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Immunité d’État : comment assigner un État étranger en France et faire délivrer l’assignation ?

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Maître Hassan KOHEN
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Immunité d’État : comment assigner un État étranger en France et faire délivrer l’assignation ?

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Assigner un État étranger en France ne consiste pas à remettre un acte comme à une société française ou à déposer une assignation à l’accueil d’une ambassade. Le demandeur doit d’abord vérifier que le litige relève d’une juridiction française, identifier l’État ou l’entité réellement concernée, puis respecter le régime de l’immunité de juridiction. L’acte destiné à un État étranger suit ensuite un circuit de notification particulier, placé sous le contrôle du parquet et, en principe, transmis par la voie diplomatique.

Cette formalité est souvent le point de rupture des dossiers internationaux. Une assignation directement envoyée à une ambassade, remise à un agent diplomatique ou transmise à une adresse trouvée sur internet peut ne pas produire les effets attendus. La difficulté ne tient pas seulement à l’adresse : elle concerne aussi le destinataire juridiquement pertinent, la représentation de l’État, la convention applicable, la preuve de la remise et le délai laissé au défendeur pour préparer sa défense.

Le raisonnement doit enfin séparer le droit d’obtenir un jugement de la possibilité de saisir un bien public étranger. Une condamnation contre un État ne rend pas automatiquement saisissables les comptes d’une mission diplomatique ou les biens affectés à un service public. Le présent article expose la méthode à suivre pour engager l’action, faire délivrer l’assignation et anticiper la contestation d’immunité, avec les textes et décisions officielles utiles.

I. Comment assigner un État étranger en France sans se heurter à l’immunité de juridiction ?

A. La juridiction française peut-elle connaître du litige contre un État étranger ?

La première question n’est pas celle de la signification, mais celle du pouvoir du juge français de statuer. Un État étranger n’est pas placé hors de toute justice française. Son immunité de juridiction est une protection attachée à certains actes souverains ; elle ne couvre pas mécaniquement chaque engagement, chaque opération patrimoniale ou chaque comportement accompli sur le territoire français. La demande doit donc présenter les faits, le lien avec la France et la nature de l’acte avant de discuter la procédure de notification.

La Cour de cassation rappelle cette distinction dans l’arrêt de la première chambre civile du 20 septembre 2006, pourvoi n° 05-14.199. Elle énonce : « Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature et sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion ; ». Cette formule, publiée sur Cour de cassation, première chambre civile, 20 septembre 2006, n° 05-14.199, impose une qualification concrète de l’opération litigieuse.

Un acte de gestion peut correspondre à un contrat commercial, une location, une prestation de services, une relation bancaire, une opération d’approvisionnement ou une activité patrimoniale qui ne manifeste pas l’exercice d’une prérogative de puissance publique. La qualification ne dépend pas seulement du but politique poursuivi par l’État. Un État peut vouloir financer une mission publique tout en recourant à un contrat de droit privé. L’analyse porte sur la nature et la finalité immédiate de l’acte soumis au juge, ainsi que sur les règles qui gouvernent sa conclusion et son exécution.

À l’inverse, une décision régalienne, une mesure de défense, une activité diplomatique ou une opération directement rattachée à l’exercice de la souveraineté peut ouvrir un débat sérieux sur l’immunité. Le demandeur doit alors expliquer pourquoi son action ne demande pas au juge français de contrôler un acte souverain, mais de trancher une relation distincte : contrat privé, responsabilité civile, restitution, dette commerciale ou inexécution d’une obligation localisée en France. Une qualification trop générale du type « l’État est propriétaire » ou « l’ambassade est impliquée » ne suffit pas à résoudre la question.

Le défendeur doit aussi être identifié avec précision. L’assignation peut viser l’État lui-même, un ministère, une agence ou une entreprise publique juridiquement autonome. Une représentation diplomatique n’est pas nécessairement une personne morale distincte du pays qu’elle représente. À l’inverse, une société publique dotée d’une personnalité juridique propre peut être poursuivie sur le fondement de ses engagements privés, sous réserve de la preuve d’une éventuelle émanation de l’État et de la nature de l’acte. Le demandeur doit consulter le contrat, les statuts, les registres disponibles, les pouvoirs du signataire et les informations officielles de l’entité.

