Une donation-partage transfrontalière ne se résume pas à la remise d’un bien à un enfant qui vit dans un autre pays. L’acte organise en même temps une transmission entre vifs, une répartition entre plusieurs héritiers présomptifs et, souvent, la préparation d’une succession qui s’ouvrira dans un État différent de celui du donateur. Dès que le patrimoine comprend un immeuble étranger, des titres déposés dans une banque étrangère, un compte en devise ou des enfants fiscalement domiciliés dans plusieurs pays, deux analyses doivent être coordonnées : la validité et les effets civils de la donation-partage, puis la territorialité des droits de mutation à titre gratuit.
Le risque le plus fréquent est de payer deux fois, ou de demander une imputation qui ne correspond pas au bien effectivement taxé à l’étranger. Un autre risque consiste à confondre le choix de loi successorale avec le choix du pays qui peut percevoir les droits de donation. La France peut imposer des biens situés hors de son territoire lorsque le domicile fiscal du donateur ou celui du donataire remplit les conditions de l’article 750 ter du Code général des impôts. Une convention internationale peut ensuite modifier cette solution, mais seulement pour les impôts, les personnes et les biens qu’elle vise réellement.
Ce guide expose la méthode utilisable pour un acte franco-marocain, franco-suisse, franco-belge, franco-luxembourgeois, franco-américain ou lié à tout autre État : qualifier la donation-partage, établir les domiciles fiscaux, inventorier les actifs, vérifier la convention applicable, calculer les droits, obtenir l’imputation d’un impôt étranger et contester une taxation mal fondée. Il complète le guide consacré à la loi applicable, à l’acceptation et à la renonciation dans une succession internationale.
I. Comment qualifier une donation-partage transfrontalière et déterminer les droits dus ?
A. Donation-partage internationale : que transmet réellement l’acte et quelle loi faut-il préparer ?
La donation-partage est d’abord un instrument civil d’anticipation. L’article 1075 du Code civil dispose : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. » Le même texte autorise la forme de la donation-partage ou du testament-partage et renvoie, selon le cas, aux règles des donations entre vifs ou des testaments.
L’acte ne produit donc pas le même effet qu’une donation simple suivie d’un partage ultérieur. Il choisit les biens attribués, les lots de chaque branche familiale et les éventuelles soultes. Il peut aussi régler une réserve d’usufruit, une clause de retour, une charge, une réincorporation de donations antérieures ou une attribution à des descendants de degrés différents. Le BOFiP consacré aux donations-partages résume cette articulation par la formule : « Cet acte comporte donc à la fois une donation et un partage. » La donation constitue la disposition principale pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, tandis que les effets civils du partage commandent la manière dont les lots seront discutés au décès.
Le caractère transfrontalier peut venir de plusieurs éléments qui ne doivent pas être confondus :
- le donateur réside fiscalement en France alors que les enfants vivent en Belgique, en Suisse, au Luxembourg, au Maroc, aux États-Unis ou aux Émirats arabes unis ;
- le donateur réside à l’étranger mais conserve un immeuble, un compte ou des titres en France ;
- les biens donnés sont situés dans plusieurs États, avec un compte bancaire étranger, un portefeuille de titres et un immeuble ;
- la donation-partage prévoit des lots pour des enfants et des petits-enfants qui ne résident pas dans le même pays ;
- l’acte est signé devant un notaire français alors qu’une formalité, une traduction ou une reconnaissance est nécessaire à l’étranger.
La première étape consiste à décrire chaque lot avec sa nature juridique exacte. Il faut distinguer un immeuble détenu directement, les parts d’une société qui possède un immeuble, une créance sur une banque, les titres d’une société cotée, un contrat d’assurance-vie et des liquidités. Le fait qu’un portefeuille soit conservé dans une banque suisse ou marocaine ne transforme pas automatiquement toutes les valeurs en titres de l’État où se trouve le compte. Inversement, un immeuble français détenu par une société étrangère peut entrer dans les règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit selon les conditions de l’article 750 ter du CGI.
