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Convention fiscale France–Grèce : succession, immeuble et double imposition, que faire ?

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Convention fiscale France–Grèce : succession, immeuble et double imposition, que faire ?

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Une succession entre la France et la Grèce peut donner l’impression qu’une convention fiscale bilatérale règle automatiquement la question des droits à payer. Cette intuition est trompeuse. Le texte actuellement publié entre les deux États vise l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu. Il ne constitue pas, à lui seul, une convention organisant la répartition des droits de mutation par décès. La succession d’un appartement en Crète, d’un compte bancaire grec ou de titres détenus par une banque d’Athènes doit donc être analysée à partir de la résidence fiscale du défunt, de celle de chaque héritier, de la localisation juridique des biens et des impôts effectivement acquittés en Grèce.

Le point de départ français est l’article 750 ter du Code général des impôts. Selon la situation, la France peut imposer le patrimoine mondial du défunt, les biens français seulement, ou les biens reçus par un héritier fiscalement domicilié en France. Cette imposition française peut se cumuler avec une imposition grecque. Le mécanisme de l’article 784 A du CGI ne supprime pas nécessairement cette charge : il autorise, sous conditions et dans une limite précise, l’imputation de certains droits payés hors de France. La priorité pratique est donc de qualifier les deux impôts, de respecter le délai déclaratif, puis de réunir les preuves permettant d’obtenir l’imputation ou la restitution correspondante.

I. Quels droits de succession s’appliquent entre la France et la Grèce ?

A. La convention fiscale France–Grèce couvre-t-elle les successions ?

La première erreur consiste à confondre une convention relative aux revenus avec une convention relative aux successions. La convention franco-grecque signée le 11 mai 2022 porte officiellement le titre suivant : « CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE POUR L’ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ». Son champ comprend notamment les revenus, certains gains et les règles de résidence applicables à ces impositions. Le décès d’une personne et la transmission gratuite de son patrimoine ne deviennent pas des revenus au sens de ce texte.

La présentation administrative du texte confirme cette limite. Le BOFiP consacré à la convention France–Grèce décrit une convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu, signée à Athènes le 11 mai 2022, qui a remplacé la convention de 1963 et est entrée en vigueur le 30 décembre 2023. La formulation publiée est claire : « Une convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu ». Le texte ne répartit donc pas, par une règle successorale autonome, le droit de taxer un immeuble grec transmis à un enfant résidant en France.

Cette distinction ne signifie pas qu’aucun outil juridique international ne s’applique à une succession franco-grecque. Le règlement (UE) n° 650/2012 organise plusieurs questions civiles de droit international privé. Son article 21 pose en principe la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » Son article 22 permet, sous conditions, de choisir la loi de l’État dont le défunt possède la nationalité.

Le même règlement exclut les questions fiscales de son champ. Il peut donc déterminer la loi civile applicable à la dévolution, à la réserve héréditaire, aux pouvoirs de l’exécuteur ou au testament, sans décider du pays dans lequel les droits de succession seront calculés et payés. L’héritier doit séparer deux dossiers : d’un côté, la loi civile de la succession et les formalités notariales ; de l’autre, la territorialité fiscale, l’assiette, le barème et l’élimination éventuelle de la double imposition. Le volet civil est approfondi dans notre article sur les successions internationales sous le règlement 650/2012, tandis que le volet de crédit d’impôt est détaillé dans l’analyse de l’imputation des droits payés à l’étranger selon l’article 784 A.

En droit français, la résidence fiscale se détermine à partir de faits concrets. L’article 4 B du CGI vise notamment « les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ainsi que celles « qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Le lieu inscrit sur un acte de décès ou l’adresse d’un bien grec ne suffit pas à établir, ou à écarter, le domicile fiscal français. Il faut examiner le foyer familial, le temps de présence, l’activité, les revenus, les comptes, les charges, les déclarations fiscales et les circonstances du départ lorsqu’une expatriation est invoquée.

Le texte central est l’article 750 ter du CGI. Il commence par la formule : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : ». Sous réserve d’une convention successorale applicable, son mécanisme peut être résumé en trois hypothèses.