Cette vérification évite deux erreurs opposées. La première consiste à assigner une ambassade alors que seul l’État dispose de la qualité de défendeur. La seconde consiste à traiter une entreprise publique comme un simple service administratif, sans examiner sa personnalité juridique ni les conditions de son intervention. Le nom utilisé dans les échanges commerciaux n’est pas toujours celui qui doit figurer dans l’acte. L’adresse de notification doit correspondre à l’entité visée, tout en permettant au circuit diplomatique de transmettre effectivement la demande à l’autorité compétente.

Une clause compromissoire ou une clause attributive de juridiction peut fournir un indice important, mais elle ne règle pas toutes les difficultés. Il faut vérifier son consentement, sa portée, la loi applicable, la qualité du signataire et la question distincte de l’exécution d’une future décision. Une clause d’arbitrage peut manifester un consentement à un mode de règlement sans emporter, par elle-même, une renonciation générale à toutes les protections concernant les biens publics. Le demandeur doit donc présenter séparément le fondement de compétence et les conséquences pratiques de la décision recherchée.

La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques reste également pertinente lorsque le litige implique une mission, un agent ou un local diplomatique. Elle a été publiée en France par le décret n° 71-284 du 29 mars 1971. L’article 22 protège les locaux de la mission, tandis que les articles 30 et 31 organisent la protection de la demeure et les limites de la juridiction sur l’agent diplomatique. Ces règles n’empêchent pas toute action contre l’État ; elles obligent à distinguer l’État, la mission, l’agent et le type d’acte poursuivi.

Le statut du local ne se déduit pas de sa seule adresse. Dans l’affaire opposant la Guinée équatoriale à la France, la Cour internationale de Justice a examiné le bâtiment du 42 avenue Foch à Paris et a conclu que les conditions de l’inviolabilité d’un local diplomatique n’étaient pas réunies. La décision officielle est accessible dans l’affaire relative aux Immunités et procédures pénales. Cette affaire rappelle une méthode utile : le juge recherche la notification, l’affectation et la reconnaissance pertinentes ; une appellation politique ou une utilisation alléguée ne remplace pas la démonstration juridique.

La compétence française peut être discutée par une exception de procédure ou par une fin de non-recevoir selon la demande et le stade du dossier. Le demandeur doit prévoir une réponse structurée : faits générateurs, localisation du dommage ou de l’obligation, qualité du défendeur, qualification privée de l’acte, texte international applicable et pièces établissant le lien avec la France. La requête ne doit pas confondre l’immunité de l’État avec les immunités personnelles éventuellement invoquées par un agent. Un agent peut bénéficier d’une protection pour un acte officiel alors que la responsabilité contractuelle de l’État doit être appréciée séparément.

Le contrat et les correspondances doivent être lus avec une attention particulière aux formulations qui pourraient révéler une prérogative de puissance publique. Un ordre unilatéral, une décision réglementaire ou une mesure de contrainte étatique ne se présente pas comme une commande commerciale ordinaire. À l’inverse, la signature d’un bail, la commande de travaux, l’achat de biens ou la réservation de prestations dans des conditions de marché peut soutenir la qualification d’acte de gestion. Le demandeur doit citer les clauses concrètes et expliquer leur effet, plutôt que d’affirmer que l’opération est « internationale ».

La date des faits importe également. Une convention bilatérale, une modification du statut d’une représentation ou une évolution du droit interne peut changer la voie de notification ou les documents à produire. Le demandeur doit conserver la version du contrat, de la convention et des textes applicables à la date de l’acte. La recherche d’une juridiction compétente ne doit pas reposer sur une page non datée ou une fiche commerciale. Les liens officiels vers les codes et les décisions permettent de vérifier la version utilisée dans le dossier.

Enfin, l’immunité ne doit pas être assimilée à une absence de réponse judiciaire. Le juge peut analyser sa propre compétence, la régularité de la mise en cause et la nature de l’acte. Lorsque l’immunité est contestée, la partie qui l’invoque doit exposer le fondement de sa prétention ; le demandeur doit répondre par les faits et les textes. Une assignation bien préparée laisse au tribunal une question précise : l’acte objet du litige participe-t-il, par sa nature et sa finalité, à la souveraineté, ou relève-t-il d’une relation privée pouvant être jugée en France ?

