Lorsqu’une entreprise publique étrangère ne paie pas une dette commerciale, son actionnaire étatique ne devient pas automatiquement le débiteur saisissable. La personnalité morale de l’entreprise, la nature exacte de l’actif et l’usage qui en est fait doivent être examinés séparément. En France, une saisie peut être envisageable, mais elle suppose un titre exécutoire, l’autorisation préalable du juge de l’exécution lorsqu’un bien étatique est concerné, ainsi qu’une démonstration précise de l’appartenance du bien, de son rattachement à la créance et de l’absence d’immunité d’exécution. La situation change encore lorsque le créancier poursuit l’État au moyen d’un actif détenu par une société distincte : la théorie de l’émanation de l’État n’est admise qu’après une analyse concrète de l’autonomie juridique, fonctionnelle et patrimoniale. Dans son arrêt du 17 juin 2026, la première chambre civile a rappelé cette possibilité tout en écartant, dans le cas de la société grecque HCAP, une qualification qui aurait compromis les objectifs du Mécanisme européen de stabilité. Ce raisonnement distingue une entreprise commerciale, un compte diplomatique, un fonds souverain et un actif gelé. La réponse dépend donc moins du caractère public affiché de l’entreprise que de la combinaison entre le titre, le propriétaire véritable, la destination du bien et la procédure choisie.
I. Peut-on saisir les actifs d’une entreprise publique étrangère après une dette commerciale ?
A. L’entreprise publique étrangère est-elle distincte de l’État ?
La première erreur consiste à confondre trois personnes différentes : l’État étranger qui a contracté, l’entreprise publique qui exploite ou détient un actif et le tiers qui conserve concrètement cet actif, par exemple une banque française. Une dette commerciale née d’un contrat de construction, de fourniture, de conseil, de financement ou d’arbitrage doit être rattachée à son débiteur exact. Un jugement condamnant une République ne constitue pas, à lui seul, un titre contre toutes les sociétés dans lesquelles cette République détient des actions. À l’inverse, une société dotée d’une personnalité morale propre ne peut pas toujours se retrancher derrière son immatriculation si ses comptes, ses actifs et ses décisions se confondent en réalité avec ceux de l’État.
Le droit commun du gage fournit le point de départ. L’article 2284 du code civil énonce que « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Cette règle explique pourquoi un créancier cherche à identifier les biens du débiteur, mais elle ne supprime pas les immunités reconnues aux États étrangers. Elle n’autorise pas non plus le transfert automatique du patrimoine d’une société vers celui de son actionnaire. Le gage porte sur les biens de la personne engagée, sous réserve des règles spéciales applicables au propriétaire du bien.
La distinction entre immunité de juridiction et immunité d’exécution est également décisive. La première peut empêcher un État d’être attrait devant un tribunal dans certaines matières. La seconde concerne le stade postérieur, celui où le créancier veut bloquer, attribuer, vendre ou conserver un bien. Un État peut avoir accepté la compétence d’un tribunal ou l’arbitrage sans avoir renoncé, dans les mêmes termes, à la protection de ses comptes, de ses immeubles ou de ses créances. L’acceptation d’un contrat et l’autorisation d’une mesure d’exécution ne se déduisent donc pas l’une de l’autre sans analyse de la clause concernée et de la loi applicable.
La jurisprudence ancienne a déjà posé une opposition entre souveraineté et gestion privée. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 25 janvier 2005, n° 03-18.176, la Cour de cassation rappelle que « les Etats étrangers bénéficient, par principe, de l’immunité d’exécution », puis admet une exception lorsque le bien se rattache à une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé et à l’origine de la demande. L’arrêt concernait des biens immobiliers acquis par la République démocratique du Congo. La Cour a retenu que l’acquisition, même destinée au logement d’agents diplomatiques, ne constituait pas dans les circonstances de l’espèce un acte de souveraineté dès lors que les lots n’étaient pas affectés aux services de l’ambassade, à ses annexes ou à la résidence de l’ambassadeur.
