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Exit tax et PEA après un départ de France : les titres sont-ils concernés, faut-il garder le plan et remplir le 2074-ETD ?

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Exit tax et PEA après un départ de France : les titres sont-ils concernés, faut-il garder le plan et remplir le 2074-ETD ?

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Un départ de France ne produit pas le même effet sur un plan d’épargne en actions (PEA), un PEA-PME, un compte-titres ordinaire ou un compte de titres détenus dans une société. La confusion est pourtant fréquente : le contribuable voit une plus-value latente, entend parler de l’exit tax et pense devoir déclarer immédiatement chaque portefeuille. Le formulaire officiel 2074-ETD 2026 apporte une réponse importante : les titres détenus dans un PEA ou un PEA-PME sont notamment exclus du champ de l’exit tax. Cette exclusion ne signifie pas que tout patrimoine financier échappe au contrôle. Elle ne règle pas non plus la fiscalité du pays d’arrivée, les obligations déclaratives du courtier, les retraits du PEA ou la situation des titres détenus en dehors du plan.

La bonne méthode consiste à reconstituer la nature juridique de chaque enveloppe, la date du transfert de domicile fiscal et les opérations réalisées avant ou après le départ. Le présent article distingue le PEA des actifs qui peuvent relever de l’article 167 bis du Code général des impôts, puis détaille les démarches pratiques : conservation du plan, formulaire 2074-ETD, suivi éventuel par 2074-ETS3, garanties et réclamation. Pour le calcul général, le lecteur peut aussi consulter notre analyse de l’exit tax après un départ de France. L’analyse s’appuie sur les textes officiels et sur les décisions accessibles sur Légifrance, notamment la jurisprudence du Conseil d’État relative au maintien d’un PEA après une expatriation.

I. Exit tax et PEA après le départ : quels titres sont réellement concernés ?

A. Les titres logés dans le PEA sont-ils exclus de l’exit tax ?

La première question porte sur l’enveloppe, pas sur le montant de la plus-value. Un PEA est un compte réglementé composé d’un compte espèces et d’un compte de titres. Les titres et liquidités inscrits dans cette enveloppe obéissent à une fiscalité propre, distincte de celle d’un compte-titres ordinaire. Un départ de France ne transforme pas automatiquement le PEA en compte-titres ordinaire et ne fait pas disparaître les règles attachées au plan.

La source la plus directement exploitable pour un départ en 2026 est le formulaire officiel 2074-ETD 2026. Dans sa présentation du périmètre de l’exit tax, le document indique : « En revanche sont notamment exclus du champ de l’«exit tax» : – les titres détenus dans un PEA ou un PEA-PME ; ». Cette phrase doit être lue comme une règle de classement. Une action inscrite dans un PEA n’est pas à traiter comme une action identique détenue directement sur un compte-titres ordinaire pour la déclaration de la plus-value latente au départ.

Cette exclusion correspond à la logique de l’article 167 bis du CGI. Ce texte vise les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France et impose, sous certaines conditions de seuil, les plus-values latentes attachées à certains droits sociaux et valeurs mobilières. Le début de l’article formule ainsi la règle : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert ». Le mécanisme doit ensuite être appliqué aux catégories d’actifs visées par le texte et par le formulaire, sans l’étendre à une enveloppe que le document officiel exclut expressément.

Le renvoi à l’article 167 bis ne signifie donc pas que chaque plus-value latente est immédiatement imposable parce qu’elle existe économiquement. Il faut d’abord identifier le support, le propriétaire juridique, la date d’acquisition, la nature de l’opération et le régime de l’enveloppe. L’article 150-0 A du CGI concerne les gains nets tirés de certaines cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux. L’article 150-0 D du CGI décrit notamment la détermination du gain par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, avec les règles propres aux frais et taxes. Ces dispositions ne suffisent pas à elles seules à ignorer le régime spécifique du PEA.

Le Conseil d’État a déjà été conduit à examiner la conséquence d’un transfert du domicile fiscal sur un PEA. Dans la décision du 2 juin 2006, n° 275416, Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, il a annulé une doctrine qui présentait le transfert à l’étranger comme entraînant automatiquement la clôture du plan et la taxation correspondante. Cette décision ne remplace pas les textes actuels et elle ne dispense pas d’examiner le pays de résidence, mais elle constitue un repère essentiel : expatriation et clôture automatique du PEA ne sont pas synonymes.