B. Comment faire délivrer l’assignation à un État étranger ?

Une fois le défendeur et le fondement de compétence déterminés, la notification de l’assignation doit suivre une voie spéciale. L’article 684 du code de procédure civile vise expressément l’État étranger, l’agent diplomatique étranger en France et les bénéficiaires de l’immunité de juridiction. Le deuxième alinéa dispose : « L’acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l’immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l’intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu’en vertu d’un règlement européen ou d’un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie. » Le texte officiel figure sur l’article 684 du code de procédure civile.

Le principe est donc différent d’une signification à une société française. Le commissaire de justice ou le greffe ne remet pas simplement l’assignation à un gardien, à un standard ou à un interlocuteur de l’ambassade. Le dossier est remis au parquet compétent, puis transmis par le ministre de la Justice pour une signification par voie diplomatique, sauf mécanisme dérogatoire prévu par un règlement européen ou un traité. Le demandeur doit faire vérifier ce point avant d’adresser l’acte, car une voie plus rapide en apparence peut être juridiquement inadaptée.

L’adresse portée sur l’acte doit permettre l’identification du destinataire par les autorités françaises et étrangères. Il faut renseigner l’État, le ministère ou l’entité visée, la représentation concernée, son adresse officielle et, si nécessaire, l’autorité qui doit recevoir l’acte. L’adresse d’une ambassade peut être utile pour organiser la transmission diplomatique, mais elle ne transforme pas l’ambassade en défendeur autonome. Une erreur d’identité ou d’adresse peut provoquer une demande de régularisation, une contestation de la notification ou une annulation de l’assignation.

Le code de procédure civile prévoit aussi une trace des opérations. L’article 684-1 dispose : « L’huissier de justice ou le greffier relate dans l’acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise. » Cette phrase figure dans la section Légifrance relative aux notifications internationales. La mention des modalités n’est pas accessoire. Elle permet au juge de contrôler le chemin suivi, la date d’envoi, l’autorité saisie et le texte qui justifie la voie choisie.

L’article 685 décrit le rôle du parquet lorsque la transmission passe par le ministère de la Justice. Le texte prévoit : « L’autorité chargée de la notification remet deux copies de l’acte au procureur de la République qui vise l’original. Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l’acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l’autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable. Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l’acte lorsque l’intervention du juge est exigée par le pays destinataire. » Cette chaîne doit être documentée par les récépissés, les bordereaux et les retours d’autorité.

Le demandeur doit demander au professionnel chargé de l’acte quelles pièces matérialiseront chaque étape. Une copie de l’assignation, la preuve de la remise au parquet, le visa de l’original, le bordereau d’envoi au ministère de la Justice, la demande de transmission et tout certificat ou avis reçu doivent être conservés. Les documents établis par les autorités peuvent arriver tardivement. Une relance écrite, datée et conservée au dossier est utile lorsque le parquet ou l’autorité étrangère ne donne pas de nouvelles.

La jurisprudence montre la sanction possible d’une mauvaise voie. Dans son arrêt du 19 mars 2014, première chambre civile, pourvoi n° 11-20.312, la Cour de cassation a validé la nullité d’une assignation dirigée contre un organe taïwanais lorsque la signification n’avait pas été opérée par l’intermédiaire du ministère taïwanais des affaires étrangères. La formule officielle est la suivante : « Dès lors, en l’absence de signification par l’intermédiaire du ministère taïwanais des affaires étrangères, une assignation délivrée contre un organe de ladite République, en exequatur d’une décision étrangère, encourt la nullité sur le fondement de ce texte ». La décision peut être vérifiée sur la fiche Cour de cassation du pourvoi n° 11-20.312 et sur Légifrance.

Cette décision ne signifie pas qu’une assignation doit rester sans effet jusqu’à la remise personnelle par un agent identifiable. Elle signifie que le canal de transmission doit être celui prévu pour le bénéficiaire de l’immunité, sauf accord international permettant une autre voie. La prudence impose donc de ne pas choisir une remise directe au seul motif qu’un interlocuteur de la mission a accepté l’enveloppe. Il faut établir que la personne ou l’autorité qui reçoit l’acte avait qualité pour cette transmission et que le traité applicable autorisait cette modalité.

