Obtenir une sentence arbitrale contre un État étranger ne met pas automatiquement un actif public à la disposition du créancier. En France, deux questions doivent être séparées : la reconnaissance ou l’exequatur de la sentence, puis la possibilité de pratiquer une mesure conservatoire ou une mesure d’exécution sur un bien déterminé. Cette seconde étape relève du régime de l’immunité d’exécution et peut exiger une autorisation préalable du juge, même lorsque la sentence est devenue exécutoire.
La stratégie utile ne consiste donc pas à rechercher indistinctement un compte ou un immeuble lié à l’État. Elle consiste à établir le texte de la renonciation éventuelle, l’identité exacte du débiteur, l’usage concret de l’actif, son rattachement à l’entité condamnée et la voie procédurale adaptée. Une sentence rendue contre une entreprise publique, une banque centrale, un ministère ou une mission diplomatique ne produit pas les mêmes effets. Le créancier qui prépare ces distinctions avant de saisir le juge augmente ses chances d’obtenir une mesure ciblée et d’éviter une contestation coûteuse.
Cet article expose le parcours français, depuis l’exequatur jusqu’à la saisie, à partir des textes actuels du Code de procédure civile d’exécution, du Code de procédure civile et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Il présente aussi les pièces à réunir et les erreurs qui font échouer une demande pourtant fondée sur une sentence internationale.
I. Comment obtenir l’exequatur d’une sentence arbitrale contre un État étranger ?
A. L’exequatur suffit-il à faire saisir les biens de l’État ?
L’exequatur et l’exécution forcée répondent à deux besoins différents. L’exequatur donne à la sentence étrangère, dans l’ordre juridique français, la force nécessaire pour être invoquée et exécutée. L’exécution forcée vise ensuite un bien précis : un compte bancaire, une créance détenue par un tiers, un immeuble, des titres ou un autre élément du patrimoine du débiteur. Entre les deux se place l’immunité d’exécution, qui protège certains biens appartenant à un État étranger. Pour approfondir le rattachement d’un actif public à une entité distincte, voir aussi notre analyse sur la saisie des actifs d’une entreprise publique étrangère.
L’article 1514 du Code de procédure civile fixe le premier filtre. Il prévoit que « Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie » par celui qui s’en prévaut, sous réserve de l’ordre public international. Le créancier doit donc produire une sentence identifiable, le document d’arbitrage et les éléments permettant de vérifier son caractère obligatoire. Si le siège de l’arbitrage est situé à l’étranger, la procédure d’exequatur est en principe engagée devant le tribunal judiciaire de Paris, conformément à l’article 1516 du même code, dont le texte officiel organise l’exécution en France d’une sentence rendue à l’étranger.
Cette ordonnance ne signifie pas que tous les biens de l’État peuvent être saisis. Elle répond à la question suivante : la sentence peut-elle entrer dans l’ordre juridique français et recevoir la force exécutoire ? La question ultérieure est différente : le bien visé bénéficie-t-il d’une immunité et les conditions légales d’une mesure contre un État sont-elles réunies ? Une banque qui détient des fonds pour le compte d’une ambassade, par exemple, peut soulever une protection attachée à l’usage diplomatique du compte, quand bien même le créancier disposerait d’une ordonnance d’exequatur.
Le dossier d’exequatur doit être préparé avec la même rigueur que la future demande d’exécution. Il faut conserver la sentence dans sa version intégrale, la convention d’arbitrage, les conditions de notification ou de remise, la traduction française lorsqu’elle est nécessaire et tout document établissant que la sentence n’a pas été annulée ou suspendue au siège. Lorsque la sentence condamne une personne morale distincte de l’État, les statuts, le texte de garantie, l’accord d’investissement ou le contrat public sont également déterminants. Ils permettent de savoir qui a promis d’arbitrer, qui a été condamné et quel patrimoine pourra éventuellement répondre de la dette.
