Dans l’architecture du droit d’asile et de la police des étrangers en France, la reconnaissance de la qualité de réfugié confère à son bénéficiaire un statut d’une particulière intensité protectrice. Fondée sur la convention de Genève du 28 juillet 1951 et sur les principes constitutionnels républicains, la protection internationale ne se borne pas à prémunir l’étranger contre tout risque de refoulement ou de persécution dans son pays d’origine : elle lui garantit une intégration durable et pérenne sur le territoire national, dont la clé de voûte réside dans l’attribution de plein droit d’un titre de séjour de longue durée et dans la consécration effective de son droit à mener une vie familiale normale.
Le législateur a formalisé ces garanties fondamentales aux articles L. 424-1 à L. 424-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ainsi qu’aux articles L. 561-2 à L. 561-15 du même code. Contrairement au régime d’admission au séjour de droit commun ou au regroupement familial classique qui impose des critères stricts de durée de résidence, de ressources stables et de logement conforme, la délivrance de la carte de résident de dix ans au réfugié ainsi que la procédure de réunification familiale bénéficient d’un régime dérogatoire allégé. En vertu de l’article L. 561-4 du CESEDA, la réunification familiale n’est soumise à aucune condition de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement, traduisant l’obligation positive pesant sur l’État de préserver l’unité familiale des réfugiés.
Toutefois, la mise en œuvre pratique de ces prérogatives légales suscite un contentieux administratif dense. Les préfectures comme les autorités consulaires opposent fréquemment des décisions de refus d’enregistrement, des rejets de visa de long séjour, des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ou des retraits injustifiés de titres. Ces entraves résultent souvent d’une contestation excessive de la force probante des actes d’état civil étrangers au regard de l’article 47 du Code civil et de l’article L. 561-5 du CESEDA, d’une interprétation restrictive de la notion de membre de famille au sens de l’article L. 424-3 du CESEDA, ou de dysfonctionnements consulaires dans les zones de crise. Face à ces obstacles, les justiciables font appel à un avocat en droit des étrangers à Paris ou en province pour faire sanctionner les décisions illégales.
La présente étude propose une analyse approfondie du cadre normatif et de la jurisprudence administrative récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel (CE 28 oct. 2025 n° 498932, CE 21 avr. 2023 n° 471018, CE 25 avr. 2024 n° 491232, CAA Toulouse 24 juill. 2026 n° 24TL01693, CAA Toulouse 19 nov. 2024 n° 24TL00738, CAA Nantes 28 mai 2024 n° 23NT02918, CAA Nancy 15 oct. 2024 n° 24NC00404, CAA Nantes 12 mars 2024 n° 22NT03511, CAA Bordeaux 21 mai 2024 n° 23BX03031, CAA Bordeaux 19 mai 2026 n° 25BX03057, CAA Nancy 27 janv. 2026 n° 24NC02415, CAA Lyon 18 avr. 2024 n° 23LY03065). Il convient d’analyser, dans un premier temps, le régime de plein droit de la carte de résident et l’encadrement des motifs de retrait (I), avant d’examiner les règles probatoires de la réunification familiale et le contrôle juridictionnel du juge de l’excès de pouvoir (II).
I. Le régime de plein droit de la carte de résident délivrée aux réfugiés et aux membres de leur famille (articles L. 424-1 à L. 424-6 du CESEDA)
Le statut de réfugié emporte des effets impératifs sur la régularité du séjour de son titulaire ainsi que sur celle de ses proches. L’autorité préfectorale est investie d’une compétence liée dès lors que les critères légaux sont établis, ce qui encadre strictement les conditions de délivrance de la carte de résident et neutralise toute appréciation discrétionnaire en opportunité.
A. La délivrance de plein droit de la carte de résident de 10 ans au réfugié statutaire et l’encadrement strict des motifs de retrait
Aux termes de l’article L. 424-1 du CESEDA :
« L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. »
Cette disposition pose une obligation légale impérative à la charge de l’autorité préfectorale. Dès lors que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, en cas de recours, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a accordé le statut de réfugié, le préfet est tenu de délivrer la carte de résident d’une durée de dix ans. Cette délivrance s’opère de plein droit, à titre gratuit, sans condition de ressources ni de logement. Pour sécuriser l’enregistrement de leur titre, les bénéficiaires peuvent s’appuyer sur un avocat en droit des étrangers à Bobigny ou un avocat à Nanterre.
