Le 20 août 2026, la Patents Court de la Haute Cour d’Angleterre a rendu une ordonnance remarquée dans le litige opposant Shenzhen SKE Technology Co. Ltd à Vapepen London Ltd et à plusieurs défendeurs au sujet de cigarettes électroniques CRYSTAL. SKE invoque notamment le dessin ou modèle britannique enregistré n° 6213529 et le passing off ; les défendeurs contestent la contrefaçon et la validité du titre en faisant valoir des divulgations antérieures. Le juge n’a pas encore tranché le fond. Il a toutefois ordonné à SKE de constituer une garantie de frais échelonnée, pour un montant total de 569 039 livres sterling, sous peine de suspension ou de radiation de la procédure. Le jugement officiel porte la référence [2026] EWHC 2206 (Pat). Pour le professionnel, l’enjeu immédiat est de savoir si la référence vendue reprend une apparence protégée, si le titre couvre la France et si la chaîne d’achat peut être démontrée. Il faut ensuite choisir entre conservation, retrait ciblé, réponse, négociation et contestation d’une mesure judiciaire ou douanière.
Cette décision anglaise ne condamne donc pas un vendeur français et ne rend pas automatiquement opposable en France un dessin ou modèle britannique. Elle révèle néanmoins le risque concret d’un contentieux international de produits de vapotage : une demande peut viser le fabricant, l’importateur, le grossiste, le détaillant ou la plateforme, tandis que la preuve doit être préparée très vite. Un commerçant qui reçoit une mise en demeure, voit ses marchandises retenues ou apprend qu’un modèle CRYSTAL est contesté doit distinguer le titre invoqué, l’acte reproché et la mesure demandée. L’analyse ci-dessous explique ce que l’affaire SKE Crystal Bar change pour la réaction d’un vendeur en France, quelles pièces conserver et comment organiser une défense en urgence.
I. Cigarette électronique copiée : que montre l’affaire SKE Crystal Bar et quand y a-t-il contrefaçon ?
A. Affaire SKE Crystal Bar : la garantie de frais annonce-t-elle une condamnation ?
La première erreur serait de présenter l’ordonnance du 20 août 2026 comme une décision disant que les cigarettes électroniques des défendeurs contrefont le produit de SKE. Le dossier porte encore sur les prétentions et les moyens de défense. La décision traite de la sécurité financière de la procédure : les défendeurs soutenaient qu’il existait un risque réel que SKE ne puisse pas payer une éventuelle condamnation aux dépens. La demande initiale portait sur 880 000 livres sterling. Le juge a retenu une garantie, mais selon un montant et un calendrier différents de la demande intégrale.
Le jugement rapporte que le procès doit durer quatorze jours à compter du 11 janvier 2027. Il rappelle aussi que la contestation de la validité du dessin ou modèle britannique et la question de l’impression visuelle devront être examinées au fond. À propos du fond, le juge écrit : I am not prepared to descend into an assessment of the merits of a matter that is listed for 14 days and in respect of which no application for any form of summary determination has been made.
Cette phrase est importante pour un vendeur français : une ordonnance de procédure peut peser sur le financement, la négociation ou la stratégie commerciale sans établir encore la responsabilité.
La garantie est néanmoins très concrète. Le calendrier prévoit 77 000 livres sterling au plus tard le 11 septembre 2026, 42 039 livres sterling trois semaines avant l’audience préparatoire, puis 450 000 livres sterling trois semaines avant le procès. Le défaut de paiement expose la partie demanderesse à une mesure de suspension ou de radiation de la demande. Le jugement indique que l’absence d’éléments directs suffisants sur la situation financière de SKE a conduit le juge à retenir un risque réel. Il ajoute que la résidence étrangère, à elle seule, ne justifie pas automatiquement une garantie maximale. Le contrôle porte sur les circonstances et sur la preuve disponible.
Pour le commerçant, le message n’est pas qu’une somme de 569 039 livres serait une amende liée à la vente d’une vape. Il s’agit d’une garantie de frais dans un procès anglais, destinée à protéger les défendeurs contre un risque de recouvrement des dépens. Ce montant ne correspond ni à des dommages-intérêts déjà fixés, ni à la valeur des stocks, ni à une reconnaissance de contrefaçon. La nuance doit être conservée dans toute communication avec un fournisseur, une banque ou une plateforme.