L’administration fiscale reprend aujourd’hui cette règle dans sa fiche dédiée au plan. La page officielle Puis-je garder mon PEA après mon départ de France ? indique : « Vous pouvez conserver ce PEA après votre départ hors de France ». La même page prévoit une limite lorsque la nouvelle résidence est située dans un État ou territoire non coopératif. Cette exception doit être contrôlée à la date du départ et pendant la période de résidence, car un changement de pays peut modifier la possibilité de conserver l’enveloppe.

Conserver le PEA ne veut pas dire continuer à l’alimenter comme si le titulaire était resté résident français. Les versements, retraits, rachats partiels et clôtures relèvent des articles du Code monétaire et financier et de la doctrine du produit. Le non-résident doit aussi vérifier les règles de son établissement teneur de compte : certains intermédiaires maintiennent le plan mais limitent les ordres, ferment les services de conseil ou demandent une preuve de résidence. Une restriction commerciale du courtier n’est pas, à elle seule, une imposition à l’exit tax. Elle doit être distinguée de la règle fiscale.

Le régime d’exonération des produits du PEA trouve sa base dans l’article 157, 5° bis du CGI, sous réserve du respect des conditions du plan et des limites prévues par le texte. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 14 janvier 2022, n° 20PA00580, accessible sur Légifrance, a encore rappelé que l’analyse des retraits doit partir de la composition et du gain du plan. Le titulaire qui retire des liquidités après son départ doit donc séparer la question de l’exit tax au jour du transfert et celle de la fiscalité d’un retrait ultérieur.

Une autre difficulté vient de l’utilisation du mot « titres ». Dans un dossier patrimonial, il peut désigner une action détenue dans un PEA, une action directement inscrite chez un courtier, une participation dans une société interposée, des parts reçues lors d’un apport ou des titres remis dans une opération d’échange. Le mot ne permet pas de déterminer le régime. Le relevé du teneur de compte, le numéro du compte, le type d’enveloppe et les opérations historiques sont nécessaires. Une photographie du portefeuille au jour du départ ne suffit pas toujours.

Le PEA-PME suit une logique voisine pour l’analyse de l’exit tax, puisque le formulaire 2074-ETD vise aussi les titres détenus dans cette enveloppe. Il faut toutefois vérifier l’éligibilité de chaque investissement au regard du Code monétaire et financier. L’article L. 221-31 du Code monétaire et financier décrit les catégories de titres pouvant figurer dans un PEA, notamment les titres de sociétés dont le siège est situé en France ou dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen dans les conditions prévues par le texte. La qualification commerciale donnée par une plateforme ne remplace pas cette vérification.

La conséquence pratique est nette : une action achetée dans un PEA, une action identique détenue en direct et une participation apportée à une holding peuvent apparaître sur la même ligne patrimoniale, mais leur traitement au départ diffère. La déclaration doit suivre l’enveloppe et l’opération qui ont réellement porté le titre. Une erreur de saisie peut créer une plus-value latente fictive dans la 2074-ETD, ou faire omettre des titres réellement placés hors PEA et entrant dans les conditions de l’article 167 bis.

B. Pourquoi le compte-titres ordinaire et le compte PME innovation changent l’analyse ?

La question devient différente lorsque le contribuable détient des titres hors PEA. Le formulaire 2074-ETD 2026 rappelle que des titres inscrits sur un compte-titres peuvent relever de l’exit tax lorsque les conditions de l’article 167 bis sont réunies. Il vise également les titres de sociétés non cotées dans un compte PME innovation lorsqu’ils ne bénéficient pas d’une exclusion particulière. La frontière essentielle n’est donc pas « cotée ou non cotée », mais « enveloppe et catégorie juridique correctement identifiées ».

Trois contrôles doivent être réalisés pour le compte-titres ordinaire. Le premier porte sur la durée de résidence : le contribuable doit avoir été fiscalement domicilié en France au moins six années pendant les dix années précédant le transfert. Le deuxième porte sur le seuil : la valeur globale des droits sociaux, valeurs, titres ou droits concernés peut être comparée au seuil de 800 000 euros, ou la participation peut franchir le seuil de 50 % des bénéfices sociaux d’une société selon les conditions prévues par l’article 167 bis. Le troisième porte sur l’existence d’une plus-value latente et sa méthode de calcul.