La deuxième étape concerne le droit civil applicable. Le règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions organise notamment la loi applicable à la succession ouverte après son entrée en application et le certificat successoral européen. Il ne constitue pas, à lui seul, une convention fiscale et ne règle pas toute la validité d’une donation-partage conclue du vivant du donateur. Une clause de choix de loi dans un testament ne suffit donc pas à déterminer le pays où la donation sera taxée. L’acte doit être étudié avec les règles de conflit de lois relatives aux libéralités, au régime matrimonial, aux immeubles et aux formalités locales.
La jurisprudence impose de préparer cette question avant le contentieux. Dans son arrêt du 14 avril 2021, pourvoi n° 19-24.773, la première chambre civile a rappelé : « La nature de l’action successorale est déterminée selon la loi du for. » La Cour de cassation, première chambre civile, 14 avril 2021, n° 19-24.773, a aussi distingué la compétence du juge et la loi qui régit le litige. Une action en réduction, une demande de rapport ou une contestation d’un lot ne se traite pas comme une simple demande de remboursement fiscal.
Dans un autre arrêt, la Cour de cassation a refusé qu’une partie invoque tardivement le droit étranger. Le passage vérifié de l’arrêt du 20 octobre 2010, pourvoi n° 08-17.033, énonce : « s’agissant de droits disponibles, le moyen tiré de l’application du droit étranger ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation ». Cette solution, rendue dans un litige comprenant une donation et des biens situés en Iran et en Suisse, impose une discipline pratique : dès la première assignation ou la première réponse, il faut préciser la loi étrangère invoquée, produire son contenu exploitable et expliquer son incidence sur le lot, la réserve ou l’évaluation.
L’arrêt est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2010, n° 08-17.033. Il rappelle aussi qu’un bien mobilier et un immeuble situé à l’étranger ne suivent pas nécessairement la même règle de rattachement. Le dossier doit donc comporter, dès l’origine, les actes étrangers, leur traduction, les règles civiles pertinentes et la preuve de la localisation de chaque actif.
Pour un immeuble étranger, la décision de la Cour de cassation du 11 mai 2016, pourvoi n° 14-24.195, ajoute une exigence importante. La cour d’appel ne peut pas se contenter de supposer le contenu de la loi étrangère. Le passage vérifié énonce qu’« alors que, s’agissant d’une succession immobilière, il lui incombait de rechercher, au besoin d’office, le contenu de la loi successorale du lieu de situation de l’immeuble ». L’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 2016, n° 14-24.195, impose de préparer le droit du lieu de situation de l’immeuble, même lorsqu’un notaire français intervient.
Le dossier civil doit donc réunir : l’acte intégral de donation-partage, le testament éventuel, les actes de propriété, les statuts des sociétés, la composition des lots, la preuve de l’acceptation par chaque héritier réservataire, les clauses d’usufruit et de retour, les donations antérieures, les certificats de résidence et les traductions nécessaires. Lorsque des enfants résident dans plusieurs États, une fiche par donataire doit préciser sa nationalité, son domicile fiscal, sa résidence habituelle, les biens reçus et les démarches qu’il devra effectuer dans son pays.
Cette préparation protège aussi la suite successorale. L’article 1078 du Code civil prévoit que les biens donnés sont, sous conditions, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve. La stabilité de cette valeur ne se déduit pas seulement du titre de l’acte : elle dépend de la présence de tous les héritiers réservataires, de leur acceptation expresse et de l’absence de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. Une donation-partage transfrontalière qui ne respecte pas ces conditions peut faire renaître une discussion sur la valeur des lots au décès.
B. Où les droits de donation sont-ils dus lorsque les domiciles et les biens sont étrangers ?
La territorialité fiscale doit être examinée après la qualification civile, mais avant le calcul. Le BOFiP sur les donations internationales rappelle : « Les donations sont imposables en France lorsque le donateur est domicilié en France. » Il ajoute que les transmissions peuvent être imposables en France même lorsque l’acte est passé à l’étranger et que, lorsque le donateur n’est pas domicilié en France, les biens français restent susceptibles d’entrer dans l’assiette française, sous réserve des conventions conclues avec les autres États.
