Au cœur de l’espace de libre circulation instauré au sein de l’Union européenne, le Système d’information Schengen (SIS) constitue l’instrument informatique pivot de coopération policière, judiciaire et administrative entre les États membres. Destiné à compenser l’abolition des contrôles aux frontières intérieures par un renforcement de la surveillance aux frontières extérieures, ce système centralisé repose sur une architecture duale associant une infrastructure technique centrale et des bases de données nationales interconnectées. Pour les ressortissants d’États tiers, l’inscription d’un signalement aux fins de non-admission dans le fichier N-SIS II emporte des conséquences juridiques particulièrement lourdes : interdiction d’entrée sur l’ensemble du territoire des États parties aux accords de Schengen, refus systématique de délivrance de visa de court séjour, rejet ou retrait de titres de séjour nationaux et exécution forcée des mesures d’éloignement. Face à la sévérité de ces effets, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère fréquemment indispensable pour identifier l’origine du signalement, engager les démarches de rectification administrative et former les recours juridictionnels idoines.
L’articulation entre le droit de l’Union européenne, issu notamment du règlement (UE) 2018/1861 sur l’utilisation du SIS dans le domaine des vérifications aux frontières et du règlement (UE) 2018/1860 relatif au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et le droit interne français codifié au sein du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et du Code de la sécurité intérieure (CSI), dessine un régime contentieux complexe. Les praticiens sont régulièrement confrontés à des blocages consulaires ou préfectoraux trouvant leur origine exclusive dans un signalement SIS, qu’il s’agisse d’un signalement automatique lié à une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), d’une inscription motivée par une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale, ou encore d’un signalement émis par un autre État membre. La présente étude propose une analyse approfondie des conditions légales de ce signalement, de ses incidences sur le statut de l’étranger et des voies de droit permettant d’en obtenir l’effacement ou la neutralisation contentieuse.
I. Les fondements juridiques et les répercussions administratives du signalement SIS aux fins de non-admission
Le signalement aux fins de non-admission constitue une mesure de police administrative spéciale soumise à un encadrement normatif strict combinant droit de l’Union européenne et droit national. Il obéit à des finalités sécuritaires précises et produit des effets quasi-automatiques sur toute démarche migratoire entreprise par le ressortissant étranger.
A. Les bases légales et les motifs d’inscription au fichier N-SIS II en droit français et européen
L’architecture juridique du Système d’information Schengen repose sur une imbrication étroite entre les normes européennes et les dispositions réglementaires du Code de la sécurité intérieure. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 14 juin 2023 (CAA Paris, 14 juin 2023, n° 21PA00637), « l’article R. 231-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : » Le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) a pour objet d’assurer un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne, notamment la préservation de la sécurité et de l’ordre publics sur les territoires des États membres de l’espace Schengen. / Il contribue à l’application des dispositions du chapitre 3 du titre IV du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives à la libre circulation des personnes sur les territoires des Etats membres. / Le système d’information Schengen est composé d’une partie centrale dite » de support technique » placée sous la responsabilité de l’Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (EU-LISA) et d’une partie nationale dans chaque Etat membre » ».
Au niveau national, le traitement automatisé de données à caractère personnel N-SIS II est directement placé sous l’autorité du ministre de l’Intérieur. L’inscription au fichier d’un étranger aux fins de non-admission répond à des hypothèses textuellement circonscrites. Aux termes de l’article R. 231-6 du même code, cité dans la décision précitée, « Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes : / 1° Les personnes signalées en vue d’une arrestation aux fins de remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen ou aux fins d’extradition ; / 2° Les personnes signalées aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour à la suite d’une décision administrative ou judiciaire ; / 3° Les personnes disparues, devant être le cas échéant placées sous protection dans l’intérêt de leur propre sécurité ou pour la prévention de menaces ; / 4° Les personnes signalées aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique dans le cadre de la répression d’infractions pénales, pour la prévention de menaces pour la sécurité publique ou de menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat ; / 5° Les personnes signalées par l’autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale ou pour la notification ou l’exécution d’une décision pénale » (CAA Paris, 14 juin 2023, n° 21PA00637).
