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Convention fiscale France–Canada : stock-options et actions gratuites, comment éviter la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Canada : stock-options et actions gratuites, comment éviter la double imposition ?

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Vous avez travaillé au Canada, vous résidez désormais en France et votre ancien employeur vous verse encore un avantage lié à des stock-options ou à des actions gratuites. La difficulté ne tient pas seulement au montant payé. Il faut déterminer à quel moment le gain est né, quelle activité il rémunère, dans quel État le travail a été exercé, puis quelle méthode la convention fiscale franco-canadienne prévoit pour neutraliser la double imposition. Une retenue canadienne et une imposition française ne prouvent donc pas, à elles seules, que le prélèvement est définitif.

La réponse dépend de la distinction entre gain de levée, gain d’acquisition et plus-value de cession, mais aussi de la période comprise entre l’attribution et l’exercice ou l’acquisition. Le traité, l’article 15 et l’article 23 de la convention franco-canadienne ne remplacent pas les règles françaises : la qualification nationale précède l’application conventionnelle. Les décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel rappellent cette méthode. Ce guide expose le raisonnement applicable en 2026, les pièces à réunir, les erreurs fréquentes et les démarches pour obtenir un crédit d’impôt, un remboursement ou l’ouverture d’une procédure amiable.

I. Où la France et le Canada imposent-ils le gain des stock-options et des actions gratuites ?

A. Stock-options : résidence fiscale, gain de levée et période d’activité

Une stock-option donne à son bénéficiaire le droit d’acheter une action à un prix fixé par le plan. L’attribution ne signifie pas nécessairement que le salarié a perçu un revenu immédiatement imposable. Le point fiscal déterminant est souvent la levée de l’option, puis la vente des titres. Il faut isoler au moins deux masses financières : le gain de levée, correspondant à l’écart entre la valeur de l’action au jour de la levée et le prix payé, et la plus-value ou moins-value constatée lors de la cession. Ces deux montants peuvent obéir à des règles et à des rattachements territoriaux différents.

Le premier filtre est la résidence fiscale. L’article 4 B du Code général des impôts vise notamment les personnes qui ont en France leur foyer, leur lieu de séjour principal, leur activité professionnelle principale ou le centre de leurs intérêts économiques. Le texte commence par les mots : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France ». Cette qualification doit être établie pour l’année de la levée, de l’acquisition ou de la cession, car un départ ou un retour peut déplacer la déclaration française sans effacer l’activité exercée antérieurement au Canada.

La convention franco-canadienne intervient après cette première qualification. Son article 15 concerne les rémunérations d’emploi. Le texte vise « les salaires, traitements et autres rémunérations similaires » et prévoit, en substance, que la rémunération est imposable dans l’État de résidence, sauf lorsque l’emploi est exercé dans l’autre État. Les exceptions liées à la durée de présence, à l’employeur et à la charge supportée par un établissement stable doivent être vérifiées séparément. Une personne qui travaille depuis Montréal pour un employeur canadien, puis exerce depuis Paris pour le même groupe, ne présente pas le même rattachement qu’une personne qui reste salariée au Canada tout en devenant résidente française.

La question la plus sensible est celle de la période d’activité rémunérée par l’option. Dans sa décision du 17 mars 2010, n° 315831, le Conseil d’État a retenu une répartition fondée sur la période pertinente et la présence professionnelle. La décision mentionne une imposition « en proportion du nombre de jours travaillés par le bénéficiaire ». Cette formule ne permet pas de répartir automatiquement le gain selon les seuls jours de résidence au jour de la levée. Il faut rechercher les dates du plan, la période d’acquisition du droit, les conditions de présence, les changements de poste et les jours effectivement travaillés dans chaque État.

Cette chronologie doit être reconstituée avant tout calcul. Le tableau suivant sert de grille de départ :

Événement Question France–Canada Pièce à conserver
Attribution Quel plan, quel prix et quelle période de service le droit rémunère-t-il ? Plan, lettre d’attribution, conditions de présence
Vesting ou acquisition du droit Dans quel État le salarié exerçait-il pendant la période rémunérée ? Calendrier, contrat, relevés de mobilité, calendrier de jours travaillés
Levée Quel est le gain de levée imposable et quelle résidence s’applique cette année-là ? Relevé du courtier, prix d’exercice, valeur de l’action
Cession La différence ultérieure est-elle une plus-value distincte et où est-elle imposable ? Ordre de vente, prix net, frais, relevé fiscal

En droit français, l’article 80 bis du CGI encadre l’avantage issu de la levée. Le texte dispose que l’avantage « est imposé dans la catégorie des traitements et salaires ». Cette qualification française est essentielle pour l’analyse de l’article 15 du traité. Elle évite de traiter tout le produit de la vente comme une simple plus-value mobilière alors qu’une partie rémunère une activité salariée.

