Le départ de France d’un dirigeant ou d’un actionnaire peut déclencher l’exit tax alors que la société dont il détient les titres ne distribue aucun bénéfice et traverse une période de pertes. Cette situation est particulièrement sensible pour les sociétés non cotées : l’administration doit attribuer une valeur aux titres à la date du transfert du domicile fiscal, mais cette valeur ne se lit pas dans un cours de Bourse. Un résultat déficitaire ne rend pas automatiquement les titres sans valeur, pas plus qu’il ne justifie une évaluation fondée sur un bénéfice ancien ou sur un chiffre d’affaires présenté sans retraitement.
La contestation porte donc sur la cohérence entre la situation économique de l’entreprise et la valeur vénale retenue pour calculer la plus-value latente. Il faut isoler les pertes récurrentes, les pertes exceptionnelles, la dette, les engagements hors bilan, la trésorerie disponible, les perspectives réalistes et les droits attachés au bloc de titres. Le dossier doit ensuite relier chaque élément à une méthode d’évaluation et à un montant. Le contribuable qui reçoit une proposition de rectification doit agir sur l’assiette, répondre dans le délai applicable et préserver, si nécessaire, ses droits au dégrèvement, à la restitution ou au sursis de paiement.
Cette analyse complète l’article de référence sur le calcul, la contestation et le dégrèvement de l’exit tax en traitant le cas particulier d’une société déficitaire et de titres non cotés dont la valeur paraît surestimée.
I. Exit tax sur les titres d’une société déficitaire : quelles règles de valorisation ?
A. Une entreprise déficitaire peut-elle déclencher l’exit tax après le départ de France ?
La première erreur consiste à confondre l’absence de bénéfice comptable de la société et l’absence de plus-value latente chez l’actionnaire. L’exit tax ne taxe pas le résultat annuel de l’entreprise. Elle prend en compte la différence entre la valeur des titres au moment du transfert du domicile fiscal et leur prix ou valeur d’acquisition, lorsque les conditions de l’article 167 bis du Code général des impôts sont réunies. Une société peut donc afficher une perte sur son dernier exercice et conserver une valeur économique positive grâce à un actif immobilier, une clientèle, une technologie, des contrats, une marque, une trésorerie ou une capacité de redressement.
L’article 167 bis du Code général des impôts fixe le cadre du dispositif. Le texte indique : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert ». Le départ doit donc être replacé dans l’historique de résidence fiscale du contribuable. La date pertinente n’est pas nécessairement celle du déménagement matériel : elle doit être déterminée au regard du moment où le contribuable cesse d’être soumis en France à l’obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus.
Le même article vise les plus-values latentes portant sur des valeurs mobilières, droits sociaux, titres ou droits relevant du régime de l’article 150-0 A. Il prévoit aussi des conditions liées à la participation ou à la valeur globale des titres. Selon le texte applicable à la date du transfert, le seuil peut être apprécié par référence à la fraction des bénéfices sociaux représentée par les titres ou à une valeur globale supérieure à 800 000 euros. La société déficitaire n’est donc pas automatiquement exclue : le seuil de valeur concerne les titres détenus, et non le bénéfice réalisé au cours du dernier exercice.
Le renvoi à l’article 150-0 A du CGI doit être vérifié avec la nature des droits détenus. Le texte commence ainsi : « I. – 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres mentionnés au présent 1 sont soumis à l’impôt sur le revenu ». La qualification juridique du titre doit être reconstituée en présence d’actions ordinaires, parts sociales, titres de préférence, bons, options, titres reçus par échange ou titres inscrits dans une chaîne de détention.
L’article 150-0 D du CGI fournit ensuite la logique de calcul du gain. Il dispose : « 1. Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition ». Pour l’exit tax, la cession est théorique, mais la différence à reconstituer reste structurée autour d’une valeur au départ et d’un prix d’acquisition fiscal. Les frais, apports, échanges, soultes, donations antérieures et opérations de réorganisation peuvent modifier le second terme.
Le déficit de l’exercice doit donc être placé dans son contexte. Une perte de 300 000 euros peut provenir d’une charge exceptionnelle, d’un amortissement sans sortie de trésorerie, d’un coût de restructuration, d’une provision prudente ou d’un investissement préparant un contrat futur. À l’inverse, une perte récurrente accompagnée d’une dette exigible, d’une trésorerie faible, d’un portefeuille client en baisse et d’une absence de financement peut réduire fortement la valeur des titres. La question utile n’est pas de savoir si le mot « déficit » figure dans les comptes, mais de déterminer ce qu’un acquéreur indépendant aurait accepté de payer pour ces droits à la date du transfert.
