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Vendre l’immeuble d’une SCI familiale après un décès : que faire si un héritier bloque ?

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Maître Hassan KOHEN
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Vendre l’immeuble d’une SCI familiale après un décès : que faire si un héritier bloque ?

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Après le décès d’un associé, une SCI familiale peut devenir le point de cristallisation de toute la succession : un appartement reste vide, les charges s’accumulent, le gérant ne convoque plus d’assemblée et un héritier refuse la vente. La question posée par la famille est souvent simple en apparence : peut-on vendre l’immeuble malgré ce refus ? La réponse dépend d’abord de la personne qui est propriétaire du bien. Une SCI immatriculée possède son patrimoine propre ; les héritiers recueillent les parts sociales du défunt, et non une quote-part directe de l’appartement.

Cette distinction commande toute la stratégie. Les parts peuvent être détenues en indivision successorale, avec un mandataire unique chargé d’exercer les droits attachés à ces parts. La société, de son côté, reste dirigée par son gérant et prend ses décisions selon ses statuts et les règles des sociétés civiles. Le mécanisme de vente d’un bien indivis prévu par les articles 815 et suivants du Code civil ne donne donc pas automatiquement à deux héritiers le pouvoir de vendre l’immeuble appartenant à la SCI.

Le contentieux se construit en deux temps. Il faut d’abord qualifier les droits transmis au décès, vérifier les statuts et obtenir une représentation régulière de l’indivision des parts. Il faut ensuite choisir la demande adaptée : convocation d’une assemblée, désignation d’un mandataire, remplacement du gérant, vente des parts, retrait, dissolution ou action sur les comptes. Le présent article traite le cas d’une SCI familiale bloquée par un désaccord entre héritiers, sans aborder le divorce, la garde des enfants ni la fiscalité internationale des successions.

I. Vendre l’immeuble d’une SCI familiale après un décès : quels droits les héritiers peuvent-ils exercer ?

A. Les parts du défunt sont-elles en indivision et qui peut voter pour les héritiers ?

Le décès ouvre la transmission successorale, mais il ne transforme pas l’immeuble social en bien détenu personnellement par chaque héritier. L’article 724 du Code civil dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Les parts sociales font partie des droits transmis. Lorsque plusieurs personnes recueillent ces parts avant le partage, elles exercent leurs droits dans le cadre de l’indivision successorale, sous réserve des clauses statutaires qui organisent le devenir des parts après le décès.

La première pièce à lire n’est donc pas le compromis de vente envisagé par un héritier, mais l’intégralité des statuts de la SCI. L’article 1870 du Code civil prévoit que « La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés ». Les statuts peuvent aussi prévoir une continuation avec les seuls associés survivants, le conjoint survivant ou certains héritiers. Une clause d’agrément ou de rachat peut ainsi modifier le statut social des ayants droit, sans effacer la créance correspondant à la valeur des parts lorsque l’héritier ne devient pas associé.

Cette dernière hypothèse est encadrée par l’article 1870-1 du Code civil : « Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur. » La valeur est déterminée au jour du décès dans les conditions de l’article 1843-4. Un héritier non agréé ne peut donc pas être traité comme un associé ayant les mêmes pouvoirs qu’un titulaire de parts, mais il ne peut pas non plus être privé de la valeur économique de ses droits par une simple mention dans le registre de la société.

La jurisprudence montre pourquoi l’analyse des statuts est décisive. Dans son arrêt du 15 mars 2018, pourvoi n° 17-13.187, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé l’analyse d’une clause qui faisait intervenir la transmission « de plein droit au jour du décès » au profit des associés survivants et laissait aux héritiers un droit au prix de rachat. La solution n’est pas une règle générale permettant d’écarter tous les héritiers : elle rappelle seulement qu’une clause statutaire claire peut produire des effets précis, qui doivent être confrontés aux articles 1870 et 1870-1 et aux circonstances du dossier.

