Un portefeuille de titres détenu auprès d’une banque étrangère ne se déclare pas en retenant simplement le solde affiché le jour où les héritiers récupèrent les fonds. La fiscalité de la succession part de la situation du défunt au décès, de la résidence de chaque héritier, de la nature des titres, de leur valeur à la date pertinente et de l’impôt éventuellement payé à l’étranger.
La question est double : quelle valeur inscrire dans la déclaration et comment éviter de payer deux fois sur le même portefeuille ? La réponse dépend de l’article 750 ter du CGI, des règles d’évaluation des articles 758 et 759, du délai de l’article 641, des conventions successorales et, lorsque les conditions sont réunies, de l’imputation prévue par l’article 784 A. La déclaration de succession ne doit pas être confondue avec les obligations liées au compte étranger après la transmission.
Le dossier doit réunir le relevé du courtier arrêté au décès, la quantité et la nature de chaque ligne, l’historique des cours, la devise, le taux de change, l’identité du titulaire, les documents successoraux et la preuve de l’impôt étranger. Pour le calendrier général, voir la déclaration de succession après un décès à l’étranger. Chaque actif, période et redevable doit correspondre à la règle fiscale applicable.
I. Succession internationale : quel régime fiscal pour un portefeuille de titres étrangers au décès ?
A. Quels titres étrangers entrent dans l’assiette française et à quelle date ?
Le portefeuille doit d’abord être décrit comme un ensemble de biens identifiables. Une action américaine cotée au Nasdaq, une obligation d’État suisse, un fonds luxembourgeois, un certificat représentatif d’actions, une part de société non cotée ou une créance sur un courtier ne présentent pas le même régime juridique. Le relevé bancaire utilise parfois une catégorie commerciale imprécise. La déclaration doit retenir l’instrument effectivement détenu, son émetteur, son nombre, son code d’identification, sa devise et le droit attaché à la ligne.
Le premier critère est le domicile fiscal du défunt. L’article 750 ter du CGI soumet au principe français les biens meubles et immeubles « situés en France ou hors de France » lorsque le donateur ou le défunt avait son domicile fiscal en France. Le texte vise expressément les créances et « généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient ». Un résident fiscal français qui décède avec un compte-titres à New York, Genève ou Luxembourg peut donc avoir un actif mondial à déclarer en France, sous réserve d’une convention internationale applicable.
Lorsque le défunt était non-résident, le deuxième paragraphe de l’article 750 ter retient notamment les biens situés en France. Les valeurs mobilières françaises et certaines créances rattachées à un émetteur ou à un débiteur français peuvent alors entrer dans l’assiette française, alors que des titres étrangers détenus auprès d’une banque étrangère ne sont pas automatiquement imposables en France du seul fait qu’un héritier français reçoit la succession. Le troisième paragraphe peut toutefois étendre l’assiette à l’ensemble des biens reçus par un héritier domicilié en France lorsqu’il a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission.
Ce décompte des six années se fait héritier par héritier. Il ne suffit pas d’indiquer que la famille vit en France ou que le notaire français règle le dossier. Il faut vérifier les années de résidence fiscale de la personne qui reçoit les titres, les éventuels départs et retours, les conventions de résidence et la date exacte de la transmission. Une attestation de résidence ne remplace pas toujours les avis d’impôt, les déclarations déposées ou les justificatifs permettant de reconstituer la période de six années. Une convention successorale peut modifier la portée de la règle interne ; elle doit être lue avant de conclure que le portefeuille est intégralement taxable ou intégralement exonéré en France.
La Cour de cassation a déjà été conduite à distinguer la situation du défunt résident de celle du défunt non-résident. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 2 mars 2011, pourvoi n° 09-71.144, la discussion portait sur une succession comportant des biens au Venezuela et aux Antilles néerlandaises. La décision rappelle, à propos de la situation examinée, que la déclaration française ne pouvait comprendre que le patrimoine situé en France lorsque le défunt était regardé comme non-résident. Cet arrêt ancien ne dispense pas d’examiner la version actuelle de l’article 750 ter ni une convention entrée en vigueur depuis ; il montre toutefois pourquoi la preuve du domicile fiscal du défunt est déterminante.
