Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Victime d’une agression : comment prouver la perte de salaire et obtenir son indemnisation par la CIVI ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Victime d’une agression : comment prouver la perte de salaire et obtenir son indemnisation par la CIVI ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Après une agression, l’arrêt de travail peut provoquer une perte de salaire alors même que la victime reçoit des indemnités journalières, un maintien partiel de rémunération ou une prestation de prévoyance. La différence entre le revenu qui aurait été perçu et les sommes effectivement reçues doit être établie avec précision devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Le calcul ne se limite pas au certificat médical et ne se confond pas avec l’incapacité totale de travail retenue par le juge pénal. Il faut relier les lésions, les périodes d’arrêt, la rémunération habituelle et les versements des organismes sociaux ou contractuels.

Le présent article traite exclusivement du versant indemnitaire de la victime : pertes de gains professionnels actuels, conséquences professionnelles futures, incidence sur la carrière, demande de provision et contestation d’une offre du Fonds de garantie. Il ne remplace pas l’analyse de la qualification pénale des violences. Il explique en revanche quelles pièces réunir, comment éviter une double déduction et comment présenter une demande lisible lorsque l’expertise médicale n’est pas encore terminée. La question est souvent urgente : l’absence de salaire fragilise le budget du foyer alors que le montant définitif du dommage ne peut pas encore être arrêté.

I. Comment la CIVI indemnise-t-elle la perte de salaire après une agression ?

A. Quelles conditions ouvrent le droit à réparation devant la CIVI ?

La CIVI n’est pas un simple service de recouvrement d’une condamnation pénale. Elle est une juridiction civile chargée d’examiner, sous les conditions du Code de procédure pénale, le droit propre de la victime à obtenir une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Le point de départ est l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Son premier alinéa énonce que « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». Le texte officiel est disponible sur l’article 706-3 du Code de procédure pénale.

Cette règle ne signifie pas que toute perte financière après une agression sera automatiquement réglée. Le texte exige que les faits présentent matériellement le caractère d’une infraction et prévoit des conditions liées à la gravité de l’atteinte, à la situation de la victime et au lieu de commission des faits. Pour les atteintes corporelles ordinaires, l’article 706-3 vise notamment la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. Il existe aussi des régimes particuliers pour certaines infractions sexuelles, les faits commis sur un mineur et les violences prévues par le texte. L’analyse doit donc commencer par le fondement exact de la demande, et non par le seul nombre de jours d’arrêt de travail professionnel.

La perte de salaire constitue un dommage économique consécutif à l’atteinte corporelle. Elle suppose donc une relation entre l’agression, l’état de santé constaté, l’empêchement de travailler et la diminution réellement subie. Un arrêt de travail prescrit le lendemain des faits est un élément important, mais il ne suffit pas toujours à démontrer le montant de la perte. La CIVI rapprochera les certificats, les bulletins de paie, les attestations de l’employeur, les indemnités journalières et les autres revenus reçus. Une période d’absence non payée, une prime supprimée ou un changement de poste peuvent aussi être pertinents si leur lien avec les séquelles est documenté.

Il faut distinguer l’incapacité totale de travail au sens pénal et l’arrêt de travail au sens professionnel. La première sert à apprécier la gravité de l’infraction et correspond à l’impact des blessures sur les actes de la vie courante. La seconde décrit l’impossibilité médicale d’exercer l’activité professionnelle, selon le métier et les contraintes du poste. Les deux durées peuvent être différentes. Un salarié peut ne plus pouvoir porter, conduire ou rester debout tout en pouvant accomplir certains actes personnels. À l’inverse, une personne peut conserver son autonomie domestique mais être incapable d’exercer un emploi exigeant des déplacements, de la concentration ou des gestes répétitifs.

La deuxième chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 21 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.661. Elle a retenu que « l’incapacité totale de travail au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale ne se limite pas à la période pendant laquelle la victime est hospitalisée ou immobilisée à son domicile ». La décision officielle est consultable sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 novembre 2019, n° 18-21.661. La solution rappelle que l’atteinte doit être appréciée concrètement, à partir de son retentissement fonctionnel. Elle ne dispense pas de produire les justificatifs professionnels nécessaires pour chiffrer la perte de rémunération.