La décision du Conseil d’État du 4 juin 2019, n° 415959, rappelle le moment de réalisation du gain de levée. Le texte de la décision rattache le gain à la date où l’option est exercée et indique qu’il « est réalisé à la date de cette levée d’option ». Cette solution ne signifie pas que le lieu d’imposition dépend uniquement du lieu où le salarié se trouve devant son courtier. La levée fixe le fait générateur du gain, tandis que la période d’emploi rémunérée par le plan peut conduire à une allocation entre la France et le Canada.

Un premier scénario permet de comprendre la différence. Une salariée reçoit des options en 2021 alors qu’elle travaille à Toronto. Elle s’installe en France en 2024, conserve une fonction dans le groupe canadien et lève les options en 2026. Si le plan rémunère la période 2021–2025, la France ne peut pas attribuer mécaniquement la totalité du gain à la résidence française de 2026. Les jours travaillés au Canada et en France pendant la période pertinente doivent être documentés. Si une partie du gain est française et une autre canadienne, les déclarations et les crédits d’impôt doivent suivre cette ventilation plutôt que le seul certificat établi par le courtier.

Un second scénario est différent. Le salarié travaille au Canada pendant la période d’acquisition, revient en France avant la levée, puis vend immédiatement. La résidence française au jour de la levée peut rendre le gain déclarable en France, mais la convention et le rattachement à l’emploi canadien peuvent limiter l’imposition française ou imposer une méthode de crédit. La position doit être calculée à partir du plan et des jours d’activité, non à partir de l’intitulé « stock option » figurant sur le relevé bancaire.

La jurisprudence impose aussi de se méfier d’une lecture directe du traité. Dans l’arrêt du 20 mai 2026, n° 24PA03598, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle qu’il appartient au juge « de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale ». Une convention ne crée donc pas, sans qualification interne, un revenu ou une exonération. Pour un dossier Canada, l’ordre de travail est le suivant : identifier le revenu français, qualifier le gain, établir la période d’emploi, appliquer l’article 15, puis rechercher la méthode d’élimination de la double imposition.

B. Actions gratuites : gain d’acquisition, cession et retenue à la source

Les actions gratuites ne doivent pas être fondues avec les stock-options. Le bénéficiaire ne paie pas un prix d’exercice comparable. Il reçoit un droit soumis à une période d’acquisition et, souvent, à une période de conservation. Le gain d’acquisition correspond à la valeur du titre au moment prévu par le régime applicable. La vente peut ensuite produire une plus-value distincte. Le régime du plan, la date d’attribution, la date d’acquisition définitive et la date de cession sont donc indispensables.

L’article 80 quaterdecies du CGI décrit l’avantage lié aux actions attribuées gratuitement. Il vise « L’avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition ». Cette référence permet de ne pas confondre l’avantage salarial et la variation de valeur postérieure. Lorsque le titre valait 100 au jour de l’acquisition et 130 au jour de la vente, le montant de 100 relève de l’analyse du gain d’acquisition et la variation de 30 d’une analyse distincte, sous réserve des règles exactes du plan et des dates.

La mobilité internationale complique le rattachement. Une période d’acquisition peut couvrir une présence en France, une mission au Canada, un congé, un changement d’employeur ou un transfert intragroupe. Le BOFiP consacré aux stock-options et à la mobilité internationale expose une logique d’allocation de l’avantage selon l’activité exercée pendant la période qui a permis son acquisition. Il relie cette analyse à l’article 15 du modèle de convention de l’OCDE. Ce document n’est pas la convention franco-canadienne elle-même, mais il aide à identifier les faits que l’administration examinera : période de service, lieu réel de travail et caractère rémunérateur du plan.

L’article 164 B du CGI inclut parmi les revenus de source française « Les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ». Cette disposition ne règle pas à elle seule la convention, mais elle donne un point d’entrée à l’analyse du gain rattaché à une activité française. À l’inverse, la présence d’un employeur canadien ne rend pas automatiquement tout le gain canadien. Le lieu d’exercice du travail, la période rémunérée et la qualification du gain restent prioritaires.

