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Victime d’une agression sans plainte : peut-on saisir la CIVI et obtenir une indemnisation ?

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Maître Hassan KOHEN
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Victime d’une agression sans plainte : peut-on saisir la CIVI et obtenir une indemnisation ?

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Une victime d’agression peut-elle demander une indemnisation alors qu’elle n’a pas déposé plainte ? La réponse n’est pas un oui automatique, mais l’absence de plainte ne ferme pas, à elle seule, la porte de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). La question centrale consiste à démontrer que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction, que le dommage atteint le seuil exigé par le Code de procédure pénale et que la demande respecte le délai applicable. La CIVI ne remplace pas une enquête pénale : elle examine un dossier civil d’indemnisation, souvent à partir d’un certificat médical, de témoignages, de messages, de photographies, de vidéos, de justificatifs professionnels et d’une chronologie précise.

Cette situation se rencontre après une violence commise dans un contexte familial, professionnel, festif ou de voisinage, lorsque la victime a eu peur de représailles, voulait éviter une confrontation, ne connaissait pas l’auteur ou pensait que les blessures étaient trop légères pour justifier une démarche. Elle peut aussi apparaître lorsque la plainte a été différée et que les traces utiles n’ont pas encore été rassemblées. L’absence de procédure pénale impose alors une méthode probatoire plus exigeante. Il faut distinguer la possibilité juridique de saisir la CIVI, la recevabilité de la demande, la preuve de l’agression et le calcul des préjudices. La CIVI peut ensuite transmettre le dossier au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), discuter une offre, accorder une provision ou fixer l’indemnisation.

Vidéo : Saisir la CIVI sans plainte : preuve, délais et indemnisation — Cabinet Kohen Avocats

I. Victime d’une agression sans plainte : la saisine de la CIVI est-elle possible ?

A. Peut-on saisir la CIVI sans déposer plainte ni attendre un jugement pénal ?

La CIVI n’est pas une juridiction qui condamne pénalement l’auteur. Elle statue sur le droit de la victime à obtenir réparation auprès du FGTI. Le point de départ se trouve à l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Le texte vise « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ». Cette formulation met l’accent sur la matérialité des faits et sur le préjudice, non sur l’existence obligatoire d’une plainte préalable. L’article doit être lu avec les conditions relatives à la gravité du dommage, aux exclusions et à la situation de la victime.

La version applicable de l’article 706-3 du Code de procédure pénale sur Légifrance prévoit notamment une réparation intégrale lorsque la personne a subi un dommage corporel résultant d’une infraction, sous réserve des conditions prévues par le texte. Pour une agression ordinaire, le dossier doit généralement faire apparaître un décès, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel au moins égale à un mois. Des règles particulières existent pour certaines atteintes sexuelles, certains faits de traite des êtres humains et certaines violences aggravées. Le mot « plainte » ne constitue donc pas, dans cet article, un bouton qui ouvrirait ou fermerait mécaniquement le droit à indemnisation.

La Cour de cassation a apporté une précision importante dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 4 avril 2024, n° 22-15.457. L’affaire concernait des faits de traite des êtres humains et la cour d’appel avait reproché à la victime de ne pas avoir porté plainte. La décision publiée au Bulletin rappelle que l’indemnisation pouvait être obtenue « sans que soient exigés le dépôt d’une plainte par la victime » ni des poursuites pénales préalables dans le régime applicable à ces faits. Le texte officiel de l’arrêt n° 22-15.457 sur le site de la Cour de cassation doit toutefois être lu dans son contexte : il ne dispense pas toute victime de prouver les faits, le dommage et les conditions de l’article 706-3. Il montre surtout qu’une juridiction ne peut pas transformer l’absence de plainte en condition générale lorsque le texte applicable ne l’exige pas.

