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Portail de réclamation indemnitaire de l’AP-HP : comment demander une indemnisation après une erreur médicale ?

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Maître Hassan KOHEN
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Portail de réclamation indemnitaire de l’AP-HP : comment demander une indemnisation après une erreur médicale ?

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Le portail de réclamation indemnitaire de l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris répond à une difficulté très concrète : un patient estime qu’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins a causé un dommage et souhaite présenter une demande directement à l’établissement. Cette démarche en ligne peut accélérer la transmission du dossier, mais elle ne transforme pas automatiquement le désaccord en indemnisation. Elle ne remplace ni la demande de dossier médical, ni l’expertise, ni la Commission de conciliation et d’indemnisation, ni le recours devant le juge administratif lorsque la responsabilité d’un hôpital public est recherchée.

Le bon réflexe consiste à utiliser le portail comme une étape structurée : identifier l’établissement et les faits, demander les pièces manquantes, décrire les séquelles déjà établies, chiffrer les postes connus et préserver la preuve de l’envoi. Le patient doit aussi choisir la bonne voie lorsque l’AP-HP conteste la faute, lorsque le dommage paraît relever d’un accident médical non fautif ou lorsque l’état de santé n’est pas encore consolidé. À Paris et en Île-de-France, l’urgence peut porter sur l’expertise autant que sur la réparation financière. Les démarches exposées ci-dessous permettent de ne pas confondre réclamation, demande indemnitaire préalable, procédure CCI et référé.

I. Comment utiliser le portail de réclamation indemnitaire de l’AP-HP après une erreur médicale ?

A. Que peut demander un patient sur le portail de l’AP-HP et que ne règle-t-il pas ?

Le portail de réclamation indemnitaire est destiné à la personne qui s’estime victime d’un dommage lié à une prévention, un diagnostic ou des soins réalisés dans un établissement de l’AP-HP. Il peut également être utilisé par le représentant d’un mineur, par un ayant droit ou par un mandataire qui justifie sa qualité. L’objet de la démarche doit être exprimé clairement : il ne s’agit pas seulement de signaler un accueil insatisfaisant, de demander une explication médicale ou de contester une facture, mais de solliciter l’examen d’une demande de réparation.

Cette distinction est essentielle. Une plainte relative à la qualité de l’accueil, à la communication d’un service, à un délai de rendez-vous ou au comportement d’un professionnel peut relever de la commission des usagers. L’article L. 1112-3 du code de la santé publique prévoit que cette commission « facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes ». Elle joue donc un rôle dans les griefs et la qualité de la prise en charge. Elle ne fixe pas, à elle seule, le montant d’une indemnité et ne remplace pas la procédure de responsabilité.

Le portail indemnitaire est lui-même une voie amiable. Il permet de porter une réclamation auprès de l’AP-HP et d’organiser l’échange de pièces avec l’établissement. Il ne vaut pas reconnaissance d’une faute, d’un lien de causalité ou d’un déficit permanent. L’hôpital peut demander des informations complémentaires, solliciter un avis médical, proposer une expertise, refuser la responsabilité ou discuter seulement une partie des préjudices. Une réponse négative n’efface pas les droits du patient ; elle constitue au contraire un document à conserver pour préparer la suite.

Le demandeur doit aussi distinguer l’auteur du dommage et le débiteur de la réparation. Un médecin libéral intervenu dans un établissement, une clinique privée, un fabricant de produit de santé, un établissement public et l’ONIAM ne répondent pas nécessairement selon les mêmes règles. Pour un séjour dans un hôpital public de l’AP-HP, la demande doit viser l’établissement concerné et décrire les actes réalisés par ses services. Si plusieurs intervenants ont participé à la prise en charge, chacun doit être identifié sans attribuer trop vite la faute à une seule personne. La qualification pourra évoluer après communication du dossier et expertise.

Le portail doit donc être rempli comme une demande juridiquement exploitable. Dans le champ consacré aux faits, indiquez les dates, le service, l’acte ou la décision médicale, les symptômes apparus ensuite, les consultations de reprise et la situation actuelle. Dans le champ consacré à la demande, utilisez une formule dépourvue d’ambiguïté : « Je sollicite l’indemnisation des préjudices résultant de ma prise en charge au sein de [établissement et service], sous réserve de l’évaluation médicale contradictoire. » Si vous demandez une expertise ou la communication de pièces avant de chiffrer, écrivez-le également.

