Le mandat de comparution et le mandat d’amener en procédure pénale : conditions de délivrance par le juge d’instruction, exécution par la force publique, garanties de l’interrogatoire dans les 24 heures et contentieux des nullités devant la Chambre criminelle (articles 122, 123, 125 à 130 et 802 du CPP)
Au cœur de la phase préparatoire du procès pénal, l’instruction préparatoire confère au magistrat instructeur des prérogatives de contrainte et de coercition d’une intensité exceptionnelle. Destinés à garantir la représentation en justice des personnes soupçonnées et à permettre la manifestation de la vérité, les mandats de justice constituent des actes juridiques unilatéraux émis par l’autorité judiciaire, portant une atteinte directe ou potentielle à la liberté d’aller et de venir protégée par l’article 66 de la Constitution et l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Parmi ces titres coercitifs, le mandat de comparution et le mandat d’amener occupent une place charnière, se situant à la frontière entre la simple convocation procédurale et la privation effective de liberté.
Aux termes de l’article 122 du Code de procédure pénale, « le juge d’instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d’amener ou d’arrêt ». Ce même texte fondamental définit le mandat de comparution comme l’acte qui « a pour objet de mettre en demeure la personne à l’encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le juge à la date et à l’heure indiquées par ce mandat », tandis que le mandat d’amener constitue « l’ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l’encontre de laquelle il est décerné ». L’émission de ces actes est subordonnée à l’existence préalable d’« indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction », exigence qui s’impose que la personne soit simple suspect, témoin assisté ou déjà mise en examen.
La pratique judiciaire révèle une complexité contentieuse constante quant aux conditions d’émission, d’exécution matérielle par les forces de police ou de gendarmerie, et de respect des délais légaux d’interrogatoire. Alors que le mandat de comparution constitue une injonction formelle de paraître sans contrainte physique directe, le mandat d’amener autorise le recours à la force publique pour appréhender la personne et la déférer devant le magistrat instructeur. Cependant, cette contrainte physique est rigoureusement encadrée par le législateur et la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation : l’article 125 du Code de procédure pénale impose un interrogatoire immédiat, tandis que les articles 127 du Code de procédure pénale et 128 du Code de procédure pénale organisent un régime strict de présentation devant le juge des libertés et de la détention lorsque la personne est découverte à plus de deux cents kilomètres du siège du magistrat mandant.
L’inobservation de ce formalisme et le dépassement des délais légaux de rétention exposent la procédure à des sanctions d’une gravité majeure. Si l’article 126 du Code de procédure pénale assimile toute rétention irrégulière excédant vingt-quatre heures à une détention arbitraire engageant la responsabilité pénale des fonctionnaires et magistrats, le contentieux de l’annulation des actes devant la chambre de l’instruction mobilise les principes directeurs des nullités régis par les articles 170, 173, 174 et 802 du Code de procédure pénale. Dès lors, la défense pénale exige une maîtrise pointue tant des conditions d’émission des mandats que des mécanismes d’exécution et de contestation juridictionnelle.
Le présent article propose une analyse doctrinale et prétorienne approfondie du régime juridique du mandat de comparution et du mandat d’amener en examinant successivement le cadre légal de leur délivrance et de leur exécution par la force publique (I), avant d’étudier le régime de l’interrogatoire, de la privation de liberté temporaire et le contentieux des nullités de procédure devant la juridiction répressive (II).
I. Le régime juridique des mandats de comparution et d’amener : conditions de délivrance, formalisme et exécution par la force publique
La validité des mandats émis par le juge d’instruction repose sur un équilibre rigoureux entre les nécessités de l’information judiciaire et la préservation des libertés fondamentales. Cet encadrement se traduit par des conditions de fond précises, un formalisme solennel (A) et des règles d’exécution matérielle par la force publique strictement délimitées (B).