  • Si le défunt avait son domicile fiscal en France au jour du décès, les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France peuvent entrer dans l’assiette française. L’appartement grec, le compte bancaire grec et le portefeuille de titres ne sont pas écartés par leur seule localisation.
  • Si le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France, les biens situés en France peuvent rester imposables en France, même lorsque tous les héritiers résident à l’étranger. Cette hypothèse ne transforme pas pour autant tout le patrimoine grec en patrimoine taxable en France.
  • Si un héritier, un légataire ou un donataire a son domicile fiscal en France et a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission, les biens reçus en France ou à l’étranger peuvent être soumis aux droits français. La condition se vérifie héritier par héritier.

Le délai de six années sur dix doit être reconstitué avec précision. Une déclaration de départ, une inscription au registre consulaire ou un bail à l’étranger ne suffit pas toujours si le foyer et les intérêts économiques sont restés en France. À l’inverse, une présence ponctuelle en France ne rétablit pas automatiquement un domicile fiscal français. Les périodes doivent être rapprochées des déclarations de revenus, des certificats de résidence, des contrats de travail, des factures, des scolarités et des mouvements de vie familiale.

Le BOFiP territorial confirme le lien entre le droit interne et les textes internationaux. Il indique : « Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l’article 750 ter du code général des impôts (CGI). Les principes de territorialité exposés ci-après visent l’ensemble des transmissions à titre gratuit (successions et donations) et ne s’appliquent que sous réserve des conventions conclues entre la France et divers pays étrangers. » Pour la Grèce, la convention publiée sur les revenus ne fournit pas la règle de partage recherchée pour les droits de succession. L’article 750 ter doit donc être appliqué, puis corrigé, si nécessaire, par l’article 784 A.

Une convention fiscale peut aussi jouer un rôle après le décès. Si l’immeuble grec est vendu par les héritiers, la plus-value ou le revenu tiré de ce bien relève d’une analyse distincte, dans laquelle la convention franco-grecque de 2022 peut devenir pertinente. Il ne faut pas transposer cette règle de revenus au calcul initial des droits de mutation par décès. La date du décès, la date de la vente et la nature de l’impôt grec doivent être distinguées dans le dossier.

B. Où sont imposés l’immeuble grec, le compte bancaire et les titres ?

La localisation matérielle d’un actif ne répond pas seule à la question de l’impôt français. Elle sert à appliquer le troisième cas de l’article 750 ter et à calculer la limite de l’imputation étrangère. Il faut ensuite relier le bien au défunt, à l’héritier qui le reçoit et à la qualification de l’impôt payé en Grèce.

Pour un immeuble situé en Grèce, trois documents sont généralement déterminants : le titre de propriété, la valeur retenue pour la transmission et le justificatif de l’impôt grec établi au titre du décès. La valeur fiscale grecque et la valeur vénale française peuvent ne pas coïncider. Une estimation ancienne, une valeur déclarée pour un impôt local ou le prix d’une vente éloignée de la date du décès ne doit pas être repris mécaniquement. Le dossier doit expliquer la méthode retenue, les droits réels transmis, les éventuels usufruit et nue-propriété, ainsi que les dettes déductibles lorsque leur existence et leur lien avec la succession sont démontrés.

Un héritier résidant en France qui reçoit un appartement grec peut donc rencontrer deux impositions : une imposition grecque liée à la transmission du bien local et une imposition française résultant de son domicile fiscal ou de celui du défunt. Le droit français ne demande pas de choisir intuitivement l’État dans lequel le bien est le plus visible. Il faut établir les deux assiettes, vérifier qu’il s’agit bien de droits de mutation par décès et préparer le mécanisme de crédit prévu par l’article 784 A.

Les comptes bancaires exigent une preuve encore plus fine. Un compte ouvert dans une banque grecque peut contenir des fonds appartenant au défunt, à plusieurs titulaires ou à un tiers. Les procurations, les comptes joints, les virements effectués avant le décès et les retraits en espèces peuvent modifier l’actif à déclarer. Le numéro de compte et le relevé du solde au jour du décès sont nécessaires, mais ils ne suffisent pas lorsqu’un héritier conteste la propriété réelle des fonds.

La Cour de cassation a vérifié cette question dans l’arrêt de la chambre commerciale du 10 juin 1997, n° 95-15.784, disponible sur courdecassation.fr. La décision rappelle que l’article 750 ter « définit la consistance de l’actif successoral imposable, en y incluant ou en excluant certains biens selon que le défunt a son domicile en France ou hors de France ». Elle ajoute, à propos des sommes retirées d’un compte : « il appartient alors à l’administration d’apporter, par des présomptions de fait, la preuve de la conservation par le défunt des espèces retirées jusqu’au jour du décès ». Cette solution impose de conserver les relevés, les justificatifs de dépenses, les actes de prêt et les explications familiales au lieu de se limiter au solde bancaire.