Ces contrôles ne doivent pas être menés à partir d’un seul relevé bancaire. Il faut reconstituer les titres cédés, apportés, échangés ou transférés au cours des années précédentes, notamment lorsque le contribuable a changé de courtier ou a placé des actions dans une holding. Les prix historiques et les dates d’acquisition peuvent être répartis entre plusieurs établissements. Les actions gratuites, stock-options, bons de souscription, earn-out et instruments reçus lors d’une opération de restructuration peuvent obéir à des règles distinctes. La 2074-ETD demande un raisonnement par catégorie, pas un total approximatif du patrimoine mobilier.

L’article 167 bis prévoit un mécanisme d’imposition au transfert, mais il comporte aussi des régimes de sursis ou de report selon la situation du pays d’arrivée et la nature des opérations. Le formulaire officiel explique que le sursis peut être automatique ou soumis à une demande et à des garanties. Le contribuable qui a un portefeuille hors PEA doit donc préparer deux colonnes : l’impôt calculé sur la plus-value latente et le régime de paiement applicable. Une somme calculée n’est pas toujours une somme immédiatement exigible, mais elle doit être correctement déclarée et suivie.

Le texte de l’article 167 bis prévoit aussi des événements ultérieurs qui peuvent entraîner un dégrèvement ou une restitution, avec des délais différents selon la valeur globale des titres. Le décès et la donation sont traités par le dispositif, tout comme certaines cessions ou transmissions. Cette mécanique explique pourquoi la situation doit rester documentée après le départ. Un contribuable peut ne plus être résident français tout en ayant à justifier la conservation, la cession, la donation ou la valeur des titres qui avaient été déclarés au départ.

Le formulaire 2074-ETD présenté par la DGFiP sert précisément à déclarer les plus-values latentes, les créances de complément de prix et certains gains placés en report au moment du transfert. Il ne s’agit pas d’un formulaire général recensant toutes les liquidités du contribuable. La rubrique à utiliser doit correspondre à l’actif et à l’événement concernés. Ajouter spontanément le PEA dans le tableau des actifs imposables peut produire une déclaration incohérente ; l’exclure sans examiner les comptes-titres parallèles peut provoquer l’erreur inverse.

Le cas de l’apport de titres à une société illustre cette distinction. L’article 150-0 B ter du CGI prévoit, sous conditions, le report d’imposition de la plus-value réalisée lors d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Une action passée d’un compte-titres à une holding n’est pas devenue un titre de PEA par le seul effet du changement de propriétaire économique. Si le portefeuille comprend à la fois un PEA et une holding, chaque étape doit être isolée : acquisition, apport, échange, transfert du domicile, cession et éventuelle réinvestissement.

La jurisprudence historique sur l’exit tax doit également être datée. Dans sa décision du 21 novembre 2012, n° 347223, Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, le juge a examiné l’ancien régime de l’article 167 bis et la compatibilité de l’imposition avec la liberté de circulation des capitaux. Cette décision concerne un état antérieur du dispositif. Elle ne permet pas de remplacer l’analyse du texte actuel, du formulaire 2026 et de la destination du contribuable. Elle reste utile pour comprendre pourquoi il faut toujours préciser la date du transfert et la version de la loi applicable.

Le pays de destination peut enfin modifier l’analyse sans transformer le PEA en actif soumis à l’exit tax française. Une convention fiscale peut attribuer au pays de résidence le pouvoir d’imposer les dividendes, intérêts ou gains réalisés après le départ. Les règles locales peuvent ignorer l’enveloppe française ou la traiter comme un produit financier ordinaire. L’absence d’exit tax française sur le PEA n’est donc pas une exonération internationale générale. Le contribuable doit conserver les relevés, les dates de versement, les retenues à la source et les justificatifs de résidence afin d’appliquer, le cas échéant, la convention entre la France et le pays d’arrivée.

II. Que faut-il faire avant et après le départ de France ?

A. Faut-il conserver le PEA et quelles déclarations déposer ?

La décision de conserver le PEA se prend après un inventaire, pas à partir d’un message automatique du courtier. Demandez un relevé daté indiquant le numéro du plan, sa date d’ouverture, les versements, la composition des comptes, les opérations en cours et la résidence fiscale déclarée. Conservez aussi le document qui confirme que le PEA reste ouvert après le changement d’adresse. Lorsque l’établissement refuse le maintien, demandez le fondement exact : pays classé ETNC, politique de conformité, impossibilité de fournir certains services aux non-résidents ou simple fermeture commerciale. Ces motifs n’ont pas les mêmes conséquences fiscales.