Le texte central est l’article 750 ter du CGI. Il soumet aux droits de mutation à titre gratuit :
- les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur a son domicile fiscal en France ;
- les biens situés en France lorsque le donateur n’a pas son domicile fiscal en France ;
- les biens situés en France ou hors de France reçus par un donataire domicilié fiscalement en France, lorsque ce donataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle de la transmission.
La troisième hypothèse est celle qui surprend le plus souvent les familles expatriées. Le donateur peut vivre au Maroc, en Suisse ou aux États-Unis, mais le donataire qui s’est réinstallé en France peut faire entrer des biens étrangers dans le champ français s’il remplit la condition de durée. Cette analyse s’effectue donataire par donataire. Une donation-partage comportant trois lots peut donc produire trois rattachements fiscaux différents, selon la résidence et l’historique de présence de chacun.
Le domicile fiscal ne se confond ni avec la nationalité, ni avec le lieu de signature de l’acte, ni avec l’adresse portée sur un relevé bancaire. L’article 4 B du CGI renvoie au foyer ou au lieu de séjour principal, à l’activité professionnelle et au centre des intérêts économiques, sous réserve de la résidence attribuée par une convention internationale. Il faut construire une chronologie : logements occupés, présence du conjoint et des enfants, activité professionnelle, comptes courants, déclarations fiscales, assurance maladie, factures et séjours dans chaque pays.
Le calcul peut être présenté dans une matrice simple :
| Situation du donateur | Situation du donataire | Biens concernés | Point de contrôle |
|---|---|---|---|
| Domicile fiscal en France | Résident français ou étranger | Biens français et étrangers | Convention applicable et impôt déjà payé à l’étranger |
| Domicile fiscal hors de France | Donataire non-résident ou résident depuis moins de six ans sur dix | Biens situés en France | Localisation exacte de l’immeuble, de la créance ou du titre |
| Domicile fiscal hors de France | Donataire résident français remplissant la condition de six ans sur dix | Biens français et étrangers | Preuve de la résidence et crédit d’impôt étranger |
| Donateur et donataire hors de France | Pas de rattachement français du bénéficiaire | Biens étrangers | Existence d’un bien français ou d’une convention spéciale |
Le lien avec la France doit être établi actif par actif. Un appartement situé en France est un bien français, même si le donateur vit à Dubaï. Une créance sur une banque étrangère est un bien mobilier dont la qualification doit être documentée. Des actions d’une société française restent des valeurs mobilières françaises, même si elles sont déposées sur un compte au Luxembourg. Une société étrangère qui détient un immeuble français peut appeler une analyse de détention indirecte prévue par l’article 750 ter, mais les parts sociales ne doivent pas être décrites comme un immeuble sans démonstration.
La relation familiale influe ensuite sur le tarif. L’article 777 du CGI fixe les taux des droits de mutation à titre gratuit. En ligne directe, le barème va de 5 % à 45 % selon la part nette taxable. Entre frères et sœurs, le texte prévoit 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 %, tandis que les transmissions entre personnes non parentes peuvent relever du taux de 60 %. Dans une donation-partage, chaque lot doit être rattaché à la relation juridique entre le donateur et le bénéficiaire ; le mot « famille » ne suffit pas à appliquer le tarif en ligne directe.
Il faut ensuite appliquer les abattements. L’article 779 du CGI prévoit notamment un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des enfants ou ascendants. L’abattement est apprécié avec les donations antérieures et ne peut pas être calculé en isolant artificiellement un seul acte. Pour une donation-partage transgénérationnelle, la relation entre le grand-parent et le petit-enfant alloti peut modifier le tarif et la base d’abattement. Le dossier doit retracer les donations réalisées entre les mêmes personnes, même si elles ont été consenties dans un autre pays.
