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Le délit d’atteinte à la liberté individuelle par une personne dépositaire de l’autorité publique : détention arbitraire, abus d’autorité, peines et garanties procédurales (articles 432-4 à 432-6 du Code pénal, Chambre criminelle)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit d’atteinte à la liberté individuelle par une personne dépositaire de l’autorité publique : détention arbitraire, abus d’autorité, peines et garanties procédurales (articles 432-4 à 432-6 du Code pénal, Chambre criminelle)

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Crim. 16 mars 2021, n° 20-81.471 ; Crim. 14 sept. 2004, n° 04-80.290 ; Crim. 6 févr. 2001, n° 00-84.282 ; Crim. 19 févr. 2019, n° 17-85.115 ; Crim. 6 juin 2023, n° 22-82.469 ; Crim. 22 juin 2021, n° 20-83.302 ; Crim. 6 janv. 2026, n° 25-86.842 ; Crim. 4 mars 2025, n° 24-86.928 ; Crim. 20 août 2025, n° 25-83.841 ; Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.714 & Crim. 4 févr. 2025, n° 24-86.343 : analyse doctrinale et contentieuse approfondie des délits d’atteinte à la liberté individuelle prévus aux articles 432-4, 432-5 et 432-6 du Code pénal, de la caractérisation matérielle et intentionnelle des actes d’arrestation, de rétention et de détention arbitraires ordonnés ou commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, du régime des peines criminelles et correctionnelles, des sanctions complémentaires professionnelles et du contrôle exercé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation sous les articles 593 et 63-1 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La protection de la liberté individuelle contre les abus de la puissance publique constitue la pierre angulaire de l’État de droit démocratique. Consacrée au plus haut niveau de la hiérarchie des normes par l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et par l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la liberté d’aller et de venir interdit toute privation de liberté qui ne reposerait pas sur une base légale rigoureuse, assortie de garanties juridictionnelles effectives. Au sein du Code pénal, le législateur a instauré un dispositif pénal dissuasif destiné à sanctionner les dérives des agents publics. Les articles 432-4, 432-5 et 432-6 du Code pénal répriment ainsi spécifiquement les atteintes arbitraires à la liberté individuelle, les abstentions coupables face à une détention illégale et les détentions sans titre légal commises dans les établissements pénitentiaires.

Dans la pratique judiciaire, la mise en œuvre de ces infractions requiert une vigilance juridique exceptionnelle. La frontière entre l’exercice légitime de la contrainte publique par les forces de l’ordre ou les magistrats et l’acte arbitraire répréhensible dépend d’une analyse minutieuse des prérogatives légales conférées à chaque autorité. Pour les justiciables victimes d’arrestations abusives, de gardes à vue injustifiées ou de prolongations indues d’incarcération, comme pour les agents publics confrontés à des poursuites pénales ou disciplinaires, l’intervention d’un avocat en droit pénal à Paris s’avère indispensable pour analyser la régularité des actes de procédure et activer les recours idoines devant les juridictions répressives.

I. La caractérisation matérielle et intentionnelle de l’atteinte arbitraire à la liberté individuelle par l’autorité publique

L’incrimination d’atteinte à la liberté individuelle par une personne dépositaire de l’autorité publique repose sur la conjonction d’une qualité spécifique de l’auteur, d’un acte matériel privatif de liberté dépourvu de fondement légal et d’un élément moral caractérisé par la conscience du caractère arbitraire de la mesure.

I.A. La qualité de l’auteur et la matérialité de l’acte attentatoire : rétention illégale, arrestation et détention arbitraire (articles 432-4, 432-6 du Code pénal et 111-4 du Code pénal)

Aux termes de l’article 432-4 du Code pénal, « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ». Ce texte définit un délit formel dont le champ d’application personnel est strictement délimité.