Lorsque les héritiers restent copropriétaires indivis des mêmes parts, la représentation est organisée par l’article 1844 du Code civil. Le texte énonce : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Il ajoute : « Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. » Le gérant de la SCI ne peut donc pas retenir le vote de l’indivision au motif que les héritiers ne sont pas d’accord entre eux ; il doit vérifier qui la représente régulièrement.

Le mandataire unique n’est pas nécessairement celui qui détient le plus grand nombre de droits dans la succession. Il peut être choisi parmi les indivisaires ou à l’extérieur de la famille. Sa mission consiste à représenter l’indivision des parts auprès de la société et à exercer les droits sociaux dans les limites qui résultent du texte, des statuts et de la décision qui le désigne. Les autres héritiers conservent leur droit d’être informés et, selon leur qualité, de participer aux assemblées. Le mandataire n’acquiert pas la propriété personnelle des parts et ne peut pas les vendre à son seul profit.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 21 janvier 2014, pourvoi n° 13-10.151, a rappelé, au visa de l’article 1844 du Code civil, que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». Le droit de participer à l’assemblée et le droit de voter au nom de l’indivision ne se confondent pas. Un héritier peut donc devoir passer par le mandataire commun pour le vote attaché aux parts, tout en conservant un droit d’assister à la réunion et de faire connaître sa position lorsque sa qualité d’associé est reconnue.

En cas de désaccord sur la personne à désigner, l’arrêt du 15 décembre 2010, pourvoi n° 09-10.140, de la première chambre civile de la Cour de cassation donne une règle directement exploitable. La Cour affirme : « en cas de désaccord entre les copropriétaires d’une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l’article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de ce texte prévoyant la désignation du mandataire en justice ». Le plus diligent doit produire les propositions concurrentes, les refus écrits, les procès-verbaux incomplets et les conséquences concrètes du blocage.

Cette demande fondée sur l’article 1844 n’a pas le même objet qu’une demande d’administrateur provisoire de la SCI. Le mandataire unique représente les copropriétaires des parts indivises. L’administrateur provisoire, lorsqu’il est justifié par des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et par un péril pour celle-ci, intervient dans la gestion de la personne morale. Confondre les deux demandes expose à une ordonnance trop étroite : un mandataire des parts ne devient pas, par sa seule désignation, le gérant de la SCI ni le liquidateur de son patrimoine.

La première chambre civile a précisément été confrontée à cette distinction dans son arrêt du 25 mai 2016, pourvoi n° 15-16.031, publié au Bulletin. Le dossier concernait la demande d’un mandataire successoral chargé d’administrer des parts indivises issues d’une succession, après une demande distincte d’administrateur provisoire chargé de gérer une SCI. La décision ne permet pas d’obtenir automatiquement l’un ou l’autre dispositif. Elle impose de décrire la difficulté exacte : absence de représentant des parts, défaut de réunion des associés, gérance inactive, comptes non remis, vente urgente ou conflit entre les intérêts de l’indivision et ceux de la société.

Une situation fréquente mérite une qualification séparée : le testament ou l’acte de notoriété identifie les héritiers, mais le registre de la SCI n’est pas mis à jour. Cette lacune administrative ne suffit pas à régler les droits sociaux. Il faut produire l’acte de décès, l’acte de notoriété, les statuts à jour, la répartition des parts au jour du décès, la déclaration adressée à la gérance et la réponse éventuelle des associés. En présence d’une clause d’agrément, il faut rechercher la convocation de l’assemblée, le vote, la notification de la décision et le calcul du prix des droits lorsque l’agrément est refusé.

Le gérant doit également être distingué du mandataire de l’indivision. L’article 1846 du Code civil prévoit que les statuts fixent les règles de désignation du gérant et que, sauf disposition contraire, celui-ci est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Lorsque la société est dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou demander au président du tribunal la désignation d’un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants. Ce texte peut débloquer une SCI sans donner au mandataire le pouvoir de vendre l’immeuble.

