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Le titre de voyage pour réfugié et bénéficiaire de la protection subsidiaire : conditions de délivrance, sûreté nationale, interdiction de retour et contentieux administratif (articles L. 561-9 à L. 561-13 du CESEDA et Conseil d’État)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de voyage pour réfugié et bénéficiaire de la protection subsidiaire : conditions de délivrance, sûreté nationale, interdiction de retour et contentieux administratif (articles L. 561-9 à L. 561-13 du CESEDA et Conseil d’État)

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Le titre de voyage pour réfugié et bénéficiaire de la protection subsidiaire : conditions de délivrance, sûreté nationale, interdiction de retour et contentieux administratif (articles L. 561-9 à L. 561-13 du CESEDA et Conseil d’État)

Conseil d’État 25 mai 2022 n° 451863, Conseil d’État 31 juillet 2019 n° 427744, Conseil d’État 6 mai 2025 n° 496436, CAA Nancy 27 mai 2021 n° 20NC00683, CAA Bordeaux 9 mars 2021 n° 20BX03199, CAA Douai 10 octobre 2024 n° 23DA01017, CAA Nancy 6 avril 2023 n° 22NC02279, CAA Bordeaux 21 novembre 2023 n° 23BX01133, CAA Douai 31 juillet 2025 n° 24DA02462, CAA Nancy 18 décembre 2025 n° 24NC02106, CAA Nantes 4 juin 2026 n° 26NT00171, CAA Nancy 25 mai 2026 n° 24NC00725 et Cour de cassation Première chambre civile 5 février 2020 n° 18-15.300 — Analyse doctrinale, procédurale et contentieuse approfondie du régime juridique des documents de voyage délivrés aux personnes placées sous protection internationale en France (titre de voyage pour réfugié, titre d’identité et de voyage pour bénéficiaire de la protection subsidiaire et titre de voyage pour apatride) : articulation entre les articles L. 561-9 du CESEDA, L. 561-10 du CESEDA, L. 561-11 du CESEDA, L. 561-13 du CESEDA, L. 582-7 du CESEDA et l’article 28 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; distinction essentielle entre le droit subjectif au document de circulation internationale et le maintien du statut protecteur ; régime probatoire de la liberté de circulation hors du pays de persécution ; champ ratione personae étendu aux enfants mineurs ; standard strict des « raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public » justifiant le refus ou le retrait préfectoral ; contrôle juridictionnel de l’erreur d’appréciation et du détournement de pouvoir ; interdiction absolue de retour dans le pays d’origine sous peine de cessation de protection par l’OFPRA (article L. 511-8 du CESEDA) ; et voies de droit contentieuses devant le juge administratif (référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA, recours pour excès de pouvoir et injonctions sous astreinte des articles L. 911-1 à L. 911-3 du CJA).

La reconnaissance d’une protection internationale au profit d’un ressortissant étranger emporte une rupture juridique fondamentale entre ce dernier et les autorités de son pays d’origine. Privé de la faculté de solliciter ou de renouveler un passeport national auprès des représentations diplomatiques ou consulaires de son État de nationalité sans compromettre sa sécurité ou manifester un acte de réallégeance destructeur de sa protection, l’étranger protégé doit impérativement disposer d’un document de circulation autonome délivré par l’État d’accueil. L’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère régulièrement indispensable pour surmonter les blocages administratifs préfectoraux, contester les refus illégaux de délivrance ou de renouvellement et sécuriser les déplacements transfrontaliers des personnes protégées.

Le législateur français, transposant les engagements conventionnels issus de l’article 28 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les directives européennes régissant le système européen commun d’asile, a instauré un dispositif complet au sein du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Aux termes de l’article L. 561-9 du CESEDA, « A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent, l’étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application de l’article L. 511-1 et qui se trouve toujours sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé  » titre de voyage pour réfugié  » l’autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les Etats, à l’exclusion de celui ou de ceux vis-à-vis desquels ses craintes de persécution ont été reconnues comme fondées en application du même article L. 511-1. »

Ce document, communément désigné sous l’appellation de « titre de voyage pour réfugié » (TVR) ou de « titre d’identité et de voyage » (TIV) pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire (article L. 561-10 du CESEDA), constitue un instrument d’exercice d’une liberté fondamentale : la liberté d’aller et venir à l’échelle internationale. Néanmoins, sa délivrance ne relève pas d’un automatisme administratif dépourvu de tout contrôle : elle demeure conditionnée au maintien effectif de la protection accordée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et à la régularité du séjour sur le territoire national, comme le rappelle la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy du 18 décembre 2025 (n° 24NC02106).