A. Les conditions de fond et les exigences formelles de délivrance par le juge d’instruction (articles 122 et 123 du CPP)
L’émission d’un mandat de comparution ou d’un mandat d’amener par le juge d’instruction ne relève pas d’un pouvoir discrétionnaire arbitraire mais obéit à des critères légaux impératifs. Selon les prévisions de l’article 122 du Code de procédure pénale, ces mandats ne peuvent être décernés qu’à l’encontre d’une personne contre laquelle « il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction ». Cette exigence textuelle constitue un préalable substantiel qui distingue les mandats de justice d’une simple convocation de témoin ordinaire. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec rigueur au respect de cette condition substantielle, rappelant que l’existence de tels indices conditionne la régularité même du titre coercitif émis par le magistrat instructeur dans le cadre d’une instruction judiciaire à Paris ou sur l’ensemble du territoire national.
Sur le plan formel, l’article 123 du Code de procédure pénale dispose expressément que « tout mandat précise l’identité de la personne à l’encontre de laquelle il est décerné ; il est daté et signé par le magistrat qui l’a décerné et est revêtu de son sceau ». Ce texte impose également que soient mentionnées la nature des infractions imputées ainsi que leur qualification juridique exacte et les articles de loi applicables. La notification et l’exécution du mandat d’amener sont confiées à un officier ou agent de police judiciaire, ou à un agent de la force publique, « lequel en fait l’exhibition à la personne et lui en délivre copie » conformément aux dispositions de l’article 123, alinéa 2, du Code de procédure pénale. Si la personne est déjà détenue pour une autre cause, la notification lui est effectuée par le chef de l’établissement pénitentiaire qui lui en remet également une copie.
La jurisprudence récente de la Chambre criminelle a consacré une exigence renforcée de proportionnalité et de stricte nécessité quant à la délivrance des mandats de justice. Dans un arrêt de principe du 27 mai 2026, la Cour de cassation a jugé qu’« il appartient à la chambre de l’instruction de vérifier, dans les limites de la contestation dont elle est saisie, que les conditions de forme et de fond de délivrance d’un tel mandat prévues aux articles 122, alinéa 3, 123 et 131 du code de procédure pénale sont réunies et que le juge d’instruction s’est assuré que cette mesure de contrainte est, en fonction des circonstances de l’espèce, strictement limitée aux nécessités de la procédure et proportionnée à la gravité de l’infraction » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114). Cette solution fondamentale consacre le contrôle juridictionnel de la proportionnalité des mandats au regard de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit à la sûreté.
De surcroît, la Chambre criminelle a précisé la portée des exigences formelles relatives aux mandats et à leur articulation avec les titres de détention. Dans un arrêt solennel du 16 juillet 2026, la haute juridiction a rappelé que « le premier de ces textes définit le mandat de dépôt comme l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné. Il résulte du second que l’ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention constitue le titre de détention. Il s’en déduit que lorsque cette ordonnance est régulière, la seule absence de signature du mandat de dépôt est sans effet, cet acte faisant corps avec l’ordonnance qui en est le support » (Cass. crim., 16 juillet 2026, n° 26-82.801). Cette décision éclaire la distinction essentielle entre le mandat comme ordre exécutoire et la décision juridictionnelle qui en constitue le fondement légal dans le Code de procédure pénale.
En cas d’urgence, l’article 123, alinéa 4, du Code de procédure pénale autorise la diffusion des mandats par tous moyens de télécommunication sécurisés. Toutefois, cette diffusion doit impérativement reproduire les mentions substantielles de l’original, à savoir l’identité précise de la personne recherchée, la qualification des faits imputés, ainsi que le nom et la qualité du magistrat mandant. L’original ou la copie certifiée conforme doit ensuite être transmis dans les délais les plus brefs à l’agent chargé de son exécution, sous peine d’irrégularité de la procédure d’interpellation.
B. Les modalités d’exécution par la force publique et les limites de la contrainte (articles 122, 123 et 125 du CPP)
L’exécution matérielle du mandat de comparution et du mandat d’amener diffère fondamentalement dans sa nature et ses effets sur la liberté individuelle. Le mandat de comparution ne comporte aucun pouvoir de contrainte physique immédiate : il met en demeure l’intéressé de se présenter spontanément devant le juge d’instruction à l’audience fixée. En revanche, le mandat d’amener confère aux forces de l’ordre le pouvoir coercitif d’appréhender la personne en tout lieu où elle se trouve pour la conduire sans délai devant le magistrat mandant, conformément aux prévisions de l’article 122, alinéa 5, du Code de procédure pénale.