Cette nuance est essentielle pour une agression sans plainte. La victime peut présenter une demande à la CIVI, mais elle ne bénéficie pas de la présomption factuelle qu’apportent souvent une audition, un procès-verbal, des photographies prises par les enquêteurs, une réquisition médicale ou une décision pénale. La commission peut demander des explications, solliciter des pièces, entendre des personnes et rechercher des informations. Elle apprécie la cohérence de l’ensemble. Un dossier peu documenté risque d’être rejeté, non pas seulement parce qu’aucune plainte n’a été déposée, mais parce que la matérialité de l’infraction ou le lien entre les faits et les séquelles n’est pas suffisamment établi.

Il ne faut pas confondre l’absence de plainte avec l’absence de tout recours. Une victime peut déposer une demande CIVI sans attendre la fin d’une procédure pénale, et elle peut aussi décider de porter plainte après les faits, contre une personne identifiée ou contre X, si le délai pénal et les circonstances le permettent. La plainte peut provoquer une enquête utile, préserver des images de vidéoprotection encore disponibles, identifier des témoins et faire établir une évaluation médico-légale. Elle n’est cependant pas un substitut à la demande CIVI : les deux démarches ne poursuivent pas le même objectif. La première recherche une réponse pénale et la seconde une réparation.

La compétence de la commission est encadrée par l’article 706-4 du Code de procédure pénale. La CIVI est instituée auprès du tribunal judiciaire et statue en qualité de juridiction civile. La section officielle du Code de procédure pénale consacrée à l’indemnisation des victimes d’infractions permet de vérifier la compétence, la procédure et les pouvoirs de la commission. La victime ne saisit donc pas le tribunal correctionnel par cette voie. Elle adresse une demande d’indemnité au greffe de la CIVI compétente, avec les éléments d’identité, de faits, de santé et de préjudice nécessaires à l’examen du dossier.

La voie retenue dépend aussi de la nature de l’agression. Les dommages causés par un accident de la circulation relèvent en principe du régime de la loi Badinter et des assureurs, non de la CIVI. Une erreur médicale suit d’autres règles et d’autres commissions. Une infraction liée à une agression volontaire peut relever de la CIVI si les conditions du Code de procédure pénale sont réunies. Le dossier doit donc commencer par qualifier les faits sans les confondre avec un accident, une faute médicale ou une simple inexécution contractuelle. Cette qualification détermine le bon interlocuteur et évite de perdre du temps avec une procédure inadaptée.

B. Quelles conditions d’indemnisation et quels délais faut-il respecter ?

La première condition est l’existence d’un dommage entrant dans le champ de l’article 706-3. Le texte distingue plusieurs seuils : le décès, l’incapacité permanente, l’incapacité totale de travail personnel d’au moins un mois et certaines infractions qui bénéficient d’un régime particulier. L’incapacité totale de travail personnel ne se confond pas automatiquement avec un arrêt de travail professionnel. Un certificat médical peut comporter une durée d’incapacité pénale, une durée d’arrêt de travail, des soins et des réserves d’évolution. Ces informations ne produisent pas toutes le même effet. Lorsque le seuil d’un mois n’est pas atteint, le dossier doit être examiné au regard des régimes spéciaux et des conditions supplémentaires applicables aux atteintes moins graves.

L’article 706-14 ne crée pas une indemnisation générale de toute blessure légère. Il vise des hypothèses encadrées dans lesquelles la victime ne peut pas obtenir une réparation effective par ailleurs et remplit des conditions tenant notamment à ses ressources, à la gravité de sa situation matérielle ou psychologique et à la nature des faits. La rédaction de l’article 706-14 du Code de procédure pénale doit être consultée selon la date des faits et la qualification retenue. Une demande fondée sur une simple gêne temporaire, sans incapacité suffisante et sans condition spéciale démontrée, peut être écartée. Cette vérification doit être faite avant de présenter une promesse d’indemnisation au client.

La deuxième condition concerne les exclusions. Le régime CIVI n’a pas vocation à se substituer à un régime d’assurance ou à un mécanisme spécial lorsque le dommage est déjà couvert par celui-ci. Les dommages résultant d’un accident de la circulation, d’un acte de chasse ou d’un accident du travail peuvent relever d’autres textes, même si une infraction est évoquée. La demande doit aussi exposer les éventuelles fautes de la victime sans les minimiser. L’article 706-3 autorise une réduction ou un refus dans certaines hypothèses de faute. Une altercation réciproque, une provocation alléguée ou un état d’ivresse ne conduit pas à une conclusion automatique : la commission doit examiner les faits, leur rôle causal et les pièces disponibles.