La date de valorisation doit rester fixe. Les résultats obtenus après le départ peuvent éclairer les hypothèses qui existaient déjà, mais ils ne doivent pas être substitués mécaniquement à la situation connue le jour du transfert. Une perte apparue six mois plus tard peut confirmer un risque déjà documenté ; elle ne suffit pas à elle seule à effacer une valeur qui était alors justifiée. À l’inverse, une levée de fonds, une commande exceptionnelle ou un redressement intervenu après le départ ne permet pas de réécrire automatiquement la valeur initiale. Chaque événement doit être analysé pour déterminer s’il révèle une information antérieure ou s’il constitue un fait nouveau.
Les titres d’une société déficitaire peuvent enfin donner à leur porteur des droits très différents. Une action minoritaire sans droit de décision ni liquidité ne se compare pas à une action de contrôle assortie d’un pouvoir de nomination, d’un droit de veto ou d’une promesse de rachat. Les statuts, le pacte d’actionnaires, les clauses d’agrément, les droits financiers préférentiels et la catégorie d’actions doivent être annexés à l’évaluation. La valeur de la société et la valeur du bloc personnel ne sont pas toujours identiques.
Une table de capitalisation datée est indispensable. Elle doit faire apparaître les actions émises, les actions de préférence, les options, les bons, les obligations convertibles, les instruments d’intéressement et les droits susceptibles de diluer la participation. Un calcul qui divise la valeur globale par le nombre d’actions sans tenir compte des catégories de droits peut surestimer un bloc minoritaire ou sous-estimer une position de contrôle. Le dossier d’exit tax doit expliquer cette répartition au lieu de reprendre un pourcentage arrondi.
La société déficitaire peut aussi être détenue au travers d’une holding ou d’une société étrangère. Le départ de France exige alors de déterminer les titres réellement concernés, le niveau de détention et le prix d’acquisition propre à chaque ligne. Une perte de la filiale ne se transpose pas automatiquement à la holding : il faut examiner les remontées de dividendes, les comptes courants, les garanties, les actifs de la holding et les conditions dans lesquelles un investisseur aurait acquis les titres interposés. Une erreur de périmètre peut gonfler la plus-value avant même la discussion sur la méthode.
B. Comment les pertes, les dettes et les perspectives influencent-elles la valeur vénale ?
Pour les titres non cotés, la valeur vénale est une estimation argumentée et non un chiffre comptable automatique. L’article 758 du CGI, auquel renvoie l’article 167 bis pour certaines évaluations, dispose : « Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties ». La déclaration doit donc exposer les éléments qui rapprochent l’estimation du prix d’une vente normale, compte tenu des caractéristiques réelles de l’entreprise et des titres.
Le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20 précise, pour les titres non cotés, que « la valeur des titres à la date du transfert du domicile fiscal hors de France est déterminée selon les règles prévues à l’article 758 du CGI en matière de droits de mutation à titre gratuit : il appartient au contribuable d’estimer la valeur vénale des titres à cette date ». La charge pratique de l’évaluation implique un dossier transparent. Elle ne transforme pas le contribuable en expert-comptable ou en évaluateur agréé, mais elle impose de présenter les données accessibles, les choix de méthode et les limites de la projection.
La méthode patrimoniale examine l’actif net corrigé. Pour une société déficitaire, elle peut révéler que la valeur comptable des actifs ne correspond plus à leur valeur économique. Les immeubles doivent être rapprochés d’une valeur de marché ; les créances douteuses doivent être dépréciées ; les stocks obsolètes doivent être retraités ; les marques ou brevets doivent être examinés avec prudence ; les dettes fiscales, sociales, bancaires et commerciales doivent être recensées. Les engagements hors bilan, cautions, garanties données, indemnités de rupture, litiges et coûts de remise en état peuvent faire baisser l’actif net réellement transmissible.