La page de la DGFiP consacrée au PEA confirme le principe de conservation après le départ hors de France, sauf résidence dans un ETNC. Cette règle protège la continuité du plan, mais elle ne garantit pas la conservation de chaque service du courtier. L’établissement peut demander une nouvelle déclaration de résidence, un formulaire CRS, un justificatif d’adresse et une attestation fiscale. Répondez avec des documents cohérents : une adresse déclarée dans un pays et un certificat de résidence dans un autre peuvent déclencher un blocage bancaire sans rapport avec l’exit tax.

La durée du plan continue d’avoir une importance pour les retraits. L’article L. 221-32 du Code monétaire et financier prévoit notamment : « I. – Au-delà de la cinquième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs n’entraînent pas la clôture du plan d’épargne en actions. » À l’inverse, les retraits ou rachats intervenant avant l’expiration du délai légal peuvent entraîner la clôture, sous réserve des exceptions prévues par le texte. Un retrait effectué après l’expatriation doit donc être étudié à deux niveaux : effet sur le plan et fiscalité française ou étrangère du gain.

Le titulaire doit distinguer la date d’ouverture, la date du départ et la date du retrait. Un PEA ouvert depuis plus de cinq ans au moment du départ ne devient pas un compte libre de toute règle. Un PEA ouvert depuis moins de cinq ans ne déclenche pas, par lui-même, une exit tax sur les titres exclus ; toutefois, un retrait, un rachat ou un événement de clôture peut avoir ses propres conséquences. Le calendrier complet doit figurer dans le dossier transmis au conseil ou à l’administration.

La 2074-ETD concerne surtout les actifs qui entrent dans le champ de l’article 167 bis. Lorsque le contribuable ne détient que des titres exclus dans son PEA et aucun actif taxable au titre de l’exit tax, le formulaire ne doit pas être rempli comme si le PEA était un compte-titres. En revanche, une personne qui possède parallèlement des actions sur un compte ordinaire ou une participation dans une société peut devoir déposer la 2074-ETD pour ces actifs. L’absence d’une ligne PEA n’est pas une absence de déclaration lorsque d’autres actifs sont concernés.

Le calendrier de départ doit être préparé avant la date effective du transfert. Il faut déterminer le dernier domicile fiscal français, le premier domicile fiscal à l’étranger, la date de prise d’effet auprès du centre des finances publiques et la convention éventuellement applicable. Le dossier comprend au minimum les relevés du PEA et des autres comptes, les avis d’imposition, les justificatifs de prix d’acquisition, les actes d’apport ou de donation, les contrats de mariage ou de succession s’ils affectent la propriété, et les documents prouvant le pays d’arrivée.

Pour un compte-titres soumis à l’exit tax, la déclaration de la plus-value doit être accompagnée d’une méthode reproductible. Pour chaque ligne, indiquez l’ISIN ou la désignation du titre, le nombre de titres, la date et le prix d’acquisition, la valeur retenue au transfert, les frais pertinents, la nature de la propriété et le compte de détention. Une valorisation de titres non cotés doit être justifiée par les comptes de la société, les transactions comparables, les clauses statutaires, les pactes et la situation financière à la date du départ. Le fait que le contribuable conteste une valeur ne l’autorise pas à supprimer la ligne ; il doit exposer le désaccord et conserver les éléments de calcul.

Le suivi ne s’arrête pas avec l’avis d’impôt. Le formulaire 2074-ETS3 de suivi de l’exit tax sert à déclarer les événements ultérieurs concernant l’impôt établi lors du transfert. Il peut s’agir d’une cession, d’un rachat, d’une donation, d’un décès ou de la conservation des titres au terme pertinent. Le PEA exclu ne doit pas être confondu avec les actifs qui ont été déclarés dans le suivi. Le bon réflexe consiste à maintenir deux inventaires : le plan exclu et les actifs suivis au titre de l’article 167 bis.

Cette séparation est particulièrement importante lors d’une donation ou d’un décès. Le décès du titulaire du PEA, la liquidation de la succession, la transmission des titres et le sort du plan doivent être examinés selon les règles successorales et fiscales qui leur sont propres. Un héritier non-résident peut recevoir des titres ou des liquidités sans que l’opération soit assimilée automatiquement à une exit tax nouvelle. Parallèlement, les titres hors PEA qui faisaient l’objet d’un suivi peuvent ouvrir droit à un dégrèvement ou à une restitution dans les conditions du texte. Les deux dossiers ne doivent pas être fondus dans une même déclaration.