L’affaire demeure utile pour une autre raison. Elle met en scène un produit de grande consommation dont l’apparence, le nom commercial et le circuit de distribution peuvent être analysés séparément. Un fournisseur français peut recevoir une lettre qui parle de « copie de Crystal Bar », alors que les droits invoqués sont un dessin ou modèle, une marque, un droit d’auteur, une action en concurrence déloyale ou plusieurs fondements à la fois. La réponse ne sera pas la même si le demandeur reproche la forme du boîtier, l’emploi du signe CRYSTAL, une photographie reproduite dans une annonce, une notice copiée ou l’importation d’un produit déjà saisi.
Un titre britannique n’est pas un titre français. Après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, la portée territoriale du titre, la date de ses effets et les actes accomplis en France doivent être vérifiés. Une demande anglaise peut toutefois conduire à rechercher la chaîne d’approvisionnement européenne, à comparer les visuels publiés dans plusieurs pays et à préserver des preuves qui seront ensuite produites devant une juridiction française. Le vendeur ne doit donc ni ignorer la lettre parce qu’elle vient de l’étranger, ni reconnaître la contrefaçon parce que le produit est vendu sous une dénomination proche.
L’affaire montre également que la situation économique et documentaire de chaque partie peut devenir un sujet judiciaire. Une société française qui achète des produits à un fabricant chinois doit être capable de retrouver l’identité du fabricant, le contrat, les factures, les conditions de licence, les déclarations d’originalité, les fichiers graphiques et les échanges sur les modèles. Si elle soutient qu’elle a acheté des produits authentiques ou qu’elle a reçu une autorisation, cette affirmation doit être vérifiable. Si elle invoque un dessin différent, elle doit conserver les versions successives et les dates de mise en vente. Les captures isolées d’une page modifiée ne suffisent pas toujours.
La procédure anglaise montre également qu’un contentieux peut être coûteux avant même le jugement au fond. Même lorsque le fond est discuté, le demandeur peut solliciter une mesure provisoire, une saisie, une injonction de retrait, la communication de documents ou une garantie. Pour un détaillant, une interruption de vente, une retenue en douane ou une désactivation de compte peut coûter davantage que le montant finalement discuté. La priorité est alors de qualifier le droit et le rôle du vendeur avant de répondre sur le fond.
B. Comment vérifier si l’apparence d’une vape est protégée par un dessin ou modèle ?
En droit français, le point de départ est l’apparence du produit, pas son succès commercial. L’article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce : « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. » Une cigarette électronique peut donc soulever une question de dessin ou modèle pour son boîtier, ses proportions, sa combinaison de couleurs, ses motifs, son ornementation ou l’apparence visible d’un élément. La protection ne se déduit pas d’une simple ressemblance verbale entre deux noms de gamme. Le texte officiel est consultable sur l’article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle.
La première vérification consiste à obtenir le certificat et les reproductions du titre invoqué. Il faut connaître le numéro, le titulaire, la date de dépôt, la date de priorité, les vues publiées, les éventuelles limitations et les renouvellements. L’article L. 511-2 pose la condition suivante : « Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. » La nouveauté s’apprécie par rapport aux divulgations antérieures ; le caractère propre se mesure par l’impression visuelle d’ensemble produite sur l’observateur averti. Le demandeur doit donc être interrogé sur le titre précis qui fonde sa lettre, plutôt que sur une présentation générale de sa marque.
La règle de nouveauté de l’article L. 511-3 ne conduit pas à comparer seulement une couleur ou un détail pris isolément. Une divulgation antérieure peut venir d’un catalogue, d’un salon professionnel, d’une vente en ligne, d’un réseau social, d’une demande de brevet, d’une vidéo ou d’un produit effectivement offert au public. Il faut établir la date et le contenu de la divulgation. Une page dont la date est seulement affichée par une plateforme, sans archivage fiable ni élément commercial, sera discutée. À l’inverse, une facture, une annonce horodatée, un catalogue distribué lors d’un salon et des fichiers sources peuvent former un ensemble probant.
