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Convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 : pensions, REER, gains en capital et crédits d’impôt

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Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 : pensions, REER, gains en capital et crédits d’impôt

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Convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 : pensions, REER, gains en capital et crédits d’impôt

I. Champ d’application, critères de résidence et qualification des revenus sous la convention franco-canadienne

A. Détermination de la résidence fiscale et primauté conventionnelle sur le droit interne

L’articulation entre le droit fiscal interne et les conventions bilatérales constitue le socle fondamental de toute analyse relative à la situation patrimoniale des personnes physiques transfrontalières. En droit fiscal français, l’assujettissement à l’impôt sur le revenu repose sur les critères définis par l’article 4 A du Code général des impôts et la loi nationale. Dès lors qu’un contribuable présente des attaches substantielles simultanément en France et au Canada, un conflit de résidence fiscale surgit immédiatement entre les deux ordres juridiques étatiques concurrents.

Afin de trancher ces situations de double rattachement, les deux États ont ratifié la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 modifiée par ses avenants. Ce traité international s’impose avec une autorité supérieure aux lois internes en vertu du principe établi par l’article 55 de la Constitution de la République française. À cet égard, le juge de l’impôt vérifie systématiquement si la loi fiscale nationale trouve à s’appliquer avant d’analyser l’impact éventuel des stipulations conventionnelles bilatérales protectrices.

Dans une décision de principe, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 14 avril 2022, n° 455943 a précisé la portée exacte de cette hiérarchie des normes. Le Conseil d’État juge qu’une convention bilatérale peut « conduire à écarter, sur le point qu’elle règle, l’application de la loi fiscale nationale ». La Haute Assemblée précise immédiatement que cette même convention « ne peut pas, par elle-même, directement servir de base à une imposition ». Ce principe prétorien garantit qu’une convention internationale ne peut jamais créer d’imposition nouvelle non prévue initialement par la législation fiscale française.

Par ailleurs, la qualification de résident conventionnel exige un assujettissement effectif à l’impôt dans l’un des États signataires en vertu des critères de droit commun. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 6 mars 2024, n° 22PA04092, la convention fiscale s’applique aux personnes assujetties à l’impôt. La cour rappelle que le « résident d’un Etat contractant désigne toute personne qui (…) est assujettie à l’impôt dans cet Etat ». Cette définition conventionnelle exclut du champ du traité les personnes exonérées totalement d’impôt sur le revenu en vertu d’un statut diplomatique ou fiscal privilégié.

Or, lorsque le contribuable satisfait cumulativement aux critères de résidence interne des deux pays, le conflit doit être impérativement résolu par les critères conventionnels de départage. La Cour administrative d’appel de Versailles, 7ème chambre, 31 mai 2018, n° 17VE00744 a précisé l’ordre immuable d’examen de ces critères conventionnels successifs. La cour d’appel juge que « la résidence fiscale d’une personne physique doit être appréciée successivement au regard du foyer d’habitation permanent, puis du centre des intérêts vitaux ». Ces critères d’attribution de compétence fiscale sont rigoureusement ordonnés et interdisent au vérificateur d’inverser les étapes d’analyse au détriment du redevable vérifié.

Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7ème chambre, 8 avril 2021, n° 19BX01414 a confirmé la prééminence du foyer permanent d’habitation. La cour retient qu’en cas de conflit de résidence, la domiciliation est « déterminée au premier chef par le lieu où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ». L’existence d’une habitation aménagée et réservée à l’usage durable du contribuable prime ainsi toute autre considération patrimoniale ou professionnelle accessoire. En conséquence, un contribuable disposant d’un logement permanent exclusivement au Canada ne saurait être qualifié de résident fiscal français par l’administration des impôts.

Si le contribuable dispose d’un foyer permanent dans les deux pays, l’examen se concentre alors sur le centre de ses intérêts vitaux. Cette notion autonome de droit fiscal international englobe l’ensemble des relations personnelles, familiales, économiques, patrimoniales et civiques entretenues par la personne physique concernée. À cet égard, les commentaires administratifs publiés au BOI-IR-DOMIC confirment que les attaches familiales prépondérantes l’emportent sur le lieu de perception des revenus professionnels. Dès lors, la fixation de la résidence fiscale principale détermine l’étendue de l’obligation fiscale mondiale pesant sur l’ensemble du foyer du contribuable.

Par ailleurs, l’administration fiscale française porte la charge initiale d’établir l’existence d’une domiciliation interne avant d’opposer des redressements au contribuable vérifié. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 18 juin 2020, n° 18LY02139, le fisc doit justifier la réunion des critères légaux internes. L’administration doit « établir que le contribuable remplissait l’un des critères posés par l’article 4 B du Code général des impôts ». Le vérificateur doit caractériser cette domiciliation fiscale interne « avant d’examiner si les stipulations conventionnelles font obstacle à l’imposition en France ». Cette exigence probatoire stricte protège efficacement les contribuables transfrontaliers contre toute requalification hâtive de leur situation fiscale internationale.