Une société déficitaire peut posséder un immeuble ou une participation qui masque une activité d’exploitation sans rentabilité. Dans ce cas, l’administration ne peut pas retenir uniquement les pertes d’exploitation pour conclure à une valeur nulle, mais le contribuable ne peut pas non plus ignorer l’actif latent. Il faut distinguer la valeur des actifs, la dette qui les finance, les impôts éventuels sur une cession et les droits économiques attachés aux titres. L’écart entre actif brut et valeur nette disponible pour les actionnaires doit être chiffré.
La méthode de rendement doit partir d’un résultat normalisé. Un déficit exceptionnel ne doit pas être prolongé pendant dix ans comme s’il était structurel ; une année bénéficiaire isolée ne doit pas être capitalisée comme si elle était récurrente. Le rapport doit identifier les charges non récurrentes, les économies réalisables, les dépenses nécessaires au redressement, le coût du financement et la rémunération normale du dirigeant. Si l’entreprise est dépendante de son fondateur, la valeur d’une activité après son départ doit être distinguée de la valeur d’une activité poursuivie dans les mêmes conditions.
Les reports déficitaires ne constituent pas une valeur liquide. Leur utilisation dépend de la poursuite de l’activité, des règles de plafonnement, de la capacité future à réaliser des bénéfices et du maintien de l’identité fiscale de la société. Ils peuvent être un élément de l’analyse, mais ils ne doivent pas être ajoutés à l’actif comme une créance immédiatement encaissable. La probabilité d’utilisation doit être documentée et le scénario de reprise doit être compatible avec les comptes, les contrats et les financements disponibles.
La méthode des flux futurs peut être pertinente si la société dispose de contrats signés, d’une technologie commercialisable ou d’un plan de redressement financé. Elle devient fragile lorsque les prévisions reposent sur des clients non engagés, une marge non observée, un financement hypothétique ou une croissance incompatible avec la dette. Un rapport sérieux présente au moins un scénario prudent et mesure l’effet du taux d’actualisation, de la marge, du délai de reprise et du besoin en fonds de roulement sur la valeur des titres.
La méthode comparative doit être maniée avec une prudence renforcée lorsque l’entreprise est déficitaire. Une société rentable, vendue avec une garantie d’actif et de passif et un acquéreur qui prend le contrôle, ne constitue pas un comparable suffisant pour des titres minoritaires d’une société en perte. La date de la transaction, le secteur, la taille, le niveau de dette, la catégorie de titres, les droits politiques et les conditions de paiement doivent être comparés. Un multiple de chiffre d’affaires ne remplace pas cette analyse : deux entreprises réalisant le même chiffre peuvent avoir des marges, une dette et des perspectives opposées.
La CAA de Lyon, 27 février 2018, n° 16LY00460, rappelle que « la valeur vénale réelle de titres non cotés en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui résultant du jeu de l’offre et de la demande à la date à laquelle la cession est intervenue ». La décision admet, en l’absence de transactions équivalentes, une méthode fondée sur la capitalisation des bénéfices, une fraction du chiffre d’affaires ou la combinaison de plusieurs méthodes. Pour une société déficitaire, cette combinaison doit faire apparaître pourquoi une méthode de rendement produit une valeur faible ou pourquoi elle ne peut pas être retenue sans retraitement.
Le Conseil d’État, 16 mars 2020, n° 421057, formule une exigence comparable : « La valeur vénale de titres non admis à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue ». Il ajoute que l’évaluation doit être effectuée en priorité par référence à des transactions intervenues dans des conditions équivalentes. La contestation d’une société déficitaire doit donc identifier les différences concrètes entre le comparable choisi par le fisc et les titres du contribuable.
Une décote de minorité ou d’illiquidité peut être pertinente, mais aucun pourcentage ne s’applique de manière automatique. La décote doit correspondre à une contrainte : absence de marché secondaire, droit de sortie limité, clause d’agrément, absence de dividendes, dépendance au contrôle d’un autre associé, coût d’une cession ou risque d’un financement. L’entreprise déficitaire peut cumuler plusieurs risques, mais le rapport doit éviter de les compter deux fois. Une dette déjà déduite dans l’actif net ne peut pas justifier une seconde réduction sans explication distincte.
La CAA de Marseille, 16 juin 2020, n° 19MA00714, rappelle qu’« il appartient au contribuable d’apporter, par tous moyens, la preuve de la valeur vénale » des titres. La décision examine une expertise combinant l’actif net comptable corrigé et la recherche du bénéfice, ainsi que des éléments liés à la conjoncture, à l’étroitesse du marché et à la situation minoritaire. Elle ne valide pas un abattement général ; elle montre que chaque correction doit être rattachée à des faits, à une méthode et à des documents.