Le renouvellement de ce titre décennal est également garanti par l’article L. 424-2 du CESEDA, qui dispose qu’il s’effectue de plein droit, sous réserve des hypothèses légales d’extinction ou de retrait du statut de protection.
L’articulation entre le droit au séjour décennal et la notion d’ordre public a fait l’objet d’une clarification prétorienne majeure. En droit commun, l’administration peut retirer une carte de résident pour menace à l’ordre public sur le fondement de l’article R. 432-5 du CESEDA. Ce régime général est inapplicable aux réfugiés statutaires. Par un arrêt du 24 juillet 2026 (CAA Toulouse, 24 juillet 2026, n° 24TL01693), la Cour administrative d’appel de Toulouse a censuré un arrêté préfectoral de retrait en jugeant que la carte de résident du réfugié ne peut être retirée pour menace à l’ordre public tant qu’il n’a pas été formellement et définitivement mis fin à son statut de réfugié par l’OFPRA ou la CNDA :
« Il résulte de la combinaison de l’ensemble de ces dispositions qu’un étranger à qui la qualité de réfugié a été reconnue se voit de plein droit accorder une carte de résident, et que le retrait de cette carte ne peut être fondé sur la menace grave pour l’ordre public constituée par sa présence sur le territoire français s’il n’a pas été préalablement été mis fin au statut de réfugié de l’intéressé conformément aux dispositions spécifiques du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
La cour a jugé qu’en se fondant sur l’article R. 432-5 du CESEDA pour retirer la carte de résident d’un réfugié sans fin préalable de son statut, le préfet méconnaît le champ d’application de la loi.
Le retrait de la carte de résident est en effet exclusivement encadré par l’article L. 424-6 du CESEDA (modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), dont le premier alinéa dispose :
« Lorsqu’il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l’étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. »
Le préfet ne peut retirer le titre que si l’OFPRA a formellement mis fin au statut sur le fondement de l’article L. 511-7 du CESEDA (menace grave pour la sûreté de l’État ou condamnation pénale pour crime ou terrorisme). En pareil cas, l’article L. 424-6 alinéa 2 impose à l’autorité administrative de statuer sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre.
Le troisième alinéa de l’article L. 424-6 du CESEDA prévoit en outre que, sous réserve d’une menace grave à l’ordre public ou d’un retour volontaire dans le pays d’origine, « la carte de résident ne peut être retirée en application du premier alinéa quand l’étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans ».
Il convient par ailleurs de distinguer la fin du statut de réfugié de la persistance de la qualité de réfugié. Comme l’a souligné la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 27 janvier 2026 (CAA Nancy, 27 janvier 2026, n° 24NC02415), lorsqu’il est mis fin au statut de réfugié sans que les craintes de persécution aient disparu, l’étranger conserve la qualité de réfugié. Dès lors, toute mesure d’éloignement demeure strictement subordonnée au respect du principe de non-refoulement garanti par l’article 33 § 1 de la convention de Genève et l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), interdisant toute reconduite vers un pays où la vie ou la liberté de l’intéressé serait menacée.
B. L’extension du droit au séjour aux membres de famille : conjoints, partenaires, enfants et ascendants de mineurs protégés (articles L. 424-3 et L. 561-2 du CESEDA)
Le législateur a étendu la plénitude du droit au séjour conféré par la carte de résident aux membres de la famille du réfugié. L’article L. 424-3 du CESEDA définit quatre catégories de bénéficiaires de plein droit du titre décennal :
« La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à :
1° Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 ;
2° Son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d’une communauté de vie effective entre les époux ou partenaires ;
3° Ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 421-35 ;
4° Ses parents si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. L’enfant visé au présent article s’entend de l’enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l’enfant adopté, en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger. »
Cette typologie consacre une double voie d’accès au titre de résident pour les membres du couple :
- Pour les unions antérieures à la demande d’asile (1° de l’article L. 424-3) : le conjoint, partenaire ou concubin bénéficie de la carte de résident dès lors qu’il a été autorisé à entrer et séjourner en France au titre de la réunification familiale prévue à l’article L. 561-2 du CESEDA ;
- Pour les unions postérieures à la demande d’asile (2° de l’article L. 424-3) : la carte de résident est accordée de plein droit à condition que le mariage ait été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie soit effective.