Le règlement européen ou la convention internationale applicable doit être recherché selon l’État destinataire et la nature de l’acte. Un instrument peut prévoir une autorité centrale, un mode de transmission directe, un formulaire, une traduction ou une preuve de réception particulière. Le premier alinéa de l’article 684 renvoie précisément à ces dérogations. Il ne faut pas appliquer automatiquement la voie diplomatique si un traité spécial impose un circuit différent, mais le choix d’une voie conventionnelle doit être écrit dans le dossier avec le texte qui l’autorise.

La langue et les traductions constituent un autre point sensible. Même lorsque le texte français est valable, l’autorité de destination peut exiger une traduction de l’assignation et des pièces essentielles. L’absence de traduction peut retarder la remise ou empêcher le destinataire de comprendre l’objet de la demande. Le demandeur doit vérifier le traité et les exigences de l’État destinataire, faire certifier la traduction si nécessaire et conserver la version transmise. La traduction ne doit pas modifier les noms, les dates, le montant demandé ou la portée des conclusions.

La saisine du tribunal et la notification sont liées mais distinctes. L’article 688 du code de procédure civile dispose : « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l’acte complété par les indications prévues à l’article 684-1 ou selon le cas, à l’article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire. » Le texte officiel se trouve dans la même section Légifrance. Il faut donc remettre au tribunal l’acte complété et les justificatifs des démarches, sans abandonner le suivi de la notification.

Lorsque le destinataire n’a pas eu connaissance de l’acte en temps utile, l’article 688 encadre la possibilité pour le juge de statuer au fond. Il exige notamment que l’acte ait été transmis selon le règlement, le traité ou, à défaut, les articles 684 à 687, qu’un délai d’au moins six mois se soit écoulé depuis l’envoi et qu’aucun justificatif de remise n’ait pu être obtenu malgré les démarches auprès des autorités compétentes. Le texte autorise aussi le juge à prescrire des diligences complémentaires et à ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

Le délai de six mois ne doit pas être présenté comme une permission de négliger le destinataire. Il intervient seulement dans les conditions du texte, lorsque la connaissance en temps utile n’est pas établie et lorsque les démarches requises ont été réalisées. Le demandeur doit prouver les envois, les relances et les réponses. L’absence de retour ne devient pas automatiquement une remise valable ; elle est appréciée selon le circuit suivi et les éléments obtenus auprès des autorités compétentes.

La date de notification peut aussi être différente de la date d’envoi. L’article 687-2 prévoit : « La date de notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l’étranger est, sans préjudice des dispositions de l’article 687-1, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l’acte lui est remis ou valablement notifié. » Cette règle figure dans la version Légifrance des notifications à l’étranger. Le calendrier de l’audience doit tenir compte de cette différence entre expédition, tentative de remise et notification valable.

Si la date d’audience est trop proche, le demandeur doit signaler le risque au tribunal et demander les mesures de procédure adaptées. Une audience fixée sans laisser un temps raisonnable de transmission peut entraîner un renvoi et allonger le dossier. Il est préférable d’intégrer dès l’assignation les éléments qui permettront au juge de vérifier la voie de notification et de comprendre pourquoi le délai retenu respecte les règles internationales et internes.

Le dossier de notification doit aussi traiter le cas où l’État destinataire refuse la remise, ne répond pas ou conteste la qualité de l’autorité étrangère. Les certificats et avis doivent être conservés même s’ils sont défavorables. Ils peuvent démontrer les diligences accomplies, éclairer le point de départ d’un délai et permettre au juge de décider s’il peut poursuivre l’instance. Une notification infructueuse ne transforme pas l’assignation en acte inexistant ; ses effets dépendent des textes applicables et de l’appréciation du tribunal.

II. Que faire après la délivrance de l’assignation à un État étranger ?

A. Comment répondre à l’exception d’immunité de juridiction ?

Après la notification, l’État défendeur peut comparaître, demander un délai, contester la compétence, soulever la nullité de l’acte ou invoquer son immunité. La réponse du demandeur doit reprendre les éléments déjà préparés : identité du défendeur, nature de l’acte, lien avec la France, texte applicable et respect du circuit de notification. Une défense efficace ne consiste pas à proclamer que l’immunité n’existe jamais ; elle consiste à montrer pourquoi la protection invoquée ne couvre pas le litige précis.