La CIVI se prononce dans le ressort du tribunal judiciaire compétent. L’article 706-4 précise : « l’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Cette commission a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort ». Cette organisation est importante : le dossier doit présenter des demandes argumentées et des pièces classées, comme dans une procédure contentieuse. Le texte est accessible sur l’article 706-4 du Code de procédure pénale.

Le délai d’action doit être contrôlé dès le début. L’article 706-5 dispose que « la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ». Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, le délai est aménagé à compter de la décision pénale définitive dans les conditions prévues par le même article. Le texte prévoit aussi des hypothèses particulières : absence d’information de la victime, impossibilité d’agir, aggravation du dommage ou motif légitime. La version officielle et ses alinéas sont disponibles sur l’article 706-5 du Code de procédure pénale. Une demande de provision ou une discussion avec le FGTI ne doit pas faire oublier ce délai de saisine.

Le fait que l’auteur soit inconnu, décédé ou insolvable n’exclut pas nécessairement l’indemnisation par la CIVI. Il faut cependant vérifier les conditions propres au régime invoqué et la possibilité de recouvrer les sommes auprès de l’auteur ou d’un assureur. La CIVI ne transforme pas une situation non prévue par l’article 706-3 en dommage indemnisable. Elle n’a pas non plus pour objet de réparer une simple perte de salaire sans atteinte à la personne ou sans fait présentant le caractère matériel d’une infraction.

Le seuil applicable aux atteintes moins graves doit également être examiné avant de conclure à un refus. L’article 706-14 prévoit un régime spécifique lorsque les conditions du droit à réparation intégrale ne sont pas réunies. Il impose d’autres critères tenant notamment aux ressources, à la situation de la victime et aux conséquences de l’infraction. La demande doit être fondée sur le bon dispositif et non déposée sous une qualification approximative. Le texte officiel figure sur l’article 706-14 du Code de procédure pénale.

Enfin, le demandeur doit exposer les prestations déjà versées ou susceptibles de l’être. Cette transparence protège la victime contre une déduction mal calculée et permet à la CIVI d’évaluer le solde qui reste réellement à sa charge. Les indemnités journalières, le maintien de salaire, la rente, la pension, la prévoyance, la mutuelle et les aides publiques ne se traitent pas toutes de la même manière. Leur nature, leur période et leur objet doivent être identifiés avant de les imputer sur un poste de préjudice.

B. Quels postes de préjudice professionnel faut-il distinguer ?

La perte de salaire après une agression se décompose selon la période concernée. Avant la consolidation médicale, le dossier porte en principe sur les pertes de gains professionnels actuels (PGPA). Il s’agit de comparer la rémunération qui aurait été perçue pendant la période d’incapacité avec les montants effectivement maintenus ou versés. Après la consolidation, la discussion peut porter sur les pertes de gains professionnels futurs (PGPF), lorsque les séquelles réduisent ou suppriment les revenus attendus. Elle peut aussi porter sur l’incidence professionnelle, qui vise les conséquences de l’atteinte sur la carrière, la pénibilité, la dévalorisation sur le marché du travail, la nécessité d’un reclassement ou la perte d’une chance professionnelle.

Ces postes sont liés mais ne sont pas interchangeables. Une victime qui a été arrêtée quatre mois peut demander les pertes de revenus correspondant à cette période. Si elle reprend ensuite à temps partiel en raison des séquelles, il faut examiner la baisse future et les effets sur les droits à retraite. Si elle conserve le même salaire mais ne peut plus exercer son métier, l’incidence professionnelle peut subsister même en l’absence d’une perte immédiate de paie. À l’inverse, une baisse de salaire ne prouve pas à elle seule une incidence professionnelle : il faut relier le changement à l’agression et préciser pourquoi une progression normale, une prime ou un emploi différent n’aurait pas été obtenu sans les séquelles.