L’office du juge administratif s’exerce avec fermeté pour sanctionner les refus préfectoraux opposés aux conjoints mariés après l’introduction de la demande d’asile. Dans son arrêt du 15 octobre 2024 (CAA Nancy, 15 octobre 2024, n° 24NC00404), la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le préfet est tenu d’examiner la situation matrimoniale au regard de l’article L. 424-3 2° du CESEDA même si la demande initiale visait un autre titre :
« Dès lors que la carte de résident prévue au 2° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est au nombre des titres de séjour susceptibles d’être délivrés au conjoint étranger d’une réfugiée, à raison même de cette situation matrimoniale et par suite en considération de la vie privée et familiale de ce conjoint, M. B… pouvait utilement se prévaloir devant les premiers juges de la méconnaissance du 2° de cet article L. 424-3 et ce, alors même que l’arrêté du 27 octobre 2023, s’estimant seulement saisi d’une demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » prévue par l’article L. 423-23, s’était abstenu d’examiner la demande de M. B… au regard du 2° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
La cour a en conséquence confirmé l’annulation du refus de séjour et l’injonction de délivrance d’une carte de résident de dix ans.
Une protection vigoureuse est également conférée aux ascendants directs de mineurs protégés (4° de l’article L. 424-3 du CESEDA), pour lesquels la carte de résident est délivrée sans condition de régularité du séjour. Par son arrêt du 19 novembre 2024 (CAA Toulouse, 19 novembre 2024, n° 24TL00738), la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé :
« M. B… D… C…, en sa qualité d’étranger parent d’un enfant mineur ayant obtenu le statut de réfugié, devait se voir délivrer de plein droit une carte de résident sur le fondement des dispositions du 3°) de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans que la condition de régularité de son séjour en France ne soit exigée ni qu’il ait à justifier de la prise en charge de son enfant depuis sa naissance. Il s’ensuit qu’en rejetant la demande de carte de résident de M. B… D… C…, le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions législatives précitées. »
Les juges ont enjoint au préfet de délivrer la carte de résident décennale sous deux mois. Dans le Sud-Ouest, les familles peuvent s’adresser à un avocat en droit des étrangers à Toulouse ou à un avocat à Bordeaux.
La même règle a été appliquée par la Cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 28 mai 2024 (CAA Nantes, 28 mai 2024, n° 23NT02918), annulant le refus de titre et l’OQTF opposés au père d’enfants reconnus réfugiés par l’OFPRA :
« Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui a été reconnu réfugié bénéficie de plein droit d’une carte de résident et que, lorsque celui-ci est un enfant mineur non marié, ses ascendants directs au premier degré bénéficient également de plein droit de cette carte. […] M. B… H… entre ainsi dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier de plein droit de la carte de résident en application du 4° de l’article L. 424-3 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, M. B… H… est fondé à soutenir qu’il pouvait bénéficier d’une carte de résident. »
La cour a enjoint au préfet de délivrer la carte de résident sous deux mois. Les requérants de l’Ouest peuvent être assistés par un avocat en droit des étrangers à Nantes.