Le demandeur peut distinguer quatre hypothèses. Première hypothèse : l’État n’est pas le bon défendeur et l’action doit être dirigée contre une entité autonome. Deuxième hypothèse : l’acte est un acte de gestion, ce qui écarte l’immunité selon le critère de nature et de finalité. Troisième hypothèse : l’acte est souverain, mais un consentement à la juridiction ou une exception conventionnelle doit être analysé. Quatrième hypothèse : la procédure vise en réalité un agent ou un bien, et non l’État ; les immunités personnelles ou d’exécution doivent alors être traitées séparément.

Le précédent du 20 septembre 2006, pourvoi n° 05-14.199, doit être utilisé avec ses faits propres. La Cour de cassation a reproché aux juges d’avoir retenu l’immunité pour une opération qui, par sa nature et sa finalité, relevait d’un acte de gestion. Le lien officiel vers l’arrêt n° 05-14.199 sur Légifrance permet de vérifier la formule et la portée de la décision. Dans un nouveau dossier, il faut comparer l’objet du contrat, les obligations souscrites, le pouvoir utilisé et la finalité immédiate, sans transposer mécaniquement une solution.

Une clause d’immunité dans un contrat doit être lue avec le même soin. Elle peut viser la juridiction, l’exécution, l’arbitrage ou une renonciation limitée. Les termes « renonce à toute immunité » et « accepte la compétence » ne produisent pas nécessairement les mêmes effets selon le texte, la loi applicable et le bien visé. Le demandeur doit produire la version signée, les pouvoirs du représentant et les échanges qui éclairent la volonté des parties. Si la renonciation est invoquée, il faut préciser si elle concerne l’instance, l’appel, l’arbitrage ou les mesures d’exécution.

La situation d’un agent diplomatique ou consulaire ne doit pas être amalgamée avec celle de l’État. La Convention de Vienne peut protéger l’agent pour ses actes officiels ou encadrer la juridiction française, tandis que l’État reste susceptible d’être poursuivi pour un engagement qui lui est propre. Les locaux et documents de la mission obéissent à des règles distinctes. Une assignation remise dans un lieu diplomatique ne devient pas régulière par la seule présence d’un agent autorisé à recevoir du courrier. La qualité du destinataire et la voie légale doivent rester démontrées.

La décision de la Cour de cassation du 19 mars 2014, n° 11-20.312, est particulièrement utile lorsque l’État ou une entité non reconnue formellement en France conteste la signification. La Cour a retenu que la République de Chine-Taiwan était, dans les circonstances de l’affaire, bénéficiaire de l’immunité de juridiction et que l’assignation était nulle faute de passage par le ministère des affaires étrangères concerné. Le demandeur doit donc examiner la reconnaissance de fait, l’autorité qui représente l’entité et l’existence d’un canal diplomatique fonctionnel, même lorsqu’il s’agit d’une demande d’exequatur ou d’une action liée à une décision étrangère.

La nullité d’une assignation n’est pas un détail formel. Elle peut retarder la prescription, repousser une audience, imposer une nouvelle signification et faire perdre du temps dans une négociation internationale. Le demandeur doit répondre à une contestation par les pièces de notification, l’article 684 applicable, le traité éventuel et les actes du parquet. Si une irrégularité est reconnue, la régularisation doit être examinée rapidement avec le professionnel chargé de l’acte. Il ne faut pas continuer à plaider le fond en supposant que le tribunal écartera nécessairement la contestation.

Une difficulté fréquente tient à la preuve de l’affectation diplomatique d’un lieu ou d’un bien. Cette question relève principalement de l’exécution, mais elle peut apparaître lorsque le demandeur sollicite une mesure provisoire ou souhaite préserver des éléments. Dans son arrêt du 12 juin 2025, deuxième chambre civile, pourvoi n° 21-11.991, la Cour de cassation a formulé une règle probatoire précise : « lorsque le juge de l’exécution est saisi d’une demande d’autorisation d’une mesure d’exécution ou d’une contestation visant un bien d’un Etat étranger, il appartient au créancier, une fois que l’Etat a allégué que le bien est affecté à une mission diplomatique, de renverser la présomption d’affectation diplomatique, en produisant la réponse du service du protocole du ministère des Affaires étrangères. » La décision officielle est disponible sur la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2025, n° 21-11.991 et sur Légifrance.