Une valeur nominale ou une valeur proche de zéro peut être défendable dans certains cas, mais elle exige un faisceau d’indices. Il faut établir l’insuffisance de l’actif après dettes, l’absence de financement, la récurrence des pertes, l’impossibilité raisonnable de redressement, la perte des contrats essentiels et l’absence d’acheteur indépendant. À l’inverse, une société déficitaire qui détient un brevet, un immeuble ou une créance importante ne peut pas être évaluée uniquement à partir de son résultat net. L’objectif n’est pas de faire correspondre la valeur au déficit, mais de démontrer le prix économique des droits détenus.
Les événements postérieurs peuvent servir de corroboration. Une procédure collective, la rupture d’un contrat déjà fragilisé, une levée de fonds réalisée à une valeur très basse ou l’abandon d’une négociation peuvent éclairer le risque qui existait à la date du départ. Le lien temporel doit être expliqué : un événement postérieur n’est pas une nouvelle date de valorisation. Il apporte une information seulement s’il révèle une situation déjà présente ou prévisible selon les documents disponibles.
II. Comment contester l’exit tax d’une société déficitaire et obtenir un dégrèvement ?
A. Quelles preuves produire pour faire reconnaître une valeur faible ?
La réponse doit commencer par un tableau de contrôle de l’assiette. Il doit reprendre la date de transfert, la période de résidence, le nombre de titres, leur catégorie, le pourcentage détenu, le prix d’acquisition, la valeur déclarée, la valeur retenue par l’administration et la différence de plus-value latente. Un tableau séparé doit présenter les dettes et risques de la société à la date pertinente. Cette séparation évite qu’un argument sur la valeur de l’entreprise soit confondu avec un argument sur le prix d’acquisition ou sur le champ personnel de l’article 167 bis.
Les documents comptables à réunir sont plus larges que les comptes annuels. Le dossier peut comprendre les situations mensuelles ou trimestrielles précédant le départ, la balance générale, les budgets, les prévisions de trésorerie, les échéanciers bancaires, les retards clients, les impayés fournisseurs, les contrats résiliés ou renégociés, les rapports du commissaire aux comptes et les procès-verbaux d’assemblée. Une perte doit être expliquée par sa cause et par sa durée. Une provision doit être reliée au risque qu’elle couvre. Une dette doit être accompagnée de son échéancier, de ses garanties et de son caractère exigible ou conditionnel.
Le dossier juridique de la société compte autant que les chiffres. Il faut annexer les statuts à jour, le pacte d’actionnaires, la table de capitalisation, les droits de vote, les clauses d’agrément et de préemption, les options, les promesses de vente, les instruments convertibles et les restrictions de transfert. Une valeur appliquée à une action de contrôle ne peut pas être transposée sans correction à une action minoritaire privée de liquidité. Une catégorie de titres qui supporte un risque de liquidation ou une préférence de remboursement doit être analysée dans le scénario de sortie retenu.
Le rapport d’évaluation doit faire apparaître les données plutôt que seulement sa conclusion. Il peut présenter l’actif net corrigé, la méthode de rendement et la méthode comparative, puis expliquer la pondération ou l’exclusion de chaque résultat. Pour une société déficitaire, il doit distinguer la perte récurrente, la charge exceptionnelle, l’investissement de croissance, la rémunération du dirigeant et le coût du financement. Une analyse de sensibilité peut montrer la valeur selon plusieurs hypothèses de chiffre d’affaires, de marge, de délai de redressement et de taux d’actualisation.
Lorsque l’administration a retenu une valeur élevée, il faut reconstruire sa méthode ligne par ligne. Le contribuable peut demander l’identification des transactions comparables, la date des opérations, les droits transmis, les conditions de paiement et la méthode de passage du prix de la société à la valeur du bloc détenu. Une référence à une société rentable, à une transaction de contrôle ou à un multiple non retraité ne devient pas pertinente par sa seule présence dans la proposition. La réponse doit indiquer l’écart, proposer une méthode alternative et chiffrer la valeur corrigée.
