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Exit tax et plus-value en report 150-0 B ter au décès : la dette fiscale disparaît-elle pour les héritiers ?

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Maître Hassan KOHEN
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Exit tax et plus-value en report 150-0 B ter au décès : la dette fiscale disparaît-elle pour les héritiers ?

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Le décès d’un contribuable qui a quitté la France avec des titres grevés d’une exit tax ne produit pas une réponse unique. Il faut séparer la plus-value latente constatée sur des titres détenus au jour du départ de la plus-value d’apport placée en report au titre de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts. La première bénéficie d’un mécanisme légal de dégrèvement ou de restitution en cas de décès. La seconde est expressément suivie selon des événements différents : cession, rachat, remboursement, annulation ou transfert du domicile fiscal. Cette distinction devient décisive lorsque l’expatrié détenait une holding, avait réalisé un apport-cession ou conservait une chaîne de titres après son installation à l’étranger. Le décès ne transforme pas automatiquement le report B ter en impôt immédiatement exigible, mais il ne l’efface pas non plus. Les héritiers doivent reconstituer l’opération, vérifier la déclaration de départ, identifier le montant encore en sursis et coordonner la déclaration de succession avec le suivi de l’impôt sur le revenu. Le dossier doit aussi tenir compte du pays de résidence, d’une convention fiscale éventuellement applicable et de la date des opérations, notamment depuis les modifications entrées en vigueur en 2026.

I. Exit tax au décès : que devient une plus-value latente et une plus-value en report ?

A. La plus-value latente est-elle dégrevée lorsque le contribuable décède ?

L’exit tax vise d’abord une plus-value qui n’a pas encore été réalisée. Lorsqu’une personne a été fiscalement domiciliée en France pendant au moins six des dix années précédant son départ, ses titres peuvent entrer dans le dispositif si leur valeur globale dépasse le seuil légal ou si la participation détenue atteint le niveau prévu par l’article 167 bis du CGI. La règle est attachée au transfert du domicile fiscal hors de France et non à une vente encaissée le même jour. La base est déterminée par la différence entre la valeur des titres lors du transfert et leur prix ou valeur d’acquisition, avec des règles particulières lorsque les titres proviennent d’un échange, d’un apport ou d’une acquisition gratuite.

Le texte de l’article 167 bis du CGI traite cette plus-value latente séparément des plus-values dont l’imposition était déjà reportée. Cette architecture est importante pour une succession : un avis d’imposition peut regrouper plusieurs montants, mais chaque montant n’obéit pas au même événement de fin ni à la même demande. Les héritiers ne doivent donc pas reprendre l’intitulé global d’un avis sans demander le détail des lignes correspondant aux titres, aux créances de complément de prix et aux plus-values en report.

La plus-value latente est normalement calculée au départ à partir de la valeur des titres et de leur prix de revient fiscal. L’article 150-0 A du CGI définit le champ ordinaire des gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés. L’article 150-0 D du CGI précise la méthode de détermination du gain net et rappelle que, pour une acquisition à titre gratuit, la valeur retenue pour les droits de mutation peut servir de référence. Pour un dossier ancien ou une succession complexe, la version du texte à la date de l’opération doit être conservée avec le calcul.

Le paiement peut être immédiatement exigible ou suspendu selon le pays de destination et les conditions remplies. Pour un transfert vers un État de l’Union européenne ou vers un territoire répondant aux critères d’assistance administrative et de recouvrement, le sursis est organisé par l’article 167 bis IV. Dans d’autres situations, le contribuable devait demander le sursis, désigner un représentant établi en France et constituer une garantie avant son départ. Le fait de ne pas avoir payé au départ ne signifie donc pas que l’impôt est inexistant : il peut s’agir d’un impôt établi, dont le recouvrement est suspendu.

Le décès constitue toutefois un cas propre pour la plus-value latente. L’article 167 bis prévoit que l’impôt correspondant à cette composante est dégrevé ou restitué « en cas de décès du contribuable ». Le dégrèvement concerne un impôt encore couvert par le sursis ; la restitution concerne l’impôt qui aurait été acquitté lors du transfert. Cette règle ne doit pas être étendue automatiquement aux plus-values en report de l’article 150-0 B ter. Le texte place les deux catégories dans des paragraphes distincts et énumère ensuite des événements différents.

La disparition de l’impôt afférent à la plus-value latente n’est pas une simple conséquence comptable dans le dossier du notaire. L’événement doit être déclaré et documenté. Il faut réunir l’acte de décès, les documents établissant la qualité des ayants droit, l’avis d’imposition concerné, le formulaire de départ et les relevés permettant d’identifier les titres. Le calcul doit isoler la fraction de l’impôt correspondant aux titres et non englober par erreur le report B ter. Une demande qui sollicite la restitution de la totalité de l’avis peut être rejetée ou nécessiter une régularisation.

Le calendrier est celui du suivi de l’exit tax. L’article 167 bis IX prévoit la déclaration l’année suivant le transfert ou la survenance de l’événement, dans le délai de l’article 175. Pour la demande liée à un dégrèvement ou à une restitution, l’article 41 tervicies J de l’annexe III au CGI exige que la demande indique la nature et la date de l’événement et qu’elle soit accompagnée des éléments de calcul et des justificatifs. Le texte précise que le contribuable « demande le dégrèvement de l’impôt bénéficiant du sursis de paiement » sur le formulaire adapté. En présence d’un décès, le mandataire de la succession ou les ayants droit doivent sécuriser les modalités de dépôt avec le service compétent.