Dans la pratique courante du droit des étrangers, le motif le plus fréquent d’inscription au titre du 2° de l’article R. 231-6 résulte de l’édiction d’une mesure administrative d’éloignement assortie d’une interdiction de retour. L’article L. 612-6 du CESEDA (Article L. 612-6 du CESEDA) dispose en effet que : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ».
Dès lors qu’une telle interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est prononcée par l’autorité préfectorale, elle emporte de plein droit inscription au SIS. L’article L. 613-5 du CESEDA, cité par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 24BX01026), précise expressément que : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ».
Il en résulte que le signalement aux fins de non-admission dans le système N-SIS II ne constitue pas une sanction autonome prise de manière isolée, mais le corollaire administratif et technique d’une décision d’interdiction de retour ou d’interdiction judiciaire du territoire. Ce lien de subordination juridique conditionne l’ensemble des règles procédurales applicables à sa contestation et à son effacement ultérieur.
B. L’impact du signalement sur l’instruction des demandes de visas, de titres de séjour et le franchissement des frontières
Les conséquences d’une inscription active au sein du Système d’information Schengen sont immédiates et particulièrement pénalisantes pour l’étranger. En premier lieu, lors du franchissement des frontières extérieures de l’espace Schengen, la consultation systématique des bases de données par les autorités de contrôle frontalier (en France, la Police aux frontières) entraîne la notification d’une décision de refus d’entrée et le refoulement immédiat de l’intéressé vers son pays de provenance.
En deuxième lieu, en matière de visas d’entrée, une distinction essentielle doit être opérée entre les visas de court séjour (visas Schengen dits de type C, d’une durée inférieure à trois mois) et les visas de long séjour (visas dits de type D, régis par le droit national et l’article L. 312-2 du CESEDA). Pour les visas de court séjour, le signalement SIS constitue en principe un motif impératif de refus d’admission en vertu du Code des visas de l’Union européenne et de la Convention d’application de l’accord de Schengen, sauf dérogation exceptionnelle pour motifs humanitaires ou engagements internationaux conduisant à la délivrance d’un visa à validité territoriale limitée (VTL).
Pour les demandes de visa de long séjour, l’impact juridique du signalement SIS a fait l’objet de précisions jurisprudentielles déterminantes. Conformément à l’article L. 312-2 du CESEDA (Article L. 312-2 du CESEDA), « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an ». Saisie d’un refus de visa de long séjour opposé au conjoint d’une ressortissante française en raison d’une inscription au SIS, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’autorité administrative ne pouvait se borner à opposer mécaniquement le signalement international (CAA Nantes, 15 janvier 2021, n° 20NT01923).
Dans cette décision remarquable, la juridiction d’appel a souligné que : « Par suite, le refus de visa n’est pas fondé sur le motif tiré de l’inscription de M. C… au fichier » Système d’information Schengen » (SIS). Si les autorités consulaires avaient connaissance du signalement de l’intéressé au SIS, elles ont seulement, après un examen particulier de la demande dont elles étaient saisies, tiré les conséquences des informations contenues dans ce fichier pour apprécier le comportement de l’intéressé. Dans ces conditions, alors même que les stipulations du paragraphe 2 de l’article 5 de la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990, qui prévoient que doit être, en principe, refusée l’entrée sur le territoire des Parties contractantes aux personnes signalées aux fins de non admission, ne s’appliquent que pour la délivrance des visas de court séjour et non pour celle des visas de long séjour, l’administration, qui ne s’est pas crue tenue par ce signalement, n’a ainsi pas commis d’erreur de droit en rejetant la demande » (CAA Nantes, 15 janvier 2021, n° 20NT01923).