La date de référence est en principe celle du décès, qui constitue le fait générateur des droits de mutation par décès. La valeur à retenir n’est donc pas nécessairement le prix de vente des titres six mois plus tard, le solde du compte après paiement des frais bancaires ou la somme finalement répartie entre les cohéritiers. Une vente postérieure peut fournir un élément de comparaison, mais elle ne remplace pas automatiquement l’évaluation à la date d’ouverture de la succession. Les opérations réalisées après le décès doivent être retracées afin de séparer la valeur transmise des variations ultérieures.
Pour les actions et obligations admises aux négociations sur un marché réglementé, l’article 759 du CGI prévoit une règle précise : « pour les successions, [la valeur est déterminée] par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission ». La règle concerne les valeurs mobilières françaises et étrangères. Elle interdit de remplacer la moyenne des cours par une préférence pour le dernier cours observé, par le cours le plus bas du mois ou par le prix auquel un héritier a finalement vendu sa ligne. Le courtier doit fournir l’identification de la place de cotation et les données qui permettent de reconstituer la moyenne.
Dans un portefeuille américain, la présence d’American depositary receipts, d’actions fractionnées, d’options, d’unités de fonds ou de titres suspendus impose une qualification séparée. Une option non exercée n’est pas une action ordinaire. Une position à découvert peut constituer une dette, mais son caractère déductible dépend de son lien avec la succession et des conditions de preuve. Un fonds coté peut avoir une valeur liquidative et un cours de marché qui ne coïncident pas. Les documents du dépositaire doivent alors préciser ce qui était effectivement transmissible au jour du décès.
La conversion en euros est une seconde étape, après la détermination du nombre de titres et de leur valeur dans la devise d’origine. Le BOFiP consacré à l’évaluation des biens transmis indique que les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur et précise, pour les biens situés à l’étranger, que le cours du change à retenir est en principe celui pratiqué sur la place de Paris au jour du fait générateur. Cette règle pratique est exposée dans le BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10. Il faut conserver le taux utilisé, sa source, l’heure ou la date de référence et le calcul ligne par ligne. Une conversion réalisée au jour du partage peut modifier artificiellement l’actif déclaré.
Les titres non cotés suivent une méthode différente. L’article 759 vise les valeurs admises aux négociations sur un marché réglementé ; pour les autres biens mobiliers, l’article 758 du CGI renvoie à une déclaration détaillée et estimative, sous réserve des règles spéciales. La valeur doit se rapprocher du prix qui aurait résulté d’un marché réel au jour du décès. Les éléments disponibles peuvent comprendre l’actif net réévalué, la rentabilité, les bénéfices, les dividendes, les transactions antérieures, les perspectives, les droits de vote, les clauses statutaires, la liquidité et la situation de la société.
Le BOFiP rappelle que les titres non cotés sont imposés d’après la déclaration détaillée et estimative et que l’évaluation peut combiner plusieurs méthodes. Il ne suffit pas de reprendre la valeur nominale, le montant historique de l’apport ou le dernier bilan non retraité. Une décote de minorité ou d’illiquidité doit être documentée par les caractéristiques du titre et non appliquée comme un pourcentage automatique. À l’inverse, une société profitable dont les titres donnent le contrôle ne peut pas être évaluée à partir d’un actif comptable minimal sans analyser la valeur de rendement et les perspectives.
Les titres étrangers non cotés créent un risque supplémentaire lorsqu’une société située hors de France détient principalement un immeuble français. L’article 750 ter contient une règle spéciale pour certaines actions ou parts étrangères dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France. L’évaluation doit alors isoler la fraction immobilière française et la comparer à l’actif total. Le portefeuille ne peut pas être traité comme une simple ligne étrangère parce que le siège social de la société se trouve à l’étranger.
