I. Le champ d’application territorial et les mécanismes du rappel fiscal des donations internationales
A. L’articulation entre les critères de territorialité de l’article 750 ter et l’obligation déclarative de l’article 784 du CGI
La transmission patrimoniale à titre gratuit constitue une préoccupation majeure pour les familles dont les membres ou les actifs se répartissent entre plusieurs juridictions souveraines. Le législateur français a instauré un mécanisme rigoureux de consolidation temporelle destiné à appréhender l’ensemble des libéralités consenties entre les mêmes personnes au fil du temps. Ce dispositif légal fondamental repose sur les dispositions impératives de l’article 784 du CGI qui impose la réintégration fiscale des donations antérieures. L’application de ce texte aux transmissions internationales nécessite une analyse minutieuse des critères de rattachement territorial et des régimes fiscaux étrangers applicables aux donateurs et aux donataires. Les contribuables doivent ainsi déclarer l’existence de toutes les libéralités antérieures afin de permettre une liquidation exacte des droits de mutation à titre gratuit exigibles.
La détermination de la dette fiscale en matière de mutations gratuites transfrontalières dépend directement des règles de territorialité posées par l’article 750 ter du CGI. Lorsque le donateur possède son domicile fiscal en France, l’ensemble des biens meubles ou immeubles transmis, qu’ils soient situés sur le territoire national ou à l’étranger, devient taxable. Si le donateur réside hors de France, la taxation française s’applique prioritairement aux biens meubles et immeubles situés matériellement ou juridiquement sur le territoire français. Par ailleurs, la domiciliation fiscale du donataire en France pendant six années au cours des dix dernières années entraîne l’assujettissement de tous les biens reçus de l’étranger. Cette compétence fiscale élargie accordée à l’administration impose d’examiner chaque transmission passée à la lumière de ces trois critères légaux cumulatifs ou alternatifs.
L’obligation de révéler les libéralités antérieures s’applique indistinctement aux transmissions de biens situés en France ainsi qu’aux actifs localisés hors des frontières nationales. L’administration fiscale précise dans sa doctrine BOI-ENR-DMTG-10-50-50 la portée extraterritoriale du rappel fiscal des libéralités consenties par un résident. La doctrine administrative énonce que « L’obligation du rapport fiscal prévu à l’article 784 du CGI concerne également les biens situés hors de France ». Cette obligation d’intégration fiscale s’impose impérativement « lorsque le donateur ou le défunt est domicilié en France » au regard des textes légaux. Or cette règle d’intégration fiscale ne concerne que les libéralités qui entraient initialement dans le champ d’application territorial des droits de mutation à titre gratuit français. Les parties doivent donc répertorier scrupuleusement les actes passés devant un notaire étranger ou sous seing privé afin d’éviter toute omission déclarative sanctionnée.
Une donation réalisée à l’étranger par un donateur non-résident au profit d’un donataire non-résident et portant sur un actif étranger échappe totalement à l’impôt français. Cette transmission initiale ne relève d’aucun des cas d’assujettissement énumérés par la loi fiscale française et ne génère aucun droit de mutation sur le territoire national. Dès lors, cette donation étrangère non imposable en France n’a pas à être rapportée fiscalement lors d’une transmission ultérieure portant sur des actifs français. La doctrine administrative et les juridictions confirment que le rappel fiscal ne saurait appréhender des opérations purement étrangères intervenues antérieurement entre des personnes non domiciliées. Les praticiens doivent néanmoins veiller à conserver les justificatifs de domiciliation et de localisation des biens pour démontrer l’extranéité totale de la donation initiale.
La donation de biens immobiliers situés en France par des personnes physiques résidant à l’étranger obéit à des règles strictes relevant du contentieux en droit immobilier et fiscal. Tout transfert d’immeubles ou de droits réels immobiliers localisés sur le territoire métropolitain demeure impérativement soumis aux droits de mutation à titre gratuit français. Les donateurs non-résidents doivent déclarer l’ensemble des libéralités immobilières ou mobilières consenties aux mêmes bénéficiaires au cours des quinze années précédant l’acte notarié. En conséquence, la base taxable de la nouvelle transmission immobilière subit le contrecoup des abattements déjà consommés lors des donations antérieures déclarées en France. Les parties sont tenues de faire constater la mutation par acte authentique notarié pour assurer la régularité foncière et fiscale de l’opération transfrontalière.