Enfin, la valeur des parts doit être traitée comme un sujet autonome. L’actif social peut comprendre un immeuble, un emprunt, des travaux à financer, des comptes courants d’associés, des dettes fiscales et des loyers à recouvrer. La valeur successorale des parts n’est pas nécessairement égale à la valeur vénale de l’immeuble divisée par le nombre de parts. Une expertise doit intégrer le passif, la trésorerie, les baux, la liquidité des titres, les clauses statutaires, les droits de vote et les litiges en cours. Sans cette base, une proposition de rachat peut être contestée comme sous-évaluée.

B. L’article 815-5-1 permet-il de vendre directement l’immeuble détenu par la SCI ?

Le point de départ est la personnalité morale de la société. L’article 1842 du Code civil dispose que les sociétés, à compter de leur immatriculation, « jouissent de la personnalité morale ». L’immeuble inscrit au patrimoine de la SCI appartient donc à la personne morale. Les héritiers sont titulaires des parts ou d’un droit à leur valeur selon les statuts ; ils ne disposent pas, chacun, d’une quote-part matérielle de l’appartement. Une décision de vente doit être prise au niveau de la société, par le gérant ou les associés selon les pouvoirs prévus.

L’article 815 du Code civil affirme : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Cette règle ouvre une voie importante lorsque les héritiers sont propriétaires indivis d’un bien immobilier reçu directement dans la succession. Elle ne transforme pas les parts d’une SCI en propriété indivise de chacun des immeubles sociaux. Un héritier ne peut donc pas assigner les autres uniquement sur le fondement de l’article 815 pour demander la vente judiciaire de l’actif appartenant à la SCI, sans analyser la personnalité morale et les statuts.

La même prudence s’impose pour l’article 815-3 du Code civil. Le texte prévoit que « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité » accomplir certains actes d’administration et donner un mandat général d’administration. Il réserve toutefois le consentement de tous les indivisaires pour les actes qui ne ressortissent pas à l’exploitation normale et pour les actes de disposition autres que ceux limitativement visés. Cette majorité concerne la gestion du bien indivis lui-même. Elle ne donne pas, par transposition, le pouvoir de vendre le patrimoine d’une société à ses associés.

L’article 815-5-1 du Code civil permet, sous conditions, que « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire » à la demande d’indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis. La procédure impose une expression de l’intention devant notaire, une signification aux autres indivisaires, un délai d’opposition ou de silence et, en cas de désaccord, une autorisation du tribunal si l’aliénation ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres. Le texte vise l’aliénation du bien indivis. Il ne suffit pas à faire entrer dans ce mécanisme un immeuble qui appartient à une SCI.

Le texte ne doit toutefois pas être ignoré. Il devient directement pertinent si la succession comprend un bien détenu en indivision à côté de l’immeuble social, ou si la SCI a été dissoute et que l’actif a été attribué en indivision après liquidation. L’article 1844-9 du Code civil prévoit qu’après paiement des dettes et remboursement du capital, les règles du partage des successions s’appliquent aux partages entre associés et que certains associés peuvent demeurer dans l’indivision sur tout ou partie des biens sociaux. La chronologie de la dissolution et de la liquidation détermine donc le régime applicable.

Au sein de la SCI, le gérant demeure le premier interlocuteur pour une vente. L’article 1848 du Code civil indique : « Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société. » Il faut ensuite lire l’objet social, la clause relative aux pouvoirs du gérant, les seuils d’autorisation et la clause de majorité. Une vente de l’unique immeuble peut être un acte de gestion conforme à l’objet de gestion et de location, ou au contraire excéder les pouvoirs du gérant si elle suppose une modification de l’objet ou une décision extraordinaire.

Les décisions qui dépassent les pouvoirs reconnus au gérant sont soumises à l’article 1852 du Code civil, qui prévoit : « Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés. » Une majorité d’héritiers sur les parts indivises ne remplace donc pas automatiquement la majorité sociale prévue par les statuts. Le mandataire unique vote pour l’indivision, mais le résultat de son vote doit être calculé avec les autres parts et selon la résolution soumise à l’assemblée.

