Un compte bancaire situé en Belgique, en Espagne, au Portugal, en Allemagne ou dans un autre pays peut rester bloqué plusieurs semaines après le décès de son titulaire. La banque étrangère demande généralement une preuve officielle de la qualité d’héritier, de la quote-part revenant à chacun et de l’identité de la personne autorisée à recevoir les fonds. Lorsque la succession relève du règlement européen sur les successions, le certificat successoral européen constitue souvent la pièce centrale. Il ne suffit toutefois pas à lui seul à régler la fiscalité française, les obligations de déclaration, les traductions, les formalités bancaires locales ou les éventuelles règles propres à un État extérieur à l’Union européenne. La méthode consiste donc à distinguer la preuve successorale, le paiement de l’impôt et le transfert effectif des liquidités.
Une difficulté supplémentaire apparaît lorsque le défunt vivait dans un pays différent de celui de la banque, lorsque plusieurs héritiers résident dans des États distincts ou lorsqu’un testament étranger existe. Dans ce cas, une banque peut accepter le certificat pour identifier l’héritier tout en demandant un certificat fiscal, une traduction certifiée ou une formalité d’enregistrement avant de transférer les fonds. La question posée n’est donc pas seulement « comment obtenir le certificat successoral européen ? », mais aussi : quel document remettre à la banque, dans quel délai, auprès de quelle administration déclarer le compte et comment éviter une double imposition ?
I. Comment obtenir un certificat successoral européen pour débloquer un compte bancaire étranger ?
A. Que prouve le certificat successoral européen et dans quel pays peut-il être utilisé ?
Le certificat successoral européen, souvent désigné par l’acronyme CSE, a été créé par le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012. Il s’inscrit dans le droit civil des successions transfrontalières. Il ne remplace pas une déclaration fiscale française et ne fixe pas le montant des droits de succession. Son rôle est de rendre plus facilement vérifiable, dans un autre État membre, la qualité de l’héritier, la quote-part successorale, l’attribution d’un bien déterminé ou les pouvoirs d’un exécuteur testamentaire ou d’un administrateur de succession.
L’article 62 du règlement crée le certificat pour un usage dans un autre État membre et précise que son recours n’est pas obligatoire. Le texte rappelle aussi que le certificat ne se substitue pas aux documents internes utilisés dans les États membres. Cette nuance est importante : un héritier peut disposer d’un acte de notoriété français, d’un jugement étranger ou d’un document national équivalent, mais la banque située dans un autre État membre peut demander le CSE parce que son service juridique connaît ce format et peut en vérifier les mentions. Le texte officiel du règlement, dans sa version française, est accessible sur EUR-Lex, règlement (UE) n° 650/2012.
L’article 63 du même règlement destine le certificat aux héritiers, aux légataires qui disposent de droits directs dans la succession, aux exécuteurs testamentaires et aux administrateurs. Il permet notamment de démontrer la qualité et les droits de chaque héritier, la quote-part qui lui revient et l’attribution de biens déterminés. Pour un compte bancaire, la demande doit donc être formulée en fonction de l’objectif réel : établir que Mme X est héritière à hauteur de la moitié, que M. Y est légataire de la totalité des liquidités, ou que l’administrateur est habilité à recueillir les fonds pour la masse successorale.
Le CSE ne crée pas un droit nouveau au profit de la personne qui le présente. Il constate, selon la loi applicable à la succession, une situation déjà établie. Si le testament est contesté, si la filiation est incertaine, si un héritier est omis ou si l’acceptation de la succession n’est pas claire, la banque ne doit pas être utilisée comme lieu de règlement du litige. La priorité devient alors la détermination de la loi applicable, la vérification de la dévolution et, le cas échéant, la saisine de l’autorité compétente.