Le délai de droit commun est fixé à trois ans. L’article 706-5 dispose que « la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ». Lorsque des poursuites sont engagées, un délai d’un an court à compter de la décision définitive qui statue sur l’action publique ou sur l’action civile devant la juridiction répressive. Le texte officiel de l’article 706-5 sur Légifrance prévoit aussi des possibilités de relevé de forclusion dans des situations précises : information tardive de la victime, impossibilité d’agir, aggravation du dommage ou motif légitime. Une demande tardive ne doit jamais être abandonnée sans analyser le motif et les pièces qui l’expliquent.

La jurisprudence contrôle concrètement le point de départ. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 30 mars 2023, n° 21-22.288, la Cour de cassation a examiné la situation d’une victime d’agression et les conséquences d’une décision pénale sur la réparation. Le texte de l’arrêt n° 21-22.288 sur Légifrance rappelle que la procédure d’indemnisation ne se réduit pas à une date inscrite sur un formulaire : il faut identifier l’événement qui a fait courir le délai et la nature de la décision intervenue. D’autres arrêts ont précisé que le délai d’un an peut courir à partir de l’information officielle donnée à la victime dans le cadre de l’article 706-15. La décision de la deuxième chambre civile n° 12-15.377 est utile pour vérifier cette articulation.

Une victime sans plainte n’a souvent aucun jugement pénal qui ferait courir le délai prorogé. Elle doit donc raisonner sur la date de l’infraction et sur le délai de trois ans, tout en vérifiant les exceptions. Les échanges avec un assureur, un employeur, une caisse de sécurité sociale ou un service d’aide ne remplacent pas nécessairement la saisine de la CIVI. Une lettre adressée au FGTI n’est pas toujours équivalente à une demande complète déposée au greffe. La date de réception, le tribunal saisi et l’identification du dossier doivent être conservés avec un accusé de réception.

La demande peut être déposée auprès de la CIVI compétente selon le lieu de résidence de la victime ou les critères prévus par les textes. Elle doit exposer les faits, la qualification envisagée, l’absence éventuelle de plainte, les raisons de cette absence, les conséquences corporelles et psychologiques, les revenus perdus, les prestations reçues et les demandes formulées. Le dossier doit aussi indiquer si une procédure pénale est en cours, si une assurance intervient ou si une demande a déjà été présentée devant une autre juridiction. Cacher une démarche antérieure fragilise la crédibilité et peut conduire à des déductions ou à un débat sur le double paiement.

Après transmission par le greffe, le FGTI examine le dossier. L’article 706-5-1 organise cette phase et prévoit que le fonds doit, dans le délai légal, faire une offre ou expliquer son refus. La version officielle de l’article 706-5-1 indique notamment que le fonds est tenu « dans un délai de deux mois » de présenter une offre d’indemnité à compter de la réception de la demande transmise. Ce délai ne signifie pas que la victime recevra automatiquement la somme proposée ni que le montant sera suffisant. Une offre peut être partielle, conditionnelle, ou fondée sur une analyse médicale encore incomplète. Elle doit être lue poste par poste.

Lorsque l’état de santé n’est pas consolidé, une indemnisation définitive peut être prématurée. La victime peut demander une provision sur les postes déjà établis et réserver l’évaluation des séquelles futures. Le calendrier médical doit être distingué du calendrier juridique. Une expertise réalisée trop tôt peut sous-évaluer une douleur persistante, un trouble anxieux, une limitation fonctionnelle ou un retentissement professionnel. À l’inverse, attendre sans protéger le délai CIVI expose à une forclusion. La solution consiste à saisir dans le délai, à demander une provision si les conditions sont réunies et à organiser une expertise contradictoire ou suffisamment documentée.

