Vous vivez en France et recevez chaque mois une pension américaine Social Security. Le relevé de la Social Security Administration indique parfois une retenue fédérale américaine, tandis que la déclaration française fait apparaître le revenu dans les rubriques des pensions étrangères. La question « où la pension est-elle imposée ? » ne se résout pourtant ni par le pays de résidence seul, ni par le nom commercial du versement. Il faut identifier le régime payeur, la qualité de la personne bénéficiaire, sa résidence au sens de la convention et la nature exacte de la retenue.
La convention fiscale franco-américaine actuellement consolidée réserve un traitement particulier aux sommes versées au titre de la législation sur la sécurité sociale. Pour un résident de France, la règle d’attribution de l’impôt peut conduire à une imposition américaine exclusive, tout en imposant une prise en compte technique en France pour le calcul de l’impôt du foyer. Cette articulation explique qu’une pension puisse être déclarée en France sans être taxée une seconde fois comme une pension ordinaire. Elle n’empêche pas une erreur de retenue aux États-Unis, une mauvaise qualification en France ou une confusion avec un régime public américain, un IRA ou une pension d’employeur.
Le présent article vise la Social Security américaine perçue par un particulier fiscalement rattaché à la France. Il ne traite pas d’une entreprise qui transfère son activité, ni d’une succession américaine dans son ensemble. Les situations de citoyenneté américaine, de double résidence, de départ ou d’arrivée en cours d’année et de prélèvements sociaux appellent une vérification distincte. Le bon réflexe consiste à conserver les relevés de la SSA, la preuve de résidence, les déclarations des deux pays et toute notification de retenue avant de demander un remboursement.
I. Pension américaine Social Security : qui peut imposer le revenu ?
A. La convention fiscale France–États-Unis attribue-t-elle la pension à l’État source ?
La première étape consiste à distinguer la Social Security au sens strict des autres versements américains. Une pension de vieillesse ou de survivant versée par la Social Security Administration en application du régime fédéral de sécurité sociale ne se traite pas automatiquement comme une retraite privée, un compte individuel de retraite ou une pension versée par l’administration américaine à l’un de ses anciens agents. Les documents de la SSA et l’historique des droits permettent de vérifier cette qualification. Le formulaire adressé à une personne non résidente des États-Unis peut notamment être un SSA-1042S, tandis qu’un bénéficiaire relevant du système fiscal américain peut recevoir un SSA-1099.
La convention franco-américaine signée le 31 août 1994, modifiée par ses avenants, doit être lue dans sa version consolidée publiée par l’administration fiscale française. Son article 18 vise les pensions. Il prévoit que les sommes versées sous le régime de sécurité sociale d’un État à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans le premier État. La formule opérationnelle est la suivante : ne sont imposables que dans le premier Etat
. Pour une personne qui est résidente de France au sens conventionnel et qui reçoit une Social Security américaine entrant dans cette catégorie, le droit d’imposer le versement est donc attribué aux États-Unis. La référence à vérifier est l’article 18 de la convention franco-américaine dans sa version consolidée.
Cette règle ne signifie pas que toute pension payée depuis les États-Unis devient une pension Social Security. Le texte vise une somme payée en application de la législation sur la sécurité sociale ou d’une législation similaire. Un IRA, un 401(k), une rente constituée auprès d’un assureur, une pension d’un employeur privé et une pension versée en contrepartie d’un emploi public n’ont pas nécessairement la même qualification. L’avenant du 8 décembre 2004 a en outre précisé la comparaison de certains régimes de retraite américains avec les régimes reconnus en France, notamment pour le traitement des cotisations. Cette règle de comparaison ne transforme pas un compte de retraite en prestation de sécurité sociale au moment du paiement.