Cette précision a une portée particulière lorsque l’AP-HP est susceptible d’être défenderesse devant le juge administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative indique qu’une demande de somme d’argent n’est recevable qu’après la décision de l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. Le texte dispose, dans sa formulation applicable, que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Le portail peut être le support pratique de la démarche amiable, mais le demandeur doit conserver le récépissé, la date de dépôt, la copie intégrale des informations envoyées et toute confirmation de réception.

Il est prudent de demander à l’AP-HP de confirmer que le dépôt est enregistré comme une réclamation indemnitaire et de préciser l’établissement auquel il est imputé. Une capture d’écran seule peut être insuffisante si elle ne fait pas apparaître la date, l’identifiant de la demande et les pièces jointes. Téléchargez le récapitulatif, conservez le courriel de confirmation dans son format original et sauvegardez les documents envoyés dans un dossier daté. Si le portail est momentanément indisponible, la demande ne doit pas disparaître : un envoi recommandé ou une transmission permettant de prouver la réception peut préserver la démarche, après vérification du destinataire et du contenu.

La demande doit rester factuelle. Évitez les affirmations définitives telles que « l’erreur est certaine » lorsque le dossier n’a pas été examiné. Décrivez ce qui s’est passé, les informations reçues ou non reçues, les examens réalisés, le délai entre les événements et les conséquences objectivées. Une chronologie lisible est plus utile qu’un long récit sans dates. Signalez les points qui nécessitent un avis : indication de l’acte, information sur le risque, surveillance après la sortie, retard de diagnostic, défaut de transmission d’un résultat ou difficulté d’accès au dossier.

Le patient peut aussi déclarer plusieurs demandes dans un même dossier : obtenir une réponse sur les circonstances, solliciter une expertise amiable et demander la réparation des postes déjà documentés. Il faut cependant éviter de signer une transaction ou une renonciation générale avant d’avoir mesuré les séquelles et les droits des organismes sociaux. Une proposition financière présentée comme définitive peut avoir des conséquences importantes si l’état de santé évolue ou si certains préjudices n’ont pas été examinés.

B. Quelles pièces joindre et comment préserver la preuve du dommage médical ?

Une réclamation indemnitaire n’est pas plus solide parce qu’elle contient le plus grand nombre de fichiers. Elle est plus utile lorsque chaque pièce répond à une question précise : quel acte a été réalisé, quel risque était identifiable, quelle information a été donnée, quel dommage est apparu, quelles conséquences persistent et quelles dépenses sont supportées. Classez les documents par date et nommez-les avec une convention constante. Une liste numérotée permet à l’établissement, à l’expert et au conseil de retrouver rapidement une information.

Commencez par obtenir le dossier médical complet. L’article R. 1112-2 du code de la santé publique rappelle qu’« Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. » Il comprend notamment les motifs d’hospitalisation, les antécédents, les prescriptions, les soins, les examens, les résultats d’imagerie, le dossier d’anesthésie, le compte rendu opératoire ou d’accouchement, les éléments de sortie et les correspondances entre professionnels. Demandez expressément les comptes rendus d’urgences, les feuilles de surveillance, les transmissions infirmières, les prescriptions et administrations de médicaments, les résultats bruts, les images ou modalités d’imagerie, les consentements, les courriers de sortie et les échanges utiles avec les praticiens.

Le droit d’accès est fondé sur l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. La demande est adressée à l’établissement ou à la personne désignée à cet effet, avec un justificatif d’identité et, si nécessaire, un justificatif de qualité d’ayant droit ou de représentant. L’article R. 1111-1 précise que le délai de communication de huit jours ou de deux mois « court à compter de la date de réception de la demande » lorsque le délai long s’applique en raison de l’ancienneté des informations. Demandez une confirmation de réception ; une demande orale ou incomplète rend le calcul du délai plus difficile.

