Vous avez travaillé vingt ans à New York, cotisé à la Social Security, alimenté un 401(k) chez votre employeur, peut-être ouvert un IRA, puis vous vous êtes installé à Paris pour votre retraite. Chaque année, la même angoisse revient au moment de la déclaration : ces pensions américaines sont-elles imposées en France, aux États-Unis, ou deux fois ? Faut-il déclarer la Social Security à Paris alors qu’elle est déjà taxée outre-Atlantique ? Que faire du 401(k) encore ouvert, d’un retrait en capital, d’une retenue de 30 % opérée par le payeur américain ? Les réponses tiennent dans un texte unique, la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, combinée avec le droit interne français. Encore faut-il lire le bon texte : celui consolidé par les avenants de 2004 et de 2009, publié au Journal officiel, et non les vieilles versions qui circulent encore sur internet. Ce guide expose l’état du droit applicable à Paris en 2026, avec les articles exacts, les décisions du Conseil d’État rendues sur des fonds de pension américains, les calculs et les voies de contestation quand le fisc se trompe de case.
I. Ma retraite américaine est-elle imposée en France ou aux États-Unis quand je vis à Paris ?
A. Social Security, pension de mon ancien employeur et 401(k) : qui peut taxer quoi ?
Le point de départ est votre résidence fiscale. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Si vous vivez à Paris toute l’année, vous êtes domicilié fiscal en France, et le même texte ajoute aussitôt la réserve qui fait tout l’intérêt des conventions : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Autrement dit, la convention franco-américaine tranche en dernier ressort. Pour un retraité installé à Paris sans attaches américaines restantes, elle confirme la résidence française.
Une fois résident de France, le partage d’imposition obéit à l’article 18 de la convention du 31 août 1994, dans sa version consolidée par les avenants de 2004 et 2009 et publiée au Journal officiel par le décret du 15 mars 1996. Le paragraphe a) de l’article 18 vise les pensions privées : toute somme versée dans le cadre d’un régime de retraite à un résident au titre d’un emploi antérieur, sous forme de versements périodiques ou de somme globale, n’est imposable que dans l’État de résidence. Une pension d’ancien employeur américain, un 401(k) ou un IRA versés périodiquement à un résident de Paris ne sont donc imposables qu’en France. Les États-Unis ne peuvent pas les taxer, et tout prélèvement américain à la source sur ces sommes doit être neutralisé côté américain, par revendication du bénéfice de la convention auprès du payeur ou de l’administration américaine, car la France n’effacera jamais plus que son propre impôt.
Le paragraphe b) du même article 18 retient la solution inverse pour la retraite publique de base : les sommes payées en application de la législation de sécurité sociale d’un État à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans le premier État. Votre pension de la Social Security américaine n’est donc imposable qu’aux États-Unis. Ce point mérite d’être souligné parce que plusieurs commentaires en ligne citent encore l’ancien libellé de l’article 18, antérieur aux avenants, selon lequel toutes les pensions resteraient imposables dans l’État de source. Cette lecture est périmée : depuis la consolidation, les pensions privées versées sous forme périodique ou en capital relèvent de l’État de résidence, et seule la Sécurité sociale reste rattachée à l’État qui la verse. Vérifiez toujours la date de la version que vous lisez.
Dans les deux cas, la France élimine la double imposition par le même mécanisme, décrit à l’article 24 de la convention : les revenus de source américaine sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français quand leur bénéficiaire réside en France, l’impôt américain n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire reçoit un crédit imputable sur l’impôt français, égal, pour ces pensions, au montant de l’impôt français correspondant. Concrètement, la pension américaine figure dans votre revenu imposable français, l’impôt français est calculé dessus, puis un crédit d’un montant égal à cet impôt français l’annule : c’est l’exemption avec progressivité. Vos autres revenus français supportent ainsi le taux correspondant à votre niveau de vie réel, sans double taxation. Retenez la conséquence pratique : si un prélèvement américain subsiste à tort sur une pension privée, c’est aux États-Unis qu’il faut le récupérer, la France ne rendant que son propre impôt.
Un cas particulier concerne les binationaux. Pour la personne physique à la fois résidente de France et citoyenne des États-Unis, la convention aménage le crédit d’impôt américain et français, car les États-Unis imposent leurs citoyens où qu’ils vivent. Si vous avez gardé la nationalité américaine en vous installant à Paris, vous continuerez de déclarer chaque année aux États-Unis et d’imputer l’impôt français sur l’impôt américain, pendant que la France applique son crédit conventionnel. La double déclaration devient alors permanente, et l’ordre d’imputation se raisonne année par année.