Le droit interne américain reste ensuite déterminant pour la retenue effectuée avant le versement. La publication 915 de l’Internal Revenue Service indique, pour un nonresident alien, que 85 % des prestations sont soumis au taux fédéral de 30 %, sauf exonération ou taux réduit prévu par une convention. Le texte IRS résume la règle ainsi : 85% of your benefits are taxed at a 30% rate
. La même publication énumère les pays dont les résidents bénéficient, selon les conventions correspondantes, d’une exonération américaine des prestations. La France n’est pas dans cette énumération, ce qui est cohérent avec l’article 18 franco-américain qui attribue à l’État source le pouvoir d’imposer la Social Security américaine. Cette lecture doit être confrontée au statut fiscal américain de la personne et au certificat de résidence fourni au payeur.
Un résident français qui n’est pas citoyen américain peut donc recevoir une Social Security avec retenue fédérale américaine, sans que cette retenue soit par elle-même la preuve d’une erreur. À l’inverse, une retenue excessive peut résulter d’une mauvaise adresse de résidence, d’un statut mal enregistré, d’un formulaire non transmis ou d’une confusion entre bénéficiaire résident et non-résident au regard du droit américain. Le montant versé sur le compte bancaire ne permet pas de reconstituer seul le montant brut ni le taux appliqué. Il faut comparer le montant brut annuel, la retenue indiquée sur le SSA-1042S et le statut effectivement reconnu par la SSA.
La citoyenneté américaine ajoute une difficulté, mais elle ne dispense pas de l’analyse conventionnelle. Une personne citoyenne des États-Unis qui réside en France reste généralement tenue de déclarer ses revenus mondiaux aux États-Unis selon les règles fédérales américaines. L’article 18 de la convention contient une rédaction particulière visant les citoyens américains. L’article 24 organise ensuite l’élimination des doubles impositions, mais les crédits propres aux citoyens américains et la clause de sauvegarde ne se confondent pas avec une exonération française automatique. Il faut donc séparer trois questions : le pays qui a le droit conventionnel principal d’imposer la Social Security, l’obligation déclarative fédérale américaine et la méthode française d’élimination de la double imposition.
La pension d’un agent du gouvernement américain ne doit pas être assimilée sans examen à la Social Security. Le Conseil d’État, 8 juillet 1990, n° 72536, a jugé, sous l’ancienne convention franco-américaine, que des pensions du Trésor américain liées à des services accomplis à l’ambassade relevaient de la stipulation applicable aux pensions publiques ou privées selon leur origine et la nationalité de la bénéficiaire. Le juge a retenu que ces pensions « ne relèvent pas des dispositions de l’article 16-1° » de l’ancien texte et qu’elles relevaient de l’article 19 de cette convention. Cette décision ancienne ne remplace pas la lecture de la convention de 1994, mais elle rappelle une méthode utile : demander qui a financé la pension, pour quel emploi et sous quel régime juridique, au lieu de se fier au seul mot « américain ».
La Treasury Department Technical Explanation du protocole franco-américain précise également que les prestations de sécurité sociale qui ne rémunèrent pas des services rendus au gouvernement payeur restent rattachées à la règle de l’article 18, alors qu’une pension liée à un emploi public peut relever du régime des rémunérations publiques. L’explication officielle mentionne le cas particulier d’un agent local d’une ambassade. Pour le particulier, la conséquence est pratique : avant de corriger une déclaration, il faut réunir le relevé SSA, le nom du payeur, le type de prestation et, si le versement est lié à un ancien emploi public, le document de pension qui décrit le régime.
B. Pourquoi la pension peut-elle apparaître dans le calcul de l’impôt français sans être imposée en France ?
Le paradoxe apparent vient de la combinaison entre le droit fiscal français et la méthode conventionnelle. L’article 4 A du code général des impôts pose que le résident fiscal de France est imposable sur l’ensemble de ses revenus. Le texte dispose que Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus
. Cette règle de portée générale est limitée par la convention internationale lorsque celle-ci attribue le pouvoir d’imposer à l’autre État. La version en vigueur de l’article 4 A du CGI doit être rapprochée de l’article 4 B du CGI, qui fixe les critères internes du domicile fiscal et rappelle qu’une convention peut conduire à reconnaître une résidence dans l’autre État.