Lorsqu’un bénéficiaire n’est pas résident de France au moment où le régime français déclenche l’imposition, la retenue à la source doit être étudiée. L’article 182 A ter du CGI prévoit que certaines sommes « donnent lieu à l’application d’une retenue à la source ». Un prélèvement français sur le courtier ou l’employeur n’est pas la preuve que le calcul de source a été correctement ventilé. Le dossier doit permettre de comparer le montant soumis à retenue avec la part du gain correspondant à l’activité exercée en France.

Le Canada exige une analyse à deux niveaux. Il faut distinguer l’impôt fédéral et, selon la province, l’impôt provincial. La situation du Québec ne se résume pas au fait que l’employeur est situé au Canada. La convention fiscale franco-canadienne et l’accord franco-québécois ne se confondent pas. Le BOFiP relatif aux relations fiscales franco-canadiennes rappelle que les relations sont régies par la convention du 2 mai 1975 et l’accord avec le Québec du 1er septembre 1987. Un salarié qui a travaillé au Québec doit donc conserver les documents provinciaux et ne pas limiter sa preuve au relevé fédéral.

Les règles canadiennes de retenue et de déclaration peuvent produire une date ou une valeur différente de celle retenue en France. Cette divergence n’est pas forcément une contradiction. La France peut imposer un gain de nature salariale selon le fait générateur français, tandis que le Canada a retenu une fraction correspondant au travail exercé sur son territoire. La convention sert alors à répartir le droit d’imposer et à créditer l’impôt étranger, sous réserve des limites prévues par l’article 23.

Les arrêts récents sur les plans d’actionnariat salarié montrent aussi que les situations de transmission ne doivent pas être oubliées. Dans sa décision du 14 octobre 2024, n° 489578, le Conseil d’État rappelle qu’« En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l’option dans un délai de six mois ». Le sujet n’est pas identique à celui d’un départ France–Canada, mais il démontre l’importance de la date exacte, du bénéficiaire juridique et des événements qui affectent le plan. Un dossier successoral ou un transfert à un conjoint peut modifier la personne imposée et les justificatifs à produire.

La décision du 14 octobre 2024, n° 489580, également rendue par le Conseil d’État, rappelle dans un autre contexte que les obligations documentaires et les opérations effectivement réalisées sur des comptes étrangers peuvent prolonger les enjeux de contrôle. Pour un bénéficiaire France–Canada, les relevés de courtier, comptes en dollars canadiens, conversions et transferts doivent être conservés ensemble. Une différence de change ne doit pas être confondue avec une plus-value de cession, et un compte de dépôt ne doit pas être présenté comme le plan lui-même.

La CAA de Versailles, 8 juillet 2025, n° 23VE00491, a rappelé que la convention « ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale » à une décision d’imposition sans passage par la loi nationale. Pour les actions gratuites, cette méthode impose de commencer par l’article 80 quaterdecies et les règles de retenue, puis de confronter la qualification au texte franco-canadien. Le résultat peut différer selon que le contribuable demande un remboursement d’une retenue, l’imputation d’un impôt canadien ou une correction de la qualification du revenu.

Avant de choisir un formulaire, il faut donc établir une fiche chronologique unique : pays de résidence à chaque période, employeur juridique, société émettrice, lieu de travail effectif, dates d’attribution, de vesting, d’acquisition, de levée et de vente, montant brut, retenue française, impôt fédéral, impôt provincial et taux de change utilisé. Cette fiche est souvent plus importante que le libellé du certificat annuel.

II. Comment éviter la double imposition et obtenir un remboursement ?

A. Crédit d’impôt, déclaration en France et articulation avec le Québec

Une fois la qualification et la répartition établies, il faut choisir la bonne méthode de neutralisation. La convention franco-canadienne ne fonctionne pas comme une règle générale disant que le premier État qui prélève conserve l’impôt. Elle attribue des droits d’imposer et renvoie à l’article 23 pour la méthode applicable à la France. Le texte conventionnel prévoit, pour les revenus visés, que « le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ». L’existence du crédit, son plafond et son mode de calcul dépendent toutefois de l’article du traité qui couvre le revenu et de l’impôt effectivement payé au Canada.

La fiche officielle de l’administration fiscale sur les revenus de source étrangère rappelle une distinction pratique. Lorsque la convention exonère un revenu en France, le revenu peut rester à déclarer pour le calcul du taux effectif. Lorsque le revenu est taxable en France, un crédit d’impôt peut généralement être prévu par le traité. Pour un gain d’actionnariat salarié, il faut donc éviter de reprendre automatiquement la case utilisée pour une pension, un dividende ou une plus-value. La catégorie du gain et l’article conventionnel déterminent la méthode.

