Par un arrêt rendu dans des affaires jointes, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé les conditions d’épuisement du droit exclusif du titulaire d’une marque lorsque ses produits, initialement commercialisés en dehors de l’Espace économique européen, sont importés sur ce marché.
En l’espèce, des titulaires de marques renommées avaient constaté que des produits authentiques, revêtus de leurs marques et mis en vente par eux ou avec leur accord sur des marchés extérieurs à l’Espace économique européen, étaient importés et commercialisés au sein de cet espace par des opérateurs tiers sans leur autorisation. Les titulaires des marques ont alors engagé des actions en contrefaçon pour faire cesser ces importations parallèles.
Les importateurs, défendeurs à l’action, soutenaient que le droit des titulaires de s’opposer à la commercialisation était épuisé. Ils arguaient que la vente des produits sans l’imposition de restrictions contractuelles explicites interdisant leur revente dans l’Espace économique européen valait consentement implicite à une telle commercialisation. Saisie de questions préjudicielles par une juridiction du Royaume-Uni, la Cour de justice a été amenée à interpréter l’article 7, paragraphe 1, de la directive 89/104/CEE.
Il était donc demandé à la Cour de déterminer si le consentement du titulaire d’une marque à la commercialisation de ses produits dans l’Espace économique européen, condition de l’épuisement de son droit exclusif, peut être simplement implicite et, dans l’affirmative, à quelles conditions un tel consentement peut être déduit de son comportement lors de la première mise en circulation hors de cet espace.
À cette question, la Cour de justice répond que si le consentement à la commercialisation dans l’Espace économique européen peut effectivement être implicite, il ne peut en aucun cas être présumé. Elle précise qu’un tel consentement doit résulter « d’éléments et de circonstances antérieurs, concomitants ou postérieurs à la mise dans le commerce en dehors de l’Espace économique européen, qui, appréciés par le juge national, traduisent de façon certaine une renonciation du titulaire à son droit de s’opposer à une mise dans le commerce dans l’Espace économique européen. » Cette solution, qui consacre une conception stricte du consentement implicite (I), a pour effet de renforcer significativement la protection des titulaires de marques contre les importations parallèles (II).
I. La consécration d’une conception stricte du consentement implicite
La Cour de justice admet la possibilité d’un consentement implicite mais en donne une définition exigeante, le distinguant nettement d’une simple absence d’opposition. Elle affirme ainsi la nécessité d’un consentement qui soit à la fois univoque (A) et s’oppose à toute présomption qui pourrait naître du silence du titulaire de la marque (B).
A. L’exigence d’un consentement univoque
La Cour établit d’abord que la notion de « consentement » doit recevoir une interprétation uniforme au sein de l’ordre juridique communautaire. Elle juge que si sa définition était laissée à l’appréciation des droits nationaux, « il pourrait en résulter pour les titulaires de marques une protection variable en fonction de la loi concernée », ce qui contreviendrait à l’objectif fondamental d’harmonisation de la directive. Le consentement est ainsi érigé en notion autonome du droit de l’Union.
Sur le fond, la décision affirme que le consentement, qu’il soit exprès ou implicite, constitue une renonciation par le titulaire à son droit exclusif. En conséquence, cette renonciation ne se présume pas et doit être établie de manière certaine. La Cour utilise une formule particulièrement claire en exigeant que les éléments factuels « traduisent de façon certaine une renonciation du titulaire à son droit ». L’appréciation de cette volonté non équivoque est laissée au juge national, mais le cadre d’analyse est strictement défini par la Cour. Un consentement implicite ne peut donc être déduit d’un comportement ambigu ; il doit révéler une intention positive de ne plus contrôler la destination des produits au sein de l’Espace économique européen.
B. Le rejet du consentement présumé du silence
Fort de ce principe, l’arrêt écarte ensuite plusieurs situations qui ne sauraient, à elles seules, établir l’existence d’un consentement implicite. La Cour précise de manière catégorique qu’un tel consentement ne peut résulter ni de l’absence de communication par le titulaire de son opposition à une commercialisation dans l’Espace économique européen, ni de l’absence d’une mention d’interdiction sur les produits eux-mêmes. Le silence du titulaire de la marque ne vaut donc pas acceptation.
De plus, la Cour neutralise l’argument fondé sur le droit des contrats. Elle juge que la circonstance que le titulaire « a transféré la propriété des produits revêtus de la marque sans imposer de réserves contractuelles » est inopérante pour prouver le consentement. Le fait que le droit national applicable au contrat de vente puisse conférer à l’acheteur un droit de revente illimité en l’absence de telles réserves ne suffit pas à emporter renonciation du titulaire à son droit de marque sur le territoire de l’Espace économique européen. En agissant de la sorte, la Cour empêche que les règles de l’épuisement du droit de marque, qui relèvent du droit de l’Union, soient contournées par l’application d’une loi nationale régissant le contrat de vente initial.
II. Le renforcement de la protection du titulaire de marque face aux importations parallèles
En définissant si strictement les conditions du consentement, la Cour de justice tire des conséquences pratiques importantes qui tendent toutes à renforcer la position du titulaire du droit de marque. Cette solution se manifeste par un renversement de la charge de la preuve en faveur du titulaire (A) et par une neutralisation de certains arguments tenant à la situation de l’importateur (B).
A. La charge de la preuve pesant sur l’importateur
La conséquence directe du rejet d’un consentement présumé est la clarification de la charge de la preuve. La Cour énonce qu’il « incombe à l’opérateur qui invoque l’existence d’un consentement d’en apporter la preuve et non pas au titulaire de la marque d’établir une absence de consentement. » Cette répartition de la charge probatoire est déterminante dans les litiges relatifs aux importations parallèles.
L’importateur, qui se trouve souvent en fin de chaîne de distribution, doit ainsi rapporter la preuve positive d’une volonté certaine du titulaire de voir ses produits circuler librement dans l’Espace économique européen. Le titulaire n’a, quant à lui, aucune obligation de prendre des mesures actives, telles que l’apposition de mentions spécifiques sur ses produits ou l’insertion de clauses dans tous ses contrats de distribution, pour conserver son droit exclusif. Cette solution place l’importateur dans une position probatoire difficile, le contraignant à une diligence accrue pour s’assurer de l’étendue des droits qu’il acquiert avec la marchandise.
B. L’indifférence de la connaissance de l’importateur et des pratiques contractuelles
Enfin, la Cour balaye les arguments relatifs à la situation subjective de l’importateur ou aux relations contractuelles en amont de la chaîne de distribution. Elle juge « non pertinent » le fait que l’opérateur qui importe les produits n’ait pas eu connaissance de l’opposition du titulaire de la marque à leur mise sur le marché dans l’Espace économique européen. La bonne ou mauvaise foi de l’importateur n’a donc aucune incidence sur l’existence ou l’extinction du droit de marque.
De même, la Cour considère qu’il est sans importance que les distributeurs ou grossistes agréés par le titulaire en dehors de l’Espace économique européen n’aient pas répercuté l’interdiction d’exporter dans leurs propres contrats de vente. Le droit exclusif du titulaire ne dépend pas du respect par ses partenaires commerciaux de leurs obligations contractuelles. La protection conférée par le droit de marque est ainsi rendue indépendante des aléas de la chaîne de distribution, consolidant le contrôle du titulaire sur la première mise en commerce de ses produits dans l’espace qu’il entend protéger.
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