Crim. 29 juin 2022, n° 21-84.321 ; Crim. 14 janv. 2026, n° 24-86.239 ; Crim. 11 févr. 2026, n° 25-85.696 ; Crim. 3 sept. 2025, n° 25-80.755 ; Crim. 12 mars 2025, n° 24-80.987 ; Crim. 6 sept. 2023, n° 22-84.481 ; Crim. 23 oct. 2024, n° 23-86.670 ; Crim. 23 sept. 2025, n° 25-84.684 ; Civ. 1ère, 8 mars 2023, n° 21-24.895 ; Civ. 1ère, 7 janv. 2025, n° 24-70.008 ; TJ Lyon, 19 févr. 2026, n° 26/00591 ; TJ Lyon, 8 nov. 2025, n° 25/04307 ; CA Paris, 17 avr. 2023, n° 23/01442 ; CA Montpellier, 25 mars 2026, n° 26/00117 ; CA Nîmes, 27 mars 2026, n° 26/00276 & CA Paris, 18 mai 2026, n° 26/02748 : analyse doctrinale, pénale et procédurale du délit de pénétration et de séjour non autorisé en France en méconnaissance d’une décision d’éloignement, d’une interdiction administrative du territoire (IAT), d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), d’une décision d’expulsion ou d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire français (ITF) réprimé aux articles L. 824-11 et L. 824-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et à l’article 434-38 du Code pénal, de la matérialité de l’infraction caractérisée dès le franchissement de la frontière ou la zone d’attente aéroportuaire, de l’autonomie de la répression correctionnelle consacrée par la Chambre criminelle excluant l’application préalable des mesures de contrainte de la directive Retour 2008/115/CE, de l’exigence d’un dol spécial et de la connaissance effective de la décision d’interdiction, de l’arsenal répressif prévoyant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et dix ans d’interdiction du territoire sous les articles 131-30 et 131-30-2 du Code pénal, du contrôle d’individualisation et du débat contradictoire imposé aux juges du fond, de la recevabilité de l’exception d’illégalité de l’acte administratif individuel devant le juge pénal sous l’article 111-5 du Code pénal et du contrôle strict de motivation exercé par la Cour de cassation sous l’article 593 du Code de procédure pénale.
Le contentieux répressif applicable aux ressortissants étrangers se trouve au carrefour de la souveraineté de l’État, du droit administratif des mesures d’éloignement et des garanties fondamentales de la procédure pénale. Lorsque l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire a prononcé une mesure d’éloignement assortie d’une interdiction de reparoître ou de revenir sur le sol national, le franchissement ultérieur de la frontière ou le maintien non autorisé sur le territoire français bascule dans le champ de la qualification correctionnelle. Longtemps appréhendée sous le prisme de l’ancien article L. 624-1-1 du CESEDA issu de l’ordonnance du 2 novembre 1945, cette incrimination est aujourd’hui codifiée aux articles L. 824-11 et L. 824-12 du CESEDA. La répression correctionnelle de ces comportements suscite d’importantes interrogations juridiques, tenant tant à l’articulation des incriminations nationales avec le droit de l’Union européenne qu’à l’étendue du contrôle exercé par les juridictions répressives sur la régularité des arrêtés administratifs préalables.
La défense pénale des personnes poursuivies devant les tribunaux correctionnels, souvent dans le cadre d’une procédure d’urgence ou d’une comparution immédiate, exige une maîtrise rigoureuse des conditions matérielles et intentionnelles de l’infraction. L’intervention d’un avocat au tribunal correctionnel de Paris permet de vérifier la réunion de chaque élément constitutif, la régularité de la notification de la décision administrative d’interdiction et la proportionnalité des sanctions encourues. La jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et de la Première chambre civile a progressivement précisé les contours de cette incrimination, consacrant son autonomie matérielle tout en encadrant strictement l’office du juge répressif.
