Le contribuable qui perçoit des revenus de source étrangère se trouve, par définition, exposé au risque d’une double imposition juridique. L’État de la source prélève un impôt sur le revenu qui y trouve son origine, tandis que l’État de résidence impose ce même contribuable sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. Les conventions fiscales bilatérales conclues par la France, qui s’inspirent largement du modèle établi par l’Organisation de coopération et de développement économiques, prévoient des mécanismes destinés à éliminer cette superposition. À cet égard, la doctrine administrative précise que « les développements qui suivent n’ont qu’un caractère indicatif » et qu’ils « doivent toujours être complétés par l’examen des dispositions conventionnelles à appliquer en matière d’élimination de la double imposition prévues dans chaque convention fiscale conclue par la France » (BOI-INT-DG-20-20-100, § 1). Or, la mise en œuvre concrète de ces mécanismes soulève des difficultés considérables, dont témoigne un contentieux nourri devant le Conseil d’État et les cours administratives d’appel. L’enjeu est d’autant plus actuel que la reconnaissance par les États-Unis d’Amérique, en 2020, de l’inclusion de la CSG et de la CRDS dans le champ de la convention fiscale franco-américaine a renouvelé les problématiques d’imputation (BOI-INT-DG-20-20-100, § IV). Deux questions structurantes méritent un examen approfondi : d’une part, les modalités techniques de l’imputation du crédit d’impôt conventionnel, qui obéissent à des règles précises de calcul et de plafonnement ; d’autre part, les limites inhérentes à ce mécanisme, que la jurisprudence a progressivement dessinées, notamment en ce qui concerne le refus du report et la conformité au droit de l’Union européenne.
I. Les modalités techniques de l’imputation du crédit d’impôt conventionnel
A. La distinction entre crédit d’impôt égal à l’impôt étranger et crédit d’impôt égal à l’impôt français
Les conventions fiscales conclues par la France prévoient deux méthodes distinctes d’élimination de la double imposition par la voie de l’imputation. La doctrine administrative, publiée sous la référence BOI-INT-DG-20-20-100 du 19 février 2020, les décrit en ces termes : la première méthode consiste en « l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé dans l’autre État à raison des revenus de source étrangère dont le résident de France est le bénéficiaire » ; la seconde méthode réside dans « l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère dont le résident de France est le bénéficiaire, sous réserve que le revenu ait été effectivement imposé dans l’autre État » (BOI-INT-DG-20-20-100, § 43).
La première méthode, dite de l’imputation ordinaire, suppose que le contribuable justifie du montant de l’impôt effectivement acquitté dans l’État de la source. Le crédit d’impôt est alors égal à cet impôt étranger, dans la limite toutefois du montant de l’impôt français afférent aux mêmes revenus. Cette limite, communément désignée sous l’expression de « règle du butoir », empêche que le crédit d’impôt excède ce que la France aurait perçu si elle avait été seule à imposer ces revenus. Par ailleurs, la doctrine administrative précise que « l’impôt étranger doit avoir été établi conformément aux principes de la convention applicable » (BOI-INT-DG-20-20-100, § 43).
La seconde méthode, plus fréquemment retenue dans les conventions récentes signées par la France, conduit en pratique à une exemption des revenus de source étrangère. En effet, le crédit d’impôt accordé étant égal à l’impôt français lui-même, le revenu étranger n’est soumis à aucune imposition résiduelle en France. Le calcul obéit à une formule précise : « crédit d’impôt = impôt sur les revenus mondiaux × (revenu net catégoriel de source étrangère / revenu net imposable) » (BOI-INT-DG-20-20-100, § 45). Le revenu net imposable se détermine après imputation des charges déductibles liées à la situation personnelle et familiale et des abattements spéciaux. Cette méthode présente l’avantage considérable de neutraliser intégralement l’imposition française, quelle que soit la charge fiscale effectivement supportée dans l’État de la source.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, dans un avis du 12 février 2020, les conditions d’application du crédit d’impôt conventionnel prévu par la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008. La haute juridiction a jugé que « l’expression « nonobstant toute autre disposition de la présente Convention » qui figure à la première phrase de ce paragraphe, signifie qu’alors même que d’autres stipulations de la convention prévoient que certains revenus sont imposables ou ne sont imposables qu’au Royaume Uni, ces revenus peuvent néanmoins être pris en compte pour le calcul de l’impôt français » (CE avis, 12 février 2020, n° 435907). En conséquence, le crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français s’applique y compris aux contributions sociales françaises, la CSG et la CRDS étant comprises dans la définition de l’« impôt français » au sens de l’article 2 de la convention.