La Cour de cassation a récemment précisé les limites subjectives du rappel fiscal dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale le 8 juillet 2026 n° 25-13.219. La haute juridiction judiciaire a jugé que les donations consenties à un héritier renonçant ne peuvent être opposées à ses propres descendants venant par représentation. La chambre commerciale retient que « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit » l’article 784 vise « les seuls donataires, héritiers ou légataires ». La chambre commerciale ajoute que les représentants « doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées » les donations antérieures. Cette solution libérale protège les petits-enfants résidant en France ou à l’étranger contre le rappel des libéralités consenties à leur parent ayant renoncé à la succession. À cet égard, la doctrine fiscale qui tentait d’assimiler les représentants aux bénéficiaires directs des donations antérieures se trouve définitivement censurée par le juge judiciaire.
L’appréhension fiscale d’une transmission internationale exige au préalable de qualifier juridiquement la libéralité selon le droit qui régit sa formation et ses effets. La cour d’appel de Paris a rappelé ce principe fondamental dans un arrêt du 30 juin 2025 n° 21/12282 concernant des structures fiduciaires étrangères. Les magistrats parisiens affirment que « l’assujettissement d’une opération étrangère à un impôt français, quel qu’il soit, est conditionné à sa qualification juridique ». Cette appréciation autonome doit ainsi s’effectuer strictement « au regard de la loi qui lui est applicable » dans l’ordre juridique étranger d’origine. Les transmissions opérées par le biais d’un trust américain ou anglo-saxon doivent donc faire l’objet d’une analyse civiliste préalable avant toute liquidation fiscale en France. Dès lors, l’administration ne peut qualifier d’office une opération étrangère de donation indirecte sans caractériser l’intention libérale et le dépouillement irrévocable du constituant.
B. Le calcul de l’assiette imposable, l’épuisement des abattements et la progressivité du barème sur quinze ans
Le calcul des droits exigibles lors d’une nouvelle transmission à titre gratuit dépend étroitement du respect du délai légal de quinze ans fixé par le législateur. Les libéralités consenties depuis plus de quinze ans bénéficient d’un effacement fiscal complet et ne viennent plus impacter la liquidation des droits de mutation futurs. En revanche, toute libéralité consentie dans l’intervalle des quinze dernières années doit être réintégrée pour déterminer le montant des tranches d’imposition applicables aux nouveaux biens transmis. Ce mécanisme de progressivité prévu à l’article 777 du CGI garantit que les contribuables ne fractionnent pas artificiellement leurs transmissions pour éluder les taux marginaux. Les donataires doivent ainsi reconstituer l’historique complet des donations reçues du même disposant pour anticiper la charge fiscale globale pesant sur le patrimoine familial.
La Cour de cassation a réaffirmé les principes d’application du barème progressif dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale le 2 avril 2025 n° 23-15.834. La haute juridiction rappelle la portée générale de l’obligation pesant sur les parties lors de toute nouvelle déclaration de mutation à titre gratuit entre vifs ou successorale. La chambre commerciale juge que la perception s’effectue « en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation » l’ensemble des libéralités passées. Cette consolidation légale intègre obligatoirement « celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures » consenties aux mêmes personnes par le défunt. L’arrêt précise que les biens non assujettis sont considérés « comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable » pour l’application du tarif légal. Or cette règle d’imputation dans les tranches supérieures majore substantiellement le coût fiscal des transmissions transfrontalières secondaires lorsque d’importants actifs ont déjà été donnés. Les redevables doivent en conséquence évaluer avec précision l’ordre chronologique des libéralités pour optimiser l’utilisation des tranches d’imposition les plus avantageuses du barème légal.