Cette règle ne permet pas à l’État de bloquer l’ouverture d’une action en responsabilité par une simple affirmation. Elle montre plutôt que la procédure d’exécution possède son propre régime de preuve. Le demandeur doit éviter de présenter l’existence d’un compte, d’un immeuble ou d’un véhicule comme une preuve de disponibilité. Il faut documenter le propriétaire, l’usage réel, la déclaration au protocole et le lien avec l’entité condamnée. La réponse du service du protocole peut devenir une pièce centrale, mais elle intervient dans un cadre précis et ne remplace pas le jugement sur la responsabilité.

Lorsque la personne invoque une protection diplomatique, l’article 30 de la Convention de Vienne peut être cité avec prudence. Dans la décision officielle du 12 juin 2025, la Cour rappelle que « la demeure privée de l’agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission. » La protection d’une demeure privée d’agent n’est cependant pas la même question que la responsabilité de l’État pour un contrat commercial. Le demandeur doit préciser l’objet de sa mesure et ne pas déduire d’une règle sur les locaux ou la personne une immunité générale de l’État défendeur.

Les documents adressés au juge doivent rendre visible cette séparation. Une partie peut présenter un tableau factuel indiquant, pour chaque demande, le défendeur, l’acte, le bien éventuel, la base juridique, le document de preuve et l’effet recherché. Ce format aide à éviter qu’une contestation sur un compte bancaire contamine la question de la compétence sur le contrat. Il permet aussi au tribunal de statuer sur les points qui peuvent l’être sans attendre la résolution de chaque débat international.

Si une mesure provisoire est nécessaire, elle doit être proportionnée et rattachée aux droits à préserver. L’article 688 du code de procédure civile autorise le juge à ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur lorsque ses conditions sont réunies. Une demande de ce type doit expliquer le risque, l’urgence, la mesure exacte et la compatibilité avec l’immunité applicable. Une saisie visant un bien diplomatique ne peut pas être présentée comme une simple formalité de recouvrement.

Les échanges avec l’État défendeur peuvent enfin ouvrir une voie amiable. Une proposition de règlement, une demande de confirmation de dette ou une discussion sur la compétence ne vaut pas nécessairement reconnaissance de la juridiction française. Il faut rédiger les courriers en réservant les droits, sans accepter involontairement une clause de confidentialité qui empêcherait d’utiliser une pièce essentielle. La négociation doit aussi laisser intact le suivi des délais de notification et de procédure.

B. Quels délais et quelles pièces préparer après la signification ?

Le calendrier doit être construit à partir de plusieurs dates : rédaction et remise de l’assignation, dépôt ou enrôlement auprès du tribunal, remise au parquet, transmission au ministère de la Justice, envoi par l’autorité diplomatique, tentative de remise, remise effective, retour du certificat et date d’audience. Ces événements ne se confondent pas. L’article 687-2 du code de procédure civile rattache en principe la date de notification à la remise ou à la notification valable à son destinataire, tandis que l’article 688 encadre la décision au fond lorsque la connaissance en temps utile n’est pas établie.

Le demandeur doit tenir un échéancier avec les justificatifs associés. Une ligne doit identifier l’acte, l’autorité qui l’a détenu, la date de départ, la date de relance et la réponse obtenue. Une autre ligne doit suivre la juridiction française : date de remise de l’assignation, numéro de rôle, audience, ordonnance éventuelle et délai pour conclure. Cette organisation est essentielle lorsque les autorités étrangères répondent par des canaux différents ou lorsque plusieurs défendeurs ont des statuts distincts.

Les pièces à préparer peuvent être classées en six ensembles. Le premier regroupe les documents d’identité et de qualité du défendeur : dénomination officielle, acte constitutif de l’entité, adresse, mandat du signataire et preuve de représentation. Le deuxième regroupe le contrat ou le fait générateur : version signée, annexes, commandes, factures, courriels, procès-verbaux et preuves de paiement. Le troisième expose le lien avec la France : lieu d’exécution, livraison, dommage, compte, bien, interlocuteur ou obligation localisée sur le territoire.