Le droit français conserve une règle de transmission immédiate des droits successoraux. L’article 724 du code civil dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Cette règle explique pourquoi l’héritier peut avoir un droit sur le solde dès le décès, mais elle ne contraint pas une banque étrangère à payer sans document vérifiable. La qualité juridique et sa preuve pratique sont deux questions distinctes. Le texte officiel de l’article 724 est disponible sur Légifrance, article 724 du code civil.
En France, l’acte de notoriété constitue souvent le point de départ de la preuve. L’article 730-1 du code civil indique : « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. » L’acte doit viser l’acte de décès et mentionner les pièces produites, notamment les actes d’état civil et les documents relatifs aux libéralités à cause de mort. L’article complet peut être consulté sur Légifrance, article 730-1 du code civil.
Le notaire français peut ainsi réunir les actes de naissance, les actes de mariage, les actes de décès, le livret de famille, les dispositions testamentaires, le fichier des dernières volontés, les justificatifs de nationalité et les informations sur les autres ayants droit. Pour une succession comportant une banque étrangère, il doit ajouter les éléments qui permettent de rattacher précisément le compte au défunt : relevé au jour du décès, attestation de la banque, numéro de compte partiellement masqué dans les échanges, devise, titulaire, cotitulaire éventuel, bénéficiaire désigné et régime applicable aux intérêts courus.
La compétence pour délivrer le certificat dépend du règlement et du droit de l’État concerné. La résidence habituelle du défunt au moment du décès est généralement le critère central, mais la nationalité, le choix de loi et la localisation des biens peuvent jouer dans les situations particulières. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de section du 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-15.438. Elle a cassé une décision qui avait écarté la compétence française alors que le défunt avait la nationalité française et possédait des biens en France. La décision officielle est publiée sur Cour de cassation, première chambre civile, 21 septembre 2022, n° 19-15.438. La Cour y énonce : « les juridictions françaises sont donc compétentes pour statuer sur l’ensemble de sa succession ».
Cette décision ne signifie pas que la France sera compétente dans tous les dossiers. Elle montre plutôt qu’une banque, un héritier ou un notaire ne doit pas confondre résidence fiscale, résidence habituelle au sens du règlement, nationalité et lieu de situation du compte. Un compte en Suisse, au Maroc, aux États-Unis ou aux Émirats ne suffit pas à déterminer la loi successorale. Il faut reconstruire la vie du défunt : logement principal, famille, activité, durée des séjours, centre des intérêts personnels et patrimoniaux, choix de loi éventuel et localisation des actifs.
Le certificat est particulièrement adapté aux banques établies dans un État membre participant au règlement. Il ne produit pas automatiquement le même effet dans un État tiers. Le Royaume-Uni, la Suisse, les États-Unis, le Maroc, Israël, les Émirats arabes unis et d’autres pays peuvent appliquer leurs propres certificats d’hérédité, procédures de probate, lettres of administration, attestations notariales ou exigences de légalisation. Une banque située hors de l’Union européenne peut accepter le CSE comme élément de preuve, mais elle peut aussi réclamer un document local. Cette limite doit être vérifiée avant de faire traduire et expédier un dossier incomplet.
Il faut enfin distinguer l’effet probatoire de l’effet exécutoire. Dans l’arrêt publié au Bulletin du 13 avril 2022, pourvoi n° 20-23.530, la Cour de cassation a jugé, dans un litige opposant un héritier à BNP Paribas, que « le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire ». La banque française avait demandé une formalité fiscale complémentaire avant de libérer les fonds. La décision officielle, vérifiée dans Judilibre et dans l’index Voyage, est accessible sur Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 2022, n° 20-23.530.
La portée pratique est décisive. Le CSE peut convaincre la banque que la personne qui se présente a la qualité d’héritier. Il ne garantit pas que la banque débloquera immédiatement les fonds si une taxe, une déclaration, une traduction, une vérification de conformité, un testament étranger ou une règle bancaire locale reste à traiter. Une demande de paiement doit donc être préparée comme un dossier complet, et non comme l’envoi isolé d’une copie du certificat.