La pratique préfectorale soulève d’importantes difficultés doctrinales et pratiques. D’une part, l’autorité administrative oppose parfois des refus de renouvellement fondés sur une simple menace à l’ordre public ou sur des signalements au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), méconnaissant le standard légal particulièrement rigoureux des « raisons impérieuses » posé par l’article L. 561-13 du CESEDA, ainsi que l’a sanctionné la Cour administrative d’appel de Nancy le 27 mai 2021 (n° 20NC00683). D’autre part, tout retour physique d’un réfugié dans son pays d’origine au moyen de son titre de voyage ou par le franchissement dissimulé des frontières expose l’intéressé à une procédure de cessation ou de retrait de statut par l’OFPRA en application de l’article L. 511-8 du CESEDA, ainsi que l’a illustré la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy du 6 avril 2023 (n° 22NC02279) et la jurisprudence du Conseil d’État du 25 mai 2022 (n° 451863).

Il convient dès lors d’examiner de manière systématique le régime juridique régissant la délivrance et les limites territoriales du titre de voyage (I), avant d’analyser les motifs légaux de refus, les restrictions d’ordre public et les voies de recours contentieuses ouvertes devant le juge administratif (II).

I. Le régime juridique de délivrance du titre de voyage : conditions substantielles, territorialité et statut des bénéficiaires

La délivrance d’un document de voyage aux personnes protégées par la République française répond à des exigences juridiques strictes destinées à concilier le droit à la mobilité transfrontalière et la protection contre tout risque de réexposition aux persécutions étatiques.

A. Les conditions substantielles d’octroi : maintien sous la protection de l’OFPRA, validité du titre de séjour et champ ratione personae (articles L. 561-9 à L. 561-11 du CESEDA et Convention de Genève)

1. Le rattachement indispensable à un statut protecteur en vigueur

La première condition d’éligibilité au titre de voyage réside dans la reconnaissance préalable et le maintien en vigueur d’un statut de protection internationale conféré par l’OFPRA ou par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Aux termes de l’article L. 561-9 du CESEDA, le demandeur doit impérativement avoir obtenu la qualité de réfugié en application de l’article L. 511-1 du CESEDA et « se trouver toujours sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ».

La jurisprudence administrative veille rigoureusement au respect de cette condition d’actualité du statut. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 9 mars 2021 (n° 20BX03199) dans une espèce relative à un ressortissant étranger dont la demande d’asile avait été définitivement rejetée : « faute de bénéficier de la protection subsidiaire, le requérant ne remplissait pas la condition prévue à l’article L. 753-2 précité pour obtenir le renouvellement de son titre d’identité et de voyage. La circonstance que M. I… ait bénéficié auparavant de plusieurs titres annuels d’identité et de voyage ne lui confère pas à elle seule un droit au renouvellement de ce titre qui reste subordonné aux conditions légales applicables. »

Il en résulte qu’aucun droit acquis ne saurait découler de la détention antérieure d’un document de voyage si la protection internationale est devenue caduque, a été retirée ou a fait l’objet d’un refus initial. Inversement, tant que l’OFPRA n’a pas formellement abrogé ou retiré la protection reconnue à un individu, l’autorité administrative ne peut présumer la fin de celle-ci pour faire obstacle à l’exercice des droits légaux, conformément au principe affirmé par la CAA de Nancy le 18 décembre 2025 (n° 24NC02106).