Le dossier peut être remis sur place, par copie ou sous forme électronique selon les modalités proposées par l’établissement. Vérifiez que la réponse ne contient pas uniquement un compte rendu de sortie alors que vous avez demandé l’ensemble des pièces communicables. Si des éléments manquent, faites une relance ciblée : « résultats du scanner du [date] », « feuille d’anesthésie du [date] », « compte rendu de réunion », « prescriptions administrées », « traçabilité de l’information et du consentement ». Cette méthode réduit les discussions générales et crée une trace précise des pièces non communiquées.

La conservation du dossier ne justifie pas d’attendre. L’article R. 1112-7 du code de la santé publique prévoit que « Le dossier médical mentionné à l’article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. » Le même texte prévoit la suspension de ces délais lorsqu’un recours gracieux ou contentieux tend à mettre en cause la responsabilité médicale. Cette règle n’est pas une raison pour différer la demande : des métadonnées, échanges internes ou éléments détenus par d’autres professionnels peuvent devenir plus difficiles à réunir avec le temps.

La question de l’information médicale doit être traitée séparément de celle de la technique de l’acte. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose une information sur l’utilité, l’urgence, les conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions et les conséquences prévisibles d’un refus. Le texte prévoit également : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. » Il faut donc rechercher les formulaires, courriers, fiches d’information, annotations du dossier, comptes rendus de consultation et échanges attestant le contenu de l’entretien, sans conclure qu’un formulaire signé suffit toujours à établir une information personnalisée.

Le consentement constitue un autre élément à documenter. Selon l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » La pièce importante n’est pas seulement la signature : il faut pouvoir comprendre quand l’information a été délivrée, quels risques ont été expliqués, quelles alternatives ont été discutées et si la situation d’urgence a limité l’échange. Une absence de document n’établit pas automatiquement un manquement, mais elle peut justifier une demande d’explication et une analyse de la preuve disponible.

La jurisprudence illustre la différence entre le dommage corporel et le préjudice lié à l’information. Dans son arrêt du 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-27.898, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un dossier où le risque s’était réalisé, que « qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, qui, dès lors qu'il est invoqué, doit être réparé ». L’arrêt est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette solution ne dispense pas de démontrer les faits, mais elle invite à conserver les éléments sur la préparation du patient, les consignes reçues et les conséquences psychologiques de la réalisation du risque.

Construisez ensuite un tableau des préjudices. Distinguez les périodes avant consolidation et après consolidation. Notez les arrêts de travail, les pertes de revenus, les frais de transport, les soins non remboursés, les aides à domicile, les adaptations du logement ou du véhicule, les dépenses de santé futures, les douleurs, la gêne fonctionnelle, l’impact professionnel, les loisirs abandonnés et les conséquences sur la vie familiale. Les proches doivent conserver leurs propres justificatifs lorsque le dommage les concerne. Les relevés bancaires, bulletins de salaire, attestations employeur, factures, ordonnances, décomptes de caisse et attestations de proches sont utiles s’ils sont reliés à une période et à une conséquence précise.

La preuve médicale doit aussi suivre l’évolution. Notez les symptômes jour par jour pendant les périodes aiguës, les consultations de reprise, les aggravations, les traitements essayés et les effets indésirables. Demandez à chaque praticien de décrire les limitations observées sans lui demander de trancher la responsabilité d’un confrère. Un certificat qui indique seulement « douleurs persistantes » est moins exploitable qu’un certificat précisant la fréquence, l’intensité, la limitation de marche, l’incidence sur le sommeil ou la nécessité d’une aide. Ne modifiez jamais un document médical ; ajoutez vos explications dans un bordereau séparé.

Enfin, protégez la confidentialité. Le portail doit recevoir les seules données nécessaires à l’examen de la réclamation, dans les formats demandés. Conservez une copie locale chiffrée ou protégée des pièces et un bordereau mentionnant le nom du fichier, sa date et son destinataire. N’envoyez pas de documents médicaux d’un proche sans justifier votre qualité. Si le patient est décédé, les ayants droit doivent expliquer leur lien et l’objet de leur demande. Une transmission désordonnée ou effectuée à un mauvais destinataire peut retarder l’instruction et compliquer la preuve du dépôt.