La date du décès ne doit pas être confondue avec la date de dépôt de la déclaration de succession. La déclaration successorale obéit à ses propres délais, tandis que la demande liée à l’exit tax suit le calendrier prévu par les textes du transfert de domicile fiscal. Une succession ouverte à l’étranger peut imposer une coordination entre le notaire, le service des impôts des particuliers non-résidents et le service compétent pour le domicile français antérieur. Un dossier qui attend la clôture de la succession pour examiner la déclaration de l’exit tax risque de manquer une échéance fiscale distincte.

Le mécanisme de deux ans, ou de cinq ans lorsque la valeur globale dépasse le seuil renforcé, concerne également la plus-value latente. À l’expiration de ce délai, l’impôt est dégrevé d’office ou restitué si les conditions de conservation des titres sont remplies. Le retour du domicile fiscal en France avant cette échéance peut aussi modifier le traitement. Lorsque le décès intervient avant le terme, le cas spécifique du décès est plus direct pour la composante latente. Il reste nécessaire de déclarer l’événement afin que l’administration rapproche la demande du montant effectivement établi.

Une donation, un échange ou un apport postérieur au départ ne se traite pas comme un décès. L’article 167 bis vise certains transferts de titres et prévoit des conditions propres, notamment lorsque le donateur réside dans un État qui n’entre pas dans le champ du sursis de droit. La question du motif principal de la donation peut alors apparaître pour la plus-value latente. À l’inverse, le décès n’est pas une donation et ne peut pas être traité par la seule grille de l’article 150-0 B ter II. La chronologie doit mentionner la date exacte de chaque événement.

La jurisprudence européenne éclaire le lien entre l’exit tax et le transfert de résidence, mais elle ne dispense pas d’appliquer le texte actuel. Dans sa décision n° 476399 du 5 février 2025, le Conseil d’État a examiné une version antérieure de l’article 167 bis et le rapport entre l’imposition différée et le droit de l’Union. La décision rappelle la justification tirée de « la nécessité de préserver le pouvoir d’imposition de la France ». Elle ne statue pas sur le décès d’un porteur de titres soumis au régime actuel ; elle invite à vérifier la version légale, le pays de départ et le mécanisme de paiement au lieu de transposer une solution ancienne.

La conclusion pratique est simple : pour l’impôt correspondant à la plus-value latente, le décès ouvre un droit spécifique de dégrèvement ou de restitution ; ce droit doit être chiffré, réclamé et documenté. Pour l’impôt correspondant à un report B ter, il faut passer à l’analyse de la seconde catégorie. C’est cette séparation qui permet d’éviter qu’une demande légitime sur les titres détenus au départ soit refusée parce qu’elle prétendrait éteindre, sans autre examen, une plus-value d’apport déjà placée dans un régime de report.

B. Pourquoi le décès ne solde-t-il pas automatiquement le report de l’article 150-0 B ter ?

L’article 150-0 B ter organise le report de l’imposition d’une plus-value réalisée lors de l’apport de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. Le report n’est pas un simple délai de paiement accordé par le comptable public. Il s’agit d’un régime d’assiette et de suivi : la plus-value est réalisée lors de l’apport, déclarée selon les formalités prévues et imposée lorsque survient un événement légal mettant fin au report.

La version actuelle de l’article 150-0 B ter du CGI indique que le contribuable mentionne la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170. Elle énonce ensuite : « Il est mis fin au report d’imposition à l’occasion » de plusieurs événements. Sont notamment visés la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport. D’autres règles concernent la cession des titres apportés dans les années qui suivent l’apport, les sociétés interposées et les conditions de réinvestissement.

Le départ de France ajoute une couche spécifique. Le II de l’article 167 bis prévoit que les plus-values dont l’imposition a été reportée, notamment en application de l’article 150-0 B ter, sont imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France. L’impôt est donc identifié au départ, même si son paiement bénéficie d’un sursis. Le montant relevant du B ter est ensuite soumis à une règle de taux propre au 1 bis du II bis de l’article 167 bis, qui renvoie au 2 ter de l’article 200 A du CGI.

Cette imposition au départ ne doit pas être confondue avec l’exigibilité immédiate. L’article 167 bis IV prévoit le sursis de paiement pour certains pays. L’article 167 bis V permet, sur demande, un sursis pour d’autres territoires, sous réserve d’une déclaration, d’un représentant et de garanties. Le dossier de l’héritier doit donc rechercher quatre informations séparées : le montant d’impôt calculé sur le report B ter, la décision ou le fondement du sursis, les garanties éventuellement constituées et les événements qui peuvent faire cesser ce sursis.

La lecture du VII de l’article 167 bis est déterminante. Le 1 c vise le décès du contribuable pour l’impôt afférent à plusieurs anciens régimes de report et à l’article 150-0 B bis. Le 1 f vise, pour les plus-values placées sous l’article 150-0 B ter, la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres ou droits concernés. Le décès n’est donc pas mentionné dans le même cas de fin pour la plus-value B ter. Cette différence ne permet pas d’affirmer que le report est définitivement réglé par le décès ; elle interdit surtout de lui appliquer automatiquement le dégrèvement expressément prévu pour la plus-value latente.