B. Quelles pièces remettre à la banque étrangère et comment éviter un refus de dossier ?
La première pièce est la copie certifiée conforme du certificat successoral européen, en cours de validité. L’article 70 du règlement prévoit que l’autorité émettrice conserve l’original et délivre des copies certifiées. Leur durée de validité est en principe limitée à six mois, avec une date d’expiration portée sur la copie. Une banque qui refuse une copie expirée ne remet pas nécessairement en cause la qualité d’héritier : elle peut simplement demander une copie actualisée. Il faut donc vérifier la date avant tout envoi international et anticiper le délai de traitement postal ou de conformité.
La deuxième pièce est l’acte de décès. Une banque étrangère peut demander l’acte intégral, sa version plurilingue, une apostille ou une légalisation selon le pays. La décision du notaire ou de l’autorité émettrice du CSE ne dispense pas toujours de produire l’acte exigé par le service local de conformité. La demande doit préciser le format accepté : copie intégrale ou extrait, document papier ou électronique, traduction par un traducteur assermenté, apostille de La Haye ou certification consulaire.
La troisième pièce concerne l’état civil et la dévolution. Il faut préparer les actes de naissance et de mariage du défunt, les actes établissant la filiation de chaque héritier, les actes de décès des héritiers prédécédés, le testament et toute révocation, le contrat de mariage ou le partenariat enregistré lorsque le régime matrimonial peut affecter la masse successorale. Pour une succession avec un divorce, un remariage ou une famille recomposée, la banque doit pouvoir comprendre pourquoi une personne reçoit une quote-part et pourquoi une autre n’est pas bénéficiaire.
La quatrième pièce est la preuve du lien entre le compte et le défunt. Une attestation bancaire indiquant le titulaire, le solde à la date du décès, la devise et les coordonnées du compte facilite la vérification. Si le compte est joint, il faut demander les conditions de fonctionnement et la part présumée du cotitulaire. Si le compte est un portefeuille-titres, il faut distinguer les espèces, les titres, les dividendes non versés et les opérations intervenues entre le décès et le règlement. Si les avoirs comprennent une assurance-vie, un trust ou un produit de prévoyance, la qualification peut sortir du simple régime du compte bancaire.
La cinquième pièce est un mandat de représentation. Lorsque les héritiers vivent en France, en Suisse, en Belgique ou aux États-Unis, l’un d’eux peut recevoir mandat pour correspondre avec la banque. Le mandat doit préciser s’il autorise seulement la collecte d’informations, la signature des formulaires, la réception des fonds sur un compte de la succession ou la répartition finale entre héritiers. Une banque peut refuser un mandat général non traduit ou signé sans vérification d’identité. Une procuration notariée, une signature certifiée et une traduction peuvent être nécessaires.
La sixième pièce est la preuve fiscale. Le CSE ne remplace pas la déclaration de succession. La banque étrangère peut demander une attestation de paiement des droits, un certificat de non-exigibilité, une déclaration enregistrée, un justificatif de dépôt ou une attestation de l’administration du pays dans lequel le compte est situé. Le document à fournir dépend du défunt, du lieu de résidence, de la valeur du compte, de l’existence d’une convention et de la loi bancaire locale.
Une erreur fréquente consiste à produire uniquement un document français à une banque qui applique une procédure étrangère. Il faut demander par écrit la liste exacte des pièces et la personne habilitée à traiter les successions internationales. La demande doit poser cinq questions : le CSE est-il accepté ? Une traduction locale est-elle requise ? Une apostille est-elle nécessaire ? La banque exige-t-elle un certificat fiscal ou une déclaration de succession ? Le virement peut-il être effectué vers le compte personnel de chaque héritier ou seulement vers le compte du notaire ou de la succession ?