Dans un arrêt du 12 octobre 2010, n° 09-68.401, la chambre commerciale a également approuvé l’analyse de retraits effectués à une date proche du décès lorsque les éléments réunis permettaient de retenir l’existence des fonds dans le patrimoine du défunt. La décision peut être consultée sur courdecassation.fr. Pour une succession franco-grecque, la date d’un retrait, l’identité du bénéficiaire, la destination des fonds et la cohérence avec les dépenses du défunt deviennent donc des éléments fiscaux autant que successoraux.

Les titres financiers appellent la même prudence. Un portefeuille conservé en Grèce peut être composé d’actions, d’obligations, de fonds ou de parts dont les règles de valorisation diffèrent. L’adresse de la banque dépositaire ne détermine pas toujours la localisation juridique du droit. Il faut identifier l’émetteur, la nature du titre, le titulaire, le bénéficiaire effectif et la valeur au jour du décès. Les relevés postérieurs ne remplacent pas une valorisation historique. Lorsque le portefeuille a changé de valeur entre le décès et le dépôt de la déclaration, le mouvement ultérieur doit être séparé de la valeur successorale initiale.

L’assurance-vie étrangère constitue un dossier séparé. L’article 757 B du CGI dispose que « les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». À l’inverse, l’article 990 I du CGI commence ainsi : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B ». Le pays de l’assureur, la date des versements, l’âge de l’assuré, la désignation bénéficiaire et le contenu du contrat peuvent modifier le traitement français. Une taxation grecque portant sur un contrat d’assurance ne doit pas être imputée sans vérifier sa nature et sa correspondance avec l’actif imposé en France.

Enfin, la loi civile applicable doit être identifiée séparément. L’article 912 du Code civil définit la réserve héréditaire comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires ». Le choix de la loi nationale du défunt au titre de l’article 22 du règlement 650/2012 peut donc avoir une incidence sur la dévolution et la réserve, mais il ne crée pas de crédit d’impôt. Le testament, l’acte de notoriété, les donations antérieures et les droits des enfants doivent être traités dans leur propre cadre, sans les confondre avec la territorialité fiscale.

II. Comment éviter la double imposition d’une succession France–Grèce ?

A. Quelles pièces fournir et quel délai respecter ?

Le calendrier commence au jour du décès, pas au jour où la famille reçoit le certificat grec, le document bancaire ou la traduction d’un acte. L’article 641 du CGI fixe la règle suivante : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès survenu en Grèce relève donc en principe du délai d’un an pour la déclaration française, sous réserve de la situation précise et des règles applicables au dossier.

Le délai ne doit pas être utilisé pour attendre que toutes les discussions familiales ou grecques soient terminées. Une déclaration incomplète, une déclaration provisoire lorsque le droit le permet ou une démarche documentée auprès de l’administration peut être préférable à une absence de démarche. Le choix dépend de l’état de l’actif, des éléments déjà connus et de la possibilité de corriger ensuite la valeur ou le montant d’un impôt étranger. Un acompte, une demande de délai de paiement ou une demande d’imputation ne produit pas les mêmes effets : ces actes doivent être distingués.

L’article 800 du CGI impose la déclaration détaillée, en prévoyant : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Les seuils de dispense qu’il prévoit ne doivent pas être invoqués automatiquement pour une succession comportant un immeuble, un compte bancaire ou un actif dont la valeur est incertaine. Même lorsqu’aucun droit n’est finalement dû, l’obligation déclarative peut subsister.

Le dossier franco-grec doit réunir, autant que possible, les éléments suivants :

  1. l’acte de décès, sa traduction et, lorsque nécessaire, son apostille ou sa légalisation ;
  2. l’acte de notoriété, le testament, le certificat successoral européen lorsqu’il est utilisé et les documents établissant le lien de parenté ;
  3. les preuves du domicile fiscal du défunt et de chaque héritier à la date du décès ;
  4. les justificatifs des domiciles fiscaux français au cours des dix années précédant la transmission lorsque la règle des six années sur dix est susceptible de s’appliquer ;
  5. les titres grecs de propriété, les évaluations, les relevés bancaires et les états de portefeuille au jour du décès ;
  6. les contrats d’assurance-vie, les bulletins de situation, les primes versées et la clause bénéficiaire ;
  7. les actes de donation antérieure, les prêts, les dettes certaines et les charges qui peuvent affecter l’actif net ;
  8. la déclaration grecque, l’avis de liquidation, le justificatif du paiement et le détail de l’impôt qui frappe chaque bien transmis.