L’article 1853 du Code civil ajoute que « Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée » et autorise aussi une consultation écrite ou électronique lorsque les statuts le prévoient. La convocation doit donc identifier l’ordre du jour, la proposition de vente, le prix ou la méthode de fixation du prix, le mandat du gérant, les conséquences sur l’emprunt et la destination du produit. Une résolution vague demandant simplement de « régler la situation de l’immeuble » nourrit une contestation sur la portée du vote et sur le pouvoir donné au gérant.

Trois opérations sont souvent confondues. La première est la vente de l’immeuble par la SCI, qui transfère un actif de la personne morale et laisse subsister la société avec un prix, un emprunt à rembourser et des comptes à établir. La deuxième est la cession des parts d’un ou plusieurs héritiers, qui change la répartition des associés sans transférer l’immeuble. La troisième est la dissolution suivie de la liquidation, qui organise la réalisation de l’actif, le paiement du passif et la répartition du boni. Le juge ne peut pas être saisi d’une demande de vente sans préciser laquelle de ces opérations est recherchée.

La cession de parts peut fournir une sortie à l’héritier qui ne souhaite pas rester dans une SCI familiale, mais elle exige une vérification de l’agrément et des clauses de préemption. Lorsque l’héritier n’est pas devenu associé, l’article 1870-1 commande une demande en paiement de la valeur des droits, et non une vente de l’immeuble. Lorsque l’héritier est associé, l’article 1869 du Code civil permet le retrait total ou partiel dans les conditions des statuts ou, pour justes motifs, par décision de justice. Le retrait entraîne le remboursement de la valeur des droits sociaux, sans créer pour autant une vente forcée du bien social.

La dissolution judiciaire est une solution de dernier ressort, mais elle peut devenir nécessaire lorsque le désaccord bloque durablement la société. Le 5° de l’article 1844-7 du Code civil vise la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. La mésentente ne se déduit pas d’une seule dispute sur le prix. Il faut établir la durée du blocage, l’impossibilité de réunir les organes sociaux, l’absence de comptes, la perte de valeur ou le risque de dettes et l’échec des mesures moins radicales.

Dans un dossier de vente, le choix du fondement peut donc se présenter ainsi : si l’immeuble est détenu directement par les héritiers, étudier les articles 815-5, 815-5-1 et 815-6 ; s’il appartient à une SCI en activité, travailler la gérance, la représentation de l’indivision et la décision collective ; si la société est paralysée, demander un mandataire ou un administrateur avec une mission définie ; si la continuation n’est plus possible, envisager le retrait ou la dissolution. Cette grille évite de réclamer à un juge une autorisation de vente qui ne correspond pas à la propriété réelle du bien.

La page du cabinet consacrée au partage successoral et à la sortie d’indivision peut être utilisée pour le bien directement détenu par les héritiers. Le présent article ajoute le cas distinct où le patrimoine immobilier est enfermé dans une personne morale et où la question première porte sur le vote, la gérance et la valeur des parts.

II. Comment débloquer une SCI familiale quand un héritier refuse la vente ?

A. Quel mandataire demander au juge et quelles preuves réunir ?

La demande judiciaire doit commencer par une qualification précise du blocage. Dire qu’un héritier « refuse la vente » est insuffisant. Refuse-t-il de choisir un mandataire pour les parts indivises ? Empêche-t-il toute assemblée en contestant la qualité des autres ? Le gérant refuse-t-il de convoquer les associés ? Les héritiers sont-ils d’accord sur la vente mais pas sur l’évaluation de l’immeuble ? La SCI est-elle dépourvue de gérant ? Le bâtiment génère-t-il des charges impayées ou un risque de saisie ? Chaque réponse conduit à une mission et à une procédure différentes.

Le premier dispositif à examiner est le mandataire unique de l’article 1844. En présence d’un désaccord sur sa désignation, l’héritier le plus diligent peut saisir le juge afin qu’un tiers représente les copropriétaires des parts sociales indivises. La demande doit proposer une personne indépendante ou laisser au juge le choix, préciser les parts concernées et demander une mission proportionnée : recevoir les convocations, participer aux assemblées, exercer le vote sur les résolutions listées, demander les comptes et rendre compte aux indivisaires. Une mission illimitée, autorisant le mandataire à disposer de tous les actifs sans encadrement, fragilise la requête.