Cette solution ne signifie pas que toute opération commerciale rend tous les biens saisissables. Elle oblige à relier le bien déterminé à l’opération déterminée. Un immeuble locatif, une créance de prix, un portefeuille d’actions, une redevance ou un compte d’exploitation ne reçoivent pas la même qualification qu’un compte de mission diplomatique, qu’un matériel militaire ou qu’une créance fiscale de l’État. La destination réelle, actuelle ou prévue, doit être documentée. La seule présence d’une entreprise publique sur le marché, la recherche de bénéfices ou l’existence de contrats privés ne suffit pas à établir que chaque actif peut répondre d’une dette.
L’arrêt le plus récent est celui de la première chambre civile du 17 juin 2026, n° 23-10.435, publié au Bulletin. La société grecque Hellenic Shipyards avait obtenu une condamnation de l’État grec par sentence arbitrale déclarée exécutoire en France. Elle soutenait que la société Hellenic Corporation of Assets and Participations, ou HCAP, créée par une loi grecque pour participer au programme d’assistance financière du Mécanisme européen de stabilité, constituait une émanation de l’État grec. Une saisie-attribution avait été autorisée sur la moitié des fonds supposés déposés sur un compte bancaire, mais elle était restée infructueuse.
La Cour a rappelé qu’une entité distincte peut, dans certaines circonstances, être traitée comme une émanation si elle ne dispose pas d’une indépendance fonctionnelle suffisante, si son autonomie de droit et de fait est insuffisante et si son patrimoine se confond avec celui de l’État. Elle ajoute toutefois que « le recours à cette qualification doit, toutefois, être écarté » lorsqu’il compromet les objectifs poursuivis par des mesures de l’Union européenne. Après examen de la création et de la mission de HCAP, la Cour a statué que « les biens de la société HCAP ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure d’exécution en France » de la part des créanciers de l’État grec. La décision ne consacre donc ni une saisissabilité générale des entreprises publiques ni une immunité automatique de leurs biens : elle impose un contrôle en deux temps, sur l’émanation puis sur les effets de cette qualification au regard du droit de l’Union.
Pour un créancier, la conséquence pratique est claire. Il faut d’abord déterminer si l’entreprise publique est le débiteur condamné. Si oui, la poursuite s’effectue sur les biens de cette entreprise, sous réserve de ses propres immunités et de l’usage protégé de l’actif. Si l’État est le débiteur mais que l’actif appartient formellement à l’entreprise, le créancier doit établir le lien juridique et patrimonial permettant de discuter la séparation des personnes. Une participation majoritaire, une nomination des dirigeants ou un contrôle politique constituent des indices, non une réponse définitive. Le juge recherchera aussi qui dispose du bien, qui perçoit ses revenus, qui supporte ses pertes et si l’actif a une affectation propre.
B. Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir l’autorisation de saisie ?
Depuis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le Code des procédures civiles d’exécution encadre spécialement les mesures visant les biens d’un État étranger. L’article L. 111-1 du CPCE pose le principe selon lequel « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution ». Ce texte ne dispense pas le créancier de rechercher le bien, mais il interdit de traiter l’immunité comme une simple contestation qui pourrait être ignorée par le commissaire de justice ou la banque.
L’article L. 111-1-1 du CPCE impose une étape préalable lorsqu’un bien appartenant à un État étranger est visé. Les mesures conservatoires ou d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre que « sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». La requête doit être préparée avant la saisie. Un créancier qui adresse directement une saisie-attribution à une banque en espérant que l’immunité sera discutée plus tard s’expose à une mainlevée, à la contestation de la mesure et à la mise en cause de ses frais.
Le juge examine ensuite l’une des conditions de l’article L. 111-1-2 du CPCE. Le texte exige qu’« l’une des conditions suivantes est remplie ». Trois hypothèses structurent le raisonnement :
- l’État a expressément consenti à la mesure, par une clause ou un acte dont la portée vise réellement l’exécution ;
- l’État a réservé ou affecté le bien à la satisfaction de la demande faisant l’objet de la procédure ;
- un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’État, le bien est spécifiquement utilisé ou destiné à l’être par cet État autrement qu’à des fins de service public non commerciales et il entretient un lien avec l’entité poursuivie.