La période qui précède le décès mérite une vérification particulière. L’article 752 du CGI présume, jusqu’à preuve contraire, que certaines actions, obligations, parts sociales et créances dont le défunt avait la propriété, percevait les revenus ou à raison desquelles il avait effectué une opération moins d’un an avant le décès font partie de la succession. Une cession non documentée, un transfert vers un héritier ou une donation tardive doit donc être reconstitué. Le relevé de portefeuille ne suffit pas toujours à prouver l’origine et la date de la propriété.
Cette présomption est différente d’une règle de territorialité. Elle ne dit pas que tous les titres sont imposables en France ; elle facilite la reconstitution de l’actif lorsque l’administration ou un héritier conteste l’omission d’une ligne. Il faut rechercher les ordres de bourse, les avis d’opéré, les contrats de donation, les registres de titres, les déclarations antérieures et les mouvements de liquidités. Les titres transférés à un héritier avant le décès doivent être examinés au regard des règles de donation et de la prescription, sans les présenter comme une simple variation du portefeuille.
B. Comment déclarer les actions cotées, les titres non cotés et le compte-titres étranger ?
La déclaration de succession doit permettre de retrouver chaque ligne et de comprendre la méthode d’évaluation. Pour un portefeuille coté, un tableau est préférable à une valeur globale : émetteur, code du titre, place de cotation, quantité, devise, cours retenus, moyenne des trente derniers cours, contre-valeur en euros et total. Pour un titre non coté, le tableau doit renvoyer au rapport d’évaluation, aux comptes de la société, aux transactions comparables et aux hypothèses retenues. La qualité du document importe autant que le résultat, car une valeur contestée ne peut être défendue par une simple capture d’écran de l’application bancaire.
Le délai de dépôt est fixé par l’article 641 du CGI. Il est « de six mois, à compter du jour du décès » lorsque le décès intervient en France métropolitaine et « d’une année, dans tous les autres cas ». Un décès survenu à l’étranger ouvre donc, en principe, un délai d’un an. Ce délai concerne la déclaration et le paiement des droits ; il ne se confond pas avec la durée du partage, la date de clôture du compte étranger ou le temps nécessaire pour obtenir un certificat successoral. Lorsque les pièces manquent, une déclaration provisoire expliquée et suivie d’une régularisation est souvent plus sûre qu’une omission complète, sous réserve d’une stratégie adaptée au dossier.
La déclaration détaillée doit identifier le défunt, le lieu du décès, les héritiers, les donations antérieures, l’actif, le passif et les titres. L’article 800 du CGI impose aux héritiers et légataires de souscrire une déclaration détaillée. Pour un courtier étranger, il faut ajouter le nom légal de l’établissement, son pays, l’identifiant du compte, le titulaire, les éventuels mandataires et la date d’arrêté. Le même portefeuille peut apparaître sous un numéro local sur un relevé et sous un numéro de conservation global dans les documents du dépositaire. Cette différence doit être expliquée afin d’éviter une double inscription.
Le relevé au jour du décès doit être demandé même si le compte a été clôturé ensuite. Les titres peuvent avoir été vendus pour payer les droits, transférés chez un autre dépositaire ou convertis en liquidités. Dans chaque cas, il faut conserver la preuve de la quantité détenue au décès et le détail de l’opération ultérieure. Une baisse du marché entre le décès et la vente ne modifie pas nécessairement l’assiette initiale ; elle peut en revanche créer une question de liquidité, de financement des droits ou de plus-value ultérieure.
Pour les actions cotées, l’historique de cours doit couvrir les trente dernières séances pertinentes avant la transmission. Le courtier peut fournir une attestation, mais il est prudent de conserver la source de marché, la place de cotation, le calendrier des séances et le calcul. Les titres négociés sur plusieurs places doivent être rattachés à la place qui permet de déterminer leur prix normal, en tenant compte de leur devise et de leur liquidité. Les actions suspendues ou très peu échangées appellent une analyse spécifique ; le dernier cours publié ne traduit pas nécessairement une valeur vénale réelle.