Le second dispositif est le mandataire successoral désigné en justice. L’article 813-1 du Code civil dispose : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. » La demande peut être formée par un héritier, un créancier, une personne qui administrait le patrimoine du défunt ou toute autre personne intéressée.

Le mandataire successoral administre la succession, pas automatiquement la SCI. Il peut toutefois avoir à gérer les parts, les revenus distribués, les créances de compte courant du défunt, les documents nécessaires à la déclaration successorale et les actes utiles au règlement. L’article 814 du Code civil prévoit que, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, le juge peut autoriser le mandataire à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession et, à tout moment, certains actes de disposition nécessaires à sa bonne administration. La décision doit indiquer si la mission porte sur le vote des parts, sur une cession, sur une demande de comptes ou sur la préparation d’un partage.

Le mandataire successoral dispose d’une représentation procédurale utile. L’article 813-5 du Code civil prévoit : « Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice. » Le juge peut donc l’autoriser à agir pour faire remettre les documents, préserver les revenus, payer des charges urgentes, contester une opération affectant la succession ou organiser une sortie. Mais le mandataire ne doit pas être présenté comme un gérant de la SCI si la décision ne lui confère pas cette fonction ou si les conditions de l’administration provisoire de la société ne sont pas réunies.

Le troisième dispositif concerne l’administrateur provisoire de la SCI. Il répond à une atteinte portée au fonctionnement de la personne morale : assemblées impossibles, gérance empêchée, comptes non établis, conflit entre associés menaçant les intérêts sociaux ou impossibilité de prendre une décision essentielle. La demande doit viser la SCI, son gérant et les associés concernés dans les qualités adéquates. Elle doit décrire le péril pour la société, et pas seulement l’intérêt financier d’un héritier à recevoir rapidement sa part. Le juge peut limiter la mission à la convocation d’une assemblée, à la gestion courante, à la remise des comptes ou à la préparation d’une opération déterminée.

L’arrêt du 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-14.134, de la première chambre civile, concernait une SCI en liquidation et une demande de représentation des indivisaires aux assemblées. Le dossier rappelle deux points pratiques : le désaccord entre indivisaires sur le représentant des parts ne se confond pas avec la gestion de la société, et la mission doit être articulée avec les opérations de liquidation, les comptes courants et la clôture. Le demandeur doit donc produire les procès-verbaux et expliquer la décision sociale qui ne peut pas être adoptée faute de représentant.

Le président du tribunal judiciaire peut aussi prendre des mesures urgentes relatives à l’indivision. L’article 815-6 du Code civil prévoit qu’il peut prescrire ou autoriser les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, désigner un administrateur ou un séquestre et, dans sa version en vigueur, autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. Ce fondement peut protéger les parts ou les revenus de la succession, mais il ne permet pas de contourner la personnalité de la SCI pour vendre son immeuble comme s’il appartenait directement aux héritiers.

La requête ou l’assignation doit être accompagnée d’un dossier chronologique. Les pièces les plus utiles sont :

  • l’acte de décès, l’acte de notoriété et, le cas échéant, le testament ou l’option successorale ;
  • les statuts complets et leurs modifications, le registre des associés et la répartition des parts au jour du décès ;
  • le titre de propriété de l’immeuble au nom de la SCI, l’état hypothécaire, le bail, les diagnostics et les emprunts ;
  • les convocations, projets de résolutions, procès-verbaux de carence, votes contradictoires et refus de signer ;
  • les courriers de demande de comptes, les relevés de loyers, les charges, les impayés, les mises en demeure et les déclarations fiscales ;
  • les estimations de l’immeuble et, si nécessaire, une analyse distincte de la valeur des parts ;
  • les échanges démontrant le refus de désigner un mandataire, de réunir les associés, de communiquer les documents ou de rechercher un prix normal.