La troisième hypothèse est celle qui intéresse le plus souvent une dette commerciale. Elle ne se réduit pas à démontrer que l’État exerce une influence sur l’entreprise. Le créancier doit produire le titre contre l’État, identifier le bien et établir à la fois son usage non protégé et son lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été engagée. Un compte de société alimenté par des opérations commerciales peut être plus accessible qu’un compte d’ambassade, mais le dossier doit expliquer pourquoi le compte appartient bien à la société, pourquoi il n’est pas consacré à une mission protégée et pourquoi la saisie répond de la dette visée.
Le même article énumère des biens regardés comme utilisés ou destinés à être utilisés pour un service public non commercial. Sont notamment concernés les biens et comptes liés aux fonctions diplomatiques ou consulaires, les biens militaires, certains éléments du patrimoine culturel et des archives, les objets d’exposition non destinés à la vente ainsi que les créances fiscales ou sociales de l’État. Cette liste ne transforme pas tout actif d’une entreprise publique en actif protégé. Elle signale cependant les zones où la preuve contraire devient difficile et où une clause de renonciation particulière peut être indispensable.
Lorsque l’actif est lié à une mission diplomatique, l’article L. 111-1-3 du CPCE vise les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à l’être dans l’exercice des fonctions des missions diplomatiques, postes consulaires, missions spéciales ou missions auprès des organisations internationales. Une mesure n’est alors possible qu’en cas de « renonciation expresse et spéciale des Etats concernés ». Cette exigence ne doit pas être transposée mécaniquement à tout actif commercial d’une entreprise publique, mais elle interdit de présenter un compte diplomatique comme un simple compte d’exploitation.
La décision Cass. 1re civ., 10 janvier 2018, n° 16-22.494 illustre la portée de cette protection. La Cour a relevé que la loi nouvelle subordonnait la renonciation concernant les biens protégés à une « double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale ». Dans cette affaire, des comptes ouverts au nom d’une ambassade et d’une délégation auprès de l’UNESCO bénéficiaient d’une présomption d’affectation diplomatique que le créancier n’avait pas renversée. La solution est utile pour délimiter le sujet : un contrat d’entreprise ou une sentence n’autorise pas, par une formule générale, la saisie de comptes affectés à la représentation souveraine.
Le créancier doit aussi disposer d’un titre utilisable en France. L’article L. 111-2 du CPCE vise le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. L’article L. 111-3 du CPCE précise notamment que les jugements et actes étrangers ainsi que les sentences arbitrales doivent être déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sous réserve du droit de l’Union européenne. Une sentence internationale non revêtue de l’exequatur nécessaire ne permet pas de sauter directement à l’étape de la saisie.
Il faut enfin choisir la mesure adaptée. Une saisie conservatoire vise à préserver les droits avant le paiement, tandis qu’une saisie-attribution produit un effet plus avancé lorsqu’une créance de somme d’argent est identifiée chez un tiers. Une saisie immobilière répond à un autre régime. Dans chaque cas, l’ordonnance préalable doit viser un bien suffisamment déterminé. Une requête qui demande l’autorisation de saisir « tous les biens en France » d’un État ou d’une société risque de manquer de précision. La description du compte, de la créance, de l’immeuble ou des titres détenus doit correspondre aux informations que le commissaire de justice pourra exploiter.
Les délais et la proportionnalité ont également un effet stratégique. L’article L. 111-4 du CPCE limite en principe à dix ans la poursuite de l’exécution des titres visés, sauf délai de recouvrement plus long. L’article L. 111-7 du CPCE rappelle que l’exécution ne peut excéder ce qui est nécessaire au paiement. Une procédure bien engagée ne consiste donc pas à multiplier les saisies indistinctes, mais à sélectionner un actif identifiable, une mesure cohérente et une preuve reliée à la dette.
La question de la catégorie WordPress de cet article est distincte de la qualification juridique du bien : ici, le sujet porte sur l’immunité d’État et l’exécution civile en France, non sur l’extradition, l’entraide pénale ou le droit des étrangers. Pour une présentation séparée de la protection d’un compte d’ambassade, le lecteur peut consulter l’article consacré à l’immunité diplomatique en France. Cette distinction permet de ne pas confondre l’actif d’une société commerciale avec le compte d’une mission diplomatique.