La comparaison prévue par l’article L. 511-4 tient compte de la liberté du créateur et de l’impression visuelle d’ensemble chez l’observateur averti. Pour une vape, l’analyse peut séparer les éléments imposés par la fonction : logement de la batterie, embout, réservoir, prise de charge, indicateur lumineux ou dimensions destinées à l’usage. Elle examine ensuite les choix qui pouvaient être différents : profil du corps, arêtes, transparence, reliefs, motif, disposition graphique, combinaison chromatique et proportion des zones visibles. Une référence à un produit « de même type » ne suffit pas à conclure, tout comme une différence de logo ne neutralise pas nécessairement une reprise de l’apparence protégée.
La protection s’acquiert par l’enregistrement, conformément à l’article L. 511-9. Sa durée est encadrée par les articles L. 513-1 et suivants : cinq ans à compter du dépôt, avec des renouvellements pouvant porter la protection jusqu’à vingt-cinq ans. Le vendeur doit demander si le titre est encore en vigueur à la date des ventes qui lui sont reprochées. Une demande fondée sur un modèle expiré, mal identifié ou non renouvelé ne produit pas les mêmes effets qu’une action fondée sur un titre valide. Cette étape administrative est simple à formuler et souvent décisive.
Lorsque le titre est valide, l’article L. 513-4 vise une série d’actes commerciaux. Le texte interdit notamment, sans consentement du titulaire, « la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation, ou la détention à ces fins » d’un produit incorporant le dessin ou modèle contrefaisant. L’article L. 513-4 concerne donc bien l’importateur ou le vendeur, et pas seulement l’usine qui a fabriqué le boîtier. La personne qui ne fabrique rien peut être exposée en raison de l’offre, de la mise sur le marché ou de la détention destinée à la vente.
La portée de la comparaison est précisée par l’article L. 513-5, selon lequel la protection s’étend au dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente. En pratique, le demandeur devra présenter les vues de son modèle et les vues, photographies ou produits attribués au vendeur. Un visuel de face peut être insuffisant si les côtés, le dessous ou la partie supérieure modifient l’impression générale. Le vendeur doit conserver les produits physiques et photographier chaque face, sans les retoucher, avec un repère de date et de référence.
Le droit n’est pas sans limites. Les actes privés et non commerciaux, certains actes expérimentaux, les usages d’enseignement ou d’illustration et quelques pièces de réparation peuvent relever des exceptions prévues par l’article L. 513-6. Elles ne couvrent pas automatiquement la vente d’une gamme de cigarettes électroniques. L’épuisement peut aussi être discuté : l’article L. 513-8 encadre les actes accomplis après la première mise dans le commerce dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen par le titulaire ou avec son consentement. Une facture étrangère ne prouve pas à elle seule ce consentement, et un produit authentique acheté hors de l’EEE ne donne pas nécessairement le droit de l’importer en France.
La jurisprudence invite à ne pas réduire l’analyse à un inventaire de pièces. Dans un arrêt du 4 mai 1994, la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 92-16.686, a demandé de rechercher si, « abstraction faite de la variété des modèles constitués des mêmes composants », la combinaison retenue présente une originalité ; la décision est disponible sur Cour de cassation, 4 mai 1994, n° 92-16.686. Pour une vape, cette approche oblige à distinguer les composants courants de leur combinaison visible. Elle ne transforme pas toute forme cylindrique ou tout réservoir transparent en création protégée.
La protection par dessin ou modèle peut se cumuler avec le droit d’auteur lorsque l’apparence porte l’empreinte d’un apport original. La chambre criminelle l’a admis dans un arrêt du 23 janvier 2001, pourvoi n° 00-80.562, accessible sur Cour de cassation, 23 janvier 2001, n° 00-80.562. Le cumul ne dispense pas de démontrer les conditions propres à chaque droit. Il peut cependant expliquer qu’une lettre vise à la fois un boîtier, une illustration de packaging et une photographie de produit. Le vendeur doit demander une ventilation des griefs pour savoir quelle reproduction est réellement contestée.
Un autre contrôle utile porte sur l’impression d’ensemble. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 19 mai 2021, pourvoi n° 19-18.111, que la protection d’un modèle ne s’étend pas à un produit qui produit une impression visuelle d’ensemble différente ; voir Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mai 2021, n° 19-18.111. Le vendeur doit donc demander une comparaison globale et contextualisée. Il ne suffit pas de juxtaposer deux photographies recadrées différemment, de mettre en évidence une même couleur ou de comparer une version promotionnelle à un produit vu sous un autre angle.
