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L’entraide judiciaire pénale internationale et la décision d’enquête européenne : cadre conventionnel, commissions rogatoires internationales, motifs de refus et voies de recours (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’entraide judiciaire pénale internationale et la décision d’enquête européenne : cadre conventionnel, commissions rogatoires internationales, motifs de refus et voies de recours (2020-2026)

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L’entraide judiciaire pénale internationale et la décision d’enquête européenne : cadre conventionnel, commissions rogatoires internationales, motifs de refus et voies de recours (2020-2026)

La mondialisation des flux économiques, l’essor des réseaux chiffrés et la mobilité transfrontalière des personnes ont profondément transformé la criminalité contemporaine.

Les infractions d’affaires, le blanchiment de capitaux, le trafic international et la cybercriminalité dépassent systématiquement les cadres territoriaux nationaux.

L’administration de la preuve pénale se heurte immédiatement au principe cardinal de la souveraineté territoriale des États.

Aucun officier de police judiciaire ni magistrat instructeur ne peut accomplir des actes de contrainte hors du territoire de sa République.

Dès lors, la recherche de la vérité matérielle exige la mise en œuvre de mécanismes formalisés d’entraide judiciaire pénale internationale.

Cette coopération répressive repose historiquement sur les commissions rogatoires internationales régies par la courtoisie diplomatique et les traités bilatéraux.

La Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 constitue la matrice classique de cette assistance mutuelle.

Au sein de l’Union européenne, la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 a substitué à ce modèle le principe de reconnaissance mutuelle.

La décision d’enquête européenne permet une exécution directe et rapide des actes d’investigation entre autorités judiciaires des États membres.

Or, cette circulation accélérée des éléments probatoires transfrontaliers suscite des interrogations majeures quant à la protection des droits fondamentaux de la défense.

Les opérations massives d’extraction de données numériques confrontent directement l’efficacité répressive au droit à un recours juridictionnel effectif.

La jurisprudence de la Cour de cassation et des juridictions européennes a développé un corpus rigoureux encadrant la régularité des actes d’investigation.

Il convient d’étudier le cadre conventionnel et les instruments de l’entraide, avant d’analyser le contrôle juridictionnel et les voies de recours.

I. Le cadre conventionnel et les instruments de l’entraide judiciaire pénale internationale

A. Le régime des commissions rogatoires internationales et l’exercice de la souveraineté territoriale

L’entraide judiciaire répressive internationale permet aux juridictions répressives d’un État de solliciter l’accomplissement d’actes d’instruction sur un territoire étranger.

En droit interne, les principes fondamentaux de cette coopération sont codifiés aux articles 694 et suivants du Code de procédure pénale.

L’article 694 du Code de procédure pénale prévoit expressément que les demandes d’entraide sont transmises par l’intermédiaire du ministère de la justice.

Ce canal centralisé garantit le contrôle de l’autorité gouvernementale sur les actes susceptibles d’engager les relations diplomatiques entre États souverains.

Toutefois, en cas d’urgence avérée, l’article 694-1 du Code de procédure pénale autorise la transmission directe entre magistrats répressifs compétents.

Cette voie directe permet d’ordonner immédiatement les mesures conservatoires indispensables pour prévenir toute déperdition irrémédiable des éléments matériels d’investigation.

Sur le plan multilatéral, la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 demeure l’instrument essentiel au sein du Conseil de l’Europe.

Dans les relations avec les États tiers, de nombreuses conventions bilatérales d’entraide pénale déterminent les formalités applicables à l’exécution des commissions rogatoires.

Or, l’exécution d’un acte sollicité par un magistrat instructeur français relève de la souveraineté territoriale exclusive de l’État requis.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe régalien dans un arrêt du 13 février 2024 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 2024, pourvoi n° 23-83.818).

La juridiction suprême a énoncé solennellement que « L’exécution d’un acte sollicité par des magistrats instructeurs, sur commission rogatoire internationale, par l’autorité judiciaire de l’Etat requis, et sa forme relèvent de la souveraineté de celui-ci. »

Précisant la portée de la convention d’entraide liant la France à la Jordanie, la Cour de cassation a fixé les limites du contrôle du juge mandant.

La Haute juridiction a jugé que « Si l’article 4, §1, de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie signée à [Localité 5] le 20 juillet 2011 autorise les autorités françaises à demander l’exécution de la demande d’entraide selon les règles du code de procédure pénale français, il n’en résulte aucune obligation pour les autorités judiciaires jordaniennes de se conformer à une telle demande. »

En conséquence, les juridictions françaises ne peuvent censurer les formes procédurales appliquées par le juge étranger conformément à sa propre législation nationale.