Une autre erreur consiste à confondre le CSE avec une décision de partage. Le certificat peut établir la quote-part et l’attribution d’un bien, mais il ne règle pas toujours les désaccords entre héritiers sur l’utilisation des fonds, les avances, les dettes, les frais de conservation ou les prélèvements opérés avant le décès. Une banque qui reçoit des instructions contradictoires peut suspendre le transfert, demander l’accord de tous les héritiers ou attendre une décision judiciaire. Dans ce cas, le problème n’est plus seulement documentaire : il devient un litige successoral.
Le testament étranger doit faire l’objet d’une attention particulière. Pour les biens situés en France, l’article 1000 du code civil prévoit : « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu’après avoir été enregistrés ». Le texte complet est disponible sur Légifrance, article 1000 du code civil. L’article 655 du code général des impôts prévoit également que les testaments faits à l’étranger ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France avant leur enregistrement auprès du service des impôts. Il peut être consulté sur Légifrance, article 655 du code général des impôts.
L’arrêt n° 20-23.530 montre que cette formalité fiscale peut être opposée pour une banque détenant des fonds en France, même lorsqu’un CSE a été délivré en Allemagne. Le raisonnement ne doit pas être transposé mécaniquement à une banque située en Suisse, au Maroc ou aux États-Unis. Pour ces pays, il faut contrôler la convention applicable, le droit du pays de situation du compte et la procédure de la banque. La bonne pratique consiste à séparer dans le courrier trois rubriques : preuve de la qualité d’héritier, formalités fiscales françaises, formalités locales de transfert.
Si le compte est dans un État membre, l’article 74 du règlement prévoit l’absence de légalisation ou de formalité analogue pour les documents délivrés dans le contexte du règlement. Cette règle ne supprime pas les exigences d’authentification liées à la lutte contre le blanchiment, aux traductions ou aux règles fiscales nationales. Elle ne transforme pas non plus un document français en preuve directement exploitable dans un État tiers. Toute réponse de la banque doit être conservée, notamment lorsqu’elle impose une formalité qui paraît dépasser le contenu du CSE.
En cas de refus, l’héritier doit demander une motivation écrite. Un refus oral au guichet ne permet pas de vérifier si la difficulté vient de la copie expirée, de la langue, du testament, de la fiscalité, d’une incohérence d’état civil ou d’un contrôle de provenance des fonds. La relance doit joindre le document manquant et demander un délai de traitement. Si la banque ne répond pas, la lettre doit rappeler la qualité de l’héritier, le compte concerné, la date de la première demande et le préjudice lié à l’immobilisation des sommes.
II. Quelle déclaration fiscale effectuer pour un compte bancaire étranger reçu dans une succession ?
A. Comment déterminer l’impôt français, le délai de déclaration et les obligations relatives au compte ?
La preuve successorale et la fiscalité suivent des logiques différentes. Le règlement européen organise principalement la compétence, la loi applicable et la circulation des décisions et actes en matière civile. Il exclut les questions fiscales et administratives relevant du droit public. Il faut donc déterminer séparément si la France taxe la transmission, si le compte doit être décrit dans la déclaration de succession, si une convention répartit le droit d’imposer et si le bénéficiaire doit déclarer le compte après son attribution.
Le point de départ du droit interne est l’article 750 ter du code général des impôts. Le texte soumet notamment aux droits de mutation à titre gratuit « les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France. Il prévoit aussi des règles lorsque le défunt n’est pas domicilié en France ou lorsque l’héritier ou le bénéficiaire a son domicile fiscal en France dans les conditions prévues par le texte. L’article complet, qui doit être lu avec les conventions fiscales, figure sur Légifrance, article 750 ter du code général des impôts.
Il ne suffit donc pas de dire que le compte est à l’étranger pour conclure qu’il échappe à la France. Un compte bancaire est un bien meuble incorporel. Sa présence dans un État étranger peut modifier le droit d’imposer selon la convention, mais elle n’efface pas l’analyse du domicile fiscal du défunt et de la situation de l’héritier. La valeur à déclarer doit être déterminée au jour du décès, avec les intérêts, titres, produits et créances rattachés au compte lorsque ces éléments font partie de la transmission.
