Après une agression, une victime peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), obtenir une expertise médicale et recevoir une provision du président de la commission. Cette avance répond à une urgence financière : soins, arrêt de travail, aide d’un proche, frais de déplacement ou conséquences immédiates du dommage corporel. Elle ne règle pourtant ni le montant définitif de l’indemnisation ni la question du délai. Une instance CIVI qui reste inactive peut être déclarée périmée. Depuis un arrêt publié de la deuxième chambre civile du 12 mars 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une provision accordée pendant cette instance ne devient pas une décision autonome capable de préserver le droit d’agir.
La difficulté tient à la rencontre de deux mécanismes : la forclusion de l’article 706-5 du code de procédure pénale et la péremption de l’instance. La première impose une date limite pour présenter la demande d’indemnité. La seconde sanctionne l’absence de diligences pendant deux ans. Si l’instance s’éteint, la victime ne peut pas automatiquement repartir de l’ordonnance de provision pour faire courir un nouveau délai. Cet article expose les conditions de la CIVI, la portée exacte d’une provision, les conséquences de la jurisprudence récente et les démarches à engager pour protéger le quantum des préjudices corporels.
I. CIVI après une agression : pourquoi la provision ne protège-t-elle pas à elle seule le délai de forclusion ?
A. Quelles conditions et quel délai pour saisir la CIVI après une infraction ?
La CIVI n’est pas une simple caisse de paiement. Elle constitue une juridiction civile placée auprès du tribunal judiciaire. L’article 706-4 du code de procédure pénale précise que l’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et que cette commission se prononce en premier ressort. La victime doit donc traiter sa démarche comme une véritable procédure : identifier la commission compétente, déposer une requête complète, répondre aux observations du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), suivre les convocations et maintenir le dossier en état d’être jugé.
Le premier filtre est celui de l’article 706-3 du code de procédure pénale. Dans les cas prévus par ce texte, « Toute personne […] ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». La version en vigueur de l’article 706-3 prévoit ensuite des conditions de gravité, de nationalité ou de lieu des faits, ainsi que des exclusions. Une faute de la victime peut aussi conduire à une réduction ou à un refus de réparation. Une agression avec des séquelles corporelles importantes, une incapacité permanente, une incapacité totale de travail personnel d’au moins un mois ou une infraction sexuelle entre dans l’analyse de ce dispositif, mais le seul fait d’avoir déposé plainte ne suffit pas à ouvrir un droit automatique.
Il faut distinguer ce régime de celui de l’article 706-14 du même code, qui répond à certaines atteintes moins graves ou à certains dommages aux biens sous des conditions de ressources et de situation matérielle ou psychologique. Une victime qui ne remplit pas le seuil de l’article 706-3 ne doit donc pas abandonner son analyse sans vérifier le régime applicable. L’examen porte sur la nature de l’infraction, la gravité du dommage, les possibilités de réparation par l’auteur ou un autre débiteur, les prestations déjà versées et la situation personnelle. La saisine peut être utile même lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou décédé, dès lors que les conditions du fonds sont réunies.
Le deuxième filtre est temporel. Pour les faits auxquels la rédaction actuelle s’applique, l’article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le texte prévoit une prorogation jusqu’à un an après la décision définitive statuant sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. Cette prorogation ne doit pas être lue comme une remise à zéro disponible en toute circonstance : la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt publié du 30 novembre 2023, n° 22-13.656, que le délai ne peut être prorogé que s’il n’était pas déjà expiré au moment où les poursuites pénales ont été engagées.
La date des faits, la date de la plainte, la date d’une éventuelle constitution de partie civile et la date de la décision pénale doivent donc figurer dans une chronologie unique. La victime doit conserver l’accusé de réception de sa requête CIVI, le numéro de dossier et la preuve de sa transmission au greffe. Une demande envoyée à une association, à l’assureur ou au parquet ne remplace pas nécessairement la demande d’indemnité adressée à la CIVI compétente. La notification prévue par l’article 706-15 du code de procédure pénale est également importante : lorsque la juridiction condamne l’auteur à payer des dommages-intérêts, elle doit informer la partie civile de la possibilité de saisir la CIVI ou le SARVI. Une absence d’information peut être invoquée dans une demande de relevé de forclusion, mais elle ne dispense pas de réunir les pièces et d’agir rapidement.