L’épuisement des abattements légaux constitue le second effet déterminant du mécanisme de rappel fiscal prévu par les dispositions du code général des impôts. L’abattement personnel de cent mille euros prévu en ligne directe par l’article 779 du CGI ne se renouvelle qu’à l’expiration complète du délai de quinze ans. Le tribunal judiciaire de Rennes a confirmé ces modalités arithmétiques rigoureuses dans un jugement du 23 juin 2025 n° 24/05505. La juridiction rennaise rappelle que « pour le calcul des abattements et réductions » il est « tenu compte des abattements et des réductions effectuées sur les donations antérieurs ». Dès lors, lorsqu’une donation transfrontalière antérieure a totalement absorbé cet abattement, la nouvelle transmission devient immédiatement taxable dès le premier euro transmis.
La valorisation des biens antérieurement transmis soulève des difficultés pratiques aiguës lorsque les actifs sont situés dans des pays connaissant d’importantes fluctuations monétaires. Le rappel fiscal s’effectue en principe sur la base de la valeur vénale déclarée lors de la libéralité initiale passée devant officier public ou enregistrée. Toutefois, les règles de conversion monétaire au jour de la donation déterminent définitivement la fraction d’abattement consommée en euros au regard de l’administration fiscale française. Par ailleurs, l’administration fiscale réexamine la valeur des biens immobiliers ou des titres non cotés afin de vérifier l’absence de sous-évaluation manifeste lors de la première opération. Les familles détenant des patrimoines internationaux doivent donc conserver l’ensemble des rapports d’expertise et des pièces comptables justifiant des évaluations patrimoniales retenues à l’époque.
L’articulation du rappel fiscal avec les régimes matrimoniaux transfrontaliers commande une attention particulière lors de la qualification de l’origine des biens donnés. Lorsqu’un couple marié sous un régime communautaire étranger consent une donation conjointe, la transmission est réputée émaner pour moitié de chaque époux disposant. En conséquence, les abattements personnels et les tranches du barème progressif sont appréciés distinctement à l’égard de chaque conjoint donateur pour chaque enfant donataire. Cette division par tête permet de doubler les seuils d’exonération disponibles et d’atténuer la progressivité de l’impôt exigible sur le patrimoine familial global. À cet égard, la preuve du régime matrimonial applicable au jour de chaque libéralité doit être apportée par la production d’un attestation de coutume ou de l’acte authentique.
Les donations successives consenties à cheval sur plusieurs frontières peuvent générer une charge fiscale disproportionnée en l’absence de planification successorale ordonnée et préventive. L’administration fiscale agrège l’ensemble des valeurs imposables en France pour déterminer le taux effectif marginal applicable à la dernière opération soumise au contrôle fiscal. Si un contribuable effectue plusieurs libéralités échelonnées sur une période de dix ans, chaque nouvel acte subit une taxation à un taux progressif plus élevé. Dès lors, le regroupement ou l’étalement stratégique des transmissions au-delà de la fenêtre des quinze années permet d’éviter l’application des tranches supérieures d’imposition. Les conseils patrimoniaux doivent analyser l’ensemble des flux financiers internationaux passés avant de préconiser la réalisation d’une nouvelle donation transfrontalière significative.
La synthèse des règles de liquidation met en lumière l’importance capitale d’une traçabilité documentaire sans faille pour l’ensemble des donations internationales familiales. Une simple omission déclarative dans un acte ultérieur peut entraîner la déchéance des régimes de faveur et l’application immédiate de pénalités d’assiette substantielles. Le contribuable de bonne foi reste tenu d’acquitter les suppléments de droits résultant du rappel automatique des libéralités antérieures non prescrites au plan fiscal. En conséquence, l’audit préalable des donations passées constitue une étape préalable incontournable pour sécuriser la transmission d’actifs transfrontaliers au sein du cercle familial. Cette rigueur méthodologique protège les donataires contre tout redressement ultérieur fondé sur la méconnaissance des règles impératives de consolidation prévues par la loi.
II. L’élimination des doubles impositions, les règles procédurales et le contentieux du rappel fiscal
A. Le régime d’imputation de l’impôt étranger sous l’article 784 A du CGI et l’incidence des conventions bilatérales
La survenance d’une double imposition juridique constitue le risque principal pesant sur les transmissions à titre gratuit impliquant des éléments d’extranéité patrimoniaux. Afin de neutraliser ce cumul d’impositions, le législateur français a mis en place un dispositif unilatéral d’imputation codifié sous l’article 784 A du CGI. Ce texte permet aux contribuables d’imputer le montant de l’impôt étranger acquitté sur les biens situés hors de France sur l’impôt français exigible. Cette règle protectrice s’applique dans les hypothèses d’assujettissement universel prévues aux premier et troisième alinéas de l’article 750 ter du code général des impôts. Les redevables peuvent ainsi neutraliser la charge fiscale étrangère dans la limite stricte du montant de l’impôt français correspondant aux mêmes actifs transmis.