Le quatrième ensemble concerne le droit international : traité bilatéral, Convention de Vienne, clause de juridiction, clause d’arbitrage, renonciation éventuelle et textes relatifs à la notification. Le cinquième documente le préjudice et le montant : relevés, attestations, expertise, intérêts, conversion monétaire et méthode de calcul. Le sixième est consacré à la procédure : assignation, traductions, preuve de remise au parquet, transmission diplomatique, certificats, relances, convocations et décisions déjà rendues. Chaque pièce doit porter une référence cohérente avec les conclusions.

Les traductions doivent être suivies comme des pièces à part entière. Une traduction libre d’un contrat peut changer le sens d’une clause d’immunité ou d’une clause d’arbitrage. Le demandeur doit conserver le texte original, la traduction transmise, l’identité du traducteur et, lorsque cela est demandé, la certification ou la légalisation. Les noms d’institutions doivent rester uniformes dans l’assignation, le bordereau et les écritures. Une variation de traduction peut donner au défendeur un argument sur l’identité ou la portée de l’engagement.

Lorsque l’assignation est destinée à l’étranger, l’article 685 peut exiger l’intervention d’une ordonnance si le pays destinataire la demande. Cette ordonnance doit être jointe au circuit de transmission lorsque les conditions sont réunies. Le professionnel doit vérifier les exigences propres à l’État de destination au lieu de présumer que les formalités françaises suffisent. Les copies remises, la langue, la légalisation et la preuve d’envoi doivent apparaître dans le dossier avant l’audience.

Si une partie de la demande concerne une condamnation future et une saisie, il faut présenter deux rubriques distinctes. La première explique pourquoi le tribunal français peut juger le litige et condamner le défendeur. La seconde indique que l’exécution d’une telle décision contre les biens d’un État sera soumise aux articles du code des procédures civiles d’exécution. L’article L111-1 du code dispose que « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. » Le texte est accessible sur le code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance.

Pour un bien appartenant à un État étranger, l’article L111-1-1 ajoute : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Cette autorisation relève du juge de l’exécution et ne se déduit pas de la condamnation. L’article L111-1-2 exige ensuite qu’une condition légale soit remplie, notamment le consentement exprès de l’État, l’affectation du bien à la satisfaction de la demande ou l’usage non commercial du bien avec un lien avec l’entité condamnée, selon les termes du texte.

Les biens diplomatiques sont encore plus protégés. L’article L111-1-3 prévoit : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Cette règle est distincte de la compétence pour statuer sur le contrat et doit être anticipée dans toute demande à forte valeur financière.

Le juge territorialement compétent pour l’autorisation et les contestations liées à ces mesures est déterminé par l’article R111-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le texte indique : « Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d’autorisation prévue à l’article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d’exécution forcée mobilières qu’il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu’il autorise, à l’exception des procédures d’exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » La règle est vérifiable sur l’article R111-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le Conseil d’État a rappelé cette séparation dans sa décision du 10 juillet 2023, n° 454276. Il écrit : « Ces dispositions reprennent en droit interne la règle coutumière du droit public international selon laquelle les Etats bénéficient par principe de l’immunité d’exécution pour les actes qu’ils accomplissent à l’étranger, cette immunité faisant obstacle à la saisie de leurs biens, à l’exception de ceux qui ne se rattachent pas à l’exercice d’une mission de souveraineté. » La décision officielle est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 10 juillet 2023, n° 454276. Le demandeur doit donc traiter le recouvrement comme une étape ultérieure et autonome.

La Cour de cassation a précisé la présomption applicable à certains immeubles liés à une mission diplomatique dans son avis du 22 janvier 2025, pourvoi n° 21-11.991. Elle indique que l’allégation selon laquelle un immeuble abrite la résidence de l’ambassadeur permanent auprès de l’Unesco ou la paierie en France peut fonder une présomption d’affectation diplomatique, que le créancier doit renverser par la réponse du service du protocole. L’avis est accessible sur la fiche officielle de la Cour de cassation relative au pourvoi n° 21-11.991. Il confirme que l’actif repéré par le créancier n’est pas automatiquement disponible.