Un dossier de vérification utile peut être présenté sous la forme suivante :
| Question | Pièces à obtenir | Risque à mesurer |
|---|---|---|
| Quel titre est invoqué ? | Certificat, numéro, titulaire, vues, renouvellements et territoire | Titre expiré, mauvais titulaire ou territoire inadapté |
| Quel produit est comparé ? | Échantillons, photographies de toutes les faces, références et lots | Comparaison d’un autre modèle ou d’un visuel incomplet |
| Quand le produit a-t-il été divulgué ? | Catalogues, annonces archivées, factures, salons, vidéos et fichiers sources | Contestation de nouveauté ou de priorité |
| Quel acte est reproché ? | URL, capture, bon de commande, import, stock et publicité | Offre, importation, mise sur le marché ou détention |
Cette revue évite deux réactions excessives : retirer toute l’activité sans vérifier le titre, ou continuer à vendre en supprimant seulement le nom CRYSTAL alors que l’apparence entière est en cause. La bonne question est celle du droit invoqué, du produit identifié et de l’acte daté.
II. Vendeur ou importateur de cigarette électronique : quels recours, quelles preuves et quels délais ?
A. Que faire après une mise en demeure ou une retenue douanière pour contrefaçon ?
La réception d’une mise en demeure déclenche une phase de conservation et de qualification. Le vendeur doit enregistrer la date et l’heure, conserver le courriel original avec ses pièces jointes, télécharger les annexes sans les renommer, relever les URL citées et identifier les personnes qui ont eu accès au dossier. Les pages de vente ne doivent pas être supprimées avant leur archivage. Si une suspension temporaire est décidée pour limiter l’exposition, elle doit être datée et présentée comme une mesure conservatoire, non comme un aveu de contrefaçon.
Dans les premières heures, il faut isoler les références contestées et éviter de mélanger les produits. Les stocks doivent être inventoriés par lot, fournisseur, date de réception et lieu de stockage. Les commandes déjà livrées, les retours, les avoirs et les campagnes publicitaires doivent apparaître dans un tableau unique. Les factures doivent être rapprochées des numéros de lot et des déclarations douanières. Une boutique qui vend plusieurs gammes ne doit pas répondre « nous ne vendons pas de copies » sans vérifier quelle référence, quelle photographie et quel fournisseur sont visés.
Le demandeur peut avoir besoin d’identifier l’origine et les circuits de distribution. L’article L. 521-5 du Code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie au fond d’ordonner la communication d’informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou services litigieux. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 8 octobre 2013, pourvoi n° 12-23.349, en indiquant : « Il résulte de l’article L. 521-5 du code de la propriété intellectuelle que la juridiction saisie au fond d’une action en contrefaçon peut » ordonner la production des éléments nécessaires ; voir Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2013, n° 12-23.349. La traçabilité du vendeur est donc un moyen de défense, mais elle peut aussi devenir une obligation procédurale.
Si le demandeur sollicite une saisie-contrefaçon, la réaction doit être organisée sans obstruction. L’article L. 521-4 pose que « la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens » et encadre la description ou la saisie autorisée par le président du tribunal judiciaire. Le vendeur doit vérifier l’ordonnance, l’identité des personnes présentes, son périmètre et les opérations effectivement réalisées. Il peut faire inscrire des réserves précises au procès-verbal et conserver une copie des documents remis. Déplacer les stocks, effacer les fichiers ou modifier les pages pendant l’opération créerait un risque distinct et inutile.
La saisie n’est pas une condamnation. Elle donne au demandeur un moyen de preuve sous contrôle judiciaire. Le vendeur peut discuter le titre, la portée de l’ordonnance, la proportion des opérations, la comparaison des modèles, l’authenticité des produits et son propre rôle dans la chaîne. La première chambre civile a jugé, le 5 avril 2012, pourvoi n° 11-10.463, que l’identification des modèles et des actes poursuivis doit être suffisamment précise ; la décision figure sur Cour de cassation, 5 avril 2012, n° 11-10.463. Une défense sérieuse ne consiste pas à nier globalement la lettre : elle relie chaque grief à une référence, une date et une pièce.