L’article 1515 du Code de procédure civile doit aussi être intégré au calendrier. Pour solliciter l’exequatur d’une sentence étrangère, le créancier doit produire l’original de la sentence et de la convention d’arbitrage, ou des copies réunissant les conditions d’authenticité requises, avec une traduction si le juge ne peut pas exploiter les documents. Une lacune documentaire peut retarder l’ordonnance et donner au débiteur le temps de déplacer les actifs. La demande n’est pas une formalité purement administrative : le juge contrôle l’existence de la sentence et la compatibilité de sa reconnaissance avec l’ordre public international.
Le contrôle de l’ordre public peut également conduire à un débat sur la compétence du tribunal arbitral, la régularité de la composition du tribunal, l’étendue de la mission confiée aux arbitres ou la motivation de la sentence. Dans une sentence impliquant un État, ces points se combinent parfois avec des arguments tirés de la souveraineté, d’un traité bilatéral d’investissement ou d’une clause de stabilisation. L’État peut tenter de transformer le débat d’exequatur en débat général sur la politique publique à l’origine du contrat. Le créancier doit revenir au contrôle exercé en France : l’existence de la sentence, les pièces exigées et l’absence d’atteinte caractérisée à l’ordre public international.
Une fois l’exequatur obtenue, le créancier dispose d’un titre exécutoire exploitable en France, mais il doit encore choisir la bonne mesure. Une saisie-attribution porte sur une créance détenue par un tiers et suppose d’identifier ce tiers ainsi que la créance. Une saisie de droits d’associé ou de valeurs mobilières suppose de vérifier la nature des titres et leur propriétaire réel. Une saisie immobilière requiert une analyse du titre de propriété, de l’affectation de l’immeuble et des privilèges concurrents. Une mesure conservatoire, elle, peut être demandée avant la réalisation de la créance lorsque les conditions de droit commun sont réunies, mais elle reste soumise aux règles spéciales de l’immunité de l’État.
La distinction entre l’exequatur et la saisie doit apparaître dans les écritures. Une formule qui demanderait au juge de déclarer la sentence exécutoire et, dans la même phrase, d’autoriser indistinctement la saisie de « tous biens appartenant à l’État » serait vulnérable. Le juge de l’exécution attend une mesure circonscrite, un actif identifié et une démonstration de son rattachement au débiteur. Le créancier doit également anticiper les recours : l’État, l’entité publique, la banque tierce ou un autre créancier peuvent contester la propriété, l’usage du bien, la portée de la renonciation ou la régularité de l’acte de saisie.
B. La clause d’arbitrage vaut-elle renonciation à l’immunité d’exécution ?
La réponse dépend du contenu exact de la clause et de la mesure recherchée. Accepter l’arbitrage signifie en principe que l’État accepte qu’un tribunal arbitral tranche le litige selon les règles convenues. Cette acceptation ne doit pas être confondue avec une renonciation à l’immunité d’exécution. La première porte sur la compétence de l’arbitre et la naissance de la sentence ; la seconde porte sur la possibilité de saisir un patrimoine souverain après la condamnation.
La jurisprudence française a toutefois reconnu que certains engagements d’exécuter la sentence peuvent exprimer une renonciation. Dans son arrêt du 6 juillet 2000, première chambre civile, n° 98-19.068, la Cour de cassation a retenu que l’engagement pris par l’État signataire de la clause d’arbitrage d’exécuter la sentence selon le règlement de la Chambre de commerce internationale « impliquait renonciation de cet Etat à l’immunité d’exécution ». Le passage est important, mais il ne transforme pas toute convention d’arbitrage en autorisation générale de saisir n’importe quel bien. Il faut lire l’engagement dans son contrat, son règlement d’arbitrage, le traité applicable et le contexte de la mesure projetée.