La déclaration française ne doit pas être construite à partir du seul montant net reçu sur le compte canadien. Le calcul doit partir du montant brut et séparer :

  • le gain de levée d’option ou le gain d’acquisition d’actions gratuites ;
  • la plus-value ou moins-value réalisée lors de la vente ;
  • la retenue canadienne fédérale ;
  • la retenue ou l’impôt provincial, notamment au Québec ;
  • la retenue française éventuellement appliquée ;
  • le taux de change et la date retenue pour chaque montant.

L’article 170 du CGI impose le principe de déclaration des revenus entrant dans l’assiette française. La déclaration ne vaut pas reconnaissance définitive du bien-fondé de chaque retenue. Elle permet de présenter la totalité du revenu, puis de faire valoir le crédit ou la restitution correspondant au traité. Une omission destinée à éviter une double imposition peut créer un risque de pénalité et rendre le dossier plus difficile à corriger.

Le crédit d’impôt ne peut pas dépasser l’impôt français correspondant au revenu auquel il se rattache. Si le Canada a retenu un montant supérieur à la limite conventionnelle, l’excédent n’est pas toujours récupérable en France. Il peut relever d’une demande de remboursement au Canada ou d’une procédure amiable. À l’inverse, si la France a retenu une somme alors que le gain est attribuable au Canada ou qu’une fraction seulement se rattache au travail français, une réclamation française peut viser cette fraction.

Un exemple chiffré permet de matérialiser la méthode sans donner l’illusion d’un calcul universel. Supposons un gain de levée brut de 200 000 euros, attribuable pour 60 % à une période de travail au Canada et pour 40 % à une période de travail en France, selon le calendrier du plan et les jours documentés. La première répartition de travail serait de 120 000 euros et 80 000 euros. Si le Canada a retenu un impôt sur la part de 120 000 euros, le montant réellement imputable en France dépend de la clause conventionnelle, de la preuve du paiement et du plafond français. Si une retenue canadienne a été calculée sur 200 000 euros, le surplus doit être identifié et non déduit automatiquement du montant français.

Le même raisonnement vaut pour les actions gratuites, mais le calendrier n’est pas nécessairement celui des options. Pour une attribution en 2022, une acquisition définitive en 2025 et une vente en 2026, la période à étudier peut être liée aux conditions d’acquisition et à l’activité qui a permis de les remplir. Si le bénéficiaire a travaillé en France puis au Québec, une ventilation par jours ou par fraction de période doit être justifiée par le plan et les documents de l’employeur. Une simple division selon les années civiles peut être trop grossière.

Le Québec appelle une vérification séparée. Le fait que le contribuable soit imposé au Canada ne dit pas si l’impôt provincial a la même base que l’impôt fédéral, ni si la convention bilatérale applicable couvre chaque prélèvement de la même manière. Le dossier doit indiquer la nature exacte de la taxe, l’autorité qui l’a perçue, l’année concernée et le justificatif de paiement. Un montant affiché sur un relevé de paie n’a pas la même force probante qu’un avis ou qu’un certificat fiscal détaillé.

La conversion en euros doit également être explicite. Pour chaque événement, notez le montant en dollars canadiens, la date, le taux de change utilisé, la source du taux et le montant déclaré en euros. Les différences de change sur le compte bancaire ne modifient pas nécessairement la base du gain salarial. Elles peuvent, en revanche, affecter une plus-value de cession ou le montant effectivement récupéré. Mélanger ces deux sujets produit des écarts difficiles à expliquer à l’administration.

La déclaration peut être accompagnée d’une note de calcul courte. Elle doit indiquer le statut de résident en France, les dates de travail au Canada et en France, le texte français appliqué, l’article de la convention invoqué, la fraction de gain attribuée à chaque État, l’impôt étranger payé et le montant du crédit demandé. Cette note n’est pas un substitut aux formulaires, mais elle évite que le service interprète un relevé global comme une demande de déduction intégrale.

Lorsque le salarié a changé de résidence avant la vente, il faut aussi séparer la question de la résidence de celle de la source. La résidence française à la vente peut imposer une déclaration française de la cession, sans rendre française la fraction salariale correspondant à un travail effectué au Canada. La résidence canadienne pendant l’acquisition peut, inversement, justifier une retenue canadienne même si le contribuable est devenu résident français au moment du paiement. Les dates de résidence, d’exercice et de cession doivent donc apparaître sur la même ligne du dossier.

