personne domiciliée en France. Les relevés au jour du décès, les attestations de la banque et la preuve de la clôture ou du transfert sont donc indispensables.

Enfin, les titres doivent être qualifiés avant toute application de la convention. Des actions d’une société marocaine, des obligations, des parts d’un OPC, des titres déposés sur un compte marocain et des parts d’une société française ne sont pas nécessairement traités de la même façon. La règle étroite de l’article 26, paragraphe 3 vise les valeurs mobilières marocaines d’une personne de nationalité française domiciliée au Maroc. Elle ne vise pas textuellement tous les titres détenus au Maroc par toute personne résidente du Maroc. Une société qui possède un immeuble marocain ne devient pas automatiquement un immeuble dans le patrimoine de l’actionnaire : la valeur mobilière et l’immeuble détenu par la société doivent être distingués.

Cette distinction explique l’intérêt du précédent de 2015 précité, sans en faire une règle franco-marocaine. En présence d’une société, il faut examiner la forme de l’actif transmis, la convention applicable, le domicile du défunt et le rattachement des titres. Le notaire, la banque et l’administration doivent recevoir la même description juridique ; une formulation vague comme « patrimoine au Maroc » masque souvent la différence entre immeuble direct, parts sociales et compte bancaire.

II. Que faire pour déclarer, imputer les droits et contester une double imposition ?

A. Quels délais et documents faut-il respecter après un décès au Maroc ?

Le décès survenu au Maroc appelle une préparation immédiate de la déclaration française. L’article 641 du CGI fixe la règle suivante : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ; D’une année, dans tous les autres cas. » Lorsque le défunt est décédé au Maroc, la seconde branche doit être examinée. Le délai d’un an ne doit pas être confondu avec le temps nécessaire à la banque marocaine, au notaire ou à l’administration locale pour communiquer les valeurs.

La déclaration n’est pas une simple formalité limitée aux biens taxables. L’article 800 du CGI impose une déclaration détaillée aux héritiers, légataires ou donataires. Le BOFiP rappelle, au sujet de la portée de l’article 800, que « la déclaration de succession doit en principe indiquer la totalité des biens laissés par le défunt, même si ces biens ne sont pas soumis à l’impôt en France ». Cette règle est particulièrement importante pour un immeuble marocain ou un compte marocain dont l’exonération, l’absence de rattachement français ou l’imputation sera discutée : l’actif doit être décrit et son traitement justifié, plutôt que supprimé du dossier.

L’article 802 du CGI exige que la déclaration soit sincère et qu’elle comprenne notamment l’argent comptant, les créances et les valeurs mobilières françaises ou étrangères. Le texte prévoit : « Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères. » Pour un compte bancaire marocain, cela implique de demander un relevé arrêté au jour du décès et une attestation de la banque identifiant le titulaire, le solde, la devise et les éventuels cotitulaires. Pour un portefeuille de titres, il faut une valorisation à la date du décès, la liste des lignes, le nombre de titres, le cours retenu et la nature de chaque instrument.

Le dossier de travail doit être classé en cinq ensembles :

  1. État civil et qualité des ayants droit : acte de décès, livret de famille, acte de notoriété, testament ou disposition à cause de mort, choix éventuel de loi successorale et documents établissant les liens de parenté.
  2. Résidence et domicile fiscal : déclarations de revenus, avis d’imposition, certificats de résidence français ou marocains, baux, actes de propriété, contrats professionnels ou de retraite, dépenses courantes et chronologie des séjours.
  3. Immeubles : titres fonciers, actes d’acquisition, évaluations, emprunts, garanties, revenus locatifs, impôts locaux, droits ou taxes déjà payés au Maroc et traduction exploitable des pièces.
  4. Comptes et valeurs mobilières : attestations bancaires au jour du décès, relevés, contrats de dépôt, identité des cotitulaires, historique des transferts, portefeuille valorisé, dividendes ou intérêts dus et justificatifs de retenue.
  5. Impôts étrangers : avis marocain, quittance, certificat de paiement définitif, base imposable, conversion en euros, période concernée et preuve du lien entre le paiement et le bien déclaré en France.

La devise doit être convertie selon une méthode traçable et identique dans la déclaration, la demande d’imputation et la comptabilité de la succession. Une conversion différente entre la valeur de l’actif et le montant de l’impôt étranger crée un écart difficile à expliquer. Les documents en arabe ou dans une présentation non exploitable par le service français doivent être accompagnés d’une traduction adaptée au dossier ; la nécessité d’une traduction certifiée, d’une légalisation ou d’une formalité équivalente doit être vérifiée selon la pièce et l’autorité qui l’a délivrée.

Les donations antérieures doivent aussi être recherchées. Dans un arrêt du 2 avril 2025, pourvoi n° 23-15.834, la Cour de cassation a rappelé que « Selon l’article 784 du code général des impôts, les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations. » La décision Cour de cassation, chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 23-15.834 concernait la portée de cette obligation dans un litige particulier, mais le rappel est directement utile pour un dossier franco-marocain : un transfert de liquidités, une donation de parts ou un apport immobilier antérieur peut modifier le calcul et la preuve à réunir.