Le texte actuel de l’article 706-5 précise aussi que ses nouvelles dispositions s’appliquent aux dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la loi du 20 novembre 2023. Les faits plus anciens peuvent relever d’une rédaction antérieure et d’une jurisprudence transitoire. Cette distinction est essentielle pour une victime agressée plusieurs années auparavant. Elle influence le point de départ, la portée des poursuites pénales, la possibilité d’invoquer une incapacité à agir et l’argumentation sur l’interruption ou la suspension du délai. Une réponse sérieuse doit donc partir de la date de l’infraction avant de calculer une échéance.
Le délai de trois ans n’est pas le seul calendrier à surveiller. Une fois la requête enregistrée, la victime doit suivre les délais fixés par la commission, les demandes du magistrat chargé du dossier, les opérations d’expertise et la phase d’offre du FGTI. Le greffe transmet la demande accompagnée des justificatifs au fonds. Le cadre de l’article 706-6 du code de procédure pénale permet des auditions et investigations utiles et autorise le président à accorder une ou plusieurs provisions. La procédure ne devient pas passive pour autant : l’absence de nouvelle convocation ne signifie pas que le dossier est définitivement sécurisé.
B. Pourquoi une requête et une ordonnance de provision restent-elles rattachées à l’instance principale ?
Une provision est une somme versée avant que le dommage soit entièrement liquidé. Elle peut répondre à un besoin immédiat alors que la consolidation n’est pas acquise ou que l’expertise n’a pas encore fixé tous les postes de préjudice. Elle ne constitue pas, par elle-même, le règlement du dommage corporel. Elle ne fixe pas nécessairement le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, les pertes de gains, les besoins d’assistance ou les frais futurs. Le dossier doit continuer jusqu’à l’évaluation complète, sauf accord définitif accepté dans les formes requises.
La dernière phrase de l’article 706-6 est claire : « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ». Cette formulation montre que la provision intervient à l’intérieur d’une procédure qui se poursuit. Le même texte fixe un délai d’un mois pour statuer sur la demande de provision. Il ne dit pas que l’ordonnance du président clôt la saisine de la CIVI, tranche la recevabilité au principal ou crée un nouveau droit autonome. Cette différence entre avance financière et décision finale est déterminante lorsqu’un délai de forclusion est discuté.
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 mars 2026, pourvoi n° 24-18.760, publié au Bulletin, fournit désormais un repère précis. Dans cette affaire, la victime avait subi un accident de la circulation au Mexique, avait saisi la CIVI, sollicité une provision, puis obtenu une ordonnance accordant 1 500 euros. Une expertise avait été ordonnée et son rapport avait été déposé. La demande d’indemnisation de l’entier préjudice était intervenue plus tard. La cour d’appel avait admis que l’ordonnance de provision avait fait courir un nouveau délai de forclusion alors même que l’instance initiale était considérée comme périmée.
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Elle énonce qu’en cas d’extinction de l’instance CIVI par péremption, « la victime ne peut se prévaloir ni de sa requête ni de la décision du président de la CIVI » lui accordant une provision. La conséquence pratique est sévère : la victime ne peut pas isoler l’ordonnance de provision du dossier dans lequel elle a été rendue pour lui attribuer un effet de sauvegarde que l’instance périmée a perdu. Le fait d’avoir reçu une somme ne prouve donc pas que le délai de forclusion est définitivement préservé.
La solution s’appuie sur la nature de la décision présidentielle. Une ordonnance qui ordonne une expertise ou accorde une avance sans statuer sur la recevabilité de la demande ni sur le montant final ne met pas fin à l’instance. La deuxième chambre civile avait déjà retenu cette logique dans son arrêt du 19 mai 2016, pourvoi n° 15-18.107, à propos d’une décision du président de la CIVI ordonnant une expertise et faisant droit à une demande de provision. Elle l’a aussi appliquée dans son arrêt du 7 mars 2019, pourvoi n° 18-12.859, concernant une expertise, une provision et le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure. Ces décisions anciennes prennent un relief particulier depuis l’arrêt publié de 2026.
Un arrêt rendu le même jour dans une autre affaire, pourvoi n° 24-18.765, reprend la même construction. Le FGTI avait contesté la possibilité de dissocier la requête CIVI de la demande adressée au président pour obtenir une provision. Cette répétition le 12 mars 2026 montre que la solution n’est pas limitée à une particularité factuelle du dossier mexicain. La question est institutionnelle : la provision est une mesure prise dans l’instance, non une procédure indépendante qui survivrait nécessairement à l’extinction de celle-ci.