Une stratégie contentieuse réaliste doit donc chiffrer deux risques : le risque de perdre sur l’immunité de juridiction et le risque de ne pas pouvoir exécuter immédiatement une décision favorable. Le demandeur peut obtenir un jugement utile pour faire reconnaître une dette, interrompre une contestation ou ouvrir une négociation, même si la saisie d’un bien diplomatique reste impossible. Cette utilité doit être expliquée dans le choix du tribunal, le montant de la demande et les mesures provisoires sollicitées.

Les articles L111-1-1 et suivants ne sont pas une invitation à saisir un compte d’ambassade dès qu’un jugement existe. Ils imposent une autorisation préalable et une démonstration sur l’affectation et le lien avec la demande. La décision du 12 juin 2025, n° 21-11.991, montre que le service du protocole peut jouer un rôle probatoire central. Le demandeur qui souhaite recouvrer une créance doit donc rechercher un bien juridiquement saisissable, vérifier son propriétaire et préparer une requête spécifique au juge de l’exécution.

Le lien entre la procédure principale et la page de référence du cluster doit rester explicite pour le lecteur. Les règles relatives à la sentence arbitrale et à l’exécution en France sont détaillées dans notre analyse de l’immunité d’État et de l’exécution d’une sentence arbitrale en France. Cette page ne remplace pas l’étude de la notification de l’assignation ; elle aide à comprendre la seconde étape, celle du recouvrement après la décision.

Une autre ressource utile concerne la saisie des actifs d’une entreprise publique étrangère. Le demandeur peut consulter l’analyse consacrée aux actifs d’une entreprise publique étrangère après une dette commerciale. Là encore, le lien est celui d’un approfondissement : l’article présent traite de l’accès au juge et de la délivrance de l’acte, tandis que la page liée traite des conditions d’exécution et de la distinction entre l’entreprise et l’État.

Avant l’audience, une dernière vérification doit porter sur les conclusions. Elles doivent demander au tribunal de statuer sur la compétence, la recevabilité, la nullité éventuelle, la responsabilité et le montant, dans un ordre compréhensible. Si le défendeur ne comparaît pas, le juge conserve son office de contrôle sur la notification et le bien-fondé de la demande. L’absence de défense ne dispense pas de démontrer le contrat, le préjudice, le pouvoir du signataire et le respect du circuit diplomatique.

Le demandeur doit enfin prévoir la réaction à une décision intermédiaire. Un tribunal peut ordonner une nouvelle notification, surseoir à statuer, demander une pièce du ministère de la Justice, inviter les parties à préciser l’entité défenderesse ou renvoyer l’audience. Ces décisions ne signifient pas nécessairement que l’action est perdue. Elles indiquent le point technique à corriger. Le dossier doit être piloté avec un calendrier de régularisation et un relevé des demandes du juge.

Conclusion

Assigner un État étranger en France exige une double préparation. Sur le fond, le demandeur doit démontrer que le litige concerne un acte pouvant être soumis au juge français et que le défendeur est correctement identifié. L’immunité de juridiction dépend de la nature et de la finalité de l’acte ; elle ne se déduit ni du drapeau, ni de l’adresse d’une ambassade, ni de la seule dimension internationale du contrat.

Sur la forme, l’assignation destinée à l’État ou à un bénéficiaire de l’immunité doit suivre l’article 684 du code de procédure civile, sauf voie internationale spéciale. La remise au parquet, la transmission par le ministère de la Justice, la signification diplomatique, les traductions et les justificatifs doivent être suivis jusqu’à la preuve de la notification. L’arrêt du 19 mars 2014, n° 11-20.312, montre qu’une mauvaise voie peut entraîner la nullité. L’article 688 rappelle les conditions strictes permettant au juge de statuer lorsque la remise n’est pas établie.

Enfin, obtenir une décision et l’exécuter sont deux opérations différentes. Les articles L111-1-1 à L111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution imposent une autorisation et des conditions particulières pour les biens d’un État, surtout lorsqu’ils sont affectés à une mission diplomatique. Une consultation sur le contrat, l’identité du défendeur, les preuves de notification et les actifs réellement disponibles permet de choisir une stratégie procédurale adaptée au dossier.

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