En troisième lieu, s’agissant de la délivrance et du renouvellement des titres de séjour sur le territoire national, la consultation préalable du fichier des données signalétiques N-SIS II est obligatoire pour les services préfectoraux en application de l’article R. 142-1 du CESEDA (Article R. 142-1 du CESEDA). Lorsqu’un étranger fait l’objet d’un signalement SIS émis par un autre État membre tout en sollicitant un titre de séjour en France, ou inversement lorsqu’un étranger résidant régulièrement dans un autre État de l’Union européenne fait l’objet d’une IRTF édictée par une préfecture française, un mécanisme de consultation bilatérale obligatoire s’impose en vertu de l’article 25 de la Convention d’application de l’accord de Schengen.
Cette règle supranationale a été rappelée par la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 13 juillet 2022, n° 21LY00759) : « aux termes de l’article 25 de la convention d’application de l’accord Schengen » 2. Lorsqu’il apparaît qu’un étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par l’une des Parties Contractantes est signalé aux fins de non-admission, la Partie Contractante signalante consulte la Partie qui a délivré le titre de séjour afin de déterminer s’il y a des motifs suffisants pour retirer le titre de séjour. Si le titre de séjour n’est pas retiré, la Partie Contractante signalante procède au retrait du signalement, mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement. » ». La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé ce principe en jugeant que : « L’interdiction de retour sur le territoire français assignée à Mme A… B… dont résulte un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen expose celle-ci au retrait de son titre de séjour délivré par les autorités italiennes. La requérante n’est donc pas fondée à soutenir que la délivrance d’une carte de séjour italienne fait obstacle à son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen » (CAA Bordeaux, 22 septembre 2020, n° 20BX00981).
Ainsi, le signalement SIS génère une onde de choc transnationale affectant l’ensemble des titres de séjour délivrés dans l’espace européen et justifie l’engagement d’actions de vérification et d’effacement ciblées.
II. Les voies d’accès, d’effacement et le contentieux juridictionnel du signalement SIS
Obtenir la suppression d’une mention au SIS suppose de combiner habilement les procédures administratives préalables d’accès aux données personnelles et le contentieux de l’excès de pouvoir devant les juridictions administratives compétentes.
A. Les procédures administratives d’accès et d’effacement auprès du ministère de l’Intérieur et de la CNIL
Le droit d’accès, de rectification et d’effacement des données enregistrées dans le traitement N-SIS II est régi par des dispositions procédurales spécifiques du Code de la sécurité intérieure et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le demandeur ou son avocat doit identifier le canal procédural adéquat selon la nature des données litigieuses.
Comme le rappelle la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 14 juin 2023 (CAA Paris, 14 juin 2023, n° 21PA00637), « L’article R. 231-12 du même code dispose que : » I.- Les droits d’accès et de rectification relatifs aux données enregistrées dans le traitement N-SIS II s’exercent auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l’article 41 [devenu l’article 105] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. / II.- Par exception au I, les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du ministère de l’intérieur (direction centrale de la police judiciaire) : / 1° Lorsqu’ils concernent des données relatives à l’état civil, au sexe, à la nationalité, aux signes physiques particuliers, aux photographies et au motif de signalement, s’agissant des personnes mentionnées à l’article 9 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; / 2° Lorsqu’ils concernent des données relatives aux objets volés, perdus, invalidés ou détournés. / III.- Le demandeur est informé de la suite donnée à sa demande d’accès ou de rectification dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois après la date de sa demande » ».
En pratique, lorsque le signalement concerne la sûreté de l’État ou des données sensibles, l’exercice du droit d’accès indirect s’effectue auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La Commission désigne un membre magistrat chargé de procéder à toutes vérifications utiles dans les locaux du ministère de l’Intérieur. À l’issue des opérations de contrôle, la présidente de la CNIL notifie au requérant qu’il a été procédé aux vérifications sans pouvoir révéler la teneur des données couvertes par le secret, conformément aux exigences légales.
Lorsque le signalement résulte d’une décision administrative d’éloignement prise par une préfecture (telle qu’une obligation de quitter le territoire avec IRTF), l’extinction de la mesure administrative impose l’effacement immédiat des données. En effet, l’article R. 613-7 du CESEDA renvoie au régime du fichier des personnes recherchées : « Les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d’extinction du motif d’inscription dans ce traitement. » (CAA Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 24BX01026). L’article 7 dudit décret prévoit sans ambiguïté que « Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas (…) d’extinction du motif de l’inscription ».
