Votre père vivait à Casablanca et vient d’y décéder. Il laisse une maison dans le quartier Maârif, un compte bancaire ouvert auprès d’une banque marocaine et quelques meubles. Vous, son fils ou sa fille, habitez à Paris depuis quinze ans. Le notaire marocain règle la dévolution locale, puis une question brutale surgit : devez-vous payer des droits de succession en France sur cette maison marocaine, alors que le bien ne s’y trouve pas ? La réponse tient en une phrase : oui, très souvent, dès lors que vous êtes domicilié fiscalement en France. L’administration française taxe alors l’ensemble des biens reçus, où qu’ils soient situés, avant d’accorder une imputation limitée aux droits déjà payés au Maroc. À cela s’ajoutent un délai de déclaration d’un an, l’obligation de déclarer chaque année le compte marocain hérité et le choix crucial de la loi applicable à la succession. Chaque étape se conteste : territorialité, calcul de l’imputation, pénalités pour compte non déclaré, redressement fondé sur une mauvaise lecture de la convention fiscale franco-marocaine. Ce guide explique, point par point, comment payer le juste impôt et comment réagir quand le fisc va trop loin.
I. Hériter d’une maison à Casablanca quand on vit à Paris : quels droits de succession payer en France et comment éviter la double imposition ?
A. Maison à Casablanca, héritier à Paris : quand la France taxe la succession mondiale et comment le contester
Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui délimite la territorialité des droits de mutation à titre gratuit. Son premier cas vise la situation la plus fréquente : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; » (article 750 ter du code général des impôts). Autrement dit, si votre père, bien que vivant à Casablanca, conservait son domicile fiscal en France — par exemple parce que le centre de ses intérêts familiaux et économiques restait à Paris — la maison de Casablanca entre dans l’assiette française, au même titre qu’un appartement parisien.
Le deuxième cas, symétrique, vous concerne directement quand le défunt était domicilié au Maroc et que vous, héritier, vivez à Paris. La loi prévoit que les biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France sont imposables en France, qu’ils soient situés en France ou hors de France, mais sous une condition précise de durée : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » (article 750 ter, 3° du code général des impôts). Vous habitez Paris depuis quinze ans : la condition est remplie et la maison de Casablanca est imposable en France. En revanche, un héritier installé à Paris depuis deux ans seulement, après dix ans à l’étranger, échapperait à cette imposition française sur le bien marocain. Troisième et dernier cas : quand ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés en France, seuls les biens français sont taxés — hypothèse qui ne joue pas pour la maison de Casablanca, mais qui protège par exemple l’appartement parisien d’un défunt marocain au profit d’héritiers restés au Maroc.
Tout repose donc sur le domicile fiscal, défini à l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; ». Le Conseil d’État donne au mot foyer un sens concret et vérifiable : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles » (Conseil d’État, 21 juin 2022, n° 449408). Pour votre père décédé à Casablanca, l’administration examinera où il habitait normalement, où vivaient ses proches, où se trouvaient ses comptes et ses habitudes de vie. Une adresse à Casablanca, des soins suivis au Maroc, une vie sociale locale et des séjours parisiens limités aux fêtes familiales plaident pour un domicile marocain. À l’inverse, un pied-à-terre conservé à Paris, des allers-retours constants et des intérêts économiques gérés depuis la France peuvent faire basculer l’analyse vers un domicile français, avec taxation mondiale à la clé.
C’est ici que la convention fiscale franco-marocaine entre en jeu. Son intitulé exact, tel que visé par le juge de l’impôt, est le suivant : « la convention du 29 mai 1970 entre la République française et le Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle en matière fiscale » (cour administrative d’appel de Paris, 28 juin 2023, n° 21PA04308, décision 21PA04308). Cette convention porte sur les impôts sur le revenu et sur la fortune, et la cour rappelle la méthode que tout héritier doit connaître avant de contester : « si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ». Concrètement, le juge vérifie d’abord si la loi française autorise l’imposition, puis seulement si la convention y fait obstacle. Dans cette affaire marocaine, les héritiers soutenaient que le défunt était résident fiscal du Maroc au regard de la convention et que pensions et retraites n’étaient imposables qu’au Maroc ; l’administration, elle, s’était placée sur le terrain de la loi interne pour établir l’imposition. La leçon pour votre dossier est claire : ne brandissez jamais la convention seule, démontrez d’abord que la loi interne est mal appliquée — domicile mal apprécié, calcul erroné, imputation refusée à tort — puis montrez que la convention confirme votre lecture.