De surcroît, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 8 mars 2023, n° 456349 a encadré l’analyse des législations fiscales étrangères applicables. Pour apprécier l’assujettissement conventionnel dans l’autre État, le juge vérifie la « condition d’assujettissement requise par les stipulations de la convention ». À cet effet, il « appartient au juge de l’impôt d’examiner l’ensemble des règles fiscales qui lui sont applicables ». Cette approche globale et impartiale impose une lecture fidèle des mécanismes fiscaux canadiens sans dénaturation des notions de droit étranger.

Sur le plan judiciaire, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2026, n° 23-14.305 a conforté l’application des traités bilatéraux aux impôts analogues. La Cour suprême juge que « les conventions fiscales internationales tendant à éviter les doubles impositions priment les dispositions du droit interne ». Les stipulations conventionnelles protectrices « s’appliquent à l’ensemble des impôts expressément visés ou de nature analogue ». Cette jurisprudence assure une protection fiscale continue et harmonieuse couvrant tant l’impôt sur le revenu que les prélèvements patrimoniaux connexes.

B. Régime fiscal des pensions de retraite canadiennes, rentes et régimes d’épargne REER ou FERR

Le traitement fiscal des pensions de retraite et des produits d’épargne accumulés au Canada suscite un contentieux fréquent pour les résidents établis en France. Les pensions versées au titre de régimes professionnels privés relèvent des prévisions expresses de l’article 18 de la convention fiscale franco-canadienne. Les stipulations conventionnelles instituent une répartition précise du pouvoir d’imposer entre l’État de la source des versements et l’État de résidence du bénéficiaire.

Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 9 juillet 2020, n° 18PA03838, l’imposition des retraites privées obéit à une règle exclusive. L’article 18 dispose que les pensions et rentes « ne sont imposables que dans cet autre Etat » sous réserve des règles applicables. En conséquence, les pensions privées de source canadienne perçues par un résident fiscal français sont imposables exclusivement en France selon le barème progressif. Cette exclusivité fiscale interdit à l’État canadien de prélever un quelconque impôt direct sur les arrérages périodiques de pensions privées versés à des résidents français.

Or, les régimes canadiens d’épargne-retraite tels que le Régime enregistré d’épargne-retraite et le Fonds enregistré de revenu de retraite présentent des modalités spécifiques. Lors des retraits effectués par un non-résident canadien vivant en France, l’administration fiscale canadienne prélève en principe une retenue à la source forfaitaire de 25 %. Cette retenue découle de la législation canadienne et des précisions apportées par la doctrine administrative publiée au BOI-INT-CVB-CAN relative aux conventions bilatérales. Dès lors, les contribuables doivent déclarer ces montants en France pour obtenir l’imputation conventionnelle prévue à l’article 23 de la convention.

En droit interne français, les sommes perçues au titre de ces retraits doivent être déclarées selon les prévisions de l’article 164 A du Code général des impôts. La qualification juridique oscillant entre pension de retraite, rente viagère à titre onéreux ou revenu de capitaux mobiliers emporte des conséquences directes sur l’impôt. À cet égard, l’administration fiscale admet dans certaines hypothèses l’application d’un système de quotient ou d’étalement pour atténuer la progressivité de l’impôt. Par ailleurs, les cotisations versées antérieurement au Canada ne peuvent être déduites du revenu global français que sous des conditions extrêmement restrictives.

S’agissant des pensions publiques versées par l’État canadien ou une province, l’article 19 de la convention réserve en principe l’imposition exclusive au Canada. Toutefois, si le bénéficiaire réside en France et possède la nationalité française sans être simultanément ressortissant canadien, l’imposition revient exclusivement à la France. Cette règle dérogatoire impose une vérification minutieuse de la nationalité du contribuable afin d’éviter toute double imposition injustifiée ou tout redressement fiscal. En conséquence, la situation personnelle et administrative du retraité doit être documentée avec une rigueur absolue lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Concernant les prélèvements sociaux comprenant la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, des règles d’exonération existent. L’assujettissement aux prélèvements sociaux français sur les pensions étrangères dépend de l’affiliation du titulaire à un régime d’assurance maladie obligatoire en France. La Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 janvier 2026, n° 23-14.139 a explicité l’articulation entre sécurité sociale et prélèvements fiscaux. La Cour suprême juge que « le champ d’application des prélèvements sociaux (…) s’articule avec les règles de rattachement aux régimes de sécurité sociale ».