La qualité d’auteur principal est réservée aux personnes dépositaires de l’autorité publique et aux personnes chargées d’une mission de service public. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt Crim. 19 févr. 2019, n° 17-85.115, a rappelé la définition matricielle de cette notion en jugeant que « la qualité de dépositaire ou agent de l’autorité publique ou de citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, au sens de ce texte, est reconnue à celui qui accomplit une mission d’intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique ». Cette qualification englobe les officiers et agents de police judiciaire, les gendarmes, les policiers municipaux, les magistrats, les préfets, ainsi que les agents de l’administration pénitentiaire.

La Cour de cassation a également précisé que l’infraction ne peut être imputée qu’à des agents agissant sous l’autorité de l’État français. Par un arrêt de principe rendu le 6 juin 2023 (Crim. 6 juin 2023, n° 22-82.469), la haute juridiction a affirmé que « les dispositions des articles 432-4 et 432-5 du code pénal, qui ne concernent que les agents publics français, ne s’appliquent pas aux atteintes à la liberté individuelle commises par des agents publics étrangers », confirmant le respect des immunités de juridiction reconnues aux États souverains en droit international public.

Sur le plan de la responsabilité pénale, la Cour de cassation juge de manière constante que les personnes morales de droit public ne peuvent être poursuivies de ce chef. Comme l’a énoncé la Chambre criminelle dans sa décision Crim. 6 févr. 2001, n° 00-84.282, « seules les personnes physiques peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions poursuivies ». Cette solution découle directement de l’article 121-2 du Code pénal, qui exclut l’État de la responsabilité pénale des personnes morales, concentrant ainsi la répression sur les agents publics physiques ayant personnellement ordonné ou exécuté l’acte illégal.

L’acte matériel réprimé consiste en un ordre ou en un acte d’exécution portant atteinte à la liberté individuelle. Dans son arrêt fondateur Crim. 16 mars 2021, n° 20-81.471, la Chambre criminelle a synthétisé les composantes matérielles de l’infraction : « Il se déduit du premier de ces textes que sont incriminés, au titre des atteintes à la liberté individuelle, les actes d’arrestation, de rétention ou de détention arbitraires ordonnés ou commis par les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public ». L’atteinte s’entend de toute entrave physique à la liberté d’aller et venir : interpellation sans titre, maintien forcé dans des locaux de police en dehors du cadre de la garde à vue, rétention sur la voie publique au-delà du temps strictement nécessaire aux vérifications autorisées, ou écrou illégal.

En vertu du principe de légalité criminelle et d’interprétation stricte de la loi pénale édicté par l’article 111-4 du Code pénal (« La loi pénale est d’interprétation stricte »), l’acte attentatoire ne saurait être étendu à de simples entraves matérielles à la vie quotidienne ne comportant aucune contrainte physique directe sur la personne. Ainsi, dans l’arrêt Crim. 14 sept. 2004, n° 04-80.290, la Chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait condamné un maire pour atteinte à la liberté individuelle au motif qu’il avait coupé l’alimentation en eau d’une habitation, rappelant que l’infraction réprime exclusivement les atteintes directes et arbitraires à la liberté d’aller et de venir des personnes physiques.

Le législateur a également prévu une incrimination spécifique pour les agents de l’administration pénitentiaire à l’article 432-6 du Code pénal : « Le fait, par un agent de l’administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d’écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d’une détention, est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ». Cette disposition sanctionne l’inobservation des règles formelles d’incarcération et la détention au-delà de la date d’expiration des titres de détention ou des ordonnances de mise en liberté.

I.B. L’élément intentionnel, l’exigence d’un caractère arbitraire et l’obligation d’intervention face à une détention illégale (articles 432-4, 432-5 et 121-3 du Code pénal)

L’élément constitutif central de l’infraction réside dans le caractère arbitraire de l’atteinte portée à la liberté individuelle. Conformément au principe général formulé à l’article 121-3 du Code pénal (« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre »), le délit de l’article 432-4 est une infraction intentionnelle qui suppose la conscience chez l’agent public d’agir en dehors de toute habilitation légale ou en violation délibérée des règles de procédure.