Reste la question des prélèvements sociaux français. La convention ne couvre que les impôts sur le revenu et sur la fortune, comme l’indique son intitulé même. Les contributions sociales obéissent à leurs propres textes : le code de la sécurité sociale prévoit que « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité. » Selon votre situation d’affiliation et la nature exacte de chaque pension, une CSG et une CRDS peuvent donc subsister là où l’impôt sur le revenu est neutralisé par le crédit conventionnel. C’est l’un des redressements les plus mal compris par les retraités américains de Paris : l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu affiche zéro grâce au crédit, puis les prélèvements sociaux sont appelés séparément. Vérifiez la base et le taux appliqués avant de payer ou de contester.
B. Comment déclarer ces pensions à Paris sans payer deux fois ?
Le droit interne français soumet d’abord toutes vos pensions à l’impôt, avant que la convention ne corrige. L’article 79 du code général des impôts dispose : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » Vos pensions américaines entrent donc dans le revenu global, puis bénéficient de l’abattement propre aux retraites : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Le plancher est également fixé par la loi : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Cet abattement s’applique aussi aux pensions privées américaines imposables en France, 401(k) et IRA compris pour leurs versements périodiques.
La déclaration elle-même est obligatoire même quand la convention neutralise l’impôt. L’article 170 du code général des impôts dispose que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus », et il vise expressément les revenus étrangers : les résidents qui encaissent de l’étranger « des produits visés à l’article 120 sont tenus, en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au 1. » Surtout, le même article impose de déclarer les sommes exonérées par convention : « Le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en vertu d’une disposition du présent code ou d’une convention internationale relative aux doubles impositions ou d’un autre accord international, sont exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt applicable aux autres éléments du revenu global. » Votre Social Security, pourtant imposable aux seuls États-Unis, doit donc figurer sur la déclaration française pour le calcul du taux effectif. L’omettre expose à un redressement pour défaut de déclaration, alors même qu’aucun impôt français n’était dû dessus.
En pratique parisienne, le circuit passe par l’imprimé 2047 des revenus encaissés à l’étranger, reporté sur la 2042, avec le crédit d’impôt conventionnel calculé par l’administration. Les erreurs les plus fréquentes constatées dans les dossiers de retraités américains portent sur quatre points : la Social Security déclarée comme pension privée imposable en France au lieu d’être cantonnée au taux effectif ; le 401(k) périodique oublié parce que déjà taxé aux États-Unis ; le crédit d’impôt réclamé pour un montant supérieur à l’impôt français, que l’article 24 ne permet pas ; et les pensions déclarées en brut américain sans appliquer l’abattement de 10 %. Chacune de ces erreurs produit soit un redressement avec intérêts et majorations, soit un impôt payé à tort qu’il faudra réclamer.
Les comptes eux-mêmes doivent être déclarés. L’article 1649 A du code général des impôts dispose : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Un 401(k), un IRA ou un compte titres américain conservé après l’installation à Paris entre dans cette obligation annuelle, sur l’imprimé 3916, même les années sans aucun retrait. Le même article durcit le risque : « Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. » Un virement de votre 401(k) vers Paris transitant par un compte jamais déclaré peut donc être présumé revenu imposable, à vous de rapporter la preuve contraire. C’est le piège classique du retraité qui rapatrie son épargne par petites touches sans avoir déclaré le compte d’origine.
Si l’administration redresse malgré une déclaration correcte, par exemple en refusant le crédit conventionnel sur la Social Security ou en taxant au barème un capital qui relevait du taux forfaitaire, la contestation suit le circuit parisien habituel : réclamation préalable auprès du service des impôts des particuliers de votre arrondissement, puis tribunal administratif de Montreuil et cour administrative d’appel de Versailles, comme dans les affaires de fonds de pension américains jugées par le Conseil d’État et détaillées ci-dessous. Gardez dès maintenant les justificatifs américains : relevés annuels de la Social Security Administration, formulaires 1099-R, avis d’imposition américains, attestations du gestionnaire du 401(k). Sans ces pièces, le crédit et les qualifications conventionnelles restent lettre morte.