Dès lors, les retraités affiliés exclusivement au régime de santé canadien et non à la sécurité sociale française peuvent prétendre à une exonération ciblée. L’accord bilatéral de sécurité sociale conclu entre la France et le Canada consolide cette protection en évitant les doubles cotisations sociales injustifiées. Les contribuables doivent produire les justificatifs d’assurance maladie étrangère pour faire valoir cette dispense auprès de la direction générale des finances publiques. Le contentieux des prélèvements sociaux indus permet ainsi d’obtenir la restitution intégrale des cotisations prélevées à tort sur les retraites canadiennes.

II. Imposition des capitaux, élimination de la double imposition et stratégies contentieuses

A. Plus-values de cession, dividendes, redevances et imposition des gains en capital

La fiscalité des gains en capital et des revenus mobiliers transfrontaliers constitue un pan central des relations patrimoniales entre la France et le Canada. L’article 6 de la convention fiscale franco-canadienne pose le principe de l’imposition des revenus immobiliers dans l’État de situation matérielle de l’immeuble. Ainsi, les revenus fonciers perçus par un non-résident canadien demeurent imposables en France selon l’article 164 B du Code général des impôts. Cette imposition à la source s’applique quelle que soit la forme juridique de détention directe ou transparente de l’immeuble situé sur le territoire français.

En matière de cessions immobilières, l’article 13 de la convention réserve également le droit d’imposer à l’État où sont situés les actifs fonciers aliénés. Pour les résidents canadiens cédant un bien immobilier français, le prélèvement obligatoire fixé par l’article 244 bis A du Code général des impôts s’applique immédiatement. Ce prélèvement libère sous certaines conditions l’impôt sur le revenu mais impose fréquemment la désignation obligatoire d’un représentant fiscal accrédité en France. La détermination des plus-values immobilières nécessite une analyse approfondie des règles de calcul des abattements pour durée de détention prévus par la loi.

Pour les cessions de valeurs mobilières et droits sociaux ordinaires, la convention fiscale attribue en principe l’imposition exclusive à l’État de résidence du cédant. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 8 avril 2020, n° 18NC00754, cette règle fondamentale régit les cessions de titres. La juridiction rappelle que « les gains en capital afférents à des biens mobiliers ne sont en principe imposables que dans l’Etat de résidence du cédant ». Cette attribution exclusive protège les investisseurs transfrontaliers contre les retenues à la source excessives sur les cessions d’actions ou de parts sociales.

Or, l’article 13 de la convention contient une clause particulière permettant à un État d’imposer les gains de cession réalisés par d’anciens résidents. Si une personne physique a résidé dans un État pendant plusieurs années, cet État conserve un droit d’imposition résiduel sur les plus-values mobilières. Cette clause anti-abus vise à décourager les transferts de domicile fiscal temporaires destinés à purger l’imposition des plus-values latentes accumulées sur des participations. Dès lors, les personnes physiques transférant leur résidence fiscale doivent anticiper l’application combinée des règles conventionnelles et des dispositifs d’exit tax.

S’agissant des distributions de dividendes de source française versées à des résidents canadiens, la retenue à la source est encadrée par la convention. En droit interne, les dividendes payés à des non-résidents subissent la retenue à la source prévue par l’article 119 bis du Code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, n° 21PA00563 a interprété les conditions de réduction de ce taux conventionnel. L’article 10 dispose que les dividendes transfrontaliers « sont imposables dans cet autre Etat » de résidence du bénéficiaire effectif concerné. Si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État, « l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes ».

À cet égard, les précisions fournies par la doctrine administrative BOI-INT-CVB-CAN-20 conditionnent le bénéfice du taux réduit à la production des formulaires officiels Cerfa 5001 et 5002. En conséquence, les investisseurs et structures canadiennes doivent démontrer qu’ils possèdent la qualité de bénéficiaire effectif des revenus distribués pour obtenir ce taux préférentiel. La défaillance dans l’administration de cette preuve formelle entraîne l’application du taux de droit commun sans possibilité de décharge contentieuse ultérieure.

Par ailleurs, les flux de prestations immatérielles et de redevances transfrontalières subissent l’application de l’article 182 B du Code général des impôts. Ces prélèvements s’articulent avec les dispositions des articles 7 et 12 de la convention fiscale régissant les redevances et bénéfices industriels et commerciaux. Sur la notion d’établissement stable, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 23-14.568 a apporté des éclaircissements déterminants. La Cour suprême juge que « l’existence d’une installation fixe d’affaires (…) s’apprécie au regard de la permanence et de l’exercice autonome de l’activité économique ».