Le pays d’accueil peut demander une déclaration de la valeur mondiale du portefeuille dès l’arrivée. La convention fiscale ne règle pas toujours le traitement du PEA, notamment lorsque le pays n’a pas de produit équivalent. Il faut donc vérifier la loi locale et les formulaires de déclaration de patrimoine, de comptes financiers ou de revenus mobiliers. Une note écrite du conseil local peut être utile lorsque l’administration étrangère considère les avantages du PEA comme un produit français sans lui reconnaître l’exonération de l’article 157 du CGI.

Le dossier doit rester lisible pour une personne qui n’a pas participé au départ. Classez les documents par enveloppe, par année et par opération. Gardez la version du formulaire 2074-ETD utilisée, le calcul joint, les échanges avec le service des impôts et la réponse du courtier. Cette discipline évite une erreur fréquente : produire plusieurs années plus tard un relevé global qui ne permet plus de savoir quels titres étaient dans le PEA et lesquels étaient détenus directement.

B. Comment contester une imposition ou sécuriser le sursis de paiement ?

Une contestation peut naître de plusieurs erreurs : le service traite un PEA comme un compte-titres, retient une valeur de marché inexacte, inclut des titres déjà cédés, refuse un régime de sursis, ne tient pas compte d’une donation ou maintient une imposition après l’expiration de la période prévue. La stratégie dépend de l’acte reçu. Il faut distinguer une demande de correction de la déclaration, une réclamation contre l’impôt, une demande de sursis de paiement et un recours contentieux. Un courriel général ne produit pas nécessairement les mêmes effets qu’une réclamation formelle.

Pour une ligne de PEA incluse à tort dans la 2074-ETD, rassemblez la preuve de l’enveloppe. Le relevé doit faire apparaître le numéro du plan, le compte espèces et le compte de titres. Ajoutez l’attestation du teneur de compte, l’historique des versements, les bordereaux d’achat et l’état du plan au jour du transfert. Si un titre a été déplacé entre plusieurs enveloppes, produisez la chronologie complète et non le seul relevé final. La discussion porte sur la détention dans le PEA à la date pertinente ; une affirmation abstraite sur le caractère « actions » du produit n’est pas suffisante.

La jurisprudence du Conseil d’État du 2 juin 2006, n° 275416, constitue un appui pour rappeler que le départ hors de France ne provoque pas, à lui seul, une clôture automatique du PEA. Elle ne signifie pas que l’administration doit accepter toute construction financière présentée comme un PEA. Le plan doit avoir été régulièrement ouvert et alimenté, les titres doivent être éligibles, et l’opération contestée doit correspondre aux faits. L’arrêt du Conseil d’État du 8 novembre 2010, n° 309746, accessible sur Légifrance, rappelle par ailleurs le régime des produits et plus-values du plan et l’importance de la valeur d’acquisition pour les titres non cotés. Ces décisions invitent à documenter le produit concret plutôt qu’à invoquer le seul mot PEA.

Lorsque la contestation porte sur le montant d’un impôt mis en recouvrement, l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales permet, sous conditions, de demander le sursis de paiement de la partie contestée. La demande doit identifier l’imposition, le montant contesté, les moyens et les garanties proposées. Le contribuable qui invoque l’exclusion du PEA doit expliquer pourquoi la base imposable est erronée et joindre le relevé du plan. Le sursis n’est pas automatique du seul fait qu’une réclamation a été envoyée : la demande doit respecter les exigences de forme et de garantie.

Les garanties sont précisées par l’article R.* 277-1 du Livre des procédures fiscales, dont la section officielle sur Légifrance décrit les modalités. Le contribuable dispose d’un délai pour proposer les garanties et peut présenter, selon les cas, un versement, des créances sur le Trésor, une caution ou des valeurs mobilières. Pour l’exit tax, le calendrier est encore plus important : le formulaire 2074-ETD 2026 rappelle que la demande et les garanties doivent être anticipées lorsque le sursis est soumis à option. Un départ imminent laisse peu de marge pour corriger un dossier incomplet.

Le Conseil d’État a précisé l’effet du sursis de paiement dans sa décision du 22 mai 2002, n° 224591, disponible sur Légifrance. Le litige concernait le respect des conditions de la demande et la suspension de l’exigibilité de la créance contestée. La décision du 30 juillet 2003, n° 254905, également publiée sur Légifrance, rappelle de son côté l’importance de la demande régulière et du traitement des garanties. Ces arrêts ne dispensent pas de suivre le droit actuel, mais ils montrent pourquoi la date d’envoi, l’adresse du service compétent, la preuve de réception et le contenu exact de la demande doivent être conservés.