II. 401(k) et IRA : que faire du capital, des retraits et des comptes encore ouverts ?
A. Sortie en capital, retraits périodiques et prélèvement de 7,5 % : quel calcul ?
Le 401(k) et l’IRA traditionnel se vident de deux manières : par retraits périodiques, traités comme des pensions privées imposables en France en application de l’article 18 a) de la convention, ou par sortie en capital, qui obéit à un régime français spécifique qu’il faut connaître avant de toucher au pactole. Le code général des impôts vise expressément les capitaux venus d’ailleurs : « Les produits attachés aux prestations de retraite versées sous forme de capital et perçues en exécution d’un contrat souscrit auprès d’une entreprise établie hors de France, lorsque le bénéficiaire justifie que les sommes versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, n’étaient pas déductibles du revenu imposable et n’étaient pas afférentes à un revenu exonéré dans l’Etat auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci ». Autrement dit, le législateur français a prévu le cas du salarié expatrié dont l’épargne retraite s’est constituée aux États-Unis sans déduction fiscale française, et il lui ouvre une porte de sortie à taux réduit.
Cette porte est le prélèvement forfaitaire de l’article 163 bis du code général des impôts : les prestations de retraite versées sous forme de capital « peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10 %. » Pour un capital de 200 000 dollars rapatrié à Paris, l’économie par rapport au barème progressif, où le capital s’ajouterait en une fois au revenu global du foyer, se chiffre en dizaines de milliers d’euros. Mais l’option est strictement encadrée : « Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n’est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l’Etat auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci. »
La doctrine administrative précise ce régime pour les pensions de source étrangère. La doctrine administrative (BOI-RSA-PENS-30-10-20) étend cette imposition forfaitaire aux pensions de source étrangère qui remplissent les mêmes conditions que les régimes français comparables. Pour un 401(k) américain, la condition tient à l’avantage fiscal dont les cotisations ont bénéficié pendant la phase d’épargne : déduction du revenu imposable, exonération, réduction ou crédit d’impôt dans la législation américaine, pour le salarié ou pour l’employeur. Les cotisations à un 401(k) classique, déductibles du revenu imposable américain, remplissent naturellement cette condition, à l’inverse d’un plan déjà taxé à l’entrée.
Attention aux trois pièges documentés par l’administration. D’abord, le versement fractionné fait perdre le taux de 7,5 % : le contribuable qui ne retire qu’une partie du capital en conservant la possibilité de compléments ultérieurs, ou qui opte pour un paiement échelonné, ne peut pas bénéficier de l’imposition forfaitaire. Or beaucoup de plans américains permettent des sorties partielles échelonnées à partir d’un certain âge : chaque retrait partiel risque alors de retomber au barème. Ensuite, la preuve incombe au contribuable, qui doit pouvoir produire sur demande relevés de carrière, bulletins de salaires, avis d’imposition et déclarations de revenus, attestations de résidence et documentation sur la déductibilité des cotisations dans le pays concerné. Rassemblez ces pièces américaines avant le premier retrait, car les obtenir deux ans plus tard, en plein contrôle, relève du parcours d’obstacles. Enfin, la demande est irrévocable et le capital imposable s’entend avant toute retenue : montant dû avant déduction des prélèvements sociaux ou fiscaux opérés et des frais de versement.
Deux situations appellent une prudence particulière. Le Roth IRA, alimenté en dollars déjà taxés avec des retraits en principe libres d’impôt aux États-Unis, ne figure dans aucune liste officielle française de régimes à cotisations déductibles : ni exonération d’entrée, ni imposition de sortie ne vont de soi côté français, et chaque cas se raisonne à partir des textes, sans position administrative publiée qui trancherait. Ne présumez ni l’exonération totale ni l’imposition au barème : faites qualifier le produit avant de le rapatrier. De même, les retraits minimums que le droit américain impose à partir d’un certain âge ne changent pas la qualification française : versés périodiquement, ils suivent le régime des pensions privées de l’article 18 a), imposables en France avec abattement de 10 % et crédit conventionnel pour l’éventuelle retenue américaine résiduelle.
Pour les lecteurs qui comparent avec d’autres parcours d’expatriation, le cabinet a déjà détaillé la retraite suisse d’un résident de Paris et la pension espagnole perçue à Paris, ainsi que le pendant anglophone de ce guide, how US 401(k), IRA and Social Security are taxed in France. La logique est toujours la même, seul le partage conventionnel change : avec la Suisse et l’Espagne, les pensions privées restent elles aussi imposables en France, mais les taux de retenue à la source, les formulaires et les preuves diffèrent.
B. Retenue américaine, 401(k) investi en actions françaises et redressement : comment contester ?
Le contentieux commence souvent par une retenue américaine que le retraité découvre sur son relevé : 30 % prélevés sur une distribution du 401(k) ou sur des dividendes d’actions françaises détenues dans le plan. Quand la convention attribue l’imposition à la France, cette retenue doit être récupérée aux États-Unis, et la France accorde seulement son crédit égal à l’impôt français. Mais l’hypothèse inverse existe aussi et elle a nourri une jurisprudence du Conseil d’État directement utile : celle des fonds de pension américains investis en France, dont les dividendes de source française ont supporté la retenue française de 15 %.