Lors de l’interpellation en vertu d’un mandat d’amener, les officiers et agents de police judiciaire agissent en qualité de simples agents d’exécution de l’ordre judiciaire. Il leur est strictement interdit de procéder à une audition sur le fond des faits reprochés sous couvert de l’exécution du mandat. L’appréhension en vertu d’un mandat d’amener ne constitue pas une mesure de garde à vue à Paris ou sur le reste du territoire, et les enquêteurs ne sauraient placer la personne en garde à vue pour les mêmes faits afin de contourner l’obligation de présentation immédiate devant le magistrat instructeur. Toute tentative de différer la présentation au magistrat aux fins d’investigations policières autonomes constitue un détournement de pouvoir vicariant la procédure.
L’exécution du mandat au domicile de la personne recherchée est soumise aux règles constitutionnelles d’inviolabilité du domicile. Les enquêteurs ne peuvent s’introduire dans un domicile pour y exécuter un mandat d’amener que dans le respect des heures légales prévues par l’article 59 du Code de procédure pénale (entre six heures et vingt et une heures), sauf consentement exprès de l’occupant des lieux ou autorisation spéciale du juge d’instruction dans les cadres procéduraux dérogatoires de la criminalité organisée. La délivrance immédiate d’une copie intégrale du mandat lors de l’arrestation constitue une formalité substantielle destinée à informer immédiatement la personne des motifs juridiques de son arrestation, conformément aux exigences de l’article 123 du Code de procédure pénale.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec constance que l’exécution d’un mandat d’amener implique une obligation de célérité absolue. Dès l’appréhension de la personne, les forces de l’ordre doivent organiser sa conduite directe devant le juge d’instruction compétent. Cette exigence d’acheminement direct exclut toute rétention intermédiaire injustifiée dans les locaux de police ou de gendarmerie, le temps de transport devant être strictement limité aux contraintes matérielles de transfèrement.
Lorsque la personne oppose une résistance physique à l’exécution du mandat d’amener, la force publique ne peut faire usage de la contrainte que de manière strictement nécessaire et proportionnée à la résistance rencontrée. La personne appréhendée doit être protégée contre tout traitement dégradant au cours de son transport vers le palais de justice, que ce soit devant le tribunal de Bobigny, le tribunal de Nanterre ou le tribunal de Créteil.
II. L’interrogatoire, la privation de liberté temporaire et le contentieux des nullités de procédure devant la juridiction répressive
Dès que la personne appréhendée est mise à la disposition de l’autorité judiciaire, s’ouvre une phase critique régie par des délais impératifs d’interrogatoire et de présentation (A), dont la méconnaissance constitue le fondement central du contentieux des nullités de procédure devant la chambre de l’instruction et la Cour de cassation (B).
A. Le déroulement de l’interrogatoire, le régime du transfèrement et la privation temporaire de liberté (articles 125 à 130 du CPP)
L’interrogatoire de la personne faisant l’objet d’un mandat de justice obéit à des règles temporelles d’ordre public. L’article 125 du Code de procédure pénale énonce en termes catégoriques que « le juge d’instruction interroge immédiatement la personne qui fait l’objet d’un mandat de comparution. Il est procédé dans les mêmes conditions à l’interrogatoire de la personne arrêtée en vertu d’un mandat d’amener ». Cet interrogatoire doit être conduit dans le respect scrupuleux des garanties légales relatives à la première comparution prévues aux articles 80-2 et 116 du Code de procédure pénale.
Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé les limites impératives de cet interrogatoire : « Il s’en déduit que le juge d’instruction qui a délivré une convocation en vue d’un interrogatoire de première comparution ne peut, si cette convocation ne mentionne pas l’ensemble des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et si la personne n’est pas assistée par un avocat, procéder à sa mise en examen pour les faits omis en faisant application des dispositions de l’article 116, alinéa 5, du code de procédure pénale » (Cass. crim., 8 octobre 2025, n° 25-82.028). Cette exigence garantit que la personne convoquée ou amenée connaisse avec exactitude l’étendue des poursuites envisagées avant toute audition au fond.