En pratique parisienne, si vous recevez une proposition de rectification qui taxe la maison de Casablanca alors que votre père était durablement installé au Maroc et que vous contestez votre propre domiciliation, réagissez par écrit dans le délai indiqué, pièce par pièce : bail ou titre de propriété de Casablanca, factures d’eau et d’électricité marocaines, relevés bancaires locaux, attestations du médecin et des proches, billets d’avion, calendrier des séjours. Demandez au vérificateur sur quel critère précis de l’article 4 B il fonde la domiciliation et pourquoi il écarte vos preuves. Un redressement motivé par des formules vagues, sans examen du foyer réel, se conteste devant le tribunal administratif de Paris, comme l’ont fait les héritiers de l’affaire franco-marocaine jugée en 2023. Et si la succession n’a jamais été déclarée en France, ne laissez pas le dossier dormir : les règles de reprise et de régularisation des successions internationales non déclarées sont détaillées dans notre guide des successions internationales non déclarées et des délais de reprise.
B. Droits déjà payés au Maroc : comment obtenir l’imputation sur l’impôt français et contester un refus
Une fois l’imposition française établie, la double imposition n’est pas une fatalité : la loi organise une imputation, mais dans des limites strictes qu’il faut manier avec précision. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conséquences décisives en découlent pour la maison de Casablanca. D’abord, l’imputation ne joue que dans les deux cas où la France taxe les biens étrangers : défunt domicilié en France ou héritier domicilié en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années. Ensuite, seuls les droits marocains payés sur des biens situés hors de France s’imputent : les droits acquittés à Casablanca sur la maison de Maârif oui, un impôt marocain portant sur un appartement parisien non. Enfin, l’imputation est plafonnée : elle ne peut pas dépasser l’impôt français afférent aux biens étrangers, et elle ne crée jamais un remboursement au-delà de cet impôt.
Prenons un exemple chiffré simple. La maison de Casablanca est évaluée à 300 000 euros. Après abattement personnel et application du barème français, l’impôt français correspondant à ce bien s’élève à 40 000 euros. Le Maroc a prélevé l’équivalent de 15 000 euros de droits sur cette maison. L’imputation ramène l’impôt français à 25 000 euros. Si, à l’inverse, le Maroc avait prélevé 50 000 euros, l’imputation serait plafonnée à 40 000 euros et l’excédent marocain resterait à votre charge, sans remboursement français. D’où l’importance de faire évaluer le bien avec soin : une surévaluation marocaine sans contrepartie française aggrave la charge globale, tandis qu’une évaluation française contestable augmente artificiellement le plafond. Faites établir une expertise locale à Casablanca, conservez les actes notariés marocains et les quittances fiscales originales, demandez leur traduction assermentée et joignez les justificatifs de paiement avec le relevé du taux de change au jour du paiement. L’administration française exige la preuve du paiement effectif hors de France, pas une simple allégation.
Le refus d’imputation est un classique du contentieux : l’administration soutient que le bien était situé en France, que le paiement marocain n’est pas prouvé ou que l’impôt étranger n’est pas comparable aux droits de mutation français. Contestez méthodiquement. Rappelez le texte, montrez que vous relevez du 1° ou du 3° de l’article 750 ter, prouvez la situation du bien hors de France par le titre foncier marocain, et produisez quittances et relevés bancaires. Si le service maintient son refus dans la réponse aux observations, portez le litige devant le tribunal administratif après réclamation préalable : le juge vérifiera la qualification retenue au regard de la loi interne avant d’examiner la convention, exactement selon la méthode rappelée par la cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire franco-marocaine de 2023. Gardez aussi à l’esprit que l’article 4 A du code général des impôts limite l’imposition des non-domiciliés : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Ce texte concerne l’impôt sur le revenu, pas les droits de succession, mais il illustre la logique d’ensemble : hors domicile fiscal français, la France ne taxe que la matière française. Pour les droits de mutation, cette logique passe par l’article 750 ter et l’imputation de l’article 784 A.
Un dernier point mérite l’attention des familles franco-marocaines : les donations antérieures. Si votre père vous avait donné de son vivant une somme depuis Casablanca, sans acte enregistré ni déclaration en France, et que vous êtes domicilié à Paris depuis plus de six ans sur dix, cette donation peut elle aussi entrer dans le champ français au titre du 3° de l’article 750 ter. Rassemblez les virements, les attestations bancaires et, le cas échéant, l’acte marocain, puis faites vérifier si une régularisation spontanée coûte moins cher qu’un redressement avec pénalités. La transparence organisée avant tout contrôle reste l’arme la plus rentable de ce contentieux.
II. Déclaration, compte bancaire marocain hérité et choix de la loi applicable : comment sécuriser la succession France-Maroc et la contester à Paris ?