Les échanges familiaux doivent être présentés avec mesure. Un message agressif ne prouve pas nécessairement une paralysie juridique. À l’inverse, plusieurs convocations restées sans effet, un gérant qui ne répond plus, un compte bancaire social fermé et des charges qui continuent à courir établissent une situation objective. Les pièces doivent faire apparaître la demande faite, le délai laissé, la réponse reçue ou le silence, puis la conséquence économique. Le juge doit pouvoir comprendre en quelques pages pourquoi la solution amiable ne fonctionne plus et pourquoi la mission sollicitée est la moins attentatoire aux droits des autres.

La mission du mandataire doit être écrite comme un dispositif opérationnel. Une demande peut viser la représentation de l’indivision lors de toute assemblée convoquée pendant douze mois, la demande des comptes annuels, la participation à une expertise de valeur, le vote sur la nomination d’un gérant, l’examen d’une proposition de vente et la reddition de compte aux héritiers. Si la vente de l’immeuble est souhaitée, il faut préciser que le mandataire devra permettre à la SCI de se prononcer selon ses statuts, et non signer seul un acte au nom de la société sans habilitation.

Une mission de mandataire successoral peut aussi être limitée à la protection de la valeur successorale. Elle peut comprendre la perception des loyers revenant à la succession, le paiement des charges, la conservation des documents, la mise en demeure du gérant et la représentation dans une action en reddition de comptes. Cette demande est parfois plus solide qu’une demande immédiate de vente lorsque le prix n’est pas établi, que le passif social n’est pas connu ou que la clause d’agrément peut conduire à un rachat des parts par les associés survivants.

Le demandeur doit enfin anticiper le conflit d’intérêts. Un héritier qui propose de devenir mandataire et qui veut en même temps acheter les parts ou l’immeuble peut être contesté. Dans ce cas, un tiers indépendant est préférable, avec une mission de consultation des indivisaires, un devoir de compte rendu et une interdiction de conclure une cession au profit d’une personne déterminée sans autorisation spécifique. La neutralité ne prive pas l’indivision de son droit de voter ; elle réduit le risque que le représentant utilise son mandat pour favoriser son propre projet.

B. Quelle procédure engager pour vendre, sortir de la SCI ou obtenir les comptes ?

La procédure efficace commence par une mise en ordre des demandes. Une lettre recommandée au gérant et aux associés doit rappeler le décès, la qualité des héritiers, les parts concernées, la demande de communication des statuts et comptes, l’objectif de vente ou de sortie et un délai raisonnable pour convoquer une assemblée. Elle peut proposer deux ou trois résolutions : désignation du représentant de l’indivision, nomination ou remplacement du gérant, mandat donné au gérant pour obtenir des estimations, puis vote sur le principe de la vente selon les majorités applicables. Cette étape documente la tentative amiable et évite de saisir le juge sur une résolution jamais soumise à la société.

Les associés disposent d’un droit d’information qui permet de préparer le contentieux. L’article 1855 du Code civil leur permet d’obtenir au moins une fois par an la communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion, auxquelles il doit être répondu dans le délai d’un mois. L’article 1856 ajoute que les gérants doivent rendre compte de leur gestion au moins une fois par an dans un rapport écrit mentionnant l’activité, les bénéfices et les pertes. Un refus persistant peut justifier une demande judiciaire de communication, de désignation d’un administrateur ou de responsabilité du gérant.

Si la SCI est dépourvue de gérant, l’article 1846 fournit une voie ciblée. Un associé peut réunir les associés ; à défaut, il peut demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de convoquer les associés, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants. Cette demande ne doit pas être transformée en demande de vente. Elle permet de reconstituer l’organe social, puis de faire voter une opération dans un cadre régulier. Si l’ancien gérant refuse les documents mais reste en fonction, la question peut plutôt porter sur sa révocation, sa responsabilité ou la nomination d’un administrateur provisoire.