Un désaccord sur une valeur de titres hors PEA appelle un calcul en scénarios. Présentez la valeur retenue par l’administration, votre valeur argumentée et l’écart d’impôt correspondant. Pour une société non cotée, joignez les comptes, la dette, les clauses de liquidité, les transactions récentes, les décotes éventuellement justifiées et la méthode d’actualisation. Pour des titres cotés, précisez le cours et la date de référence. Une demande qui se limite à dire que la valeur est « trop élevée » sans chiffre alternatif fragilise la discussion et complique l’octroi de garanties.

Un désaccord sur le périmètre PEA appelle un raisonnement différent. Le débat ne porte pas sur la valeur latente des actions inscrites dans le plan, mais sur l’exclusion de cette catégorie d’actifs au regard du formulaire et des textes. Le contribuable doit montrer la qualité de PEA à la date du transfert, la régularité de l’inscription des titres et l’absence de transfert préalable vers une enveloppe taxable. Si le service a confondu le numéro de compte ou a repris un état patrimonial global, signalez précisément la ligne et demandez la rectification de la base.

Le recours contre une imposition française ne règle pas automatiquement la déclaration dans le pays d’arrivée. Une réclamation française doit être menée en parallèle avec la mise en conformité étrangère, sans présenter au pays d’accueil une position incompatible avec celle défendue en France. Les documents de résidence, les dates de départ, les relevés bancaires et les déclarations doivent raconter la même chronologie. Si la convention fiscale est invoquée, identifiez l’article portant sur les gains, les dividendes, les intérêts ou la procédure amiable, puis vérifiez la version en vigueur à la date des faits.

La procédure amiable peut parfois être envisagée lorsqu’une double imposition subsiste malgré l’application des règles internes, mais elle ne remplace pas les délais de réclamation et de recours contre l’avis français. Le contribuable doit préserver ses droits dans chaque ordre juridique. Une demande adressée à l’autorité compétente d’un État ne suspend pas nécessairement un délai contentieux français. La conservation de la preuve de dépôt et l’identification du service destinataire sont indispensables.

Le calendrier de contestation peut être résumé en cinq étapes. Premièrement, télécharger l’avis, la déclaration et les annexes effectivement pris en compte. Deuxièmement, isoler le PEA, le PEA-PME, les comptes-titres et les participations sociales dans des tableaux séparés. Troisièmement, vérifier la durée de résidence, les seuils, la date du transfert et le pays d’arrivée. Quatrièmement, chiffrer la correction demandée et, si nécessaire, formuler une demande de sursis avec des garanties. Cinquièmement, contrôler le suivi par 2074-ETS3 et les événements ultérieurs. Chaque étape doit laisser une pièce datée.

Un départ avec PEA et portefeuille international nécessite enfin une surveillance après l’installation. Le courtier peut envoyer un formulaire de mise à jour fiscale, demander la clôture de positions non accessibles aux non-résidents ou appliquer une retenue sur les revenus. Le titulaire doit vérifier que le PEA reste identifié comme tel, que les ordres sont exécutés dans l’enveloppe adéquate et qu’aucun transfert interne ne transforme la détention en compte ordinaire. Une opération passée en urgence par téléphone peut avoir un effet patrimonial durable ; demandez une confirmation écrite avant de valider une fermeture ou un transfert.

Conclusion

Le PEA ne doit pas être assimilé à un compte-titres ordinaire au moment du départ de France. Le formulaire officiel 2074-ETD 2026 exclut notamment du champ de l’exit tax les titres détenus dans un PEA ou un PEA-PME, et la DGFiP confirme que le PEA peut être conservé après l’expatriation hors d’un État ou territoire non coopératif. Cette règle ne dispense pas d’un inventaire précis : les titres détenus en direct, les participations dans une société, les reports d’imposition et les opérations d’apport peuvent relever de l’article 167 bis. Le pays d’arrivée peut également appliquer sa propre fiscalité au plan français.

La sécurité du dossier repose sur une séparation stricte des enveloppes, une chronologie du transfert et des justificatifs bancaires complets. Si une ligne PEA a été incluse à tort dans l’exit tax, la contestation doit viser la base précise, avec le relevé du plan et l’historique des opérations. Si des titres hors PEA sont concernés, la 2074-ETD, le calcul de la plus-value, le sursis éventuel et le suivi 2074-ETS3 doivent être préparés avec la même rigueur. Une réclamation et une demande de sursis n’ont pas le même objet et doivent respecter leurs propres exigences.

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