Pour les obligations, l’évaluation doit distinguer le principal, les intérêts courus et les éventuels coupons déjà détachés. Pour les fonds, il faut distinguer la valeur liquidative, la date de calcul et le nombre de parts. Pour les instruments dérivés, la position ouverte, la garantie et la dette éventuelle doivent être documentées séparément. Pour les plans ou enveloppes étrangers, la fiscalité de la transmission peut dépendre du contrat, du pays de l’établissement et de la clause bénéficiaire. Employer le mot « compte-titres » pour toutes ces situations peut masquer une différence qui change l’assiette ou le formulaire.
Pour les titres non cotés, un rapport doit présenter la date de valorisation et les raisons de la méthode. Il peut comparer la valeur mathématique, la valeur de rendement et la valeur de productivité, puis expliquer la pondération retenue. Il faut également examiner les dettes de la société, les comptes courants, les engagements hors bilan, les clauses d’agrément, les promesses de cession, les contentieux, les droits politiques et le caractère majoritaire ou minoritaire de la participation. Une opération de vente proche du décès constitue un indice important, mais elle doit être comparée aux droits attachés aux titres transmis.
Le passif doit être traité avec le même niveau de précision. L’article 773 du CGI encadre la déduction de certaines dettes, notamment lorsque leur existence, leur date et leur montant ne sont pas suffisamment prouvés. Une dette bancaire liée à un compte-titres étranger doit être accompagnée du contrat, du relevé au décès, des intérêts et de l’identité du créancier. Une dette familiale ou une avance consentie par une société liée exige une preuve plus complète. La valeur nette du portefeuille ne doit pas être diminuée par une dette seulement alléguée.
Le cas du compte joint ou du compte collectif doit être isolé. La convention bancaire, les apports de chaque titulaire, le régime matrimonial, les procurations et les mouvements antérieurs peuvent modifier la part à rattacher au défunt. La section du CGI consacrée aux présomptions de propriété, qui comprend notamment l’article 753, prévoit une règle fiscale pour les comptes indivis ou collectifs avec solidarité, sous réserve de la preuve contraire. Une répartition par moitié ne doit donc pas être retenue sans vérifier le contrat et les flux.
Le notaire ou le mandataire doit aussi vérifier si des dividendes, coupons ou produits ont été mis en paiement avant ou après le décès. Un dividende juridiquement décidé après le décès peut relever de l’actif postérieur, alors qu’un dividende déjà acquis ou mis en paiement avant cette date peut être compris dans les droits du défunt. La date de détachement, la décision de distribution, le relevé du dépositaire et le versement effectif doivent être rapprochés. Cette distinction évite de taxer deux fois le même produit, une fois dans la valeur des titres et une fois comme créance séparée.
II. Comment éviter la double imposition et les erreurs déclaratives sur les titres étrangers ?
A. Comment appliquer une convention successorale et le crédit d’impôt de l’article 784 A ?
La présence d’un portefeuille dans deux pays ne suffit pas à démontrer une double imposition juridiquement reconnue. Il faut identifier l’impôt prélevé dans chaque État, le fait générateur, le redevable, la catégorie de bien, la valeur retenue et la convention qui répartit le droit d’imposer. Une convention portant sur les revenus ne règle pas nécessairement les mutations par décès. Une convention de succession peut retenir le domicile du défunt, la résidence de l’héritier, la situation de la créance, le siège de l’émetteur ou une règle particulière pour les titres de sociétés immobilières.
Le portefeuille doit donc être ventilé avant le calcul. Une action d’une société américaine, une obligation française détenue sur un compte américain et une part d’un fonds luxembourgeois peuvent être soumises à des règles différentes. Le pays du courtier est seulement l’un des éléments. L’État du défunt peut taxer selon sa résidence, l’État de l’émetteur peut retenir une règle spéciale, et la France peut appliquer l’article 750 ter en fonction du défunt ou de l’héritier. Le tableau de répartition doit mentionner la règle retenue pour chaque ligne et non seulement une conclusion globale pour le compte.