Le décès ne doit pas non plus être assimilé à une vente des titres. Une succession peut transmettre la propriété des titres, ouvrir une indivision, attribuer les titres à un héritier ou conduire à une vente ultérieure. Ces événements ont des effets civils et fiscaux différents. Tant que la qualification de l’opération n’est pas établie, aucune déclaration ne doit présenter la transmission successorale comme une cession à titre onéreux. La future cession des titres, un rachat par la société ou une annulation peuvent en revanche déclencher une analyse du report et du sursis.

Le II de l’article 150-0 B ter relatif à la donation ne règle pas directement le décès. Il prévoit, lorsque ses conditions sont réunies, que la plus-value en report est imposée au nom du donataire après une transmission par donation ou don manuel et que certaines opérations peuvent mettre fin au report. Le texte utilise les mots « La plus-value en report est imposée au nom du donataire ». Une succession n’est pas un don manuel. Transposer cette règle sans examiner le titre successoral, les actes de partage et les événements ultérieurs expose à un raisonnement incomplet.

La date de l’apport doit être reconstituée. Depuis la modification du régime applicable à certaines cessions de titres apportés, le délai de trois ans, le taux de réinvestissement et les activités éligibles peuvent modifier l’issue d’un dossier. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a modifié l’article 150-0 B ter, et le BOFiP publié le 10 août 2026 détaille les événements et le réinvestissement selon la rédaction nouvelle. Un apport réalisé en 2014, une cession en 2016 et une opération accomplie après le 21 février 2026 ne peuvent pas être regroupés sous un seul calcul standard.

Le Conseil d’État a rappelé l’importance de séparer des reports de nature différente. Dans sa décision n° 503786 du 12 mars 2026, accessible sur Légifrance, il a jugé qu’une cession pouvait mettre fin à un report relevant d’un autre dispositif alors qu’un apport ultérieur bénéficiait d’un report au titre de l’article 150-0 B ter. La décision souligne que la seule circonstance examinée « ne permettait pas de maintenir le bénéfice du report ». Cette solution ne porte pas sur un décès, mais elle fournit une règle de méthode directement utile : une opération qui préserve un report B ter ne sauve pas automatiquement un autre report et chaque plus-value doit garder son identité.

Le dossier successoral doit donc contenir une fiche par plus-value. La première fiche retrace les titres détenus au jour du départ, leur valeur et leur prix fiscal. La deuxième retrace l’apport à la holding, les titres reçus, la société contrôlée, le montant de la plus-value et les déclarations. La troisième recense les opérations postérieures : échange, cession, rachat, remboursement, annulation, donation, distribution ou retour en France. Une présentation globale qui additionne ces montants sans distinguer les régimes empêche de déterminer la fraction éventuellement dégrevable et celle qui reste suivie.

Le report B ter peut être lié à plusieurs générations de titres. Les titres reçus en rémunération de l’apport peuvent ensuite faire l’objet d’un échange entrant dans le champ de l’article 150-0 B ou d’un nouvel apport relevant du B ter. Les titres apportés peuvent être cédés par la société bénéficiaire et le maintien du report peut dépendre d’un réinvestissement. Chaque opération doit être datée et rattachée au texte qui la protège. Un relevé de compte-titres montrant seulement un nouveau code ISIN ne prouve pas à lui seul la continuité fiscale de la chaîne.

Le transfert du domicile fiscal hors de France peut également être un événement propre au report B ter. Le 4° du I de l’article 150-0 B ter prévoit la fin du report lorsque ce transfert intervient, tandis que l’article 167 bis organise la taxation au départ et le sursis de paiement. Il faut vérifier si le contribuable a apporté les titres avant son départ, s’il a transféré son domicile avant une cession des titres reçus, et si l’avis d’exit tax distingue correctement le report placé au départ de la plus-value latente de son portefeuille.

Le pays d’accueil ne change pas la qualification française du report. Il peut imposer une cession ultérieure, retenir une valeur d’acquisition différente ou accorder un crédit d’impôt. L’examen de la convention fiscale doit être séparé de la question de la fin du report B ter en France. Une convention peut limiter la double imposition sans créer un dégrèvement automatique de la plus-value française en report. Le dossier doit reproduire la convention applicable à l’année du départ et à l’année de l’événement, ainsi que les avis d’imposition étrangers.

La succession ne doit pas être évaluée seulement à la valeur brute des titres. Si un report B ter subsiste, le notaire et les héritiers doivent identifier le risque fiscal attaché à la chaîne et la manière dont il est pris en compte dans le passif ou dans la répartition entre héritiers. La dette calculée au départ peut être encore en sursis, partiellement exigible, contestée ou susceptible d’une imputation. La qualité d’héritier, l’option successorale et les actes de partage peuvent aussi influencer la personne qui devra accomplir les démarches. Un conseil successoral et fiscal coordonné est nécessaire quand le montant est significatif.

L’article 724 du Code civil rappelle que les héritiers désignés par la loi sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Cette règle de saisine permet de comprendre pourquoi les titres et les documents fiscaux doivent être recherchés dans la succession, mais elle ne remplace pas la règle fiscale spéciale de l’article 167 bis. Elle ne transforme pas non plus une succession en cession. La charge finale d’une dette et l’étendue de l’acceptation doivent être traitées avec les règles de l’option successorale.

