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Convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 : imposition des revenus, retraites, saving clause et contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 : imposition des revenus, retraites, saving clause et contentieux

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Convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 : imposition des revenus, retraites, saving clause et contentieux

I. Détermination de la résidence fiscale et qualification des revenus transfrontaliers

A. Critères de rattachement fiscal et articulation des règles de départage conventionnelles

La fiscalité internationale des patrimoines transfrontaliers repose sur une articulation technique entre les règles de droit interne et les stipulations conventionnelles bilatérales. En droit français, l’assujettissement personnel à l’impôt sur le revenu est régi par l’article 4 A du code général des impôts. Ce texte légal pose le principe fondamental régissant l’étendue de l’obligation fiscale des résidents et des non-résidents sous l’empire de la loi nationale. Selon cette disposition, les résidents fiscaux français sont assujettis à raison de l’ensemble de leurs revenus mondiaux de toute provenance. À cet égard, les personnes fiscalement domiciliées hors de France demeurent passibles de l’impôt à raison de leurs seuls revenus de source française. Les critères alternatifs d’établissement de ce domicile fiscal territorial figurent expressément au sein de l’article 4 B du code général des impôts. La loi y désigne les personnes ayant en France leur foyer d’habitation ou le lieu de leur séjour principal effectif. Sont également visées celles qui exercent une activité professionnelle principale ou possèdent en France le centre de leurs intérêts économiques majeurs. Or, lorsqu’une personne physique présente des attaches simultanées en France et aux États-Unis, un conflit positif de double résidence fiscale émerge.

Pour résoudre ces situations de double imposition juridique, les deux États ont ratifié la convention fiscale bilatérale signée le 31 août 1994. Ce traité international d’élimination des doubles impositions a été régulièrement publié par le décret n° 96-222 du 15 mars 1996. Ce texte diplomatique prime les dispositions internes en vertu de la primauté des traités internationaux consacrée par l’article 55 de la Constitution. Toutefois, la jurisprudence administrative constante rappelle qu’une convention fiscale ne saurait créer par elle-même une dette d’impôt non prévue par la loi. Dans son arrêt CAA Lyon, 5ème chambre, 18 juin 2020, n° 18LY02139, la cour d’appel a posé les principes fondamentaux guidant l’office du juge. La juridiction a jugé que le traité international « ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » Dès lors, l’administration fiscale doit préalablement établir la légalité de l’imposition interne avant d’examiner les éventuelles limitations stipulées par le traité bilatéral. L’article 4 de la convention fiscale franco-américaine définit en premier lieu la notion conventionnelle de résident assujetti à l’impôt en raison de ses attaches. Le texte conventionnel retient toute personne assujettie à l’impôt « en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ».

Lorsque le contribuable est qualifié de résident fiscal par les deux législations nationales, la convention met en œuvre des critères successifs de départage. Le paragraphe 4 de l’article 4 privilégie l’État au sein duquel le redevable dispose de façon permanente d’un foyer d’habitation personnel. Si le contribuable dispose d’un foyer dans les deux États, la convention désigne l’État avec lequel les liens personnels sont les plus étroits. Cette notion juridique fondamentale correspond au centre des intérêts vitaux du particulier apprécié dans sa globalité familiale, sociale et économique. Dans l’espèce jugée par la CAA Lyon, 5ème chambre, 18 juin 2020, n° 18LY02139, un cadre dirigeant exerçait son activité salariée sur le territoire français. Cependant, son épouse et sa fille résidaient de manière continue dans la propriété familiale située dans le New Jersey aux États-Unis. Par ailleurs, l’intéressé percevait des pensions de retraite américaines prépondérantes et possédait outre-Atlantique l’essentiel de son patrimoine mobilier et bancaire. La cour administrative d’appel a donc jugé que le centre de ses intérêts vitaux demeurait situé aux États-Unis malgré son emploi français. En conséquence, les stipulations conventionnelles faisaient obstacle à ce que ce contribuable soit imposé en France en qualité de résident fiscal ordinaire.