En droit interne, l’article 784 A du CGI dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». L’imputation est limitée à l’impôt payé sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Elle ne permet pas de déduire une taxe sur les revenus du portefeuille, des frais de courtage, des intérêts de retard ou une taxe patrimoniale annuelle. Le montant étranger doit avoir un lien direct avec la transmission et être suffisamment établi.
Le dossier de crédit d’impôt doit comprendre la décision ou l’avis étranger, la déclaration déposée, le détail de l’actif taxé, le montant en devise, la preuve du paiement et le taux de change. Lorsque le paiement est effectué par le notaire ou la banque, l’attestation doit préciser pour quel redevable et pour quelle succession il a été opéré. Un relevé de débit non identifié est trop faible si plusieurs impôts ou plusieurs héritiers y figurent. Il faut aussi distinguer l’impôt définitif d’une avance remboursable ou d’une retenue provisoire.
La demande française doit reprendre le calcul du plafond. Exemple : l’État étranger taxe uniquement une fraction des actions américaines ; la France taxe la totalité du portefeuille en application de l’article 750 ter, mais la convention réserve une catégorie à l’État étranger. L’imputation se calcule sur l’impôt français correspondant aux biens concernés, et non sur tous les droits dus par la succession. Si l’impôt étranger est supérieur au plafond français, l’excédent n’est pas automatiquement reportable. La convention peut prévoir un mécanisme différent, qui doit être vérifié dans son texte et dans les commentaires administratifs applicables.
Il faut enfin séparer la loi civile de la loi fiscale. Le règlement (UE) n° 650/2012 organise notamment la compétence, la loi applicable et le certificat successoral européen, mais il ne détermine pas le montant des droits de mutation. La Cour de cassation l’a expliqué dans Cass. 1re civ., 13 avril 2022, pourvoi n° 20-23.530. La Cour énonce que « le certificat successoral européen a une efficacité probatoire, mais ne constitue pas un titre exécutoire » et que les questions fiscales et administratives restent en dehors du domaine matériel du règlement. Le certificat prouve donc la qualité d’héritier ; il ne prouve pas que les droits français sont acquittés ni qu’un crédit d’impôt est dû.
Cette distinction joue aussi lorsque le testament choisit la loi d’un État ou lorsque la succession est traitée devant un notaire étranger. La professio juris peut régler la dévolution, la réserve, l’administration ou le partage, mais elle n’efface pas l’article 750 ter, les conventions fiscales ni les obligations déclaratives françaises. Une décision étrangère de dévolution doit être traduite et rattachée aux titres, mais elle ne remplace pas le calcul fiscal des valeurs et des droits.
La compétence judiciaire peut également être séparée de l’impôt. Dans Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-15.438, la Cour a examiné la compétence subsidiaire d’une juridiction française dans une succession internationale comportant un défunt français et des biens en France. Cette solution concerne la juridiction et le règlement européen, non le calcul de l’impôt. Elle rappelle néanmoins qu’un portefeuille détenu à l’étranger peut créer plusieurs questions parallèles : juge compétent, loi successorale, preuve de la qualité d’héritier, transfert bancaire et imposition.
La solidarité fiscale des héritiers doit être organisée dès le dépôt. L’article 1709 du CGI prévoit que « les cohéritiers […] sont solidaires » pour le paiement des droits de la déclaration de mutation par décès. Un héritier qui reçoit les titres, un héritier qui reçoit les liquidités et un héritier qui réside à l’étranger peuvent donc être poursuivis pour la dette successorale selon les règles applicables. Le partage privé des coûts ne modifie pas cette solidarité envers le Trésor. Une convention entre héritiers, une consignation ou une garantie peut réduire le risque de recours interne.