2. La condition de détention d’un titre de séjour régulier et les bénéficiaires de la protection subsidiaire

Le législateur subordonne expressément la délivrance du titre de voyage à la détention d’un « titre de séjour en cours de validité ». Pour les réfugiés statutaires, cette exigence s’articule directement avec la délivrance de plein droit de la carte de résident d’une durée de dix ans prévue à l’article L. 424-1 du CESEDA. Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, le document délivré est le « titre d’identité et de voyage » (TIV) régi par l’article L. 561-10 du CESEDA, qui dispose :

« A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent, l’étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé en application de l’article L. 512-1 qui se trouve toujours sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé  » titre d’identité et de voyage  » l’autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les Etats, à l’exclusion de celui ou de ceux dans lesquels il est établi qu’il est exposé à l’une des atteintes graves énumérées au même article L. 512-1. »

Les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont admis au séjour par la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans en application de l’article L. 424-9 du CESEDA. La Cour administrative d’appel de Nantes le 4 juin 2026 (n° 26NT00171) a rappelé les règles applicables lors de l’instruction de ces titres, soulignant qu’aucune confusion ne doit être opérée entre la demande d’un titre de séjour pluriannuel au titre de la protection subsidiaire et la sollicitation ultérieure d’une carte de résident de dix ans.

3. L’extension du droit aux enfants mineurs et aux personnes apatrides

Le droit d’obtenir un titre de circulation ne se limite pas aux seuls titulaires majeurs du statut de protection. L’article L. 561-11 du CESEDA consacre une garantie essentielle en faveur de la cellule familiale : « A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent, l’enfant étranger mineur du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, présent sur le territoire français, qui ne peut bénéficier d’une protection au titre de l’asile peut se voir délivrer le document de voyage prévu à l’article L. 561-10. »

Cette disposition permet aux mineurs accompagnant leurs parents protégés de circuler à l’étranger sous couvert d’un document sécurisé émis par la France, évitant ainsi que la famille ne soit contrainte de solliciter un passeport auprès des autorités consulaires du pays d’origine qu’elle a fui. En matière civile et probatoire, la Première chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2020 (n° 18-15.300) a d’ailleurs souligné la force probante des actes d’état civil et des documents d’identité établis dans le cadre des protections internationales.

Pour les personnes reconnues apatrides en vertu de la Convention de New York du 28 septembre 1954 et de l’article L. 582-7 du CESEDA, un titre de voyage spécifique pour apatride est délivré dans des conditions analogues. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Nancy le 25 mai 2026 (n° 24NC00725), la délivrance de ce titre requiert l’établissement préalable de la qualité d’apatride par l’OFPRA et la justification des démarches accomplies pour établir l’absence de nationalité.

B. La portée géographique du document et l’interdiction de retour dans le pays d’origine : sanction de la renonciation à la protection internationale et clauses de cessation

1. La clause d’exclusion territoriale expresse

Contrairement au passeport national de droit commun qui confère une liberté universelle de destination, le titre de voyage pour réfugié comporte une exclusion géographique légale impérative. En application directe des articles L. 561-9 et L. 561-10 du CESEDA, le titre autorise à voyager dans tous les États, « à l’exclusion de celui ou de ceux vis-à-vis desquels ses craintes de persécution ont été reconnues comme fondées » ou dans lesquels le bénéficiaire est exposé à des atteintes graves.

Cette mention d’exclusion figure matériellement sur le livret du titre de voyage. Les compagnies de transport et les autorités douanières frontalières sont tenues de vérifier la validité et la conformité du document au regard de l’itinéraire emprunté, sous le contrôle du respect des règles de l’espace Schengen issues de la décision du Conseil d’État du 31 juillet 2019 (n° 427744).

2. Le retour dans le pays d’origine : acte d’allégeance et cessation de protection

Le franchissement de la frontière du pays d’origine par le titulaire d’un statut de réfugié emporte de redoutables conséquences juridiques. Sur le plan conventionnel (article 1er, section C de la Convention de Genève) et légal (article L. 511-8 du CESEDA), le fait pour un réfugié de retourner volontairement dans le pays où il déclarait craindre des persécutions caractérise une réclamation volontaire de la protection de ce pays ou démontre l’absence de craintes actuelles et réelles.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 6 avril 2023 (n° 22NC02279) illustre parfaitement ce mécanisme : une ressortissante s’était vu retirer son statut par l’OFPRA après avoir entrepris des voyages dans son pays d’origine au moyen d’un passeport national renouvelé. Toutefois, la cour administrative d’appel a rappelé que si l’OFPRA peut mettre fin au statut de réfugié, la carte de résident ne peut être retirée par l’autorité préfectorale lorsque l’étranger justifie d’au moins cinq années de présence régulière sur le sol français, conformément aux dispositions protectrices de l’article L. 424-6 du CESEDA.

