Convention fiscale France–Turquie : pension turque, retenue à la source et remboursement en cas de double imposition
Une personne qui vit en France et reçoit une pension versée par une caisse ou une institution turque ne peut pas déterminer son imposition en regardant seulement le pays du payeur, sa nationalité ou la mention « impôt prélevé en Turquie » figurant sur un relevé. La qualification de la pension et la résidence fiscale conventionnelle commandent la réponse. La convention fiscale franco-turque signée le 18 février 1987 distingue les pensions liées à un emploi privé, les rémunérations et pensions de fonction publique ainsi que les revenus susceptibles d’être imposés dans les deux États. Le décret n° 89-449 du 30 juin 1989 en a publié le texte en France ; la convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1989.
Pour une pension privée turque versée à un résident fiscal français, l’article 18 attribue en principe l’imposition à la France. Une retenue opérée en Turquie ne devient donc pas automatiquement un crédit d’impôt français : elle peut devoir être réclamée auprès de l’administration turque. Une pension versée au titre d’un emploi public obéit à l’article 19 et appelle une qualification plus exigeante. Enfin, si les deux pays taxent effectivement un revenu que la convention autorise à imposer dans les deux territoires, l’article 23 organise la déduction dans la limite de l’impôt français correspondant. La démarche utile commence par les pièces : certificat de résidence, nature exacte de la caisse, relevés bruts, retenues, avis d’imposition et traductions fiables.
I. Quelle règle appliquer à une pension turque reçue par un résident fiscal français ?
A. Comment distinguer une pension privée turque d’une pension publique ?
La première difficulté n’est pas le calcul. Elle réside dans la qualification juridique du versement. Une « retraite turque » peut recouvrir une pension de sécurité sociale, une retraite complémentaire, une pension versée par un ancien employeur privé, une pension d’agent de l’État, une prestation d’une collectivité locale ou une somme payée par une entité publique exerçant une activité économique. Ces catégories ne conduisent pas nécessairement au même État d’imposition. Une attestation de paiement portant un intitulé administratif ne suffit pas à trancher.
La convention franco-turque doit d’abord être lue dans son texte officiel, disponible dans la version publiée par l’administration fiscale. Son article 18 vise les pensions et rémunérations similaires payées à un résident au titre d’un emploi antérieur. Le texte emploie la formule « au titre d’un emploi antérieur ». Cette catégorie couvre le régime ordinaire des pensions de retraite qui ne relèvent pas des fonctions publiques visées à l’article 19. Elle inclut les versements dont la source se trouve en Turquie lorsque le bénéficiaire est résident de France au sens de la convention.
L’article 19 constitue l’exception à examiner séparément. Il vise les rémunérations, y compris les pensions, payées par un État, une subdivision politique ou une collectivité locale au titre de services rendus à cet État, à cette subdivision ou à cette collectivité. Le critère ne se réduit donc pas à la propriété actuelle de l’organisme payeur. Il faut rechercher qui a employé la personne, au titre de quelles fonctions les droits ont été acquis et sur quel fonds la pension est liquidée. Une entreprise publique qui exerce une activité industrielle ou commerciale peut relever du renvoi prévu par le paragraphe 2 de l’article 19 vers les règles des articles 15, 16 et 18. Cette vérification est souvent décisive pour un ancien salarié d’une banque publique, d’une société de transport ou d’une entreprise à capitaux publics.
La nationalité du pensionné ne remplace pas cette analyse. Elle peut intervenir dans certains mécanismes conventionnels, mais le texte franco-turc ne permet pas de conclure que toute personne de nationalité turque serait imposée en Turquie, ni que toute personne de nationalité française serait imposée en France. Le point de départ est la résidence fiscale. L’article 4 B du Code général des impôts retient notamment le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le texte précise que les personnes répondant à un critère interne ne sont pas regardées comme résidentes de France lorsque l’application d’une convention internationale conduit à une autre résidence.