La cour d’appel de Paris a rendu une décision fondamentale relative aux modalités de calcul de ce crédit d’impôt le 26 mai 2025 n° 22/17216. Les juges d’appel ont censuré l’administration fiscale qui prétendait restreindre l’imputation de l’impôt suisse payé dans le canton de Vaud en présence d’un démembrement. La cour d’appel retient que « l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté » à l’étranger. Ce crédit fiscal s’applique « en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul » par l’État source. Cette jurisprudence protectrice garantit l’imputation intégrale des droits acquittés à l’étranger sans exiger une stricte identité d’assiette fiscale entre les deux législations fiscales concurrentes. En conséquence, l’administration a été condamnée à restituer l’intégralité du trop-perçu fiscal assorti des intérêts moratoires légaux au profit de la requérante.
L’existence d’une convention fiscale bilatérale en matière de donations et de successions prévaut sur le droit interne et organise la répartition du pouvoir d’imposer. La France a conclu un nombre limité de conventions fiscales bilatérales spécifiques destinées à éliminer les doubles impositions en matière de donations entre vifs. Ces traités bilatéraux attribuent généralement le droit exclusif d’imposer les immeubles à l’État de situation et les valeurs mobilières à l’État de résidence du donateur. Par ailleurs, certaines conventions prévoient une clause d’imputation réciproque permettant d’éliminer la double imposition résiduelle par l’octroi d’un crédit d’impôt conventionnel effectif. Les contribuables doivent donc vérifier la présence et le champ d’application exact du traité bilatéral liant la France à l’État de situation des biens.
En l’absence de convention fiscale bilatérale couvrant expressément les donations entre vifs, le mécanisme unilatéral de l’article 784 A du CGI retrouve son plein empire. De nombreux États partenaires n’ont conclu d’accords fiscaux qu’en matière de successions, laissant les donations soumises au droit commun de l’élimination des doubles impositions. Dans cette configuration juridique, le redevable français demeure redevable de l’impôt national mais bénéficie de la déduction de l’impôt étranger acquitté localement. Dès lors, l’articulation entre le rappel fiscal interne de quinze ans et les droits acquittés à l’étranger impose de ventiler minutieusement les impôts payés par actif. Cette gestion technique évite que le cumul des souverainetés fiscales n’aboutisse à une confiscation économique du patrimoine familial transmis entre différentes générations.
La charge de la preuve du paiement effectif de l’impôt à l’étranger incombe exclusivement au contribuable qui sollicite le bénéfice de l’imputation fiscale en France. Les autorités fiscales françaises exigent la production de quittances officielles émanant des administrations étrangères compétentes certifiant le paiement définitif et non contesté des droits. Les montants acquittés en devises étrangères doivent être convertis en euros selon le taux de change officiel en vigueur à la date du paiement de l’impôt. Or tout retard dans l’obtention des justificatifs fiscaux étrangers peut retarder l’octroi du crédit d’impôt et justifier le dépôt d’une réclamation contentieuse ultérieure. Les contribuables doivent ainsi anticiper la collecte des attestations de décharge fiscale auprès des autorités locales dès la réalisation de la donation transfrontalière.
Les litiges relatifs à la double imposition peuvent également faire l’objet de recours indemnitaires fondés sur la faute de l’État dans l’application des accords internationaux. La cour administrative d’appel de Paris a examiné la responsabilité de l’administration dans un arrêt rendu le 2 février 2024 n° 22PA04132. Bien que les juridictions administratives exigent la démonstration d’une faute caractérisée, les redevables disposent de voies de droit pour contester les situations de blocage fiscal international. À cet égard, la saisine des autorités compétentes dans le cadre d’une procédure amiable conventionnelle constitue un préalable souvent nécessaire pour résoudre les différends transfrontaliers persistants. Cette voie préventive permet de clarifier la répartition des bases taxables entre les administrations avant l’engagement d’un contentieux judiciaire devant les tribunaux.