L’article 800 du CGI impose une déclaration détaillée. Il dispose : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Le fait qu’un compte étranger soit exonéré, attribué selon une convention ou déjà taxé dans le pays de situation ne permet pas de le supprimer de la description de la succession sans analyse. Le texte officiel est accessible sur Légifrance, article 800 du code général des impôts.
La déclaration doit aussi être sincère. L’article 802 du CGI impose une mention par laquelle le déclarant affirme que la déclaration comprend les liquidités, les créances et les valeurs mobilières françaises ou étrangères qui appartenaient au défunt à sa connaissance. Cette règle donne une portée particulière aux recherches sur les comptes étrangers : il faut conserver les demandes adressées aux banques, les réponses, les relevés, les courriers du notaire, les informations du défunt, les déclarations antérieures et les justificatifs de clôture ou de transfert. La référence officielle est disponible sur Légifrance, article 802 du code général des impôts.
Le délai de droit commun dépend du lieu du décès. L’article 641 du CGI prévoit : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Le texte est consultable sur Légifrance, article 641 du code général des impôts.
Le délai d’un an n’est pas une règle générale pour toute personne vivant à l’étranger. Il vise le cas prévu par l’article 641, notamment lorsque le défunt est décédé hors de France métropolitaine. Le domicile fiscal, la résidence habituelle, le lieu du décès et les règles spécifiques de la déclaration doivent être distingués. Une famille qui attend le retour des documents de la banque étrangère ne doit pas laisser passer le délai sans déposer une déclaration adaptée ou demander une solution à l’administration.
Le retard peut entraîner une majoration. L’article 1728 du CGI prévoit une majoration de 10 % en cas de défaut de production dans les délais, puis une majoration plus élevée après mise en demeure dans les conditions prévues par le texte. Pour les déclarations successorales, le deuxième paragraphe rattache la majoration de 10 % au premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai de six mois ou du délai spécial prévu par l’article 641 bis. La référence officielle est disponible sur Légifrance, article 1728 du code général des impôts. La discussion d’une majoration exige une chronologie précise : décès, demandes de pièces, découverte du compte, dépôt, relances et réponse de l’administration.
La déclaration fiscale de succession ne doit pas être confondue avec la déclaration annuelle de compte à l’étranger. L’article 1649 A du CGI impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer, avec leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Le texte indique : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » La référence officielle est Légifrance, article 1649 A du code général des impôts.
Après un décès, l’application de cette obligation doit être examinée avec soin. Le compte du défunt n’est pas automatiquement le compte personnel de l’héritier. Tant que la succession n’est pas réglée, les fonds peuvent rester dans une masse successorale, sous la gestion du notaire, de l’administrateur ou des héritiers selon la loi applicable. En revanche, lorsque le compte est transféré à un héritier résident français, lorsque celui-ci devient titulaire ou utilise un compte étranger, une nouvelle obligation déclarative peut apparaître. Il faut alors identifier l’année de détention, la qualité du titulaire, l’existence d’un compte joint et la nature de l’opération.
Cette distinction permet d’éviter deux erreurs opposées. La première consiste à déclarer le compte comme si l’héritier l’avait détenu pendant toute l’année alors qu’il ne l’a reçu qu’après le décès. La seconde consiste à ne rien déclarer au motif que le compte provenait d’un héritage, alors que l’héritier résident français l’a conservé à l’étranger après le transfert. Les formulaires et la période concernée doivent être définis à partir des dates de décès, d’attribution, de clôture et de virement.