À défaut d’apporter la preuve matérielle d’une résidence fiscale établie aux États-Unis, le particulier demeure pleinement passible de l’impôt sur le revenu français. Dans l’affaire tranchée par la CAA Paris, 7ème chambre, 29 avril 2025, n° 23PA02487, un contribuable revendiquait le bénéfice conventionnel sur la base d’une simple adresse. La juridiction d’appel a constaté que le redevable ne produisait aucun élément probant attestant d’une imposition effective sur le territoire des États-Unis. Constatant la défaillance déclarative récurrente du contribuable, les juges ont validé la mise en œuvre de la taxation d’office des bases d’imposition. Cette taxation a été régulièrement établie en application des dispositions expresses de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. La juridiction a énoncé que « M. A… était domicilié fiscalement en France et était par conséquent tenu de procéder à une déclaration. » La cour a ajouté que « l’administration était fondée à procéder à la taxation d’office du requérant en application des articles précités. » Par ailleurs, les juges ont vérifié la régularité des informations obtenues auprès de tiers sous l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales. Dès lors, l’application concrète des clauses de départage impose la constitution préalable d’un dossier documentaire exhaustif attestant des attaches réelles du contribuable.

L’administration fiscale applique également avec une vigilance renforcée les obligations déclaratives générales prévues par l’article 170 du code général des impôts. Tout résident fiscal français est tenu de souscrire annuellement une déclaration d’ensemble détaillant ses revenus mondiaux et ses avoirs détenus à l’étranger. Lorsque des revenus sont perçus outre-Atlantique, le déclarant doit déposer la déclaration annexe numéro 2047 afin de détailler les montants bruts perçus. Cette obligation formelle s’étend à la déclaration des comptes financiers ouverts aux États-Unis sous peine de sanctions fiscales particulièrement dissuasives. À cet égard, la doctrine administrative publiée au sein du document de référence BOI-INT-CVB-USA-10-10 précise les critères d’assujettissement exigés. Les commentaires administratifs contenus dans la série BOI-IR-DOMIC complètent cette analyse en détaillant l’appréciation pratique du domicile fiscal territorial. En conséquence, la qualification juridique exacte de la résidence conventionnelle constitue la première étape incontournable de la sécurisation des flux patrimoniaux internationaux.

B. Régime fiscal des retraites, plans de pension américains et revenus mobiliers

L’imposition des flux financiers passifs et des pensions de retraite transfrontalières obéit à des règles de répartition conventionnelle minutieusement ordonnées par les signataires. L’article 18 de la convention fiscale franco-américaine fixe le régime fiscal applicable aux différentes catégories de pensions et de rentes viagères servies. Aux termes du paragraphe 1 de cet article 18, les pensions privées payées au titre d’un emploi antérieur sont imposables dans l’État de résidence. En conséquence, un résident fiscal français percevant une retraite privée servie par une entreprise américaine est imposable exclusivement en France à l’impôt. Or, le paragraphe 2 du même article réserve l’imposition exclusive des sommes versées en application de la sécurité sociale à l’État de source. À cet égard, les prestations servies par le régime fédéral américain de Social Security relèvent de la compétence fiscale exclusive des États-Unis d’Amérique. Par ailleurs, le traitement fiscal des plans de retraite par capitalisation comme les 401k ou les comptes IRA nécessite une analyse juridique spécifique. La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-INT-CVB-USA-10-20 précise les critères de qualification des retraits partiels et des rentes périodiques distribuées.

S’agissant des dividendes de source américaine perçus par des personnes physiques résidentes de France, l’article 10 de la convention organise une imposition partagée. L’État de la source applique une retenue à la source conventionnelle limitée en principe à quinze pour cent du montant brut des dividendes distribués. La France impose également ces dividendes au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire unique tout en accordant un crédit d’impôt conventionnel correspondant. En matière de gains en capital et de plus-values immobilières, l’article 13 de la convention attribue le droit d’imposer à l’État de situation. Ainsi, les plus-values résultant de la cession d’immeubles situés sur le territoire américain sont imposables à titre principal par les autorités fiscales fédérales américaines. Cette règle conventionnelle s’applique également aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière détenant des actifs fonciers situés sur le territoire contractant. La Cour de cassation a récemment confirmé ce principe dans son arrêt Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.568 rendu en matière de structures sociétaires patrimoniales. La chambre commerciale a jugé que les parts de sociétés immobilières « doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention. »

La qualification fiscale des flux financiers générés par des entités transparentes de droit américain de type partnership a fait l’objet d’évolutions jurisprudentielles majeures. Dans une décision de principe très remarquée, le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 28 février 2025, n° 491788 a fixé la méthode d’assimilation juridique. Le Conseil d’État a jugé que « l’associé d’un  » partnership  » de droit américain doit être regardé comme ayant réalisé lui-même les revenus ». La Haute Juridiction a précisé les modalités conventionnelles d’imputation du prélèvement fiscal américain acquitté sur les gains immobiliers réalisés par la structure. Le juge a accordé « un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la limite de celui-ci et égal au montant de l’impôt payé ». Dans cette affaire, la CAA Nancy, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 21NC02448 avait analysé la translucidité des entités de droit américain. La cour de renvoi avait qualifié les sommes perçues au titre des bénéfices industriels et commerciaux imposables entre les mains du détenteur personne physique. Dès lors, la nature juridique de la société américaine conditionne directement l’application des règles conventionnelles distributives aux revenus professionnels ou passifs perçus.