Les sommes versées ou distribuées par la société après le décès méritent une vérification séparée. Une distribution n’est pas nécessairement une cession des titres reçus en rémunération de l’apport. Un remboursement de capital, un rachat par la société ou une annulation peuvent, au contraire, entrer dans les événements visés par le B ter. Les relevés bancaires, procès-verbaux d’assemblée, décisions de réduction de capital et contrats de rachat sont donc aussi importants que les actes notariés. Le vocabulaire commercial de l’opération ne suffit pas pour déterminer son effet fiscal.

Une jurisprudence récente illustre également le risque lié au réinvestissement. La décision n° 503786 précitée distingue l’effet d’une cession sur un report professionnel ancien et l’effet d’un apport placé en report B ter. Les héritiers ne doivent pas conclure qu’un remploi réalisé par une société a conservé tous les reports présents dans l’historique. Il faut identifier le report que le remploi était légalement susceptible de prolonger, puis rechercher si l’opération qui a mis fin à l’autre report a été déclarée et taxée.

La réponse à la question « la dette disparaît-elle au décès ? » est donc nuancée. Pour la plus-value latente visée par l’article 167 bis I, le texte organise un dégrèvement ou une restitution en cas de décès. Pour la plus-value en report B ter, l’article 167 bis II la rend imposable au départ, le VII 1 f vise les événements portant sur les titres et le VII 1 c ne prévoit pas le même dégrèvement décès. Le décès ne déclenche pas automatiquement une cession, mais il ne constitue pas une remise générale du report. Seuls un examen des actes, des titres, du sursis et des opérations ultérieures permettra de déterminer le montant à déclarer ou à contester.

II. Héritiers après le décès : quelle déclaration, quel délai et quel recours ?

A. Quelles pièces réunir pour suivre l’exit tax et le report B ter dans la succession ?

La première étape est d’établir une chronologie unique, partagée par le notaire et le conseil fiscal. Elle commence par la dernière période de résidence française et le transfert du domicile, puis mentionne les titres détenus, l’apport à la holding, la date de la déclaration, le pays de résidence, le sursis, les garanties, les échanges, cessions ou donations et enfin le décès. Chaque date doit être reliée à un document. Les affirmations tirées d’un souvenir familial ou d’un tableau patrimonial non signé ne suffisent pas lorsqu’un impôt a été calculé plusieurs années auparavant.

Le dossier de départ doit contenir la déclaration n° 2074-ETD ou le formulaire qui lui a succédé, les annexes de calcul, la déclaration de revenus de l’année du transfert et l’avis d’imposition. Il faut aussi demander, si nécessaire, l’historique administratif du compte fiscal du défunt. Les héritiers doivent vérifier si la plus-value latente, la créance de complément de prix et la plus-value B ter figuraient sur la même déclaration ou sur des annexes séparées. Cette vérification évite de solliciter un dégrèvement sur une ligne qui correspond en réalité au report d’apport.

L’article 41 tervicies de l’annexe III au CGI impose de renseigner les plus-values latentes, les créances et les plus-values en report imposables en application de l’article 167 bis. La déclaration de revenus ne doit pas être considérée comme un document purement historique. Pour chaque année pendant laquelle le sursis subsiste, le montant cumulé et les événements réalisés doivent être comparés aux formulaires déposés. Une omission ancienne peut avoir une conséquence sur l’exigibilité ; l’article 41 tervicies E prévoit que le formulaire est déposé au service des impôts des particuliers non-résidents, à l’appui de la déclaration prévue à l’article 170, dans le délai de l’article 175.

Les pièces relatives à l’apport B ter sont plus nombreuses qu’un simple acte de constitution de holding. Il faut réunir le traité ou contrat d’apport, le rapport d’évaluation, la décision de la société bénéficiaire, les statuts et leurs modifications, la répartition du capital et des droits de vote, les justificatifs de contrôle, les mouvements de titres et la déclaration n° 2074-I lorsqu’elle a été utilisée. Lorsque les titres apportés ont été cédés par la société, les actes de cession, le montant du prix et les attestations de remploi doivent être demandés à la société ou à son représentant.

La société bénéficiaire doit parfois fournir une attestation. La doctrine administrative actuelle relative aux obligations déclaratives prévoit que la société puisse être interrogée sur l’existence d’une plus-value en report et sur les événements affectant les titres apportés. Les héritiers doivent donc identifier le dirigeant, l’expert-comptable, le dépositaire et le commissaire aux comptes qui peuvent reconstituer le dossier. Une demande écrite doit préciser les titres, les dates et le montant du report afin d’obtenir une réponse exploitable plutôt qu’un relevé général.

Les relevés bancaires et de compte-titres doivent couvrir la période entre le départ et le décès. Il faut les obtenir auprès de chaque établissement français ou étranger, y compris lorsque le compte a été transféré à un autre dépositaire. Les relevés doivent permettre de suivre le nombre de titres, le code ISIN, les échanges, les apports, les rachats, les remboursements et les mouvements entre comptes. En cas de titres non cotés, les valorisations annuelles, les comptes sociaux, les transactions comparables et les pactes d’associés peuvent expliquer la valeur retenue au départ et à la succession.

Le décès appelle aussi des pièces civiles. L’acte de décès, l’acte de notoriété, le testament, le certificat successoral européen lorsqu’il est pertinent, les procurations, l’option successorale et l’acte de partage doivent être conservés. Si un héritier réside hors de France, une procuration et les justificatifs d’identité peuvent être nécessaires pour le dépôt des demandes. La personne qui signe une réclamation sur l’impôt du défunt doit pouvoir démontrer sa qualité ou son mandat. Une demande fiscalement bien argumentée peut rester irrecevable si la qualité du signataire n’est pas établie.