Réciproquement, l’article 694-3 du Code de procédure pénale dispose que les demandes d’entraide étrangères sont exécutées selon la procédure française.

Les actes accomplis sur le territoire national en exécution d’une demande étrangère doivent respecter les garanties fondamentales du procès pénal français.

Par ailleurs, l’utilisation des éléments probatoires transmis au titre de l’entraide internationale est strictement soumise au respect du principe de spécialité.

Dans un arrêt du 21 mai 2025 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 2025, pourvoi n° 25-81.595), la Cour a rappelé la teneur de la convention franco-colombienne.

La juridiction suprême a jugé qu’« Aux termes de ce texte, la partie requérante ne peut divulguer ou utiliser une information ou une pièce à conviction communiquée à des fins autres que celles qui auront été stipulées dans la demande sans l’accord préalable de l’autorité centrale de la partie requise. »

À cet égard, l’utilisation de pièces transmises pour une instruction déterminée au profit d’une autre information sans autorisation préalable constitue une irrégularité procédurale.

L’exécution de saisies conservatoires sur des biens mobiliers situés en France à la demande de juridictions étrangères illustre la rigueur de ces règles.

La Chambre criminelle a validé une saisie mobilière ordonnée sur commission rogatoire des autorités des Pays-Bas (Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2018, pourvoi n° 17-85.101).

Les magistrats ont constaté que « le juge d’instruction a été saisi, sur requête du procureur de la République du parquet détaché de Saint-Martin le 7 février 2017, aux fins de saisie d’un bien mobilier sur le territoire de la République française, à la demande des autorités judiciaires néerlandaises, en application de la Convention européenne d’entraide pénale du 20 avril 1959, ratifiée par la France et les Pays-Bas ; que les juges ajoutent que la procédure suivie est rigoureusement conforme aux dispositions de l’article 694-12 du code de procédure pénale ».

Dès lors, l’entraide conventionnelle classique repose sur une conciliation permanente entre le devoir d’assistance répressive et la souveraineté territoriale de l’État requis.

B. Le mécanisme de la décision d’enquête européenne et la reconnaissance mutuelle des actes d’investigation

Dans l’espace judiciaire européen, la décision d’enquête européenne a instauré un instrument probatoire unifié fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle.

Adoptée sous l’empire de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014, elle a été transposée aux articles 694-15 du Code de procédure pénale et suivants.

L’article 694-15 du Code de procédure pénale pose la règle selon laquelle l’entraide entre la France et les États membres prend la forme d’une décision d’enquête européenne.

Ce titre judiciaire permet d’ordonner l’exécution de toute mesure d’investigation ou la transmission d’éléments probatoires déjà détenus par les autorités requises.

L’autorité judiciaire d’exécution a l’obligation de reconnaître et d’exécuter la demande avec la même célérité que pour une procédure interne.

Toutefois, la qualification d’un acte en décision d’enquête européenne obéit à des critères matériels stricts définis par la jurisprudence supranationale.

Par un arrêt rendu le 4 novembre 2025 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, pourvoi n° 22-82.952), la Chambre criminelle a précisé cette définition.

La juridiction suprême a visé les articles 694-16 et 694-18 du Code de procédure pénale transposant les articles 1er et 3 de la directive 2014/41/UE.

Elle a rappelé que « Statuant sur sa saisine par la Cour de cassation, la CJUE, par arrêt en date du 9 janvier 2025 (CJUE, arrêt du 9 janvier 2025, [Delda], C-583/23), a dit pour droit que les deux derniers de ces textes doivent être interprétés en ce sens qu’une décision par laquelle une autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne demande à une autorité judiciaire d’un autre Etat membre de notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation la concernant ne constitue pas, en tant que telle, une décision d’enquête européenne ».

Or, cette exclusion prétorienne confirme que la décision d’enquête européenne ne saurait être détournée pour de simples actes de notification procédurale.

Par ailleurs, l’exécution d’actes d’investigation coercitifs sur le territoire français exige impérativement le contrôle direct d’une autorité judiciaire nationale du siège.

Dans un arrêt de principe du 9 juin 2022 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juin 2022, pourvoi n° 21-82.780), la Chambre criminelle a réaffirmé cette garantie.

La Cour a jugé que « l’exécution sur le territoire national d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère ne peut donner lieu à l’accomplissement d’actes de procédure coercitifs que sous le contrôle de l’autorité judiciaire française ».

En conséquence, les perquisitions, visites de locaux professionnels et saisies requièrent l’autorisation formelle du juge des libertés et de la détention.