La simple irrégularité formelle commise par un agent de bonne foi ou résultant d’une erreur d’interprétation juridique ne suffit pas à caractériser l’arbitraire. Dans son arrêt Crim. 16 mars 2021, n° 20-81.471, la Chambre criminelle a censuré les juges du fond qui avaient retenu la culpabilité de policiers municipaux ayant prolongé un contrôle au motif que leur démarche était « tatillonne » et « injuste », en affirmant : « En se déterminant ainsi, la cour d’appel, qui s’est bornée à retenir que l’atteinte portée à la liberté d’aller et venir des plaignants était injuste, sans décrire, ni les circonstances de la rétention dont ces derniers auraient été l’objet, ni le caractère arbitraire de celle-ci, a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés et n’a pas suffisamment justifié sa décision ». Pour caractériser le délit, les juridictions du fond doivent impérativement constater la volonté délibérée de porter atteinte à la liberté individuelle sans justification légale.

À l’inverse, l’existence d’une justification tirée de la préservation de l’ordre public ou de circonstances exceptionnelles exclut le caractère arbitraire de la contrainte. Ainsi, dans l’arrêt Crim. 22 juin 2021, n° 20-83.302 relatif à l’usage de la technique policière de l’encerclement temporaire (« nasse ») lors d’une manifestation, la Cour de cassation a validé un non-lieu en retenant que « la chambre de l’instruction, qui a caractérisé l’existence de risques graves d’atteinte à l’ordre public mettant en cause la sécurité des personnes et des biens et a démontré le caractère nécessaire, adéquat et proportionné de la mesure d’encerclement prise au regard des circonstances exceptionnelles auxquelles les forces de l’ordre devaient faire face, a justifié sa décision ».

Parallèlement à la commission active d’un acte attentatoire, le législateur a érigé en délit l’abstention coupable de l’agent public face à une privation de liberté illégale. L’article 432-5 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ayant eu connaissance d’une privation de liberté illégale, « de s’abstenir volontairement soit d’y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l’intervention d’une autorité compétente ».

Le second alinéa de l’article 432-5 sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende l’abstention de procéder aux vérifications nécessaires ou de transmettre la réclamation lorsqu’une personne conteste la légalité de sa rétention et que celle-ci, reconnue illégale, s’est poursuivie. Ce texte impose aux officiers de police judiciaire, aux magistrats du parquet et aux chefs d’établissement pénitentiaire une obligation positive de traitement immédiat des réclamations relatives à la liberté individuelle, garantissant ainsi l’effectivité des droits fondamentaux consacrés par l’Code de procédure pénale.

II. Le régime répressif, les voies de recours et le contrôle juridictionnel de proportionnalité

La répression des atteintes à la liberté individuelle s’organise autour d’une gradation sévère des sanctions pénales et d’un contrôle rigoureux opéré par la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur la motivation des décisions juridictionnelles.

II.A. L’échelle des peines correctionnelles et criminelles et les peines complémentaires d’interdiction professionnelle (articles 432-4 alinéa 2, 432-17 et 121-2 du Code pénal)

Le régime des peines encourues pour les atteintes à la liberté individuelle distingue la qualification délictuelle ordinaire de la qualification criminelle aggravée en fonction de la durée de la privation de liberté. Selon le premier alinéa de l’article 432-4 du Code pénal, l’acte attentatoire commis par un dépositaire de l’autorité publique est passible d’une peine correctionnelle de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Toutefois, le second alinéa de l’article 432-4 opère une criminalisation expresse de l’infraction en prévoyant que « Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d’amende ». Cette circonstance aggravante confère à l’acte la nature d’un crime contre l’autorité de l’État, justifiant la compétence de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale.