I. La caractérisation matérielle et intentionnelle du délit de pénétration et de retour non autorisé en France
I.A. Les éléments constitutifs de l’infraction : violation d’une décision d’interdiction exécutoire et fait matériel d’entrée sur le sol national (articles L. 824-11 et L. 824-12 du CESEDA)
Aux termes de l’article L. 824-11 du CESEDA, « Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger faisant l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision d’expulsion ou d’une peine d’interdiction du territoire français, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France. L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d’interdiction du territoire français. » Ce texte d’incrimination vise quatre catégories distinctes de décisions préexistantes : l’interdiction administrative du territoire (IAT), l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) accompagnant une obligation de quitter le territoire français sous les articles L. 612-6 et L. 612-7 du CESEDA, l’arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion, et la peine judiciaire d’interdiction du territoire français (ITF) prononcée par une juridiction répressive sous l’article 131-30 du Code pénal.
Le législateur a complété ce dispositif par l’article L. 824-12 du CESEDA, qui dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France après avoir fait l’objet d’une décision de remise aux autorités d’un autre État, d’une interdiction de circulation sur le territoire français ou d’une décision de transfert prévue à l’article L. 572-1. L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français. » La structure de ces deux incriminations repose sur un schéma invariable : l’existence préalable d’une décision d’éloignement ou d’interdiction juridiquement exécutoire, et la commission subséquente d’un acte positif de pénétration sur le territoire national en l’absence de tout titre de séjour ou d’autorisation administrative de retour.
La matérialité de la pénétration sur le territoire national a donné lieu à d’importantes précisions jurisprudentielles. Dans un arrêt de principe remarqué, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’acte d’entrée est caractérisé dès lors que l’étranger débarque sur le territoire français, y compris lorsqu’il est immédiatement intercepté et placé en zone d’attente aéroportuaire (Crim. 29 juin 2022, n° 21-84.321). La haute juridiction a expressément relevé que :
« L’article L. 824-11 du CESEDA, anciennement L. 624-1-1, punit le fait, pour un étranger, faisant l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision d’expulsion ou d’une peine d’interdiction du territoire français, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France. » (Crim. 29 juin 2022, n° 21-84.321)
Rejetant l’argument selon lequel la zone d’attente constituerait un espace extra-territorial insusceptible d’emporter pénétration sur le sol français, la Chambre criminelle a souligné que l’intéressé se trouve sous la juridiction des autorités françaises dès son débarquement. Les juges du fond avaient constaté que le prévenu avait volontairement pris place à bord d’un vol vers la France en connaissant l’interdiction qui pesait sur lui, et la Cour de cassation a approuvé cette analyse en retenant :
« en embarquant volontairement à bord d’un avion à destination de la France, pays où il savait qu’il ne pouvait entrer en vertu d’une décision juridictionnelle, en débarquant de cet avion à son arrivée, où il a été placé en zone d’attente, lieu sous contrôle administratif et juridictionnel national, puis en refusant son réacheminement ce qui a justifié son placement en garde à vue, le prévenu a commis l’infraction d’entrée sur le territoire national en dépit d’une interdiction, la cour d’appel a justifié sa décision. » (Crim. 29 juin 2022, n° 21-84.321)
Il en résulte que le délit est consommé dès l’arrivée matérielle sur le sol français, que l’étranger ait franchi les contrôles frontaliers ou qu’il ait été maintenu en zone d’attente aéroportuaire. Cette solution garantit l’effectivité de l’interdiction prononcée. Les juridictions du fond appliquent rigoureusement cette définition, comme l’illustre la Cour d’appel de Paris dans un arrêt retenant la culpabilité d’un prévenu ayant fait l’objet d’une peine judiciaire d’interdiction du territoire devenue définitive (CA Paris, 17 avr. 2023, n° 23/01442).
Par ailleurs, la matérialité de l’infraction suppose que la décision d’interdiction ait été régulièrement notifiée à son destinataire et soit devenue exécutoire. En effet, l’absence de notification régulière prive la décision administrative de son opposabilité à l’égard de l’étranger. La Cour d’appel de Nîmes a ainsi rappelé que la notification préalable de l’interdiction de retour conditionne la validité des poursuites pénales engagées pour retour non autorisé sur le territoire français (CA Nîmes, 27 mars 2026, n° 26/00276). De même, la Cour d’appel de Montpellier a jugé que l’autorité poursuivante doit produire les pièces établissant avec certitude que l’intéressé a réitéré son entrée sur le sol national postérieurement à l’acquisition du caractère exécutoire de la mesure d’interdiction (CA Montpellier, 25 mars 2026, n° 26/00117).