Si la banque française demande un certificat de non-exigibilité ou d’acquittement, la situation est différente de celle d’une banque étrangère. L’administration fiscale indique que ce certificat peut être nécessaire pour libérer des fonds détenus par une banque ou un établissement financier en France lorsqu’un héritier est domicilié hors de France. La page officielle consacrée au certificat de non-exigibilité ou d’acquittement des droits mentionne notamment les formulaires de déclaration à déposer auprès du service compétent. Cette procédure française peut éclairer le dossier, mais elle ne remplace pas le certificat fiscal éventuellement exigé par la banque du pays étranger.
Le paiement peut aussi précéder la formalité d’enregistrement. L’article 1701 du CGI dispose : « Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée ». La référence officielle est disponible sur Légifrance, article 1701 du code général des impôts. Lorsqu’un héritier conteste l’assiette ou la localisation fiscale du compte, la stratégie peut consister à sécuriser le paiement ou une garantie, puis à demander une restitution si le droit français ou la convention le justifie. Cette décision doit être prise après examen des montants, des délais et du risque de blocage.
B. Comment éviter la double imposition et obtenir l’imputation des droits payés à l’étranger ?
Le compte peut être taxé dans le pays où la banque est établie, dans le pays de résidence du défunt, dans le pays de résidence de l’héritier ou dans plusieurs de ces États selon la nature du bien et la convention applicable. Les conventions successorales ne suivent pas toutes la même architecture. Certaines privilégient la résidence du défunt, d’autres la situation de l’immeuble, d’autres encore prévoient un mécanisme de crédit d’impôt ou une règle de taux effectif. Une convention fiscale conclue avec la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, les États-Unis, les Émirats arabes unis, le Maroc ou Israël doit donc être consultée dans sa version applicable à la date du décès.
La doctrine fiscale issue de BOFiP rappelle que les règles internes sont appliquées sous réserve des conventions internationales. Le document relatif à la territorialité des droits de mutation par décès précise : « la définition du « domicile » ou de la « résidence » du défunt donnée par chacun de ces accords prévaut sur celle retenue par la loi interne ». Cette doctrine est accessible sur BOFiP, territorialité des droits de mutation par décès. La première étape consiste donc à identifier la convention, son champ matériel et la définition qu’elle donne du domicile ou de la résidence.
Lorsque la France conserve un droit d’imposer et que le même bien a aussi supporté un impôt étranger, l’article 784 A du CGI peut permettre une imputation. Il dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » La référence officielle est Légifrance, article 784 A du code général des impôts.
La doctrine BOFiP correspondante précise également que « cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Le document officiel BOFiP, imputation des impôts acquittés hors de France doit être conservé dans le dossier avec le texte de la convention et les justificatifs de paiement. L’imputation n’est pas une remise générale de tous les prélèvements étrangers : elle dépend de l’impôt réellement acquitté, du bien concerné, de la convention et de la limite prévue par le droit français.
Pour demander cette imputation, le dossier doit établir cinq éléments. D’abord, l’identité du défunt, de l’héritier et du bien. Ensuite, la nature de l’impôt étranger : droits de succession, estate tax, inheritance tax ou prélèvement d’une autre nature. Puis la base d’imposition retenue dans le pays étranger, le montant effectivement payé, la date du paiement et le caractère définitif ou remboursable de la somme. Enfin, il faut relier l’impôt étranger au compte, aux titres ou aux autres biens déclarés en France. Une simple attestation bancaire indiquant un virement ne prouve pas toujours que l’impôt a été acquitté par la bonne personne à raison du bon actif.
Le taux de change doit aussi être documenté. Les droits payés en dollars, francs suisses, dirhams, shekels ou toute autre devise doivent être convertis selon une méthode cohérente et justifiable. Il faut conserver le taux retenu, la date de conversion et le document de la banque ou de l’administration étrangère. Si le droit étranger a été payé en plusieurs échéances, chaque paiement doit être rattaché au calcul. Une convention peut imposer une méthode particulière ou plafonner le crédit au montant de l’impôt français correspondant au même bien.