Le 24 janvier 2018, le Conseil d’État a jugé le pourvoi du California Public Employees’ Retirement System, le géant CalPERS : « Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le California Public Employees’ Retirement System (CALPERS), fonds de pension de droit américain, a perçu, au cours des années 2006 à 2009, des dividendes de source française qui ont été soumis à une retenue à la source au taux de 15 % en application des dispositions du 2 de l’article 119 bis et du 1 de l’article 187 du code général des impôts combinées avec les stipulations de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994. » Le code général des impôts prévoit en effet que « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ». Pour un retraité parisien dont le 401(k) détient des actions françaises, ce mécanisme joue en miroir : les dividendes français versés au plan américain supportent la retenue française, conventionnellement plafonnée, et ouvrent un crédit ou une restitution selon la situation.
L’apport décisif de l’arrêt CalPERS tient au délai de réclamation. Le fonds avait réclamé le 30 décembre 2011 la restitution des retenues de 2006 à 2008, hors délai normal, en invoquant comme événement nouveau la décision du Conseil d’État du 13 février 2009 qui avait révélé la non-conformité de la loi fiscale à la liberté de circulation des capitaux. Le Conseil d’État lui donne raison : « Ainsi, cette décision révèle directement la non-conformité de la loi fiscale à une norme supérieure. Par suite, en jugeant que cette décision juridictionnelle ne constituait pas la réalisation d’un événement pour l’application des dispositions du c de la première partie de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, la cour a commis une erreur de droit. » Un an plus tard, le 30 janvier 2019, la même solution profite au Lockheed Martin Corporation Master Retirement Trust, avec annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles : « L’arrêt du 29 décembre 2016 de la cour administrative d’appel de Versailles est annulé. » Ces deux décisions, rendues sur des pourvois de fonds américains contre des arrêts versaillais confirmant des jugements du tribunal administratif de Montreuil, dessinent le circuit contentieux francilien que suivra aussi votre litige personnel : Montreuil en premier ressort, Versailles en appel, Conseil d’État en cassation.
Le texte qui commande ces délais est l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Trois réflexes en découlent pour un retraité américain à Paris. Premier réflexe : dater chaque réclamation à partir du bon point de départ, car une retenue à la source sans rôle part du versement, pas de l’avis d’imposition. Deuxième réflexe : conserver tout événement susceptible de rouvrir le délai, comme une décision juridictionnelle révélant la non-conformité du texte appliqué. Troisième réflexe : ne jamais laisser passer le 31 décembre de la deuxième année sans réclamation, même si une négociation avec le gestionnaire américain est en cours, car le délai fiscal français ne suspend pas.
Les redressements français les plus courants sur ces dossiers portent sur la qualification : 401(k) taxé d’office au barème alors que le versement unique remplissait les conditions du prélèvement de 7,5 %, Social Security réintégrée au revenu imposable au lieu du seul taux effectif avec crédit, crédit conventionnel plafonné par erreur, comptes américains non déclarés présumés revenus. Chacun se conteste pièce par pièce : relevés Social Security et 1099-R américains, règlement du plan 401(k) prouvant le versement unique et la déductibilité des cotisations, avis d’imposition américains prouvant la retenue de source, calcul du crédit selon l’article 24. Quand l’enjeu dépasse quelques milliers d’euros, l’assistance d’un avocat fiscaliste de Paris s’impose d’autant plus que le dossier mêle deux langues, deux comptabilités et deux administrations qui ne se parlent pas.
Conclusion
Vivre sa retraite américaine à Paris n’expose à aucune double imposition durable, à condition de faire qualifier chaque flux avant de le déclarer : la Social Security n’est imposable qu’aux États-Unis et ne joue en France que pour le taux effectif, les pensions privées, le 401(k) et l’IRA périodiques ne sont imposables qu’en France avec l’abattement de 10 %, et le capital unique peut relever du prélèvement libératoire de 7,5 % si les cotisations étaient déductibles aux États-Unis et si le versement n’est pas fractionné. Dans tous les cas, déclarez les pensions même neutralisées par la convention, déclarez les comptes américains chaque année, conservez les justificatifs américains d’origine, et surveillez le 31 décembre de la deuxième année pour toute réclamation. Les décisions CalPERS et Lockheed Martin prouvent que le Conseil d’État fait prévaloir la convention et les libertés de circulation sur les retenues indues, y compris pour des contribuables américains : encore faut-il saisir le juge dans les délais, avec les bons textes et les bonnes pièces.