L’exigence du caractère exécutoire de la décision d’interdiction implique également que les délais de recours suspensifs soient purgés ou qu’une exécution provisoire ait été formellement prononcée. Le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Lyon a rappelé ce principe essentiel en matière d’interdiction judiciaire du territoire :
« en vertu de l’article 506 du CPP sauf exécution provisoire ordonnée par la juridiction, il est sursis à l’exécution du jugement pendant le délai d’appel. » (TJ Lyon, 19 févr. 2026, n° 26/00591)
Le tribunal a expressément jugé que « faute de rapporter la preuve d’une exécution provisoire ordonnée par la juridiction relativement à cette peine complémentaire, il est nécessairement sursis à l’exécution de l’interdiction du territoire durant le délai d’appel de 10 jours » (TJ Lyon, 19 févr. 2026, n° 26/00591). Ainsi, une poursuite pénale ou une mesure administrative d’exécution forcée fondée sur une interdiction non encore exécutoire est entachée d’une irrégularité substantielle ouvrant droit à la mainlevée des mesures privatives de liberté et à la relaxe du prévenu.
En outre, l’articulation entre l’interdiction de retour administrative et l’obligation de quitter le territoire français soulève une question temporelle cruciale : à quel moment précis l’interdiction de retour produit-elle ses effets juridiques ? La Première chambre civile de la Cour de cassation, statuant au visa de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, a apporté une réponse fondamentale dans un arrêt publié au Bulletin (Civ. 1ère, 8 mars 2023, n° 21-24.895). La Cour a énoncé que :
« jusqu’au moment de l’exécution volontaire ou forcée de l’obligation de retour et, par conséquent, du retour effectif de l’intéressé dans son pays d’origine, un pays de transit ou un autre pays tiers, au sens de l’article 3, point 3, de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008, le séjour irrégulier de l’intéressé est régi par la décision de retour et non pas par l’interdiction d’entrée, laquelle ne produit ses effets qu’à partir de ce moment, en interdisant à l’intéressé, pendant une certaine période après son retour, d’entrer et de séjourner de nouveau sur le territoire des États membres. » (Civ. 1ère, 8 mars 2023, n° 21-24.895)
La haute juridiction en a déduit que viole la loi le juge qui retient une méconnaissance de l’interdiction de retour alors que l’obligation initiale de quitter le territoire national n’avait pas été exécutée :
« En statuant ainsi, alors que l’obligation de quitter le territoire français n’avait pas été exécutée, ce qui excluait toute méconnaissance d’une interdiction de retour, le premier président a violé les textes susvisés. » (Civ. 1ère, 8 mars 2023, n° 21-24.895)
Cette distinction est d’une portée capitale pour la défense pénale : un étranger qui ne quitte pas le territoire français à la suite d’une OQTF assortie d’une IRTF ne commet pas le délit de retour non autorisé sous l’article L. 824-11 du CESEDA. Son comportement relève exclusivement du régime de l’exécution de la décision d’éloignement ou, le cas échéant et sous de strictes conditions préalables, du délit de maintien irrégulier après rétention prévu à l’article L. 824-3 du CESEDA (TJ Lyon, 8 nov. 2025, n° 25/04307). L’incrimination de retour non autorisé suppose donc impérativement une sortie préalable du territoire suivie d’une réintroduction illégale.
I.B. L’autonomie de la répression pénale face à la directive Retour et l’exigence d’un dol caractérisé (articles 121-3 du Code pénal et L. 824-11 du CESEDA)
L’application du droit pénal aux ressortissants étrangers en séjour irrégulier a fait l’objet d’un encadrement strict par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans les arrêts fondateurs El Dridi (CJUE, 28 avril 2011, C-61/11 PPU) et Achughbabian (CJUE, 6 décembre 2011, C-329/11). En vertu de cette jurisprudence, la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 s’oppose à ce qu’un État membre punisse d’une peine d’emprisonnement le simple séjour irrégulier d’un ressortissant d’un pays tiers avant que la procédure administrative d’éloignement n’ait été menée à son terme ou sans que les mesures coercitives préalables aient échoué. La Chambre criminelle applique fidèlement cette exigence européenne lorsqu’il s’agit du délit de maintien irrégulier sur le sol français (Crim. 12 mars 2025, n° 24-80.987).