L’article 24 de la convention franco-américaine ne choisit pas une méthode d’omission pure et simple. Pour la France, les revenus provenant des États-Unis qui sont imposables ou ne sont imposables qu’aux États-Unis sont pris en compte dans le calcul de l’impôt français lorsque le bénéficiaire réside en France. Le passage central de la convention est : sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français
. Le même article prévoit ensuite un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, égal, pour les revenus de la catégorie générale, à l’impôt français correspondant à ces revenus. L’effet recherché est une neutralisation de l’impôt français correspondant au revenu américain, sans effacer nécessairement son influence sur le taux applicable aux autres revenus du foyer.
La jurisprudence administrative a appliqué cette articulation à une pension américaine. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 27 mai 2015, n° 13VE01761, le contribuable résidait en France et percevait une pension du gouvernement américain. La cour a relevé que « les pensions versées à M. A… citoyen américain et résident de France par le gouvernement américain ne sont imposables qu’aux Etats-Unis d’Amérique », tout en jugeant que les revenus américains étaient pris en compte pour le calcul de l’impôt français et que la double imposition était évitée par le crédit prévu par l’article 24. Le dossier concernait une pension gouvernementale et non nécessairement une Social Security ; il est utile pour comprendre la mécanique du crédit, pas pour remplacer la qualification de la prestation.
Cette prise en compte peut modifier le taux moyen, le revenu fiscal de référence ou l’appréciation de certains seuils, même lorsque le crédit neutralise l’impôt français directement calculé sur la pension. Le contribuable peut alors constater que la pension américaine n’ajoute pas une seconde fois le même impôt, mais qu’elle augmente la pression fiscale sur un salaire, des loyers ou des retraites françaises. C’est la conséquence de la méthode dite de l’exemption avec progressivité ou, selon la rédaction du texte et la catégorie du revenu, d’un crédit égal à l’impôt français correspondant. Le calcul doit être réalisé sur le revenu net et dans la monnaie retenue par la déclaration de l’année concernée.
Le Conseil d’État, 30 mars 2005, n° 244173, a déjà contrôlé, sous une version antérieure de la convention, la qualification de revenus américains pour le calcul du taux effectif. Il a admis que des prestations américaines pouvaient être regardées comme « de même nature que les revenus explicitement exonérés d’impôt par l’article 81 du code général des impôts précité » afin de déterminer leur traitement dans la base fictive servant au taux moyen. La solution ne tranche pas directement le régime actuel de la Social Security, mais elle confirme l’importance de la nature juridique du versement et de la méthode de calcul : une ligne déclarée pour le taux effectif n’est pas nécessairement une ligne taxée comme un revenu français ordinaire.
La distinction entre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux doit rester visible dans le dossier. La convention franco-américaine porte sur les impôts visés par son article 2 ; elle ne suffit pas, à elle seule, à conclure que la CSG, la CRDS ou la contribution additionnelle sur une pension sont dues ou exclues. La résidence au sens de la protection sociale, l’affiliation à un régime et les règles européennes ou bilatérales de sécurité sociale peuvent intervenir séparément. Une réclamation qui demande seulement l’application de l’article 18 au montant de l’impôt sur le revenu ne règle donc pas nécessairement une contribution sociale calculée sur la même pension.
La jurisprudence récente montre aussi pourquoi il faut qualifier le revenu avant de calculer le crédit. Dans le Conseil d’État, 28 février 2025, n° 491788, relatif à un partnership américain et à une plus-value immobilière, le juge rappelle que le contribuable résident de France est soumis au droit interne sur son revenu mondial, puis que l’article 24 peut attribuer un crédit pour l’impôt payé aux États-Unis. Le Conseil d’État précise que le juge doit d’abord qualifier l’opération au regard de la loi française, puis vérifier si la convention fait obstacle à l’imposition. La même séquence est pertinente ici : identifier une Social Security, appliquer l’article 18, puis calculer l’effet de l’article 24.