La douane ajoute des délais courts. En cas de retenue fondée sur une demande du titulaire, l’article L. 521-14 prévoit une information du titulaire et du détenteur, ainsi qu’un délai de dix jours ouvrables pour que le titulaire justifie une mesure conservatoire, une action civile ou pénale, ou une plainte. Pour les denrées périssables, le délai est plus court ; une prorogation peut être demandée dans les conditions du texte. Lorsque la retenue intervient d’office, l’article L. 521-15 prévoit notamment une réaction dans les quatre jours ouvrables pour le titulaire avant le déclenchement du délai applicable. Le vendeur, lui, doit transmettre immédiatement la notification à son conseil et préserver les marchandises, car la douane peut poursuivre ses opérations indépendamment de sa discussion avec le titulaire. Les chiffres doivent être calculés à partir de la notification reçue, des jours ouvrables et de la nature exacte de la mesure.
Le vendeur doit demander à son transitaire ou à la douane la copie de la notification, la référence de la retenue, les quantités et la localisation des marchandises. Il faut aussi distinguer une retenue au titre de la contrefaçon d’un contrôle de conformité des produits du vapotage. Un défaut de notification ou de sécurité peut entraîner des mesures administratives indépendantes du droit de propriété intellectuelle. La discussion sur la marque ou le dessin ne règle pas, à elle seule, la conformité de l’étiquetage, des avertissements, de la composition ou des documents d’importation.
Les marchandises retenues peuvent être inspectées dans les conditions prévues par l’article L. 521-17. Les règles de destruction des petites expéditions et des autres marchandises sont également encadrées par les articles L. 521-17-1 et L. 521-17-2 du même code. Avant d’accepter une destruction, le vendeur doit savoir si elle ferait disparaître une preuve utile à une contestation de validité, à une expertise ou à une demande contre le fournisseur. Une photographie officielle, un prélèvement ou un échantillon conservé selon la procédure peut être nécessaire.
Le délai de prescription de l’action civile en contrefaçon de dessin ou modèle est prévu par l’article L. 521-3, qui le fixe à cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir. Ce délai ne signifie pas qu’un vendeur peut attendre cinq ans avant de réagir à une notification ou à une saisie. Les mesures provisoires, la conservation de la preuve et les délais douaniers obéissent à une logique immédiate. L’action peut aussi être portée devant les juridictions désignées par l’article L. 521-3-1, ce qui doit être vérifié selon le droit invoqué et la nature du litige.
La liste minimale à préparer dans les vingt-quatre premières heures comprend :
- la mise en demeure, les annexes, les captures et l’ordonnance éventuelle ;
- le certificat du dessin ou modèle, les vues, les renouvellements et les titulaires successifs ;
- les produits physiques par référence et par lot, avec photographies non retouchées ;
- les factures, bons de livraison, contrats, conditions d’achat et certificats du fournisseur ;
- les déclarations douanières, documents de transport, coordonnées de l’importateur et du transitaire ;
- les pages de vente, publicités, vidéos, avis, statistiques de stock et dates de retrait ;
- les ventes réalisées, les retours, les clients professionnels et les produits encore détenus ;
- les échanges établissant une autorisation de marque, une licence, une création indépendante ou une alerte antérieure.
Cette collecte permet de répondre à trois questions différentes : le produit est-il juridiquement distinct, le vendeur avait-il un droit de le commercialiser, et quelle est l’étendue réelle de son intervention ? La réponse peut être favorable sur un point et défavorable sur un autre. Un vendeur peut démontrer que son fournisseur a livré un modèle autorisé, tout en restant responsable d’une annonce qui reproduit une photographie protégée. Il peut aussi avoir acheté un produit authentique, mais sans disposer d’un consentement valable pour l’importer hors de l’EEE.
B. Quels risques pour le vendeur français et comment défendre son activité à Paris et en Île-de-France ?
Le vendeur français doit situer son rôle dans la chaîne. Le fabricant qui dessine et produit le boîtier n’est pas dans la même position que l’importateur qui choisit le fournisseur, que le grossiste qui reconditionne la marchandise ou que le détaillant qui met une référence en ligne. Une marketplace peut avoir un régime et des obligations différents d’un vendeur qui contrôle la fiche produit, fixe le prix, stocke les marchandises et organise la livraison. Cette répartition ne fait pas disparaître le risque, mais elle aide à contester un grief trop large et à rechercher la garantie contractuelle du véritable fabricant.