L’article L. 57 du Livre des procédures fiscales prévoit : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». La motivation doit être examinée au regard de la contestation de la valeur. Si la proposition ne permet pas de comprendre les comparables ou les paramètres retenus, ce défaut peut être invoqué dans les observations et dans la réclamation. Il faut toutefois distinguer une motivation insuffisante d’un désaccord sur la méthode : les deux arguments ne produisent pas le même effet procédural.
Le contribuable peut produire une expertise indépendante, mais l’expert doit disposer des pièces économiques et juridiques. Un rapport fondé sur les seuls comptes publiés ignore souvent les dettes récentes, les contrats perdus et les clauses du pacte. Un rapport fondé sur une prévision optimiste sans preuve commerciale est également fragile. La meilleure pièce est celle qui permet à un lecteur extérieur de refaire le calcul, d’identifier la donnée contestée et de mesurer l’effet de sa correction.
La réponse doit éviter les formules absolues. Dire que les titres « ne valent rien » parce que la société est en perte est insuffisant. Il faut expliquer pourquoi l’acquéreur ne financerait pas une reprise, quelle dette absorbe l’actif, quel coût accompagne la sortie, pourquoi la clientèle ne peut pas être valorisée comme une activité rentable et pourquoi les perspectives ne sont pas suffisamment certaines. Si une valeur résiduelle subsiste, elle doit être admise et intégrée au calcul. Cette approche renforce la crédibilité de la demande de dégrèvement.
Les déclarations et formulaires de suivi doivent aussi être rapprochés du rapport. Le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 décrit les obligations déclaratives et le suivi du dispositif. Une incohérence entre la valeur inscrite sur la déclaration, la valeur du rapport et la valeur communiquée à une banque peut fournir à l’administration un argument contre le contribuable. Les différences doivent être expliquées : valeur d’assurance, valeur comptable, valeur d’une opération de financement et valeur fiscale ne répondent pas nécessairement au même objectif.
Une société déficitaire peut subir une réévaluation entre la préparation du départ et sa date effective. Si la date de transfert est discutée, il faut présenter les pièces de résidence et les comptes correspondant exactement à chacune des dates possibles. L’article 175 du CGI rappelle que les déclarations fiscales obéissent à des dates et modalités précises : « Les déclarations doivent parvenir à l’administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril », dans le champ auquel il s’applique. Le calendrier propre au formulaire d’exit tax doit être vérifié avec la déclaration concernée ; une date générale ne doit pas être substituée au calendrier du dossier.
B. Quels délais et recours pour obtenir un dégrèvement, une restitution ou un sursis de paiement ?
La stratégie dépend de la situation : déclaration initiale, demande de sursis, proposition de rectification, imposition devenue exigible, vente des titres, retour en France ou conservation des titres. Le dégrèvement et la restitution ne sont pas identiques. Le dégrèvement réduit ou supprime une imposition qui n’a pas à rester due ; la restitution vise le remboursement d’une somme déjà acquittée lorsque les conditions légales sont réunies. Une erreur de valeur doit être portée sur le bon terrain et au bon moment.
L’article 167 bis organise le suivi de l’impôt et distingue les conditions de dégrèvement ou de restitution selon la durée de conservation, le transfert et la réalisation éventuelle des titres. Le texte actuel prévoit des périodes de référence de deux ans ou de cinq ans dans les hypothèses qu’il définit. Le contribuable doit donc vérifier la version applicable à la date de son départ, le pays de destination, le type de transfert et le sort des titres. Une conservation prolongée ne suffit pas si une cession, une donation, une transmission ou un événement assimilé intervient avant la date requise.
Le sursis de paiement doit être distingué du désaccord sur l’assiette. Il peut permettre de ne pas décaisser immédiatement l’impôt, mais il ne remplace pas une contestation de la valeur. Dans les situations où une garantie est exigée, l’article 167 bis encadre son montant et ses modalités, notamment par référence au montant de l’impôt sur la plus-value latente. Une valeur surévaluée peut donc augmenter le coût financier de la garantie. Le contribuable doit contester la base et, en parallèle, examiner la garantie demandée, sa mainlevée et son adaptation lorsque la base est réduite.