Les documents grecs doivent être traduits par un traducteur accepté par le destinataire de la pièce. La traduction ne doit pas effacer les distinctions entre impôt de succession, impôt foncier, droit d’enregistrement, frais de mutation et pénalité. Le justificatif de paiement doit identifier le redevable, le défunt, la transmission, le bien concerné, la base, le taux, la date et le montant versé. Une quittance globale qui ne permet pas de rattacher une somme à l’immeuble ou au compte transmis fragilise la demande d’imputation.

Le formulaire spécial évoqué par le BOFiP est le formulaire n° 2740. Le BOFiP relatif à l’article 784 A précise : « En vue de faciliter la tâche des contribuables, un formulaire spécial a été créé (imprimé n° 2740). Il est délivré par la Recette des non-résidents. » Le même commentaire indique qu’il vaut demande d’imputation et doit être produit au moment du paiement des droits ou à l’appui d’une demande de restitution. Le formulaire ne dispense pas de démontrer la réalité et la nature de l’impôt grec.

La déclaration française doit aussi expliquer les actifs qui ne sont pas situés en France. Une annexe narrative peut présenter, ligne par ligne, l’adresse de l’immeuble, la banque, le numéro de compte masqué, le portefeuille, la valeur au décès, l’impôt grec et le traitement demandé en France. Cette présentation permet d’éviter qu’un service ne considère un paiement grec comme une charge générale non imputable. Elle facilite également une réponse si l’administration demande pourquoi un actif étranger a été intégré ou exclu.

Le paiement des droits et la contestation doivent être articulés. L’article 1701 du CGI dispose : « Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement ». Une contestation sur la résidence du défunt ou sur la valeur du bien ne suspend donc pas automatiquement la dette. Un paiement effectué pour respecter le calendrier peut être suivi d’une réclamation en restitution, tandis qu’un paiement différé ou fractionné obéit à des conditions propres.

La situation financière des héritiers doit être anticipée. Un immeuble grec n’est pas immédiatement liquide, un compte peut être bloqué par la banque locale et un portefeuille peut être indivis. Ces contraintes ne changent pas la date de l’obligation déclarative. Elles peuvent en revanche justifier une étude sur les modalités de paiement, les garanties et les conséquences d’une vente rapide. La déclaration doit éviter deux excès : sous-évaluer un actif au risque d’un redressement, ou retenir une valeur non documentée au seul motif que la trésorerie familiale est insuffisante.

B. Comment demander l’imputation ou la restitution des droits grecs ?

Le mécanisme français est posé par l’article 784 A du CGI : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Il s’agit d’une imputation sur l’impôt français, pas d’une déduction de la valeur de l’immeuble grec et pas d’un remboursement automatique de toute somme versée en Grèce.

Deux conditions de rattachement doivent être contrôlées. Le défunt doit relever du premier cas de l’article 750 ter ou l’héritier doit relever du troisième cas. Le droit grec doit ensuite être un droit de mutation à titre gratuit portant sur les mêmes biens étrangers compris dans l’assiette française. Si la France impose seulement un immeuble situé en France dans le deuxième cas de l’article 750 ter, un impôt grec payé sur un appartement en Grèce ne devient pas, par principe, imputable sur la fraction française.

Le BOFiP décrit le premier mécanisme de calcul de manière précise : « Si l’impôt étranger ayant frappé les biens meubles et immeubles situés hors de France compris dans l’assiette de l’impôt français a été acquitté avant le paiement des droits dus en France, le montant reconnu imputable de cet impôt est directement déduit du montant de l’impôt français ». Si le paiement grec intervient plus tard, la voie de la restitution peut être utilisée, à condition de produire les justificatifs et de respecter la procédure applicable.