Cette analyse ne signifie pas qu’une provision doit être remboursée dès qu’une difficulté procédurale apparaît. Le sort de la somme déjà versée dépend de la décision rendue, des demandes du FGTI et du contexte du dossier. Le risque principal porte sur la possibilité de réclamer ensuite l’indemnisation complète en se fondant sur les actes de la procédure périmée. La victime doit donc éviter deux confusions : considérer que la provision est une indemnité définitive et croire qu’elle a automatiquement recréé un délai de trois ans.
Le montant final obéit par ailleurs aux règles de coordination des prestations. L’article 706-9 du code de procédure pénale impose à la commission de tenir compte des prestations versées par les régimes obligatoires, des remboursements de frais médicaux, des salaires maintenus et des indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs. Le texte prévoit que « Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice ». Le tableau de calcul doit donc mentionner la provision, les indemnités journalières, les remboursements de soins et les versements d’assurance afin d’éviter une double indemnisation ou une déduction mal appliquée.
II. Péremption de l’instance CIVI : que faire pour préserver l’indemnisation et le quantum du dommage corporel ?
A. Comment détecter le risque de péremption et relancer utilement la procédure ?
La péremption sanctionne l’absence de diligence procédurale. L’article 386 du code de procédure civile prévoit : « L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. » Le délai ne se calcule pas simplement à partir de la date du dernier courrier envoyé par la victime. Il faut identifier les actes accomplis dans l’instance, leur objet, leur date de réception et leur effet sur la marche de la procédure. Une demande documentée de fixation, la remise d’un rapport, des conclusions répondant aux observations du fonds ou une démarche ordonnée par le juge peuvent avoir une portée différente d’une relance informelle.
La situation est fréquente lorsque la victime pense que l’expert ou le greffe « s’occupe du dossier ». Après une ordonnance de provision, une expertise peut être organisée, puis le rapport peut rester sans suite apparente. La victime peut attendre une offre du FGTI alors que le fonds attend la demande complète, ou croire que le dépôt du rapport met fin à toutes les diligences. La date de l’expertise ne suffit pas à elle seule à établir que le dossier est définitivement protégé. Dès réception du rapport, il faut vérifier la mission exécutée, formuler les observations utiles, chiffrer les postes et demander la poursuite de l’instance selon la procédure indiquée par le greffe.
Le dossier doit comporter une fiche de suivi avec au minimum : date de la requête initiale, date de transmission au FGTI, observations du fonds, ordonnance de provision, ordonnance d’expertise, réunion d’expertise, dépôt du rapport, dernier acte adressé à la commission, dernière réponse du FGTI, prochaine audience et date à laquelle deux ans pourraient être atteints. Les changements d’avocat, de domicile ou de représentant légal doivent être communiqués. Une convocation non reçue ou une adresse ancienne peut expliquer une inaction, mais cette circonstance doit être prouvée par les courriers retournés, les certificats de déménagement ou les échanges avec le greffe.
La loi distingue la demande et la réponse à la péremption. Selon l’article 387 du code de procédure civile, la péremption peut être demandée par l’une des parties et opposée par voie d’exception après l’expiration du délai. L’article 388 ajoute qu’elle doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen, sous peine d’irrecevabilité, et que le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Dès qu’un courrier du FGTI ou une décision évoque la péremption, la victime ne doit pas répondre uniquement sur le montant de son dommage. Elle doit d’abord reconstruire les diligences et discuter, si nécessaire, le point de départ, les actes interruptifs et la réalité d’une suspension.
L’article 389 du code de procédure civile expose l’effet central : « La péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir. » La première partie de la phrase ne doit pas rassurer à tort. Une action théoriquement non éteinte peut se heurter à la forclusion spéciale de l’article 706-5. La seconde partie empêche précisément la victime de conserver la requête et l’ordonnance de provision comme si l’instance n’avait pas disparu. C’est le lien entre ces deux textes qui explique la portée de l’arrêt du 12 mars 2026.
L’article 2243 du code civil renforce cette conséquence pour l’effet interruptif : « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. » Ce texte ne transforme pas la péremption en sanction automatique de toute démarche tardive ; il rappelle que l’acte initial ne peut plus produire l’effet attendu si la procédure a été laissée sans suite jusqu’à son extinction. Lien vers le texte officiel : article 2243 du code civil. Dans un dossier CIVI, il faut donc traiter simultanément la péremption, l’effet de la requête et l’échéance de la forclusion.