La révocation du gérant peut être amiable ou judiciaire. L’article 1851 du Code civil prévoit la révocation par décision des associés représentant plus de la moitié des parts, sauf clause contraire, et permet aussi une révocation par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé. Il faut démontrer la cause : absence de comptes, détournement de loyers, refus répété de convoquer, conflit d’intérêts, défaut de paiement des charges ou décision contraire à l’intérêt social. Le simple fait que le gérant défende la conservation de l’immeuble ne suffit pas.

Si une assemblée peut se tenir, la résolution doit respecter les statuts. Il faut déterminer si la vente relève de la gestion courante, d’une décision excédant les pouvoirs du gérant, d’une modification de l’objet social, d’un changement de majorité ou d’une dissolution. Il faut aussi identifier la personne qui vote pour les parts héritées. Un procès-verbal qui donne la parole à plusieurs héritiers mais enregistre plusieurs votes sur une même part peut être annulé ou rendu inopposable. Le mandataire unique doit être convoqué et son vote doit être inscrit distinctement, sans empêcher les autres associés de participer lorsque la loi ou les statuts leur reconnaissent ce droit.

Lorsque le projet est la vente de l’immeuble par la SCI, le dossier économique doit être complet. Il doit préciser le prix demandé, les estimations, le solde du prêt, les indemnités éventuelles de remboursement anticipé, les travaux nécessaires, les baux en cours, le montant des loyers, les diagnostics et la fiscalité de la société. Un héritier peut refuser un prix insuffisant sans chercher à paralyser la société. À l’inverse, un refus sans contre-proposition, alors que le bien se dégrade et que les charges ne sont plus payées, peut contribuer à établir la paralysie ou la mauvaise foi dans la gouvernance.

Lorsque l’objectif est de sortir de la SCI, la cession des parts et le retrait doivent être comparés. Une cession exige le respect des clauses d’agrément et la recherche d’un acquéreur. Le retrait demande de vérifier les statuts et les justes motifs, puis de calculer une valeur. L’article 1843-4 du Code civil prévoit qu’en cas de contestation, la valeur des droits sociaux peut être déterminée par un expert désigné par les parties ou, à défaut d’accord, par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. Le débat sur le prix ne doit donc pas être confondu avec le débat sur la qualité d’associé.

La valeur de rachat doit être documentée. Il faut comparer plusieurs méthodes : valeur patrimoniale nette, valeur de rendement, valeur des parts après déduction du passif, valeur des comptes courants, décote liée à l’illiquidité et conséquences d’un bail. Une expertise de l’immeuble ne répond pas à toutes ces questions. Les héritiers doivent également vérifier la date de valeur exigée par le texte ou les statuts. Pour l’héritier qui ne devient pas associé, l’article 1870-1 renvoie au jour du décès ; pour un retrait, l’article 1869 et les statuts peuvent imposer une autre analyse. Une proposition de prix qui mélange ces bases est vulnérable.

La dissolution judiciaire intervient lorsque les autres issues ne permettent plus de rétablir le fonctionnement. La mésentente doit paralyser la société, et non rendre seulement la vente difficile. Le demandeur doit exposer les tentatives de nomination d’un gérant, les assemblées infructueuses, les défauts de reddition de comptes, la perte de revenus, les dettes et les conflits sur la destination de l’immeuble. Le tribunal peut alors prononcer la dissolution, organiser la liquidation et faire nommer un liquidateur. La société conserve sa personnalité pour les besoins de cette liquidation, puis l’actif net est réparti après paiement du passif.

La liquidation ne permet pas de négliger les comptes entre la SCI et les héritiers. Un compte courant d’associé du défunt peut constituer une créance de la succession contre la société, tandis qu’une dette personnelle d’un héritier ne devient pas automatiquement une dette sociale. Les loyers encaissés, les dépenses payées par un héritier, les travaux financés par un autre et les avantages consentis à l’un des associés doivent être reconstitués dans une comptabilité contradictoire. Une demande d’expertise ou de reddition de comptes peut être plus urgente qu’une demande de vente lorsque le prix de l’immeuble dépend précisément de ces éléments.