Une personne peut être considérée comme résidente par les droits internes français et turc. La convention contient alors ses propres critères de départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel puis nationalité et accord des autorités compétentes. Dans son arrêt du 5 février 2008, n° 05MA00838, la Cour administrative d’appel de Marseille a examiné précisément une situation franco-turque. Elle a recherché la réalité d’un « foyer permanent d’habitation », les documents produits et la disposition durable du logement, au lieu de s’arrêter à la propriété d’un appartement ou à des séjours réguliers en Turquie. Même si cette affaire concernait des salaires, son enseignement probatoire s’applique à la construction d’un dossier de résidence autour d’une pension.
Le juge français rappelle également l’ordre logique de l’analyse. Dans l’arrêt d’Assemblée du 28 juin 2002, n° 232276, Conseil d’État, Schneider Electric, il indique qu’une convention bilatérale « ne peut pas, par elle même, directement servir de base légale » à une décision d’imposition. L’administration et le juge commencent par identifier la règle française et la catégorie de revenu, puis vérifient si la convention écarte ou aménage cette règle. Cette méthode évite deux erreurs opposées : déclarer en Turquie une pension qui relève exclusivement de la France, ou demander en France un crédit pour un impôt qui n’était pas dû dans l’État de la source.
Le dossier doit donc contenir, autant que possible, le contrat de travail ancien, le relevé de carrière, la décision de liquidation, les statuts de la caisse, l’identité juridique du payeur, la preuve de l’origine des cotisations et tout document indiquant si le service a été rendu à une administration turque ou à une entreprise commerciale. Pour une pension de sécurité sociale, les relevés de l’organisme et les textes qui fondent le régime sont plus utiles qu’une simple traduction du mot « retraite ». Lorsque les documents sont rédigés en turc, une traduction intelligible et, pour les pièces centrales, une traduction certifiée permettent de relier le paiement à la catégorie conventionnelle pertinente.
B. Où une pension turque doit-elle être imposée et comment la déclarer en France ?
Pour une pension privée turque reçue par une personne qui est résidente fiscale de France, l’article 18 conduit en principe à une imposition en France. Cela signifie que le bénéficiaire ne peut pas traiter la pension comme un revenu ignoré au motif qu’une retenue a déjà été opérée en Turquie. Il doit intégrer le montant exact dans sa déclaration française selon les modalités applicables aux revenus de source étrangère, en conservant les justificatifs de conversion et de retenue. La page de référence de l’administration sur l’imposition des revenus de source étrangère rappelle que la convention détermine à la fois le pays d’imposition, l’obligation de déclaration et la méthode de neutralisation de la double imposition. Les formulaires 2042 et 2047 doivent être examinés ensemble lorsque le revenu doit être déclaré en France.
La retenue turque ne donne pas automatiquement droit à un crédit en France. L’article 23, paragraphe 2, a, de la convention prévoit, pour les revenus imposables en Turquie et en France, une déduction égale à l’impôt sur le revenu payé en Turquie, plafonnée à la fraction de l’impôt français correspondant aux revenus imposables en Turquie. Cette rédaction ne transforme pas un prélèvement contraire à l’article 18 en impôt conventionnellement reconnu. Si la pension privée est exclusivement imposable en France, la demande principale porte sur le remboursement ou le dégrèvement turc. La France demeure le pays dans lequel le revenu doit être déclaré et imposé ; elle n’est pas le débiteur de la retenue turque.
La situation est différente lorsque le revenu est réellement imposable dans les deux pays. Il faut alors distinguer l’impôt effectivement payé d’une somme annoncée, retenue puis remboursée, ou simplement mentionnée sur une attestation sans versement au Trésor turc. Dans son arrêt du 5 février 2008, n° 05MA00838, la Cour administrative d’appel de Marseille a admis que l’intéressée pouvait demander l’imputation de la retenue turque si les conditions conventionnelles étaient réunies, mais a refusé le dégrèvement parce qu’elle n’avait pas établi le montant effectivement prélevé. La formule de l’arrêt est nette : « à défaut, aucun dégrèvement ne peut lui être accordé ». Pour une pension, le relevé de la caisse doit donc distinguer le brut, les cotisations, la retenue fiscale, le net versé et, lorsque cela existe, le paiement effectif au Trésor.