Le régime du délai de forclusion appelle une seconde prudence. Dans sa décision du 20 mars 2025, pourvoi n° 24-20.375, la deuxième chambre civile a examiné la constitutionnalité du délai de l’article 706-5 et rappelé la distinction entre prescription et forclusion. Pour les faits soumis à la réforme de la prescription civile, ce délai ne se suspend ni ne s’interrompt comme une prescription ordinaire ; il peut seulement donner lieu à un relevé de forclusion dans les conditions prévues par le texte. Une demande d’expertise, une provision, une plainte ou un échange avec le fonds ne doivent donc pas être présentés comme des assurances universelles contre l’expiration.
Le calcul de la péremption tient aussi compte du droit procédural en vigueur. L’article 392 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable depuis le 1er septembre 2025, énonce que l’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption et précise les effets d’une suspension. La mention d’une expertise ou d’un sursis ne permet pas de conclure automatiquement que le délai est arrêté pendant toute la période. La durée et le contenu de la suspension, la survenance d’un événement déterminé et les actes accomplis pendant l’intervalle doivent être vérifiés dans le dossier de procédure.
Une relance utile ne consiste pas seulement à écrire « je souhaite connaître l’état de mon dossier ». Elle doit identifier le numéro de dossier, rappeler la dernière diligence, joindre le document nouveau, demander expressément la poursuite de l’instruction ou la fixation de l’affaire et être adressée au greffe selon le canal accepté. Une demande de fixation, des conclusions actualisées ou une communication de pièces peuvent avoir une portée procédurale plus claire. La preuve de l’envoi et de la réception doit être classée. Si le délai de deux ans est proche ou déjà contesté, la victime doit faire examiner le dossier avant de multiplier les initiatives contradictoires.
B. Quelle stratégie adopter après une péremption, avant d’accepter une offre ou de demander le paiement ?
La conduite à tenir dépend d’abord de trois dates : la date de l’infraction, la date d’expiration théorique de la forclusion et la date à laquelle la péremption peut être acquise. Il faut ensuite savoir si la péremption a seulement été invoquée par le FGTI, si elle a été constatée par une décision, ou si elle fait encore l’objet d’un débat. Ces situations ne produisent pas les mêmes effets. Une victime ne doit pas supposer que le silence du fonds vaut reconnaissance de la recevabilité, ni que le versement d’une provision vaut accord sur le principe de l’indemnisation finale.
Si la péremption n’est pas acquise et que le délai de forclusion court encore, la priorité est de maintenir l’instance active et de sécuriser la preuve. Il faut répondre aux observations en suspens, communiquer les pièces réclamées, déposer le rapport médical et les demandes chiffrées, puis solliciter une audience ou une décision. Le courrier doit expliquer pourquoi l’acte fait progresser le dossier. Lorsque le délai de l’article 706-5 arrive à son terme, une nouvelle requête peut parfois être envisagée si la première procédure ne suffit plus à préserver le droit, mais cette décision exige une vérification de la compétence, des faits, des délais et du risque de double saisine.
Si la péremption est acquise alors que le délai de forclusion n’est pas encore expiré, la victime doit étudier sans délai le dépôt d’une nouvelle demande complète. Elle doit exposer l’historique de la première procédure, indiquer la provision reçue, joindre la décision constatant l’extinction et expliquer que la nouvelle requête ne cherche pas à dissimuler une procédure antérieure. La provision ne doit pas être omise : elle doit apparaître dans le calcul et être rapprochée des prestations et indemnités déjà reçues. La nouvelle saisine ne reconstitue pas rétroactivement les actes de la procédure périmée ; elle ouvre un examen nouveau soumis aux conditions du texte.
Si la forclusion est déjà arrivée à échéance, la demande doit être orientée vers le relevé de forclusion. L’article 706-5 permet à la commission de relever le requérant dans plusieurs situations, notamment lorsque l’information de l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis, lorsqu’une aggravation du préjudice est intervenue ou pour tout autre motif légitime. La requête doit démontrer concrètement la cause invoquée : dates, certificats, hospitalisations, vulnérabilité, absence de notification, erreur excusable documentée, changement de représentant ou événement ayant empêché l’action. Dire que la victime pensait que la provision suffisait ne remplace pas cette démonstration, surtout depuis l’arrêt du 12 mars 2026.