La conformité constitutionnelle et conventionnelle de ce régime a été consacrée par le Conseil d’État dans sa décision du 21 avril 2023 (CE, 21 avril 2023, n° 471018). Rejetant le renvoi d’une QPC, la haute juridiction a jugé que le régime dérogatoire favorable accordé aux réfugiés par rapport aux étrangers de droit commun est pleinement justifié par leur vulnérabilité :
« Les dispositions citées au point 4, issues de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, permettent à un réfugié d’être rejoint au titre de la réunification familiale par certains membres de sa famille, qui ont en outre le droit à une carte de résident en application de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou en sont dispensés parce qu’ils sont mineurs, sans que le bénéfice de ce droit soit soumis aux conditions de régularité et de durée préalable du séjour, de ressources et de logement qui s’appliquent au droit des étrangers séjournant en France à être rejoints par leur conjoint ou par leurs enfants mineurs au titre du regroupement familial, en application des articles L. 432-2 et suivants de ce code. »
Le Conseil d’État a jugé que ces dispositions ne portent aucune atteinte au droit à une vie familiale normale ni à l’intérêt supérieur de l’enfant.
II. La procédure de réunification familiale, le contrôle probatoire de l’état civil et le contentieux administratif de l’annulation
Si le droit à la réunification familiale est garanti par le droit européen (directive 2003/86/CE) et national, son exercice passe par l’obtention d’un visa de long séjour auprès des consulats français à l’étranger. Cette phase fait l’objet d’un contrôle probatoire approfondi et donne lieu à un contentieux spécialisé devant les juridictions administratives.
A. L’introduction de la demande de visa de long séjour, l’exemption des critères de droit commun et le régime probatoire des actes d’état civil (articles L. 561-4, L. 561-5 du CESEDA et 47 du Code civil)
La réunification familiale s’ouvre par le dépôt d’une demande de visa de long séjour par les membres de la famille auprès de l’autorité consulaire française compétente. L’article L. 561-4 du CESEDA pose un principe d’allègement procédural décisif :
« Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n’est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. »
Cette dispense intégrale distingue la réunification familiale du regroupement familial de droit commun régi par l’article L. 434-1 du CESEDA. Le réfugié n’a pas à démontrer qu’il dispose de ressources stables ou d’un logement salubre.
La difficulté majeure réside dans la preuve de l’identité et du lien familial. Eu égard aux contextes de crise dans les pays d’origine, le législateur a instauré un régime probatoire subsidiaire à l’article L. 561-5 du CESEDA :
« Les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l’article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs. Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux. »
Aux termes de l’article 47 du Code civil, les actes d’état civil étrangers font foi dès lors qu’ils respectent les formes locales, sauf preuve contraire apportée par l’administration. Dans son arrêt du 12 mars 2024 (CAA Nantes, 12 mars 2024, n° 22NT03511), la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé ce régime :
« Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. »
En l’absence d’actes d’état civil probants, les demandeurs peuvent établir le lien par la possession d’état au sens de l’article 311-1 du Code civil ou par les documents authentifiés par l’OFPRA. En région parisienne, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Créteil ou d’un avocat à Versailles permet de consolider ces preuves matérielles.
S’agissant de la réunification familiale partielle, le Conseil d’État a posé un principe essentiel dans son arrêt du 28 octobre 2025 (CE, 28 octobre 2025, n° 498932) :
« Il résulte de ces dispositions que le législateur a fixé pour principe et sous certaines conditions le droit, pour le ressortissant étranger auquel a été reconnue la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, d’être rejoint par l’ensemble des membres de sa famille. Il a toutefois admis que l’étranger puisse être rejoint par une partie seulement de sa famille, pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants, lesquels peuvent être affectés par la séparation d’avec les autres membres de la famille. Ces dispositions ne sauraient toutefois être regardées comme ayant entendu exclure qu’une réunification familiale partielle soit autorisée lorsque des circonstances particulières rendent impossible la venue des enfants mentionnés au 3° de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers cité ci-dessus, ou la venue de certains d’entre eux, à la condition qu’il ne soit pas, ce faisant, porté atteinte à l’intérêt de ces enfants. »
Dans cette affaire où le grand-père d’enfants en Afghanistan s’opposait à leur départ, le Conseil d’État a annulé le refus opposé à l’épouse et enjoint au ministre de l’Intérieur de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai d’un mois.