L’article 784 du CGI impose justement de tenir compte des transmissions antérieures selon les conditions prévues par le texte. Une donation ancienne, un don manuel, une avance de liquidités ou une donation de titres peut modifier le rappel fiscal, la réserve civile et l’imputation d’un impôt étranger. La date de l’acte, sa valeur, l’identité du donateur et celle du donataire doivent être prouvées ; une mention vague dans un acte de famille ne remplace pas le document enregistré.
La formalité de l’acte étranger doit aussi être anticipée. Le BOFiP relatif à la territorialité des donations indique qu’un acte étranger imposable doit, en droit strict, être présenté dans le délai d’un mois, tout en précisant que le ministre a porté ce délai à trois mois dans la situation décrite par la doctrine. Il ajoute : « Lorsque l’acte est rédigé dans une langue étrangère, il est accompagné d’une traduction en langue française, certifiée par un traducteur-juré. » La famille doit donc vérifier la formalité exacte, la date de départ du délai, le service compétent et la traduction nécessaire avant de déplacer les biens ou de répartir les liquidités.
Une donation-partage transfrontalière ne peut pas être sécurisée par une seule simulation. Il faut établir, pour chaque bénéficiaire, la base civile, la base fiscale française, l’impôt susceptible d’être dû dans l’État étranger, le délai déclaratif, l’abattement, le taux et le mécanisme de correction. Cette méthode fait ressortir les situations où une convention fiscale devient prioritaire et celles où le droit interne français suffit.
II. Comment éviter la double imposition et contester une taxation internationale ?
A. Convention fiscale, imputation des droits étrangers et pièces à produire : quelle démarche suivre ?
Après l’analyse de l’article 750 ter, il faut rechercher une convention qui traite effectivement des donations ou des successions. Une convention portant principalement sur l’impôt sur le revenu ne répartit pas nécessairement les droits de mutation à titre gratuit. Certaines conventions comprennent un article distinct sur les successions et les donations ; d’autres ne visent que les successions, les immeubles ou certaines valeurs mobilières. Le texte applicable doit être lu dans sa version en vigueur à la date de la donation et, si la donation-partage a des effets différés, à la date de l’événement concerné.
Le BOFiP sur la territorialité des mutations à titre gratuit rappelle que les règles internes s’appliquent « sous réserve des conventions conclues entre la France et divers pays étrangers ». La même doctrine distingue le domicile du donateur, celui du donataire, le lieu des biens et l’incidence des conventions. Il faut donc dresser une fiche de convention avec cinq rubriques : impôts visés, personnes visées, définition de la résidence, règle pour chaque catégorie de biens et méthode d’élimination de la double imposition.
La convention peut attribuer le droit d’imposer à un État, prévoir une imputation, plafonner un crédit ou imposer un échange d’informations. Une clause qui vise les immeubles ne tranche pas nécessairement la situation d’un portefeuille de titres. Une clause relative aux valeurs mobilières peut exiger la nationalité ou le domicile du défunt. Une règle concernant un acte entre vifs ne doit pas être étendue à une transmission au décès. Toute demande de restitution doit reproduire la stipulation exacte et expliquer en quoi le lot y entre.
Lorsque la convention ne supprime pas l’impôt français mais prévoit un mécanisme de crédit, le texte interne de référence est l’article 784 A du CGI. Il dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » Le texte limite ensuite cette imputation à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.
Quatre conditions doivent être vérifiées :
- le dossier doit entrer dans l’un des cas visés par les 1° ou 3° de l’article 750 ter ;
- un impôt de mutation à titre gratuit doit avoir été effectivement payé hors de France ;
- le paiement étranger doit se rapporter à un bien situé hors de France compris dans l’assiette française ;
- le montant imputable ne peut pas dépasser l’impôt français correspondant à ce bien étranger.