Le paiement doit être anticipé dans la stratégie de déclaration. L’article 1701 du CGI énonce : « Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement. Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité ou l’assiette des droits, ou de demande en rectification ou en réduction de la part de l’un des contractants, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu. » Le texte explique pourquoi une contestation ne doit pas conduire à laisser expirer le délai ou à ne rien déposer. Lorsque le montant est discuté, il faut examiner les mécanismes autorisés par la procédure, documenter la réserve et préparer, si nécessaire, une demande de restitution ou de correction.

Les héritiers doivent aussi mesurer la solidarité. Selon l’article 1709 du CGI, « Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires. » Un héritier qui détient les documents marocains mais laisse les autres signataires sans information peut donc créer un risque collectif. Il faut établir une version commune de l’inventaire, faire valider les valeurs contestées et conserver les échanges avec la banque, le notaire et le conseil.

Avant le dépôt, une note d’une ou deux pages devrait expliquer, actif par actif, le pays qui impose, la base légale, le montant déclaré, le montant payé dans l’autre État et le mécanisme demandé. Cette note n’a pas vocation à remplacer la déclaration ; elle permet au service de comprendre pourquoi un immeuble marocain est inclus ou pourquoi une valeur mobilière est déclarée avec une exonération conventionnelle. Elle réduit aussi le risque qu’une omission soit interprétée comme une dissimulation.

B. Comment obtenir l’imputation, le remboursement ou la correction d’une double imposition ?

Lorsque la France et le Maroc ont tous deux prélevé un impôt sur un actif ou une transmission, il faut distinguer trois mécanismes : l’exonération prévue par l’article 26 de la convention, l’imputation d’un impôt étranger selon le CGI et la réclamation visant la restitution d’une somme indûment payée. Ces mécanismes ne se cumulent pas automatiquement et ne portent pas toujours sur la même assiette.

Le principal texte français est l’article 784 A du CGI. Il dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Quatre conséquences doivent être vérifiées.

Premièrement, l’imputation ne concerne pas toutes les hypothèses de l’article 750 ter. Le texte vise les 1° et 3°, c’est-à-dire notamment le défunt domicilié en France ou l’héritier français remplissant la condition de durée. Deuxièmement, l’impôt doit avoir été acquitté hors de France : une simple déclaration marocaine, une estimation ou une dette contestée ne suffit pas forcément. Troisièmement, le paiement étranger doit se rapporter à un bien meuble ou immeuble situé hors de France. Un impôt marocain payé sur un immeuble français ne devient pas automatiquement imputable par cette voie. Quatrièmement, l’imputation est plafonnée par l’impôt français correspondant ; elle ne crée pas nécessairement une créance générale sur le Trésor.

La demande doit donc présenter un tableau de rapprochement :

Élément À documenter Risque fréquent
Actif taxé au Maroc Nature, localisation, valeur au décès, identité du défunt et de l’héritier Demander un crédit pour une dette qui porte sur un autre bien ou une autre période
Impôt marocain Base, taux, date de paiement, quittance et caractère définitif Confondre une retenue sur revenus avec des droits de mutation par décès
Impôt français Valeur retenue, barème, droits liés au bien étranger Imputer le total de l’impôt marocain sans respecter le plafond français
Fondement conventionnel Article 26, paragraphe concerné, identité et domicile exigés Utiliser l’exemption des valeurs mobilières marocaines sans remplir les trois conditions du paragraphe 3

La situation la plus simple à identifier est celle de l’article 26, paragraphe 3 : une personne de nationalité française, domiciliée au Maroc, décède en laissant des valeurs mobilières marocaines. Le dossier doit établir simultanément la nationalité française du défunt, son domicile au Maroc au moment du décès et la nature marocaine des valeurs. Si l’un de ces éléments manque, il faut revenir à l’article 750 ter et analyser l’imputation. Une action française détenue dans un compte marocain n’est pas, par sa seule conservation dans une banque marocaine, une valeur mobilière marocaine au sens de cette stipulation.

La distinction est aussi essentielle pour les intérêts et dividendes produits avant le décès. Une retenue marocaine sur un dividende ou un intérêt relève en principe d’une question de revenus et non des droits de mutation par décès. Elle ne peut pas être soustraite du montant de la succession sans rattachement juridique précis. La convention franco-marocaine contient des articles sur les revenus, mais le fait qu’un actif ait produit un revenu taxable ne modifie pas automatiquement son traitement successoral.

Lorsqu’une somme française a déjà été payée, le dossier doit être relu avec les preuves marocaines avant d’envoyer une demande de restitution. L’article 1701 impose de payer avant l’enregistrement, mais il laisse la possibilité de se pourvoir en restitution lorsqu’un paiement n’était pas dû. La réclamation doit identifier l’avis, la déclaration, l’actif et le calcul contesté. Elle doit être accompagnée du texte conventionnel, des articles du CGI, des justificatifs de résidence, des pièces de propriété et de la preuve fiscale marocaine. Une demande globale qui affirme seulement « double imposition France-Maroc » donne au service peu de prise pour vérifier le bien concerné.