II. Quels recours après une réclamation indemnitaire AP-HP refusée ou restée sans réponse ?

A. Quand saisir la CCI, demander une expertise ou saisir le tribunal administratif ?

Après le dépôt, trois questions doivent être posées séparément : existe-t-il une faute imputable à un professionnel ou à l’établissement, le dommage peut-il relever d’un accident médical non fautif, et l’état de santé permet-il déjà une évaluation stable ? La réponse détermine le choix entre poursuite amiable, expertise, Commission de conciliation et d’indemnisation et recours juridictionnel. Une demande portée sur la mauvaise voie peut entraîner plusieurs mois de retard, alors qu’une expertise rapide peut préserver la discussion sur le lien causal.

Pour la responsabilité médicale de droit commun, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe suivant : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Le même article prévoit un régime particulier pour les infections nosocomiales et une réparation au titre de la solidarité nationale lorsque les conditions de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale sont réunies et que la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée.

La faute peut concerner le geste technique, l’indication, la surveillance, le diagnostic, la transmission d’un résultat, l’organisation de la permanence des soins ou l’information. La description du préjudice ne suffit pas à établir cette faute. Inversement, le fait qu’un acte ait été réalisé conformément aux règles médicales ne répond pas à la question d’un accident non fautif ou d’une information insuffisante. L’expertise doit examiner les deux aspects et séparer le dommage directement imputable d’une éventuelle perte de chance.

La CCI peut être adaptée lorsque le dommage atteint le seuil de gravité prévu par les textes ou lorsque le dossier doit être examiné dans un cadre médico-juridique indépendant. Le décret prévu à l’article D. 1142-1 fixe le taux d’atteinte permanente à 24 % et reconnaît aussi la gravité en cas d’arrêt de travail ou de déficit fonctionnel temporaire d’au moins six mois selon les conditions réglementaires. Il prévoit également des hypothèses exceptionnelles d’inaptitude définitive ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. La page officielle du service public consacrée à la saisine de la CCI rappelle les conditions, les pièces et le déroulement de la procédure.

La saisine de la CCI n’est pas une simple lettre de mécontentement. Elle doit exposer l’acte, l’établissement, les professionnels connus, le dommage, les dates, les demandes déjà faites et les procédures parallèles. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique permet à la victime, à son représentant légal ou aux ayants droit de saisir la commission et impose d’indiquer les organismes sociaux et les procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits. Le texte dispose aussi : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Cette suspension ne dispense pas de suivre les notifications ni de vérifier les délais applicables à la demande dirigée contre l’AP-HP.

Lorsque le dossier médical est incomplet, que l’origine du dommage est discutée ou que l’état de santé exige une analyse contradictoire, le référé expertise est souvent le moyen le plus direct. L’article R. 532-1 du code de justice administrative prévoit : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. » Cette procédure ne tranche pas définitivement la responsabilité et ne fixe pas nécessairement une indemnité ; elle organise la constatation des faits, la discussion des causes et l’évaluation des séquelles avec les parties convoquées.

Le référé expertise est particulièrement utile lorsque l’AP-HP ne répond pas, refuse de communiquer une pièce, conteste le lien entre l’acte et les séquelles ou oppose une version médicale qui ne peut être vérifiée sans dossier complet. La demande doit identifier les parties, décrire la mission proposée à l’expert et joindre les pièces déjà obtenues. La mission doit poser des questions concrètes : état antérieur, actes réalisés, conformité de la prise en charge, information, causalité, perte de chance, périodes de déficit, consolidation et postes de préjudice. Une mission vague expose à une expertise incomplète.

Le référé provision répond à une situation différente. Il ne sert pas à obtenir une avance simplement parce que le dommage est grave. L’article R. 541-1 du code de justice administrative prévoit que « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. » Il faut donc disposer d’un dossier suffisamment solide sur le principe et sur une fraction de la créance. Une contestation sérieuse sur la faute ou la causalité peut conduire au rejet de la provision, même si une expertise reste possible.

Le tribunal administratif intervient pour la demande indemnitaire visant un établissement public, sous réserve de l’identification correcte du défendeur et de la décision préalable. Le demandeur ne doit pas confondre la date de la réclamation avec le point de départ de tous les délais. Il faut lire la réponse de l’AP-HP, vérifier si elle accepte, rejette ou propose une mesure d’instruction, et faire calculer la suite procédurale à partir de la notification. Une décision qui ne répond qu’à une partie des préjudices n’épuise pas nécessairement le sujet ; la stratégie dépend de son contenu exact.