Le fait d’avoir acheté le produit à un fournisseur ne suffit pas automatiquement à écarter toute action. Il faut vérifier l’autorisation, la chaîne des factures, la description exacte des références, les clauses de propriété intellectuelle et les alertes reçues. Une clause par laquelle le fournisseur affirme que le produit est « original » ne remplace pas la vérification d’un titre. Elle peut néanmoins soutenir un recours contractuel, une demande d’indemnisation ou une mesure de partage des informations. Le vendeur doit éviter de promettre au titulaire une identité ou une quantité qu’il n’a pas encore vérifiée.
Les conséquences possibles doivent être distinguées. Une action peut viser l’interdiction de poursuivre les offres, le retrait des annonces, la remise ou la destruction de produits, la communication de documents, le rappel de marchandises, des dommages-intérêts et la publication de la décision. Le montant n’est pas fixé par le seul prix unitaire d’une vape. Le juge peut examiner la durée des actes, les quantités, la marge, le manque à gagner, le préjudice moral, les gains du contrefacteur et les frais engagés pour faire cesser les atteintes, selon les éléments du dossier. La demande de garantie de frais dans l’affaire SKE rappelle en parallèle que le coût de la procédure peut devenir un enjeu autonome.
Les droits peuvent se cumuler. Si le signe CRYSTAL ou un graphisme est contesté, une action en marque peut s’ajouter à celle qui porte sur l’apparence du produit. Si une illustration, une photographie, une notice ou un emballage original a été reproduit, le droit d’auteur peut être invoqué. Des décisions françaises ont déjà examiné des litiges liés à des produits et liquides de cigarette électronique, notamment le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 novembre 2021, RG n° 19/12425, accessible sur Légifrance, ainsi que le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 décembre 2021, RG n° 19/8773, accessible sur Légifrance. Ces décisions ne tranchent pas le dossier SKE et ne prouvent pas qu’un boîtier précis est contrefaisant ; elles montrent pourquoi le vendeur doit qualifier chaque élément de la présentation commerciale.
La défense peut également porter sur la validité du titre. Une divulgation antérieure, une absence de nouveauté, un caractère individuel insuffisant, une représentation qui ne correspond pas au produit commercialisé ou un défaut d’habilitation du demandeur peuvent être discutés. La chambre commerciale de la Cour de cassation a examiné la nouveauté d’un dessin ou modèle dans un arrêt du 8 octobre 2013, pourvoi n° 12-26.148, disponible sur Légifrance. Une contestation utile ne se limite pas à produire une photographie ressemblante : il faut documenter la date de divulgation, l’accessibilité au public et les caractéristiques réellement visibles.
À Paris et en Île-de-France, le lieu d’exploitation peut rendre la réaction rapide en cabinet particulièrement utile, mais il ne suffit pas à déterminer seul la juridiction compétente. Les règles de compétence doivent être contrôlées selon le droit invoqué, le type d’action et le domicile des parties. Le tribunal judiciaire de Paris intervient dans les contentieux relevant des juridictions désignées par le Code de la propriété intellectuelle ; le demandeur peut aussi solliciter une mesure urgente lorsque le risque de disparition de la preuve ou de poursuite des ventes est documenté. Le vendeur situé en région parisienne doit préparer son dossier localement tout en vérifiant la compétence territoriale, plutôt que de déduire celle-ci de la seule adresse de son magasin.
Un calendrier de crise peut être organisé en quatre temps :
- Le jour de la notification : identifier le titre, l’auteur de la lettre, le produit, les URL, la date limite et la mesure demandée ; sauvegarder les éléments sans les altérer ; suspendre de façon ciblée les offres les plus risquées si nécessaire.
- Dans les vingt-quatre heures : isoler les lots, prévenir le dirigeant, le responsable import et l’assureur, recueillir les contrats et contacter le fournisseur ; ne pas envoyer de reconnaissance ou d’engagement financier improvisé.