B. Réclamation, procédure amiable et dossier de preuve

Lorsque les déclarations sont déjà déposées, la stratégie commence par l’identification de l’erreur : mauvaise qualification, totalité du gain attribuée au mauvais État, absence de crédit, crédit plafonné à tort, retenue française non remboursée ou impôt canadien non justifié. Une réclamation purement générale a peu de chances d’aboutir. Elle doit demander une correction précise, avec un tableau reliant chaque montant à une date, un État et un document.

Le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 190 et L. 199, encadre le contentieux de l’impôt et la saisine du juge après la décision administrative. Les délais dépendent de la nature de l’impôt, de l’année et de l’événement qui ouvre le droit à réclamation. Ne retenez pas une date unique pour tous les gains d’actionnariat salarié. La date de mise en recouvrement, la déclaration rectificative, la retenue à la source et la notification d’un redressement peuvent avoir des effets différents.

Une demande de remboursement de retenue française doit reprendre le montant brut, le montant soumis à retenue, le calcul de la fraction française et la raison pour laquelle la retenue excède le droit d’imposer français. Si le dossier repose sur l’article 182 A ter, joignez le relevé de l’employeur ou de l’intermédiaire, la date du prélèvement et le détail du gain. Si l’argument repose sur l’article 15 de la convention, joignez en plus le plan, la période d’emploi et la preuve des jours travaillés au Canada.

La procédure amiable est une voie différente mais complémentaire. L’article 25 de la convention franco-canadienne permet au résident qui estime subir une imposition contraire au traité de « soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État contractant dont il est un résident ». Le délai conventionnel de deux ans à compter de la première notification de la mesure à l’origine de l’imposition doit être surveillé. Une demande amiable ne doit pas servir de prétexte pour laisser expirer une réclamation interne. Les deux calendriers doivent être inscrits dans un tableau de suivi.

La procédure amiable ne constitue pas une nouvelle déclaration de revenus. Elle expose une double imposition ou une imposition non conforme à la convention, en joignant les positions des deux administrations. Pour un gain de stock-options, il faut expliquer la qualification française, la part attribuée au Canada, la somme effectivement imposée au Canada, la fraction imposée en France et la correction demandée. Pour des actions gratuites, il faut préciser la date d’acquisition et la date de vente. Un dossier qui ne distingue pas ces événements est difficile à instruire.

La décision de la CAA de Paris du 20 mai 2026, n° 24PA03598, illustre la nécessité de commencer par le droit interne avant de passer à la convention. La CAA de Versailles du 8 juillet 2025, n° 23VE00491, adopte la même logique de qualification nationale. Ces décisions peuvent être citées pour structurer une réclamation : le contribuable ne demande pas une exonération abstraite, il identifie d’abord le gain prévu par les articles 80 bis, 80 quaterdecies ou 182 A ter, puis démontre le rattachement conventionnel et la méthode de crédit.

Le dossier à préparer comporte au minimum les éléments suivants :

  • le contrat de travail et les avenants liés aux transferts France–Canada ;
  • la lettre d’attribution, le plan complet et les règles de vesting ou d’acquisition ;
  • les relevés du courtier au jour de la levée, de l’acquisition et de la vente ;
  • les preuves du prix d’exercice et de la valeur de l’action ;
  • les certificats de rémunération, retenues et impôts fédéral et provincial ;
  • les avis d’imposition canadiens et québécois lorsqu’ils existent ;
  • les déclarations françaises et les accusés de réception ;
  • les calendriers de présence, feuilles de temps, ordres de mission et attestations de l’employeur ;
  • les justificatifs de résidence fiscale et les changements d’adresse ;
  • un tableau de change documentant chaque conversion en euros ;
  • les courriers de l’administration française ou canadienne et la date de leur réception.

Les attestations de l’employeur doivent être suffisamment précises. Une lettre disant seulement « salarié mobile » ne permet pas de calculer une allocation. Demandez, lorsque cela est possible, la période rémunérée par le plan, les dates de présence dans chaque État, la société qui supporte la charge du salaire, les retenues opérées et la méthode de valorisation. Pour un groupe international, le nom de la société émettrice ne suffit pas à identifier l’employeur juridique ou l’établissement qui a bénéficié du travail.