En pratique, une pension Social Security correctement traitée peut donc apparaître dans le dossier fiscal français pour trois raisons différentes : satisfaire à l’obligation de déclarer les revenus de source étrangère, permettre le calcul de l’impôt français et de certains taux ou seuils, et obtenir le crédit prévu par la convention. La présence du montant dans une annexe française ne prouve pas que la France a le droit de le taxer intégralement. À l’inverse, une absence totale de déclaration n’est pas justifiée par la seule phrase « la pension est imposable aux États-Unis » : la convention règle la répartition du pouvoir d’imposer, mais pas nécessairement la formalité à accomplir.
II. Pension Social Security imposée deux fois : quelle déclaration et quel recours ?
A. Comment déclarer la pension et vérifier la retenue américaine ?
La déclaration doit partir d’un rapprochement annuel, pas du seul montant net reçu. Constituez un tableau pour chaque année : montant brut de Social Security en dollars, retenue fédérale américaine, montant net, taux de change retenu, autres pensions américaines, autres revenus des États-Unis et revenus français. Ajoutez la date de changement de résidence si vous avez quitté ou rejoint la France en cours d’année. Une personne qui a vécu quelques mois aux États-Unis et quelques mois en France peut relever de règles de résidence partielle ou de double statut qui modifient le formulaire et le calcul.
La première vérification porte sur la résidence fiscale. Au regard du CGI, le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques peuvent rattacher la personne à la France. Au regard de l’article 4 de la convention, il faut ensuite examiner le domicile permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel et la nationalité lorsque les deux États revendiquent la résidence. Une adresse postale française, un compte bancaire français ou le versement d’une pension en France ne suffisent pas isolément. Conservez les justificatifs de logement, de séjour, de famille, d’activité et les attestations de résidence délivrées par l’administration compétente.
La deuxième vérification porte sur la prestation. Demandez à la SSA ou au payeur une description du régime et de la période de référence. Une prestation de retraite fondée sur les cotisations au régime fédéral Social Security n’est pas une prestation SSI, laquelle répond à une logique différente. Une pension de chemin de fer, une pension civile, un régime d’employeur et un compte individuel doivent être isolés dans le tableau. La convention consolidée cite expressément certains régimes américains dans ses dispositions techniques, mais cette mention ne dispense pas de vérifier la source du paiement. Une déclaration qui mélange Social Security, 401(k) et pension publique peut produire une répartition erronée entre les articles 18 et 19.
La troisième vérification porte sur les documents américains. Pour une personne traitée comme nonresident alien par les États-Unis, la SSA peut émettre un SSA-1042S avec le montant brut et la retenue. Pour une personne traitée comme citoyenne ou résidente fiscale américaine, les formulaires et les obligations peuvent être différents. La publication IRS Publication 915, Social Security and Equivalent Railroad Retirement Benefits distingue les nonresident aliens et précise que le formulaire SSA-1042S indique le montant des prestations et l’impôt retenu. La Publication 519 de l’IRS rappelle également qu’un bénéficiaire non résident peut recevoir un SSA-1042S et que les règles américaines de retenue dépendent de son statut.
La quatrième vérification porte sur la déclaration française. L’administration indique que les revenus de source étrangère sont à déclarer sur le formulaire 2047 et reportés sur la 2042. La règle administrative publiée est la suivante : Les revenus de source étrangère sont à déclarer sur le formulaire 2047 et reportés sur la 2042.