- Dans les quarante-huit heures : comparer les vues du titre et le produit, vérifier les registres, rechercher les divulgations antérieures et décider entre réponse argumentée, négociation, retrait temporaire ou contestation de la mesure.
- Avant tout délai douanier ou judiciaire : faire contrôler la notification, les jours ouvrables, l’ordonnance, la conservation des échantillons et les demandes de communication ; déposer les actes nécessaires sans attendre la fin de la discussion commerciale.
Ces délais de vingt-quatre et quarante-huit heures sont des repères de gestion, pas des délais légaux universels. Le délai de dix jours ouvrables lié à certaines retenues douanières provient en revanche du Code et doit être calculé à partir de la notification. Une lettre de mise en demeure peut fixer un délai contractuel ou un délai demandé par le titulaire sans créer, par elle-même, la même obligation qu’une ordonnance. La réponse doit donc distinguer ce qui est imposé par un texte ou un juge de ce qui relève d’une proposition de négociation.
La négociation peut être pertinente si le modèle litigieux est clairement isolé, si le stock est limité et si le vendeur dispose d’une chaîne d’approvisionnement documentée. Elle doit préciser le périmètre : retrait d’une référence, conservation d’échantillons, confidentialité, absence de reconnaissance, traitement des clients déjà livrés et sort des marchandises. Un accord mal rédigé peut étendre la reconnaissance à des modèles non examinés ou empêcher un recours contre le fournisseur. La signature doit attendre que les droits, le territoire et l’étendue des engagements soient compris.
La défense devient plus urgente si une plateforme retire la fiche, si un compte publicitaire est bloqué ou si la douane retient le stock. Il faut demander le fondement exact du retrait, la copie du signalement, les références concernées et la procédure de contestation. Le vendeur peut proposer une fiche corrigée ou un visuel indépendant, mais ne doit pas republier le produit sous un autre nom si l’accusation porte sur l’apparence elle-même. Une nouvelle fiche qui reprend les mêmes photographies peut aggraver la preuve d’une poursuite consciente.
Le contrôle doit aussi intégrer le droit de la consommation et la conformité propre aux cigarettes électroniques. L’absence de contrefaçon ne rend pas un produit conforme. Inversement, la conformité administrative ne donne pas le droit d’utiliser un dessin, une marque ou une photographie appartenant à un tiers. Le vendeur doit conserver les déclarations, notices, avertissements et documents techniques à part des pièces de propriété intellectuelle afin que chaque interlocuteur sache ce qui est établi et ce qui reste à vérifier.
Une dernière précaution concerne les décisions étrangères et les titres étrangers. L’affaire SKE Crystal Bar est un signal procédural récent, mais l’ordonnance de la Patents Court ne fixe pas la responsabilité en France. Elle montre une demande fondée sur un dessin ou modèle britannique, une contestation de validité et un risque de frais dans une procédure longue. En France, il faudra reprendre l’analyse à partir du titre opposable, de son territoire, du produit vendu en France et des actes du vendeur. La citation de la décision anglaise peut éclairer le contexte ; elle ne remplace ni le certificat français ou européen, ni l’examen des règles françaises.
Conclusion
L’affaire SKE Crystal Bar rappelle qu’un conflit portant sur une cigarette électronique peut devenir un contentieux de droit des dessins et modèles, de marque, de droit d’auteur, de douane et de procédure internationale en même temps. La garantie de 569 039 livres sterling ordonnée en Angleterre est une garantie de frais, pas une amende ni une condamnation sur le fond. Le vendeur français doit retenir surtout la méthode : obtenir le titre, vérifier les vues, dater les divulgations, isoler les lots, préserver les pages et calculer sans retard les délais de retenue ou de saisie.
La mise en demeure ne doit être ni reconnue mécaniquement ni ignorée. Une réponse utile identifie le produit exact, le rôle du vendeur, l’origine des marchandises, l’autorisation éventuellement reçue et la mesure demandée. À Paris comme en Île-de-France, le dossier doit être préparé avec les pièces commerciales et techniques avant de discuter une transaction, un retrait de stock ou une audience. Cette discipline permet de protéger l’activité tout en évitant qu’une réaction précipitée ne détruise la preuve ou n’élargisse le litige.