La Cour a ensuite clarifié le caractère exprès de la renonciation. Dans l’arrêt du 13 mai 2015, première chambre civile, n° 13-17.751, elle rappelle que « le droit international coutumier n’exige pas une renonciation autre qu’expresse à l’immunité d’exécution ». Le créancier doit donc rechercher une stipulation qui manifeste clairement l’abandon de la protection, et non se contenter d’une déduction tirée de la seule participation de l’État à l’arbitrage. La rédaction de l’acte est centrale : « renoncer à toute immunité d’exécution », « consentir à toute mesure d’exécution » ou une formulation équivalente ne produit pas le même résultat qu’une clause qui se borne à choisir l’arbitrage et le droit applicable.
La renonciation peut être générale ou liée à une catégorie de biens. Cette nuance compte lorsque le créancier cible un compte de mission diplomatique, un immeuble affecté à une ambassade, une créance fiscale ou un actif de banque centrale. Le juge examine alors si le texte comporte une renonciation spécialement applicable à l’actif ou à la catégorie de biens. Une clause de contrat commercial visant le patrimoine utilisé pour l’opération ne permet pas nécessairement de saisir les moyens matériels d’une mission diplomatique.
Le pourvoi n° 19-21.995, jugé le 7 septembre 2022 par la première chambre civile, illustre le risque d’une lecture trop large d’un traité d’investissement. La Cour de cassation a refusé de déduire automatiquement une renonciation à l’immunité d’exécution de l’accord invoqué lorsque celui-ci ne comportait pas, dans la clause d’arbitrage ou dans la sentence, un consentement suffisamment explicite à la saisie. La décision officielle doit être lue avec le texte du traité, la sentence et les actes d’exécution, car la portée concrète d’une clause dépend de son libellé.
Il faut distinguer quatre engagements que les contrats mélangent souvent : le consentement à l’arbitrage, le choix du siège, l’engagement de respecter la sentence et la renonciation à l’immunité d’exécution. Le choix de Paris comme siège ne signifie pas, à lui seul, que les actifs de l’État situés en France sont saisissables. L’engagement de payer une condamnation ne désigne pas toujours les biens auxquels le créancier pourra s’adresser. Le consentement à une mesure d’exécution peut enfin être limité aux actifs commerciaux, à une garantie ou à un compte ouvert pour le projet concerné.
Lors de la rédaction ou de la négociation d’un contrat public international, cette distinction doit être traitée avant le litige. Une clause utile précise l’immunité abandonnée, le périmètre de la renonciation, la juridiction compétente pour les mesures d’exécution et, lorsque cela est acceptable, les actifs commerciaux qui pourront être visés. Pour un créancier déjà titulaire d’une sentence, la marge de manœuvre est plus étroite, mais l’analyse des échanges, des offres, des conditions générales et des actes de procédure peut révéler un consentement exprès qui n’apparaît pas dans le seul contrat principal.
La renonciation n’efface pas non plus toutes les règles de procédure. Elle ne dispense pas de l’exequatur d’une sentence étrangère, de la signification des actes, de l’intervention d’un commissaire de justice ou de l’identification de la créance saisissable. Elle ne permet pas de saisir un bien qui n’appartient pas au débiteur. Elle n’autorise pas davantage à confondre l’État avec une société publique dotée de la personnalité morale. Le créancier doit démontrer la chaîne de propriété et le lien entre l’actif et la personne condamnée, sauf si la renonciation applicable permet précisément une mesure plus large.
Enfin, une renonciation peut être contestée par l’État au motif qu’elle n’a pas été donnée par l’autorité compétente, qu’elle est limitée au règlement du litige ou qu’elle ne couvre pas les mesures conservatoires. Les pouvoirs du signataire, la loi régissant le contrat et la version linguistique faisant foi doivent figurer dans le dossier. L’objectif est d’empêcher que l’argument de renonciation repose sur une phrase isolée alors que les autres documents prévoient une protection plus étendue.
II. Comment faire exécuter en France une sentence arbitrale contre un État ?
A. Quelle autorisation demander au juge de l’exécution ?
Le point de départ est l’article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Le texte pose la règle selon laquelle « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution ». L’État étranger ne bénéficie pas d’une protection illimitée sur chaque actif, mais le créancier ne peut pas appliquer le droit commun comme s’il s’agissait d’une société commerciale ordinaire. Le juge doit être saisi selon la procédure propre aux biens de l’État.