Dans cette décision du 12 mars 2025, la Chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait condamné un étranger pour maintien irrégulier sans que les mesures préalables de contrainte aient été épuisées :
« Cette infraction n’est donc caractérisée que lorsque l’administration a mis en œuvre toutes les mesures de contrainte dont elle dispose pour exécuter une mesure d’éloignement et que l’étranger qu’elle concerne s’oppose à son départ. » (Crim. 12 mars 2025, n° 24-80.987)
La haute juridiction a expressément jugé :
« En prononçant ainsi, alors que les poursuites pénales ont été engagées avant l’expiration du délai maximal de rétention administrative et sans que l’administration ait mis en oeuvre toutes les mesures de contrainte dont elle dispose pour exécuter une mesure d’éloignement, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés. » (Crim. 12 mars 2025, n° 24-80.987)
Ce même principe d’épuisement préalable des mesures de contrainte s’applique aux poursuites fondées sur le refus de se soumettre aux obligations sanitaires d’éloignement prévues à l’article L. 824-9 du CESEDA. La Chambre criminelle a réaffirmé que :
« La Cour de cassation, compte tenu des dispositions de l’article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, juge que l’infraction prévue par l’article L. 824-9, alinéa 3, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui réprime le fait, pour un étranger, de refuser de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement prise à son encontre, ne peut être poursuivie que si cet étranger a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement » (Crim. 6 sept. 2023, n° 22-84.481)
Toutefois, la Chambre criminelle a opéré une distinction fondamentale entre le simple maintien irrégulier sur le territoire et le retour non autorisé commis en violation d’une interdiction d’entrée ou de séjour. Dans son arrêt de référence du 29 juin 2022, elle a jugé que la réintroduction illégale sur le sol national après le prononcé d’une interdiction judiciaire ou administrative échappe au champ de la directive Retour et n’exige aucun épuisement préalable des mesures administratives de rétention (Crim. 29 juin 2022, n° 21-84.321). La Cour a posé en principe que :
« les infractions de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire et de soustraction à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, reprochées au prévenu, qui sont caractérisées par la violation délibérée de cette interdiction judiciairement prononcée et par le refus d’exécuter la mesure de refus d’entrée en France, sont distinctes de la soustraction à une mesure d’éloignement, et n’entrent pas dans les prévisions de la directive susvisée et n’exigent, pour être poursuivies, aucune mesure de contrainte particulière. » (Crim. 29 juin 2022, n° 21-84.321)
Cette autonomie répressive est conforme à l’arrêt Celaj de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 1er octobre 2015, C-290/14), qui autorise les États membres à sanctionner pénalement la violation d’une interdiction d’entrée prononcée dans le respect des garanties européennes. Dès lors que l’étranger a été éloigné et fait l’objet d’une interdiction valide, sa réintroduction frauduleuse constitue une atteinte directe à l’autorité des décisions de justice ou des actes administratifs d’interdiction du territoire.
Sur le plan de l’élément moral, l’infraction exige la démonstration d’une faute intentionnelle conformément à l’article 121-3 du Code pénal issu du Code pénal. Le délit de pénétration non autorisée ne saurait résulter d’une simple négligence ou d’une erreur involontaire de frontière. Le ministère public doit rapporter la preuve que l’étranger avait une connaissance effective de l’interdiction prononcée à son encontre et qu’il a délibérément choisi de pénétrer sur le sol français en violation de cette mesure. La preuve de la notification régulière de la décision administrative ou du caractère contradictoire de la condamnation judiciaire pénale constitue le socle probatoire indispensable à la caractérisation de l’élément intentionnel (TJ Bobigny, 2 févr. 2025, n° 25/00883).