La déclaration de succession obéit aux règles territoriales et temporelles propres aux droits de mutation. L’article 750 ter du CGI détermine notamment les situations dans lesquelles les biens situés en France ou à l’étranger entrent dans l’assiette française selon le domicile du défunt, du donateur ou de l’héritier. La fiscalité de la succession ne se confond pas avec l’impôt sur le revenu lié au report B ter. Les deux déclarations doivent néanmoins reprendre une description compatible des titres, de leur valeur et du passif fiscal.

Lorsque le décès survient en France, la déclaration de succession est en principe déposée dans les six mois ; lorsque le décès intervient à l’étranger, le délai applicable peut être de douze mois, sous réserve des règles particulières. Cette règle ne repousse pas nécessairement la date de dépôt de la demande de dégrèvement ou de restitution de l’exit tax. Les héritiers doivent inscrire deux échéanciers dans le dossier : celui de la succession et celui de la déclaration de suivi ou de réclamation afférente à l’exit tax.

Le pays étranger peut également prélever des droits de succession ou imposer une plus-value au moment d’une cession. L’article 784 A du CGI prévoit, dans les cas relevant de l’article 750 ter, que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », dans la limite prévue par le texte. Cette imputation concerne les droits de mutation et ne constitue pas, par elle-même, le dégrèvement de l’exit tax. Il faut isoler les impôts par nature et vérifier la convention successorale ou fiscale applicable.

Pour une succession internationale, les documents étrangers doivent être traduits lorsque le service les exige et accompagnés de la preuve du paiement. Un avis étranger de succession ne prouve pas automatiquement que l’impôt correspond à la même assiette que l’impôt français. Le dossier doit rapprocher la valeur des titres, la date du décès, le bénéficiaire, le pays d’imposition et le texte conventionnel invoqué. Une différence de change peut aussi modifier le montant déclaré en euros. La date de conversion doit être justifiée par une source bancaire ou un relevé officiel.

Les opérations d’échange ou d’apport réalisées après le départ sont soumises à une formalité spécifique de suivi. L’article 41 tervicies G prévoit que le contribuable renseigne notamment « la nature et la date de l’opération » ainsi que le nombre de titres remis et reçus et, le cas échéant, la soulte. Ces éléments sont indispensables pour déterminer si les titres détenus au décès correspondent aux titres d’origine ou à des titres reçus dans une opération qui a maintenu le report ou le sursis.

La soulte doit être recherchée dans les actes et les relevés bancaires. Un apport peut comporter une fraction en numéraire imposable immédiatement et une fraction en titres soumise au report. Une soulte reçue, un remboursement de prime ou une distribution exceptionnelle peuvent avoir été mal classés dans le suivi du défunt. L’article 150-0 B du CGI doit être distingué de l’article 150-0 B ter : le sursis attaché à un échange n’a pas la même origine que le report attaché à un apport à une société contrôlée.

La liste de contrôle des héritiers peut être organisée en six dossiers : identité et succession ; résidence fiscale et départ ; acquisitions et valorisations ; apport B ter et société bénéficiaire ; déclarations, avis et garanties ; événements postérieurs et fiscalité étrangère. Chaque dossier doit comporter une table des documents manquants. Cette liste permet de demander rapidement un duplicata à la banque ou à l’administration et d’éviter qu’une absence de pièce soit découverte au moment d’une mise en demeure.

Les héritiers doivent également vérifier les archives numériques du défunt. Les courriels échangés avec le représentant fiscal, la banque, l’expert-comptable ou l’administration peuvent préciser la date d’une demande, la réception d’un formulaire ou la constitution d’une garantie. Ces échanges doivent être exportés avec leurs pièces jointes et leur date complète. Un courriel isolé affirmant que le report était « réglé » n’a pas la même valeur qu’un avis de dégrèvement ou une mainlevée de garantie émise par le comptable public.

Lorsque le défunt possédait une société étrangère, l’organigramme doit être actualisé au jour du décès. Il faut distinguer les titres détenus directement, les parts d’une holding, les droits dans une société interposée et les créances de compte courant. L’article 167 bis peut viser des droits détenus directement ou indirectement ; le report B ter peut aussi concerner des titres apportés par l’intermédiaire d’une structure. Une valeur de succession globale ne remplace pas la ventilation par entité et par catégorie de titres.

Enfin, la conservation des pièces doit durer au-delà du règlement apparent de la succession. Un report fiscal peut rester suivi après l’attribution des titres à un héritier et resurgir lors d’une cession. La décision de vendre, de racheter ou de restructurer la holding doit être précédée d’une revue du dossier. Le notaire peut traiter la transmission civile, mais il ne peut pas déduire du seul acte de partage que tous les reports fiscaux ont disparu. La stratégie patrimoniale doit intégrer ce risque avant la signature.

B. Comment demander le dégrèvement, contester une dette ou traiter une double imposition ?

Le recours dépend d’abord de la nature de la somme. Si l’impôt sur la plus-value latente a été payé au moment du départ, la demande porte sur une restitution. Si le paiement était suspendu, la demande porte sur un dégrèvement de l’impôt en sursis. Si l’administration estime qu’un événement a mis fin au report B ter ou au sursis, la contestation porte sur la qualification de cet événement, la date, la proportion de titres concernée, le calcul et le respect des obligations déclaratives. Une demande qui emploie le mot « remboursement » sans distinguer ces cas doit être reformulée.