L’article L. 111-1-1 du même code impose une autorisation préalable. Il prévoit que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». Cette règle modifie l’ordre habituel des opérations : le créancier ne doit pas commencer par faire signifier une saisie au tiers en espérant régulariser ensuite. Il doit présenter au juge de l’exécution une requête qui décrit le titre, le débiteur, le bien et le fondement de l’autorisation.
La requête doit être suffisamment concrète pour que l’ordonnance puisse encadrer la mesure. Elle peut viser une saisie-attribution sur un compte identifié auprès d’une banque, une saisie de créance entre les mains d’un cocontractant de l’État, une saisie de valeurs mobilières ou une mesure conservatoire sur un bien déterminé. Une demande portant sur une catégorie très large d’actifs, sans preuve de propriété ni indication de l’usage, expose le créancier à un refus ou à une ordonnance trop étroite pour être mise en œuvre.
L’article L. 111-1-2 précise les hypothèses permettant l’exécution. Le premier cas est le consentement exprès de l’État à la mesure. Le texte vise notamment la situation dans laquelle « L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ». Le deuxième cas correspond à un bien que l’État a réservé ou affecté à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure. Le troisième concerne une décision de justice ou une sentence arbitrale, lorsque le bien est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé à des fins autres que non commerciales de service public et présente un lien avec l’entité contre laquelle la procédure est engagée.
Ces trois branches ne se démontrent pas de la même façon. Pour le consentement, la pièce essentielle sera la clause de renonciation, l’accord de règlement, la garantie ou un acte procédural signé par une autorité habilitée. Pour la réservation ou l’affectation, il faudra démontrer que l’actif a été isolé pour payer la dette : compte dédié, affectation contractuelle, garantie, produit d’une opération ou mécanisme de paiement. Pour le bien utilisé à des fins non commerciales, il faudra établir son usage réel ou sa destination, son propriétaire et son rattachement à l’entité condamnée. La seule présence d’un bien sur le territoire français ne suffit pas.
Le juge doit également tenir compte des exclusions prévues pour les biens affectés au service public non commercial. Le compte d’une ambassade, les biens militaires, les archives ou objets exposés dans le cadre d’une activité culturelle publique et certains biens utilisés pour des missions fiscales ou sociales ne sont pas assimilés à des actifs commerciaux disponibles. Le créancier peut discuter la qualification si l’État invoque une affectation publique de manière abstraite, mais il doit produire des éléments objectifs : documents bancaires, comptes publiés, contrat d’occupation, registre immobilier, conventions d’affectation, organigramme de l’entité ou échanges avec le tiers détenteur.
Les locaux et moyens d’une mission diplomatique font l’objet d’une protection renforcée. L’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que certaines mesures sur les biens visés ne peuvent intervenir « qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés ». La renonciation générale à l’immunité d’exécution, même claire, peut donc ne pas suffire pour un compte ou un bien entrant dans cette catégorie. Il faut identifier la mission, la nature du bien et la rédaction exacte de l’abandon de protection.
La procédure sur requête présente un enjeu pratique : elle doit être complète dès le dépôt. Le créancier doit joindre la sentence, l’ordonnance d’exequatur, les décisions relatives aux recours, la convention d’arbitrage, la clause de renonciation, les actes de signification, le calcul actualisé de la créance et les preuves relatives à l’actif. Lorsque l’actif est détenu par un tiers, il est utile de produire tout document établissant la relation entre le tiers et l’État : facture, contrat, annonce publique, compte annuel, registre ou correspondance. Si le bien est détenu par une entreprise publique, le dossier doit traiter la personnalité morale et les éventuelles garanties de l’État, au lieu de les présumer.