La voie amiable prévue par la convention peut compléter la démarche lorsque le différend entre dans son champ. L’article 31 permet aux autorités compétentes de rechercher une solution lorsque les mesures prises par un État entraînent une imposition non conforme aux stipulations conventionnelles. Elle ne remplace pas la déclaration française, le paiement dans les délais ni la réclamation interne. Il faut conserver la preuve de la date de chaque démarche et exposer le conflit en termes comparables : même défunt, même bien, même événement de transmission, même impôt et même période.

Le partage successoral peut rendre l’analyse plus délicate. Un bien marocain attribué à un héritier résident de France et un portefeuille marocain attribué à un héritier résident du Maroc ne produisent pas nécessairement la même conséquence française. La condition des six années de l’article 750 ter, 3° doit être vérifiée héritier par héritier. L’acceptation, la renonciation, l’usufruit, la nue-propriété et l’existence de donations antérieures peuvent aussi modifier la base déclarée. La décision de chaque héritier doit être rapprochée de l’acte qui constate la transmission.

Les trusts et structures étrangères exigent une vérification supplémentaire. Si le compte ou les titres ne sont pas détenus directement par le défunt, il faut déterminer si le défunt détenait un droit, si le trust était révocable ou irrévocable, si la distribution est intervenue au décès ou plus tard et qui est le bénéficiaire final. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, la Cour de cassation a jugé : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » Voir Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242. La solution ne permet pas de traiter tous les trusts de la même manière ; elle montre que la date du transfert et l’identité du bénéficiaire doivent être prouvées.

Pour un compte bancaire détenu directement, il faut rechercher la date du transfert aux héritiers. Pour un compte joint, il faut séparer la propriété juridique, la présomption bancaire et la part revenant à la succession. Pour un portefeuille géré, il faut distinguer la valeur des titres au décès des revenus encaissés après le décès. Pour une société immobilière, il faut valoriser les parts et vérifier les dettes, sans assimiler automatiquement les parts à l’immeuble situé au Maroc. Chaque écart entre l’acte successoral, la déclaration fiscale et le relevé bancaire peut déclencher une demande de justification.

Une procédure de contestation solide se construit en six étapes :

  1. figer la date du décès et la composition des actifs à cette date ;
  2. établir le domicile fiscal du défunt et, séparément, le domicile de chaque héritier avec l’historique des dix années utiles ;
  3. qualifier chaque bien : immeuble direct, créance bancaire, titre, part sociale, assurance ou actif détenu par une structure ;
  4. identifier la règle française et la stipulation franco-marocaine invoquée, sans mélanger impôt sur le revenu et droits de mutation ;
  5. reconstituer les paiements français et marocains, avec leur base et leur preuve ;
  6. déposer la déclaration ou la réclamation en demandant une exonération, une imputation ou une restitution précisément chiffrée.

Cette méthode permet aussi de répondre à une demande de renseignements. L’article 28 de la convention autorise l’échange d’informations utiles à l’application des impôts visés par le texte ; une banque ou une administration peut donc être sollicitée. Une pièce transmise tardivement doit être intégrée à une version datée du tableau de calcul. Il faut éviter de changer la valeur de l’immeuble, le taux de conversion ou la qualification des titres sans expliquer l’origine de la correction.

Lorsque le service français refuse l’imputation, le refus doit être lu sur deux niveaux : le principe du rattachement français et le montant imputable. Une succession peut être imposable en France tout en ouvrant droit à un crédit limité. À l’inverse, une convention peut exclure l’imposition française d’un actif précis sans permettre de déduire tous les impôts marocains de la succession. La réponse doit donc demander le détail du calcul, puis contester la branche exacte : domicile, localisation, nature de l’actif, condition de l’article 26, preuve du paiement ou plafond de l’article 784 A.

Conclusion

Une succession entre la France et le Maroc ne se règle pas en choisissant simplement le pays du décès ou la nationalité du défunt. Il faut établir le domicile fiscal du défunt, la résidence et la durée de présence de chaque héritier, puis décrire séparément l’immeuble, le compte bancaire et les titres. L’article 26 de la convention franco-marocaine contient une règle d’imputation, une règle immobilière limitée aux mutations entre vifs et une exonération étroite pour certaines valeurs mobilières marocaines dépendant de la succession d’un Français domicilié au Maroc. Pour le reste, les articles 750 ter et 784 A du CGI déterminent le champ français et le crédit éventuel, tandis que les articles 641, 800, 802, 1701 et 1709 encadrent le dépôt, le contenu, le paiement et la solidarité entre héritiers. La meilleure protection consiste à déclarer les actifs avec leur qualification exacte, conserver les preuves de résidence et de paiement marocain, puis chiffrer toute demande d’imputation ou de restitution bien par bien.

Un premier échange permet de vérifier le domicile du défunt, les biens franco-marocains et la stratégie de déclaration.

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