La Cour de cassation a censuré un raisonnement qui écartait une perte professionnelle sans rechercher l’effet de la reconnaissance d’un handicap et de l’historique de travail. Dans son arrêt du 19 janvier 2023, pourvoi n° 20-20.071, elle a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si les éléments produits contredisaient l’analyse de l’expert sur la capacité à reprendre une activité et à évoluer professionnellement. La décision peut être consultée sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 janvier 2023, n° 20-20.071. La leçon pratique est directe : un rapport médical ne remplace pas les preuves professionnelles et ne permet pas d’ignorer un parcours, une reconnaissance administrative ou une tentative de reprise documentée.

Les conséquences matérielles directement causées par l’atteinte corporelle peuvent être réparées dans le cadre de l’article 706-3. Dans un arrêt du 12 septembre 2013, pourvoi n° 12-20.750, la deuxième chambre civile a examiné l’assistance apportée à une victime pour se rendre à une expertise médicale et la prise en charge de frais liés à la procédure. La décision est disponible sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 septembre 2013, n° 12-20.750. Cette jurisprudence rappelle qu’un poste économique peut inclure des frais nécessaires à la reconnaissance du dommage, mais que chaque dépense doit être reliée aux faits et justifiée.

Le calcul doit aussi intégrer les sommes qui ont déjà compensé une partie de la perte. L’article 706-9 du Code de procédure pénale impose à la commission de tenir compte de certaines prestations versées par les organismes sociaux, l’employeur et les autres débiteurs. Le texte est consultable sur l’article 706-9 du Code de procédure pénale. Cette prise en compte ne donne pas à l’assureur ou au FGTI le droit de soustraire un total indistinct. Il faut identifier la prestation, son bénéficiaire, sa période et le poste qu’elle a effectivement réparé.

Le maintien de salaire est un exemple fréquent. Si l’employeur a conservé 90 % de la rémunération pendant l’arrêt, la perte personnelle peut correspondre au solde non versé, sous réserve des règles de subrogation et de la situation exacte. Si l’employeur a payé le salaire mais a reçu les indemnités journalières, il faut demander l’attestation de maintien, le relevé de subrogation et les bulletins complets. Une ligne de paie qui affiche le salaire habituel ne suffit pas toujours à démontrer que la victime n’a subi aucune conséquence : une prime, une astreinte, une commission, un treizième mois ou un avantage lié à la présence peuvent avoir disparu.

Les indemnités journalières ne doivent pas être déduites deux fois. Il faut distinguer le montant brut versé à l’employeur, le montant net versé à la victime et la période couverte. Une mutuelle ou une prévoyance peut compléter la CPAM, mais la prestation contractuelle peut obéir à une logique forfaitaire ou indemnitaire différente. Le dossier doit contenir les conditions générales, la notice, la décision de prise en charge et les relevés de paiement. L’offre du FGTI doit ensuite expliquer quelle fraction est déduite de la perte de gains et quelle somme reste due à la victime.

La deuxième chambre civile a également rappelé, dans un arrêt du 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-22.388, qu’un calcul de revenus futurs ne peut pas reposer sur des bases contradictoires ou sur une rémunération dont la réalité n’est pas établie. La décision officielle est disponible sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 septembre 2015, n° 14-22.388. Pour la victime, cela impose de présenter une série cohérente : rémunération avant les faits, évolution attendue, arrêt, reprise, revenus réellement reçus et explication médicale ou professionnelle de la différence.

Le moment de l’évaluation compte. Dans un arrêt du 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-22.382, rendu à propos d’une victime de violences volontaires, la deuxième chambre civile a rappelé le principe de réparation intégrale et l’évaluation du dommage économique à la date où le juge statue, lorsque la victime demande l’actualisation nécessaire. La décision est publiée sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2025, n° 23-22.382. Une demande qui se limite aux salaires perdus au premier arrêt de travail peut donc être insuffisante si l’agression a entraîné une reprise dégradée, une formation imposée ou une impossibilité durable de retrouver le poste initial.