À cet égard, le Conseil d’État a également souligné que la condition tenant à ce que le résident de France soit « soumis à l’impôt du Royaume-Uni » à raison des revenus considérés « signifie que les revenus en cause doivent être compris dans la base de « l’impôt du Royaume-Uni » au sens du a) du paragraphe 1 de l’article 2 de la même convention, sans que le résident de France en soit exonéré à raison de son statut ou de son activité. En revanche, cette condition n’exige pas que les revenus en cause aient été soumis à une imposition effective » (CE avis, 12 février 2020, n° 435907). Dès lors, un contribuable résident de France percevant des revenus de source britannique bénéficie du crédit d’impôt dès lors qu’il a déclaré ces revenus au Royaume-Uni, indépendamment du fait qu’il ait ou non effectivement acquitté un impôt britannique.
B. La détermination de l’assiette du crédit d’impôt et la règle du montant brut
La détermination de l’assiette sur laquelle le crédit d’impôt conventionnel est calculé constitue une source majeure de contentieux. Le Conseil d’État a tranché cette question dans un arrêt de principe du 31 mai 2022 relatif à la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984. En l’espèce, la société HSBC France avait perçu des intérêts de source chinoise soumis à une retenue à la source forfaitaire de dix pour cent. La haute juridiction a jugé que les stipulations de la convention « prévoient, pour l’élimination de la double imposition née de la possibilité reconnue concurremment à la France et à la Chine de taxer les intérêts de source chinoise perçus par une entreprise établie en France, que cette entreprise est imposable en France sur ces revenus, retenus pour leur montant brut, c’est-à-dire incluant le montant de l’impôt chinois tel que défini au c du 2 de l’article 22, et bénéficie d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés dû en France, égal à 10 % du même montant brut de ces revenus, dans la limite du montant de l’impôt français dû à raison de ceux-ci » (CE 8e-3e ch. réun., 31 mai 2022, n° 461519).
Par suite, le Conseil d’État a censuré la cour administrative d’appel de Versailles pour avoir jugé « qu’aucune disposition législative de droit interne ne prévoyait l’inclusion de cet impôt forfaitaire dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés dû en France » (CE 8e-3e ch. réun., 31 mai 2022, n° 461519). La portée de cette décision est considérable. L’inclusion du montant de l’impôt étranger dans la base imposable en France conditionne le calcul du plafond du crédit d’impôt. Sans cette inclusion, le contribuable déclarerait un revenu net inférieur, ce qui réduirait mécaniquement le montant de l’impôt français servant de butoir au crédit d’impôt conventionnel.
La même logique a été confirmée par le Conseil d’État dans une décision du 9 octobre 2024 relative à la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968. En l’espèce, la société BNP Paribas avait perçu des dividendes de source britannique ouvrant droit à un crédit d’impôt britannique. Le Conseil d’État a jugé qu’« il résulte en outre de la combinaison des stipulations de l’article 24 de cette convention, qui a pour objet l’élimination de la double imposition née de la possibilité reconnue concurremment à la France et au Royaume-Uni de taxer les dividendes de source britannique perçus par une entreprise établie en France, et de son article 9, auquel renvoie l’article 24, que l’imputation, sur l’impôt dû en France à raison de tels dividendes, du crédit d’impôt conventionnel prévu par l’article 24, égal à l’impôt perçu au Royaume-Uni sur une base constituée de la somme des dividendes et du crédit d’impôt britannique, est subordonnée à l’inclusion de ce dernier crédit d’impôt dans les bases de l’impôt dû en France » (CE 8e-3e ch. réun., 9 octobre 2024, n° 472947).
La cour administrative d’appel de Versailles avait, dans une affaire antérieure portant sur les mêmes stipulations conventionnelles, précisé les conséquences pratiques de cette règle d’inclusion. Elle avait jugé que « le droit à imputation du crédit d’impôt étranger a été limité à deux tiers de son montant dans la mesure où la société n’a comptabilisé en revenu imposable que le dividende net perçu sans tenir compte du crédit d’impôt britannique prévu à l’article 9 A 2 de la convention » (CAA Versailles, 9 février 2023, n° 20VE01836). En conséquence, le contribuable qui omet d’intégrer l’impôt étranger dans sa base imposable française se prive mécaniquement d’une fraction du crédit d’impôt auquel il pourrait prétendre.