Le Conseil d’État, dans sa décision d’assemblée contentieuse du 25 mai 2022 (n° 451863), a posé les principes fondamentaux gouvernant l’appréciation du séjour dans le pays d’origine au regard de la directive 2013/32/UE : le retour temporaire ne peut caractériser une renonciation implicite à la protection internationale que si les autorités compétentes établissent de manière certaine une démarche délibérée et non équivoque de renonciation, garantissant ainsi les droits procéduraux du demandeur.

3. La protection absolue contre l’éloignement forcé vers le pays de persécution

L’octroi du titre de voyage et le statut de réfugié constituent un rempart infranchissable contre toute tentative de reconduite forcée à la frontière du pays d’origine. L’article L. 721-4 du CESEDA interdit catégoriquement à l’autorité administrative de fixer comme pays de destination le pays dont le réfugié a la nationalité ou dans lequel il a établi encourir des risques de torture ou de peines inhumaines et dégradantes au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH) et de l’article 33 de la Convention de Genève.

Comme l’a réaffirmé la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 21 novembre 2023 (n° 23BX01133), l’interdiction de refoulement vers l’État de persécution s’impose de façon absolue à l’administration, et tout arrêté fixant un pays de renvoi doit respecter scrupuleusement le statut conféré par les conventions internationales, même en cas de contestation de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF).

II. Les motifs légaux d’éviction, les restrictions administratives et le contentieux du refus devant le juge administratif

Bien que le titre de voyage constitue un accessoire direct du droit au séjour des protégés internationaux, l’administration préfectorale dispose du pouvoir d’en refuser la délivrance ou le renouvellement, sous le contrôle exigeant du juge de l’excès de pouvoir.

A. L’exception d’ordre public et de sécurité nationale : le standard strict des « raisons impérieuses » (article L. 561-13 du CESEDA) face à la simple menace de droit commun

1. La distinction juridique entre menace simple et raisons impérieuses

Le régime d’éviction du titre de voyage se distingue fondamentalement du droit commun des titres de séjour. Alors qu’un titre de séjour ordinaire peut être refusé pour une simple « menace à l’ordre public » (articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA), l’article L. 561-13 du CESEDA impose une exigence substantiellement plus élevée :

« Le document de voyage mentionné aux articles L. 561-9, L. 561-10 ou L. 561-11 peut être retiré ou son renouvellement refusé lorsqu’il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public le justifient. »

Cette formulation textuelle restrictive transcrit fidèlement les exigences de l’article 28 de la Convention de Genève et de l’article 24 de la directive 2011/95/UE. La qualification de « raisons impérieuses » requiert l’existence d’une menace d’une gravité exceptionnelle, actuelle et concrète à l’encontre de la sûreté intérieure ou extérieure de l’État, ou d’agissements troublant gravement l’ordre public fondamental.

2. La censure des refus préfectoraux fondés sur des antécédents non condamnatoires

L’arrêt de principe rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy le 27 mai 2021 (n° 20NC00683) constitue la référence jurisprudentielle majeure en la matière. Dans cette affaire, le préfet du Doubs avait rejeté le renouvellement du titre de voyage d’un réfugié en se fondant sur des mentions inscrites au fichier TAJ relatives à des accusations de violences conjugales et d’agression.

La juridiction d’appel a annulé la décision préfectorale en retenant que : « Pour fonder la décision de refus de renouvellement de ce titre de voyage, le préfet du Doubs a retenu des faits de viol et de violences habituelles suivies d’incapacité n’excédant pas huit jours (…) ainsi que des faits de violence aggravée (…) dont il n’est pas contesté par le préfet qu’ils n’ont donné lieu à aucune poursuite effective ni à des condamnations pénales. Dans ces conditions, ces faits ne sauraient être regardés comme constitutifs de raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public au sens des dispositions de l’article L. 753-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par conséquent, en refusant le renouvellement du titre de voyage sollicité par M. C…, le préfet du Doubs a méconnu les dispositions précitées ». La cour a enjoint au préfet de délivrer le titre de voyage dans un délai d’un mois.