Pour un résident fiscal de France, la pension étrangère doit être ventilée selon la convention applicable et la méthode d’élimination prévue : crédit égal à l’impôt français correspondant, crédit égal à l’impôt étranger ou revenu imposable en France selon la catégorie. Il ne faut pas recopier automatiquement la rubrique utilisée pour une pension française ou une pension étrangère relevant d’un autre traité.
Le formulaire 2041-E concerne principalement la retenue à la source des non-résidents sur des revenus imposables en France. La page officielle du formulaire 2041-E précise son objet et ses millésimes. Une personne résidente de France qui reçoit une Social Security américaine ne doit pas utiliser cette annexe comme si la SSA était une caisse française soumise à la retenue française des non-résidents. Si elle a aussi perçu une pension française après un départ à l’étranger, la 2041-E peut devenir pertinente pour cette pension française. La séparation des payeurs est indispensable.
La cinquième vérification porte sur le calcul français. L’article 158 du CGI organise la détermination du revenu net global en distinguant notamment les traitements, salaires, pensions et rentes viagères. L’article 170 du CGI impose la déclaration détaillée des revenus lorsque le contribuable est soumis à l’impôt sur le revenu. Ces textes ne remplacent pas l’article 18 de la convention : ils expliquent pourquoi l’administration demande une déclaration complète avant d’appliquer la règle conventionnelle.
Un exemple permet de visualiser le contrôle. Une personne résidente de France reçoit 30 000 dollars de Social Security et 90 000 euros de revenus français. La SSA retient une somme fédérale et adresse un relevé annuel. La déclaration française reprend le montant selon la notice de l’année et le convertit en euros. Le montant peut contribuer au calcul du taux applicable au revenu global, mais l’article 24 doit neutraliser l’impôt français correspondant à la part exclusivement imposable aux États-Unis. Si le contribuable réclame en France la restitution de toute la retenue américaine, sa demande est mal dirigée : la retenue américaine doit être vérifiée auprès de l’autorité américaine. Si la France a taxé la pension sans appliquer la convention, une réclamation française peut être nécessaire en parallèle.
| Point à vérifier | Document utile | Question à trancher |
|---|---|---|
| Nature du versement | Notification SSA, relevé annuel, historique des droits | Social Security, SSI, retraite publique, retraite privée ou régime d’employeur ? |
| Résidence | Attestation fiscale, baux, séjours, foyer et activité | France au sens du CGI et de la convention, ou double résidence ? |
| Retenue américaine | SSA-1042S, SSA-1099, avis de paiement, formulaire de statut | Quel taux et quelle base ont été appliqués aux États-Unis ? |
| Déclaration française | 2047, 2042, notice de l’année, avis d’impôt | Le revenu est-il déclaré avec la méthode de l’article 24 ? |
| Prélèvements sociaux | Avis d’impôt et détail des contributions | Les contributions relèvent-elles d’un régime distinct de l’impôt sur le revenu ? |
Ce tableau doit être conservé avec les taux de change et les copies des déclarations. L’administration comme l’autorité américaine peuvent demander le montant brut, et non le montant net après retenue. Une erreur de conversion peut suffire à créer un écart qui ressemble à une double imposition. Dans un dossier patrimonial, la même méthode doit être appliquée au conjoint, aux pensions de réversion et aux prestations de survivant : le bénéficiaire, la nature du droit et la période de perception peuvent changer.
B. Comment réclamer un remboursement et déclencher la procédure amiable ?
Lorsque la France a imposé la Social Security comme une pension française ordinaire sans appliquer les articles 18 et 24, la première démarche est une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale française. Le courrier doit identifier les années, le montant brut, la conversion, la nature de la prestation, le pays qui a prélevé l’impôt, la clause conventionnelle invoquée et la correction demandée. Joignez le relevé SSA, la preuve de résidence, l’avis d’impôt français, la déclaration 2047, le calcul comparatif et la preuve de la retenue américaine. Une formule générale sur la double imposition ne suffit pas : le service doit pouvoir relier chaque montant à une ligne de déclaration.