Il faut également séparer l’action contre le gérant et l’action successorale. Une faute de gestion ayant causé un dommage à la SCI relève de la société ou, dans certains cas, d’un associé ou d’un tiers selon son préjudice propre. Une dissimulation d’actif successoral, une captation de loyers appartenant à l’indivision ou une sous-évaluation organisée des parts peut appeler une action distincte entre héritiers. Les demandes doivent être présentées avec les bonnes qualités : héritier, indivisaire, associé, mandataire, créancier de la succession ou représentant de la SCI. Une erreur de qualité peut retarder le fond du litige, même lorsque le blocage économique est réel.

Dans la pratique, un plan de procédure peut suivre cette séquence :

  1. obtenir l’acte de notoriété, les statuts, le registre des parts, le titre de propriété et les derniers comptes ;
  2. qualifier la transmission : héritier devenu associé, héritier soumis à agrément ou héritier créancier de la valeur des parts ;
  3. faire constater le désaccord sur le mandataire unique et demander sa désignation si aucune solution n’est acceptée ;
  4. mettre le gérant en demeure de communiquer les documents et de convoquer une assemblée avec un ordre du jour détaillé ;
  5. faire établir une valeur de l’immeuble et une valeur des parts, en distinguant le passif et les comptes courants ;
  6. choisir entre vente de l’immeuble par la SCI, cession des parts, retrait, remplacement du gérant, administrateur provisoire ou dissolution ;
  7. demander au juge une mission limitée et contrôlable, avec reddition de compte et protection des droits de chaque héritier.

La page consacrée à l’héritier non agréé d’une SCI et à la valeur des parts répond à la question de l’agrément et des droits financiers. Le présent contentieux commence plus tôt lorsque les héritiers sont encore en désaccord sur la personne qui doit voter et sur la vente de l’immeuble social. Les deux situations peuvent se rejoindre, mais elles ne se plaident pas avec les mêmes textes ni les mêmes demandes.

Un dossier sérieux doit enfin prévoir l’après-décision. Si un mandataire est nommé, il faut transmettre les documents, fixer la méthode de consultation des héritiers et suivre la date d’expiration de sa mission. Si un administrateur provisoire est désigné, il faut vérifier le périmètre de ses pouvoirs et les frais prélevés sur la société. Si une assemblée autorise la vente, il faut contrôler le mandat donné au gérant, le prix, les conditions suspensives, le remboursement des emprunts et la répartition du prix. Si le juge refuse la vente, la décision peut tout de même ouvrir une autre voie : nomination d’un gérant, communication des comptes, expertise ou retrait.

Le refus d’un héritier n’est donc ni un veto absolu ni une autorisation de passer outre toutes les règles sociales. Il devient un élément parmi d’autres : statut des parts, portée des statuts, nature de l’acte, intérêt de la SCI, urgence, valeur du patrimoine, état des comptes et existence d’une solution moins radicale. La bonne demande est celle qui rétablit une décision régulière tout en conservant la valeur de la succession et les droits de l’héritier qui conteste.

Conclusion

Vendre l’immeuble d’une SCI familiale après le décès d’un associé exige de distinguer deux patrimoines : la succession détient les parts ou la créance correspondant à leur valeur, tandis que la SCI détient l’immeuble. Les héritiers doivent d’abord vérifier les statuts, la qualité d’associé de chacun et la représentation de l’indivision par un mandataire unique. Si le désaccord porte sur ce représentant, l’article 1844 permet une désignation judiciaire. Si la société elle-même ne fonctionne plus, une demande d’administrateur provisoire, de remplacement du gérant ou, en dernier recours, de dissolution peut être envisagée.

La vente directe selon l’article 815-5-1 concerne le bien détenu en indivision et ne remplace pas le vote social d’une SCI. La sortie peut passer par la vente de l’immeuble par la société, la cession ou le retrait des parts, la liquidation ou une action sur les comptes. Les chances de déblocage dépendent de la chronologie, des statuts, des procès-verbaux, des estimations, des dettes et des refus documentés. Une consultation contentieuse permet de choisir la mission judiciaire exacte et de préserver les droits de chaque héritier.

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