Ce raisonnement a été réaffirmé avec force par la Cour administrative d’appel de Douai le 10 octobre 2024 (n° 23DA01017), qui a rappelé que le droit de l’Union européenne fait obstacle à ce qu’une simple menace à l’ordre public suffise à restreindre les droits conférés aux personnes admises à la protection internationale, seule une démonstration de raisons impérieuses et actuelles pouvant justifier une mesure privative.

3. Le contrôle des atteintes au droit au séjour des bénéficiaires reconnus dans un autre État de l’Union

La portée des documents de voyage et la reconnaissance mutuelle des statuts font l’objet d’un encadrement strict lorsque le réfugié a obtenu sa protection dans un autre État membre de l’Union européenne (telle que la Grèce ou l’Italie). Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Douai le 31 juillet 2025 (n° 24DA02462) :

« lorsqu’une personne s’est vu reconnaître le statut de réfugié dans un État partie à cette convention sur le fondement de persécutions subies dans l’État dont elle a la nationalité, elle ne peut plus, aussi longtemps que le statut de réfugié lui est maintenu et effectivement garanti dans l’État qui lui a reconnu ce statut, revendiquer auprès d’un autre État, sans avoir été préalablement admise au séjour, le bénéfice des droits qu’elle tient de la convention de Genève à raison de ces persécutions. »

Le titre de voyage délivré par l’État de protection d’origine permet à l’étranger de circuler dans l’espace Schengen pour de courts séjours (inférieurs à 90 jours), mais ne dispense pas de solliciter un titre de séjour régulier s’il souhaite s’établir durablement sur le territoire français.

B. L’exercice des voies de recours contentieuses : référé-suspension, recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif et pouvoirs d’injonction sous astreinte

1. Le recours pour excès de pouvoir et les moyens de légalité opérants

Toute décision préfectorale portant refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de voyage, ainsi que toute décision de retrait, constitue un acte faisant grief susceptible d’un recours pour excès de pouvoir (REP) devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Les moyens de légalité externe et interne mobilisables par le requérant sont nombreux :

  • Incompétence de l’auteur de l’acte : défaut de délégation de signature régulière au sein des services préfectoraux ;
  • Défaut de motivation : insuffisance des éléments de fait caractérisant les prétendues raisons impérieuses exigées par l’article L. 561-13 du CESEDA ;
  • Erreur de droit : substitution illégale d’un critère de simple trouble à l’ordre public au lieu du standard des raisons impérieuses de sécurité nationale ;
  • Erreur manifeste d’appréciation et violation de la liberté d’aller et venir : disproportion manifeste de l’atteinte portée à la situation personnelle et familiale du demandeur.

2. L’urgence du référé-suspension (article L. 521-1 du CJA)

Lorsque le refus de titre de voyage paralyse un déplacement impératif de l’étranger (raisons professionnelles transfrontalières, obligations académiques à l’étranger, urgence médicale ou familiale avérée), l’intéressé peut assortir son recours au fond d’une requête en référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.

Le juge des référés administratif suspend l’exécution de la décision attaquée lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : la démonstration de l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte. La jurisprudence administrative admet régulièrement l’urgence lorsqu’un déplacement international programmé ne peut être différé sans préjudice irréversible pour le justiciable protégé.

3. L’office du juge et l’injonction de délivrance sous astreinte (articles L. 911-1 à L. 911-3 du CJA)

L’aboutissement du contentieux administratif réside dans l’exercice des pouvoirs d’injonction conférés au juge par les articles L. 911-1 à L. 911-3 du Code de justice administrative. Lorsque le juge administratif prononce l’annulation d’un refus de titre de voyage pour un motif de fond (absence de raisons impérieuses d’ordre public), cette annulation implique nécessairement, sous réserve d’un changement de circonstances, la délivrance du titre de voyage sollicité.

Ainsi que l’a ordonné la Cour administrative d’appel de Nancy le 27 mai 2021 (n° 20NC00683), le préfet est enjoint d’éditer et de remettre le document de voyage dans un délai déterminé, généralement fixé à un mois, le cas échéant sous astreinte financière par jour de retard. En outre, la juridiction condamne l’État au versement d’une indemnité au titre des frais d’instance (article L. 761-1 du CJA et article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle), assurant ainsi une pleine effectivité à la protection internationale accordée aux justiciables.

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