A. Déclarer la succession dans les délais et régulariser le compte marocain hérité : mode d’emploi et contestation des pénalités
La déclaration de succession obéit à des délais impératifs. L’article 641 du code général des impôts fixe la règle : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Votre père étant décédé à Casablanca, vous disposez d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration en France. Ce délai supplémentaire n’est pas un luxe : il faut obtenir l’acte de décès marocain légalisé et traduit, le titre foncier de la maison, l’attestation bancaire du solde au jour du décès, l’inventaire des meubles et, souvent, un certificat d’hérédité. L’article 800 du code général des impôts rappelle l’obligation de fond : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Détaillée signifie exhaustive : maison de Casablanca avec son adresse et sa valeur vénale au jour du décès, solde du compte marocain converti en euros, meubles, mais aussi dettes déductibles comme les frais funéraires et les emprunts restants dus, avec justificatifs.
Le dépôt tardif déclenche intérêts de retard et majorations, et l’omission pure et simple expose à une taxation d’office. Si vous avez dépassé le délai d’un an, ne restez pas immobile : déposez spontanément une déclaration complète avant toute relance, car la spontanéité pèse dans la modulation des pénalités et démontre votre bonne foi. C’est particulièrement vrai à Paris et en Île-de-France, où les héritiers domiciliés dans la capitale déposent auprès de leur service des impôts et voient leurs litiges fiscaux jugés par le tribunal administratif de Paris : un dossier déposé spontanément, chiffré et pièces à l’appui, se défend infiniment mieux qu’un dossier découvert par le fisc via l’échange automatique d’informations bancaires entre la France et le Maroc.
Le compte bancaire marocain hérité mérite un traitement à part, car il génère deux obligations distinctes. D’abord, son solde au jour du décès entre dans l’actif successoral taxable. Ensuite, tant que le compte reste ouvert à votre nom après le partage — ou si vous déteniez déjà une procuration transformée en titularité — vous devez le déclarer chaque année au fisc français. L’article 1649 A du code général des impôts est formel : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Conservez donc le relevé d’identité bancaire marocain, l’attestation d’ouverture et, en cas de clôture après rapatriement des fonds, l’attestation de clôture avec le solde final. Chaque année, mentionnez le compte dans le volet comptes étrangers de votre déclaration de revenus, même si son solde est modeste et même si les intérêts qu’il produit ont été déclarés : l’obligation porte sur l’existence du compte, pas seulement sur ses revenus.
La sanction d’un oubli est lourde. La loi prévoit que « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. » (article 1736 du code général des impôts). Le Conseil d’État a eu à connaître précisément de « l’amende prévue par l’article 1736 du code général des impôts pour absence de déclaration de compte bancaire à l’étranger » dans une affaire où des contribuables se prétendaient résidents suisses et contestaient à la fois leur domiciliation française et cette amende (Conseil d’État, 9 juin 2021, n° 431551). Transposez à votre compte marocain : si le fisc découvre le compte de Casablanca non déclaré, il ajoutera l’amende au redressement sur les revenus du compte, et il s’appuiera sur votre domiciliation parisienne pour justifier l’obligation déclarative. Contestez l’amende en démontrant, le cas échéant, que le compte n’était ni détenu ni utilisé par vous sur la période — par exemple un compte du défunt bloqué par la succession et jamais à votre disposition — ou que l’omission est régularisable. Les retours d’expérience sur les comptes hérités non déclarés et leur régularisation, notamment le cas suisse très documenté, sont analysés dans notre guide du compte hérité non déclaré, amende et régularisation : la méthode — inventaire, déclaration rectificative spontanée, preuve de la bonne foi — s’applique trait pour trait au compte marocain.
Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, le réflexe procédural est le suivant : en cas de pénalités notifiées par le service des impôts de votre arrondissement, répondez d’abord par une réclamation contentieuse au service, en joignant attestations bancaires marocaines, preuves de la date à laquelle vous avez eu connaissance du compte et copie de la déclaration rectificative déposée spontanément. Si le rejet est maintenu, le tribunal administratif de Paris tranchera, comme il l’a fait en première instance dans l’affaire franco-marocaine de 2023 avant l’appel. Chaque mois compte, car les intérêts courent et les échanges d’informations avec le Maroc rendent la découverte quasi certaine à terme.