II. Le régime des peines, l’office du juge répressif et l’exception d’illégalité de la mesure administrative
II.A. L’échelle des peines principales, le prononcé de l’interdiction du territoire français et les garanties d’individualisation (articles L. 824-11 du CESEDA, 131-30 et 131-30-2 du Code pénal)
Le régime répressif institué par l’article L. 824-11 du CESEDA prévoit une peine principale de trois ans d’emprisonnement. Cette sévérité traduit la volonté du législateur de réprimer la récidive de présence illégale sur le sol national après une mesure d’éloignement. En outre, le texte prévoit le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pouvant atteindre une durée maximale de dix ans. Pour les infractions visées à l’article L. 824-12 du CESEDA, la peine d’emprisonnement est également de trois ans, assortie d’une peine complémentaire d’ITF d’une durée maximale de trois ans.
Le prononcé d’une interdiction du territoire français par la juridiction correctionnelle obéit aux exigences fondamentales de l’article 131-30 du Code pénal et aux régimes de protection posés par les articles 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal. Loin d’être automatique, le prononcé de cette peine complémentaire impose au tribunal correctionnel de respecter les garanties du débat contradictoire. Dans un arrêt fondamental rendu au visa de l’article 131-30-2 du Code pénal, la Chambre criminelle a censuré une condamnation à l’interdiction du territoire prononcée sans que le prévenu n’ait été invité à s’expliquer sur sa situation personnelle et familiale (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-86.239) :
« Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article. » (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-86.239)
La haute juridiction a précisé que la Cour de cassation n’est pas en mesure de contrôler la légalité de la décision rendue lorsque le dossier ne constate pas que le prévenu a été mis à même de faire valoir ses observations :
« Il ne ressort d’aucune mention de l’arrêt attaqué que le prévenu, présent à l’audience, a pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard de l’article visé ci-dessus avant d’être condamné à une peine d’interdiction du territoire qui n’avait pas été prononcée par les premiers juges, ni requise par le ministère public. La Cour de cassation n’est donc pas en mesure de s’assurer de la légalité de la décision rendue. » (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-86.239)
Par ailleurs, toute mesure d’interdiction du territoire ou d’interdiction de paraître constitue une ingérence directe dans le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Chambre criminelle impose aux juridictions du fond un contrôle concret de nécessité et de proportionnalité (Crim. 23 oct. 2024, n° 23-86.670) :
« Cette ingérence dans l’exercice du droit au respect de son domicile ainsi que de sa vie privée et familiale, prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit cependant être nécessaire et proportionnée, ce qu’il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée. » (Crim. 23 oct. 2024, n° 23-86.670)
Ce contrôle de proportionnalité doit tenir compte de la durée de séjour de l’étranger en France, de l’intensité de ses liens familiaux, de l’existence d’enfants mineurs scolarisés et de l’absence de liens avec le pays d’origine (Crim. 23 sept. 2025, n° 25-84.684). La Cour d’appel de Rouen a ainsi rappelé que l’appréciation des garanties de représentation et de la vie familiale doit être menée avec minutie par les juridictions saisies (CA Rouen, 4 sept. 2025, n° 25/03295).
Concernant le relèvement de la peine d’interdiction du territoire, la Chambre criminelle a fixé des conditions de recevabilité strictes en application de l’article 702-1 du Code de procédure pénale et de l’article L. 641-2 du CESEDA (anciennement L. 541-2). Dans une décision rendue le 3 septembre 2025, la Chambre criminelle a jugé que le relèvement n’est ouvert qu’aux peines complémentaires :
« Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. » (Crim. 3 sept. 2025, n° 25-80.755)
Dans un arrêt du 11 février 2026, la Chambre criminelle a réaffirmé les conditions de résidence hors de France imposées par le CESEDA pour solliciter un relèvement, jugeant irrecevable la requête d’un étranger résidant en France en situation irrégulière :
« Selon le second de ces textes, il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France ; toutefois, cette disposition ne s’applique pas pendant le temps où ce ressortissant subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence. » (Crim. 11 févr. 2026, n° 25-85.696)
La Cour de cassation a souligné que l’étranger ne peut se prévaloir d’une atteinte disproportionnée au droit à un recours effectif sous l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme lorsqu’il a délibérément créé sa situation familiale dans l’illégalité :
« Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti, par le premier, qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit reconnu par la Convention susvisée. » (Crim. 11 févr. 2026, n° 25-85.696)
La Cour a conclu qu’« en second lieu, le requérant ne justifie d’aucun grief sérieux résultant d’une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention précitée, qui permettrait de le dispenser des conditions de recevabilité de sa demande » (Crim. 11 févr. 2026, n° 25-85.696). Ces exigences imposent au justiciable une rigueur procédurale absolue lors du dépôt d’une requête en relèvement de peine.