De même, la Chambre criminelle a précisé les conséquences de l’absence de l’avocat lors de cette comparution : « il résulte de l’article 116 du code de procédure pénale que, lorsque la personne a été convoquée en vue de sa première comparution conformément aux prescriptions du premier alinéa de l’article 80-2 dudit code, et que son avocat est absent, notamment en raison d’une désignation tardive, le juge d’instruction ne peut interroger la personne mise en cause, même si celle-ci y consent expressément. Il s’ensuit que le juge d’instruction n’a ni l’obligation d’ordonner le renvoi de cet interrogatoire ni de motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi de celui-ci » (Cass. crim., 19 septembre 2023, n° 23-80.060).
Lorsque la personne est appréhendée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d’instruction mandant et qu’il est impossible de la conduire devant lui dans les vingt-quatre heures, le législateur a instauré une procédure dérogatoire de sauvegarde. Selon les articles 127 du Code de procédure pénale et 128 du Code de procédure pénale, la personne est immédiatement conduite devant le juge des libertés et de la détention (JLD) du lieu d’arrestation. Ce magistrat vérifie son identité, lui notifie son droit de garder le silence et l’interpelle afin de savoir si elle consent à son transfèrement ou si elle préfère attendre sur place la décision du magistrat mandant.
Dans un arrêt du 14 octobre 2020, la Chambre criminelle a précisé le régime complet de cette procédure : « Il résulte de ces articles que le mandat d’amener peut être décerné à l’encontre d’une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction. Lorsque la personne recherchée en vertu d’un mandat d’amener est trouvée à plus de 200 km du siège du juge d’instruction ou du juge des enfants qui a délivré le mandat, et qu’il n’est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l’arrestation qui lui demande notamment si elle accepte son transfert ou si elle préfère prolonger les effets du mandat en attendant, au lieu où elle se trouve, la décision du juge mandant. Si la personne refuse son transfert, elle est conduite dans la maison d’arrêt, et avis immédiat est donné au juge d’instruction compétent, qui apprécie, après réception des pièces transmises, s’il maintient le transfert ou y renonce » (Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-83.011).
La haute juridiction a également apporté une précision capitale quant à la nature de cette privation temporaire de liberté : « En premier lieu, la privation de liberté subie en exécution d’un mandat d’amener ne fait pas courir la détention provisoire. En second lieu, si la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ne pourrait être regardée comme équilibrée si la privation de liberté prévue par l’article 130 pouvait être mise en œuvre, dans le cadre d’un mandat d’amener, à l’encontre d’une personne qui n’encourt pas une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave (Cons Constit, 24 juin 2011, no 2011-133 QPC), tel n’est pas le cas lorsque cette personne, qui encourt une peine de cette nature, ne peut pas être placée en détention provisoire » (Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-83.011 ; voir également Cass. crim., 27 mai 2025, n° 25-81.867).
S’agissant du calcul de la distance de deux cents kilomètres, la Chambre criminelle a tranché en faveur de la réalité géographique des transports : « dès lors que la distance de deux cents kilomètres entre le lieu d’arrestation et le siège du juge d’instruction qui a délivré le mandat d’arrêt doit être appréciée au regard du trajet routier permettant un transfèrement de la personne faisant l’objet dudit mandat, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application de l’article 133 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 25 juin 2024, n° 24-82.339). Enfin, l’article 130 du Code de procédure pénale pose un délai plafond de quatre jours à compter de la notification du mandat pour conduire la personne devant le juge mandant en cas de transfèrement.
Le dépassement injustifié de ces délais entraîne l’illégalité de la rétention : l’article 126 du Code de procédure pénale prévoit que « les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire », sanctionnant pénalement toute prolongation illicite de la privation de liberté avant la saisine éventuelle pour un débat sur la détention provisoire à Paris.