La jurisprudence récente confirme que la preuve du prélèvement et la qualification du revenu ne sont pas accessoires. Dans l’arrêt CAA Paris, 22 novembre 2023, n° 22PA03521, Légifrance, le litige concernait une rémunération de source turque et non une pension. La cour a toutefois examiné la nature exacte de la rémunération, les fonctions exercées et la valeur probante des attestations. Elle a relevé que la retenue alléguée n’était pas établie par la seule mention d’un montant net. La leçon pratique est transposable : un relevé bancaire ne prouve pas à lui seul la qualification conventionnelle, et une attestation rédigée par le contribuable ne remplace pas une pièce émise par l’organisme payeur ou l’administration étrangère.
Pour une pension publique turque, l’article 19, paragraphe 1, attribue en principe l’imposition à l’État qui paie la pension au titre des services rendus à cet État ou à une de ses collectivités. Un ancien fonctionnaire turc installé en France peut donc recevoir une pension taxable en Turquie, sous réserve de la vérification de la qualité du payeur et de la nature du service. Cette règle ne dispense pas d’étudier la déclaration française : résidence, revenus mondiaux, règle du taux effectif éventuelle et obligations déclaratives doivent être déterminées à partir de la convention et des notices de l’année concernée. Il ne faut pas copier la solution d’une pension privée sur une pension publique, ni l’inverse.
Les pensions versées par un établissement public au titre d’une activité industrielle ou commerciale forment un cas frontière. Le paragraphe 2 de l’article 19 renvoie aux articles 15, 16 et 18 pour les rémunérations et pensions liées à une telle activité. Il faut alors documenter la relation de travail plutôt que le seul statut public de l’employeur. La caisse peut être juridiquement rattachée à un organisme public tout en liquidant une pension issue d’un emploi commercial. À l’inverse, une pension financée par un budget public au titre de fonctions régaliennes ne doit pas être requalifiée en pension privée parce que le paiement passe par un opérateur administratif.
Le droit interne français impose par ailleurs une déclaration cohérente. L’article 170 du Code général des impôts prévoit que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée ». Une pension étrangère ne doit donc pas être omise d’une déclaration française parce que son paiement est effectué sur un compte turc, en livres turques ou par une institution située hors de France. La déclaration doit refléter la solution conventionnelle retenue et permettre à l’administration de comprendre pourquoi le revenu est imposable en France, exonéré avec prise en compte pour le taux applicable, ou déclaré au titre d’une imposition réservée à la Turquie.
Le Conseil d’État a déjà raisonné sur l’articulation entre une pension étrangère, la base imposable et le mécanisme conventionnel. Dans l’arrêt du 24 mai 2006, n° 280942, Conseil d’État, pensions italiennes, il a retenu que la pension devait être prise en compte dans le revenu imposable français avant l’application du mécanisme prévu par la convention franco-italienne. Cette décision ne tranche pas la convention franco-turque et ne doit pas être citée comme si elle concernait la Turquie. Elle montre néanmoins pourquoi la déclaration du revenu, la détermination du taux et le crédit d’impôt sont trois questions distinctes. La convention franco-turque doit ensuite être appliquée selon ses propres articles 18, 19 et 23.
II. Comment récupérer une retenue turque et contester une double imposition ?
A. Quels justificatifs et quelle réclamation déposer pour obtenir le remboursement ?
Le remboursement ne se demande pas au même interlocuteur selon l’erreur constatée. Si une pension privée, exclusivement imposable en France, a été taxée en Turquie, la demande principale est dirigée contre la retenue turque auprès de l’organisme ou de l’administration compétente en Turquie, selon la procédure locale. Si la France a en plus refusé de prendre en compte un crédit pourtant prévu par l’article 23 pour un revenu imposable dans les deux pays, une réclamation française distincte peut être nécessaire. Si la France a imposé une pension qui devait être réservée à la Turquie, la demande de décharge se présente à l’administration française, sans attendre le résultat de la demande turque.