Les activités indépendantes demandent une preuve différente. Il faut produire les déclarations fiscales, les comptes, les factures, les contrats annulés, les rendez-vous perdus, les charges maintenues et les éléments permettant de comparer la période antérieure et la période postérieure. Une baisse de chiffre d’affaires ne correspond pas automatiquement à une perte de revenu : il faut isoler les charges économisées, les autres causes de baisse et la part de travail personnel empêchée par les blessures. Pour un dirigeant, l’absence peut provoquer une perte de rémunération, une baisse de dividendes, un coût de remplacement ou une perte de clientèle. Chaque poste doit être qualifié séparément.

La retraite et la carrière ne doivent pas être oubliées. Une période d’arrêt peut affecter les cotisations, l’acquisition de droits, la possibilité d’obtenir une promotion ou l’accès à un métier plus rémunérateur. Le calcul ne peut pas transformer une hypothèse de carrière en certitude, mais une progression déjà engagée, une promesse d’embauche, une formation interrompue, des entretiens ou une sélection professionnelle peuvent donner une base concrète à la demande. Le dossier doit distinguer le salaire déjà perdu, le salaire futur rendu incertain et le désavantage professionnel autonome.

Le préjudice professionnel ne se réduit pas à une formule de barème. La CIVI doit connaître le métier exercé, les gestes essentiels, les horaires, les déplacements, les objectifs, les primes, les contraintes physiques et les possibilités de reclassement. Une même limitation médicale peut avoir un effet faible sur un emploi sédentaire et un effet majeur sur un métier de chantier, de transport, de soins ou de restauration. Cette individualisation rend la preuve plus solide et évite une évaluation abstraite fondée sur le seul taux d’incapacité.

II. Comment prouver la perte de salaire et obtenir une provision ou une indemnisation complète ?

A. Quelles pièces réunir pour calculer la perte de revenus après l’agression ?

Le dossier doit permettre à un tiers de refaire le calcul sans deviner les périodes. La première étape consiste à établir une chronologie unique : date de l’agression, premiers soins, hospitalisation éventuelle, arrêts de travail, prolongations, reprise progressive, changement de poste, consolidation proposée par le médecin et situation professionnelle au jour de la demande. Chaque date doit être reliée à une pièce. Une chronologie médicale séparée de la chronologie salariale produit souvent des incohérences ; les deux doivent être rapprochées.

Pour un salarié, les pièces utiles sont notamment :

  • contrat de travail et avenants applicables avant l’agression ;
  • bulletins de salaire des douze mois précédant les faits, puis de toute la période d’arrêt et de reprise ;
  • attestation de l’employeur indiquant la rémunération habituelle, le maintien de salaire, la subrogation, les primes supprimées et les changements de poste ;
  • arrêts de travail, certificats de prolongation, décisions de reprise et éventuelles préconisations du médecin du travail ;
  • décomptes d’indemnités journalières de la CPAM, relevés de prévoyance et justificatifs de toute prestation complémentaire ;
  • avis d’imposition et justificatifs des rémunérations variables, commissions, astreintes, heures supplémentaires ou avantages en nature ;
  • courriels ou courriers démontrant une promotion, une formation, une mobilité ou une mission interrompue par les séquelles ;
  • attestations de collègues ou de responsables sur les tâches devenues impossibles, lorsque ces attestations décrivent des faits précis et datés.

Les bulletins de paie doivent être lus ligne par ligne. Le salaire de base peut être identique alors que les primes liées à la présence, au rendement ou aux déplacements ont disparu. À l’inverse, une indemnité exceptionnelle peut augmenter artificiellement le mois de référence. La comparaison doit donc porter sur la rémunération habituelle et non sur un seul bulletin. Pour une activité soumise à des variations saisonnières, il peut être nécessaire de comparer plusieurs exercices et d’expliquer les événements extérieurs qui ont influencé les résultats.