La contestation d’un refus d’imputation doit être ciblée. Il faut demander au service de préciser s’il refuse la territorialité française de l’actif étranger, l’application de la convention, la preuve du paiement, la correspondance des bases, la qualité du redevable ou le plafond d’imputation. La réponse doit traiter ce motif, joindre les textes et reprendre le calcul en euros. Une demande qui produit seulement un certificat de paiement étranger sans la déclaration étrangère, l’actif taxé et le lien avec le portefeuille laisse une objection facile à maintenir.
B. Quelles pièces préparer pour le 3916-bis, la succession et un contrôle fiscal ?
Après le dépôt de la déclaration de succession, il faut ouvrir une seconde chronologie consacrée à la détention du compte. La succession relève de l’actif et du passif au décès. Le formulaire 3916-3916 bis concerne les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger par une personne relevant de l’obligation déclarative annuelle. Les deux obligations peuvent concerner une même famille, mais elles ne désignent pas forcément la même personne ni la même période.
L’article 1649 A du CGI impose de déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger dans les conditions prévues par le texte. Le Conseil d’État a précisé dans la décision CE, 8e-3e chambres réunies, 8 mars 2023, n° 463267 que l’obligation peut viser « tout compte ouvert, utilisé ou clos à l’étranger », quel que soit le titulaire juridique lorsque le contribuable domicilié en France a utilisé le compte. Le mandat familial ou la procuration ne doit donc pas être ignoré. Il faut établir qui a signé, versé, retiré, arbitré ou donné une instruction bancaire.
Le dossier postérieur au décès doit distinguer au moins quatre périodes : la période du défunt avant le décès, la période d’indivision, la date d’attribution à chaque héritier et les années suivant l’attribution. Pour chaque période, il faut indiquer la résidence fiscale, le titulaire, le mandataire, la nature du compte et les opérations. Un héritier qui n’a jamais utilisé le compte avant sa transmission ne doit pas reprendre mécaniquement les omissions du défunt ; il doit en revanche expliquer l’origine des avoirs et déposer ses propres déclarations dès que sa situation le justifie.
La déclaration annuelle d’un compte étranger ne remplace pas l’analyse des revenus. Les dividendes, intérêts, coupons, plus-values et distributions reçus après le décès suivent les règles de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la convention applicable. Le capital hérité doit rester identifiable afin de ne pas être présenté comme un revenu de l’héritier. Un virement du compte étranger vers la France ne constitue pas, par lui-même, une plus-value ou un salaire ; l’administration peut néanmoins demander la preuve de sa nature successorale, du montant déclaré et de la date de transmission.
Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation à l’étranger doivent rester séparés des comptes-titres. L’article 1649 AA du CGI organise une obligation propre pour les contrats souscrits auprès d’un organisme établi hors de France. Il faut donc vérifier la valeur de rachat, la clause bénéficiaire, les primes versées, le dénouement et la date à laquelle le bénéficiaire a reçu les fonds. Le traitement fiscal peut relever de dispositions distinctes de celles qui concernent les actions détenues en pleine propriété sur un compte de courtage.
Un dossier fiable comporte cinq chemises ou cinq ensembles de fichiers. Le premier contient l’état civil : acte de décès, actes d’état civil, testament, acte de notoriété, mandat, certificat successoral européen, traductions et apostilles. Le deuxième contient la résidence : avis d’impôt, certificats de résidence, historique des départs et retours, foyer, centre des intérêts et conventions éventuellement invoquées. Le troisième contient le portefeuille : relevé au décès, inventaire des lignes, historiques de cours, rapports du dépositaire, documents de conversion et mouvements depuis le décès.
Le quatrième ensemble regroupe les documents fiscaux : déclarations de succession française et étrangères, avis de droits, preuve de paiement, formulaire n° 2740-SD lorsqu’il est requis pour l’impôt étranger, demandes d’imputation, réclamations et réponses de l’administration. Le cinquième regroupe les opérations postérieures : ventes, transferts, dividendes, distributions, clôture, partage, remboursements et déclarations annuelles. Chaque pièce doit être datée et reliée à une ligne du portefeuille. Une nomenclature simple, par exemple « 2026-09-15-cours-30-derniers-jours-ISIN », permet de retrouver la preuve plusieurs années plus tard.