La demande doit chiffrer la créance avec méthode. Le principal, les intérêts jusqu’à la date de la requête, les intérêts postérieurs, les frais d’arbitrage, les frais d’exequatur et les coûts d’exécution doivent être séparés. Une saisie pratiquée pour un montant supérieur au titre peut être contestée. Une erreur de conversion monétaire ou l’oubli d’une décision ayant réduit la condamnation peut aussi fragiliser l’autorisation. Le juge ne doit pas avoir à reconstituer le montant à partir d’une série de tableaux contradictoires.
Après l’ordonnance, le créancier doit respecter les règles de la mesure choisie. L’autorisation n’est pas une saisie en elle-même. Elle ouvre la possibilité de faire diligenter l’acte par un commissaire de justice, dans les limites de l’ordonnance et du titre. Le tiers saisi peut déclarer ce qu’il détient, contester sa qualité ou soulever la protection de l’actif. L’État peut saisir le juge de l’exécution pour discuter l’autorisation ou l’acte. La stratégie doit prévoir ces échanges, les délais et la conservation de la preuve de la signification.
Si l’ordonnance est refusée, le créancier doit analyser le motif plutôt que redéposer la même requête. Le refus peut porter sur l’absence d’exequatur, la clause de renonciation, l’identité du propriétaire, l’usage public du bien, le lien avec l’entité condamnée ou la description insuffisante de la mesure. Une nouvelle demande peut être envisageable après production d’un document manquant ou ciblage d’un actif commercial distinct. À l’inverse, modifier uniquement la formulation sans apporter de preuve nouvelle ne répond pas à la difficulté relevée par le juge.
B. Quels biens de l’État étranger peut-on réellement saisir ?
La sélection de l’actif est souvent l’étape décisive. Un bien appartenant directement à l’État mais affecté à une activité commerciale peut entrer dans l’analyse de l’article L. 111-1-2. Un bien appartenant à une entreprise publique distincte ne peut pas être saisi pour la dette de l’État sans fondement complémentaire. Un bien diplomatique ou militaire bénéficie d’une protection particulière. Un actif de banque centrale soulève un régime spécial. Le créancier doit donc établir une cartographie avant de choisir la mesure.
Les comptes bancaires liés à une activité commerciale sont des cibles possibles, mais leur qualification ne se déduit pas du nom du titulaire. Un compte ouvert au nom d’une ambassade peut recevoir des recettes commerciales et des crédits publics mélangés ; cela ne permet pas de saisir tout le solde sans distinguer les fonds protégés. Un compte d’une représentation permanente auprès d’une organisation internationale peut être couvert par des engagements internationaux particuliers. Le relevé ou la déclaration du tiers doit être confronté à l’affectation juridique du compte et aux immunités applicables à la mission.
Dans son arrêt du 10 janvier 2018, première chambre civile, n° 16-22.494, la Cour de cassation a appliqué les règles issues des articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 à des biens liés à une mission diplomatique. La décision montre qu’un créancier doit traiter séparément le consentement à l’exécution, la nature de l’actif et la protection spécifique des biens de mission. Le simple fait qu’un État ait été condamné ne suffit pas à déplacer la charge de la preuve sur le tiers détenteur.
La jurisprudence récente confirme cette logique de qualification concrète. Dans l’arrêt du 3 novembre 2021, première chambre civile, n° 19-25.404, la Cour de cassation a rappelé que, lorsque le créancier ne peut invoquer ni renonciation ni affectation du bien à la dette, il doit établir que l’actif est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé à des fins autres que non commerciales de service public et qu’il présente un lien avec l’entité poursuivie. Le texte de l’arrêt est utile pour construire la preuve autour de l’usage et du lien avec le débiteur, plutôt qu’autour de la seule valeur économique du bien.