Enfin, lorsque l’étranger fait l’objet d’un placement en rétention administrative à la suite de son interpellation, les délais stricts fixés à l’article L. 741-1 du CESEDA doivent être scrupuleusement respectés. Dans un avis solennel rendu le 7 janvier 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’importance de la liberté individuelle et les règles de calcul des délais de saisine du magistrat judiciaire (Civ. 1ère, 7 janv. 2025, n° 24-70.008) :
« La mesure de rétention administrative est une mesure privative de liberté et la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si, comme pour la mesure de retenue de l’étranger en zone d’attente, le juge intervient dans le plus court délai possible » (Civ. 1ère, 7 janv. 2025, n° 24-70.008)
La haute juridiction a fixé la règle selon laquelle « le délai de quatre jours, prévu aux articles L.741-1, L.742-1 et R.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leurs rédactions issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, doit être décompté en prenant en compte le jour de la notification du placement en rétention et s’achève le quatrième jour à vingt-quatre heures » (Civ. 1ère, 7 janv. 2025, n° 24-70.008). Tout dépassement de ce délai entraîne l’irrégularité irrémédiable de la rétention.
II.B. Le contrôle de la légalité de l’arrêté administratif d’interdiction et les exigences de motivation imposées par la Chambre criminelle (articles 111-5 du Code pénal et 593 du CPP)
L’un des aspects les plus puissants de la défense pénale réside dans l’invocation de l’exception d’illégalité de l’acte administratif servant de fondement aux poursuites. En vertu de l’article 111-5 du Code pénal, « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » L’intervention d’un avocat permet ainsi de soulever les nullités de procédure pénale et l’illégalité de l’arrêté préfectoral d’interdiction.
La Cour d’appel de Paris a expressément confirmé la plénitude de compétence du juge pénal pour apprécier la légalité des arrêtés administratifs d’éloignement et d’interdiction de retour (CA Paris, 18 mai 2026, n° 26/02748). Lorsque l’arrêté préfectoral portant interdiction de retour ou interdiction administrative du territoire est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte, d’un défaut de motivation, d’un vice de procédure ou d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 de la CEDH, le juge correctionnel a le devoir d’en déclarer l’illégalité. L’illégalité de l’acte administratif privant les poursuites de leur base légale, le tribunal doit prononcer la relaxe pure et simple du prévenu.
Ce contrôle de légalité s’exerce également sur le respect des garanties formelles et substantielles lors de la saisie des biens et du prononcé des peines patrimoniales. Sous l’article 131-21 du Code pénal et l’article 593 du Code de procédure pénale codifié dans le Code de procédure pénale, la Chambre criminelle exige une motivation rigoureuse de toute mesure répressive (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-86.239) :
« tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-86.239)
La haute juridiction rappelle avec fermeté que les juridictions du fond ne peuvent statuer par des motifs abstraits ou généraux, sous peine de nullité de leur décision. Le Tribunal judiciaire de Lyon applique rigoureusement ces exigences en vérifiant la réalité matérielle des diligences accomplies par l’autorité administrative (TJ Lyon, 9 oct. 2025, n° 25/03896).
En synthèse, le contentieux du délit de retour non autorisé sur le territoire français en violation des articles L. 824-11 et L. 824-12 du CESEDA impose une analyse croisée des normes de droit des étrangers et des principes directeurs de la procédure pénale. La défense du prévenu repose sur une articulation méthodique entre la contestation de la matérialité de l’entrée, l’absence de dol caractérisé, l’exception d’illégalité de l’interdiction administrative sous l’article 111-5 du Code pénal et le contrôle de proportionnalité imposé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.