Dès lors, lorsque le délai fixé par l’IRTF est expiré, ou lorsque l’étranger a obtenu l’abrogation gracieuse de l’interdiction de retour en démontrant sa résidence hors de France, l’administration préfectorale a l’obligation juridique de procéder sans délai à la désinscription de la personne dans le traitement N-SIS II. À défaut, le maintien indu du signalement est constitutif d’une illégalité fautive susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique.
B. Le contrôle du juge administratif : irrecevabilité du recours direct, annulation par voie de conséquence de l’IRTF et contentieux devant la formation spécialisée du Conseil d’État
Le contentieux juridictionnel du signalement SIS obéit à une architecture à deux niveaux parfaitement délimitée par la jurisprudence administrative : d’une part, le contentieux de l’interdiction de retour devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ; d’autre part, le contentieux direct des fichiers de souveraineté devant la formation spécialisée du Conseil d’État.
En premier lieu, un étranger ne peut pas déférer directement devant le juge de l’excès de pouvoir la simple mention d’information relative à son signalement SIS figurant dans un arrêté préfectoral portant IRTF. La Cour administrative d’appel de Paris a affirmé avec constance ce principe d’irrecevabilité dans son arrêt du 27 septembre 2023 (CAA Paris, 27 septembre 2023, n° 23PA01720) : « Lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions de M. C… tendant à l’annulation de son signalement aux fins de non-admission au système d’information Schengen sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées ».
Cette solution jurisprudentielle a été confirmée mot pour mot par la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 21 juillet 2023, n° 23NT00471) : « Lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ».
En revanche, la voie contentieuse idoine réside dans la contestation directe de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors que le juge administratif prononce l’annulation de l’IRTF, cette annulation rétroactive entraîne obligatoirement l’effacement du signalement dans le SIS. Sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative, la juridiction assortit régulièrement sa décision d’une injonction d’effacement sous astreinte. C’est précisément ce qu’a ordonné la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 24BX01026) : « Le présent arrêt, qui annule la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, implique l’effacement du signalement de M. B… aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Gironde de mettre en œuvre la procédure d’effacement de ce signalement dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ».
En second lieu, lorsque le signalement SIS a été inscrit au titre de la sécurité publique ou de la sûreté de l’État (articles R. 841-2 et R. 231-8 du CSI) et que le ministre de l’Intérieur refuse la communication ou l’effacement des données après saisine de la CNIL, la compétence juridictionnelle appartient en premier et dernier ressort à la formation spécialisée du Conseil d’État créée par l’article L. 773-2 du Code de justice administrative.
Dans un arrêt fondamental du 19 décembre 2024 (CE, 19 décembre 2024, n° 472789), le Conseil d’État a rappelé l’étendue et la technicité de son contrôle juridictionnel à huis clos : « la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu’elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l’objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, elle en informe le requérant, sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées ».
Le Conseil d’État y détaille le mécanisme de contrôle incombant au juge : « Il appartient à la formation spécialisée, créée par l’article L. 773-2 du code de justice administrative précité, saisie de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, de vérifier, au vu des éléments qui lui ont été communiqués hors la procédure contradictoire, si le requérant figure ou non dans le fichier litigieux. Dans l’affirmative, il lui appartient d’apprécier si les données y figurant sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par ce fichier, adéquates et proportionnées » (CE, 19 décembre 2024, n° 472789).
Il avait déjà été jugé par la Haute Juridiction administrative (CE, 13 avril 2018, n° 397291) que : « Cette circonstance, le cas échéant relevée d’office par le juge dans les conditions prévues à l’article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l’autorité gestionnaire du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données illégales. Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification ».
Ce dispositif procédural garantit ainsi un équilibre exigeant entre la protection de la sûreté nationale et le respect des libertés fondamentales garanties par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour contester une fiche S.