II. Comment prouver l’agression et calculer l’indemnisation sans procès pénal ?

A. Quelles preuves réunir lorsque la victime n’a pas porté plainte ?

Sans plainte, le dossier doit raconter les faits avec une précision vérifiable. Une déclaration tardive et générale, sans date, lieu, gestes décrits, témoins ni conséquence immédiatement constatée, donne au FGTI une base pour contester la matérialité de l’infraction. La victime doit rédiger une chronologie séparant les faits observés, les réactions immédiates, les consultations, les absences professionnelles, les symptômes apparus ensuite et les démarches réalisées. Chaque étape doit être reliée à une pièce. Cette chronologie ne doit pas être embellie : une contradiction sur l’heure, le lieu ou l’identité d’une personne peut devenir plus dommageable que l’absence d’un document secondaire.

Le premier bloc de preuve est médical. Il comprend le certificat établi après les faits, les comptes rendus des urgences, les prescriptions, les examens d’imagerie, les certificats de suivi psychologique ou psychiatrique, les arrêts de travail, les attestations de soins et les certificats décrivant les cicatrices. Le dossier doit conserver les originaux ou des copies lisibles, avec la date de chaque document. Une consultation qui ne mentionne pas l’agression ne fait pas disparaître le lien causal, mais elle demande une explication cohérente. La victime peut demander à son médecin de distinguer les symptômes rapportés, les constatations objectives et les antécédents connus, sans lui demander de transformer une hypothèse en certitude.

Le certificat médical ne résume pas toute l’indemnisation. La durée d’incapacité pénale, la durée de l’arrêt de travail et le déficit fonctionnel temporaire sont des notions proches dans la conversation courante mais distinctes dans le raisonnement indemnitaire. L’expert doit décrire les limitations dans les actes de la vie quotidienne, les douleurs, les traitements, le retentissement psychique et la date de consolidation. Une victime qui a repris son emploi peut malgré tout avoir subi des souffrances, une gêne, une perte de loisirs ou un déficit permanent. À l’inverse, un arrêt long ne suffit pas à prouver chaque poste sans explication médicale et financière.

Le deuxième bloc regroupe les preuves contemporaines. Il peut s’agir de messages envoyés juste après les faits, d’appels aux proches, de photographies datées, de vidéos, de courriels adressés à un employeur, d’un signalement à un service de sécurité, d’un enregistrement de caméra, de tickets de transport ou de géolocalisation. Un message ne prouve pas nécessairement chaque geste, mais il peut confirmer l’état de la victime, le moment de la révélation et la continuité des symptômes. Les vidéos de commerces ou d’immeubles sont parfois conservées peu de temps : si une plainte n’a pas été déposée, la victime doit identifier rapidement les lieux et demander la préservation des images, sans entrer elle-même dans un dispositif illégal de collecte.

Les témoignages doivent être concrets. Une attestation peut décrire ce que le témoin a vu, ce que la victime a dit immédiatement, les lésions visibles, le changement de comportement et les conséquences observées. Elle ne doit pas recopier une formule juridique ou affirmer que l’auteur est coupable si le témoin ne l’a pas constaté. Les proches qui n’ont pas assisté aux violences peuvent témoigner de l’état avant et après, de l’isolement, des nuits perturbées, des rendez-vous médicaux et des dépenses. Le lien familial n’annule pas la valeur d’une attestation, mais il rend nécessaire une description factuelle, datée et personnelle.

Le troisième bloc concerne l’identité de l’auteur et le contexte. Une victime peut connaître l’auteur sans avoir porté plainte, ne connaître qu’un prénom, disposer d’un profil de réseau social ou avoir été agressée par une personne inconnue. La CIVI n’exige pas que l’auteur soit solvable pour que le FGTI intervienne. Elle doit toutefois pouvoir comprendre l’événement : lieu, relation entre les personnes, motif du différend, présence de témoins, intervention d’un service de sécurité, appels d’urgence et suites médicales. Une erreur sur l’identité n’est pas anodine. Il faut distinguer les faits certains, les éléments rapportés par autrui et les hypothèses qui restent à vérifier.