Si une proposition de rectification est reçue, le délai de réponse doit être calculé à partir de la réception effective. L’article L. 11 du Livre des procédures fiscales prévoit : « A moins qu’un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé au contribuable pour répondre à une demande de l’administration est fixé à trente jours à compter de la réception de cette demande ». Le document reçu, sa date, les modalités de réponse et toute prorogation doivent être conservés. Une réponse technique envoyée après l’expiration du délai peut perdre une partie de sa portée, même si d’autres voies de réclamation restent ouvertes.
La réclamation doit reprendre le montant ou les bases contestés. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales définit la réclamation contentieuse lorsqu’elle tend à obtenir « soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Une demande portant sur une société déficitaire doit donc joindre le calcul alternatif, la valeur demandée, les conséquences sur la plus-value latente et les pièces qui justifient chaque correction.
Le texte précise aussi que « les réclamations relatives aux impôts » peuvent être portées devant la juridiction compétente dans le cadre prévu par le Livre des procédures fiscales. L’article L. 199 du LPF prévoit notamment que les décisions rendues sur les réclamations contentieuses en matière d’impôts directs peuvent être soumises au tribunal administratif. Le choix du recours dépend de la nature de l’imposition, de la décision reçue et du stade de la procédure. Un dossier d’évaluation doit être conservé dans sa version produite à l’administration, car l’expertise pourra être discutée devant le juge.
Lorsque le paiement est exigé et que le contribuable souhaite en suspendre le recouvrement, l’article L. 277 du LPF prévoit : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à surseoir au paiement de la partie contestée de ces impositions ». La réclamation doit donc comporter une demande expresse et un montant ou des bases identifiables. Cette faculté ne dispense pas du respect des garanties et des conditions de recouvrement applicables.
Les intérêts de retard doivent être isolés du montant principal. L’article 1727 du CGI énonce : « Toute créance de nature fiscale, dont le paiement a été différé ou qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard ». Une réduction de la valeur des titres réduit l’assiette de l’exit tax, mais elle ne règle pas automatiquement toutes les questions d’intérêts, de pénalités ou de garanties. La demande doit présenter un calcul séparé de la base, de l’impôt, des intérêts et des accessoires.
La preuve de la valeur peut être complétée au stade contentieux. Le contribuable peut répondre aux arguments du service sur la rentabilité future, la valeur des actifs, les comparables ou la décote. Une expertise n’est pas une garantie de succès : le juge apprécie les méthodes et les pièces. Il faut donc expliquer pourquoi le rapport traite les pertes, la dette et la liquidité, plutôt que d’invoquer seulement la conclusion d’un professionnel. Une valeur basse est plus convaincante lorsque l’administration peut vérifier le chemin qui y conduit.
La restitution peut enfin être liée au sort ultérieur des titres. Une cession avec perte, une conservation pendant la période requise ou un retour en France peuvent avoir des conséquences distinctes selon le texte applicable. Le calcul doit être repris à partir de la déclaration initiale, des événements intervenus après le départ et des justificatifs de propriété. Les actes de cession, relevés bancaires, contrats, déclarations et décisions administratives doivent être conservés dans une chronologie unique.
Une société déficitaire ne doit pas être traitée comme une société sans histoire économique. Le dossier doit montrer la réalité de la perte, la capacité ou l’incapacité de redressement, la consistance des actifs, la charge de la dette et le degré de liquidité des titres. Cette démonstration permet d’obtenir une discussion sur une valeur réelle, et non sur un simple pourcentage de réduction demandé par principe. Elle protège aussi le contribuable contre une incohérence entre la contestation de l’exit tax et les documents utilisés dans d’autres opérations patrimoniales.
Conclusion
L’exit tax d’un actionnaire qui quitte la France ne disparaît pas parce que la société est déficitaire. En revanche, le déficit, la dette, les pertes récurrentes, les risques d’exploitation, l’absence de liquidité et les droits attachés aux titres peuvent réduire fortement la valeur vénale retenue à la date du transfert. La réponse doit s’appuyer sur une analyse datée, plusieurs méthodes d’évaluation, un rapport de sensibilité et des pièces permettant de comprendre chaque correction.
La contestation se construit en deux temps : établir la valeur économique défendable des titres, puis respecter les délais et les formes de la procédure fiscale. Observations sur la proposition de rectification, réclamation chiffrée, demande de sursis, dégrèvement et restitution doivent être articulés selon la situation. Le lien entre la perte de la société et la valeur du bloc détenu doit rester démontré par des données financières et juridiques, sans approximation ni double comptage des risques.