Un contrôle peut aussi porter sur la cohérence des documents. Le montant du gain figurant sur la déclaration française doit être rapproché du relevé de courtier, mais le montant du relevé ne doit pas être repris sans correction de devise et de catégorie. Les dates de vente doivent correspondre aux confirmations d’ordre. Les retenues doivent être rapprochées des certificats fiscaux. Si le Canada a imposé une fraction différente, expliquez l’écart plutôt que de le masquer.

La réclamation doit formuler une demande principale et, si nécessaire, une demande subsidiaire. À titre principal, vous pouvez demander le remboursement de la fraction française non due ou le crédit conventionnel. À titre subsidiaire, vous pouvez demander que l’administration retienne la ventilation par jours travaillés, la correction du gain salarial ou l’ouverture de discussions entre autorités compétentes. Cette hiérarchie rend le dossier lisible et évite qu’un désaccord sur un calcul accessoire fasse perdre de vue le problème de double imposition.

Un lien utile peut être établi avec la procédure amiable après double imposition internationale, qui présente les étapes générales, les délais et la distinction entre la réclamation nationale et le dialogue entre administrations. Pour le Canada, ce cadre doit ensuite être enrichi par le plan d’actionnariat salarié, les règles de l’article 15, la méthode de l’article 23 et les documents québécois. Les articles déjà consacrés aux pensions Canada–France ou aux revenus locatifs Canada–France ne répondent pas au même problème : une rémunération d’emploi intégrée à un plan d’options doit recevoir une analyse propre.

La demande doit enfin distinguer l’objectif recherché. Si l’objectif est d’obtenir un crédit d’impôt, il faut prouver l’impôt étranger définitivement acquitté et le plafond français. Si l’objectif est d’obtenir une restitution française, il faut démontrer que la retenue française porte sur une fraction non imposable en France ou qu’elle a été calculée sur une base excessive. Si l’objectif est la procédure amiable, il faut démontrer la contrariété apparente avec la convention et respecter le délai de deux ans. Ces voies peuvent se compléter, mais elles ne se rédigent pas de la même manière.

En cas de contrôle, l’administration peut demander les versions successives du plan et la preuve de la période travaillée. Ne supprimez pas les relevés après la vente et ne remplacez pas les documents en dollars canadiens par un seul tableau converti. Le document original, le calcul et la source du taux doivent rester liés. Pour les plans de groupe, conservez également les courriels indiquant le maintien, la perte ou l’accélération des droits lors du départ du Canada.

La stratégie est particulièrement urgente lorsque la première notification d’une imposition canadienne ou française approche du délai de deux ans prévu par l’article 25. Le courrier doit identifier la notification, le revenu, l’année, le montant, la règle nationale et la règle conventionnelle. Il doit demander explicitement la correction ou l’élimination de la double imposition, et non une simple « révision du dossier ». Une demande précise permet de déterminer si l’administration doit rembourser, accorder un crédit ou transmettre le cas à l’autorité compétente.

Conclusion

Pour une personne passée du Canada à la France, le gain de stock-options ou d’actions gratuites ne se règle pas en choisissant l’État qui a prélevé le premier. La méthode repose sur une chronologie complète et sur une séparation stricte des gains. Le gain de levée, le gain d’acquisition et la plus-value de cession doivent être identifiés séparément. La résidence de l’année du paiement ne suffit pas : la période d’emploi rémunérée par le plan, les jours travaillés dans chaque État et les conditions de l’article 15 de la convention franco-canadienne doivent être établis.

La démarche la plus sûre consiste à qualifier le revenu au regard des articles 80 bis, 80 quaterdecies, 164 B et 182 A ter du CGI, puis à appliquer la convention et la méthode de l’article 23. L’impôt fédéral canadien, l’impôt provincial et une éventuelle retenue française doivent être documentés séparément. Le crédit d’impôt est plafonné et un excédent canadien peut nécessiter une démarche au Canada. La réclamation française, la demande de remboursement et la procédure amiable doivent être suivies avec des calendriers distincts, sans laisser expirer le délai conventionnel de deux ans.

Un dossier complet réunit le plan, les relevés de courtier, les dates d’acquisition et de vente, les contrats de travail, les preuves de présence, les certificats de retenue, les avis d’imposition et le tableau de change. Cette preuve permet de défendre une allocation France–Canada cohérente et de contester une imposition sur la totalité du gain. Elle permet aussi de répondre rapidement à une demande de l’administration ou de préparer un recours lorsque les deux pays ont retenu une part supérieure à celle que la convention autorise.

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