Enfin, la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 26 janvier 2023, n° 21NC00260 a délimité l’imputation des bénéfices d’un établissement stable. En présence d’un établissement stable, il est imputé à cette structure « les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte ». Cette entité doit être traitée comme « exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues » en toute indépendance. Dès lors, l’existence d’un établissement stable reconfigure l’ensemble des obligations déclaratives et des impositions pesant sur les structures patrimoniales.

B. Méthodes d’élimination de la double imposition, crédits d’impôt et contentieux de la réclamation

L’élimination des doubles impositions juridiques constitue la finalité essentielle de la convention fiscale bilatérale signée le 2 mai 1975 par la France et le Canada. Pour les personnes physiques résidant fiscalement en France, l’article 23 du traité organise l’imputation de l’impôt étranger sous la forme de crédits d’impôt conventionnels. Selon la nature des revenus perçus, la France octroie soit un crédit d’impôt égal à l’impôt français, soit un crédit d’impôt égal à l’impôt canadien.

Pour les revenus immobiliers et bénéfices imposables au Canada, la méthode de l’exemption avec progressivité permet de neutraliser l’impôt français correspondant à ces revenus. Ces revenus sont pris en compte pour le calcul du taux effectif d’imposition applicable aux autres revenus imposables du foyer fiscal en France. En revanche, pour les dividendes et intérêts de source canadienne, le crédit d’impôt imputable est plafonné au montant de la retenue à la source canadienne acquittée. À cet égard, la doctrine administrative confirme que le crédit d’impôt étranger ne peut jamais donner lieu à restitution s’il excède l’impôt français.

Or, l’octroi du crédit d’impôt étranger exige la justification formelle du paiement effectif de l’impôt auprès de l’Agence du revenu du Canada. La Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 11 avril 2024, n° 22PA00383 a fixé le niveau d’exigence probatoire applicable. Les résidents français « ne peuvent prétendre à l’élimination de la double imposition que dans la mesure où ils justifient du paiement effectif de l’impôt à l’étranger ». La production d’un avis officiel de cotisation canadien constitue la pièce indispensable pour établir la réalité du prélèvement fiscal subi à l’étranger.

En cas de contrôle fiscal portant sur des revenus canadiens non déclarés, le contribuable conserve l’intégralité de ses droits de contestation contentieuse. La Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 30 avril 2025, n° 23PA02910 a protégé les garanties conventionnelles du contribuable. L’absence de déclaration initiale ne prive pas le contribuable « d’invoquer le bénéfice des stipulations d’une convention fiscale bilatérale » en réclamation. Cette décision de principe interdit à l’administration d’écarter le bénéfice de la convention au seul motif d’un manquement déclaratif initial du contribuable.

Le redevable peut opposer formellement la doctrine de l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. De même, les rescrits délivrés en application de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales confèrent une sécurité juridique opposable aux vérificateurs. Dès lors qu’une instruction publiée interprète favorablement les stipulations conventionnelles, l’administration fiscale ne peut procéder à aucun redressement contraire sur ce fondement. Cette protection contre les changements de doctrine administrative garantit la stabilité et la prévisibilité indispensables à la gestion des patrimoines transfrontaliers.

L’introduction d’une réclamation doit respecter les délais fixés par l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales et l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales. Le délai général de réclamation expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt litigieux. En contrepartie, le droit de reprise de l’administration s’exerce dans le délai prévu par l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales. Ce délai ordinaire de reprise est prorogé à dix ans en cas de découverte d’avoirs ou de comptes non déclarés détenus à l’étranger.

Afin de suspendre le recouvrement des impositions contestées pendant l’instruction de la réclamation, le redevable peut solliciter le sursis de paiement. Cette procédure régie par l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales suspend l’exigibilité des droits et des pénalités réclamés par l’administration. Le contribuable doit constituer des garanties financières suffisantes auprès du comptable public si le montant contesté excède les seuils réglementaires applicables. Le sursis de paiement neutralise toute mesure d’exécution forcée jusqu’à la notification de la décision administrative ou du jugement du tribunal administratif.

En conséquence, la contestation méthodique menée devant les juridictions administratives permet d’obtenir la décharge des cotisations fiscales établies en méconnaissance du traité. En cas de succès, le tribunal met les frais à la charge de l’État selon l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. L’articulation rigoureuse des moyens tirés du droit conventionnel et des procédures fiscales internes constitue le facteur clé de succès du contentieux transfrontalier.

Conclusion

La convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 constitue un instrument juridique indispensable pour structurer et sécuriser la situation fiscale des contribuables transfrontaliers. La qualification précise des revenus de source canadienne conditionne l’application des règles de territorialité et l’élimination effective des doubles impositions juridiques. L’exercice vigilant des voies de recours contentieuses et des garanties procédurales protège durablement le patrimoine des particuliers face aux interprétations erronées de l’administration.

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