Le quatrième bloc documente les conséquences. Pour les revenus, il faut réunir les bulletins de salaire, contrats, plannings, attestations de l’employeur, relevés d’indemnités journalières, justificatifs de maintien de salaire, avis d’imposition et documents de la caisse. Pour les soins, il faut classer les factures, ordonnances, remboursements, dépassements, frais de transport et besoins futurs. Pour les aides humaines, les horaires et les tâches doivent être décrits, même lorsque l’aide est fournie gratuitement par un proche. Pour la vie personnelle, une attestation sur la pratique sportive, les activités abandonnées ou les relations perturbées peut compléter l’expertise.

L’absence de plainte peut être expliquée sans devenir le thème unique du dossier. Peur de l’auteur, dépendance économique, violences au sein du couple, emprise, état de sidération, minorité, handicap, difficulté linguistique, crainte de perdre un emploi ou souhait de protéger un enfant sont des circonstances que la commission peut entendre. Elles ne dispensent pas de produire des preuves, mais elles donnent un sens aux délais et aux silences. Une explication écrite, sobre et chronologique est plus utile qu’une justification répétée dans chaque document. Si une plainte est finalement déposée, le dossier CIVI doit signaler la date, le numéro de procédure s’il existe et les pièces nouvelles obtenues.

La Cour de cassation a insisté sur la nécessité de ne pas faire peser une charge impossible sur une victime vulnérable dans l’arrêt n° 22-15.457. Cette décision ne signifie pas que toute déclaration doit être acceptée sans contrôle. Elle rappelle que la CIVI dispose de moyens d’instruction. L’article 706-6 du Code de procédure pénale autorise la commission à procéder ou faire procéder à « toutes auditions et investigations utiles ». Le texte officiel de l’article 706-6 sur Légifrance doit être cité dans une demande lorsque des vérifications sont nécessaires : audition d’un témoin, demande d’un dossier médical, recherche d’une information auprès du parquet ou vérification d’une donnée utile.

Cette faculté d’instruction ne remplace pas le travail de la victime. La commission ne connaît pas spontanément les lieux, les témoins, les horaires de travail ou les frais engagés. Une demande peut signaler les vérifications à mener et expliquer pourquoi une pièce manque, mais elle doit proposer des pistes exploitables. Par exemple, elle peut indiquer le nom d’un commerce, l’adresse d’une caméra, l’identité du médecin, la période de conservation présumée des images ou le nom d’un collègue présent après l’agression. Un dossier qui demande une enquête sans fournir le moindre point d’appui sera moins efficace qu’un dossier qui décrit trois vérifications précises.

B. Quels préjudices, provision et recours demander au FGTI/CIVI ?

Le calcul de l’indemnisation suit les postes de préjudice et non un forfait unique attaché au mot « agression ». L’évaluation médicale peut distinguer les dépenses de santé actuelles et futures, les pertes de gains professionnels, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, l’incidence professionnelle et les besoins d’assistance par une tierce personne. Tous les postes ne sont pas dus dans chaque dossier. La demande doit relier chaque poste à un fait, une séquelle et une pièce, sans demander deux fois la même conséquence sous deux intitulés différents.

Le déficit fonctionnel temporaire décrit la période durant laquelle la victime a été limitée dans les actes ordinaires de la vie. Les souffrances endurées portent sur les douleurs physiques et psychiques avant consolidation. Le déficit fonctionnel permanent concerne les séquelles stabilisées et la perte de qualité de vie qui demeure. Le préjudice esthétique doit être documenté par des photographies, une description médicale et, lorsque c’est nécessaire, une expertise. Le préjudice sexuel peut être lié à une atteinte anatomique, à une perte de désir, à une impossibilité ou à une difficulté dans la vie intime. La formulation doit rester fidèle aux faits et à l’évaluation médicale.