B. Les motifs de refus (ordre public, fraude), les voies de recours administratif et contentieux (CRRV, Tribunal administratif de Nantes) et l’office d’injonction du juge
En application de l’article L. 561-2 du CESEDA, la délivrance du visa ne peut être refusée que pour deux motifs légaux limitatifs : la menace pour l’ordre public ou la fraude documentaire avérée.
En cas de refus consulaire, le demandeur doit obligatoirement former un recours administratif préalable devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) à Nantes dans un délai de deux mois (article D. 312-3 du CESEDA). Cette démarche conditionne la recevabilité de tout recours juridictionnel ultérieur.
En cas de rejet exprès ou implicite de la CRRV, le Tribunal administratif de Nantes, compétent au niveau national, peut être saisi d’un recours en excès de pouvoir dans un délai de deux mois. En cas d’urgence, un référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) permet d’obtenir un réexamen rapide.
L’obligation positive de traiter les demandes dans les pays en crise a été affirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 25 avril 2024 (CE, 25 avril 2024, n° 491232). Suite à la fermeture de l’ambassade de France à Khartoum, le Conseil d’État a enjoint aux ministres de l’Intérieur et des Affaires étrangères d’organiser le traitement effectif des demandes des familles de réfugiés soudanais :
« L’annulation prononcée par la présente décision implique nécessairement que le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères prennent les mesures, qu’il leur appartient de déterminer, permettant l’instruction et le traitement, dans un délai raisonnable, des demandes de visas des membres soudanais des familles de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire en France. Il y a lieu de leur enjoindre de prendre de telles mesures dans un délai de trois mois ».
Lorsque les membres de famille se trouvent déjà en France sans visa de réunification, l’administration ne peut les éloigner sans méconnaître l’article 8 de la CEDH. Dans son arrêt du 21 mai 2024 (CAA Bordeaux, 21 mai 2024, n° 23BX03031), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le refus de titre et l’OQTF opposés au conjoint présent sur le territoire portent une atteinte excessive au respect de la vie privée et familiale :
« Dans ces conditions, compte tenu en particulier de l’antériorité, de la stabilité et de l’intensité des relations existantes entre les époux, Mme A… est fondée à soutenir que l’arrêté litigieux a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu’il est protégé par les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. […] il y a lieu, eu égard au motif d’annulation retenu, d’enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à Mme A… une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois ».
Une solution similaire a été retenue par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 19 mai 2026 (CAA Bordeaux, 19 mai 2026, n° 25BX03057), enjoignant la délivrance d’un titre « vie privée et familiale » au père d’un enfant réfugié au titre de l’article L. 423-23 du CESEDA et de l’article 8 CEDH, prévalant sur les mesures d’éloignement prévues à l’article L. 611-1 et à l’article L. 612-10 du CESEDA.
Enfin, en cas d’annulation ou de fraude affectant le statut principal, le titre dérivé devient caduc, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon le 18 avril 2024 (CAA Lyon, 18 avril 2024, n° 23LY03065).
Conclusion
Le régime juridique de la carte de résident accordée aux réfugiés et de la réunification familiale constitue l’un des piliers les plus protecteurs du droit des étrangers en France. En affranchissant les bénéficiaires de la protection internationale des contraintes matérielles de droit commun (ressources, logement, durée préalable de séjour) et en conférant un droit au séjour de plein droit d’une durée de dix ans au réfugié ainsi qu’à ses proches éligibles, le législateur a garanti l’effectivité du droit à une vie familiale digne.
Face aux refus préfectoraux et consulaires, le rôle du juge administratif est primordial. Qu’il s’agisse de censurer les retraits illégaux de cartes de résident (CAA Toulouse, 24 juillet 2026), d’imposer la délivrance du titre aux ascendants directs (CAA Nantes, 28 mai 2024 ; CAA Toulouse, 19 novembre 2024), d’autoriser la réunification familiale partielle (Conseil d’État, 28 octobre 2025) ou d’ordonner le traitement rapide des visas en situation d’urgence (Conseil d’État, 25 avril 2024), les juridictions administratives veillent scrupuleusement au respect des libertés fondamentales et des engagements internationaux de la France.