B. Quelle loi règle la succession France-Maroc et quel juge saisir à Paris : professio juris, résidence habituelle et contestation utile
Au-delà de l’impôt, il faut déterminer quelle loi civile règle la succession : qui hérite, dans quelles proportions, avec quelle réserve héréditaire, et selon quelles formes le testament est valable. Pour un décès survenu après le 17 août 2015, le règlement européen sur les successions internationales, accessible sur le portail officiel du droit européen (règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012), s’applique de façon universelle : ses règles désignent la loi applicable même quand elles pointent vers la loi d’un État non membre comme le Maroc. Le principe posé par l’article 21 est celui de la résidence habituelle du défunt au jour du décès : la succession est en principe régie par la loi de l’État où il résidait habituellement. L’article 22 ouvre une soupape essentielle, la professio juris : toute personne peut choisir par testament que sa succession soit régie par la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou du décès. Votre père, Marocain ou binational franco-marocain vivant à Casablanca, pouvait ainsi soumettre par testament l’ensemble de sa succession à la loi marocaine ou, s’il avait la nationalité française, à la loi française.
Ce choix n’est pas théorique : il détermine la part de chaque enfant, les droits du conjoint survivant et la validité des libéralités. Sans testament organisant la professio juris, la maison de Casablanca et les comptes parisiens risquent de relever de lois différentes selon les juridictions saisies, avec des solutions contradictoires sur la réserve et la quotité disponible. Vérifiez donc immédiatement si votre père a laissé un testament en France, au Maroc ou auprès d’un notaire des deux pays, et faites-le analyser : un testament marocain valable en la forme locale peut produire effet en France, et un testament français désignant la loi marocaine peut simplifier le règlement de la maison de Casablanca. Si aucun choix n’a été exprimé, constituez dès l’ouverture du dossier la preuve de la résidence habituelle — factures, abonnements, carnet de soins, témoignages — car c’est elle qui fixera la loi applicable par défaut.
La question du juge compétent suit la même logique. La Cour de cassation a eu à trancher un litige où des héritiers avaient saisi le juge français « en invoquant la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, en soutenant que la résidence habituelle de C… X… au jour de son décès était située en France. » (Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 2020, n° 19-15.438). L’enseignement vaut pour votre succession franco-marocaine inversée : quand la résidence habituelle du défunt se trouvait au Maroc, les juridictions françaises ne sont compétentes de plein droit ni pour l’ensemble de la succession ni pour désigner un mandataire successoral, sauf compétence subsidiaire liée à la nationalité française du défunt ou à la présence de biens en France. En pratique, le contentieux parisien se répartit ainsi : le tribunal judiciaire de Paris pour le règlement civil de la succession — validité du testament, partage, désignation d’un mandataire — dès lors qu’un héritier y est domicilié ou que des biens français sont en jeu ; le tribunal administratif de Paris pour l’impôt et les pénalités. Saisir le mauvais juge fait perdre des mois : faites qualifier la demande avant d’assigner.
Pour les familles d’Île-de-France, la feuille de route tient en cinq gestes. Premier geste : faire inventorier à Casablanca la maison et le compte par un notaire local, avec traduction assermentée. Deuxième geste : rechercher tout testament dans les deux pays et vérifier la présence d’une professio juris. Troisième geste : déposer la déclaration de succession française dans l’année du décès, en revendiquant l’imputation des droits marocains avec quittances. Quatrième geste : déclarer chaque année le compte marocain tant qu’il existe. Cinquième geste : en cas de proposition de rectification, répondre point par point sur le domicile, la situation des biens et le calcul de l’imputation, puis saisir le tribunal compétent à Paris si le désaccord persiste. Une succession France-Maroc bien documentée dès le départ coûte toujours moins cher qu’une succession subie puis contestée dans l’urgence.
Conclusion
Hériter d’une maison à Casablanca quand on vit à Paris oblige à raisonner sur deux plans à la fois. Sur le plan fiscal, la France taxe la maison marocaine dès lors que le défunt était domicilié en France ou que vous-même y êtes domicilié depuis au moins six ans sur les dix dernières années, puis elle impute les droits payés au Maroc dans la limite de l’impôt français afférent aux biens étrangers. Sur le plan civil, la résidence habituelle du défunt désigne la loi applicable, sauf choix testamentaire pour la loi nationale, et le juge parisien n’est compétent que dans les cas prévus par le règlement européen. La déclaration doit être déposée dans l’année du décès, le compte marocain déclaré chaque année, et chaque redressement contesté d’abord sur le terrain de la loi interne avant d’invoquer la convention du 29 mai 1970. Avec un dossier probant — titres fonciers, quittances marocaines, preuves de résidence, attestations bancaires — vous payez le juste impôt, ni plus ni moins, et vous donnez au juge les moyens de censurer tout excès. Sans ce dossier, la double imposition devient une réalité et les pénalités s’accumulent.