La perte de salaire ne se calcule pas en multipliant automatiquement le nombre de jours d’arrêt par le salaire brut. Il faut comparer les revenus qui auraient été perçus, les sommes maintenues par l’employeur, les indemnités journalières, la prévoyance, les congés utilisés, la perte de primes et les perspectives professionnelles réellement démontrées. Les conséquences d’une baisse de capacité ou d’un changement de poste relèvent d’un raisonnement distinct. Le dossier consacré à la perte de salaire après une agression et à l’indemnisation CIVI peut servir de complément sur ce poste, sans remplacer l’analyse du dossier médical.

Le FGTI ne paie pas nécessairement une somme qui s’ajouterait à toutes les prestations déjà reçues. L’article 706-9 impose de tenir compte de certains versements et créances liés au même dommage. Le texte officiel de l’article 706-9 du Code de procédure pénale vise notamment les « indemnités de toute nature reçues ou à recevoir ». Cette règle exige un tableau poste par poste : préjudice corporel, organisme payeur, montant déjà versé, montant à venir, recours éventuel et solde réclamé. Oublier une prestation peut conduire à une offre révisée ou à une difficulté lors du règlement définitif.

La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt n° 21-22.288 que « les débours des tiers payeurs doivent être déduits, poste par poste ». Le texte officiel de la décision n° 21-22.288 sur le site de la Cour de cassation est utile pour comprendre la méthode lorsque la victime a reçu des prestations. La décision n’autorise pas une déduction globale et indifférenciée. Il faut vérifier la correspondance entre le versement et le poste indemnisé, car une prestation versée pour une perte de revenus ne doit pas être imputée sur une souffrance endurée. Cette distinction peut modifier fortement le solde final.

La prestation de compensation du handicap mérite une vérification séparée. Dans un arrêt du 13 février 2014, n° 12-23.731, la deuxième chambre civile a retenu le caractère indemnitaire de la prestation pour l’imputer selon les règles applicables. Le texte de l’arrêt n° 12-23.731 sur Légifrance doit être rapproché de l’article 706-9 et des justificatifs réellement reçus. Le simple fait qu’une victime bénéficie d’une aide publique ne permet pas de supprimer sans analyse un poste entier. L’imputation dépend de la finalité de la prestation, de la période couverte et de la correspondance avec le dommage.

Une provision peut être demandée lorsque le principe du droit à indemnisation et une partie du dommage sont suffisamment établis. L’article 706-6 permet au président de la commission d’allouer une provision dans les conditions prévues par le code. L’offre du FGTI peut aussi proposer une avance. La provision permet de financer des soins, une aide temporaire, un logement adapté, des frais de déplacement ou une perte de revenus immédiate. Elle ne vaut pas accord sur le montant définitif et ne doit pas conduire la victime à signer une transaction générale alors que la consolidation n’est pas acquise.

La consolidation est le moment où l’état de santé est stabilisé, même si des traitements ou des gênes persistent. Elle ne signifie pas guérison. Avant cette date, les préjudices temporaires et les frais déjà engagés peuvent être chiffrés, tandis que les séquelles futures doivent rester réservées. Après consolidation, l’expertise doit rechercher le déficit fonctionnel permanent, les besoins futurs, l’incidence professionnelle, les douleurs persistantes et les activités abandonnées. Une offre qui intervient avant consolidation doit préciser ce qu’elle couvre et ce qui reste à examiner. Une acceptation mal rédigée peut fermer la discussion sur des postes non évalués.

Si le FGTI refuse le principe de l’indemnisation ou propose une somme insuffisante, la victime peut présenter des observations et demander à la CIVI de statuer. Elle doit répondre point par point : matérialité de l’infraction, seuil de gravité, causalité médicale, délai, faute alléguée, exclusion de régime, postes de préjudice et déductions. Une contestation générale du type « l’offre est trop basse » a moins de portée qu’un tableau comparant les pièces, l’évaluation médicale et le montant retenu par le fonds. La demande peut solliciter une expertise, une mesure d’instruction, une provision ou une décision sur le principe avant le calcul final.

Lorsque la CIVI a déjà rendu une décision défavorable, la stratégie change : il faut identifier la date de notification, la voie de recours, les motifs retenus et les pièces qui permettent d’y répondre. Le guide sur le refus de la CIVI, le recours, le délai et les pièces à réunir après une agression complète cette analyse. Le présent article traite de la saisine initiale sans plainte ; il ne faut pas mélanger cette phase avec le recours contre une décision déjà rendue.