La demande liée au décès doit reprendre le montant exact de la plus-value latente, le taux et les éléments de liquidation utilisés dans l’avis. Elle doit préciser que le décès est l’événement invoqué et joindre l’acte de décès ainsi que les justificatifs de qualité. L’article 41 tervicies J exige que la demande indique la nature et la date de l’événement et joigne les éléments de calcul. Les héritiers doivent demander un accusé de réception et conserver la preuve de transmission au service des impôts des particuliers non-résidents.

Le dépôt de la demande se fait dans le délai applicable à la déclaration mentionnée par l’article 167 bis IX. L’article 41 tervicies E renvoie au délai de l’article 175 du CGI, qui fixe la date de dépôt de la déclaration de revenus et prévoit les prorogations publiées par l’administration. Pour un décès, le calcul du délai doit partir de l’année de l’événement et non de la date de lecture de l’avis par les héritiers. Une demande tardive peut être discutée, mais elle expose à un obstacle supplémentaire qui peut être évité.

Le formulaire doit comporter un calcul par catégorie. Une colonne peut reprendre l’impôt afférent aux plus-values latentes, une autre l’impôt afférent aux créances de complément de prix et une troisième l’impôt afférent au report B ter. Chaque colonne doit mentionner le fondement du dégrèvement ou de la restitution. Les titres concernés, leur nombre et leur valeur doivent être reliés aux pièces. Cette présentation répond aussi à une difficulté fréquente : l’avis d’imposition peut appliquer un taux ou un calcul global alors que le décès n’ouvre le droit qu’à l’une des composantes.

Une dette B ter contestée appelle un autre raisonnement. Il faut vérifier si le départ de France a réellement eu lieu au sens de l’article 167 bis III, si la plus-value avait été régulièrement placée en report, si l’opération entrait dans le champ de l’article 150-0 B ter dans sa version applicable, si les titres ont été cédés ou rachetés et si la société a respecté les conditions de conservation ou de réinvestissement. Une irrégularité dans la déclaration ne prouve pas à elle seule que le report était inexistant ; inversement, la présence d’un formulaire ne prouve pas que toutes les conditions de fond étaient remplies.

Le défaut de déclaration peut avoir des conséquences lourdes lorsque le contribuable bénéficie d’un sursis. L’article 167 bis IX prévoit que « entraîne l’exigibilité immédiate » le défaut de production de la déclaration et du formulaire, ou l’omission des renseignements requis, dans les conditions du texte. L’article 41 tervicies E encadre aussi la mise en demeure et le délai de régularisation. Les héritiers doivent rechercher les avis de mise en demeure, les preuves de dépôt, les récépissés et les réponses de l’administration avant d’accepter la présentation d’une dette comme définitivement exigible.

La constitution d’une garantie doit être vérifiée séparément. Le dossier doit préciser sa nature, son montant, sa date de constitution, sa durée, les éventuels renouvellements et les conditions de mainlevée. L’article 167 bis V fixe le principe de la garantie lorsque le sursis est demandé pour un transfert ne relevant pas du sursis de droit. Pour les plus-values B ter, le calcul initial peut intégrer une composante soumise au taux particulier prévu par l’article 167 bis II bis 1 bis. Une garantie qui couvre la plus-value latente mais pas le report imposable peut expliquer un écart entre la demande et l’avis du comptable.

La mainlevée ou le remboursement des frais de garantie peuvent suivre le dégrèvement. L’article 41 tervicies L de l’annexe III au CGI prévoit la levée des garanties à hauteur de l’impôt acquitté ou dégrevé et le remboursement des frais de constitution dans certaines situations. Les héritiers doivent donc joindre les frais bancaires, les actes de nantissement ou de caution et la correspondance du comptable public. Le décès de l’emprunteur ne doit pas être confondu avec une mainlevée automatique : l’administration doit identifier la fraction de dette dégrevée et le solde éventuellement suivi.

La réclamation contentieuse doit identifier le grief précis. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales définit les réclamations qui tendent à réparer une erreur d’assiette ou de calcul ou à bénéficier d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. L’article R. 190-1 du même livre prévoit que le contribuable qui conteste tout ou partie d’un impôt adresse d’abord une réclamation au service compétent. La réclamation doit chiffrer la somme contestée, exposer les moyens et joindre les pièces.

Une contestation de valorisation doit présenter une méthode. Pour des titres cotés, les cours, la date et le marché doivent être documentés. Pour des titres non cotés, le dossier doit expliquer la méthode patrimoniale ou comparative, la dette de la société, les droits préférentiels, les clauses d’agrément et les événements connus au jour de la valorisation. Une baisse ultérieure ne suffit pas toujours à démontrer que la valeur au départ était excessive. En revanche, un événement déjà connu, un prix de transaction proche ou une erreur dans le nombre de titres peut justifier une correction.

Une contestation de la chaîne B ter doit produire les actes plutôt qu’un seul tableau fiscal. L’administration peut soutenir que la cession des titres reçus, le remboursement ou l’annulation a mis fin au report. Il faut alors montrer la nature exacte de l’opération, le nombre de titres concernés, la date, la contrepartie, le prix, la société bénéficiaire et, le cas échéant, le réinvestissement. Si plusieurs reports se superposent, le calcul doit montrer lequel est affecté. La décision n° 503786 du Conseil d’État est utile sur cette méthode de séparation, même si son litige portait sur des reports différents et non sur une succession.