Le dossier de remboursement doit raconter une seule histoire, vérifiable par chaque document. Il doit identifier l’année, le payeur, la nature du régime, la résidence fiscale conventionnelle et le montant exact de l’impôt. Les pièces utiles sont notamment :
- un certificat de résidence fiscale française couvrant chaque année concernée, ou tout document officiel permettant d’établir cette qualité ;
- la décision de liquidation de la pension, le relevé de carrière et les documents décrivant l’ancien employeur ;
- les relevés annuels indiquant le montant brut, les prélèvements sociaux éventuels, la retenue fiscale turque et le net effectivement reçu ;
- l’avis ou le reçu turc établissant que la retenue a été versée au Trésor, et non seulement déduite par le payeur avant une régularisation ;
- les déclarations françaises 2042 et 2047, les avis d’impôt et la correspondance échangée avec le service des impôts ;
- les traductions des pièces turques, avec une explication des termes qui distinguent retraite privée, pension publique, sécurité sociale et retenue à la source ;
- un tableau année par année reliant le montant en livres turques, le montant converti retenu en France, l’impôt payé en Turquie et la somme demandée.
Une demande vague de « double imposition » est fragile. Elle doit préciser la règle invoquée. Pour une pension privée, le courrier peut rappeler l’article 18, la résidence en France et le caractère exclusivement français de l’imposition. Il doit demander la restitution de la retenue turque, en indiquant si elle a été calculée sur le brut ou sur le net et si elle porte sur une année complète ou une période incomplète. Pour une pension publique, il faut citer l’article 19 et expliquer les services rendus, l’employeur public et la caisse qui verse la pension. Une erreur de catégorie peut conduire l’administration à répondre sur un autre article que celui qui régit réellement le revenu.
En France, une correction déclarative peut accompagner la demande étrangère. Lorsque la pension privée est imposable en France, la correction consiste en principe à déclarer le montant exact et à demander à la Turquie la restitution de la retenue indue. Lorsque le revenu est imposable dans les deux pays, la réclamation française doit produire le justificatif du paiement turc et calculer la déduction sans dépasser l’impôt français correspondant. La preuve doit porter sur le même revenu et la même période. Un impôt payé en Turquie sur des intérêts, une cotisation sociale ou une autre pension ne peut pas être imputé sur l’impôt français dû à raison de la pension litigieuse.
Les délais français doivent être traités séparément des délais turcs. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales prévoit, pour de nombreuses réclamations relatives à l’impôt sur le revenu, une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’année de la mise en recouvrement ou du versement de l’impôt contesté. Le même article prévoit une règle spécifique pour certaines retenues à la source, avec le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la retenue a été opérée. Il mentionne aussi l’année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations établies à tort ou faisant double emploi. La date de départ doit être calculée sur les avis, paiements et retenues, pas seulement sur l’année où le contribuable découvre le problème.
Une demande adressée à l’administration française doit être déposée auprès du service compétent, en ligne lorsque la situation le permet, avec un objet clair et l’ensemble des pièces. Il faut conserver l’accusé de réception, les versions envoyées et les justificatifs de téléversement. Une réclamation contre l’impôt français ne suspend pas nécessairement le paiement des sommes contestées ; la demande de sursis de paiement et ses conditions doivent être étudiées séparément. Le fait d’avoir payé la retenue en Turquie ne dispense pas de respecter la procédure française et le fait d’avoir déclaré en France ne transforme pas automatiquement la retenue turque en crédit.
Les années anciennes exigent une reconstruction particulièrement précise. Le premier alinéa de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales indique que le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, sous réserve des exceptions prévues par le texte. Le même article prévoit notamment des délais plus longs en cas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger ou d’obligations déclaratives particulières. Ces règles concernent le droit de reprise de l’administration ; elles ne constituent pas le délai universel d’une demande de remboursement contre la Turquie. Le délai turc doit être vérifié auprès de la procédure locale et peut dépendre de la nature de l’impôt et de l’année de paiement.