Un tableau financier simple rend le dommage contrôlable. Il peut comporter les colonnes suivantes : mois, rémunération attendue, rémunération versée par l’employeur, indemnités journalières, prévoyance, autres revenus, total reçu, perte résiduelle et pièce justificative. Les montants bruts et nets ne doivent pas être mélangés. Le tableau doit indiquer si une somme a été versée directement à la victime ou à l’employeur, et si elle correspond à une créance personnelle ou à une prestation subrogée.

Exemple purement illustratif : une victime percevait habituellement 2 400 euros nets par mois. Pendant un mois d’arrêt, elle reçoit 1 500 euros d’indemnités journalières et 600 euros de maintien de salaire. Le premier calcul fait apparaître 300 euros de différence. Il faut encore vérifier si les 600 euros comprennent une avance, si les indemnités journalières ont été versées à l’employeur, si une mutuelle a complété la somme et si des primes normalement versées ce mois-là doivent être ajoutées. Le montant de 300 euros n’est donc pas une indemnité automatique : c’est le solde à documenter après rapprochement des relevés.

Un deuxième exemple concerne une reprise à mi-temps. Avant l’agression, la rémunération mensuelle moyenne était de 2 600 euros. Après consolidation, la victime reprend à 50 % et perçoit 1 400 euros, incluant une prestation liée à son état de santé. La différence de 1 200 euros ne peut pas être réclamée chaque mois sans limite. Il faut déterminer la durée prévisible, la part correspondant à une prestation déjà versée, la possibilité d’un reclassement, la perte de droits sociaux et l’effet professionnel durable. Le médecin doit se prononcer sur les restrictions, tandis que l’employeur et les pièces de carrière éclairent la perte économique.

Pour un indépendant, le tableau doit séparer le chiffre d’affaires, les charges variables, les charges fixes, les rémunérations personnelles et les dépenses de remplacement. Un carnet de commandes, des contrats annulés ou des pénalités peuvent établir l’incidence économique, mais la demande doit éviter d’assimiler le chiffre d’affaires à un salaire. Le lien avec l’agression se construit par la capacité de travail réellement perdue, les périodes d’indisponibilité, les tâches qui n’ont pas pu être déléguées et la marge qui aurait normalement été conservée.

Le dossier médical doit répondre à des questions concrètes. Quelle lésion explique l’arrêt initial ? Quelle évolution justifie chaque prolongation ? La reprise à temps partiel résulte-t-elle des séquelles de l’agression ? La consolidation est-elle acquise ? Les restrictions sont-elles définitives ou susceptibles d’être réduites par des soins ? Existe-t-il un état antérieur et, si oui, quelle part de la limitation provient des faits ? Une expertise qui se contente d’énumérer les symptômes sans relier ces points laisse la discussion salariale exposée à une contestation.

La victime doit préparer l’expertise médicale avec une note professionnelle. Elle peut décrire une journée de travail type avant les faits, les gestes qui sont devenus impossibles, les pauses nécessaires, les erreurs commises, la fatigue, les absences, les trajets, les adaptations mises en place et les remarques de l’employeur. La note ne doit pas exagérer ni minimiser. Elle doit rester factuelle, datée et accompagnée des pièces correspondantes. Le médecin expert évalue le lien médical ; la CIVI apprécie ensuite le dommage à partir de l’ensemble du dossier.

Il faut également conserver les preuves de recherche d’emploi ou de reclassement. Des candidatures refusées pour incompatibilité médicale, une restriction du médecin du travail, une formation non suivie, une baisse de qualification ou un emploi accepté à salaire inférieur peuvent éclairer l’incidence professionnelle. Ces pièces ne démontrent pas toutes automatiquement un droit à indemnisation, mais elles permettent de distinguer une perte liée aux séquelles d’une évolution personnelle ou économique sans rapport avec l’agression.

Une demande bien construite doit enfin présenter deux colonnes : ce qui est réclamé et ce qui a déjà été reçu. Il faut y ajouter une troisième colonne lorsque le paiement est annoncé mais non confirmé. Cette méthode évite de solliciter une somme déjà couverte et empêche également le FGTI de déduire une prestation qui n’a jamais été payée. L’article 706-9 précité impose cette logique de prise en compte, mais la qualité de la preuve reste déterminante.