La jurisprudence confirme également l’importance de la qualification du sursis. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Metz, RG n° 21/01670, rendu le 9 mars 2023 et accessible sur le site de la Cour de cassation, la décision rappelle que les contribuables « bénéficiaient du sursis de droit à l’impôt dit « exit tax » » lorsqu’ils avaient transféré leur domicile vers un État membre, tout en examinant les conséquences d’un dépôt tardif de la déclaration 2074-ETD. Cet arrêt ne traite pas du décès ni du B ter actuel, mais il montre pourquoi les dates de dépôt, les mises en demeure et la régularisation doivent être conservées.

La double imposition exige trois comparaisons : la plus-value retenue en France, le gain imposé à l’étranger et la règle conventionnelle ou interne qui autorise un crédit. Pour un impôt étranger sur une cession, l’article 167 bis VIII 5 et l’article 41 tervicies F de l’annexe III au CGI encadrent les conditions d’imputation. Le contribuable doit justifier du paiement effectif, du caractère personnel de l’impôt sur le revenu et de la correspondance entre le prix ou la valeur d’acquisition utilisé à l’étranger et celui retenu en France. Un impôt de succession étranger relève d’une autre règle.

La convention fiscale du pays de résidence doit être lue au jour de chaque événement. Les articles relatifs à la résidence, aux gains en capital, aux sociétés à prépondérance immobilière, aux successions et à l’élimination de la double imposition peuvent se trouver dans des instruments différents. La France peut avoir taxé une plus-value latente lors du départ tandis que l’État d’accueil taxe le gain lors de la vente. Le crédit ne porte pas toujours sur la même composante et peut être limité au montant d’impôt définitif dû en France. Il faut donc joindre le texte de la convention et le calcul du crédit demandé.

Le refus de dégrèvement doit être lu ligne par ligne. L’administration peut avoir refusé la demande parce qu’elle a considéré que le décès ne concernait que la plus-value latente, parce que le formulaire était incomplet, parce que la date de l’événement était erronée, parce que la déclaration n’a pas été déposée dans le délai, ou parce que les titres ne correspondent pas à ceux déclarés. Chaque motif appelle une réponse adaptée. Une lettre générale affirmant que « l’exit tax disparaît au décès » ne répondra pas à un refus qui porte sur la preuve du report ou sur la chaîne des titres.

La réponse doit aussi distinguer l’impôt sur le revenu du passif successoral. Le dégrèvement de la composante latente réduit l’impôt fiscalement réclamé. Il ne modifie pas à lui seul les droits de succession calculés sur la valeur des titres. À l’inverse, le maintien d’un report B ter peut constituer un risque fiscal à documenter dans le règlement de la succession sans que cela signifie qu’une plus-value est réalisée le jour du décès. Le notaire doit savoir si l’impôt est établi, en sursis, contesté ou seulement susceptible de devenir exigible lors d’une opération future.

Lorsque les héritiers envisagent de vendre rapidement les titres, la vente doit être précédée d’une revue. L’acte de cession, le prix et la répartition entre héritiers doivent être compatibles avec la déclaration de suivi. Une vente partielle peut entraîner une fin partielle du report, à proportion des titres concernés. Une vente par une société interposée peut produire un effet différent d’une vente par l’héritier. Le calendrier de la vente peut aussi conditionner le réinvestissement ou les règles d’imputation de l’impôt étranger. La décision de vendre ne doit pas être prise sur la seule base de la valeur successorale.

Un retour en France avant une cession doit être traité avec la même prudence. L’article 167 bis prévoit, pour certaines plus-values et certains titres demeurant dans le patrimoine, un retour dans la situation fiscale qui aurait existé si le contribuable n’avait jamais quitté la France. Cela ne permet pas aux héritiers de requalifier rétroactivement le domicile du défunt. Si le décès intervient après un retour, il faut vérifier la date de prise d’effet du nouveau domicile, les déclarations déposées et les titres encore détenus. Si le décès intervient avant le retour, le projet de retour n’a aucune portée fiscale par lui-même.

La réclamation doit être déposée par le bon interlocuteur. Pour un non-résident ou une succession d’un non-résident, le service des impôts des particuliers non-résidents peut être compétent pour les formulaires de suivi ; le service d’assiette et le comptable du recouvrement peuvent intervenir sur des aspects différents. L’article R. 190-1 prévoit l’adressage au service territorial compétent et un récépissé. Il est prudent de transmettre la réclamation par un canal permettant de dater le dépôt et de conserver le dossier complet envoyé.

Le délai de réclamation ne doit pas être déduit du seul délai de la succession. Il faut vérifier la date de mise en recouvrement, l’année de l’événement, l’avis d’imposition et le régime spécial invoqué. Lorsque la demande porte sur un dégrèvement prévu directement par l’article 167 bis, la déclaration de l’événement dans le délai du IX est essentielle. Lorsque la contestation porte sur une erreur d’assiette ou de droit, les règles du livre des procédures fiscales s’ajoutent. Une analyse écrite du calendrier évite que deux procédures soient engagées avec des dates contradictoires.