Le plafond est tout aussi important. L’administration rappelle : « L’impôt étranger n’est imputable sur l’impôt français que dans la limite dudit impôt afférent aux biens meubles et immeubles situés à l’étranger. Aussi, l’impôt acquitté à l’étranger n’est pas imputable sur l’impôt français afférent aux autres biens et n’est en aucun cas restituable. » Le paiement grec ne peut donc pas créer un solde de crédit utilisable sur un appartement français, des titres français ou une autre partie de l’actif. Si le droit grec excède le droit français correspondant au bien grec, l’excédent reste en principe sans imputation française.

Le calcul doit être ventilé. Prenons un exemple volontairement abstrait : la fraction de droits français calculée sur un appartement grec et un compte grec s’élève à 90 000 euros ; les droits de mutation grecs effectivement acquittés sur ces mêmes actifs s’élèvent à 35 000 euros ; le montant imputable ne peut pas dépasser 35 000 euros. Si l’impôt grec s’élève à 120 000 euros alors que l’impôt français rattaché aux actifs grecs est de 90 000 euros, le mécanisme ne transforme pas les 30 000 euros excédentaires en restitution française. Ces montants ne sont qu’une illustration du plafond et ne remplacent pas une liquidation réelle.

La nature du paiement grec est donc décisive. Un impôt annuel sur la détention de l’immeuble, une taxe locale, un droit d’enregistrement d’une vente réalisée après le décès, des intérêts de retard ou une pénalité de déclaration ne correspondent pas nécessairement aux droits de mutation par décès visés par l’article 784 A. Le justificatif doit être lu avec le texte grec qui établit l’imposition. Il faut isoler la part liée au décès et à la transmission, puis exclure les frais ou prélèvements qui n’ont pas la même assiette.

Le BOFiP demande que les pièces démontrent plusieurs éléments : « les droits […] ont bien été effectivement acquittés », qu’ils se rapportent « aux seuls biens meubles ou immeubles situés hors de France » et que l’impôt « est définitivement dû ». Cette exigence répond à une difficulté fréquente : une estimation du notaire grec ou une déclaration déposée mais non liquidée ne prouve pas encore le paiement effectif. Le dossier doit conserver le titre exécutoire, la preuve bancaire, la date de paiement et, si le montant est susceptible d’être remboursé, les éléments permettant de démontrer qu’il est définitivement dû.

Le formulaire n° 2740 doit être accompagné d’un tableau de correspondance. Une colonne peut reprendre l’actif grec, une autre sa valeur déclarée en France, une troisième l’impôt français correspondant, une quatrième l’impôt grec payé et une dernière le crédit demandé. Cette méthode donne à l’administration une lecture limitée aux biens grecs et évite de présenter une demande globale impossible à vérifier. Lorsque plusieurs héritiers ont reçu des actifs différents, la ventilation doit être faite par bénéficiaire. Le calendrier général d’une transmission hors de France peut aussi être rapproché de notre guide sur la déclaration d’une succession après un décès à l’étranger, sans remplacer la vérification des pièces propres à la Grèce.

La contestation de l’imposition française peut porter sur le domicile fiscal, la composition de l’actif, la valeur, le lien de propriété ou le calcul du crédit. Elle doit être étayée par des faits datés. Pour un défunt présenté comme résident grec, il faut réunir les preuves de vie habituelle en Grèce et expliquer les attaches françaises résiduelles. Pour un héritier qui n’aurait pas été domicilié six années sur dix en France, il faut reconstituer les années une à une, sans confondre adresse administrative et domicile fiscal. Pour un compte joint, il faut démontrer la quote-part réellement détenue par le défunt.

Lorsque l’administration adresse une proposition de rectification, l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales prévoit : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Le texte ajoute que la réponse de l’administration au rejet des observations doit également être motivée. Une réponse utile doit reprendre chaque chef de rectification, produire la pièce correspondante, expliquer la règle de territorialité et chiffrer l’effet de la demande d’imputation.

La jurisprudence relative aux comptes étrangers montre pourquoi les explications générales sont insuffisantes. Dans l’arrêt n° 95-15.784 déjà cité, la Cour de cassation distingue la présomption attachée aux fonds du défunt et la preuve contraire apportée par les héritiers. Dans l’arrêt n° 09-68.401, elle contrôle les présomptions de fait tirées de la proximité entre les retraits et le décès. Un relevé bancaire grec doit donc être accompagné d’une chronologie : entrée des fonds, retraits, dépenses, virements vers les héritiers, prêts familiaux, achats immobiliers et solde final.