B. Le contentieux des nullités devant la Chambre de l’instruction et le contrôle de la Chambre criminelle (articles 170, 173, 174 et 802 du CPP)
La sanction des irrégularités affectant la délivrance ou l’exécution des mandats de justice relève de la compétence exclusive de la chambre de l’instruction, saisie par voie de requête en nullité sur le fondement de l’article 173 du Code de procédure pénale. La mise en œuvre de cette voie de recours est soumise aux règles procédurales strictes de recevabilité et de forclusion.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille rigoureusement au respect des délais de forclusion prévus par les articles 173-1 et 175 du Code de procédure pénale. Dans un arrêt du 2 décembre 2025, elle a affirmé que « si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l’incompétence du juge d’instruction en charge du dossier, elle ne peut, après l’échéance du délai de forclusion prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale, demander l’annulation des actes accomplis antérieurement par ce magistrat » (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-82.399). La requête en nullité doit donc être introduite dans le délai de six mois suivant la première comparution ou la notification de la fin de l’information judiciaire.
Sur le fond, l’examen de la régularité du mandat par la juridiction d’instruction est gouverné par le principe du grief posé à l’article 802 du Code de procédure pénale, aux termes duquel « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». Dans un arrêt du 9 juillet 2025, la Cour de cassation a jugé qu’il « appartenait au demandeur de démontrer une atteinte à ses intérêts au sens de l’article 802 du code de procédure pénale. En effet, la date de fin de la période de prévention visée au mandat d’arrêt n’est pas postérieure à celle de l’avis du procureur de la République, auquel la procédure a été communiquée et qui a émis un avis favorable à la délivrance d’un mandat d’arrêt contre M. [V], ce dernier ayant été mis en examen des chefs visés audit mandat » (Cass. crim., 9 juillet 2025, n° 25-83.184).
En revanche, lorsque l’irrégularité porte atteinte à une garantie substantielle des droits de la défense ou au droit à la liberté individuelle — telle que l’omission de notification du droit de garder le silence, le défaut d’accès au dossier par l’avocat ou le dépassement du délai de vingt-quatre heures de rétention —, la nullité est prononcée sans que la preuve d’un grief distinct ne soit exigée. La Chambre criminelle a solennellement affirmé le 27 mai 2026 que « la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité du mandat d’arrêt formé par un tiers à la procédure placé sous écrou extraditionnel à l’étranger doit avoir permis l’accès en temps utile, d’une part, au mandat d’arrêt à l’origine du placement sous écrou extraditionnel et à l’avis du procureur de la République prévu par l’article 131 du code de procédure pénale, d’autre part, à la ou les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle s’est fondée dans ses motifs décisoires pour apprécier la légalité dudit mandat. Lorsque l’intéressé est assisté d’un avocat, ces pièces doivent être mises à la seule disposition de ce dernier » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114).
Quant à l’étendue de l’annulation, l’article 174 du Code de procédure pénale régit la nullité des actes subséquents. Le requérant doit désigner avec précision les actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence. La Chambre criminelle a précisé les limites de l’effet d’annulation dans un arrêt du 16 décembre 2025 : « Les articles 141-2 et 137-1 du code de procédure pénale n’exigent pas que le juge d’instruction interroge la personne mise en examen préalablement à la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire, de sorte que l’irrégularité d’un tel interrogatoire, qui ne présente pas de caractère indissociable de l’ordonnance de placement en détention provisoire, n’est pas susceptible d’entraîner la nullité de celle-ci » (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-86.707 ; voir également quant à l’effet des mandats Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-87.324).
La défense technique face aux mandats du juge d’instruction nécessite ainsi une vigilance procédurale immédiate : contrôler les mentions du mandat dès sa notification, vérifier scrupuleusement la chronologie des procès-verbaux d’interpellation et de transfèrement, consigner les violations des délais de garde à vue ou de rétention, et déposer sans délai les mémoires en nullités de procédure pénale devant la chambre de l’instruction avant toute comparution devant le tribunal correctionnel à Paris.
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