Le délai de réclamation doit être calculé à partir de la version du livre des procédures fiscales applicable à l’année et au type de prélèvement. L’article R*196-1 du LPF dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026 prévoit, pour les impôts concernés, une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation. Le texte commence par ces termes : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux
. La date du jour où la pension a été versée n’est donc pas toujours la date de départ du délai ; il faut regarder l’avis, le paiement ou la retenue contestée.
Le Conseil d’État, 24 janvier 2018, n° 402167, a rappelé qu’une réclamation peut relever de plusieurs hypothèses de délai et qu’un délai spécial existe pour certaines retenues à la source. Le juge indique que « la seconde partie de l’article ouvre, en outre, dans les hypothèses qu’elle prévoit, un délai spécial ». La décision portait sur un fonds de pension et non sur une Social Security, mais sa portée procédurale impose de ne pas attendre l’issue d’une discussion conventionnelle pour vérifier la date limite de la réclamation. Les textes ayant évolué en 2026, la date doit être contrôlée dans la version actuelle du LPF et dans les règles propres au prélèvement visé.
La réclamation française doit demander la correction de l’impôt sur le revenu et identifier séparément les contributions sociales éventuellement contestées. Si l’avis d’impôt français n’a fait qu’intégrer la pension dans le revenu utilisé pour la progressivité tout en accordant le crédit conventionnel, l’erreur alléguée peut ne pas exister sur l’impôt principal. En revanche, une absence de crédit, une application d’un taux français sur l’intégralité de la pension ou une classification comme pension privée imposable en France peut constituer un moyen sérieux. Le raisonnement doit repartir du régime payeur et du texte conventionnel, pas d’un rapprochement arithmétique entre deux avis.
La retenue américaine relève d’une démarche différente. Si la SSA a appliqué le régime des nonresident aliens alors que le dossier établit une autre situation, ou si un montant a été retenu au-delà de l’impôt dû, le contribuable doit suivre la procédure américaine applicable à son statut. Le relevé SSA-1042S, la preuve d’adresse en France, le certificat de résidence et les déclarations américaines sont les pièces de départ. Un citoyen américain doit distinguer la déclaration fédérale annuelle, le paiement de l’impôt résiduel et la demande de crédit pour impôt étranger ; un non-citoyen traité comme nonresident alien doit vérifier les conditions d’une déclaration 1040-NR ou d’une demande de remboursement. La France ne peut pas rembourser une retenue fédérale américaine simplement parce que l’article 18 attribue le revenu aux États-Unis.
La procédure amiable franco-américaine est un second levier lorsque la mesure prise par l’un ou les deux États conduit à une imposition contraire à la convention. L’article 26 permet de saisir l’autorité compétente de l’État de résidence ou de nationalité, indépendamment des recours internes. Le délai conventionnel doit être surveillé : Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification
de la mesure non conforme. La publication Légifrance de la convention franco-américaine expose l’article 26 et sa procédure ; la version consolidée disponible sur impots.gouv.fr doit être utilisée pour intégrer les avenants applicables.
La procédure amiable ne doit pas servir de prétexte pour laisser expirer la réclamation nationale. La convention précise qu’elle peut être engagée indépendamment des recours prévus par le droit interne, mais l’administration française et l’autorité américaine ne sont pas saisies par le même formulaire ni dans le même délai. Dans la pratique, le dossier doit donc comporter deux calendriers : le délai de réclamation auprès de la direction des finances publiques, et le délai de saisine de l’autorité compétente au titre de l’article 26. La demande amiable doit expliquer la qualification Social Security, la résidence conventionnelle, la retenue américaine et le traitement français, avec un tableau année par année.