À cet égard, l’article 694-32 du Code de procédure pénale supprime le contrôle de la double incrimination pour trente-deux catégories d’infractions graves.

Cette dispense fluidifie considérablement la coopération européenne en matière de criminalité organisée, de terrorisme, de corruption et de trafics transfrontaliers.

L’intégration pénale européenne s’est encore approfondie avec la mise en œuvre du Parquet européen institué par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil.

Dans un arrêt du 14 octobre 2025 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2025, pourvoi n° 25-82.111), la Cour a défini le statut du procureur européen.

La Haute juridiction a jugé que « les mesures restrictives de liberté, dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet dans le cadre des dispositions de l’article 696-119 du code de procédure pénale, sont prises sur décision du procureur européen délégué, lequel est une autorité judiciaire, agissant dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble. »

Dès lors, la décision d’enquête européenne et le Parquet européen consacrent un modèle avancé d’intégration judiciaire garantissant la continuité des poursuites répressives.

II. Le contrôle juridictionnel, la protection des droits fondamentaux et les voies de recours

A. Les motifs de refus d’exécution et la préservation de l’ordre public international

L’obligation de coopérer et la reconnaissance mutuelle trouvent des limites substantielles dans la préservation de la souveraineté et de l’ordre public national.

L’article 694-4 du Code de procédure pénale pose le principe selon lequel toute demande doit être refusée si elle menace les intérêts fondamentaux de la Nation.

Ce motif régalien de refus permet d’écarter les réquisitions étrangères motivées par des considérations politiques, militaires ou attentatoires à l’ordre public essentiel.

Dans le domaine des saisies d’avoirs bancaires et de biens patrimoniaux, la protection des tiers de bonne foi constitue une exigence fondamentale.

Dans un arrêt du 10 janvier 2024 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-86.707), la Cour de cassation a statué sur les recours de personnes tierces.

La Chambre criminelle a relevé que les requérantes, « visées par une demande d’entraide pénale émanant des autorités indiennes, qui n’allèguent pas bénéficier, dans le cadre de la procédure pénale indienne, d’un statut équivalent à celui de personne mise en examen ou de témoin assisté, ne peuvent revendiquer d’autre qualité que celle de tiers propriétaire. »

Or, cette qualité permet au tiers d’exercer un recours utile devant le juge français pour préserver ses droits de propriété légitimes.

Par ailleurs, le respect du secret professionnel de l’avocat et des droits de la défense interdit la saisie d’échanges juridiques protégés.

Dans une décision du 30 septembre 2025 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2025, pourvoi n° 24-85.225), la Cour a précisé l’étendue de cette protection.

La juridiction suprême a énoncé que « le secret professionnel attaché à l’activité de conseil de l’avocat est protégé mais que, en matière de saisie de pièces au cours d’une procédure pénale, seules sont couvertes par ce secret celles qui relèvent de l’exercice des droits de la défense. »

En conséquence, les correspondances et consultations directement consacrées à la défense pénale d’une personne poursuivie ne peuvent être transmises à une juridiction étrangère.

À cet égard, l’équilibre entre la répression des infractions et la protection de la présomption d’innocence justifie un encadrement strict de l’accès au dossier.

Dans un arrêt du 31 mars 2026 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 2026, pourvoi n° 25-86.031), la Cour a souligné ces objectifs légitimes.

Elle a retenu qu’« en réservant, au cours de l’information, au juge d’instruction, au procureur de la République, au témoin assisté ou aux parties la possibilité de contester la régularité d’actes ou de pièces versés au dossier de la procédure, en application des dispositions contestées, le législateur a entendu préserver le secret de l’enquête et de l’instruction et protéger les intérêts des personnes concernées par celles-ci. »

Dès lors, les motifs de refus d’exécution et les règles protectrices du secret professionnel garantissent le respect scrupuleux des libertés fondamentales du justiciable.

B. Le contentieux des nullités et l’accès au juge de la personne poursuivie à l’étranger

Le régime des voies de recours contre les mesures d’exécution d’une décision d’enquête européenne en France est fixé par le Code de procédure pénale.

L’article 694-41 du Code de procédure pénale ouvre les mêmes voies de contestation que celles prévues pour une procédure nationale équivalente.

La détermination de la chambre de l’instruction territorialement compétente pour statuer sur ces requêtes en nullité est d’ordre public procédural.

Dans un arrêt rendu le 31 mars 2026 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 2026, pourvoi n° 25-81.906), la Chambre criminelle a précisé cette compétence.