Une retenue à la source sur un dividende, un droit de timbre, des frais d’enregistrement ou une pénalité étrangère ne devient pas automatiquement un droit de mutation à titre gratuit imputable. Il faut identifier l’impôt payé, sa base, le bien qui l’a déclenché et le lien avec l’acte de donation-partage. Le BOFiP précise que les impôts étrangers imputables comprennent les droits perçus par l’État étranger ou ses subdivisions, mais exclut les pénalités, amendes et intérêts de retard.
La doctrine administrative fournit un outil opérationnel. Le BOFiP indique qu’un formulaire n° 2740 est prévu pour faciliter l’imputation et qu’« Il doit être souscrit en double exemplaire ». Le formulaire doit être remis avec les justificatifs au comptable de la DGFiP qui a reçu la déclaration ou enregistré la donation. Il peut être produit au moment du paiement des droits ou à l’appui d’une demande de restitution.
Les pièces doivent démontrer trois éléments : le paiement effectif dans le pays étranger, le rattachement de ce paiement aux biens étrangers compris dans l’assiette française et le caractère définitivement dû de l’impôt. Une quittance provisoire ou une déclaration étrangère non acquittée ne présente pas la même force qu’une attestation de l’administration étrangère. Il faut aussi conserver la base imposable, le taux, la devise, la date de paiement et les modalités de conversion en euros.
Le tableau de rapprochement peut prendre la forme suivante :
| Rubrique | Pièce attendue | Question à résoudre |
|---|---|---|
| Bien étranger | Acte de propriété, relevé bancaire ou état du portefeuille à la date de la donation | Le bien est-il situé hors de France au sens du CGI et de la convention ? |
| Donataire | Certificat de résidence et historique des dix années précédentes | Le 3° de l’article 750 ter est-il applicable ? |
| Impôt étranger | Avis, quittance, certificat de paiement définitif et traduction | Est-il un droit de mutation à titre gratuit, et porte-t-il sur le même bien ? |
| Impôt français | Déclaration, calcul des droits, barème et abattement | Quel montant français est lié au bien étranger ? |
| Demande | Formulaire n° 2740, tableau et courrier chiffré | S’agit-il d’une imputation immédiate ou d’une restitution ? |
Si le paiement étranger intervient avant le paiement français, le montant reconnu imputable peut être déduit des droits français. S’il intervient plus tard, le BOFiP précise que « Dans le cas contraire, il est procédé par voie de restitution ». La demande doit être adressée au comptable qui a reçu la déclaration ou enregistré la donation, avec le formulaire et les justificatifs. Une demande générale fondée sur la seule expression « double imposition » ne permet pas de vérifier le plafond ni le bien concerné.
La conversion monétaire doit être cohérente. La doctrine BOFiP retient en principe le cours de change pratiqué sur la place de Paris au jour du paiement effectif de l’impôt étranger. Une différence entre la valeur du bien déclarée en euros et la conversion de la quittance étrangère doit être expliquée. Le dossier doit conserver le taux utilisé, la date et la source du cours, surtout lorsque le paiement intervient plusieurs mois après la donation.
Le mécanisme conventionnel peut être plus favorable ou plus strict que l’article 784 A. Une convention peut ne retenir que l’impôt du pays où se situe l’immeuble, exclure certains actifs mobiliers ou prévoir un crédit plafonné. Il faut alors calculer d’abord selon la convention, puis utiliser l’article 784 A seulement si le texte international laisse place au droit interne. La hiérarchie des normes et la rédaction de la convention doivent être exposées dans le courrier adressé à l’administration.
La preuve de résidence constitue souvent le point sensible. Un certificat étranger est utile, mais il ne remplace pas l’examen du foyer, du séjour principal et du centre des intérêts économiques. Lorsque deux États revendiquent le domicile du donateur, il faut produire les déclarations fiscales, les justificatifs de logement, l’activité professionnelle, les liens familiaux et les jours de présence. La convention peut fixer des critères de départage, mais elle ne dispense pas de documenter les faits.