II. Comment contester ou sécuriser une saisie d’actifs étrangers en France ?
A. Comment prouver l’émanation de l’État et l’usage commercial du bien ?
La preuve se construit autour de deux questions qui ne doivent pas être mélangées. La première porte sur l’identité du débiteur : la condamnation vise-t-elle l’entreprise, l’État, une agence, un fonds ou plusieurs personnes solidairement ? La seconde porte sur l’actif : à qui appartient-il, qui le contrôle et à quelle activité sert-il ? Une démonstration convaincante doit répondre à ces questions avec des documents datés et opposables. Les seules déclarations d’un dirigeant, les articles de presse ou une présentation commerciale de l’entreprise ont une valeur indicative, mais rarement suffisante pour une ordonnance d’exécution.
Pour établir une émanation de l’État, le créancier peut rechercher dans le droit de l’État d’origine les textes de création, les statuts, les règles de nomination et de révocation des dirigeants, les contrôles budgétaires, les comptes publiés et les règles de transfert des bénéfices. Les éléments les plus utiles sont ceux qui montrent une absence d’autonomie réelle : obligation de reverser les revenus au Trésor, absence de comptabilité propre, impossibilité de disposer librement des actifs, intervention permanente d’un ministère, confusion des dettes et des créances ou prise en charge directe des charges par l’État.
La participation publique, même totale, n’est pas un raccourci. Une société peut appartenir à l’État et fonctionner comme une personne morale distincte, avec une direction autonome, un patrimoine propre, des contrats à risques et des créanciers propres. À l’inverse, une entité peut présenter une forme sociétaire mais n’être qu’un instrument sans autonomie dans la gestion du bien visé. La qualification suppose une étude du fonctionnement réel, non un simple classement « public » ou « privé » dans une base de données.
L’arrêt Cass. 1re civ., 7 septembre 2022, n° 19-21.995 fournit un avertissement supplémentaire sur les fonds souverains. La société Libyan Investment Authority détenait des actifs que le créancier voulait saisir en exécution d’une sentence contre l’État libyen. La Cour a ordonné le maintien de la mainlevée, non seulement en raison de l’analyse de l’entité, mais aussi parce que les avoirs étaient soumis à un régime européen de gel. Elle rappelle qu’un gel peut empêcher une mesure qui ne transfère pas immédiatement la propriété mais modifie la disponibilité ou la destination du fonds. Un investissement présenté comme privé n’est donc pas automatiquement saisissable si une règle de sanctions ou de gel s’y superpose.
Ce point est essentiel dans les dossiers contemporains. Avant de demander une saisie, il faut vérifier si l’entreprise, le compte ou les titres figurent dans une mesure restrictive européenne ou nationale, si la banque applique une obligation de gel et quelle autorité peut autoriser un déblocage. La saisie conservatoire n’est pas un moyen de contourner le gel. Dans l’arrêt de 2022, la Cour a fait prévaloir l’efficacité du régime de mesures restrictives et a retenu qu’une autorisation préalable du directeur du Trésor était nécessaire dans le cadre examiné. La stratégie doit donc combiner immunité d’exécution, droit des sanctions et droit bancaire.
La décision Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 23-10.435 va plus loin dans la méthode. La Cour a constaté que HCAP était une société commerciale immatriculée en Grèce, qu’elle agissait dans l’intérêt public et qu’elle avait été créée pour gérer et valoriser des actifs transférés par l’État. La cour d’appel avait déduit de l’emprise de l’État grec et de l’absence de patrimoine distinct que HCAP constituait une émanation. La Cour de cassation n’a pas rejeté ce raisonnement sur la seule personnalité morale. Elle a ensuite recherché la finalité de la structure et les conditions de l’aide européenne.
Le résultat est nuancé. L’existence d’une émanation pouvait être discutée au regard de l’autonomie fonctionnelle et patrimoniale, mais son invocation devait être écartée parce que la société avait précisément été constituée dans le cadre du programme du Mécanisme européen de stabilité. La saisie des actifs de HCAP par les créanciers de l’État grec aurait contrarié l’indépendance de la structure et la valorisation destinée au remboursement de l’aide. Le créancier qui veut exploiter la théorie de l’émanation doit donc anticiper une question supplémentaire : même si la confusion avec l’État paraît démontrée, la saisie compromet-elle un mécanisme international ou européen protégé ?