L’ingénierie fiscale des donations internationales impose d’optimiser l’ordre chronologique des transmissions afin de maximiser l’effet utile des crédits d’impôt étrangers disponibles. La transmission préalable des biens bénéficiant d’un crédit d’impôt étranger complet permet d’absorber l’impôt français sans entamer inutilement les tranches inférieures du barème. En conséquence, les libéralités subséquentes portant sur des actifs français bénéficient d’une assiette nette calculée après imputation optimale des impôts étrangers déjà supportés. Les familles doivent structurer leurs opérations en tenant compte des calendriers fiscaux et des taux d’imposition effectifs de chaque État concerné par la transmission. Cette planification stratégique garantit une sécurité juridique maximale tout en préservant l’intégrité du patrimoine familial transmis à travers les frontières nationales.
B. Les obligations déclaratives des dons manuels, la prescription du droit de reprise et les garanties contentieuses
Les transmissions informelles de fonds par virements bancaires internationaux font l’objet d’une surveillance fiscale accrue de la part de l’administration des finances publiques. Le régime d’imposition des dons manuels de sommes d’argent repose sur les dispositions combinées de l’article 757 du CGI et de la jurisprudence fiscale. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 30 septembre 2024 n° 22/10338 que « la révélation du don manuel est – et a toujours été » centrale. Cette révélation constitue expressément « pour le législateur – le fait générateur de la taxation aux droits de mutation à titre gratuit » en droit positif. Dès lors, le transfert de capitaux depuis un compte bancaire étranger vers un résident français devient immédiatement exigible aux droits dès sa révélation spontanée ou provoquée. Les parties doivent veiller à respecter les formes déclaratives légales pour éviter une taxation d’office assortie des intérêts de retard et de majorations substantielles.
La loi encadre strictement les modalités de déclaration des dons manuels de montants significatifs sous l’article 635 A du CGI. La Cour de cassation a précisé les conditions d’option pour la déclaration différée dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale le 25 janvier 2023 n° 20-16.700. La chambre commerciale énonce que les dons manuels supérieurs à quinze mille euros révélés doivent être déclarés dans le mois ou au décès du donateur. L’arrêt retient que l’option est « exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle ». Or l’exercice de cette option différée est strictement réservé aux révélations purement spontanées effectuées en dehors de tout contrôle ou demande de renseignements administratifs. Les contribuables doivent mesurer les conséquences financières du report de l’imposition qui s’effectuera sur la valeur des avoirs au jour du décès futur du donateur.
L’articulation entre l’évaluation sous l’article 757 et le rappel de l’article 784 a été tranchée par la cour de Paris le 20 février 2023 n° 21/10156. Les juges d’appel retiennent que « l’article 784 du code général des impôts, pris dans son premier alinéa, n’est applicable que si les parties ont notamment fait connaître » l’acte. La déclaration doit mentionner « dans un acte de transmission entre vifs à titre gratuit, des donations consenties à un titre et sous une forme quelconque » par les parties. En l’absence de mention dans un acte authentique intermédiaire, les avoirs détenus à l’étranger révélés tardivement sont taxés sur leur valeur au jour de la déclaration rectificative. Cette solution empêche le donataire de revendiquer la valeur historique des fonds en devises au jour de leur remise matérielle initiale sur le compte étranger. En conséquence, les gains de change et la valorisation des actifs bancaires intervenue entre la remise des fonds et leur régularisation augmentent directement l’impôt exigible.
La question de la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale constitue un terrain de contentieux majeur en matière de donations transfrontalières non enregistrées. Le délai de reprise abrégé s’établit à trois années suivant l’enregistrement d’un acte conformément aux termes précis de l’article L180 du LPF. La cour d’appel de Montpellier a analysé la portée de cette prescription abrégée dans un arrêt rendu par sa Chambre commerciale le 12 mai 2026 n° 25/00468. La cour d’appel souligne que « Pour que la prescription abrégée soit applicable, il faut que l’acte ou la déclaration établisse d’une manière complète l’exigibilité certaine des droits omis ». Le fisc doit être « à même de constater immédiatement, au seul vu du document enregistré ou publié, l’existence de faits juridiques imposables » sans investigations extérieures. Dès lors que l’administration doit effectuer des recherches extérieures pour découvrir des donations antérieures, le délai étendu de six ans prévu par l’article L186 du LPF s’applique pleinement.