Enfin, la demande doit distinguer l’impôt de la transmission et les revenus produits par le bien. Une retenue étrangère sur les intérêts d’un compte, un dividende ou un loyer n’est pas le même impôt que les droits dus lors de la donation-partage. Les revenus avant l’acte, les revenus après l’acte et la mutation du capital doivent figurer sur des lignes séparées. Cette séparation évite qu’un service refuse toute la demande parce que le contribuable a mélangé plusieurs impositions.
B. Comment contester un refus, une mauvaise qualification ou une atteinte à la réserve héréditaire ?
Une contestation efficace commence par l’identification de l’erreur. Le refus peut porter sur le domicile du donateur, la résidence du donataire, la localisation d’un actif, la portée d’une convention, le caractère définitif de l’impôt étranger, le calcul de l’abattement ou le plafond de l’imputation. Il peut aussi être civil : un héritier n’a pas reçu de lot, une donation antérieure a été oubliée, une valeur a été fixée au mauvais jour ou un immeuble étranger a été traité comme un actif mobilier.
Sur le plan civil, l’article 1077-1 du Code civil permet à l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation-partage ou qui a reçu un lot inférieur à sa réserve d’exercer une action en réduction, sous les conditions prévues par le texte. L’article 1077-2 du Code civil précise que l’action ne peut être introduite qu’après le décès du disposant et prévoit une prescription de cinq ans à compter de ce décès. Ces règles civiles ne se confondent pas avec le calcul fiscal : une donation peut être régulièrement taxée tout en étant discutée au regard de la réserve, ou produire un effet civil contesté sans créer automatiquement un droit à restitution fiscale.
Lorsque la donation-partage associe des enfants et des petits-enfants, l’article 1078-8 du Code civil organise l’imputation des biens reçus par les descendants sur la réserve de leur souche. Le texte prévoit notamment que les donations faites aux membres d’une même souche sont imputées ensemble et que les descendants insuffisamment allotis peuvent être remplis de leurs droits selon les articles 1077-1 et 1077-2. L’acte étranger doit donc être rapproché de la composition de la famille française et de la règle de réserve applicable.
La décision du 25 janvier 2023, pourvoi n° 21-14.449, concerne une succession comprenant un testament international, une donation d’actions au porteur d’une société suisse et une demande de réintégration. La Cour de cassation a vérifié la citation suivante : « constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire. » L’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2023, n° 21-14.449, rappelle qu’une nullité invoquée pour obtenir la réintégration d’un bien n’est pas forcément une simple défense. La qualification procédurale de la demande influence les pièces, les délais et la manière de présenter l’argument.
Une contestation fiscale doit suivre la même rigueur. Le courrier doit comprendre :
- la référence de l’acte de donation-partage et la date de son enregistrement ;
- un schéma familial indiquant le donateur, chaque donataire et le lien de parenté ;
- un tableau des biens avec leur localisation, leur valeur et le bénéficiaire du lot ;
- la résidence fiscale du donateur et de chaque donataire, avec l’historique utile ;
- la convention invoquée, son article précis et la méthode d’élimination de la double imposition ;
- le montant des droits français, le montant étranger, la preuve de paiement et le plafond d’imputation ;
- la demande exacte : correction de l’assiette, exonération conventionnelle, imputation ou restitution chiffrée.
Un refus qui ne répond pas à un actif précis peut être contesté en demandant le détail du calcul. Il faut séparer l’argument de principe et l’argument de montant. Par exemple, l’administration peut avoir raison de retenir l’immeuble français dans l’assiette, mais tort de refuser tout crédit pour l’impôt étranger qui porte sur un portefeuille hors de France. À l’inverse, un impôt étranger acquitté sur un bien non compris dans la base française ne peut pas être imputé simplement parce que le donateur a été taxé à l’étranger.