La régularisation spontanée doit enfin anticiper les conséquences financières. L’article 1727 du Code général des impôts prévoit qu’une créance fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu à un intérêt de retard. L’article 1728 du même code sanctionne le dépôt tardif et prévoit notamment une majoration de 10 % dans certaines hypothèses, puis des taux supérieurs lorsque la mise en demeure reste sans effet. La citation de ces textes ne signifie pas qu’une pénalité est automatique dans chaque dossier de pension turque. Elle rappelle que le calendrier, la bonne foi, les déclarations déposées et la démarche corrective doivent être documentés avant tout échange contentieux.
B. Quand utiliser une procédure amiable et quelles conséquences pour les années anciennes ?
La procédure amiable prévue par l’article 25 de la convention franco-turque devient utile lorsque la difficulté dépasse une simple erreur matérielle de retenue. Elle peut viser une divergence persistante sur la résidence, la qualification de la pension ou le droit d’un État à imposer. L’article 25 permet à la personne qui estime subir une imposition non conforme de soumettre son cas à l’autorité compétente de son État de résidence, « indépendamment des recours prévus par le droit interne ». Le texte prévoit ensuite que les autorités cherchent un accord pour éviter une imposition contraire à la convention. La procédure est donc une voie conventionnelle de résolution, et non un substitut automatique à la réclamation qui protège les délais devant l’administration française. Elle s’inscrit dans la procédure amiable après une double imposition internationale déjà traitée au niveau du cluster.
Une demande amiable doit exposer les faits dans l’ordre chronologique : départ ou arrivée en France, périodes de résidence, carrière en Turquie, début du versement, retenue appliquée, déclaration française, échanges avec les administrations et montant encore contesté. Elle doit joindre le texte de la convention, mais surtout montrer comment les articles 4, 18, 19 et 23 s’articulent. Une demande qui se contente de produire un relevé de pension sans expliquer la nature du régime laisse ouverte la question principale. À l’inverse, une note qui identifie le payeur, le service rendu et la source de la retenue permet aux autorités de comparer la même qualification.
La procédure amiable n’efface pas les créances déjà recouvrées et ne garantit pas un remboursement immédiat. Elle peut aboutir à une position commune, à une correction de la retenue, à la reconnaissance d’un crédit en France ou à une répartition différente de l’imposition. Les effets concrets dépendent de l’accord et des mesures d’exécution dans chaque pays. Pendant l’instruction, le contribuable doit suivre les échéances des réclamations nationales, répondre aux demandes de pièces et conserver la preuve de chaque démarche. Une demande amiable tardive ne doit pas servir de prétexte pour laisser expirer une réclamation française.
Le texte conventionnel ouvre la voie amiable, mais le contentieux interne reste nécessaire lorsque l’administration française maintient une imposition. Le contribuable doit alors contester la base, la qualification ou le calcul devant le service compétent, puis saisir le juge administratif si la réponse est défavorable. La règle de droit doit être présentée en deux temps : d’abord l’imposition établie en droit interne, ensuite la stipulation conventionnelle qui attribue ou limite le droit d’imposer. L’arrêt d’Assemblée du 28 juin 2002, n° 232276, fournit un cadre général à cette méthode. Il ne permet pas d’éviter l’identification du revenu au regard du Code général des impôts.
La preuve reste centrale devant le juge. Dans l’arrêt CAA Marseille, 5 février 2008, n° 05MA00838, la cour a examiné des attestations turques, les documents de résidence, les justificatifs d’activité et le montant de la retenue. Elle a retenu que la demanderesse, seule en mesure de produire certaines pièces, ne pouvait obtenir un dégrèvement sans établir le montant effectivement prélevé. Cette exigence concerne un dossier de salaires, mais elle répond à une difficulté identique pour une pension : un paiement net peut résulter de plusieurs prélèvements, et une pièce bancaire ne précise pas toujours le bénéficiaire fiscal de la somme.