Par contraste, la cession directe des droits sociaux détenus dans un partnership américain relève d’un régime fiscal distinct de celui des actifs immobiliers sous-jacents. Dans son arrêt Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 2 février 2022, n° 443154, la juridiction suprême a posé une délimitation stricte des stipulations conventionnelles. Le Conseil d’État a jugé que les gains de cession de parts « relèvent de l’article 13 de cette convention relatif aux gains en capital. » À cet égard, les plus-values de cession de titres sociaux sont imposables exclusivement dans l’État de résidence sous l’article 13 paragraphe 6. En conséquence, l’associé résidant en France qui cède une participation financière dans une entité américaine sans transférer d’établissement stable est taxable en France. L’administration fiscale exerce dans cette hypothèse son droit de rectification dans les délais légaux prévus par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. Cette solution consacre une étanchéité rigoureuse entre les bénéfices d’exploitation de la société et les plus-values de cession de droits sociaux patrimoniaux. Par ailleurs, l’accompagnement par le conseil fiscal stratégique du cabinet garantit une qualification exacte de chaque opération financière complexe.

Les dividendes et distributions de dividendes transfrontaliers nécessitent également l’application scrupuleuse des formalités de réduction de retenue à la source. Pour bénéficier du taux réduit conventionnel de quinze pour cent aux États-Unis, le résident français doit souscrire le formulaire fédéral américain W-8BEN. À défaut de production de cette attestation de résidence conventionnelle, l’établissement payeur américain applique le taux légal interne de trente pour cent. Le surplus d’impôt prélevé à la source aux États-Unis doit alors faire l’objet d’une réclamation complexe auprès de l’Internal Revenue Service. À cet égard, les circulaires administratives publiées sous la série BOI-INT-CVB-USA détaillent les justificatifs conventionnels requis par le Trésor public. En conséquence, l’anticipation administrative et déclarative constitue la condition indispensable d’une préservation de la rentabilité nette des investissements mobiliers transatlantiques.

II. Élimination des doubles impositions, saving clause et stratégies contentieuses

A. Mise en œuvre des crédits d’impôt de l’article 24 et incidence de la saving clause

L’élimination des doubles impositions juridiques constitue l’objectif central du dispositif bilatéral conclu entre la République française et les États-Unis d’Amérique. L’article 24 de la convention fiscale franco-américaine instaure deux mécanismes d’élimination différenciés selon la nature des revenus transfrontaliers perçus par le contribuable. Pour certains revenus limitativement énumérés, la France accorde un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus de source américaine. Ce procédé d’exemption avec progressivité neutralise l’impôt français sur le revenu étranger tout en préservant le taux effectif applicable aux autres revenus imposables. Pour les autres catégories de revenus, notamment les dividendes et plus-values immobilières, la France octroie un crédit d’impôt égal à l’impôt américain effectivement payé. Ce crédit d’impôt conventionnel est strictement plafonné au montant de l’impôt français afférent aux mêmes éléments de revenus de source américaine. Or, lorsque l’impôt acquitté aux États-Unis excède le montant de l’impôt français dû, la fraction excédentaire ne peut faire l’objet d’aucun remboursement. La doctrine administrative commentée sous l’intitulé BOI-INT-CVB-USA-20 explicite ces modalités techniques d’imputation et le calcul précis du butoir conventionnel.

La nature juridique de ce crédit d’impôt conventionnel a fait l’objet de contestations contentieuses substantielles portées devant les juridictions administratives d’appel. Dans un arrêt de principe, la CAA Paris, 7ème chambre, 8 novembre 2023, n° 21PA02179 a précisé la portée financière de ce mécanisme conventionnel. La juridiction a jugé que le crédit d’impôt conventionnel « ne constitue par suite pas un acompte sur le paiement au Trésor de l’impôt ». La cour administrative d’appel a écarté le moyen tiré d’une atteinte illégale à la liberté de circulation des capitaux en l’absence de report conventionnel. À cet égard, le crédit d’impôt étranger non imputé ne confère au redevable aucune créance restituable protégée au titre du droit de propriété européen. Cette règle impose aux redevables une rigueur mathématique lors de la souscription des déclarations fiscales relatives aux crédits d’impôt étrangers imputables. En conséquence, tout décalage temporel dans le paiement de l’impôt américain peut priver définitivement le contribuable du bénéfice du crédit d’impôt correspondant. Cette exigence souligne l’importance d’une synchronisation parfaite entre les avis d’imposition émis par l’administration française et les déclarations fédérales américaines.