La décision du 13 mars 2024, première chambre civile, n° 21-17.599, apporte une précision essentielle sur la portée d’une renonciation expresse. La Cour de cassation énonce que « la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit » pour les biens de l’État, sans qu’une renonciation spéciale soit toujours exigée, mais elle rappelle aussitôt le régime particulier des locaux, comptes et moyens de transport d’une mission. Le créancier doit donc éviter deux excès : exiger une renonciation spéciale pour tout actif, ou croire qu’une renonciation générale permet de saisir un bien diplomatique.
Le même raisonnement s’applique aux immeubles. Un immeuble utilisé comme bureau commercial, logement de fonction, centre culturel ou local diplomatique n’a pas la même qualification. Le titre foncier, le bail, l’activité exercée et la personne qui en supporte les charges doivent être vérifiés. Un immeuble détenu par une société publique peut être séparé du patrimoine de l’État ; une société écran ne suffit pas à établir une confusion des patrimoines. Si le créancier dispose d’une clause de garantie ou d’un engagement direct de l’État, cette pièce doit être présentée avec le titre et non remplacée par une affirmation générale sur le contrôle politique de la société.
Les créances détenues par l’État contre des entreprises françaises ou étrangères peuvent constituer une voie plus efficace qu’un bien matériel. Il peut s’agir du prix d’un contrat commercial, d’une indemnité d’assurance, d’une redevance ou d’un remboursement. Toutefois, il faut identifier la créance, son débiteur et son exigibilité. La saisie d’une créance publique destinée au financement d’un service régalien doit être distinguée d’une créance née d’une opération commerciale. La qualification dépend de l’opération et de l’affectation, pas de la seule présence d’une administration dans la chaîne contractuelle.
Les titres détenus par l’État dans une société sont eux aussi soumis à une analyse spécifique. Le créancier doit vérifier s’il s’agit de droits sociaux, de valeurs mobilières, d’un compte-titres ou d’un instrument faisant l’objet d’une protection statutaire ou internationale. La saisie de titres peut affecter une entreprise qui n’est pas débitrice de la sentence et provoquer une contestation sur la séparation des patrimoines. La requête doit expliquer la nature du droit saisi, son titulaire, le teneur de compte et la mesure qui permettra sa réalisation.
Le cas des biens d’une banque centrale mérite une prudence accrue. L’article L. 153-1 du Code monétaire et financier pose une protection propre aux biens de toute nature détenus ou gérés par une banque centrale ou une autorité monétaire étrangère, avec des exceptions encadrées. Le texte officiel commence par l’énoncé Ne peuvent être saisis les biens de toute nature
et exige, pour certaines exceptions, un titre exécutoire et la démonstration d’une affectation à une activité privée. Un compte de réserve, un actif de politique monétaire ou un portefeuille géré pour une mission souveraine ne doit pas être présenté comme un compte commercial ordinaire.
Les décisions plus anciennes restent utiles pour les actifs financiers et les dettes publiques. L’arrêt du 28 septembre 2011, première chambre civile, n° 09-72.057, examine le contrat d’émission de titres argentins et la portée des exclusions de l’immunité ; la décision rappelle l’importance du contrat et de la catégorie exacte de l’actif. L’arrêt du 28 mars 2013, première chambre civile, n° 10-25.938, porte également sur des actifs et créances liés à l’Argentine et invite à une lecture restrictive des protections invoquées ; son texte officiel doit être rapproché des faits précis de la saisie demandée.
La fiscalité ne permet pas de contourner le régime de l’immunité. Dans l’arrêt du 13 avril 2023, première chambre civile, n° 18-20.915, la Cour de cassation a distingué les prérogatives fiscales exercées par un État sur son territoire et la situation créée lorsqu’il a renoncé à son immunité d’exécution. La décision est à prendre en compte lorsqu’un État oppose une créance fiscale ou un argument tiré de sa souveraineté alors que le litige porte sur un actif couvert par une renonciation. Elle ne dispense pas de démontrer que le bien précis entre dans le champ de cette renonciation.