Les biens ne doivent pas être agrégés sans distinction. Un compte bancaire, un portefeuille de titres, un immeuble et une assurance-vie peuvent relever de règles différentes. Le crédit afférent à un immeuble étranger ne doit pas être imputé indistinctement sur l’impôt français dû à raison d’un bien situé en France. De même, un prélèvement étranger portant sur la totalité de l’actif successoral doit être ventilé si la convention ou le droit français exige un rattachement par catégorie de bien.
Une succession internationale peut aussi comporter un trust. L’article 792-0 bis du CGI définit le trust et prévoit des règles spécifiques pour la transmission par succession des biens ou droits placés dans un trust et des produits capitalisés. La référence officielle est disponible sur Légifrance, article 792-0 bis du code général des impôts. Un relevé bancaire étranger ne suffit alors pas à identifier le constituant, l’administrateur, le bénéficiaire, la date d’attribution ou la base taxable. Le dossier doit intégrer l’acte de trust, les modifications, les comptes, les distributions et les déclarations déjà déposées.
La procédure à suivre peut être organisée en quatre temps.
Premièrement, dans les jours qui suivent le décès, il faut obtenir plusieurs copies de l’acte de décès, informer les banques connues, demander les soldes au jour du décès et ouvrir une liste des actifs étrangers. La liste doit distinguer les comptes bancaires, les portefeuilles, les contrats d’assurance, les biens immobiliers, les trusts et les dettes. Chaque ligne doit mentionner le pays, la devise, le titulaire, le numéro de référence, la date de la demande et le document reçu.
Deuxièmement, il faut faire établir la preuve de la dévolution. Le notaire réunit les actes d’état civil, vérifie le testament et détermine la loi applicable. Pour une banque située dans l’Union européenne, la demande de CSE doit préciser la finalité et les biens visés. Lorsque la succession présente un élément hors Union européenne, il faut ajouter la procédure locale et vérifier si le CSE sera reconnu ou seulement utilisé comme pièce complémentaire.
Troisièmement, il faut préparer la fiscalité française avant le transfert. L’actif étranger doit être confronté à l’article 750 ter, aux conventions, au délai de l’article 641, à l’obligation déclarative de l’article 800 et à la sincérité prévue par l’article 802. Si des droits ont déjà été payés à l’étranger, la demande d’imputation au titre de l’article 784 A doit être chiffrée et justifiée. Les demandes de la banque et les réponses de l’administration doivent être classées dans l’ordre chronologique.
Quatrièmement, il faut adresser à la banque un dossier d’exécution. Le courrier doit reprendre le numéro du compte, la date du décès, le nom du défunt, les héritiers, la quote-part de chacun, le document qui établit cette qualité, le justificatif fiscal et les coordonnées du compte destinataire. Il doit demander une confirmation écrite de la conformité du dossier et, en cas de refus, la liste exhaustive des pièces manquantes. Un virement vers le compte personnel d’un héritier ne doit être demandé qu’après vérification de l’accord des autres héritiers et des obligations de déclaration.
Trois situations doivent être distinguées.
Dans le premier cas, le défunt résidait en France et détenait un compte en Belgique ou au Portugal. La succession peut relever de la loi française, le CSE peut être pertinent pour la banque étrangère et le compte doit être intégré dans l’analyse de l’article 750 ter. Si le pays étranger prélève un impôt successoral, l’article 784 A et la convention doivent être étudiés. Le compte reçu par un héritier résident en France peut ensuite relever de l’article 1649 A lorsqu’il reste ouvert et détenu par cet héritier.
Dans le deuxième cas, le défunt résidait en Suisse ou aux Émirats et la banque est située dans ce même pays, tandis qu’un héritier habite en France. Le CSE n’est pas automatiquement la pièce déterminante. Il faut vérifier la convention fiscale, la compétence de l’autorité successorale, la reconnaissance du document français et la procédure bancaire locale. L’héritier français peut être imposé en France selon l’article 750 ter, mais cette conclusion dépend des faits et de la convention applicable.