La banque étrangère peut demander un certificat de non-exigibilité, une preuve de paiement des droits ou une attestation notariée avant de libérer les titres. Cette exigence administrative ne signifie pas que les titres sont exonérés ou que le pays de la banque dispose du droit exclusif d’imposer. Elle doit être traitée avec l’acte de dévolution et le dossier fiscal. L’arrêt du 13 avril 2022, n° 20-23.530, montre qu’un établissement peut conserver des fonds lorsque les formalités fiscales nécessaires à leur remise ne sont pas établies, même si la qualité d’héritier n’est pas discutée.
En cas de contrôle, l’administration cherchera généralement à répondre à quatre questions : le défunt possédait-il réellement les titres, quelle était leur valeur au décès, qui les a reçus et les revenus postérieurs ont-ils été déclarés ? La réponse doit être chronologique. Il faut éviter de répondre par le seul montant actuellement détenu, car ce montant peut intégrer une hausse de cours, des dividendes, une vente, un transfert entre banques ou une conversion de devise. Le rapprochement entre le relevé au décès, la déclaration et le relevé actuel est la meilleure protection contre une confusion entre capital successoral et revenus ultérieurs.
Si une omission est découverte après le dépôt, il faut mesurer séparément le risque de droits supplémentaires, l’intérêt de retard, l’amende liée au compte étranger et le risque de taxation de l’origine des fonds. Une correction spontanée documentée n’a pas le même contexte qu’une réponse tardive après demande de relevés par l’administration. La démarche doit donc préciser la date de découverte, les personnes concernées, les années en cause, le motif de l’omission et les pièces disponibles. Une simple transmission d’un relevé bancaire sans note explicative peut laisser subsister le doute sur la bonne année et le bon redevable.
La demande d’imputation d’un impôt étranger doit être relue à la lumière de la convention applicable et de l’article 784 A. Si le service refuse, la réclamation doit reprendre les données de valeur, de localisation, de base étrangère et de paiement. Si la contestation concerne la résidence du défunt ou de l’héritier, les preuves doivent couvrir les années pertinentes et non seulement l’année du décès. Si elle concerne la valeur d’un titre non coté, le rapport doit expliciter les méthodes et les données contemporaines du décès. Si elle concerne une action cotée, le calcul des trente cours et la conversion doivent être vérifiables par une personne qui n’a pas participé à la préparation du dossier.
Conclusion
Un portefeuille de titres étrangers doit être analysé à partir de la résidence fiscale du défunt et de chaque héritier, de la convention successorale éventuelle, de la nature des instruments et de leur valeur au jour du décès. Les actions cotées françaises ou étrangères relèvent de la moyenne des trente derniers cours prévue par l’article 759 du CGI. Les titres non cotés nécessitent une déclaration estimative argumentée. La devise et le compte du courtier ne suffisent jamais à déterminer l’assiette française.
Le paiement d’un impôt à l’étranger ne crée pas automatiquement un remboursement. Le crédit de l’article 784 A suppose un impôt de mutation étranger, un bien situé hors de France, une preuve de paiement et un plafond calculé sur l’impôt français correspondant. La loi civile applicable à la succession et le certificat successoral européen facilitent la transmission, mais ils ne remplacent ni la déclaration fiscale, ni l’analyse de la convention, ni les obligations liées au compte étranger après l’attribution.
La méthode la plus sûre consiste à figer le portefeuille au jour du décès, conserver le calcul de chaque valeur, séparer les produits postérieurs, documenter la résidence et déposer les déclarations dans le délai. Ce dossier permet ensuite de demander l’imputation, de corriger une omission ou de répondre à un contrôle avec une chronologie et des preuves cohérentes.