La souveraineté fiscale des États-Unis repose historiquement sur le principe singulier d’une imposition universelle assise sur la citoyenneté américaine du redevable. Afin de préserver cette prérogative régalienne, l’article 29 de la convention fiscale franco-américaine contient une clause de sauvegarde dénommée saving clause. En vertu de cette clause, les États-Unis se réservent le droit d’imposer leurs ressortissants résidant en France comme si la convention n’existait pas. Cette disposition affecte directement les citoyens américains binationaux et les personnes qualifiées d’Américains accidentels établis de façon durable sur le territoire français. Pour neutraliser les risques de confiscation fiscale, l’article 24 paragraphe 1 b organise un système dérogatoire de crédits d’impôt accordés par l’administration américaine. La France liquide l’impôt sur le revenu sans tenir compte de la citoyenneté américaine et accorde les crédits conventionnels de droit commun prévus. Par la suite, l’administration fiscale américaine impute l’impôt français payé sur l’obligation fiscale américaine afin d’effacer la double charge fiscale résultante. Dès lors, le respect scrupuleux des obligations déclaratives croisées constitue la condition exclusive d’une neutralisation fiscale effective pour ces contribuables binationaux.

L’application du traité international soulève également des interrogations lors de l’instauration de nouvelles impositions patrimoniales au sein de la législation fiscale française. La Cour de cassation a fixé un contrôle méthodologique strict dans son arrêt Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305 concernant les impôts de nature analogue. La Haute Juridiction a censuré les juges du fond pour n’avoir pas recherché si le prélèvement « constituait un impôt de nature identique ou analogue ». Cette exigence impose de vérifier si un nouvel impôt patrimonial entre formellement dans le champ matériel du traité bilatéral franco-américain applicable. Par ailleurs, l’opposabilité des prises de position de l’administration fiscale sous l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales requiert une doctrine formelle. La CAA Nancy, 2ème chambre, 8 avril 2020, n° 18NC00754 a rappelé qu’une simple mention d’avis d’imposition ne constitue pas une interprétation opposable. La cour a rejeté la garantie de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales en l’absence d’appréciation formelle et motivée de l’administration. En conséquence, le contribuable ne peut se prévaloir d’une tolérance tacite pour contester un redressement fiscal fondé sur l’application stricte du traité.

Les modifications successives apportées à la convention bilatérale par les protocoles additionnels ont renforcé les règles relatives à la transparence des flux financiers. Les stipulations issues de l’avenant du 13 janvier 2009 ont modernisé l’échange de renseignements fiscaux entre les deux administrations. Cette coopération administrative renforcée permet la transmission automatique et sur demande des données bancaires relatives aux contribuables personnes physiques résidents de France. À cet égard, l’administration fiscale française exploite ces flux d’informations pour vérifier l’exactitude des crédits d’impôt conventionnels déclarés par les redevables. Dès lors, toute discordance entre les montants déclarés en France et les revenus transmis par les autorités américaines déclenche automatiquement une procédure de contrôle fiscal.

B. Prélèvements sociaux, obligations déclaratives et voies de recours contentieuses

L’assujettissement aux prélèvements sociaux français des revenus patrimoniaux perçus par des résidents américains constitue une source récurrente de contentieux juridictionnel. Dans une décision solennelle, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31 mars 2021, n° 436412 a confirmé la légalité de ces contributions sociales. Le Conseil d’État a jugé qu’un résident américain ne peut « bénéficier du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale ». La Haute Assemblée a écarté toute assimilation entre les ressortissants d’États tiers et les résidents affiliés aux régimes de sécurité sociale européens. Par ailleurs, les juridictions d’appel ont confirmé que l’accord bilatéral de sécurité sociale ne paralyse aucunement l’application des prélèvements sociaux sur le patrimoine. Comme l’a jugé la CAA Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, n° 19PA00215, l’accord n’écarte pas les contributions sociales instituées par la France. Cette position constante a été réitérée par la CAA Marseille, 4ème chambre, 30 juin 2020, n° 19MA01207 à l’égard de plus-values immobilières. La cour de Marseille a jugé que l’accord franco-américain n’établit aucun « principe d’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale ».