La méthode de rédaction d’une réclamation peut suivre cinq rubriques : qualité du demandeur ; chronologie ; ventilation des montants ; règle applicable ; demande chiffrée et pièces. La première rubrique joint l’acte de notoriété et la procuration. La deuxième expose le départ, l’apport, le pays de résidence et le décès. La troisième sépare latent, créance et B ter. La quatrième cite les articles et la version applicable. La cinquième demande le dégrèvement, la restitution, la levée de garantie ou la correction de l’imputation, avec un tableau de calcul.

La jurisprudence ne doit pas être citée comme une formule générale. La décision n° 476399 du Conseil d’État concernait une version ancienne de l’exit tax et un débat lié au droit de l’Union. La décision n° 503786 du 12 mars 2026 portait sur la coexistence de reports et sur l’effet d’une cession. L’arrêt de Metz RG n° 21/01670 concernait un dépôt tardif et la responsabilité liée au traitement de l’exit tax. Ces références peuvent soutenir une méthode de lecture, mais elles ne créent pas un dégrèvement décès pour le B ter. Les faits, la date et le texte applicable doivent toujours rester au premier plan.

Lorsque l’administration ne répond pas favorablement, les héritiers doivent déterminer s’il faut poursuivre sur l’assiette, le dégrèvement, la restitution, le recouvrement ou l’imputation internationale. Le moyen peut relever du juge administratif pour l’impôt sur le revenu, tandis que les conséquences civiles de l’option successorale et du partage relèvent d’un autre contentieux. Le dossier doit éviter de mélanger la contestation de la dette fiscale du défunt et le partage du passif entre cohéritiers. Une décision fiscale favorable ne règle pas toujours la répartition interne de la charge.

Le risque financier doit être chiffré en plusieurs hypothèses. Première hypothèse : dégrèvement complet de la composante latente et maintien du report B ter. Deuxième hypothèse : dégrèvement latent et exigibilité partielle du B ter à la suite d’une cession. Troisième hypothèse : refus du dégrèvement en raison d’un délai ou d’une pièce, avec demande subsidiaire sur la valeur ou la double imposition. Quatrième hypothèse : vente étrangère et crédit d’impôt plafonné. Ce tableau permet aux héritiers de choisir une stratégie de paiement, de garantie ou de vente sans présenter comme certain un résultat qui dépend encore d’une preuve.

La demande de dégrèvement ou de restitution n’a pas pour objet de réécrire les actes. Si l’apport a été réalisé, il faut déclarer le montant historique et expliquer le report. Si une cession a eu lieu, il faut la déclarer même si l’on soutient qu’elle n’a pas mis fin à un autre report. Si une garantie a été constituée, il faut demander sa mainlevée lorsque le fondement disparaît, avec les justificatifs. La transparence de la chronologie renforce la contestation : elle permet de discuter la conséquence précise d’un événement plutôt que de nier l’existence de l’opération.

En pratique, la question doit être posée avant la signature de tout acte de partage ou de vente : quelle plus-value est latente, quelle plus-value est en report, quelle somme a été payée, quelle somme est en sursis et quel événement est envisagé ? Les réponses doivent apparaître dans une note jointe au dossier successoral. Le décès n’est pas une raison pour interrompre le suivi : il impose au contraire de le reprendre avec les pièces civiles, fiscales et internationales réunies.

Conclusion

Le décès d’un expatrié ne produit pas un effacement uniforme de l’exit tax. L’article 167 bis du CGI prévoit un dégrèvement ou une restitution pour l’impôt afférent à la plus-value latente, et l’article 41 tervicies J organise la demande avec la preuve de l’événement. Le même article 167 bis traite séparément les plus-values dont l’imposition a été reportée, notamment au titre de l’article 150-0 B ter. Pour cette seconde catégorie, le décès n’est pas le cas de dégrèvement expressément prévu au VII 1 c ; le suivi doit se poursuivre selon la nature des titres et les événements visés au VII 1 f.

La dette fiscale potentielle ne doit donc être ni payée sans vérification ni déclarée éteinte sans fondement. Les héritiers doivent reconstituer la chaîne de l’apport, le départ de France, le sursis, les garanties, les échanges, les cessions et le décès. Ils doivent séparer l’impôt sur le revenu, les droits de succession et les impositions étrangères. Cette ventilation permet de demander le dégrèvement de la bonne composante, de contester une fin de report mal qualifiée et de calculer un crédit d’impôt sans double comptage.

Les références prioritaires sont l’article 167 bis du CGI, les articles 150-0 B ter et 200 A, les articles 41 tervicies E, G, J et K de l’annexe III, ainsi que les articles 750 ter et 784 A pour la succession internationale. Les décisions n° 476399 du Conseil d’État du 5 février 2025 et n° 503786 du 12 mars 2026, ainsi que l’arrêt de la cour d’appel de Metz RG n° 21/01670 du 9 mars 2023, doivent être replacés dans leurs faits et dans la version du texte qu’ils appliquent.

Avant toute vente, donation, restructuration de holding ou clôture de succession, un tableau chiffré et documenté doit être établi. Il doit indiquer ce qui est dégrevable au décès, ce qui reste en report, ce qui peut devenir exigible et les délais de déclaration ou de réclamation. Cette méthode protège à la fois la succession, les cohéritiers et le contribuable non-résident contre une erreur de qualification qui pourrait rendre la dette immédiatement contestable ou retarder inutilement le règlement des titres.

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