La Cour de cassation veille à ce que l’administration fiscale ne prolonge pas artificiellement ses délais de reprise lorsque l’existence des actifs a été révélée. Dans un arrêt de principe rendu par la Chambre commerciale le 15 mars 2017 n° 15-29.388, la haute juridiction a validé la prescription acquise au contribuable. La chambre commerciale a constaté que « l’existence des grosses litigieuses a été ainsi suffisamment révélée à l’administration » dans des actes authentiques antérieurs enregistrés. À cet égard, la mention expresse et non équivoque d’une libéralité antérieure dans une déclaration fiscale enregistrée fait courir le délai de prescription triennale de droit commun. Les contribuables poursuivis au-delà de ce délai peuvent ainsi opposer avec succès la forclusion de l’administration devant les tribunaux judiciaires compétents.
La contestation d’un redressement fiscal fondé sur le rappel de donations internationales exige le respect d’une procédure précontentieuse stricte et formaliste. Le contribuable doit introduire une réclamation contentieuse préalable auprès du directeur des finances publiques compétent avant de pouvoir saisir valablement le tribunal judiciaire. Cette réclamation doit comporter l’exposé complet des moyens de fait et de droit, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives prouvant l’antériorité ou l’extranéité de la donation. Par ailleurs, le redevable peut solliciter le sursis de paiement en constituant des garanties financières suffisantes pour suspendre les mesures de recouvrement forcé engagées. Le rejet explicite ou implicite de la réclamation ouvre un délai de deux mois pour assigner l’administration fiscale devant la chambre civile du tribunal judiciaire.
La défense contentieuse du contribuable repose sur l’analyse minutieuse de la régularité formelle de la proposition de rectification notifiée par les services vérificateurs. Toute insuffisance de motivation relative au calcul des droits de rappel ou à l’application du délai de prescription vicie irrémédiablement la procédure de rectification fiscale. En conséquence, les juridictions judiciaires prononcent la décharge intégrale des impositions lorsque les droits de la défense du donataire n’ont pas été scrupuleusement garantis. Le recours à une stratégie procédurale rigoureuse permet de faire valoir l’ensemble des exonérations conventionnelles et des dégrèvements légaux méconnus par le vérificateur. Cette vigilance contentieuse constitue le rempart ultime pour préserver les intérêts financiers des contribuables confrontés à des rappels fiscaux internationaux injustifiés.
Conclusion
L’articulation entre l’article 784 du Code général des impôts et les règles de territorialité internationale requiert une maîtrise approfondie des flux patrimoniaux transfrontaliers. Le mécanisme du rappel fiscal sur quinze ans s’impose comme un instrument central de consolidation de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit. Les familles détenant des avoirs répartis sur plusieurs États doivent anticiper la qualification civiliste et fiscale de chaque libéralité consentie au cours du temps. Dès lors, la mise en œuvre ordonnée des crédits d’impôt conventionnels ou unilatéraux permet de prévenir efficacement le péril d’une double imposition économique spoliatrice. Les donateurs et donataires ont un intérêt fondamental à consigner rigoureusement l’historique complet de leurs actes afin d’écarter tout risque de contestation ultérieure.
L’intensification des échanges automatiques d’informations bancaires et patrimoniales entre administrations fiscales renforce l’impératif de transparence et de conformité déclarative globale. La jurisprudence judiciaire récente trace des frontières précises protégeant les héritiers contre les extensions abusives de l’assiette du rappel fiscal des libéralités antérieures. En conséquence, la traçabilité des donations passées et l’analyse préventive des conventions bilatérales applicables demeurent les piliers indispensables de toute stratégie successorale transfrontalière pérenne. Les praticiens de la fiscalité internationale accompagnent ainsi les familles pour concilier liberté de transmission patrimoniale et parfaite régularité au regard du fisc français.