Dans le troisième cas, le compte est aux États-Unis, au Maroc ou en Israël. Le règlement européen ne suffit pas à organiser la procédure bancaire. La banque peut demander un probate, une lettre d’administration, un certificat d’hérédité local, une décision judiciaire, une apostille et une traduction. En parallèle, la France peut exiger la description de l’actif, le respect du délai de déclaration et la justification de l’impôt étranger. Le transfert des fonds ne doit être demandé qu’après rapprochement des deux procédures.
Un refus fiscal ou bancaire ne doit pas conduire à modifier la réalité de la succession pour obtenir un virement plus rapide. Le compte doit rester déclaré selon sa nature et sa valeur réelle. Si une banque retient des frais, une retenue, un impôt à la source ou un prélèvement de succession, il faut demander le fondement juridique, le montant brut, le montant net, la devise, le bénéficiaire du prélèvement et le document officiel. Ces éléments servent ensuite à déterminer si la somme est déductible, imputable ou contestable.
Lorsque l’administration française conteste le domicile du défunt, la résidence de l’héritier ou la localisation d’un actif, le dossier doit présenter les preuves de manière structurée : contrats de logement, factures, relevés de présence, déclarations fiscales, certificats de résidence, documents bancaires, actes de propriété, correspondances avec le notaire et éléments de vie familiale. Une simple attestation de résidence ne suffit pas toujours face à des indices contradictoires. Il faut expliquer la chronologie et la cohérence des documents.
Le contentieux doit être préparé avant la clôture de la succession. Une réclamation fiscale peut porter sur la territorialité, la valeur du compte, la qualification de l’impôt étranger, le refus d’imputation, la majoration pour retard ou l’application d’une convention. Une contestation bancaire peut porter sur un refus non motivé, des frais non prévus, une demande de pièce disproportionnée ou une conservation prolongée des fonds. Les deux voies ne se confondent pas : la banque peut demander un certificat fiscal alors même que le différend avec l’administration n’est pas définitivement tranché.
Le dossier pratique doit donc contenir une matrice simple : actif, pays, valeur au décès, bénéficiaire, loi successorale, impôt étranger, convention, déclaration française, pièce bancaire, date d’envoi, réponse et action suivante. Cette matrice permet de repérer les comptes sans justificatif, les traductions expirées, les copies de CSE arrivant à échéance et les paiements étrangers qui ne sont pas encore reliés à un bien déterminé.
Conclusion
Le certificat successoral européen est un outil de preuve et de circulation des droits successoraux, pas un certificat fiscal universel. Pour débloquer un compte situé dans un autre pays, l’héritier doit réunir le CSE ou le document local équivalent, l’acte de décès, les justificatifs d’état civil, la preuve du compte et le mandat de représentation, puis demander à la banque la liste précise des formalités. L’arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2022, n° 20-23.530, rappelle que le certificat a une efficacité probatoire mais ne supprime pas les formalités fiscales et administratives compatibles avec le droit applicable.
La fiscalité française doit être traitée en parallèle. L’article 750 ter du CGI permet de déterminer le champ des droits de succession, l’article 800 impose une déclaration détaillée, l’article 641 fixe le délai, l’article 802 exige une affirmation de sincérité et l’article 784 A peut permettre l’imputation de droits acquittés hors de France. Une convention fiscale peut modifier la répartition du droit d’imposer. Le dossier doit donc être construit pays par pays, actif par actif et date par date.
Pour approfondir la déclaration d’un compte bancaire étranger dans une succession, vous pouvez consulter notre article sur la succession internationale, le compte bancaire étranger et la déclaration 3916-bis. Pour la loi applicable et les délais d’acceptation ou de renonciation, consultez également notre page sur la succession internationale et le délai pour accepter ou renoncer.