Une demande d’imputation peut être présentée en même temps que la déclaration française si l’impôt grec a déjà été payé. Si le paiement grec intervient après le règlement français, les héritiers doivent préserver la preuve du dépôt initial et préparer la demande de restitution. Une erreur de formulaire ou une pièce manquante ne doit pas conduire à abandonner le crédit : il faut identifier précisément ce qui manque et compléter le dossier dans le délai de réclamation applicable.

La stratégie varie selon quatre situations fréquentes :

  • Défunt fiscalement domicilié en France, appartement en Grèce : l’actif grec peut entrer dans l’assiette mondiale française ; le droit grec effectivement acquitté sur l’appartement doit être ventilé pour l’article 784 A.
  • Défunt domicilié en Grèce, enfant résident en France : l’imposition française dépend notamment de la règle des six années sur dix ; les années de résidence de l’enfant doivent être établies avant de calculer le patrimoine mondial reçu.
  • Défunt et héritiers non-résidents, seul un bien français : la France peut imposer le bien français, tandis que la taxation grecque d’un bien grec doit être traitée séparément ; l’article 784 A n’a pas vocation à compenser une fraction française étrangère au bien grec.
  • Impôt grec payé mais non identifié : la priorité est d’obtenir la décision de liquidation, la preuve du paiement et la traduction, puis de vérifier qu’il s’agit bien d’un droit de mutation par décès et non d’un prélèvement d’une autre nature.

Une vérification pays par pays reste nécessaire lorsque la famille possède aussi des biens en Belgique, au Luxembourg, en Suisse, aux États-Unis ou dans un autre État. La convention franco-grecque sur le revenu ne peut pas être utilisée comme modèle pour une convention successorale conclue avec un pays différent. Une convention couvrant les successions peut attribuer le pouvoir d’imposer ou prévoir une méthode d’élimination plus favorable ; en l’absence de texte pertinent, l’article 750 ter et l’article 784 A reprennent leur place centrale.

Pour sécuriser le dossier, l’ordre des opérations peut être le suivant :

  1. fixer la date et le lieu du décès ;
  2. reconstituer le domicile fiscal du défunt et la résidence de chaque héritier ;
  3. séparer la loi civile applicable de la règle fiscale d’imposition ;
  4. dresser la liste des immeubles, comptes, titres, contrats et dettes ;
  5. valoriser chaque actif à la date du décès avec une pièce vérifiable ;
  6. identifier, pour chaque prélèvement grec, la base légale et la nature de l’impôt ;
  7. déposer la déclaration française dans le délai de l’article 641 ;
  8. payer ou demander le dispositif de paiement adapté sans attendre la fin d’un désaccord familial ;
  9. joindre le formulaire n° 2740 et la preuve du paiement grec lorsque les conditions de l’article 784 A sont réunies ;
  10. répondre à toute demande ou proposition de rectification par un tableau des actifs, des preuves de résidence et des calculs séparés.

Ce chemin ne garantit pas l’absence totale de double imposition. Il permet en revanche de ne pas confondre les assiettes, de ne pas perdre le délai déclaratif et de demander le crédit français dans la limite prévue par la loi. Lorsque la succession comprend un actif de valeur élevée, un compte joint contesté, une résidence fiscale discutée ou un impôt grec non documenté, l’examen doit commencer avant le dépôt de la déclaration et non après la réception d’un redressement.

Conclusion

Pour une succession entre la France et la Grèce, la convention fiscale publiée en 2022 ne règle pas la transmission à titre gratuit : elle vise les impôts sur le revenu. La loi civile de la succession peut relever du règlement européen 650/2012, tandis que l’imposition française dépend principalement de l’article 750 ter du CGI. Le défunt domicilié en France, l’héritier français répondant à la règle des six années sur dix et le bien situé en France sont trois points de rattachement différents. Ils doivent être étudiés séparément.

L’immeuble grec, le compte bancaire, les titres et l’assurance-vie ne se traitent pas de manière identique. La déclaration doit respecter le délai de l’article 641, être documentée conformément à l’article 800 et être accompagnée, lorsque les conditions sont réunies, d’une demande fondée sur l’article 784 A. Le crédit n’est accordé que pour l’impôt étranger effectivement payé, définitivement dû et rattaché aux biens étrangers compris dans l’assiette française. Une contestation sur la résidence, la propriété d’un compte ou la valeur d’un bien doit être soutenue par une chronologie et des pièces vérifiables.

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