Le Conseil d’État a par ailleurs précisé, dans sa décision du 11 février 2022, la méthodologie de calcul du plafond du crédit d’impôt dans le cadre de la convention franco-chinoise. La haute juridiction a jugé que « compte tenu de ce que le crédit d’impôt conventionnel doit être déterminé à partir d’un montant brut des revenus reconstitué par ajout aux intérêts versés de l’impôt chinois réputé acquitté au taux forfaitaire de 10 % prévu par le c du 2 de l’article 22 de la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine, et à supposer même que ne soit retenu que l’impôt sur les sociétés au taux de 33, 1/3 % à l’exclusion des contributions qui s’y ajoutaient pour les exercices concernés, la société BNP Paribas peut bénéficier de l’imputation de la totalité des sommes qu’elle sollicite si les charges, hors imposition chinoise, exposées pour l’acquisition des intérêts reçus de ses succursales de Chine ne dépassent pas 81,1 % du montant des sommes qu’elle a effectivement perçues en 2005 et 2006 » (CE 8e-3e ch. réun., 11 février 2022, n° 449637). La société BNP Paribas a ainsi obtenu une décharge de 711 373 euros au titre de l’exercice 2005 et de 2 187 023 euros au titre de l’exercice 2006.
II. Les limites du mécanisme d’imputation et leur encadrement jurisprudentiel
A. Le refus du report du crédit d’impôt conventionnel non imputé
L’une des limites les plus significatives du mécanisme d’imputation tient à l’impossibilité de reporter un crédit d’impôt conventionnel non utilisé sur un exercice ultérieur. Le Conseil d’État a consacré ce principe dans un arrêt de principe du 8 mars 2023 rendu dans l’affaire Natixis. La société soutenait que les conventions fiscales bilatérales devaient être interprétées comme prévoyant nécessairement le report des crédits d’impôt conventionnels non utilisés du fait d’une situation déficitaire. Le Conseil d’État a rejeté cette argumentation en jugeant que « les entreprises dont le résultat fiscal est déficitaire ne sont pas imposées en France au titre des revenus qu’elles perçoivent au cours de l’exercice concerné, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que l’article 209 du code général des impôts prévoie, sous certaines conditions et limites, la possibilité que le déficit constaté au titre d’un exercice constitue une charge déductible du bénéfice d’un exercice ultérieur. Dès lors, elles ne peuvent subir, au titre de ces revenus, une double imposition juridique, relative à un même fait générateur et pour des périodes identiques, en France et dans l’Etat de source des revenus » (CE 8e-3e ch. réun., 8 mars 2023, n° 456349).
La haute juridiction en a déduit que « l’absence de possibilité de report d’un crédit d’impôt conventionnel non utilisé du fait d’une situation déficitaire ne saurait conduire à priver un contribuable résident de France du bénéfice de l’élimination d’une double imposition » et que « la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les stipulations des conventions fiscales bilatérales en cause, qui doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de l’objet et du but qu’elles poursuivent, devraient être lues, dans leur silence, comme prévoyant nécessairement le report des crédits d’impôt conventionnels non utilisés » (CE 8e-3e ch. réun., 8 mars 2023, n° 456349).
La cour administrative d’appel de Paris a appliqué cette jurisprudence dans un arrêt du 8 novembre 2023 concernant la société HSBC Bank PLC Paris Branch. La cour a confirmé que « la circonstance que l’imposition supportée à la source constitue une charge définitive pour une société résidente de France déficitaire tandis qu’elle donne lieu à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés pour une société bénéficiaire ne saurait être regardée, compte tenu de la différence de situation entre ces deux sociétés au regard de l’existence d’une double imposition juridique, comme portant atteinte à la liberté de circulation des capitaux » (CAA Paris 7e ch., 8 novembre 2023, n° 21PA02179).