Les délais de recours doivent être vérifiés à partir de la notification de la décision. Plusieurs arrêts de la deuxième chambre civile ont rappelé la rigueur des règles de forclusion, notamment l’arrêt du 29 mars 2018, n° 17-14.980, relatif à la décision définitive ayant un effet sur le délai, et l’arrêt du 7 février 2019, n° 18-11.759, relatif à la présentation tardive d’une demande. Les motifs de l’arrêt n° 17-14.980 et ceux de l’arrêt n° 18-11.759 sur Légifrance doivent être lus avec l’article 706-5 et les notifications effectivement reçues. Une victime ne doit pas attendre une relance du fonds pour agir.

Le SARVI ne constitue pas une solution automatique pour une personne qui n’a jamais porté plainte. Il intervient dans un autre cadre, notamment après une décision pénale et lorsque les conditions de recouvrement auprès d’un condamné sont remplies. Une victime d’agression sans plainte ne doit pas présenter le SARVI comme une alternative immédiate à la CIVI. Si une plainte est déposée et qu’un jugement intervient, les deux mécanismes peuvent devoir être comparés selon la nature des dommages, le montant accordé, les démarches déjà effectuées et les conditions de saisine. Le guide sur le SARVI après un jugement pénal et un condamné insolvable traite cette hypothèse distincte.

Une demande CIVI bien construite comprend donc plusieurs documents de synthèse. Le premier est une chronologie signée. Le deuxième est un tableau de preuves reliant chaque élément à un fait ou à un poste de dommage. Le troisième est un tableau médical avec les consultations, traitements, arrêts et séquelles. Le quatrième est un tableau financier distinguant dépenses, revenus, prestations et pertes futures. Le cinquième est la demande juridique : fondement de l’article 706-3, seuil applicable, délai de l’article 706-5, pièces manquantes, demandes d’investigation sur le fondement de l’article 706-6, provision éventuelle et montant demandé à titre définitif ou réservé.

La victime doit conserver la preuve de l’envoi et de la réception de toutes les démarches. Les fichiers numériques doivent porter un nom compréhensible et une date. Les captures d’écran doivent montrer le contexte, l’adresse ou le compte concerné lorsqu’ils sont utiles. Les photographies doivent être conservées dans leur format original. Les certificats médicaux ne doivent pas être découpés de façon à retirer une réserve ou une mention d’antécédent. Une expertise peut devenir contradictoire : la victime doit répondre aux convocations, signaler les symptômes actuels et contester rapidement une omission factuelle.

En définitive, la question « sans plainte, puis-je saisir la CIVI ? » appelle une réponse en deux temps. Oui, l’absence de plainte préalable ne constitue pas nécessairement une irrecevabilité automatique, et la jurisprudence de la Cour de cassation l’a rappelé avec une force particulière dans un contexte de traite des êtres humains. Mais une demande ne sera pas indemnisée sur la seule base d’un récit : la victime doit établir la matérialité de l’infraction, la gravité du dommage, le lien médical, le délai et les postes de préjudice. Une plainte déposée rapidement peut faciliter la preuve, mais la stratégie doit tenir compte de la sécurité, de l’état psychologique, des risques de représailles et des pièces déjà disponibles.

Conclusion

Une victime d’agression qui n’a pas porté plainte peut envisager la CIVI si les faits présentent le caractère matériel d’une infraction et si les conditions du Code de procédure pénale sont réunies. L’absence de plainte rend la preuve plus délicate ; elle ne permet ni de promettre une indemnisation, ni de conclure automatiquement à un rejet. La priorité est de protéger le délai, réunir les documents médicaux et contemporains, expliquer le silence éventuel, distinguer les postes de préjudice et vérifier les prestations déjà reçues. La plainte peut être déposée parallèlement lorsque cette démarche est adaptée. La demande CIVI doit rester précise, documentée et cohérente avec les autres recours engagés.

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