Un arrêt plus récent doit être utilisé avec la même prudence. Dans l’arrêt CAA Paris, 5 mars 2026, n° 24PA03102, la cour a appliqué l’article 23 de la convention franco-turque à des intérêts et redevances perçus par une société. Elle a rappelé que le crédit prévu pour un revenu partagé ne peut être imputé qu’en présence d’un prélèvement turc établi, sauf hypothèse conventionnelle particulière d’exonération. Le litige n’était ni une pension ni un dossier de particulier. Il est cependant utile pour comprendre que le crédit se calcule sur une imposition prouvée et sur le revenu couvert par l’article conventionnel, pas sur une estimation globale des prélèvements étrangers.
Pour les années anciennes, trois calendriers doivent être suivis dans un tableau unique : le délai de réclamation française, le délai de la procédure turque et le délai de la procédure amiable ou des échanges avec les autorités compétentes. Il faut ajouter le calendrier de contrôle si une proposition de rectification est reçue. Les documents à réunir peuvent être obtenus auprès d’une caisse qui n’existe plus sous son ancien nom ; dans ce cas, une demande de confirmation de succession juridique ou d’archives est utile. Les paiements en espèces, les virements regroupés et les retenues annuelles doivent être rapprochés des relevés mensuels afin d’éviter de demander deux fois la restitution de la même somme.
Une situation familiale ou patrimoniale peut également modifier le résultat. Le décès du pensionné, la perception par un conjoint survivant, une pension de réversion ou un changement de résidence en cours d’année peuvent déplacer la question vers la succession, le partage du revenu ou la résidence de chaque bénéficiaire. L’article 18 doit être appliqué à la personne qui reçoit juridiquement la pension pendant la période concernée. Un héritier ne peut pas reprendre sans contrôle le certificat de résidence du défunt. Lorsque la pension est versée sur un compte joint, le compte bancaire ne suffit pas à identifier le contribuable imposable.
Le même raisonnement s’applique à la protection sociale. L’impôt sur le revenu, les contributions sociales françaises, les cotisations turques et les retenues opérées par le payeur ne sont pas interchangeables. Une convention fiscale d’impôt sur le revenu ne règle pas toujours l’ensemble des prélèvements sociaux ou des cotisations. La demande doit donc isoler la somme qui relève de l’impôt visé par la convention. Si le relevé turc mélange impôt sur le revenu, assurance maladie et frais de gestion, une ventilation officielle est préférable avant d’invoquer l’article 23.
La stratégie la plus sûre est ainsi graduée. D’abord, sécuriser la résidence et la qualification. Ensuite, déposer les déclarations françaises cohérentes avec l’article 18 ou l’article 19. Puis demander au pays qui a prélevé à tort de corriger sa retenue, tout en protégeant les délais d’une réclamation française. Enfin, lorsque les administrations maintiennent des positions incompatibles, présenter une demande amiable documentée et préparer le contentieux national. Cette progression répond à la réalité du dossier : un remboursement ne vient pas d’un mot-clé comme « double imposition », mais d’une démonstration qui relie un revenu déterminé, une personne résidente, une année et une règle conventionnelle.
Conclusion
La question « pension turque imposée en France : que faire ? » appelle une réponse fondée sur la résidence et la catégorie de pension. Une pension privée versée à un résident de France relève en principe de l’article 18 et doit être déclarée en France ; une retenue turque contraire à cette attribution se réclame d’abord en Turquie. Une pension de fonction publique relève de l’article 19, tandis qu’une activité commerciale d’un organisme public peut ramener l’analyse vers l’article 18. Si le revenu est imposable dans les deux pays, l’article 23 permet une déduction française dans sa limite conventionnelle, à condition de prouver l’impôt turc effectivement payé. Les pièces, les délais et la distinction entre réclamation nationale et procédure amiable déterminent la récupération effective des sommes.