La question du quantum reste entière, même lorsqu’un incident de procédure domine le dossier. Un tableau clair doit séparer les dépenses de santé actuelles et futures, les pertes de gains professionnels actuels, les pertes futures, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, les préjudices d’agrément, esthétique, sexuel ou d’établissement lorsqu’ils sont établis, ainsi que les besoins d’assistance par une tierce personne. La CIVI ne fonctionne pas comme un forfait attaché à la durée de l’ITT. Le rapport médical doit relier chaque poste à une limitation précise et les pièces financières doivent permettre de mesurer la conséquence réelle de cette limitation.
Les documents à réunir peuvent être classés en cinq ensembles. Le premier comprend plainte, procès-verbal, décision pénale, certificat médico-judiciaire et preuve de l’infraction. Le deuxième comprend requête CIVI, accusé de réception, observations du FGTI, ordonnances, convocations, courriels du greffe et preuves de toutes les diligences. Le troisième comprend dossiers hospitaliers, certificats, comptes rendus opératoires, rééducation, traitements, rapport d’expertise et dires. Le quatrième comprend bulletins de salaire, avis d’imposition, contrats, attestations d’employeur, arrêts de travail, justificatifs de recherche ou d’interruption d’activité et éléments sur la retraite. Le cinquième comprend factures, remboursements, prestations sociales, indemnités journalières et règlements d’assureurs.
La coordination financière est indispensable. L’article 706-9 commande de déclarer les prestations reçues ou à recevoir au titre du même préjudice. La victime doit demander les décomptes détaillés à la CPAM, à la mutuelle, à l’employeur et à tout assureur. Une provision peut être affectée à une partie du dommage, mais le calcul final doit préciser ce qui a déjà été payé, ce qui reste dû et ce qui ne peut pas être imputé faute de lien avec le même poste. Cette méthode limite les discussions sur les doublons et permet de répondre à une offre FGTI en distinguant le désaccord médical du désaccord financier.
Lorsque l’auteur a été condamné par une juridiction répressive, la décision pénale et l’offre CIVI doivent être rapprochées. L’article 706-8 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a accordé davantage que la commission, la victime peut demander un complément d’indemnité dans l’année suivant le caractère définitif de cette décision. Le texte ne dispense pas de vérifier le délai, le contenu du jugement et les sommes effectivement reçues. Il offre un mécanisme de complément, non une permission de laisser une procédure CIVI inactive pendant plusieurs années.
Avant d’accepter une offre, la victime doit comparer le montant par poste, la date de consolidation retenue, les réserves médicales, les prestations déduites et les conséquences futures. Une offre qui reprend uniquement l’ITT sans traiter les séquelles permanentes, les soins futurs ou les pertes professionnelles peut être incomplète. Une offre refusée entraîne la poursuite de la procédure selon les règles applicables ; une offre acceptée peut produire des effets importants sur la liquidation du dommage. L’analyse doit intégrer la provision déjà versée et le risque procédural, sans confondre l’urgence de recevoir une somme avec la nécessité de préserver une demande globale.
Deux ressources déjà publiées peuvent compléter cette analyse : le dossier consacré au refus de la CIVI, au recours et aux pièces traite la contestation d’une décision défavorable ; l’article sur la provision CIVI avant consolidation explique les justificatifs à réunir pour obtenir une avance. Le présent article porte sur une question différente : la survie procédurale de la requête et de l’ordonnance lorsque l’instance n’a pas été menée jusqu’à son terme. Cette distinction évite de traiter comme un doublon une demande de provision et un incident de péremption qui n’ont ni le même moment ni la même conséquence.
Conclusion
Une provision CIVI est utile, mais elle ne vaut ni décision définitive sur le quantum ni nouveau délai automatique de forclusion. La jurisprudence publiée du 12 mars 2026, pourvoi n° 24-18.760, impose de vérifier la continuité entre la provision, l’instance principale et les diligences accomplies. Si l’instance est périmée, la victime ne peut plus se prévaloir mécaniquement de sa requête ou de l’ordonnance présidentielle pour préserver son droit. La bonne méthode consiste à calculer les deux délais, suivre chaque acte, répondre immédiatement à une demande de péremption et préparer, selon la date atteinte, une poursuite de l’instance, une nouvelle saisine ou un relevé de forclusion. Le quantum doit être documenté poste par poste, en intégrant la provision et toutes les prestations déjà perçues.
Vous pouvez préparer la requête, les ordonnances, le rapport d’expertise, les courriers du greffe et les justificatifs de vos préjudices avant l’échange.