Le créancier doit ensuite isoler la destination de l’actif. Les pièces à rassembler peuvent comprendre :
- le contrat commercial et ses avenants, avec la clause de droit applicable, la clause attributive de juridiction ou la convention d’arbitrage ;
- le jugement, la sentence et la décision française lui conférant force exécutoire ;
- les statuts et textes de création de l’entreprise, ainsi que les preuves de détention du capital et de nomination des organes ;
- les comptes annuels, rapports d’audit, documents de financement et décisions d’affectation des bénéfices ;
- les titres de propriété, relevés bancaires, contrats de location, factures ou correspondances permettant de localiser et de rattacher l’actif ;
- les recherches sur les sanctions, gels, privilèges, sûretés et affectations diplomatiques ou militaires ;
- une note expliquant le lien concret entre l’actif identifié et l’entité ou l’État condamné.
La preuve négative a aussi son importance. Il ne suffit pas d’affirmer qu’un compte n’est pas diplomatique. Il faut produire les éléments qui excluent l’usage pour une ambassade, un consulat, une mission spéciale ou une organisation internationale. La banque tierce peut disposer d’informations limitées et refuser de les communiquer avant la mesure. Dans ce cas, la requête doit présenter les indices disponibles sans transformer une supposition en certitude. Une saisie infructueuse ou disproportionnée peut dégrader la position du créancier dans les discussions et générer des contestations.
La jurisprudence relative aux renonciations confirme la nécessité de lire chaque clause. Dans Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 18-20.915, la République du Congo avait renoncé à son immunité d’exécution dans le litige qui l’opposait à Commisimpex. La Cour a jugé que « la renonciation expresse à l’immunité d’exécution » suffisait dans le cas de créances qui n’étaient pas spécifiquement utilisées pour les missions diplomatiques ou consulaires, même lorsqu’il s’agissait de créances fiscales détenues par un tiers. L’arrêt montre qu’une renonciation peut produire un effet utile sur un actif non diplomatique, mais il ne transforme pas une renonciation générale en autorisation de saisir tous les biens protégés.
Le dossier d’une entreprise publique doit donc distinguer la renonciation de l’État, la renonciation de l’entreprise et la portée de la clause. Une société peut avoir accepté une clause compromissoire en son propre nom sans que l’État ait renoncé à son immunité. L’État peut avoir garanti un contrat sans avoir affecté un compte à son exécution. Une sentence peut condamner une société et non son actionnaire. Le texte de la renonciation, la personne qui l’a signé, la qualité du signataire, le litige visé et la catégorie de biens concernés doivent être vérifiés séparément.
Pour le débiteur qui conteste une saisie, les mêmes éléments deviennent des moyens de défense. Il peut établir son autonomie juridique et financière, produire ses comptes, démontrer l’absence de confusion patrimoniale et expliquer l’affectation publique ou européenne de l’actif. Il peut aussi faire valoir que le titre ne vise pas la bonne personne, que la créance n’est pas liquide ou exigible, que la saisie excède le montant dû ou que la mesure heurte un gel obligatoire. La défense ne doit pas se limiter au mot « immunité » : elle gagne en précision lorsque chaque condition légale est rattachée à une pièce.
B. Quelle procédure suivre devant le juge de l’exécution en France ?
La procédure commence par une cartographie des personnes et des biens. Le créancier doit savoir si le débiteur est l’État, l’entreprise ou une entité intermédiaire, et si le bien se trouve chez une banque, un locataire, un dépositaire, un registre ou un établissement français. Cette étape paraît pratique, mais elle commande la compétence du juge, la mesure envisageable, le contenu de la requête et l’identité du tiers saisi. Elle évite également de demander à une juridiction française une mesure qui devrait être exécutée dans un autre État.
Lorsque le bien appartient à un État étranger, une requête doit être présentée au juge de l’exécution afin d’obtenir l’autorisation préalable prévue par l’article L. 111-1-1 du CPCE. Elle doit exposer le titre, le montant, l’exigibilité, l’identité du débiteur, la nature de la mesure, la localisation du bien, le lien avec la dette et la condition de l’article L. 111-1-2 invoquée. Le juge doit pouvoir comprendre pourquoi l’actif est celui de l’État ou de son émanation, pourquoi il n’est pas protégé et pourquoi le montant demandé est nécessaire.