La décision du 6 juin 1990, première chambre civile, n° 88-11.157, et celle du 11 juin 1991, première chambre civile, n° 90-11.282, illustrent aussi la nécessité de rattacher l’actif à l’opération à l’origine de la dette et de distinguer l’activité commerciale de la fonction souveraine. L’arrêt de 1990 et l’arrêt de 1991 ne doivent pas être cités comme des raccourcis : leur intérêt est méthodologique, car ils montrent que la qualification du bien et la teneur de l’engagement de l’État se vérifient dans les pièces du dossier.
Avant de saisir, le créancier peut constituer une fiche pour chaque actif envisagé. Cette fiche doit répondre à huit questions : qui est le propriétaire inscrit ; qui contrôle matériellement le bien ; quelle est sa localisation ; quel est son usage actuel ; quelle opération a généré la créance ; le bien est-il affecté à cette opération ; une renonciation couvre-t-elle la mesure ; et quel tiers pourra exécuter l’acte ? Cette méthode évite de confondre un actif de l’État avec celui d’une société publique, un compte diplomatique avec un compte commercial ou une créance théorique avec une créance immédiatement saisissable.
Il faut enfin calculer le risque de responsabilité. Une saisie disproportionnée ou pratiquée sur un bien protégé peut être levée, entraîner des frais et nourrir une demande de réparation. La publicité d’une mesure visant une mission diplomatique peut aussi créer une difficulté internationale que le créancier n’avait pas anticipée. Une stratégie plus étroite, appuyée sur un actif commercial bien documenté, est souvent préférable à une saisie spectaculaire mais juridiquement fragile. Le but est d’obtenir le paiement de la sentence, pas de multiplier les actes qui donnent au débiteur un moyen de retarder l’exécution.
En cas de contestation de l’exequatur, l’appel de la décision rendue en matière de reconnaissance ou d’exécution d’une sentence étrangère doit être surveillé de près. L’article 1525 du Code de procédure civile prévoit que « L’appel est formé dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision ». Les délais doivent être calculés à partir des actes effectivement délivrés, en tenant compte de la situation du destinataire et des règles de représentation. Une décision d’exequatur non définitive peut encore être utilisée dans certaines conditions, mais le créancier doit mesurer le risque qu’un recours ou une suspension perturbe la mesure projetée.
Si l’État demande l’annulation de la sentence au siège ou en France, les moyens doivent être distingués de ceux qui portent sur l’immunité. L’article 1520 du Code de procédure civile énumère les cas d’ouverture du recours en matière d’arbitrage international, notamment la compétence du tribunal arbitral, la régularité de la constitution, la mission des arbitres, la motivation et l’ordre public international. Le texte officiel ne transforme pas le recours en annulation en nouveau procès sur le fond ; il fixe un contrôle déterminé. Le créancier doit donc mener en parallèle le suivi de la sentence, la procédure d’exequatur et le dossier d’exécution, sans présenter l’immunité comme une défense qui ferait disparaître la condamnation elle-même.
Conclusion
Une sentence arbitrale contre un État étranger peut être exécutée en France, mais l’exequatur n’est que le premier seuil. Le créancier doit ensuite obtenir l’autorisation préalable du juge de l’exécution par ordonnance sur requête, identifier un bien déterminé et démontrer soit une renonciation expresse, soit une affectation à la dette, soit l’usage commercial du bien et son lien avec l’entité condamnée. Les biens diplomatiques, militaires, culturels publics et monétaires appellent des vérifications supplémentaires.
La jurisprudence de la Cour de cassation offre une ligne directrice : une renonciation expresse peut suffire pour les biens de l’État qui ne relèvent pas d’une protection spéciale, mais l’arbitrage seul ne vaut pas autorisation générale de saisir. Le dossier le plus solide réunit donc le contrat, la clause d’arbitrage, la renonciation, la sentence, l’exequatur, le titre de propriété de l’actif, son usage économique, le lien avec le débiteur et un calcul exact de la créance. Cette préparation permet de choisir une mesure proportionnée et de répondre immédiatement aux objections de l’État ou du tiers détenteur.