B. Comment demander une provision, répondre à l’offre du FGTI et préserver ses droits ?

L’expertise médicale peut durer plusieurs mois, alors que le salaire manque immédiatement. La victime n’est pas obligée d’attendre la consolidation pour présenter une demande financière. Le dossier peut solliciter une provision correspondant aux pertes déjà établies, aux frais urgents et aux besoins causés par l’atteinte. Le montant demandé doit rester relié aux pièces disponibles et être présenté comme une avance sur l’indemnisation définitive, lorsque le droit à réparation n’est pas sérieusement contesté.

L’article 706-6 du Code de procédure pénale offre un fondement précis : « le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision ». Le texte est disponible sur l’article 706-6 du Code de procédure pénale. La demande doit donc indiquer le montant déjà perdu, les versements reçus, les dépenses non remboursées, la situation familiale utile et le besoin de trésorerie. Elle doit joindre un tableau mensuel, plutôt qu’une somme globale non expliquée.

La procédure implique aussi le FGTI. L’article 706-5-1 prévoit la transmission du dossier « sans délai » au Fonds de garantie et organise la présentation d’une offre dans le délai légal de deux mois à compter de la réception du dossier. La disposition officielle est consultable sur l’article 706-5-1 du Code de procédure pénale. Ce délai ne signifie pas que le montant définitif sera toujours fixé en deux mois : lorsque l’état de santé n’est pas stabilisé, une provision ou une offre partielle peut être discutée, tandis que les postes futurs restent réservés.

Une offre doit être lue poste par poste. Il faut rechercher la période de PGPA retenue, le revenu de référence, les prestations déduites, les frais professionnels, les éventuelles sommes accordées pour l’incidence professionnelle et la date de consolidation retenue. Une offre qui regroupe « pertes de revenus et organismes sociaux » sans ventilation ne permet pas de vérifier le calcul. La victime peut demander les pièces utilisées par le FGTI et adresser une réponse motivée en signalant chaque différence.

La réponse doit distinguer trois situations. Si le montant proposé correspond aux pertes déjà prouvées, une acceptation partielle peut être envisagée avec des réserves adaptées. Si l’offre est insuffisante, il faut la contester par écrit, chiffrer la différence et demander une nouvelle proposition. Si le droit à indemnisation ou le lien médical est refusé, il faut identifier le recours procédural ouvert et le délai applicable. Une conversation téléphonique avec le gestionnaire ne remplace pas une lettre ou un mémoire conservant la preuve de la contestation.

Il faut être prudent avec une transaction ou une quittance générale. Un versement présenté comme une avance peut devenir difficile à distinguer d’un règlement définitif si le document ne réserve pas les pertes futures, l’aggravation, les soins et l’incidence professionnelle. Avant de signer, la victime doit vérifier les postes liquidés, la date de consolidation, les montants versés aux organismes sociaux et la possibilité de demander un complément. Une provision doit être identifiée comme telle dans les échanges et dans la comptabilité du dossier.

Lorsque la procédure pénale aboutit à une indemnité supérieure à celle retenue par la CIVI, l’article 706-8 du Code de procédure pénale permet, dans les conditions prévues par le texte, de demander un complément. La victime doit éviter de réclamer deux fois le même poste et informer les juridictions de la procédure déjà engagée. Les questions d’articulation entre une décision pénale, une décision de la CIVI et un paiement du FGTI doivent être traitées dans une chronologie complète, avec les montants réellement encaissés.

Le SARVI répond à une logique différente : il intervient pour aider au recouvrement de dommages-intérêts fixés par une décision pénale lorsque les conditions sont réunies. Il ne remplace pas automatiquement la CIVI et ne se confond pas avec une demande d’indemnisation intégrale fondée sur l’article 706-3. Le choix entre les deux dispositifs dépend notamment de l’existence d’un jugement, de la nature des préjudices et de la solvabilité de l’auteur. Notre page consacrée au montant d’indemnisation après une agression physique, avec l’ITT, la CIVI et le SARVI présente le cadre général ; le présent article se concentre sur la perte salariale et sa preuve.