La Cour a combiné l’article 191 du Code de procédure pénale avec l’article 694-41 dudit code.

La Haute juridiction a jugé qu’« Il se déduit du premier de ces textes que la compétence de la chambre de l’instruction s’étend au ressort de la cour d’appel dont elle fait partie. Les règles de compétence en matière répressive sont d’ordre public et l’incompétence de la juridiction saisie peut être soulevée à tous les stades de la procédure. »

Elle a complété cette règle en retenant qu’« Il résulte du second qu’est compétente pour connaître du contentieux de la nullité de l’exécution en France d’une décision d’enquête européenne ainsi que des actes accomplis en application de ladite décision la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle un juge d’instruction a été chargé de l’exécution de cette décision d’enquête européenne. »

Or, une difficulté contentieuse majeure est née de la transmission transfrontalière de preuves déjà recueillies dans une information judiciaire française distincte.

Ce litige s’est cristallisé lors du transfert international des données massives captées sur les serveurs de la messagerie chiffrée Sky ECC.

Dans un arrêt du 16 septembre 2025 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, pourvoi n° 24-84.262), la Cour a saisi la Cour de justice de l’Union européenne.

La Chambre criminelle a formulé sa question préjudicielle dans les termes suivants : « Dans l’hypothèse où une décision d’enquête européenne a été émise par les autorités d’un Etat de l’Union européenne (l’Etat d’émission), non pour effectuer une mesure d’enquête mais pour l’obtention de preuves qui sont déjà en possession des autorités d’un autre Etat de l’Union européenne (l’Etat d’exécution) : 1. L’article 14, § 1, de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un Etat membre d’exécution qui ne prévoit pas que la personne à qui est opposée dans l’Etat d’émission les éléments de preuve obtenus par la demande d’enquête européenne dispose d’un recours dans l’Etat d’exécution lui permettant de contester leur régularité et leur nécessité ? »

La Cour a analysé la portée des textes internes, observant qu’« il résulte de la lettre de ce texte que le recours qu’il prévoit est limité aux « mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne ». Il s’ensuit que ce texte exclut, lorsque la décision d’enquête européenne porte sur la transmission de preuves déjà en possession des autorités françaises, tout recours discutant la nécessité et la régularité desdites preuves. »

Elle a néanmoins souligné que « selon une jurisprudence constante, la personne mise en examen est fondée à soutenir que les preuves issues d’une procédure distincte, à laquelle elle est tiers, versées dans celle ayant abouti à sa mise en examen ont été obtenues de façon illicite et elle peut solliciter l’annulation desdites pièces, en invoquant des moyens tirés de l’irrégularité des actes accomplis dans le cadre de la procédure dont elles sont issues ».

Sur le terrain constitutionnel, la juridiction suprême a validé les articles 170 du Code de procédure pénale et 173 du Code de procédure pénale.

Dans sa décision du 31 mars 2026 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 2026, pourvoi n° 25-86.031), elle a refusé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité.

La Chambre criminelle a affirmé que « d’autre part, les griefs pris de la violation des principes constitutionnels du respect des droits de la défense, du droit à un recours effectif et du droit à un procès équitable sont inopérants dès lors que le demandeur, qui allègue la violation de ces principes devant une juridiction étrangère, ne fait l’objet d’aucune procédure en France. »

Cette solution a été confirmée dans d’autres arrêts récents (Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 2026, pourvoi n° 25-86.028 ; Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-82.065).

Pour structurer une défense pénale transnationale rigoureuse, les justiciables s’appuient utilement sur les expertises du cabinet en matière de contentieux pénal international.

Dès lors, l’articulation entre le juge de l’État d’émission et le juge de l’État d’exécution demeure la clé de voûte de l’effectivité des droits procéduraux.

Conclusion

L’entraide judiciaire pénale internationale et la décision d’enquête européenne illustrent la modernisation continue de l’administration de la preuve transfrontalière.

Les commissions rogatoires internationales préservent le respect de la souveraineté territoriale dans les rapports avec les pays tiers.

Au sein de l’espace judiciaire européen, la reconnaissance mutuelle accélère les transmissions probatoires et fortifie la lutte contre la grande délinquance.

Or, la circulation transfrontière des preuves ne saurait amoindrir les garanties du procès équitable et le contrôle juridictionnel des nullités.

Les récents arrêts de la Cour de cassation rappellent l’exigence impérieuse de concilier efficacité répressive et sauvegarde des droits de la défense.

Dès lors, la parfaite maîtrise des instruments conventionnels et européens demeure indispensable pour mener une défense pénale transnationale efficace.

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