La réclamation indemnitaire, la CCI et le référé peuvent parfois se succéder, mais ils ne doivent pas être lancés sans cohérence. Signalez aux différents interlocuteurs les démarches déjà engagées. L’expertise amiable de l’AP-HP n’a pas automatiquement le même effet qu’une expertise judiciaire. Une proposition d’expertise doit préciser son caractère contradictoire, les personnes convoquées, la possibilité de produire des observations et la communication du rapport. Le patient peut demander que les questions d’information, de faute, de perte de chance et de séquelles soient posées distinctement.

B. Comment calculer le préjudice et obtenir une indemnisation à Paris et en Île-de-France ?

Le montant d’une indemnisation ne se déduit pas du seul diagnostic. Il dépend de la causalité, de la durée des séquelles, de l’état antérieur, de la consolidation, des pertes économiques et de la répartition entre les responsables et les organismes de solidarité. Le demandeur doit présenter un chiffrage provisoire lorsqu’il possède des justificatifs, mais réserver les postes qui nécessitent un examen médical. Une somme globale non expliquée facilite une réponse de rejet ou une offre impossible à discuter.

Pour chaque poste, reliez quatre éléments : le fait générateur, la période concernée, la preuve disponible et la somme demandée. Les dépenses de santé doivent être accompagnées des factures et décomptes. Les pertes professionnelles doivent être rapprochées des bulletins de salaire, arrêts, contrats, attestations et justificatifs de droits sociaux. Les aides humaines doivent préciser la durée, les tâches et la personne qui les accomplit. Les difficultés dans la vie quotidienne doivent être décrites par des exemples concrets, avec les certificats qui permettent de les objectiver.

La consolidation n’est pas une date administrative choisie pour accélérer la clôture. Elle correspond à un état suffisamment stabilisé pour évaluer les séquelles, même si des soins restent nécessaires. Si une opération est programmée, si un traitement est en cours ou si l’état s’aggrave, demandez une indemnisation provisionnelle pour les pertes déjà établies et maintenez la discussion sur l’évolution. Une transaction définitive signée trop tôt peut empêcher de réclamer des postes non prévus ou une aggravation, selon ses termes.

La perte de chance mérite un traitement séparé. Elle ne signifie pas que la totalité du dommage est automatiquement imputée à la faute. L’expert doit rechercher quelle chance le patient a perdue : éviter un risque, obtenir un diagnostic plus tôt, recevoir un traitement différent ou limiter les conséquences. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 11 mars 2010, pourvoi n° 09-11.270, accessible sur la décision officielle : « en privant M. Y… de la faculté de consentir d’une façon éclairée à l’intervention, M. X… avait manqué à son devoir d’information ». L’arrêt relie le manquement à la faculté de décider et à la chance d’éviter l’infirmité ; il n’autorise pas à présenter comme certain un résultat qui ne l’est pas.

La solidarité nationale peut compléter une réparation lorsqu’un accident médical non fautif et suffisamment grave a causé le dommage, dans les conditions du code. L’arrêt du 24 avril 2024, pourvoi n° 23-11.059, publié au Bulletin et accessible sur la Cour de cassation, rappelle que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable ». Il admet aussi, dans une situation de perte de chance, que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale ». Le dossier doit donc distinguer la part fautive, la part liée au risque et les conditions de gravité.

Le délai de prescription doit être suivi dès le début. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » Le point de départ n’est donc pas toujours la date de l’opération, et la consolidation doit être établie ou discutée médicalement.

À Paris et en Île-de-France, le demandeur doit identifier avec soin l’établissement AP-HP concerné, son service, les dates d’hospitalisation et la structure qui a réellement réalisé l’acte. L’AP-HP regroupe de nombreux sites ; une erreur de dénomination peut retarder la transmission et rendre la demande moins lisible. Dans un contentieux visant un établissement public relevant de Paris, le tribunal administratif de Paris est souvent le point de départ pratique, mais la compétence doit être vérifiée selon le défendeur, la nature de l’acte et les éventuels codéfendeurs. La CCI territorialement compétente doit également être identifiée selon les règles de saisine applicables, sans confondre son rôle avec celui du juge administratif.