La déclaration des prestations reçues est essentielle. L’employeur, la CPAM, la mutuelle, une caisse de prévoyance ou un organisme public peuvent disposer d’un recours ou d’un droit de récupération sur une partie des sommes. Leur intervention ne doit ni appauvrir la victime au-delà du dommage restant à sa charge ni créer un enrichissement. Le tableau de calcul doit faire apparaître les paiements déjà versés, les créances annoncées, le poste concerné et le montant net revenant à la victime. Une demande complète protège aussi contre une réclamation ultérieure du FGTI fondée sur une prestation non déclarée.

La CIVI peut ordonner ou organiser une expertise lorsque le lien médical, la consolidation ou l’étendue des séquelles sont discutés. La victime doit demander que la mission couvre les conséquences professionnelles : périodes d’incapacité, reprise, restrictions, nécessité de soins, pertes actuelles, pertes futures et incidence sur l’activité. Une mission limitée au taux d’atteinte permanente risque de laisser de côté le salaire perdu pendant l’arrêt ou la dégradation du parcours professionnel. Les observations sur le rapport doivent reprendre chaque omission et joindre la pièce qui permet de la corriger.

La jurisprudence récente confirme l’importance de l’actualisation. L’arrêt du 18 septembre 2025, n° 23-22.382, montre que l’évaluation d’un dommage économique ne peut pas être figée à la date des premières pièces lorsque la situation a évolué et que la victime demande une actualisation justifiée. Il faut donc mettre à jour les bulletins, les prestations, les recherches de reclassement et les données de carrière jusqu’à la décision. Cette mise à jour ne consiste pas à augmenter mécaniquement le montant : elle doit refléter les pertes réellement constatées, la durée prévisible et les compensations reçues.

La demande doit rester centrée sur la victime. Le fait que l’agression donne lieu à une enquête ou à un procès ne dispense pas de traiter immédiatement la situation de travail. Il est possible de conserver les pièces pénales utiles, mais le tableau de salaire doit être intelligible pour la commission civile et le FGTI. Les pièces médicales sensibles doivent être transmises au canal approprié, sans diffuser inutilement des informations concernant la vie privée. Un dossier bien classé accélère les échanges et rend visible le poste qui doit être corrigé.

Enfin, la stratégie doit prévoir l’hypothèse d’une aggravation ou d’une reprise progressive. Une victime peut reprendre puis rechuter, passer à temps partiel, changer d’emploi ou découvrir une limitation durable. Le dossier initial doit réserver les postes non consolidés et expliquer ce qui reste à évaluer. Une nouvelle baisse de salaire doit être reliée à un élément médical nouveau ou à une évolution professionnelle identifiable. La simple prolongation indéfinie d’un tableau ne suffit pas ; chaque mise à jour doit être justifiée par une pièce et par une analyse du lien causal.

Conclusion

Après une agression, la perte de salaire indemnisable par la CIVI se construit à partir d’un double raisonnement : médical, pour établir que les arrêts et les restrictions proviennent des faits, et financier, pour comparer le revenu normalement attendu avec les sommes effectivement reçues. L’incapacité totale de travail pénale, l’arrêt professionnel, les pertes de gains actuels, les pertes futures et l’incidence professionnelle doivent être distingués. Les indemnités journalières, le maintien de salaire, la prévoyance et les autres prestations ne peuvent pas être déduits en bloc.

La méthode la plus sûre consiste à fixer une chronologie, réunir les bulletins et attestations, construire un tableau mensuel, préparer l’expertise sur les tâches professionnelles et demander une provision lorsque l’urgence financière est établie. L’offre du FGTI doit être contrôlée poste par poste, sans signature précipitée d’une transaction générale. Les articles 706-3, 706-5, 706-5-1, 706-6 et 706-9 du Code de procédure pénale, ainsi que les arrêts des 21 novembre 2019, 19 janvier 2023, 10 septembre 2015 et 18 septembre 2025 cités ici, donnent le cadre de cette vérification.

📄 Circulaire officielle