Une ordonnance rendue sur requête n’est pas la fin du litige. Le débiteur ou le tiers concerné peut demander sa rétractation, la mainlevée ou contester les opérations selon la mesure pratiquée. Le créancier doit conserver les originaux du titre, de l’exequatur, de la décision d’autorisation et des actes signifiés. Une contradiction peut apparaître entre l’actif décrit dans la requête et celui identifié par la banque. La mesure doit alors être appréciée à partir de son contenu précis, non d’une intention générale de recouvrement.
La saisie-attribution suppose une créance de somme d’argent entre les mains d’un tiers. Dans un dossier d’entreprise publique, ce tiers peut être une banque française, un client, un dépositaire de titres ou une société du groupe. Le créancier doit démontrer que la créance appartenant au débiteur se trouve effectivement dans le patrimoine de celui-ci. Une somme versée sur un compte d’une filiale n’est pas automatiquement une somme appartenant à l’État ou à la société mère. La confusion de comptes, l’identité de signataire ou l’origine publique des fonds ne remplace pas l’analyse de propriété.
La localisation du bien doit être traitée avec la même prudence. Une banque dont le siège est en France peut détenir, au regard des règles de procédure, une créance localisée en France, mais la réponse dépend de la nature du compte, du titulaire et du régime de gel éventuel. Un portefeuille administré depuis Paris peut être enregistré au nom d’une entité étrangère et soumis à une règle particulière. Un immeuble peut être immatriculé au nom de l’entreprise, tandis qu’une sûreté, une affectation contractuelle ou une procédure collective limite sa disponibilité. La requête doit décrire cette chaîne plutôt que se contenter d’un indice géographique.
Le Conseil d’État a rappelé, dans la décision CE, 10 juillet 2023, n° 454276, que les articles L. 111-1 à L. 111-1-2 du CPCE reprennent la règle coutumière de l’immunité d’exécution et que l’autorisation préalable du juge constitue un passage nécessaire. Dans cette affaire relative à une condamnation de l’État vénézuélien, le Conseil d’État a jugé que le préjudice lié à l’impossibilité d’exécuter « ne peut revêtir un caractère certain tant que le juge » de l’exécution n’a pas vérifié les conditions légales. Cette décision ne remplace pas la saisie, mais elle montre qu’un créancier doit utiliser le mécanisme judiciaire disponible avant de présenter le défaut de paiement comme définitif.
Le recours contre une saisie peut porter sur plusieurs niveaux. Le débiteur peut contester le titre ou son caractère exécutoire en France, la compétence du juge qui a autorisé la mesure, l’existence d’une renonciation, la qualification d’émanation, le lien entre le bien et la dette, l’usage commercial allégué, le respect d’un gel ou la proportionnalité du montant. Le tiers saisi peut discuter sa propre qualité, le montant détenu et les instructions qu’il est matériellement en mesure d’exécuter. Le créancier, lui, doit répondre par une pièce ou une démonstration juridique distincte pour chaque objection.
Le respect des mesures restrictives exige une vérification autonome. La décision Cass. 1re civ., 7 septembre 2022, n° 19-21.995 montre que l’existence d’un titre exécutoire et le débat sur l’émanation d’un État ne suffisent pas lorsqu’un règlement européen gèle les fonds. Dans un tel cas, l’autorisation du juge de l’exécution et l’autorisation de l’autorité compétente au titre du gel peuvent relever de deux contrôles différents. Les obtenir dans le mauvais ordre, ou omettre le second, expose la mesure à la mainlevée et la banque à un risque réglementaire.
La voie amiable conserve une place utile. Une entreprise publique ou un État peut préférer négocier un échéancier, une affectation volontaire d’un actif non protégé, une garantie bancaire, une compensation ou une renonciation spéciale limitée à une catégorie de biens. Le créancier doit cependant vérifier que l’accord obtenu est lui-même exécutoire et qu’il ne modifie pas la nature du titre initial. Une promesse de paiement non exécutée, sans sûreté ni mécanisme de contrôle, ne doit pas conduire à abandonner les délais d’exécution ou les mesures conservatoires nécessaires.