La chambre sociale et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation adoptent une interprétation rigoureusement identique de cet accord international bilatéral. Dans son arrêt Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-14.139, la Cour de cassation a précisé les contours de cette législation sociale. La Cour a retenu que l’accord bilatéral ne fait pas obstacle à « l’assujettissement au forfait social » des rémunérations versées à des administrateurs. À cet égard, les contributions sociales françaises frappent de plein droit les revenus fonciers et gains immobiliers de source française des non-résidents américains. Dès lors, les investisseurs américains détenant de l’immobilier français ne peuvent prétendre à une décharge de CSG et de CRDS sur ces gains. Cette jurisprudence unifiée prive les contribuables résidant outre-Atlantique du bénéfice des exonérations reconnues aux seuls résidents de l’Union européenne et de Suisse. En conséquence, la charge fiscale globale pesant sur les actifs immobiliers français doit intégrer ces contributions sociales lors des arbitrages patrimoniaux transfrontaliers. Cette rigueur jurisprudentielle confirme la séparation étanche entre la convention fiscale sur les revenus et les accords internationaux portant sur la protection sociale.

Sur le terrain contentieux, la contestation des retenues à la source ou des suppléments d’imposition est soumise à une procédure administrative préalable obligatoire. En application de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, le redevable doit former une réclamation contentieuse devant l’administration avant toute saisine juridictionnelle. Les délais de recevabilité de ces recours préalables sont strictement gouvernés par les dispositions de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. Dans sa décision rendue par le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 24 janvier 2018, n° 402167, la juridiction suprême a fixé la computation de ces délais. Le Conseil d’État a rappelé que l’action en restitution « ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année ». Cette règle de forclusion s’applique impérativement à toute action en restitution engagée sur le fondement d’une non-conformité conventionnelle de la loi fiscale interne. À cet égard, le non-respect du délai biennal de réclamation entraîne l’irrecevabilité définitive et irrémédiable de la demande formulée par le redevable. Par ailleurs, le contribuable poursuivi peut solliciter le bénéfice du sursis de paiement sous l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Lorsque le litige est soumis au tribunal administratif, l’office du juge consiste à vérifier la qualification fiscale exacte des flux transfrontaliers contestés. Le contrôle de légalité s’exerce sur les bases d’imposition primitives ainsi que sur les pénalités et intérêts de retard mis en recouvrement. Lorsque le contribuable obtient gain de cause, la juridiction administrative condamne l’État au remboursement des frais irrépétibles engagés pour l’instance. Cette indemnisation financière est prononcée sur le fondement des dispositions protectrices de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. De manière symétrique, le juge judiciaire alloue des indemnités procédurales équivalentes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ces condamnations financières réparent le préjudice financier direct subi par le redevable injustement taxé en méconnaissance des stipulations conventionnelles bilatérales. Or, le succès d’une telle instance contentieuse exige une articulation rigoureuse des règles de droit international avec les faits établis de l’espèce. Dès lors, l’expertise contentieuse en fiscalité internationale demeure le garant indispensable d’une défense efficace des intérêts patrimoniaux des particuliers transfrontaliers.

Le contentieux fiscal transfrontalier requiert également la maîtrise des régimes spécifiques d’imposition forfaitaire et de retenue à la source applicables aux non-résidents. Les personnes physiques non résidentes percevant des revenus de source française demeurent soumises aux dispositions de l’article 197 A du code général des impôts. Ce texte institue des taux minimaux d’imposition de vingt pour cent et trente pour cent sous réserve de l’option pour le taux moyen mondial. Par ailleurs, le principe d’étanchéité fiscale posé par l’article 164 A du code général des impôts interdit en principe la déduction des charges du revenu global. Les critères de rattachement des revenus de source française sont quant à eux définis par l’article 164 B du code général des impôts. Enfin, les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont taxées en application de l’article 244 bis A du code général des impôts. En conséquence, la combinaison de ces régimes internes avec la convention franco-américaine exige une analyse juridique globale pour chaque typologie d’actif détenu.

Conclusion

En définitive, la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 constitue un instrument juridique fondamental de conciliation des souverainetés fiscales nationales respectives. La fixation rigoureuse de la résidence fiscale conventionnelle sous l’article 4 demeure la condition première de la sécurité juridique des patrimoines transfrontaliers. Par ailleurs, la qualification précise des retraites, des revenus mobiliers et des structures transparentes conditionne directement la répartition des compétences d’imposition. L’élimination des doubles impositions par les crédits d’impôt de l’article 24 exige une coordination parfaite entre les administrations fiscales des deux États. À cet égard, l’assujettissement confirmé aux prélèvements sociaux et la rigueur des délais de réclamation imposent une vigilance procédurale constante aux contribuables. Dès lors, la maîtrise technique de ce traité international garantit une gestion sereine et pérenne des flux patrimoniaux transatlantiques.

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