En conséquence, la cour a jugé que « le crédit d’impôt conventionnel, qui vise à éliminer la double imposition juridique d’un même revenu, ne constitue par suite pas un acompte sur le paiement au Trésor de l’impôt sur les sociétés, de sorte que la société HSBC Bank Plc Paris Branch, qui ne disposait en outre d’aucun droit à obtenir le report du montant des crédits d’impôt d’origine étrangère dont les sociétés HSBC et Valeurs Mobilières Elysées, ses filiales, étaient potentiellement bénéficiaires, n’était ainsi pas titulaire d’une créance restituable pouvant être regardée comme un bien au sens des stipulations précitées de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Paris 7e ch., 8 novembre 2023, n° 21PA02179).
Le Conseil d’État avait en outre déjà précisé, dans un arrêt du 28 mars 2018 rendu dans l’affaire Axa, les modalités d’imputation du crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés au taux réduit. La haute juridiction a jugé que « le crédit d’impôt conventionnel correspondant à l’impôt retenu à la source à l’étranger sur les revenus d’origine étrangère visés aux articles 120 à 123 du code général des impôts perçus au cours d’un exercice par une société s’impute sur l’impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de cet exercice, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que cet impôt est dû au taux normal ou au taux réduit, sous la réserve que la déduction n’excède pas le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus » (CE 9e ch., 28 mars 2018, n° 383773). La société Axa a ainsi obtenu la décharge des cotisations supplémentaires liées à la remise en cause de l’imputation de ses crédits d’impôt sur l’impôt sur les sociétés au taux réduit.
B. L’articulation avec la méthode de l’exemption, le taux effectif et les contributions sociales
Lorsque la convention fiscale applicable retient la méthode de l’exemption plutôt que celle de l’imputation, les revenus de source étrangère sont exonérés d’impôt en France, mais ils peuvent néanmoins être pris en compte pour le calcul du taux d’imposition applicable aux autres revenus du contribuable. La doctrine administrative précise que « la règle du taux effectif concerne les contribuables résidents de France au sens des conventions destinées à éviter les doubles impositions dont certains des revenus sont exonérés d’impôt en France, mais sont néanmoins pris en compte pour calculer un taux moyen d’imposition » (BOI-INT-DG-20-20-100, § 70). Par ailleurs, « la règle du taux effectif prévue par les conventions fiscales ne trouve pas à s’appliquer à l’égard des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France » (BOI-INT-DG-20-20-100, § 80).
La cour administrative d’appel de Douai a illustré l’application de cette règle dans un arrêt du 17 août 2023 relatif à la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964. En l’espèce, un contribuable dont les salaires perçus en Belgique avaient été exonérés en France en application de l’article 81 A du code général des impôts et de la convention franco-belge contestait l’application du taux effectif. La cour a jugé qu’« il ressort de ces stipulations que la règle prévue à l’article 197 C du code général des impôts, dite du taux effectif, peut être appliquée par la France pour le calcul des impôts en tenant compte de l’ensemble des revenus du foyer fiscal, y compris ceux exonérés en France » (CAA Douai 4e ch., 17 août 2023, n° 22DA01950). L’article 19 de la convention franco-belge autorise en effet expressément le calcul de l’impôt français « au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après la législation française ».
L’articulation entre le crédit d’impôt conventionnel et le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par l’article 158 du code général des impôts a également donné lieu à un contentieux significatif. Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 10 juillet 2019, que ce coefficient multiplicateur ne s’applique pas aux revenus réalisés par un contribuable adhérent d’un centre de gestion ou association agréé, « sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France ». La haute juridiction a précisé qu’« il en est de même pour la détermination du montant du crédit d’impôt auquel ouvrent droit des revenus de source étrangère en vertu d’une convention fiscale bilatérale prévoyant d’éliminer les doubles impositions par l’octroi d’un crédit égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus » (CE 9e-10e ch. réun., 10 juillet 2019, n° 412624).
En matière de contributions sociales, l’avis du Conseil d’État du 12 février 2020 a apporté une clarification essentielle. La haute juridiction a jugé qu’« aucune des stipulations du (i) du a) du paragraphe 3 de l’article 24 de la convention ne permet de restreindre le bénéfice du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français aux seuls revenus relevant d’un barème progressif d’imposition. La convention prévoit d’ailleurs expressément au b) du paragraphe 3 de l’article 24 les modalités de détermination du crédit d’impôt selon que l’impôt dû en France est proportionnel ou progressif » (CE avis, 12 février 2020, n° 435907). Dès lors, les contributions sociales proportionnelles, la CSG et la CRDS, bénéficient du crédit d’impôt conventionnel au même titre que l’impôt sur le revenu progressif.