Avant toute nouvelle initiative, une grille de contrôle peut être utilisée :
- identifier le débiteur condamné et vérifier que le titre vise la bonne personne ;
- obtenir l’exequatur ou la déclaration de force exécutoire nécessaire en France ;
- localiser un bien déterminé et établir son propriétaire juridique et économique ;
- qualifier l’usage de l’actif et exclure l’affectation diplomatique, militaire, culturelle, fiscale ou sociale protégée ;
- rechercher les sanctions, gels, sûretés, procédures collectives et accords internationaux applicables ;
- documenter le lien entre l’actif et l’entité poursuivie, sans confondre détention du capital et confusion des patrimoines ;
- obtenir l’ordonnance préalable du juge de l’exécution lorsque l’actif étatique est concerné ;
- faire signifier une mesure proportionnée au tiers compétent et conserver la preuve de chaque étape.
Cette grille est utile aussi pour choisir entre une mesure contre l’entreprise et une mesure contre l’État. Si l’entreprise est directement condamnée et possède un actif commercial clairement identifié, le créancier peut concentrer son argumentation sur la personnalité morale, la propriété du bien et son usage. Si l’État est seul condamné, la théorie de l’émanation doit être étayée par la confusion patrimoniale et fonctionnelle, puis confrontée aux protections européennes éventuelles. Si aucun actif non protégé ne peut être identifié, une demande générale contre le patrimoine de l’État a peu de chances de produire un recouvrement effectif.
Les entreprises publiques qui reçoivent une mise en demeure ou un acte de saisie doivent réagir rapidement, sans détruire ni déplacer les documents utiles. Les statuts, comptes, relevés d’affectation, contrats de financement et décisions de gouvernance peuvent établir l’autonomie ou, au contraire, révéler la confusion alléguée. Une contestation tardive, dépourvue de pièces, laisse au créancier la possibilité de présenter ses indices comme une démonstration complète. À l’inverse, une réponse structurée qui distingue le titre, le titulaire, l’usage et le gel donne au juge une base pour prononcer la mainlevée ou limiter la mesure.
La réponse à la question initiale est donc conditionnelle. Oui, une saisie en France peut viser un actif d’une entreprise publique étrangère après une dette commerciale, mais seulement si l’entreprise est le débiteur ou si le lien d’émanation avec l’État est juridiquement établi, si le bien n’est pas protégé par son usage, si les règles européennes de gel sont respectées et si l’autorisation préalable est obtenue lorsque la loi l’exige. Non, la seule propriété publique, le seul contrôle politique ou la seule existence d’une condamnation contre l’État ne suffit pas.
Conclusion
La saisie d’un actif d’entreprise publique étrangère en France n’est ni interdite par principe ni ouverte par principe. Le créancier doit avancer dans l’ordre exact des questions : qui est le débiteur, qui est propriétaire du bien, quel usage est fait de l’actif, quel lien existe avec la dette et quelle mesure peut être autorisée ? Le Code des procédures civiles d’exécution impose un filtre préalable lorsque le bien étatique est concerné. Les règles sur les missions diplomatiques, les biens militaires, les créances publiques et les mesures restrictives ajoutent des protections qui ne se déduisent pas d’un simple caractère commercial de l’opération.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation renforce cette méthode. L’arrêt HCAP du 17 juin 2026 admet que la question de l’émanation puisse être posée pour une société distincte, mais refuse une qualification qui compromettrait les objectifs du Mécanisme européen de stabilité. Les décisions relatives aux comptes diplomatiques, aux renonciations et aux fonds gelés montrent de leur côté qu’un titre exécutoire ne suffit jamais seul. La réussite dépend de la qualité des preuves et de la précision de la mesure.
Un dossier sérieux doit donc réunir le titre et son exequatur, les documents de propriété, les statuts de l’entreprise, les éléments de contrôle étatique, la preuve de l’usage non souverain, l’analyse des gels et sanctions, ainsi qu’un projet de requête ciblant un bien déterminé. C’est cette préparation qui permet de choisir entre saisie-attribution, mesure conservatoire, sûreté négociée ou recours contre une décision de mainlevée.