Outre les peines privatives de liberté et les amendes, les auteurs de ces infractions encourent des peines complémentaires obligatoires ou facultatives énumérées à l’article 432-17 du Code pénal. Cet article prévoit notamment :

  • 1° L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par les articles 131-26 et 131-26-1 du Code pénal ;
  • 2° L’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise, en application de l’article 131-27 du Code pénal ;
  • 3° La confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus, selon les modalités de l’article 131-21 du Code pénal ;
  • 4° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, conformément aux dispositions de l’article 131-35 du Code pénal.

L’interdiction d’exercer une fonction publique revêt une importance pratique majeure pour les fonctionnaires de police, gendarmes ou agents pénitentiaires condamnés, entraînant de plein droit la cessation définitive de leurs fonctions et la radiation des cadres administratifs. L’application de ces peines obéit au principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, réaffirmé par la Chambre criminelle dans son arrêt Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.714 : « Selon le premier de ces textes, sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ».

II.B. Le contrôle de motivation de la Chambre criminelle, les droits de la défense et l’encadrement des mesures de contrainte (articles 593, 63-1 du Code de procédure pénale et 5 CEDH)

Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur les atteintes à la liberté individuelle repose sur l’exigence constitutionnelle et conventionnelle d’une motivation circonstanciée de toute décision ordonnant ou confirmant une mesure privative de liberté. En vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ».

Dans un arrêt marquant du 6 janvier 2026 (Crim. 6 janv. 2026, n° 25-86.842), la Chambre criminelle a censuré un arrêt de chambre de l’instruction pour défaut de motivation en énonçant : « Selon les deux premiers de ces textes, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. En vertu du dernier, tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ».

Cette obligation de contrôle juridictionnel s’étend à la vérification de la persistance des indices justifiant la contrainte. Dans l’arrêt Crim. 4 mars 2025, n° 24-86.928, la haute juridiction a rappelé que « la chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés », sanctionnant l’absence de motivation concrète sur les contestations soulevées par la défense.

De même, dans le cadre du contrôle judiciaire, la Cour de cassation a souligné dans sa décision Crim. 20 août 2025, n° 25-83.841 que « le placement sous contrôle judiciaire d’une personne mise en examen est fondé sur l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d’infractions qui sont l’objet d’une information judiciaire et pour lesquelles elle encourt une peine d’emprisonnement. Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté qui vise à mettre en oeuvre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de répression des infractions pénales, en assurant une surveillance des personnes qui y sont astreintes ».

Sur le terrain des droits de la défense lors des mesures privatives de liberté, le respect des formalités substantielles de la garde à vue prévues à l’article 63-1 du Code de procédure pénale conditionne la régularité de la détention. Toute violation délibérée ou retard injustifié dans la notification des droits, le droit à l’assistance d’un avocat ou l’accès aux pièces essentielles du dossier est susceptible d’entraîner la nullité des actes de procédure subséquents et de caractériser, en cas de mauvaise foi avérée de l’agent enquêteur, une atteinte répréhensible à la liberté individuelle. Cependant, la Cour de cassation veille à ne pas étendre abusivement ces griefs lorsque les pièces transmises respectent l’état du dossier coté à la date des débats (Crim. 4 févr. 2025, n° 24-86.343 : « la pièce litigieuse, n’étant pas cotée à la date du débat, ne figurait pas alors au dossier de la procédure »).

Enfin, la rigueur procédurale impose la rectification des erreurs matérielles pouvant affecter les visas textuels sans porter atteinte à la validité des poursuites, comme l’illustre l’arrêt Crim. 11 mars 2026, n° 24-84.035 (« L’arrêt susvisé, enregistré sous le n° 01542, est affecté d’une erreur matérielle »). L’ensemble de cette jurisprudence démontre que la protection de la liberté individuelle exige un contrôle sans faille de la légalité des mesures coercitives, assurant l’équilibre indispensable entre efficacité de la répression pénale et respect absolu des droits fondamentaux des justiciables.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.

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