La proximité géographique ne supprime pas l’exigence de contradiction. Un patient reçu dans un établissement francilien peut avoir été opéré par plusieurs équipes, suivi en ville puis réhospitalisé ailleurs. Les comptes rendus de l’hôpital d’origine, les observations du médecin traitant, les examens réalisés dans une autre structure et les arrêts de travail doivent être réunis dans une seule chronologie. Si un proche accompagne le patient, son témoignage doit décrire ce qu’il a personnellement vu : dates, autonomie, aide apportée, changements observés. Il ne doit pas reprendre des conclusions médicales qu’il ne peut pas vérifier.

Une réponse négative de l’AP-HP doit être analysée ligne par ligne. Vérifiez si elle porte sur la faute, la causalité, l’état antérieur, le montant, la prescription ou la qualité du demandeur. Une proposition d’indemnisation peut reconnaître certains postes et en écarter d’autres. Dans ce cas, demandez le détail du calcul, l’identité de l’assureur ou du service instructeur, les bases médicales de l’offre et le traitement réservé aux recours des caisses. Ne signez pas un protocole transactionnel sans comprendre s’il couvre l’ensemble des préjudices actuels, les aggravations et les droits des tiers payeurs.

Lorsque la réponse reste silencieuse, envoyez une relance qui rappelle la date du dépôt, l’identifiant de la demande, les pièces transmises et la demande précise : confirmation d’enregistrement, communication d’un dossier, proposition d’expertise ou décision sur l’indemnisation. La relance ne doit pas remplacer la surveillance des délais. Si aucune réponse exploitable n’arrive, une analyse du référé expertise, de la demande préalable et de la saisine juridictionnelle peut être nécessaire. Ne déduisez jamais du silence que l’AP-HP accepte la responsabilité ou que le délai contentieux est automatiquement neutralisé.

Une démarche efficace suit enfin un calendrier. Dans les premiers jours, sécurisez les soins, notez les symptômes, demandez le dossier et conservez les preuves numériques. Ensuite, établissez la chronologie, recueillez les certificats, déclarez les pertes déjà subies et déposez la réclamation indemnitaire. À réception des observations de l’AP-HP, répondez sur les erreurs factuelles et demandez une expertise contradictoire. Si le dossier exige une mesure indépendante, préparez le référé expertise ou la saisine CCI. Après consolidation, actualisez le chiffrage, vérifiez les organismes payeurs et choisissez la voie contentieuse adaptée.

Le patient doit pouvoir répondre à cinq questions avant de transmettre son dossier : quel établissement est visé, quel événement médical est reproché, quel dommage est établi, quelle preuve manque encore et quelle demande immédiate est formulée ? Si l’une de ces réponses reste vague, le dépôt peut être complété avant de rechercher un accord financier. Si le délai, la prescription, l’état de santé ou la preuve sont fragiles, une consultation juridique rapide permet de hiérarchiser les démarches sans renoncer à une demande amiable.

Conclusion

Le portail de réclamation indemnitaire de l’AP-HP est un point d’entrée utile pour signaler un dommage, transmettre un dossier et rechercher une solution amiable. Il ne suffit pas à établir la faute ni à obtenir automatiquement une indemnisation. La demande doit identifier l’établissement, exposer les faits avec leurs dates, réclamer les pièces médicales, distinguer les préjudices et préserver la preuve du dépôt. La demande préalable est particulièrement importante lorsque la responsabilité d’un hôpital public peut être discutée devant le juge administratif.

Si l’AP-HP conteste la responsabilité, l’expertise est souvent la question urgente. Selon la gravité et la nature du dommage, la CCI, le référé expertise, le référé provision ou le tribunal administratif peuvent intervenir, parfois successivement. Les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1142-1, L. 1142-7 et L. 1142-28 du code de la santé publique, ainsi que les articles R. 421-1 et R. 532-1 du code de justice administrative, donnent le cadre à vérifier avec les pièces du dossier. À Paris et en Île-de-France, l’identification exacte du site AP-HP et la coordination des examens réalisés dans plusieurs établissements sont déterminantes.

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