En outre, la question de la conformité du mécanisme d’imputation au droit de l’Union européenne a été examinée par le Conseil d’État à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans l’affaire Natixis, le Conseil d’État a rappelé que « si le droit de l’Union n’impose pas à un Etat membre de procéder à une compensation du désavantage résultant d’une imposition en chaîne provenant exclusivement de l’exercice parallèle des compétences fiscales dont disposent les différents Etats membres, il incombe à un Etat membre qui a décidé de prévoir une telle compensation d’exercer cette faculté conformément au droit de l’Union » (CE 8e-3e ch. réun., 8 mars 2023, n° 456349). La haute juridiction a cependant conclu que l’absence de report du crédit d’impôt conventionnel ne porte pas atteinte à la libre circulation des capitaux.
Des lors, dans l’arrêt Société Générale du 5 juillet 2021, le Conseil d’État a rappelé l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 25 février 2021, selon laquelle « l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un Etat membre qui, dans le cadre d’un régime visant à compenser la double imposition de dividendes perçus par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés de cet Etat membre dans lequel elle est établie, ayant fait l’objet d’un prélèvement par un autre Etat membre, accorde à une telle société un crédit d’impôt plafonné au montant que ce premier Etat membre recevrait si ces seuls dividendes étaient soumis à l’impôt sur les sociétés, sans compenser en totalité le prélèvement acquitté dans cet autre Etat membre » (CE 3e-8e ch. réun., 5 juillet 2021, n° 399952). La Cour de justice a néanmoins précisé que « les charges afférentes spécifiquement aux dividendes, déduites lors de ce calcul, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, doivent également être déduites du résultat global de la société résidente s’agissant des dividendes de source nationale » (CE 3e-8e ch. réun., 5 juillet 2021, n° 399952).
Le contribuable percevant des revenus de source étrangère doit donc procéder avec la plus grande rigueur dans l’application du mécanisme d’imputation. L’un des enseignements majeurs de la jurisprudence récente tient au caractère indissociable de l’inclusion du revenu brut dans la base imposable française et du droit à l’imputation du crédit d’impôt conventionnel. L’un conditionne l’autre, et toute omission dans la déclaration du revenu brut réduit mécaniquement le crédit d’impôt imputable. En outre, la cour administrative d’appel de Paris a récemment rappelé, dans un arrêt du 26 juin 2026 relatif à la convention fiscale franco-italienne, que celle-ci « ne se prononce pas, ainsi, sur le mode d’imposition dans l’Etat de la source et laisse donc à cet Etat la faculté d’appliquer sa législation interne et notamment de prélever l’impôt soit par voie de retenue à la source, soit par voie de rôle » (CAA Paris 2e ch., 26 juin 2026, n° 24PA05224). Les contribuables français percevant des revenus de source italienne soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus doivent en tenir compte dans l’articulation de leurs obligations déclaratives. L’accompagnement par un avocat fiscaliste s’avère, dans ce contexte, déterminant pour la sécurisation des positions fiscales transfrontalières.
Conclusion
Le mécanisme du crédit d’impôt conventionnel, pierre angulaire de l’élimination de la double imposition dans les conventions fiscales conclues par la France, obéit à des règles techniques dont la complexité ne doit pas être sous-estimée. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a apporté des clarifications décisives, tant sur l’obligation d’inclure l’impôt étranger dans la base imposable française que sur le refus de tout report du crédit d’impôt non imputé en raison d’un résultat déficitaire. Le droit de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice, ne s’oppose pas à ces limitations, dès lors que la France exerce sa compétence fiscale de manière cohérente entre revenus de source nationale et revenus de source étrangère. Le contribuable résidant en France et percevant des revenus transfrontaliers doit procéder à un examen minutieux de chaque convention applicable, la doctrine administrative ne revêtant qu’un caractère indicatif et les stipulations conventionnelles variant substantiellement d’un État à l’autre. La maîtrise du calcul du crédit d’impôt, de la règle du butoir et de l’articulation avec les contributions sociales constitue un enjeu patrimonial majeur, dont les conséquences financières peuvent s’avérer considérables.