Une saisine amiable est particulièrement utile lorsque les administrations ne s’accordent pas sur la résidence, la qualification de la prestation ou la portée de l’article 18. Elle peut aussi être envisagée lorsque l’impôt apparaît dans les deux pays alors que la convention attribue le revenu à un seul. En revanche, elle ne transforme pas une pension privée ou un 401(k) en Social Security. Si la prestation relève finalement d’un autre article, l’analyse devra suivre la règle de cet article et la méthode de l’article 24 correspondante. Le commentaire technique officiel du protocole américain de 2004 confirme que l’article 18 traite à la fois des prestations de sécurité sociale et de certaines distributions de retraite, mais selon des paragraphes et des conditions distincts.
Avant tout recours, vérifiez enfin quatre risques fréquents. Premièrement, une pension de réversion ou une prestation de survivant peut avoir un fondement différent de la retraite personnelle. Deuxièmement, une année de déménagement peut comporter deux périodes de résidence et deux obligations déclaratives. Troisièmement, la France peut avoir correctement appliqué le crédit d’impôt sur le revenu alors qu’une contribution sociale reste discutée sur un autre fondement. Quatrièmement, une retenue américaine peut être conforme à la convention mais mal calculée au regard du statut américain individuel. Ces quatre hypothèses conduisent à des demandes différentes et à des interlocuteurs différents.
La jurisprudence sur les conventions fiscales confirme cette nécessité de séparer le fond et la procédure. Le Conseil d’État, 25 octobre 2024, n° 473997, même rendu à propos d’une pension suisse et de contributions sociales, montre qu’une pension internationale peut soulever un débat distinct sur les cotisations et sur le revenu fiscal. La décision ne s’applique pas directement à la convention franco-américaine ; elle sert de rappel méthodologique : le traitement d’un revenu pour l’impôt sur le revenu ne préjuge pas automatiquement du traitement d’une contribution sociale. Chaque prélèvement doit être identifié dans l’avis et dans le recours.
La demande de remboursement doit finalement être chiffrée. Indiquez le montant demandé par année, le montant déjà restitué, le montant de l’impôt français calculé après crédit, la retenue américaine et, le cas échéant, les intérêts ou majorations. Si une année est prescrite, expliquez pourquoi un événement ouvrant un délai particulier serait applicable, sans supposer qu’une décision de justice ou une instruction administrative prolonge automatiquement le délai. Le Conseil d’État, dans l’arrêt n° 402167 précité, a insisté sur les conditions dans lesquelles une décision peut constituer l’événement déclencheur d’une réclamation. La prudence sur les dates protège le dossier autant que la référence à l’article 18.
Conclusion
Pour un résident fiscal de France, une pension américaine Social Security n’est pas traitée comme une pension française simplement parce qu’elle est versée à un compte français. La convention franco-américaine attribue en principe à l’État source l’imposition des sommes versées au titre de la sécurité sociale américaine. La France peut néanmoins demander que le revenu soit déclaré et le prendre en compte dans le calcul de l’impôt du foyer, avec le mécanisme de l’article 24 destiné à éviter une seconde imposition de la même somme. L’effet sur le taux applicable aux autres revenus ne doit pas être confondu avec une taxation française intégrale de la pension.
La réponse change si le versement est une pension publique, une retraite d’employeur, un IRA, un 401(k), une prestation SSI ou une pension de survivant. Elle change aussi selon la citoyenneté américaine, la résidence conventionnelle, l’année de déménagement et la nature du prélèvement contesté. La démarche efficace consiste à qualifier le paiement à partir des documents de la SSA, à comparer le brut et la retenue des deux pays, à appliquer séparément les articles 18 et 24, puis à préserver en parallèle le délai de réclamation française et le délai de la procédure amiable.
Une erreur de déclaration peut être corrigée, mais elle ne se corrige pas par une demande générale de « remboursement de la double imposition ». Il faut déterminer quel État a prélevé quoi, sur quel fondement, et demander la restitution à l’autorité compétente, avec une argumentation et des pièces qui reprennent exactement la qualification du versement.