La preuve de la valeur est un autre point de conflit. Pour les titres non cotés, il faut produire la méthode d’évaluation, les comptes, les dettes, les transactions comparables et la date de référence. Pour un immeuble, il faut distinguer valeur vénale, usufruit, nue-propriété, dettes et droits réels. Pour un compte bancaire, le solde doit être arrêté à la date de la donation et non à la date de la remise des clés ou de l’inscription du bénéficiaire. Pour une donation de crypto-actifs, la plateforme, la quantité, le cours et la preuve du transfert doivent être conservés.
Le contentieux peut également naître de la chronologie. Un donateur qui change de résidence entre la signature de l’acte et sa formalité, un enfant qui revient en France avant de recevoir le lot ou un paiement étranger effectué après le dépôt de la déclaration peuvent modifier l’analyse. La date du fait générateur, la date de remise, la date d’enregistrement, la date du paiement étranger et la date de la demande de restitution doivent apparaître dans une frise unique. Cette frise permet de détecter les incohérences avant que l’administration ou le juge ne les relève.
Lorsque le dossier comporte un immeuble étranger, le contenu du droit local doit être versé aux débats si l’argument porte sur la propriété, la réserve, la réduction ou le partage. L’arrêt n° 14-24.195 rappelle que le juge ne peut pas supposer que la loi étrangère ressemble à la loi française. Il faut fournir le texte, sa traduction, une attestation d’autorité compétente ou une analyse juridique exploitable, puis montrer la conséquence sur l’acte de donation-partage. Une simple affirmation selon laquelle « le bien appartient à la succession » ne suffit pas.
La compétence et la loi applicable doivent être présentées séparément. L’arrêt n° 19-24.773 a précisément sanctionné un raisonnement qui faisait dépendre la compétence du juge de la loi applicable. Dans un dossier international, il faut donc répondre à quatre questions distinctes : quel juge peut connaître de la demande, quelle loi régit la donation ou la succession, quel État peut percevoir les droits et quelle administration doit rembourser ou imputer l’impôt étranger. Une réponse unique du type « le notaire français s’en occupe » ne résout aucune de ces questions.
Une fois le refus reçu, la demande doit respecter la voie et le délai de réclamation applicables à l’impôt concerné. Le dossier doit identifier la déclaration, l’acte enregistré, la décision de l’administration, le montant contesté et le fondement de la demande. Si la réclamation porte sur une convention, il faut joindre la version officielle du texte et une traduction compréhensible. Si elle porte sur l’imputation, le formulaire n° 2740 et les attestations étrangères doivent être joints. Si elle porte sur la réserve, l’action civile doit être préparée devant la juridiction compétente avec l’acte, la composition de la masse et l’évaluation des lots.
La stratégie doit enfin éviter les contradictions. Demander à la France de considérer un actif comme un immeuble pour obtenir une exonération, puis comme une valeur mobilière pour obtenir un crédit, fragilise le dossier. La qualification retenue doit être la même dans l’acte, la déclaration, la convention invoquée et le tableau d’imputation, sauf changement expliqué par un texte distinct. Toute correction doit être datée, chiffrée et accompagnée de la pièce qui la justifie.
Conclusion
Une donation-partage transfrontalière doit être préparée comme un dossier civil et fiscal unique, sans confondre ces deux plans. L’acte doit identifier les lots, les héritiers réservataires, la loi civile pertinente et les formalités étrangères. Le calcul français repose ensuite sur le domicile du donateur, la résidence et l’historique du donataire, ainsi que la localisation de chaque bien. Les articles 750 ter, 777, 779 et 784 A du CGI fournissent la grille de base ; les conventions internationales peuvent la modifier, mais leur champ doit être démontré actif par actif.
Lorsque des droits ont été payés à l’étranger, l’imputation n’est ni automatique ni globale. Il faut prouver le paiement définitif, le rattacher au même bien étranger, respecter le plafond français et produire le formulaire et les justificatifs attendus. Si une taxation est erronée, la réclamation doit chiffrer la correction demandée. Si la difficulté touche la réserve, la réduction, un immeuble étranger ou une donation antérieure, la procédure civile doit être menée en parallèle avec la demande fiscale.